Les statistiques sur la justice militaire

Comme au cours des années précédentes, le Cabinet du JAG a continué de recueillir les données quantitatives disponibles les plus précises concernant le système de justice militaire tout au long de la période 2023/24. De plus, le Cabinet du JAG a participé activement à l’amélioration des processus de surveillance et d’analyse statistiques de la justice militaire afin d’accroître la transparence et la responsabilisation dans le système. Ces améliorations s’inscrivent dans un processus continu qui fait lui-même partie intégrante de l’évolution du système de justice militaire.

La période visée par ce rapport est la première complète depuis l’adoption du système d’audience sommaire. Cette reconfiguration entière du niveau sommaire du système de justice militaire se reflète dans la façon dont les renseignements statistiques sont présentés dans ce chapitre, lequel diffère à plusieurs égards de la présentation des statistiques de la justice militaire dans les rapports annuels précédents. L’un des changements est que certains types de données qui étaient pertinentes pour le fonctionnement de l’ancien système de procès sommaire, comme les données sur le nombre d’accusés qui font le choix d’être jugé devant une cour martiale ou le nombre d’infractions d’ordre militaire jugées par procès sommaire, ne s’appliquent pas au système d’audience sommaire et ne sont donc plus incluses.

De façon plus générale, le changement complet apporté au système de procédures sommaires signifie que des données comparatives importantes des périodes de référence précédentes ne sont pas disponibles. Bien qu’ils servent le même objectif, les systèmes d’audience sommaire et de procès sommaire sont des processus fondamentalement différents. Ils sont conçus pour traiter différents types d’inconduites et sont fondés sur différents principes juridiques. Contrairement à son prédécesseur, le système d’audience sommaire n’a pas compétence pour juger des infractions d’ordre militaire et constitue expressément une procédure disciplinaire non pénale fondée sur les principes du droit administratif. Par conséquent, une comparaison entre les statistiques sur les audiences sommaires de cette période de référence et les statistiques des années précédentes pour les procès sommaires aurait peu de valeur analytique et pourrait être trompeuse.

Les comparaisons avec les statistiques des audiences sommaires des quelque neuf mois de la période de référence 2022/23 pendant lesquels le système était en fonction seraient également inutiles. À cette époque, le système d’audience sommaire était à l’étape de la mise en place, de sorte que les statistiques de cette période ne donnent pas un portrait complet de l’adoption du système au niveau de l’unité. De plus, comme l’illustre la figure 3.2 ci-dessous, le recours aux audiences sommaires varie d’un mois à l’autre, de sorte que les statistiques qui ne tiennent pas compte d’une période de référence complète, comme celles de 2022/23, ne peuvent servir de comparateurs utiles à des fins d’analyse.

À la lumière de ces considérations, l’approche à long terme la plus efficace consiste à traiter la période de référence 2023/24 comme « l’an un » à l’égard des statistiques sur les audiences sommaires. Par conséquent, le présent chapitre ne présente pas de statistiques comparatives sur les audiences sommaires tirées des périodes de référence antérieures. Les statistiques présentées dans le présent chapitre ne couvrent donc que la période de référence actuelle et serviront de points de comparaison de référence dans les prochains rapports annuels.

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Les audiences sommaires

Au cours de la période de référence, il y a eu 417 audiences sommaires et 46 cours martiales. Les audiences sommaires étaient de loin la forme de procédure disciplinaire (cours martiales et audiences sommaires) la plus utilisée dans les Forces armées canadiennes, représentant environ 90 % des instances militaires. La prépondérance des audiences sommaires est conforme aux attentes étant donné que le système a été conçu pour fournir un outil rapide et accessible pour traiter les cas d’inconduites relativement mineurs au niveau de l’unité. La figure 3.1 illustre le nombre de cours martiales et d’audiences sommaires tenues au cours de la période de référence, ainsi que le pourcentage de cas correspondants.

Figure 3.1 Répartition des instances militaires

La figure 3.2 démontre la répartition des audiences sommaires par mois depuis l’introduction du nouveau système le 20 juin 2022. Dans l’ensemble, les statistiques indiquent une utilisation relativement constante des audiences sommaires par les unités, avec certaines fluctuations saisonnières. Le système semble avoir été très bien adopté au cours des derniers mois de la période de référence 2022/23, une tendance qui s’est poursuivie au cours des trois premiers mois de la période de référence actuelle, bien que le nombre d’audiences sommaires ait diminué au cours des derniers mois de la période de référence (de décembre 2023 à mars 2024).

