Communiqué

Conformément au paragraphe 9.3(2) de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 1}, il incombe au juge-avocat général (JAG) de présenter un rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes.

En vertu de l’article 9.1 de la Loi, le JAG agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions relatives au droit militaire. Le JAG supervise également l’administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes au titre de l’article 9.2 de la Loi. Dans l’exercice de ces fonctions, le JAG relève du ministre de la Défense nationale.

Le présent rapport couvre la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, et cette période représente une autre année chargée et remplie de défis pour le Cabinet du JAG. Tout en poursuivant ses activités dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Cabinet du JAG a fourni des services juridiques de grande envergure à l’appui des opérations des Forces armées canadiennes, et il a déployé des efforts persistants pour assurer la croissance et le changement nécessaires dans l’ensemble de l’organisation, y compris au sein du système de justice militaire.

Évolution et changement

Le thème principal de ce rapport est que la période de 2021-2022 a connu la dernière étape de l’évolution et de la croissance continues du système de justice militaire.

Il s’agit d’un processus qui a été entamé en 1998 avec la mise en œuvre de modifications à la Loi sur la défense nationale qui ont apporté des changements importants au système de justice militaire et ont incorporé une exigence législative pour la conduite d’examens indépendants périodiques du code de discipline militaire et d’autres parties de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 2}.

C’est un processus qui s’est poursuivi au cours des décennies suivantes. Grâce à une analyse et un examen réguliers et rigoureux menés au moyen d’un éventail de vérifications, d’examens indépendants et de décisions judiciaires, le système de justice militaire s’est adapté au fil du temps pour refléter les changements dans les normes juridiques et sociétales du Canada et pour renforcer sa contribution à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en promouvant le maintien de la discipline, du moral et du bien-être au sein des Forces armées canadiennes.

C’est un processus qui est loin d’être terminé et qui doit se poursuivre afin qu’on puisse apporter les changements nécessaires dans le but de renforcer le système de justice militaire et de rétablir notre confiance en lui en tant qu’instrument de responsabilisation efficace et essentiel au sein des Forces armées canadiennes. Au cours de la période visée par le rapport, le processus s’est poursuivi sur trois fronts principaux qui, ensemble, apporteront des changements immédiats essentiels au système de justice militaire et traceront la voie vers des changements futurs qui permettront au système de justice militaire de continuer à évoluer d’une manière importante et à grande échelle.

D’abord, le Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois^{Note de bas de page 3}, permettant d'apporter des changements significatifs et immédiats au système de justice militaire, dont l'établissement de la Déclaration des droits des victimes, laquelle a fait l’objet d’un travail approfondi au cours de la période de référence. Grâce à un effort de collaboration énorme entre le Cabinet du JAG, de nombreux membres de l'Équipe de la Défense et le conseiller législatif du ministère de la Justice, les consultations, l'élaboration de politiques et le travail de rédaction réglementaire pour finaliser les modifications réglementaires nécessaires ont été menés à bien, et l'approbation de l'entrée en vigueur du Projet de loi C-77, le 20 juin 2022, a été obtenue.

Bien que l'entrée en vigueur du Projet de loi C-77 et de ses règlements connexes soit survenue en dehors de la période de référence du présent rapport, il convient de reconnaître le changement crucial et positif que ces modifications apportent aux victimes d’infractions d’ordre militaire et à l’administration de la justice militaire en général. La mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes donne aux victimes d’infractions d’ordre militaire, pour la première fois, des droits protégés par la loi: les mêmes droits à l’information, à la participation, à la protection et au dédommagement que ceux qui existent dans le système civil de justice pénale en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. De façon tout aussi importante, les victimes d'infractions d'ordre militaire auront désormais accès à un mécanisme de plainte spécialisé si elles estiment que leurs droits ont été violés, et elles auront la possibilité d’obtenir des renseignements et du soutien de la part d'un agent de liaison de la victime formé à cet effet.

