Personnel

Sur cette page

• Évolution de la culture
• Projet de loi C-66
• Soutien et ressources aux survivants
• Recrutement, maintien en poste, reconstitution
• Logements militaires
• Disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes 
• Soins de santé et services de transition pour les membres des FAC
• Grève de la base
• Transfert de données du Comité de sélection des propositions

Évolution de la culture

^*Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi C-66, veuillez consulter l’onglet 04.

Faits Saillants

Détails

Aperçu des initiatives d’évolution de la culture

• Stratégie d’évolution de la culture : Le CCPC a collaboré avec des organisations de l’ensemble de l’équipe de la Défense pour élaborer une stratégie d’évolution de la culture. La stratégie alignera, éclairera, coordonnera et permettra l’évolution de la culture en intégrant toutes les initiatives. Elle fournira également une approche de coordination et d’analyse des nouvelles initiatives, des nouvelles politiques, des nouveaux programmes et des nouvelles pratiques.
• Cadre d’évolution de la culture et approche d’entreprise de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : Le cadre est éclairé par la recherche universitaire et l’expérience vécue du personnel de la Défense et il établira des normes pour relier et intégrer les initiatives existantes et les nouveaux efforts visant à bâtir une culture saine harmonisée avec nos valeurs.
• Base de données publique en ligne : S’appuyant sur des bases de données et des enquêtes existantes, le Centre de données sur la conduite et la culture fournira des informations liées à l’évolution de la culture, y compris une liste des recherches et des études existantes, ainsi que des politiques et des directives liées à la culture au sein de l’Équipe de la Défense.
• Stratégie de lutte contre le racisme : En réponse au rapport du Groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination du ministre, la Défense nationale élabore une stratégie de lutte contre le racisme.
• Page Outils et centre de ressources sur la lutte contre le racisme : Ce point de ressource fournit des guides, des fiches de conseils et des activités pour aider à stimuler un dialogue continu entre les membres de l’Équipe de la Défense et à accélérer l’évolution de la culture.
• Processus de sélection : Un nouveau degré de rigueur et de science a été ajouté à la sélection des hauts dirigeants pour inclure des évaluations de caractère et une vérification plus approfondie des antécédents des candidats, pour y déceler tout cas d’inconduite.
• Comité consultatif : Ponctuellement et selon les besoins, un groupe sélectionné d’experts en la matière internes dans les domaines des opérations, des programmes, des politiques et/ou de la conduite de la Défense nationale peut être constitué pour fournir des informations objectives et impartiales, des conseils non contraignants aux dirigeants sur les cas litigieux ou complexes des FAC liés à des manquements à la conduite.
• Cadre de réintégration dans le milieu de travail, version 2 : Ce cadre oriente tous les échelons de dirigeants de sorte que la réintégration dans le milieu de travail d’un membre des FAC faisant l’objet d’allégations, d’enquêtes et de conclusions découlant d’un écart de conduite se fasse de façon responsable et sûre.
• Secrétariat du groupe consultatif de la Défense (GCD) : Pour faire entendre et soutenir les voix de nos groupes consultatifs de la défense, un secrétariat a été créé pour fournir à ces membres bénévoles de l’Équipe de la Défense le soutien dont ils ont besoin pour mener à bien leur précieux travail.

Calendrier : Mise en œuvre des rapports externes

• 27 mars 2015 : Publication de l’examen indépendant de la juge Deschamps.
  • Le chef d’état-major de la Défense a accepté les 10 recommandations.
• 1 juin 2021 : Publication de l’examen indépendant du juge Fish.
  • Le ministre de la Défense nationale a accepté les 107 recommandations en principe.
• 20 mai 2022 : Publication de l’examen externe complet indépendant (EECI) de la juge Arbour.
• 30 mai 2022 : Le ministre de la Défense nationale a accepté les 48 recommandations.
• Octobre 2022 : M^me Jocelyne Therrien est nommée à titre de surveillante externe, conformément à la recommandation 48 de l’EECI.
• 13 décembre 2022 : Le ministre de la Défense nationale a déposé au Parlement un rapport intitulé « Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour. »
  • Le rapport indique que le ministre a accepté les 48 recommandations de la juge Arbour, et indique que le ministre a demandé aux fonctionnaires de la Défense nationale d’aller de l’avant avec la mise en œuvre de ces recommandations.
• 17 mai 2023 : Publication du premier rapport de situation de la surveillante externe sur la mise en œuvre des recommandations de l’EECI.
• 20 novembre 2023 : Publication du deuxième rapport de situation de la surveillante externe.
• Novembre 2023 : Le ministre de la Défense nationale a approuvé le concept d’un plan de mise en œuvre complet.
  • Le plan de mise en œuvre complet met l’accent sur les 194 recommandations de quatre rapports clés (l’EECI, le rapport Fish, le rapport sur la lutte contre le racisme et le rapport du Comité consultatif national des excuses).
  • Il établit une approche progressive sur cinq ans (2023-2028) qui tient compte de l’impact réel pour les personnes, la capacité organisationnelle de soutenir les exigences, les priorités des intervenants, les dépendances et les risques.

