ARCHIVÉE - Chapitre 2 : Examen de la collecte de l'information sur l'administration de la justice militaire

2.1 Introduction

Conformément à la responsabilité conférée par la loi de superviser l'administration de la justice militaire au sein des FC, le JAG examine périodiquement le système de justice militaire et présente annuellement les résultats de cet examen au ministre.1 Les deux principales méthodes par lesquelles le JAG procède à cet examen sont : 1) la collecte de données et la compilation de statistiques reliées aux systèmes des tribunaux militaires et des cours martiales; 2) la réalisation de sondages destinés à des membres présélectionnés de la chaîne de commandement et à d'autres personnes ayant participé au processus des procès sommaires. Ce chapitre présente les différentes méthodes de cueillette de données utilisées au cours de la période visée par ce rapport.

2.2 Statistiques sur les procès

Base de données des procès sommaires

La base de données des procès sommaires contient les données de chacune des accusations déposées dans le cadre du système de justice militaire. Les informations de cette base de données proviennent des procès-verbaux de procédure disciplinaire (PVPD).2 Le PVPD est le formulaire utilisé pour porter toute accusation de nature disciplinaire en vertu du code de discipline militaire. Le PVPD est également utilisé pour enregistrer les mesures-clés prises dans chaque cas disciplinaire, y compris la manière dont on a disposé des accusations au procès sommaire et les résultats de toute révision, le cas échéant. Les unités doivent envoyer, au conseiller juridique de l'unité, une copie de tous les PVPD qui contiennent des accusations pour lesquelles une décision finale a été prise. Le conseiller juridique examine les documents et les soumet ensuite à la direction juridique / justice militaire, politique et recherche (DJ/JMP&R) qui fait partie du cabinet du JAG.3 La DJ/JMP&R est alors responsable de la collecte des informations pertinentes apparaissant sur chacun des PVPD qui servent à alimenter la base de données.

L'information entrée dans la base de données des procès sommaires permet aux utilisateurs de produire des rapports et des statistiques pertinents sur le processus. Ces données fournissent une image des activités, à un moment donné, et permettent d'identifier les tendances et d'analyser l'état du système. Les données peuvent ainsi être utilisées pour comparer le nombre de procès sommaires tenus entre les périodes de rapport, les types d'accusations déposées et les sentences imposées. L'analyse de cette information aide, notamment, à évaluer le niveau de confiance dans le système.

L'annexe E contient les données relatives aux périodes de rapport 2007-2008 et 2008-2009. Les données sont ventilées en fonction du type de tribunal militaire, de la démographie (langue du procès, commandement et grade des accusés), du sommaire des accusations, des décisions rendues par type d'infraction, des peines imposées et des données relatives aux révisions. De plus, cette annexe fournit une comparaison des cinq types d'infractions les plus couramment jugées par procès sommaire, et ce, au cours des six dernières années.4

Tel que mentionné ci-dessus, les informations conservées dans la base de données des procès sommaires proviennent des PVPD qui sont envoyés par les unités à la DJ/JMP&R. Par conséquent, la base de données dépend du moment de la réception des PVPD. Dans le rapport annuel pour la période 2007-2008, on indique que 2035 procès sommaires ont eu lieu. Suite à la préparation de ce rapport, un nombre supplémentaire de dix PVPD ont été reçus pour des procès sommaires réalisés au cours de la période 2007-2008. Par conséquent, le nombre de procès sommaires a été modifié pour refléter un nombre total de 2045 PVPD.

Pendant la période de rapport, une étude commandée par le JAG a été faite sur la question de la soumission tardive des PVPD et un nombre de mesures ont par la suite été mises en application pour éviter, ou tout au moins pour réduire, la possibilité que de telles différences ne se produisent dans le futur. Premièrement, nous avons surveillé étroitement la transmission des PVPD au cours de la période de rapport et nous avons envoyé régulièrement des rapports d'étape aux conseillers juridiques des unités. Deuxièmement, des avis formels ont été envoyés juste avant et après la fin de la période de rapport, soulignant l'obligation des unités de soumettre des copies de leurs PVPD, conformément aux règlements.5 Cette pratique se poursuivra afin d'assurer la soumission en temps opportun des PVPD, avant la date limite de chaque période de rapport. Troisièmement, nous utiliserons une date limite plus tardive afin de permettre aux unités de disposer de plus de temps pour soumettre leurs PVPD.