Figure 3.2 : Nombre d’audiences sommaires par mois

Le nombre d’audiences sommaires par organisation

La figure 3.3 démontre le nombre total d’audiences sommaires tenues au cours de la période de référence au sein des neuf organisations suivantes : Armée canadienne, Marine royale canadienne, Commandement du personnel militaire, Aviation royale canadienne, Commandement des opérations interarmées du Canada, Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, Vice-chef d’état-major de la Défense, Sous-ministre adjoint (Matériels) et Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information).

La répartition des audiences sommaires entre les organisations, l’Armée canadienne étant celle qui compte le plus grand nombre d’audiences (147 ou 35,25 %), suivie de la Marine royale canadienne (97 ou 23,26 %), est conforme à la répartition des audiences sommaires des années précédentes.

Figure 3.3 Nombre d’audiences sommaires par organisation

Le nombre d’accusations jugées par audience sommaire

Au cours de la période de référence, 641 accusations de manquement d’ordre militaire ont été jugées dans le cadre d’audience sommaire. Le chapitre 120 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes établit trois catégories de manquement d’ordre militaire qui couvrent un large éventail d’inconduites disciplinaires relativement mineures : manquements relatifs aux biens et aux renseignements, manquements relatifs à la vie militaire et manquements relatifs aux drogues et à l’alcool. Les manquements d’ordre militaire sont distincts des infractions d’ordre militaires à l’égard desquelles les cours martiales ont compétence.

Il y a eu 41 accusations jugées dans le cadre d’une audience sommaire pour manquement d’ordre militaire relatif aux drogues et à l’alcool en contravention de l’article 120.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ce qui représente environ 6 % de l’ensemble des accusations. Le chef d’accusation le plus souvent retenu au titre de cet article était l’alinéa 120.04c) (apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19.04 « Boissons alcooliques »), ce qui représente 3 % de toutes les accusations. Il y a eu 21 accusations jugées pour manquements relatifs aux biens et aux renseignements au titre de l’article 120.02, ce qui représente 3 % du total. La figure 3.4 indique le nombre et le pourcentage d’accusations pour chaque catégorie de manquements d’ordre militaire ayant fait l’objet d’une audience sommaire au cours de la période visée par le rapport 2023/24. L’annexe A présente une liste détaillée de chaque accusation pour manquement jugée dans le cadre d’une audience sommaire.

Figure 3.4 Nombre d’accusations jugées par audiences sommaires

	2023/24
	no	%
120.02 - MANQUEMENTS RELATIFS AUX BIENS ET AUX RENSEIGNEMENTS	21	3,28
120.03 - MANQUEMENTS RELATIFS À LA VIE MILITAIRE	579	90,32
120.04 - MANQUEMENTS RELATIFS AUX DROGUES ET À L’ALCOOL	41	6,40
Total	641	100,00

Des trois catégories de manquements d’ordre militaire, c’est celle des manquements relatifs à la vie militaire en contravention de l’article 120.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes qui fait l’objet du plus grand nombre d’accusations. Les accusations portées en contravention de cet article représentent en effet 579 des 641 accusations pour manquement d’ordre militaire au cours de la période visée par le présent rapport, soit environ 90 % du total. L’article 120.03 comprend neuf manquements d’ordre militaire distincts, le nombre le plus élevé des trois catégories. L’article comprend également les deux types de manquement ayant été jugés le plus fréquemment dans le cadre d’audience sommaire : ceux de l’alinéa 120.03f) (sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard) et de l’alinéa 120.03i) (adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes). Ces deux manquements d’ordre militaire représentent respectivement environ 32 % et 42 % de toutes les accusations jugées en vertu de l’article 120.03. Les autres accusations pour des manquements d’ordre militaire relatifs à la vie militaire les plus souvent jugées dans le cadre d’une audience sommaire sont celles portées en vertu de l’alinéa 120.03e) (relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête), qui représentent environ 6 % des accusations jugées en vertu de l’article 120.03, et de l’alinéa 120.03b) (décharge une arme à feu sans y être autorisé), qui représentent plus de 4 %. 