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Projet de loi C-66

Faits Saillants

Détails

Détails du projet de loi proposé

• Le projet de loi proposé est divisé en quatre secteurs clés :
  1. Supprimer la compétence des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’enquête et de poursuites sur les infractions sexuelles du Code criminel commises au Canada, en abordant ainsi la recommandation 5 de l’examen externe indépendant et complet de l’honorable Louise Arbour, qui stipule que « les infractions sexuelles du Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Ces infractions devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. » Le projet de loi proposé conférera aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter et de poursuivre ces infractions au Canada.
     En ce qui concerne les infractions sexuelles qui ont lieu à l’extérieur du Canada, M^me Arbour a déclaré : « Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible. »
     La recommandation n^° 5 est la seule recommandation de M^me Arbour qui peut être mise en œuvre exclusivement par un projet de loi. Les travaux sont terminés ou en cours pour mettre en œuvre les 48 recommandations, et la surveillante externe, M^me Jocelyne Therrien, assure une supervision externe de ces progrès.
  2. Donner suite à huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) tirées du troisième rapport d’examen indépendant de la Loi sur la défense nationale de l’ancien juge de la Cour suprême Fish. Ces modifications visent, entre autres :
     • Modifier le processus de nomination du Grand Prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur des Services d’avocats de la Défense;
     • Élargir la catégorie de personnes admissibles à être nommées à titre de juge militaire pour inclure les militaires du rang;
     • Affirmer le respect par le juge-avocat général de l’indépendance des autorités dans le système de justice militaire dans l’exercice de sa supervision de l’administration de la justice militaire;
     • Élargir la catégorie de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence et fournir qu’un membre de la police militaire ou une personne qui exerce des fonctions ou des fonctions policières sous la supervision du Grand Prévôt des Forces canadiennes doit présenter une telle plainte dans certaines circonstances;
     • Changer le titre du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour le Grand Prévôt général afin de l’harmoniser avec les titres d’autres désignations supérieures dans les FAC, comme le médecin général, l’aumônier général et le juge-avocat général.
  3. Exclure les juges militaires du système d’audience sommaire et élargir l’accès aux agents de liaison avec les victimes, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, aux personnes agissant au nom d’une victime.
  4. Modifier la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions relatives à l’information sur les délinquants sexuels et à l’interdiction de publication avec les modifications apportées au Code criminel dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Ces modifications proposées sont nécessaires pour s’assurer que le système de justice militaire parallèle demeure constitutionnel et harmonisé avec le Code criminel et le système de justice pénale civil.

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Soutien et ressources aux survivants

Faits Saillants

Détails

Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS)

• Le CSRIS fournit des conseils, des directives et des recommandations d’experts aux FAC et au MDN sur toutes les questions liées à l’inconduite sexuelle.
• Le CSRIS fonctionne à l’extérieur et indépendamment de la chaîne de commandement des FAC et relève directement du sous-ministre.

Ligne de soutien 24/7

• Pour obtenir du soutien confidentiel, de l’information sur les options, des directives sur le soutien aux autres et des références aux organisations de soins et de services, les personnes peuvent communiquer avec la ligne de soutien 24/7 du CSRIS.

Programme de coordination des interventions et du soutien

• Le Programme de coordination des interventions et du soutien a été lancé en 2019 pour fournir aux membres actifs des FAC, qui ont vécu une inconduite sexuelle, un coordonnateur désigné et dévoué, jusqu’à ce que les membres n’aient plus besoin de services, de retirer leur consentement ou de passer à des services civils.
• Les coordonnateurs sont des conseillers civils qui fournissent un certain nombre de services de soutien, y compris :
  • Communiquer avec les organisations internes et externes pour défendre les membres.
  • Remplir les formulaires, aider les membres à se préparer pour le tribunal et aider les membres à mener des entrevues avec la police.
  • Aider les membres à naviguer et à accéder aux services de santé.

Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d’inconduite sexuelle

• Le programme de subventions du CSRIS a été mis sur pied pour élargir la gamme de services de soutien offerts aux membres de la communauté élargie de la Défense et pour accroître la collaboration entre la Défense nationale et les organisations communautaires.
• La plupart des projets financés sont uniques. Certains sont entrepris par des organisations qui offrent des services spécialisés, par exemple, pour les femmes, les hommes, les peuples autochtones et les personnes 2ELGBTQI+.

