Annexe A : Cours martiales terminées

Accusé Type Infraction Description Décision Sentence Lieu Date complétée Langue Porté en appel
Cpl Aziz CMP 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Non coupable Blâme; amende de $ 1200$ Petawawa Ont. 19-juil-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
M1 Billings CMP 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré Blâme; amende de $ 2500$ Esquimalt C.-B. 28-juin-22 Anglais  
97 LDN Ivresse Coupable
Sgt Bluemke CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Non coupable Blâme; amende de 3000$ Petawawa Ont. 27-oct-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cplc Brousseau CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Arrêt des procédures   Greenwood N.-É. 2-fév-23 Français Oui
Sgt Charron CMP 114 LDN Vol Coupable Absolution inconditionnelle Kingston Ont. 20-juil-22 Anglais  
Cpl Cookson CMP 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Non coupable Amende de 2000$ Edmonton Alb. 31-jan-23 Anglais Oui
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Bdr Corbin-Ratté CMG 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré Réprimande; 21 jours de confinement Valcartier Qc 18-jan-23 Français  
130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré
130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Crouch CMG 130 LDN (173 C.Cr.) Actes indécents Non coupable   Edmonton Alb. 24-oct-22 Anglais Oui
130 LDN (173 C.Cr.) Actes indécents Non coupable
Cpl Drew CMP 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Non coupable   Halifax N.-É. 29-avr-22 Anglais  
Cpl El Zein CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable 30 jours d’emprisonnement; rétrogradation à Sdt; amende de 5000$ Montréal Qc 15-juin-22 Français Oui
Cpl Farrah CMP 114 LDN Vol Coupable Réprimande; amende de 1800$ Petawawa Ont. 13-avr-22 Anglais  
Sgt Franzen CMP 129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable   Trenton Ont. 7-juin-22 Anglais  
Cpl Giggie CMP 112 LDN Usage non autorisé de véhicule Coupable Amende de 200$ Petawawa Ont. 31-jan-23 Anglais  
M1 Gillam CMP 130 LDN (380(1) C.Cr.) Fraude Coupable d’une infraction similaire sous 117(f) LDN Blâme; amende de $ 6000$ Borden Ont. 7-juin-22 Anglais  
130 LDN (334(a) C.Cr.) Vol (valeur volée supérieure à 5000$) Retiré
114 LDN Vol Retiré
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Ltv Gillis CMG 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Retiré Réprimande; amende de 750$ Esquimalt C.-B. 15-déc-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Ikhlef CMG 130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré Amende de 400$ Laval Qc 16-jan-23 Français  
86 LDN Querelles et désordres Coupable
Cplc Keller CMP 129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande; amende de 800$ Edmonton Alb. 28-nov-22 Anglais  
Élof Kenderesi CMG 81 LDN Infractions liées à la mutinerie Retiré Blâme; amende de 4200$ Borden Ont. 22-sep-22 Anglais  
92 LDN Conduite scandaleuse de la part d'officiers Arrêt des procédures
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Adj Laffin CMP 97 LDN Ivresse Coupable Réprimande; amende de 2000$ Greenwood N.-É. 19-déc-22 Anglais  
130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Retiré
Cpl Lee CMP 90 LDN Absence sans permission Coupable Amende de 2500$; 14 jours de confinement Greenwood N.-É. 25-avr-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
M1 Levesque CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable Blâme; amende de 7000$ Victoria C.-B. 12-jan-23 Anglais  
130 LDN (266 C.Cr.) Voies de fait Coupable
130 LDN (264.1 C.Cr.) Proférer des menaces Coupable
Sdt Luis CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable 30 jours d’emprisonnement (suspendu); du); destitution du service de Sa Majesté; amende de 1200$ Halifax N.-É. 10-nov-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
M1 Mackay CMP 97 LDN Ivresse Coupable Blâme; amende de $ 7500$ Halifax N.-É. 8-sep-22 Anglais  
97 LDN Ivresse Coupable
95 LDN Abus de subordonnés Coupable
M1 Martin CMP 129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme Halifax N.-É. 10-nov-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
95 LDN Abus de subordonnés Coupable
Cplc Mason CMP 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable Amende de 4200$; 21 jours de confinement Trenton Ont. 16-fév-23 Anglais  
Sdt Mcfarlane-Mascoll CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   St-Jean-sur-Richelieu Qc 13-juin-22 Anglais  
Sdt McGown CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Halifax N.-É. 1-août-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Cpl Moser CMP 114 LDN Vol Coupable Réprimande; amende de 2000$ Petawawa Ont. 18-juil-22 Anglais  
Matc Olid CMP 129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme; amende de 1500$ Esquimalt C.-B. 23-juin-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Sgt Prevost CMP 130 LDN (380(1) C.Cr.) Fraude Retiré Blâme; amende de 1500$; ordre de restitution au montant de 855.25$ Gatineau Qc 16-juin-22 Anglais  
117 (f) LDN Un acte de caractère frauduleux Coupable
130 LDN (366(1) C.Cr.) Faux Retiré
125 LDN Infractions relatives à des documents Retiré
Élof Reis CMP 86 LDN Querelles et désordres Coupable Réprimande; amende de 1000$; 21 jours de confinement Kingston Ont. 20-fév-23 Anglais  
86 LDN Querelles et désordres Coupable
86 LDN Querelles et désordres Coupable
Aspm Remington CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable 2 ans d’emprisonnement Halifax N.-É. 22-avr-22 Anglais Oui
Aspm Rivet-Glavicic CMG 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Kingston Ont. 27-oct-22 Anglais  
Col Russel CMP 129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande; amende de 500$ Gagetown N.-B. 4-oct-22 Anglais  
Capt Siconnelly CMP 129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 4000$; détention 7 jours Valcartier Qc 28-mar-23 Français  
Cpl Smith CMP 130 LDN (342.1 C.Cr.) Utilisation non autorisée d’ordinateur Non coupable Amende de 1500$ Halifax N.-É. 27-sep-22 Anglais  
129 LDN Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cplc Sutherland CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Coupable Six semaines d’emprisonnement Halifax N.-É. 28-fév-23 Anglais Oui
Adjum Tarso CMP 130 LDN (380(1) C.Cr.) Fraude Coupable 30 jours d’emprisonnement; destitution du service de Sa Majesté; rétrogradation à Sgt; ordre de restitution au montant de 37269.19$ Gagetown N.-B. 21-juin-22 Anglais  
130 LDN (122 C.Cr.) Abus de confiance Retiré
130 LDN (122 C.Cr.) Abus de confiance Coupable
125 LDN Infractions relatives à des documents Retiré
Cpl Thornton CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Gatineau Qc 24-nov-22 Anglais  
Adj Wierenga CMG 93 LDN Cruauté ou conduite déshonorante Coupable Rétrogradation à Sgt; amende de 5000$ Shilo Man. 6-déc-22 Anglais  
Cpl Zapata Valles CMP 130 LDN (271 C.Cr.) Agression sexuelle Non coupable   Brampton Ont. 8-juil-22 Anglais Oui

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2024-04-30