Figure 3.5 Nombres d’accusations relatif à la vie militaire

	2023/24
120.03 - MANQUEMENTS RELATIFS À LA VIE MILITAIRE	#	%
(a) manie une arme, des munitions ou une substance explosive de manière dangereuse	9	1,55
(b) décharge une arme à feu sans y être autorisé	26	4,49
(c) agit d’une manière qui risquerait vraisemblablement de compromettre l’autorité d’un supérieur	26	4,49
(d) n’exécute pas ses tâches ou ses responsabilités, ou étant de service, est inapte à le faire	31	5,35
(e) relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête	37	6,39
(f) sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard	187	32,30
(g) dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes	13	2,25
(h) dont l’entretien de l’équipement personnel ou des quartiers qui lui sont assignés n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes	6	1,04
(i) adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes	244	42,14
Total	579	100,00

Les décisions aux audiences sommaires

Au cours de la période de référence, 571 décisions selon lesquelles le manquement d’ordre militaire présumé a été commis ont été rendues, ce qui représente environ 89 % des décisions rendues lors d’audiences sommaires. Il y a eu 59 décisions selon lesquelles le manquement d’ordre militaire présumé n’a pas été commis, ce qui représente environ 9 % des décisions rendues. En outre, 11 accusations n’ont pas fait l’objet d’une audience sommaire. Compte tenu de ces chiffres, il semble que la transition des procès sommaires vers des audiences sommaires non criminelles et non pénales, qui comprenaient une transition vers la norme de preuve moins exigeante de la « prépondérance des probabilités », n’a pas eu d’incidence importante sur le résultat des audiences sommaires puisque le résultat est cohérent avec les statistiques des rapports annuels antérieurs concernant le maintenant retraité procès sommaires. Les statistiques relatives aux décisions rendues lors des audiences sommaires sont présentées à la figure 3.6.

Figure 3.6 : Décisions à l’égard des accusations (audience sommaire)

Les sanctions aux audiences sommaires 

L’OTAS peut imposer des types de sanctions limités à un membre reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire. De la plus sévère à la moins sévère, les sanctions possibles sont : la rétrogradation, le blâme, la réprimande, la privation de la solde et la privation des indemnités pendant au plus 18 jours, et les sanctions mineures, qui comprennent la mise en consigne au navire ou au quartier pour une période d’au plus 14 jours, les travaux et exercices supplémentaires pour une période d’au plus 14 jours et le refus de congé pour une période d’au plus 30 jours. Compte tenu de la nature non pénale du système d’audience sommaire, l’OTAS n’a pas compétence pour imposer une détention ou une amende à titre de sanction.

La privation de la solde et des indemnités est la sanction la plus fréquemment imposée à l’issue d’une audience sommaire au cours de la période de référence, représentant plus de 46 % des sanctions. Les travaux et exercices supplémentaires étaient les deuxièmes sanctions les plus fréquemment imposées, représentant plus de 25 % des sanctions, tandis que la mise en consigne au navire ou au quartier représentait près de 20 % des sanctions imposées. La figure 3.7 indique le nombre de sanctions, par type, qui ont été imposées à l’issue d’une audience sommaire au cours de la période de référence 2023/24.

Le 7 juillet 2023, le traitement de la sanction de privation de la solde a été suspendue dans Guardian et le système de paie des Forces armées canadiennes par le directeur de la gestion de l’information des ressources humaines en consultation avec le directeur politique et développement de la solde et le directeur du traitement des soldes et des comptes. La suspension de traitement vise à garantir que les sanctions seront administrées de manière uniforme au niveau de l’unité, et à s’assurer que les membres privés de leur solde ne soient pas privés de leurs indemnités. Aucun règlement n’a été pris par le gouverneur en conseil pour autoriser la privation des indemnités, comme l’exige actuellement la loi. Le Cabinet du JAG collabore avec tous les intervenants pour résoudre la question du traitement de la suspension et améliorer la mise en œuvre de la sanction. Il est prévu qu’une solution sera trouvée prochainement.