Groupes de soutien par les pairs

• En partenariat avec Anciens Combattants Canada (ACC), le CSRIS offre des programmes de soutien par les pairs pour ceux qui ont été touchés par une inconduite sexuelle :
  • Groupe de soutien formel par les pairs – Offre un espace de guérison et d’échanges entre personnes affectées par de l’inconduite sexuelle et/ou un traumatisme sexuel militaire en utilisant du matériel éducatif préparé.
    • Chaque séance est animée par un pair aidant formé, ayant une expérience personnelle de l’inconduite sexuelle et/ou de traumatisme sexuel militaire, ainsi que par une professionnelle ou un professionnel de la santé mentale du CSRIS ou d’ACC.
  • Groupe informel de soutien par les pairs – Offre aux personnes affectées par de l’inconduite sexuelle et/ou un traumatisme sexuel militaire un espace pour connecter entre pairs et d’explorer la guérison dans un espace confidentiel.
    • Des pairs aidants formés dirigeront chaque séance.

Programme d’assistance juridique indépendante (AJI)

• Le Programme d’AJI vise à faciliter l’accès à l’information juridique, aux conseils juridiques et à la représentation juridique afin de permettre aux gens de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs circonstances, de leurs besoins et de leurs objectifs spécifiques.
• Le Programme d’AJI est offert aux personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un environnement du MDN et des FAC.
• La première phase du programme prévoit le remboursement des frais juridiques admissibles encourus par des personnes le 1 avril 2019 ou après l’incident d’inconduite sexuelle, en raison d’un ou de plusieurs incidents d’inconduite sexuelle. Il s’agit d’une étape importante pour aborder la recommandation 14 de l’examen externe indépendant et complet mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour.
• Les remboursements pour les frais admissibles seront fournis pendant que le CSRIS continue d’élaborer le modèle de programme à long terme en consultation avec les partenaires clés, y compris les personnes qui ont vécu une inconduite sexuelle militaire.

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Recrutement, maintien en poste, reconstitution

Faits Saillants

Détails

Recrutement des autochtones

• La Défense nationale met en œuvre un large éventail de programmes de recrutement proactifs et ciblés visant à accroître la représentation des peuples autochtones au sein des FAC. Ces programmes et initiatives comprennent les suivants :
  • Le Programme d’enrôlement des Autochtones des FAC : Un programme de trois semaines offrant une expérience pratique aux Autochtones qui envisagent de faire carrière dans les FAC.
  • Le Programme d’initiation au leadership à l’intention des Autochtones : Permet aux participants autochtones de se familiariser avec les disciplines militaires et universitaires des FAC. Enrôlés et payés à titre d’élèves-officiers, les participants ont des occasions d’éducation et de leadership de niveau universitaire au Collège militaire royal de Kingston, en Ontario; Il s’agit notamment du seul programme autochtone axé sur le développement d’officiers potentiels. Les participants sont enrôlés dans la Force régulière à titre d’élèves-officiers.
  • Programmes d’été pour les Autochtones de la Première réserve : Plusieurs programmes payés de six semaines sont disponibles, qui intègrent les enseignements culturels à l’instruction militaire. Les participants qui réussissent un programme reçoivent la qualification militaire de base de la Réserve de l’Armée des FAC.

Recrutement de résidents permanents

• Le groupe du recrutement des Forces canadiennes accepte les candidats formés des forces armées étrangères. Ces candidats comprennent des pilotes, des officiers logistiques, des officiers d’infanterie et d’autres professionnels qualifiés, qui peuvent s’enrôler dans les FAC s’ils ont le statut de résident permanent au Canada.
• Cela permet à d’autres résidents permanents, qui répondent aux mêmes critères que les citoyens canadiens, de s’enrôler dans les FAC en tant que nouvelles recrues ou élèves-officiers.
• Le 18 octobre 2022, le chef d’état-major de la défense a signé un document qui renforce la politique existante et délègue au commandant du Commandement du personnel militaire et au commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes le pouvoir d’enrôler un citoyen d’un autre pays qui a le statut de résident permanent au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Programme Expérience de la Marine

• Le Programme Expérience de la Marine (PEM) offre aux Canadiens la possibilité d’exercer les fonctions de marin dans le cadre d’un contrat d’un an et de se familiariser avec divers métiers de la marine avant de décider si une carrière dans la marine leur convient.
• Les participants reçoivent la même rémunération et bénéficient des mêmes avantages que les autres recrues des FAC.
• Après le contrat d’un an, les participants peuvent choisir de continuer à travailler pour la MRC, à temps plein ou à temps partiel, de passer à une autre armée ou de quitter la MRC.
• En date du 22 février 2024, il y avait 1 375 candidats potentiels au PEM. Il s’agit de personnes qui ont soumis un formulaire de demande en ligne. À cette même date, 146 marins du PEM ont été enrôlés.
• En date du 22 février 2024, 485 candidats étaient actifs au sein du système du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC). Les dossiers sont fermés pour diverses raisons, y compris l’enrôlement, l’inadmissibilité, l’absence de contact ou à la demande du demandeur.
  • Parmi ces dossiers actifs, 3 offres avaient été présentées et 10 autres avaient accepté leurs offres et étaient en attente d’enrôlement. Il y avait un total de 13 candidats au cours des dernières étapes du traitement.