De plus, le CEMD a promulgué un message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) qui rappelle aux cmdts leur devoir de soumettre les PVPD à temps, selon les règlements.6 Finalement, nous avons étudié à fond de nouvelles méthodes de collecte et de suivi de l'information de nature disciplinaire et nous les avons incorporées au projet de gestion intégrée de l'information (PGII). Le PGII est une initiative visant à gérer la création du système de gestion de l'information du JAG (JAGNet). Le JAGNet transformera les pratiques de gestion de l'information dans le cabinet du JAG en rehaussant la capacité des avocats militaires à gérer les dossiers et documents et à partager l'information disponible. Ce sujet est discuté plus en profondeur au chapitre 7.

En raison de l'examen ci-haut mentionné, le tableau suivant représente les statistiques à jour pour les périodes 1999-2000 jusqu'à 2008-2009.

Année financière Procès sommaires rapportés Date limite pour l'accès à la base de données en vue du rapport annuel Différence Nombre de procès sommaires selon la base de données, en date du 9 sept. 2009
1999-2000 426 s/o 80 506
2000-2001 1112 s/o 42 1154
2001-2002 1122 s.o 72 1194
2002-2003 1568 15 avril 2003 125 1693
2003-2004 1610 15 avril 2004 127 1737
2004-2005 1407 12 mai 2005 75 1482
2005-2006 1505 1er mai 2006 98 1603
2006-2007 1660 7 juin 2007 74 1734
2007-2008 2035 1er septembre 2008 10 2045
2008-2009 1898 9 septembre 2009 0 1898

Système de rapport de la cour martiale (SRCM)

Les statistiques reliées aux cours martiales proviennent des informations recueillies et conservées dans la base de données du SRCM. Le SRCM est une base de données interne préparée et maintenue par la section de l'informatique du JAG. La DJ/JMP&R a la responsabilité de colliger l'information et d'assurer l'exactitude des renseignements contenus dans le SRCM. Les informations sont fournies à la DJ/JMP&R par le service canadien des poursuites militaires (SCPM) lorsqu'il traite les accusations qui sont renvoyées au directeur des poursuites militaires par la chaîne de commandement.

Les données maintenues à jour dans le SRCM sont utilisées pour permettre au JAG de superviser le système des cours martiales et d'identifier les tendances. À titre d'exemple, le SRCM est utilisé pour produire des statistiques sur le temps requis dans chaque cause pour compléter toutes les étapes menant à la décision finale, depuis la date du dépôt de l'accusation jusqu'à la fin de la cour martiale et de tout appel, le cas échéant. Les statistiques pour la présente période de rapport se trouvent à l'annexe F. Cette annexe renferme des données comme le nombre et les types de cours martiales, des données démographiques, un sommaire des accusations ainsi que les sentences imposées.

2.3 Sondages

Sondage sur le processus des procès sommaires

Depuis 2000, le cabinet du JAG réalise un sondage annuel sur le processus des procès sommaires. Ce sondage a pour but d'évaluer, selon le point de vue des intervenants, si ce dernier fonctionne bien et jusqu'à quel point les règlements pertinents sont respectés. Ce sondage s'adresse aux militaires qui, au cours de la période de rapport, ont participé activement au processus des procès sommaires en tant que cmdts, officiers présidant, officiers désignés pour aider l'accusé, personnes autorisées à porter des accusations, accusés ou autorités de révision.

Cette année, le sondage a été réalisé par la direction de la recherche et analyse opérationnelles (personnel militaire) (DRAOPM).7 C'est la troisième année que la DRAOPM, et l'organisation qui la précédait, direction – recherche appliquée (personnel), réalise le sondage au nom du cabinet du JAG. La DRAOPM relève du directeur général – recherche et analyse (personnel militaire) et son rôle principal est de fournir des services de recherche et de conseil au sein des FC et du MDN. Même si l'organisation de la DRAOPM est considérée comme étant une entité interne du MDN, des mesures strictes ont été mises en place pour s'assurer que le sondage soit réalisé de façon indépendante.

Le cabinet du JAG a aidé à la préparation du questionnaire afin de s'assurer que les données recueillies concernaient les sujets pertinents et a distribué le sondage par courriel et par CANFORGEN, par le biais de la chaîne de commandement. La DRAOPM était la seule responsable de l'administration du sondage et de la compilation des données. L'intégrité des résultats du sondage a été assurée par la DRAOPM qui a utilisé des méthodologies scientifiques de cueillette et d'analyse des données. Finalement, le contenu et la méthodologie du sondage ont fait l'objet d'un examen minutieux et ils ont été soumis à l'approbation du comité d'examen de la recherche, une organisation du MDN et des FC qui est chargée de surveiller le contrôle de la qualité et la coordination de toutes les recherches. Ce comité est composé de sept membres provenant de la DRAOPM et des commandements des éléments.

