Chapitre 5 — La voie à suivre

La période de référence 2021-2022 marque une période cruciale dans l’évolution et la réforme du système de justice militaire. Au cours de cette année, un travail fondamental a été accompli pour obtenir les approbations nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions restantes du projet de loi C-77^{Note de bas de page 1}  et de ses règlements d’application, et grâce au dépôt du Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale^{Note de bas de page 2} , avec des 64 recommandations directement liées à la justice militaire, et à la réception des recommandations provisoires^{Note de bas de page 3}  de l’Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes^{Note de bas de page 4}  (EECI), la voie a été tracée pour des changements futurs monumentaux au système de la justice militaire. L’évolution continue du système de justice militaire implique un parcours de plusieurs années qui nécessitera des efforts et un soutien continus de la part du Cabinet du JAG et de ses partenaires pour atteindre ses objectifs.

Au cours de la période de référence, le Cabinet du JAG a travaillé sans relâche pour faire progresser le développement et l’évolution du système de justice militaire à travers plusieurs lignes d’effort, des investissements qui porteront leurs fruits au cours des prochaines périodes de référence. Il a travaillé avec ses partenaires de l’Équipe de la Défense et du ministère de la Justice pour mener à bien toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-77 et des règlements et politiques qui y sont associés, qui a eu lieu au-delà de la période couverte par le présent rapport, le 20 juin 2022. La mise en œuvre du projet de loi C-77 apporte plusieurs changements fondamentaux au système de justice militaire, notamment l’établissement de la Déclaration des droits des victimes, la suppression des procès sommaires et la mise en place d’une nouvelle procédure d’audience sommaire.

En même temps, le Cabinet du JAG a fait avancer le Projet d’évaluation et d’amélioration de la surveillance (PEAS), en procédant à une réorientation du développement du Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) afin d’assurer l’alignement sur les changements attendus avec la mise en œuvre du projet de loi C-77 et en entamant le travail important et minutieux qu’implique l’étude de chacune des recommandations du troisième examen indépendant relatives à la justice militaire afin d’identifier les mesures à prendre pour chacune d’entre elles. Des mises à jour sur chacune de ces initiatives importantes et très complexes seront également fournies dans le rapport annuel 2022-2023.

En ce qui concerne l’EECI, qui a été lancée le 29 avril 2021, nous savons, au moment où nous rédigeons ce rapport, que le rapport final de l’EECI a été publié en mai 2022, au-delà de la période de référence. Nous sommes également conscients qu’au cours de la période de référence 2022-2023, le Cabinet du JAG continuera à soutenir l’Équipe de la Défense pour s’assurer que les recommandations de l’EECI et d’autres examens externes sont pleinement prises en compte, et que la mise en œuvre est poursuivie de manière délibérée, synchronisée, cohérente et échelonnée.

Outre l’évolution et la réforme du système de justice militaire qui découleront des changements statutaires, réglementaires et politiques, la croissance saine du système qui résulte des décisions rendues par les cours martiales et les cours d’appel peut avoir une influence tout aussi importante sur son avancement. À l’heure actuelle, nous savons que des causes ont été entendues en dehors de la période de référence par la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada; ces causes, les décisions rendues et leurs incidences sur l’évolution continue du système de justice militaire seront examinées dans le rapport annuel 2022-2023.

Conclusion

Afin de maintenir sa pertinence et de maintenir la confiance avec les Canadiens et les Forces armées canadiennes, le système de justice militaire doit être flexible; il doit répondre à l’évolution de l’environnement juridique et social canadien, et il doit adopter rapidement et de manière décisive les changements nécessaires. Le Cabinet du JAG est pleinement engagé en tant que partenaire de l’organisation dans son ensemble et apportera un soutien sans faille au ministre de la Défense nationale et à l’Équipe de la Défense dans leurs efforts pour réaliser l’évolution nécessaire du système de justice militaire et lui permettre de conserver la confiance des Forces armées canadiennes, de ses membres et de la population canadienne.