Stratégie de maintien en poste des FAC

• Le 6 octobre 2022, la Défense nationale a publié la Stratégie de maintien des effectifs des FAC, qui se compose de trois éléments :
  • Mieux comprendre les facteurs qui influencent ou entravent les taux de rétention;
  • Décrire les principaux facteurs allant des responsabilités de leadership aux politiques souples en passant par une communication efficace;
  • Définir des niveaux d’effort concrets pour guider une approche délibérée de cet ensemble de problèmes, y compris le renforcement de la gouvernance.

Initiative de modernisation numérique du recrutement

• En réponse aux défis de recrutement, la Défense nationale a cherché à créer un système de recrutement moderne, agile et axé sur l’humain.
• La mise en œuvre complète de ce système est prévue pour le premier trimestre de l’année financière 2024-2025.
• Certaines mises à jour du système prévues par cette initiative comprennent :
  • Des tests d’inventaire de personnalité en ligne pour permettre la réalisation de nombreuses étapes sans avoir à se rendre dans un centre de recrutement.
  • Des rappels de messages de test automatisés pour informer les candidats de l’état de leur dossier, des prochaines étapes et de tous les éléments qu’ils doivent terminer.
  • L’outil multisélection qui permettra aux recruteurs de traiter plusieurs dossiers similaires en même temps, réduisant ainsi le temps nécessaire pour effectuer des tâches répétitives.

Directive sur la reconstitution des FAC

• La Directive sur la reconstitution des FAC, publiée en octobre 2022, est axée sur deux domaines prioritaires :
  1. Le personnel :
     • Il est impératif que les Canadiens voient les FAC comme un choix de carrière de premier ordre; une organisation au sein de laquelle ils se sentent bien accueillis, valorisés et en sécurité afin de mettre à contribution leurs talents pour servir notre pays.
     • Afin d’attirer et de retenir les talents de l’ensemble de la société canadienne, le système de gestion du personnel militaire doit être modernisé pour appuyer les membres des FAC afin qu’ils puissent atteindre leurs objectifs et avoir des carrières satisfaisantes et réussies.
     • De même, les politiques qui s’attaquent directement aux facteurs de stress du service militaire seront peaufinées pour améliorer la rétention et démontrer notre engagement envers nos gens.
     • Les efforts de reconstitution apportent un soutien direct au recrutement et au maintien en poste. La Défense nationale prend des mesures pour s’assurer que les membres actuels et potentiels des FAC disposent d’une sécurité financière pour eux et leurs familles, d’une infrastructure et d’un équipement moderne et qu’ils accomplissent un travail important au Canada et à l’étranger.
     • La Défense nationale entreprend une modernisation du système de gestion du personnel militaire, construit dans un cadre de numérisation.
  2. Les opérations :
     • La capacité limitée en personnel signifie que des mesures audacieuses doivent être prises pour rationaliser toutes les activités, réduire les limitations de processus et cesser les activités qui ne contribuent pas directement à la croissance, aux opérations ou à la modernisation des FAC.
     • La disponibilité opérationnelle sera renforcée par le développement de la capacité opérationnelle dans les domaines en plein essor du cyberespace et de l’espace.

Augmentations de salaire de 2023

• Les officiers de service général (lieutenant-colonel et les grades inférieurs), les pilotes, les médecins militaires, les dentistes militaires et tous les militaires du rang ont reçu une augmentation de salaire de 12 % sur 4 ans (2021-2024).
• À compter du 1^er avril 2023, la majorité des militaires du rang ont reçu une augmentation de salaire supplémentaire en reconnaissance de leur complexité accrue au travail.
• Les colonels et les officiers généraux ont reçu une augmentation de 13 % sur 4 ans, conformément aux autres cadres supérieurs du gouvernement du Canada (2022-2025).

