Annexe A – Cours martiales complétées

Accusé Type Infraction Description Verdict Peine Nature des procédures Ordonnances Endroit Date complétée Langue Appel
M. Allison CMP 130 LDN (320.14(1)(a) C. cr.) Conduite d’un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie C Emprisonnement de 30 jours Procès contesté   Geilenkirchen, Allemagne 18-Sept-24 Anglais  
Adj Anderson CMP 130 LDN (93 C. cr.) Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé C Absolution inconditionnelle Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe Interdiction d’armes pour une période de 5 ans avec ordonnance d’exemption pour l’emploi Winnipeg, Man. 31-Mai-24 Anglais  
Cplc Benoit CMP 130 LDN (334(b) C. cr.) Vol (valeur volée inférieure à $5000) C Blâme; Amende de $8210 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Greenwood, N.-É. 09-Avr-24 Anglais  
130 LDN (334(b) C. cr.) Vol (valeur volée inférieure à $5000) C
Cpl Calderon CMP 130 LDN (320.13 C. cr.) Infractions reliées aux moyens de transport R Rétrogradation à Sdt; Réprimande Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Toronto, Ont. 16-Oct-24 Anglais Oui
130 LDN (320.13 C. cr.) Infractions reliées aux moyens de transport R
130 LDN (320.13 C. cr.) Infractions reliées aux moyens de transport C
111 LDN Conduite répréhensible des véhicules C
Capt Cobby CMP 86 LDN Querelles et désordres C Amende de $200 Procès contesté   Gagetown, N.-B. 25-Juil-24 Anglais  
97 LDN Ivresse R
Cpl Daniel-Awong CMG 130 LDN (346 C. cr.) Extorsion ADP   Procès contesté   Kingston, Ont. 04-Juin-24 Anglais  
130 LDN (272 C. cr.) Agression sexuelle causant des lésions corporelles
130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles
130 LDN (279(2) C. cr.) Séquestration
130 LDN (334(b) C. cr.) Vol (valeur volée inférieure à $5000)
130 LDN (264.1 C. cr.) Proférer des menaces
Capt Daviduck CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C Blâme; Amende de $3500 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Edmonton, Alb. 28-Nov-24 Anglais  
Artil Delarosbil CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles G (RLSO) Blâme; Amende de $1000; Peine mineure – 5 jours confinement au quartier Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Petawawa, Ont. 09-Avr-24 Anglais  
Cpl Duguay CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C Blâme, Amende de $2000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Cold Lake, Alb. 07-Nov-24 Anglais  
Sgt Girard CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles R Blâme; Amende de $1500 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Trenton, Ont. 27-Aug-24 Anglais  
95 LDN Mauvais traitements à subalternes C
Adjum Gosse CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline R Blâme; Amende de $1000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Toronto, Ont. 24-Sept-24 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline R
97 LDN Ivresse C
Capt Hajrizaj CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C Réprimande; Amende de $10000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Esquimalt, B.-C. 02-Oct-24 Anglais  
Capt Hastings CMP 130 LDN(380(1) C. cr.) Fraude C Blâme; Amende de $7000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Gatineau, Qc 23-Avr-24 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline R
Cpl Hykawy CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles C Absolution inconditionnelle Procès contesté   Valcartier, Qc 05-Déc-24 Anglais  
Maj Jacques CMG 130 LDN (380(1) C. cr.) Fraude ADP Arrêt des procedures, délais Jordan Procès contesté   Montreal, Qc 25-Nov-24 Français Oui
125 LDN Infractions relatives à des documents
125 LDN Infractions relatives à des documents
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
117(f) LDN Autre acte de nature frauduleuse
117(f) LDN Autre acte de nature frauduleuse
Sdt Khan CMP 130 LDN (266 C. cr.) Voies de fait R Réprimande; Amende de $2000; Peine mineure – 21 jours confinement au quartier  Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Wainwright, Alb. 09-Mai-24 Anglais  
