Chapitre 1 : Organisation et personnel

1.1. Structure du Service canadien des poursuites militaires

1. Comme l’indiquait le rapport annuel de l’an dernier, le SCPM est passé d’une structure régionale à deux équipes nationales de procureurs militaires, chacune dirigée par un chef d’équipe désigné et appuyé par deux adjointes juridiques. Au cours de la période visée par le présent rapport, cette nouvelle structure a démontré sa valeur. Elle a permis une plus grande souplesse dans l’attribution des ressources, renforcé notre profondeur opérationnelle et amélioré notre capacité à répondre aux priorités nationales. Le modèle centralisé a également contribué à une plus grande uniformité dans la conduite des poursuites et à un meilleur travail collaboratif à l’échelle de l’organisation. Cette structure a élargi la capacité des adjointes juridiques à soutenir un plus grand nombre de procureurs militaires au sein des deux équipes, favorisant ainsi l’intégration et une meilleure continuité du soutien.

2. L'organigramme est le suivant :

DPM

3. Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire principal des Forces armées canadiennes (FAC).  Il est nommé par le ministre de la Défense nationale (MDN) pour une durée déterminée, conformément au paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN)^{Note de bas de page 1}.  En vertu de la LDN, le DPM est responsable de la mise en accusation de tous les chefs d'accusation devant être jugés par une cour martiale et de la conduite de toutes les poursuites devant les cours martiales.  Le DPM agit en tant qu'avocat du ministre de la Défense, lorsque cela lui est demandé, en ce qui concerne les appels devant la Cour d'appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC).  Le DPM est également chargé de fournir des conseils à l'appui des enquêtes menées par la police militaire.  Le DPM représente les FAC lors des audiences de révision de la détention devant les juges militaires et la CACM.

4. Conformément à l'article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure déterminée par le DPM, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d'une province.  À cet égard, le DPM est assisté par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve nommés pour agir en tant que procureurs militaires, ainsi que par une parajuriste civile et du personnel de soutien.  Cette organisation, connue sous le nom de SCPM, a son siège à Ottawa.

Assistant du Directeur des poursuites militaires

5. L’Assistant du Directeur des poursuites militaires (ADPM) appuie le DPM dans la gouvernance organisationnelle du SCPM. L’ADPM exerce également les fonctions du DPM en son absence et supervise le conseiller juridique du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Directeurs adjoints des poursuites militaires

6. Le Directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations (DAPM Ops) supervise les poursuites dans le système de justice militaire au nom du DPM. Le DAPM Ops encadre et soutient les procureurs militaires, et veille à l’efficacité de la prestation des services de poursuite à l’échelle du SCPM.

7. Le Directeur adjoint des poursuites militaires – Stratégique (DAPM Strat) supervise les avocats responsables des appels, assure une veille sur les enjeux d’intérêt national soulevés au stade du procès, et développe des positions juridiques uniformes sur des domaines clés du droit. Le DAPM Strat peut également comparaître à titre d’avocat au nom du MDN devant la CACM et la CSC.

8. Le Directeur adjoint des poursuites militaires – Réserve (DAPM Rés) est responsable de la gestion et de la supervision des procureurs militaires de la Force de réserve.

9. Le Directeur adjoint des poursuites militaires – Équipe d’intervention en cas d’inconduite sexuelle (DAPM EIIS) est un procureur militaire expérimenté de la Force de réserve. Le DAPM EIIS joue un rôle clé de mentorat en soutenant les procureurs militaires dans la conduite des poursuites relatives à des infractions sexuelles graves.

Assistant au Directeur adjoint des poursuites militaires – Opérations

10. L’assistant du DAPM Ops (ADAPM Ops) appuie le DAPM Ops dans la supervision et le mentorat des procureurs militaires. L’ADAPM Ops agit à titre de DAPM Ops en cas d’absence de ce dernier.

Procureur aux appels

11. Le procureur aux appels prépare et dépose des documents écrits et se présente en tant qu'avocat représentant le MDN pour toutes les questions soumises à la CACM et à la CSC. 