Autres rémunérations et avantages sociaux

• Les indemnités d’environnement pour des conditions de travail austères.
• L’augmentation du montant des prestations de maternité (93 % du revenu jusqu’à 15 semaines).
• L’augmentation du montant des prestations de paternité (93 % du revenu pendant 35 semaines ou 55,8 % jusqu’à 61 semaines).
• L’assurance familiale médicale et dentaire (programmes de la fonction publique).
• Les membres des Forces armées canadiennes sont admissibles à faire une demande de logement militaire dans 27 emplacements répartis à travers le Canada.
  • En plus d’être admissibles à un logement militaire, les FAC offrent aux militaires plusieurs avantages pour la réinstallation partout au Canada, y compris le remboursement des frais juridiques et immobiliers.
• Nouvelles dispositions pour les congés à court terme pour des raisons familiales et pour les célébrations religieuses et culturelles, ainsi que pour les nouveaux congés pour raisons familiales dans des situations particulières.
• Mise à jour des taux de séparation pour six sites au Canada.
• Fourniture de services de télémédecine par l’intermédiaire des services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) en partenariat avec MAPLE.

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Logements militaires

(Comprend les lignes sur les ajustements des frais de logement)

Faits Saillants

Détails

Investissements dans le logement militaire

• Une répartition complète des nouvelles unités résidentielles construites depuis 2018 est incluse ci-dessous :

nouvelles unités résidentielles - 2018

	AF 18/19	AF 19/20	AF 20/21	AF 21/22	AF 22/23	AF 23/24	Total
Borden	-	-	12	-	-	-	12
ComoxFootnote 1	-	-	12	-	-	-	12
Kingston	-	-	-	2	-	-	2
Moose Jaw	6	-	-	-	-	-	6
Shilo	-	-	-	-	8	6	14
Trenton	10	-	-	-	-	-	10
Total	16	-	24	2	8	6	56

• Des investissements ont également été faits pour rénover les logements résidentiels existants, afin de s’assurer que le portefeuille de logements continue de répondre aux besoins des militaires des FAC.
• Au cours des 10 prochaines années, 475 M$ (de 2023-24 à 2032-33) seront investis dans le programme de logement résidentiel. Ce financement sera investi pour la construction de nouvelles unités résidentielles dans les bases et les escadres où le besoin est le plus grand.
  • Les projets de construction actuels comprennent :
    • Un immeuble d’habitation de 12 unités à la 19^e Escadre Comox, en Colombie-Britannique (prêt pour occupation d’ici la fin de l’hiver 2024)
    • La construction de deux immeubles d’habitation de 6 unités à la Base de soutien de la 3^e Division du Canada devrait commencer au printemps 2024. Il s’agira des premiers immeubles d’habitation nets zéro.
• Des plans sont également en cours pour commencer la construction de nouveaux logements à la BFC Borden, à la BFC Esquimalt, à la BFC Kingston et à la 8^e Escadre Trenton.
• Les travaux sur place à Edmonton devraient commencer en mai 2024. Pendant ce temps, des bâtiments à la BFC Kingston et à la BFC Borden sont en cours de conception dont la construction devrait commencer à la fin de 2025 ou au début de 2026. Les échéanciers prévus pour la construction à la BFC Esquimalt et à la 8^e Escadre Trenton sont encore en cours d’élaboration.

 

Ajustements des frais de logement

• Pour 2024-2025, l’augmentation moyenne nationale des frais de logement pour les occupants actuels des logements résidentiels de la Défense nationale sera de 4,2 %, ce qui représente une augmentation d’environ 37 $ par mois avec des limites de contrôle des loyers appliquées.
• Voici les détails des ajustements particuliers aux provinces et territoires :

new residential units - 2018

Province	Les modifications au pour cent de l’IPC des logements loués doivent être appliquées pour le 1er avril 2024	Limites provinciales de contrôle des loyers en 2024
Colombie-Britannique	5,8 %	3,5 %
Nouvelle-Écosse	9,3 %	5,0 %
Saskatchewan	2,1 %	S.O.
Ontario	6,8 %	2,5 %
Nouveau-Brunswick	5,0 %	S.O.

Soutiens au coût de la vie

• Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) – L’IDLFC remplace l’indemnité de vie chère en région (IVCR) et est entrée en vigueur le 1^er juillet 2023. Alors que l’IVCR était fondée sur le coût général de la vie (c.-à-d., le logement, les produits d’épicerie, le transport, les frais de garde d’enfants, etc.) dans la zone géographique, par rapport à Ottawa et Gatineau, l’IDLFC fournit divers degrés d’aide financière pour le logement à chaque lieu de service.
  • On estime qu’environ 28 000 militaires des FAC seront admissibles à l’IDLFC.
• Indemnité différentielle provisoire de vie chère (IDPVC) – L’IDPVC est entrée en vigueur le 1^er juillet 2023 afin de faciliter la transition de l’IVCR à l’IDLFC. Lorsque les facteurs de stress liés au coût de la vie ont été atténués par des augmentations de salaire et des facteurs économiques locaux, le gel des taux sur 15 ans de l’IDLFC a créé un environnement dans lequel les militaires se sont habitués à l’indemnité.
  • L’IDPVC cessera le 30 juin 2026.
• Augmentation salariale – En 2023, les officiers de service général (lieutenant-colonel et les grades inférieurs), les pilotes, les médecins militaires, les dentistes militaires et tous les militaires du rang ont reçu une augmentation salariale de 12 % sur 4 ans (de 2021 à 2024). Pendant ce temps, les colonels et les officiers généraux ont reçu une augmentation salariale de 13 % au fil des ans (de 2022 à 2025).