De plus, le Projet de loi C-77 apporte un changement important à la structure du système de justice militaire avec le retrait du système de procès sommaire et l'introduction d'un processus d'audiences sommaires, lesquelles constituent un processus non pénal pour traiter les manquements mineurs à la discipline militaire au niveau de l’unité. Le processus d’audience sommaire vise à améliorer la réactivité du système de justice militaire, et à permettre à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline et à tenir ceux coupables d’infractions responsables de leurs actes. Une vue d'ensemble des modifications et de leur mise en œuvre est fournie au chapitre 4 du présent rapport. Compte tenu de l'importance des changements que le Projet de loi C-77 apporte au système de justice militaire, ces changements ne sont qu'une étape dans le grand processus d'évolution et de croissance du système de justice militaire - d'autres étapes et d'autres changements sont nécessaires.

Aussi, dans le Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale^{Note de bas de page 4}, qui a été déposé au Parlement par la ministre de la Défense nationale le 1er juin 2021, les Forces armées canadiennes ont reçu une feuille de route recommandée qui définit un parcours ambitieux pour réaliser d’importantes transformations du système de justice militaire. Dans le rapport déposé, 64 des 107 recommandations faites par l’autorité du troisième examen indépendant, l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, fournissent un cadre élargi et complet de recommandations de changements au système de justice militaire. Le rapport recommande des changements qui, s'ils sont mis en œuvre, entraîneraient une refonte générationnelle de la structure et du fonctionnement du système de justice militaire et représenteraient la croissance la plus importante pour le système de justice militaire depuis sa création dans les années 1950. Les recommandations faites par le juge Fish et les engagements de mise en œuvre pris au cours de la période de référence sont également examinés au chapitre 4 de ce rapport.

En outre, au début de la période de référence, le ministre de la Défense nationale a lancé un nouvel examen qui aurait d'importantes incidences sur le système de justice militaire. L’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes^{Note de bas de page 5}, mené par l’honorable Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, a été entamé en avril 2021 et avait pour mandat d’examiner les politiques, les procédures, les pratiques, la culture et les programmes en vigueur au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, afin de déterminer les causes de la persistance des cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Ce mandat comprenait l’identification de tout obstacle au signalement des comportements inappropriés, y compris la présence de tels obstacles au sein du système de justice militaire. Le Cabinet du JAG a eu le plaisir d’appuyer la juge Arbour dans la conduite de son examen, qui est discuté plus en détail au chapitre 1 du présent rapport.

En octobre 2021, la juge Arbour a émis des recommendations provisoires qui introduiraient des changements importants dans la manière dont les infractions de nature sexuelle sont traitées par les Forces armées canadiennes. Plus précisément, il a été recommandé que l'enquête et la poursuite de toutes les agressions sexuelles et infractions de nature sexuelle soient confiées aux autorités civiles. Les recommendations provisoires et la réponse positive reçue sont examinées plus en détail au chapitre 4^{Note de bas de page 6}. Le rapport final de l’examen externe indépendant et complet a été publié en mai 2022, et bien qu’en dehors de la période de référence, il est important de noter que dans le rapport final, la juge Arbour a recommandé que la recommandation provisoire devienne permanente par la législation, ajoutant ainsi un autre point de cheminement important sur la feuille de route pour le changement. Le contenu du rapport final de la juge Arbour et les changements importants et durables qu’elle recommande pour la compétence du système de justice militaire seront examinés dans les prochains rapports annuels.

Conclusion

Il s’agit d’une période stimulante et exigeante pour le système de justice militaire et pour les professionnels dévoués des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale qui aident la ministre de la Défense nationale à élaborer une feuille de route complète pour la mise en œuvre des recommandations des juges Fish et Arbour. La feuille de route guidera les Forces armées canadiennes tout au long des prochaines étapes de l’évolution et de la transformation du système de justice militaire. Un changement important et pertinent ne se produit pas du jour au lendemain; il faut que tous les partenaires, tant internes qu'externes aux Forces armées canadiennes, s'engagent à le faire et à le faire correctement.

Le Cabinet du JAG reste fidèle à son engagement de soutenir le gouvernement du Canada et les Forces armées canadiennes dans leurs efforts pour rétablir la confiance du public dans le système de justice militaire et pour transformer le système de justice militaire de manière nécessaire et pertinente.

Fiat Justitia