Chapitre 1 : Organisation et personnel

1.1. Structure du service canadien des poursuites militaires

1.   L'organisation du SCPM a connu un changement substantiel au cours de la période de référence. En décembre 2022, le poste d'avocat-conseil, qui se rapportait auparavant à l'ADPM, a été réaffecté en tant qu'assistant du directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) opérations (Ops). Ce changement a été effectué afin d’offrir une capacité supplémentaire au DAPM ops pour assurer un soutien et une supervision adéquats de toutes les opérations à la cour martiale et a mis davantage l'accent sur le rôle du poste en tant qu'avocat de litige en première instance senior. Suite à ce changement, l'organigramme était le suivant :

DPM

2.   Le DPM est le procureur militaire principal des FAC. Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MDN) pour une durée déterminée, conformément au paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}. En vertu de la LDN, le DPM est responsable de la mise en accusation de tous les chefs d'accusation devant être jugés par une cour martiale et de la conduite de toutes les poursuites devant les cours martiales. Le DPM agit en tant qu'avocat du ministre de la Défense, lorsque cela lui est demandé, en ce qui concerne les appels devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM est également chargé de fournir des conseils à l'appui des enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), qui est l'organe d'enquête de la police militaire des Forces canadiennes. Le DPM représente les FAC lors des audiences de révision de la détention devant les juges militaires et la CACM.

3.   Conformément à l'article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure déterminée par le DPM, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d'une province. À cet égard, la DPM est assistée par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve nommés pour agir en tant que procureurs militaires, ainsi que par une parajuriste civile et du personnel de soutien. Cette organisation, connue sous le nom de SCPM, a son siège à Ottawa et comprend plusieurs bureaux régionaux des poursuites militaires situés dans différentes régions du Canada.

ADPM

4.   L’ADPM est chargé d'assister le DPM dans la gestion du CMPS. Il assume également les responsabilités du DPM en son absence.

DAPMs

5.   Les rôles des DAPM sont:

1. Le DAPM Opérations est responsable de la gestion du calendrier des cours martiales et de l'attribution des dossiers. Il supervise et encadre les procureurs militaires régionaux (PMR);
2. Le DAPM stratégique (DAPM strat) supervise le conseiller juridique en appel et le conseiller juridique du SNEFC. Le DAPM strat suit toutes les questions d'intérêt national qui se posent en première instance et élabore des positions juridiques normalisées sur les principaux domaines du droit;
3. Le DAPM Réserves (DAPM rés) est un procureur expérimenté de la Force de réserve qui détient le grade de Lcol et qui est responsable de la supervision et de la gestion globales des procureurs de la Force de réserve; et
4. Le DAPM de l'équipe d'intervention en cas d'inconduite sexuelle (DAPM EIIS) est un procureur expérimenté de la Force de réserve qui détient le grade de Lcol et qui est principalement chargé d'encadrer les procureurs dans l'exercice de leurs fonctions liées aux poursuites en cas d'inconduite sexuelle grave.

ADAPM pps

6.   L'ADAPM ops soutient le DAPM ops dans la supervision et l'encadrement des RMP. L'ADAPM ops remplace le DAPM ops en cas d'absence.

Procureur aux appels

7.   Le procureur aux appels prépare et dépose des documents écrits et se présente en tant qu'avocat représentant le MDN pour toutes les questions soumises à la CACM et à la CSC.

Conseiller juridique au SNEFC

8.   Le conseiller juridique du SNEFC est un procureur militaire intégré au SNEFC et chargé de fournir des conseils juridiques aux membres du QG du SNEFC. Le conseiller juridique du SNEFC fournit également des conseils aux enquêteurs à tous les stades des enquêtes, ainsi que des mises à jour sur l'évolution du droit pénal.

Procureurs militaires régionaux

9.   Chacun des cinq bureaux régionaux des poursuites militaires est dirigé par un PMR supérieur. Les bureaux sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt.

10.   Les PMR séniors sont responsables de la gestion des activités quotidiennes de leur bureau et de la supervision de leur personnel civil de soutien administratif. Les PMR séniors et les PMR sont également responsables de la conduite des cours martiales, de la représentation des FAC lors des audiences de révision de la détention et de la prestation de conseils et de formation juridiques à leurs détachements respectifs du SNEFC. De temps à autre, ils peuvent participer aux appels.