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Disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes

Faits Saillants

Détails

États de préparation

• Le Plan ministériel de 2024-25 décrit les états de préparation actuels des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que leurs objectifs pour le prochain exercice financier.
• Notamment, le Plan ministériel souligne qu’au cours de l’exercice financier 2022-23, seulement 61 % des éléments de la force étaient prêts pour les opérations conformément aux objectifs établis. Cela représente une diminution de 10 % par rapport à l’exercice financier 2021-22.
  • Le Plan fixe un objectif pour que 90 % des éléments de la force soient prêts pour les opérations d’ici le 31 mars 2025.
• De plus, le Plan décrit également les états de préparation de chaque environnement (terrestre, aérien et maritime). L’état de préparation dans les trois environnements a diminué au cours des trois derniers exercices financiers, les flottes aérospatiales étant les moins préparées au sein des trois environnements.

Augmentation de la préparation

• Instruction – Afin d’accroître l’intégration, l’interopérabilité et l’engagement dans tous les domaines entre le Canada et d’autres pays, les FAC mèneront et participeront à des scénarios d’instruction dans des contextes nationaux, continentaux et internationaux à l’appui de l’état de préparation des forces.
  • Par exemple, les FAC participent actuellement à l’exercice STEADFAST DEFENDER 24 en Europe et contribueront à l’exercice RIMPAC 24 à Hawaii et BOLD QUEST aux États-Unis, ainsi qu’à plusieurs autres exercices multilatéraux au cours de la prochaine année.
• Recrutement – Pour s’assurer que les FAC peuvent continuer de mettre sur pied des forces capables et prêtes, la Défense nationale continuera de prioriser les efforts de reconstitution, ainsi que les initiatives de recrutement et de maintien en poste.
  • En raison de l’engagement accru du Canada envers l’opération REASSURANCE, on prévoit que le nombre de personnes constamment déployées dans le cadre d’opérations expéditionnaires existantes augmentera de 1 150 à près de 2 000, ce qui devrait passer à un déploiement au niveau de la brigade à partir de l’exercice financier 2024-25.
  • L’Armée canadienne atteindra ainsi sa capacité maximale durable, ce qui la rendra dépendante de façon continue aux contributions de la Réserve de l’Armée canadienne pour les opérations nationales et expéditionnaires.
  • Afin de répondre à ce besoin, les FAC continueront de mettre en œuvre la Réserve sur la Politique sur l’état de préparation du soldat qui est un ensemble de normes pour s’assurer que les réservistes de l’Armée de terre soient aussi préparés que possible au service.
  • D’autres initiatives de recrutement et de maintien en poste se trouvent dans la note sur le recrutement, le maintien en poste et la reconstitution (Onglet 06).
• Équipement – Pour s’assurer que les FAC sont prêtes à mener des opérations simultanées du point de vue de l’état de préparation de l’équipement et du matériel, la Défense nationale continuera de prioriser les initiatives qui se concentrent sur l’amélioration de l’état de préparation du matériel.
  • Le projet de modernisation et d’intégration du soutien et de la logistique, le projet de technologie d’identification automatique et le projet de planification et de prévision du matériel amélioreront tous la responsabilisation en matière de matériel, des économies de coûts et la résilience de la chaîne d’approvisionnement.
  • La Défense nationale travaille également avec des partenaires de l’industrie et du gouvernement pour simplifier le processus d’approvisionnement de la Défense et mettre en œuvre des approches d’approvisionnement plus agiles et novatrices.
  • Cela comprend des efforts pour renforcer la capacité de la main-d’œuvre spécialisée en approvisionnement, afin de s’assurer qu’elle a la capacité et l’expertise nécessaires pour faire progresser les projets d’approvisionnement.