Comme dans le passé, on a sollicité la participation au sondage par un CANFORGEN grâce à une notification sur le réseau d'information de la défense. De plus, dans le but d'améliorer la distribution du sondage, la DRAOPM a préparé une liste des militaires des FC qui ont participé aux procès, autres que les accusés, entre le 1er avril 2008 et la mi-janvier 2009. Les militaires autorisés à porter des accusations, les officiers désignés pour aider l'accusé et les autorités de révision ont été identifiés par les PVPD et ils ont reçu une copie électronique du sondage. On a aussi donné le choix aux militaires de compléter le sondage par voie électronique ou par écrit.

La collecte des données a été réalisée pendant les semaines du 3 mars au 2 avril 2009. Le chapitre 3 traite des résultats du sondage; on peut également avoir accès à ces données en se rendant sur le site web du JAG.8

Sondage par entrevue des intervenants

Le sondage par entrevue des intervenants comprend des entrevues des militaires de la chaîne de commandement qui exercent des rôles spécifiques dans le système de justice militaire. Le sondage est réalisé pour fournir une tribune aux intervenants afin d'identifier et de discuter de questions systémiques qui se rapportent au système de justice militaire et d'explorer les sujets qui ne ressortent pas des informations statistiques disponibles. Les entrevues sont habituellement réalisées par un officier de la DJ/JMP&R ou par l'adjudant-chef du JAG. Le dernier sondage par entrevue a été réalisé pendant la période de rapport 2006-2007 mais, en raison des priorités de la justice militaire et des ressources humaines requises pour réaliser un tel sondage, il n'y en a pas eu durant la période de rapport 2008-2009. Le sondage par entrevue demeure cependant un outil d'importance pour le système de justice militaire et nous continuerons à l'utiliser dans l'avenir.

Examens externes du système de justice militaire

La rapidité des poursuites dans le système de justice militaire, plus particulièrement la célérité des cours martiales, continue d'être une priorité pour le cabinet du JAG. Une des initiatives entreprises par le JAG au cours de la dernière période de rapport a été d'entreprendre un examen externe concernant la structure du SCPM. Cet examen avait pour but d'identifier les facteurs qui, dans le cadre du SCPM, contribuent aux délais du système de justice militaire et de faire des recommandations sur les façons de minimiser ces délais.

L'examen externe du SCPM a été conduit par deux procureurs séniors de la couronne de l'Ontario à la retraite. Le 31 mars 2008, le rapport final et les recommandations étaient déposés. Ensuite, le SCPM a entrepris de nombreuses réformes visant à réduire les délais. Ce rapport est discuté plus en profondeur au chapitre 6.


Notes en bas de page

1 Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), c. N-5 [LDN], art. 9.2 et 9.3.

2 Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC], article 107.07 – Modèle de procès-verbal de procédure disciplinaire.

3 ORFC, article 107.15 – Transmission et révision des documents du procès sommaire. Au plus tard le septième jour de chaque mois, tout cmdt d'unité transmet à l'avocat militaire de celle-ci des copies de tous les documents qui ont été déposés au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité le mois précédent.

4 Les cinq types d'infractions les plus courantes dans les FC sont déposées contrairement à trois articles de la LDN : article 90 - Absence sans permission, article 97 - Ivresse et article 129 - Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L'article 129 est utilisé pour déposer une accusation dans nombre de comportements et il est réparti en quatre sous-catégories pour des fins de statistiques seulement, à savoir les infractions à caractère sexuel, les infractions impliquant drogues et alcool, les infractions offrant la possibilité d'être jugé devant une cour martiale et les infractions n'offrant pas cette possibilité.

5 ORFC, article 107.15.

6 CANFORGEN 054/09 CDS 261700Z MAR 09

7 Michaud, K., Sondage sur le processus des procès sommaires : Résultats 2009, Centre d'analyse et de recherche opérationnelle, document technique 2009-xx, recherche et développement pour la défense du Canada (Ottawa : ministère de la Défense nationale, 2009).

8 Voir : www.forces.gc.ca/jag/office/publications/compliance_survey/08-09_f.pdf [sic]

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