Procureurs militaires réservistes

11.   Le SCPM compte sur huit procureurs civils expérimentés qui sont membres de la Force de réserve. Ces membres se composent du DAPM réserves, du DAPM EIIS et de six procureurs qui assistent leurs homologues de la Force régulière dans la poursuite des affaires devant les cours martiales.

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1.2. Mise à jour du personnel du SCPM

Force régulière

12.   Le SCPM a intégré deux avocats militaires de la Force régulière nouvellement qualifiés en tant que PMR au cours de la période de référence, l'un à Edmonton et l'autre dans la RCN.

Force de réserve

13.   Les trois postes laissés vacants au cours de la dernière période de référence ont été pourvus par du nouveau personnel. À la fin de la période couverte par le présent rapport, ces personnes étaient encore en train de suivre une formation initiale en tant qu’avocat militaire.

Personnel civil

14.   Le congé de longue durée de deux adjointes juridiques administratives a conduit à l'embauche de deux employées civiles sur des contrats occasionnels et à durée déterminée. Cela a entraîné plusieurs changements dans le modèle de soutien pour pallier à ces postes vacants et s'assurer que tous les PMR reçoivent un soutien adéquat.

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1.3. Entrainement et formation juridique continue

15.   Le DPM continue d'accorder une grande importance aux opportunités de formation pour les membres du SCPM et, à l'exception de l'atelier annuel de formation juridique continue (FJP), il dépend largement des formations offertes par des organisations externes pour répondre à la plupart de ses besoins en matière de formation.

16.   Au cours de la période couverte par le présent rapport, les PMR ont participé à des programmes d'éducation juridique dispensés par plusieurs organisations.

Fournisseurs	Nom du cours	Nombre de participants
Barreau du Québec	Séminaire des techniques de plaidoirie	1
Canadian Institute	13th Law of Policing Conference	1
Criminal Lawyers' Association	50th Annual Fall Criminal Law Association Conference	1
Crown School, Ontario Crown Attorney Association	Technology in Litigation	2
Crown School, Ontario Crown Attorney Association	Appellate Advocacy	1
Crown School, Ontario Crown Attorney Association	Expert Evidence	2
Crown School, Ontario Crown Attorney Association	Search and Seizure	1
Crown School, Ontario Crown Attorney Association	Trial Advocacy	1
Federation of Law Societies of Canada	National Criminal Law Program (NCLP)	7
International Association of Prosecutors	Annual Conference & General Meeting	1
Osgoode PD	Advanced Impeachment	1
Public Prosecution Service of Canada	Written Advocacy Course	1
Siracusa International Institute for Criminal Justice and Human Rights	Cours de spécialisation pour jeunes procureurs et poursuivants (CSJP)	1
York University	The Criminal Law and the Charter	1

17.   Le SCPM fournit également un soutien aux activités de formation du CJAG et d'autres entités des FAC. Au cours de la période de référence, ce soutien comprenait le mentorat et la supervision par les PMR d'avocats militaires juniors du CJAG qui ont complété une partie de leur " formation en cours d'emploi " en participant à des cours martiales. Le SCPM a également fourni un soutien aux séances d'information sur la justice militaire données aux avocats militaires du JAG et aux séances d'information sur la justice militaire offertes par la division des services régionaux de l'OJAG à d'autres membres des FAC.

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1.4. Service temporaire

18.   Les procureurs militaires sont appelés à voyager loin de leur domicile pour des périodes significatives afin de mener les cours martiales et appels, ou pour participer à des événements de formation. Cette année, les membres du SCPM sont allés en ST pour un total de 658 jours. Voici la répartition des types de ST par région^{Note de bas de page 2}.

Région	ST relatif une cour martiale	ST relatif à un appel	ST relatif à une formation	Autre ST	Total du ST
QG SCPM	15	30	71	48	164
Atlantique	104	0	6	0	110
Est	144	0	6	0	150
Centre	97	0	12	0	109
Ouest	51	0	12	0	63
Pacifique	35	0	0	26	35
Réservistes	13	0	12	2	27
Total	459	30	119	50	658