Effectifs actuels et qualifiés en activité

• En date du 31 janvier 2024, les effectifs qualifiés en activité (Force régulière) et le niveau post-opérationnel de compétence (NOC) des militaires (Première réserve) de l’Armée, de la Marine et de la Force aérienne, répartis par composante, sont les suivants :

effectifs qualifiés en activité

	Force Régulière	Première Réserve
Marine royale canadienne	8 561	3 045
Armée canadienne	28 624	16 817
Aviation royale canadienne	15 650	2 162
Total	52 835	22 024

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Soins de santé et services de transition pour les membres des FAC

Faits Saillants

Détails

Gamme de soins de santé des FAC

• La Gamme de soins de santé des FAC fournit des directives aux fournisseurs de soins de santé des FAC, aux chirurgiens de la base ou de l’escadre, aux commandants de détachement dentaire, à la chaîne de commandement des FAC et aux militaires des FAC.
• Cela autorise l’utilisation de fonds publics pour s’assurer que les militaires des FAC ont accès à une norme de services de santé comparable à celle que reçoivent les Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé.
• La Gamme de soins de santé comprend six parties :
  • Les soins médicaux complets;
  • Les soins de santé complémentaires;
  • Les soins de santé au travail;
  • La médecine préventive;
  • La promotion de la santé;
  • Les soins dentaires complets.

Initiative sur la santé des femmes

• L’initiative sur la santé des femmes et le plan intégré de soins de santé pour la diversité impliquent quatre axes d’effort :
  • Les soins de santé;
  • La prévention des maladies et des blessures;
  • La recherche et l’engagement;
  • L’évaluation de la qualité et du rendement.
• L’initiative sur la santé des femmes vise à fournir :
  • Un meilleur accès aux soins et aux services fondés sur les pratiques exemplaires relatives aux soins de santé pour les femmes;
  • Des recherches consacrées à la santé générale, au bien-être et au rendement des femmes et à la manière dont ces éléments sont influencés par les professions et les exigences militaires;
  • Un processus robuste de mesure de la qualité et du rendement pour surveiller les résultats de ces initiatives;
  • Des considérations pour le soutien aux services de santé propres à la mission, y compris des options de traitement et/ou l’évacuation vers le prochain niveau de soins le plus approprié.

Groupe de transition des FAC (GT FAC)

• Le Groupe de transition des FAC (GT FAC) reconnaît que chaque militaire des FAC a ses propres expériences et facteurs identitaires qui doivent être pris en compte. Par conséquent, le GT FAC a un processus de transition adapté qui est fondé sur les sept domaines du bien-être :
  • L’intention;
  • Les finances;
  • La santé;
  • L’intégration sociale;
  • Les compétences de vie;
  • Le logement et l’environnement physique;
  • L’environnement culturel et social.
• Le GT FAC offre trois programmes clés qui soutient les militaires, les anciens combattants et leurs familles :
  • Le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel (SSBSO) offre un soutien par les pairs aux militaires des FAC, aux anciens combattants et à leurs familles qui vivent avec un traumatisme lié au stress opérationnel.
  • Empathie Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort (ESPOIR) soutient les militaires et les familles de militaires qui ont perdu un être cher. Avec un soutien continu par les pairs et de l’éducation sur le deuil; le programme aide la compréhension des personnes endeuillées et il leur fournit des stratégies d’adaptation pendant le processus de deuil propre à la profession militaire.
  • Sans limite est un programme de services de bien-être et de moral des Forces canadiennes qui contribue au rétablissement des militaires et des anciens combattants malades et blessés en offrant des possibilités et des ressources pour pratiquer du sport, des loisirs et des activités créatives.

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Grève de la base

Faits Saillants

Détails

Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes (FNP, FC)

• Le FNP des FC est un employeur distinct établi en vertu de l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Les employés sont des fonctionnaires, mais ne font pas partie de l’administration publique centrale.

La relation entre le personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes (FNP, FC) et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC)

• Le SBMFC est responsable de l’administration des biens non publics au nom du Chef d’état-major de la Défense et de l’exécution de programmes, services et activités publics de bien-être et de maintien moral aux militaires admissibles et à leurs familles.
• Le SBMFC, qui est une structure administrative, utilise le personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes (FNP-FC) afin d’offrir des programmes et des services de bien-être et de moral à la communauté des Forces armées canadiennes.
• Bien que les programmes et les services du SBMFC soient mandatés par les Forces armées canadiennes, les employés du SMIFC et du FNP des FC sont des fonctionnaires, mais ils ne sont pas employés par le Conseil du Trésor.