86 LDN Querelles et désordres C
Cplc Larcher Pelland CMP 114 LDN Vol R Réprimande; Amende de $500 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Moose Jaw, Sask. 11-Déc-24 Anglais  
130 LDN (354 C. cr.) Possession de biens criminellement obtenus R
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C
Cpl Lawless CMP 86 LDN Querelles et désordres C Amende de $400; Peine mineure – 7 jours confinement au quartier Procès contesté   Petawawa, Ont. 15-Mai-24 Anglais  
Cplc L’Heureux CMG 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime R Réprimande; Amende de $5000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Valcartier, Qc 20-Nov-24 Français  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C
Sdt Livingstone CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles C Détention de 14 jours; Amende de $3000 Plaidoyer de culpabilité / sentence contestée Échantillon d’ADN; Interdiction d’armes pour une période de 3 ans Meaford, Ont. 20-Féb-25 Anglais  
Cplc Loughlin CMP 95 LDN Mauvais traitements à subalternes C Blâme; Amende de $2000 Plaidoyer de culpabilité / sentence contestée   Edmonton, Alb. 16-Juil-24 Anglais  
Adj MacIssac CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles C (IMEI) Blâme; Amende de $2500 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Kingston, Ont. 28-Mai-24 Anglais  
Cplc Morin CMP 111 LDN Conduite répréhensible des véhicules NC   Procès contesté   Gatineau, Qc 06-Nov-24 Français  
Cpl Mullin CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles C (IMEI) Blâme; Amende de $3000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Petawawa, Ont. 04-Sept-24 Anglais  
130 LDN (266 C. cr.) Voies de fait R
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline R
97 LDN Ivresse C
Capt Munro CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C Réprimande; Amende de $1750 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Halifax, N.-É. 30-Juil-24 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C
Lt Pero CMP 130 LDN (4(1) LRCDAS) Possession d’une substance inscrite à l’annexe III C Absolution inconditionnelle Plaidoyer de culpabilité / sentence contestée   Thunder Bay, Ont. 05-Juin-24 Anglais  
Cpl Pouliot CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C Réprimande; Amende de $1000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Valcartier, Qc 19-Nov-24 Français  
95 LDN Mauvais traitements à subalternes R
Sdt Recinos CMP 130 LDN (267 C. cr.) Agression armée ou infliction des lésions corporelles (IMEI) Blâme; Amende de $1500; Peine mineure – 14 jours confinement au quartier Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Petawawa, Ont. 04-Sept-24 Anglais  
PO1 Riley CMP 114 LDN Vol C Emprisonnement de 30 jours (avec sursis); Amende de $3000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Esquimalt, B.-C. 07-Mai-24 Anglais  
130 LDN (368 C. cr.) Emploi d’un document contrefait R
130 LDN (368 C. cr.) Emploi d’un document contrefait R
130 LDN (122 C. cr.) Abus de confiance par un fonctionnaire public R
124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches R
Sdt Schenkels CMP 86 LDN Querelles et désordres C Blâme; Amende de $2000 Plaidoyer de culpabilité / soumission conjointe   Meaford, Ont. 02-Oct-24 Anglais  
Adj Sheppard CMG 130 LDN (266 C. cr.) Voies de fait NC Absolution inconditionnelle pour le 2e chef d’accusation; Blâme; Amende de $2500 Procès contesté   Halifax, N.-É. 29-Nov-24 Anglais  
130 LDN (266 C. cr.) Voies de fait C
95 LDN Mauvais traitements à subalternes NC
95 LDN Mauvais traitements à subalternes C
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline C
Cpl Weston CMG 112 LDN Usage non autorisé d’un véhicule NC   Procès contesté   Comox, B.-C. 20-Féb-25 Anglais  
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline NC
130 LDN (320.14(1) C. cr.) Conduite d’un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie R
97 LDN Ivresse R

Légende:  
C Coupable 
C (IMEI) Coupable d’une infraction moindre et incluse
NC Non coupable
R Retirée
ADP Arrêt des procédures
   
   

Détails de la page

2025-10-28