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Justice militaire

Modernisation de la justice militaire

  • Le soutien aux personnes victimes et survivantes est essentiel à tous nos efforts de modernisation du système de justice militaire.
  • C’est pourquoi, en décembre 2021, la Défense nationale a présenté des excuses publiques à tous les membres de la Défense nationale, actuels et anciens, qui ont été affectés par des actes d’inconduite sexuelle et de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
  • Nous nous engageons également à faire des progrès dans la résolution rapide et appropriée des cas, tout en garantissant l’équité, la transparence et la cohérence de la procédure, quel que soit le grade.
  • Par exemple, tous les policiers militaires suivent une formation tenant compte des traumatismes pour s’assurer que toutes les personnes qui dénoncent se sentent en sécurité, entendues et protégées.
  • J’ai également accepté la recommandation provisoire de la juge Arbour de renvoyer aux autorités civiles tous les cas d’agression sexuelle et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, et le travail pour transférer ces dossiers est en cours.
  • De plus, nous nous efforçons de mettre en œuvre les 36 recommandations que l’ancien juge Fish a mises en avant pour une action à court terme, analysant l’ensemble des 107 recommandations de son rapport, et élaborant un plan de travail pour la mise en œuvre de ces recommandations.
  • En outre, la Déclaration des droits des victimes entrera en vigueur en juin 2022, avec la création d’un poste d’officier de liaison auprès des victimes (OLV) pour aider ces dernières à accéder à leurs droits.

Faits saillants

  • 25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet.
    • Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de l’ancien juge Fish, de l’ancienne juge Arbour et d’autres examens externes.
    • Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et le juge-avocat général.
  • Transfert des dossiers au système civil : Des discussions sont en cours avec les autorités provinciales et territoriales du pays au sujet du renvoi des dossiers et de la meilleure façon de les transférer.
  • Rapport Fish : 107 recommandations pour appuyer la modernisation continue du système de justice militaire, de la police militaire et du processus de règlement des griefs.
    • L’accent est mis actuellement sur le début de la mise en œuvre de 36 des 107 recommandations.
    • Une analyse est en cours pour déterminer la marche à suivre pour répondre aux 71 recommandations restantes.
    • 36 recommandations retenues pour la prise de mesures à court terme qui demandent à la Défense nationale de réaliser ce qui suit, entre autres :
      • Établir des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes pour discuter de la poursuite de la modernisation du système de justice militaire; 
      • Améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
      • Améliorer la sensibilisation des membres au processus de règlement des griefs militaires.
  • Examen de la juge Arbour : Elle réalise actuellement un examen de la Défense nationale pour déterminer les causes de la présence continue de cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle au sein de l’organisation.
  • Le rapport final de Mme Arbour devrait être remis au ministre de la Défense nationale en 2022.
  • Projet de loi C-77 : Les principaux éléments de la Déclaration des droits des victimes accorderont des droits concrets aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire, notamment :
    • Un officier de liaison auprès des victimes pour les aider à naviguer au sein du processus de justice militaire;
    • Une plus grande participation tout au long du processus d’enquête;
    • Une protection contre l’intimidation et les représailles.

Mise en œuvre des rapports externes (Deschamps, Fish, Arbour)

  • La Défense nationale reconnaît le travail important des anciens juges de la Cour suprême Arbour, Fish et Deschamps, alors que nous poursuivons nos efforts pour créer un environnement de travail sain, sûr et inclusif.
  • Nous nous efforçons de mettre en œuvre les 36 recommandations que le juge Fish a mises en avant pour une action à court terme.
  • Celles-ci jetteront les bases pour moderniser davantage le système de justice militaire, la police militaire et les processus de règlement des griefs.
  • Nous collaborons également avec des partenaires pour mettre en œuvre rapidement la recommandation provisoire de la juge Arbour de renvoyer aux autorités civiles tous les cas d’agression sexuelle et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • Je coordonne également étroitement avec l’ancienne juge Arbour alors que son rapport est en cours de finalisation pour m’assurer que la Défense nationale est prête à donner suite à ses recommandations.