Comité permanent de la Chambre des communes sur la Défense nationale (NDDN)

• Lors des réunions du Comité permanent de la Chambre des communes de la Défense nationale (NDDN), les membres du Comité, particulièrement ceux du Nouveau Parti démocratique (NPD), ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les FNP des FC embauchent, soi-disant, pour des emplois non publics qui sont inférieurs au salaire minimum fédéral. Aucun poste n’est payé moins que les taux de salaire minimum fédéral.
• En réponse à une question prise sur l’avis découlant de la comparution du ministre sur son mandat et ses priorités en septembre 2023, la Défense nationale a souligné qu’aucun FNP des postes des FC n’est rémunéré en dessous du taux de salaire minimum. De plus, la Défense nationale a noté que certaines augmentations de salaire pour le personnel syndical ont eu lieu en raison de l’augmentation du salaire minimum fédéral. Nous savons également que le salaire minimum fédéral augmentera à partir du 1^er avril 2024, et nous respecterons ces changements.

Ajournement du débat

• Le 5 février 2024, lors des procédures d’ajournement, M^me Mathyssen a soulevé la question de la grève des travailleurs des Fonds non publics.
• Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatiques a répondu en soulignant le rôle important joué par le SBMFC et les FNP des FC pour appuyer les Forces armées canadiennes et a demandé aux deux parties de poursuivre leurs efforts afin de parvenir à un règlement négocié à la table de négociation.

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Transfert de données du Comité de sélection des propositions

Faits Saillants

Détails

• Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’agence), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt du rapport annuel de l’agence en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). L’agence rend compte de façon indépendante de son mandat au Parlement. En vertu de la LEFP, l’agence a le pouvoir exclusif d’effectuer des nominations à la fonction publique et au sein de la fonction publique, et de déléguer ses pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux des organisations respectives.
• En 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants a modifié la LEFP pour aider les vétérans et les membres des FAC admissibles à trouver des emplois dans la fonction publique fédérale au moyen de trois mécanismes (voir les détails dans les annexes A et B) :
  • Droit de priorité : les vétérans libérés pour des raisons médicales ont un droit de priorité et sont nommés en premier lorsqu’ils possèdent les qualifications essentielles.
  • Doit de préférence : les vétérans qui possèdent les qualifications essentielles pour les emplois ouverts au public sont nommés avant d’autres citoyens canadiens et résidents permanents.
  • Droit de mobilité : les vétérans et les membres des FAC peuvent poser leur candidature à des emplois internes comme s’ils étaient des fonctionnaires dans le domaine de sélection.

Le problème

• Le transfert de données entre la CFP et le MDN à l’appui des droits de préférence et de mobilité est devenu inopérant le 12 novembre 2020. Un certain nombre de vétérans et de membres des FAC ont peut-être perdu des possibilités d’emploi en raison du problème.
• Ce problème était attribuable à l’expiration du justificatif d’un compte de la CFP délivré par le MDN, ce qui a fait que la CFP n’a pas été en mesure de recevoir les données les plus récentes sur les vétérans et les membres des FAC. Le MDN n’a pas fait le suivi de la période de validité de ce justificatif de compte particulier et n’avait aucune visibilité sur ce compte, puisqu’il avait été intégré dans une base de données du MDN en voie d’élimination progressive.
• À ce stade, même si la CFP était au fait du problème de transfert de données, elle ne comprenait pas pleinement l’impact total de l’incapacité d’accéder à ces données.
• En novembre 2023, le MDN et la CFP ont tous deux acquis une compréhension commune et une pleine conscience de l’impact résultant de l’expiration du justificatif du compte et du fait que les données manquaient. La haute direction a été informée à la fin de décembre et en janvier, ce qui a déclenché une recherche des faits, une validation et une analyse d’impact immédiates et approfondies.
• La CFP et le MDN ont collaboré à l’obtention d’une résolution; le processus de transfert des données a été rétabli et validé dans le SRFP le 19 janvier 2024.

Mesures prises par la Défense nationale

• La Défense nationale actualise activement toutes les données des FAC et des vétérans dans tous les processus de sélection annoncés à l’externe.
• La Défense nationale travaille à l’étude d’un nouveau protocole d’entente avec la CFP.
• Le MDN effectue également une migration de l’ancien service Web vers la nouvelle solution de transfert de fichiers sécurisé géré, qui est en attente d’examen par la CFP.

Mesures prises par la Commission de la fonction publique

• Des travaux sont en cours pour déterminer la nature et la portée de l’incidence du problème sur les droits de préférence et de mobilité des vétérans et membres des FAC admissibles. Ces travaux comprendront une vérification effectuée en collaboration avec les ministères.
• La CFP envisage également une gamme d’options pour régler la question pour les personnes touchées. Parallèlement, la CFP collaborera avec Anciens Combattants Canada et la Défense nationale pour améliorer la façon dont elle appuie l’embauche de vétérans et de membres des FAC.
• La CFP communiquera de façon proactive avec les ministères et organismes ainsi qu’avec les vétérans et les membres des FAC touchés pour les informer du problème.

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