Conseiller juridique au SNEFC

12. Le conseiller juridique du SNEFC (CJ SNEFC) est un procureur militaire intégré au sein du SNEFC et chargé de fournir des conseils juridiques à l’équipe de commandement du SNEFC. Il appuie également les enquêtes en cours en conseillant les enquêteurs du SNEFC et en leur fournissant des mises à jour sur l’évolution du droit criminel pertinent à leur travail.

Procureurs militaires de la Force régulière

13. Les procureurs militaires sont chargés de mener les poursuites en cours martiales, de représenter les FAC lors des audiences d’examen de la détention et de fournir des avis juridiques ainsi que de la formation aux enquêteurs du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC). Ils peuvent également, à l’occasion, contribuer à des dossiers portés en appel.

14. Les procureurs militaires sont affectés à l’équipe 1 ou à l’équipe 2, chacune dirigée par un chef d’équipe désigné. Les chefs d’équipe sont également responsables de la supervision des adjoint(e)s juridiques qui soutiennent leurs équipes respectives. L’effectif du SCPM comprend actuellement neuf (9) procureurs militaires de la Force régulière.

Procureurs militaires de la Force de réserve

15. Le SCPM s’appuie sur des procureurs civils chevronnés qui sont membres de la Force de réserve. Ceux-ci comprennent le DAPM Rés, le DAPM EIIS, ainsi que six (6) procureurs militaires de la Force de réserve qui appuient leurs collègues de la Force régulière dans la conduite des cours martiales.

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1.2 Mise à jour du personnel

Force régulière

16. Au cours de la période visée par le rapport, le SCPM a accueilli un nouvel avocat militaire de la Force régulière. Un procureur militaire a été muté à l’extérieur de l’organisation, et un autre a amorcé un congé prolongé, ce qui a entraîné une réduction de l’effectif pendant environ la moitié de l’exercice financier. En février 2025, un procureur militaire a été détaché au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour un échange de quatre mois à titre de procureur de la Couronne au sein du Bureau régional des poursuites des Territoires du Nord-Ouest localisé à Yellowknife.

Force de réserve

17. Le DAPM Rés a quitté l’organisation à la suite de sa nomination au poste de Directeur adjoint du JAG – Réserves au sein du Cabinet du Juge-avocat général (CJAG). Ce poste a par la suite été comblé par le procureur militaire de la Force de réserve précédemment assigné au poste de DAPM EIIS.

Personnel civil

18. Une adjointe juridique a quitté l’organisation. Le SCPM a rapidement doté le poste à titre occasionnel, ce qui a permis à l’organisation de maintenir un effectif complet en personnel civil pour le reste de la période visée par ce rapport.

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1.3 Formation

19. La formation et le perfectionnement professionnel sont demeurés une priorité pour le SCPM au cours de la période visée. En plus de l’atelier annuel de formation juridique continue (FJC) du JAG, le SCPM a continué de faire appel à des organisations externes pour répondre à la majorité de ses besoins en formation. Cette approche permet au SCPM de bénéficier de perspectives variées, de rester à jour quant aux meilleures pratiques adoptées dans diverses organisations spécialisées, et de tirer parti de l’expertise d’institutions de premier plan dans des domaines tels que le droit criminel, la plaidoirie, la technologie et la preuve.

20. Parallèlement, le SCPM a conçu et offert un cours unique à l’interne portant sur la planification et la préparation des procès, conçu spécifiquement pour les procureurs militaires. D’une durée de quatre jours, ce cours offrait une expérience immersive et pratique au cours de laquelle les participants devaient planifier et préparer un procès criminel, depuis le renvoi des accusations jusqu’à la conduite du procès devant cour martiale. Les procureurs militaires ont travaillé à partir d’un scénario fictif comprenant un rapport d’enquête complet. Tous les procureurs militaires du SCPM ont participé à la formation, qui a également accueilli deux procureurs militaires internationaux provenant des Forces de défense d’Irlande et d’Australie. La présence de nos collègues internationaux a favorisé des discussions enrichissantes et l’échange de pratiques exemplaires. Les commentaires recueillis auprès des participants, en particulier de la part de nos invités étrangers, ont été extrêmement positifs, soulignant la valeur et le caractère unique de cette initiative au sein de la communauté plus vaste de la justice militaire.

21. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des activités de formation suivies :

Titre du Cours	Prestataire	Nombre de participants
Cours de préparation et planification de procès	SCPM	15
Atelier annuel FJC du JAG	CJAG	15
29e conférence annuelle (Baku)	Association internationale des poursuivants	2
Colloque national sur le droit criminel	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	7
Plaidoirie à procès	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	1
Les assises fondamentales	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	1
La détermination de la peine	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	2
Perquisition et saisie	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	1
Cybercriminalité	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	1
Santé Mentale	Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario	1
Pozner sur le contre-interrogatoire	La Société des Plaideurs	1
Guide de l’avocat plaidant sur l’IA	La Société des Plaideurs	1
Assises criminelles	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec	1
Guide de l’avocat plaidant sur la preuve	Développement professionnel Osgoode	1
Criminalité technologique	Développement professionnel Osgoode	1
Perquisition et saisie	Colloque Osgoode	1
Rédaction des mandats	Colloque Osgoode	1
Agressions sexuelles	Colloque Osgoode	1
Colloque en Droit Criminel	Le Barreau du Québec	1
Tutoriel sur l’intelligence artificielle	LexisNexis	2
Enjeux actuels de la détermination de la peine	Faculté de droit Osgoode Hall	1
Enjeux actuels en matière de droit de la preuve	Faculté de droit Osgoode Hall	1
La science de la plaidoirie	Advocacy Hour - La Société des Plaideurs	1
Cours de plaidoirie écrite	Service des poursuites pénales du Canada	1

22. Le SCPM offre également de la formation au Gp PM FC, au CJAG et à d’autres entités des FAC. Au cours de la période de référence, cela a notamment inclus le mentorat et la supervision d’avocats militaires juniors du CJAG, qui ont effectué une partie de leur formation en milieu de travail en participant à des cours martiales. Le SCPM a également appuyé la prestation de séances d’information sur la justice militaire destinées aux avocats militaires du CJAG et à d’autres membres des FAC. En outre, plusieurs procureurs militaires, y compris le DAPM Ops et l’ADPM, ont dispensé de la formation dans le cadre de plusieurs séries du Cours d’enquêteur de la police militaire (CEPM), offert à l’Académie de la police militaire des Forces canadiennes (APMFC), renforçant ainsi la compréhension des enquêteurs quant aux concepts juridiques et favorisant la collaboration interorganisationnelle.

23. Cette année a également marqué le début de la participation du SCPM à la formation des membres des FAC qui souhaitent être désignés à titre d’Agents de liaison de la victime (ALV) – un rôle créé à la suite de l’implémentation du projet de loi C-77. Cette formation est coordonnée et dispensée sous la direction du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC). Les procureurs militaires contribuent désormais à la formation des ALV en fournissant des explications sur le système de justice militaire et le déroulement des procès devant cour martiale, veillant à ce que les candidats ALV soient bien informés des rôles et responsabilités des différents acteurs du système de justice militaire. Cette formation est offerte dans les deux langues officielles.

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1.4 Devoir temporaire

24. Les procureurs militaires doivent régulièrement se déplacer pour des périodes prolongées afin de conduire des cours martiales ou des appels, ou encore pour participer à des activités de formation. Au cours de la période visée par le rapport, les membres du SCPM ont effectué un total cumulatif de 532 jours en devoir temporaire (DT). La répartition des jours en DT selon le type d’activité est la suivante :

	DT lié aux cours martiales	DT lié aux Appels	DT lié à la formation	Autre DT	Total
QG (6 officiers)	17	6	79	18	120
Procureurs F reg (10 officiers)	172	0	104	11	287
Procureurs F de rés (6 officiers)	24	0	101	0	125
Total	213	6	284	29	532