Figure 3.7: Sanctions lors des audiences sommaires

Les audiences sommaires selon le grade

Tous les membres des Forces armées canadiennes peuvent être accusés de manquements d’ordre militaire et faire l’objet d’une audience sommaire, peu importe leur grade. Au cours de la période de référence, 290 audiences sommaires ont été tenues pour des Militaires du rang subalternes (entre Soldat (confirmé)/Matelot de 3^e classe et Caporal-chef/Matelot-chef), et 69 pour des Militaires du rang supérieurs (entre Sergent/Maître de 2^e classe et Adjudant-chef/Premier maître de 1^re classe). Dans le cas des officiers, on compte 16 audiences sommaires pour les Officiers subordonnés (Élève-officier/Aspirant de marine), 39 audiences sommaires pour les Officiers subalternes (de Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau de 2^e classe à Capitaine/Lieutenant de vaisseau), et 3 audiences sommaires pour les Officiers supérieurs (Major/Capitaine de corvette ou un grade supérieur). Il n’y a eu aucune audience sommaire pour les officiers de grade supérieur au grade de major. La figure 3.8 présente le nombre et le pourcentage d’audiences sommaires en fonction du grade de la personne présumée avoir commis le manquement d’ordre militaire.

Figure 3.8 : Nombre d’audiences sommaires selon le grade de l’accusé

	2023/24
	no	%
Soldat (confirmé)/Matelot de 3e classe	40	9,59
Soldat/Aviateur/Matelot de 2e classe	77	18,46
Caporal/Matelot de 1re classe	132	31,65
Caporal-chef/Matelot-chef	41	9,83
Sergent/Maître de 2e classe	39	9,35
Adjudant/Maître de 1re classe	19	4,56
Adjudant-maître/Premier maître de 2e classe	9	2,16
Adjudant-chef/Premier maître de 1re classe	2	0,48
Élève-officier/Aspirant de marine	16	3,84
Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau de 2e classe	13	3,12
Lieutenant/Enseigne de vaisseau de 1re classe	7	1,68
Capitaine/Lieutenant de vaisseau	19	4,56
Major/Capitaine de corvette	3	0,72
Lieutenant-colonel/Capitaine de frégate	0	0,00
Colonel/Capitaine de vaisseau	0	0,00
Général/Officier général	0	0,00
Total	417	100,00

 

L’échéancier pour une audience sommaire

Une des caractéristiques essentielles de l’audience sommaire est qu’elle permet de disposer rapidement des accusations. À cette fin, une audience sommaire doit commencer dans les six mois suivant la commission présumée du manquement d’ordre militaire. Les audiences sommaires ont pour but de permettre aux unités des Forces armées canadiennes de traiter les inconduites aussi rapidement que possible, tout en garantissant un processus équitable. Les retards dans le traitement des questions disciplinaires font perdurer les problèmes et entraînent des répercussions négatives sur le moral et l’efficacité d’une unité. À cet égard, le système d’audience sommaire semble fonctionner comme prévu. Le nombre de jours moyen entre un manquement présumé et la conclusion de l’audience sommaire au cours de la période de référence était de 93,5 jours. Seulement 8 audiences sommaires, soit 2,16 % du total, ont été conclues plus de 180 jours après le manquement présumé. La figure 3.9 montre le temps qui s’est écoulé entre un manquement d’ordre militaire présumé et la fin d’une audience sommaire au cours de la période de référence 2023/24.

Figure 3.9 : Nombre de jours entre le manquement présumé et la fin de l’audience sommaire

 

La révision d’audiences sommaires

La révision d’une audience sommaire peut être entreprise à la demande du membre reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ou à l’initiative d’une autorité compétente pour mener la révision. Au cours de la période de référence 2023/24, il y a eu 21 révisions d’audiences sommaires, ce qui représente environ 5 % des audiences sommaires.

Les révisions d’audience sommaire peuvent confirmer la décision selon laquelle le membre a commis un manquement d’ordre militaire, annuler cette décision ou substituer une sanction ou une décision imposée lors d’une audience sommaire^{Note de bas de page 76}. Au cours de la période de référence, les autorités compétentes ont confirmé 14 décisions, annulé 4 décisions et substitué 1 décision. En ce qui concerne les sanctions imposées lors des audiences sommaires, les autorités compétentes ont substitué 3 sanctions et en ont mitigé 3. La figure 3.10 présente une ventilation de toutes les décisions rendues par les autorités compétentes lors des audiences sommaires au cours de la dernière période de référence.