Faits saillants

  • 25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet (CMOEEC).
    • Le comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de l’ancien juge Fish, de l’ancienne juge Arbour et d’autres examens externes.
    • Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et le juge-avocat général.

Rapport Fish :

  • 1er juin 2021 : Le ministre Sajjan a accepté en principe les 107 recommandations.
    • La Défense nationale a accepté de commencer à mettre en œuvre 36 recommandations à court terme, qui demandent au Ministère et aux Forces armées canadiennes, entre autres :
      • De créer des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes;
      • D’améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
      • D’améliorer la sensibilisation des membres au processus de règlement des griefs militaires.
    • La Défense nationale étudie actuellement les 71 recommandations restantes pour déterminer une voie à suivre pour la mise en œuvre.

Examen Arbour :

  • L’ancienne juge Arbour a présenté des recommandations provisoires à la Défense nationale le 20 octobre 2021.
    • S’appuyant sur la recommandation 68 du rapport Fish, l’ancienne juge Arbour recommande que la Défense nationale transfère aux autorités civiles tous les dossiers d’agressions sexuelles et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • L’ancienne juge Arbour évaluera également les progrès réalisés suite aux recommandations du rapport Deschamps.

Rapport Deschamps :

  • Un Plan d’action de gestion est maintenant en place pour le rapport de Mme Deschamps.
  • Une évaluation indépendante sur l’état de mise en œuvre des recommandations du rapport Deschamps a été partagée avec Madame Arbour pour l’aider dans son examen, et devrait être rendue publique le 7 avril 2022.
  • L’évaluation précise que, bien que l’Équipe de la Défense ait fait des progrès sur toutes les recommandations de Deschamps, nous comprenons qu’il y a encore du travail à faire avant que toutes ses recommandations puissent être considérées comme entièrement mises en œuvre.

Mise en œuvre du projet de loi C-77 (Déclaration des droits des victimes)

  • Je crois que la réforme du système de justice militaire est essentielle pour mieux protéger et soutenir les survivants et les victimes d’inconduite.
  • C’est pourquoi la Défense nationale a pris des mesures délibérées pour réaliser des réformes durables visant à offrir un meilleur soutien et une meilleure protection aux victimes.
  • L’une des façons dont nous y parvenons consiste à mettre en œuvre les autres dispositions du projet de loi C-77, y compris la Déclaration des droits des victimes.
  • La mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes permettra à la chaîne de commandement de mieux soutenir les victimes, d’instaurer la confiance entre les membres des Forces armées canadiennes et de renforcer la cohésion de l’Équipe de la Défense.
  • La Déclaration des droits des victimes sera mise en œuvre en juin 2022.
  • Les principaux éléments de cette législation accorderont des droits concrets aux victimes et aux survivants d’infractions d’ordre militaire, notamment :
    • Un officier de liaison auprès des victimes pour les aider à naviguer au sein du processus de justice militaire;
    • Une plus grande participation tout au long du processus d’enquête;
    • Une protection contre l’intimidation et les représailles.
  • La Déclaration des droits des victimes fait partie de plusieurs réformes de longue durée qui contribueront à une armée plus saine, plus sûre et plus inclusive.

Faits saillants

  • 2019 : Le Parlement a adopté le projet de loi C-77.
    • Chambre des communes : Adopté sans amendement.
    • Sénat : Adopté sans amendement.
  • Principales dispositions déjà en vigueur :
    • tenir compte de la situation des contrevenants des Premières Nations pour déterminer la peine et la punition à imposer;
    • veiller à ce que les peines tiennent compte du fait que les infractions d’ordre militaire aient été ou non motivées par des partis pris, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre;
    • clarifier les circonstances dans lesquelles une personne reconnue coupable d’une infraction d’ordre militaire de nature mineure et condamnée à certaines peines n’aura pas de casier judiciaire.

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