Figure 3.10 : Décisions des autorités compétentes lors des audiences sommaires

	2023/24
	no	%
Mitigation de la sanction	3	12,00
Annulation de la décision	4	16,00
Substitution de la décision	1	4,00
Substitution de la sanction	3	12,00
Confirmation de la décision	14	56,00
Total	25*	100,00

*Dans deux cas, l’autorité compétente a rendu de multiples décisions.

 

La langue d’une audience sommaire

Les membres accusés d’avoir commis un manquement d’ordre militaire ont le droit d’être jugées dans la langue officielle de leur choix. L’OTAS doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle une audience sommaire doit être tenue sans l’aide d’un interprète.

Au cours de la période de référence, environ 85 % des audiences sommaires ont eu lieu en anglais. Environ 15 % des audiences sommaires ont eu lieu en français. Ces chiffres ressemblent à ceux observés pour la période de référence précédente. La figure 3.11 montre le nombre total d’audiences sommaires tenues en français et en anglais pendant la période de référence.

Figure 3.11 : Langue de l’audience sommaire

	2023/24
	no	%
Anglais	353	84,65
Français	64	15,35
Total	417	100,00

 

Les cours martiales

Les renvois au directeur des poursuites militaires

Au cours de la période de référence, un total de 46 nouveaux dossiers ou demandes de dépôt d’accusation ont été renvoyés au directeur des poursuites militaires en vue d’être instruits devant la cour martiale, soit une diminution de 14 dossiers comparativement à la période de référence 2022/23. Ce nombre ne comprend pas les renvois de la période de référence précédente. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-77 au mois de juin 2022, toutes les infractions d’ordre militaire sont référées directement au directeur des poursuites militaires. Il n’y a eu aucun renvoi d’infraction d’ordre sexuel au sens du Code criminel durant la période de référence. La figure 3.12 indique le nombre de renvois au directeur des poursuites militaires au cours des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.12 : Renvois au directeur des poursuites militaires

 

Le nombre de procès en cour martiale

Au cours de la période de référence, il y a eu 46 cours martiales, ce qui représente environ 10 % de toutes les instances devant les tribunaux militaires. Il s’agit d’une légère diminution par rapport aux 41 cours martiales pendant la période de référence précédente. Sur les 46 cours martiales, 19 comportaient des procès contestés (dont deux comportant des observations conjointes sur la détermination de la peine), 23 comportaient des déclarations de culpabilité avec des observations conjointes sur la détermination de la peine (dont un où l’accusé a plaidé coupable au milieu du procès) et trois étaient des déclarations de culpabilité où la peine avait été contestée. La figure 3.13 illustre le nombre de procès en cour martiale pour les deux dernières périodes de référence. 

L’infraction d’ordre militaire la plus courante jugée par une cour martiale au cours de la période visée par le rapport était la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale, qui représentait plus de 14 % des infractions. Il s’agit d’une diminution importante par rapport à la période de référence précédente, où la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline représentait 25 % des infractions d’ordre militaire. La deuxième infraction militaire la plus courante jugée par une cour martiale était l’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel qui représentait environ 11 % des infractions. Ce pourcentage correspond à peu près à celui de la période de référence précédente, où les agressions sexuelles représentaient environ 14 % des infractions militaires, mais il est nettement inférieur à celui de la période de référence 2021/22, où les agressions sexuelles représentaient plus de 21 % des infractions militaires jugées par une cour martiale. Cette diminution peut être attribuable en partie à la publication en novembre 2021 de la Directive intérimaire concernant l’implémentation de la recommandation provisoire de Madame Arbour du directeur des poursuites militaires, qui portait sur le transfert des dossiers d’agression sexuelle du système de justice militaire au système de justice civile. 

Figure 3.13 : Nombre de procès en cour martiale

Les résultats des procès en cour martiale

Des 46 cours martiales tenues au cours de la période de référence, 35 affaires se sont conclues par un verdict de culpabilité pour au moins une accusation; 9 affaires se sont conclues par un verdict de non-culpabilité sur toutes les accusations ou par la suspension de l’instance; dans 1 affaire, l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction moins grave, et dans 1 dossier, toutes les accusations ont été retirées. La figure 3.14 présente une répartition des résultats pendant la période de référence.

Figure 3.14 : Résultats des procès en cour martiale

	2023/24
	no	%
Coupable d’au moins une infraction	35	76,08
Coupable d’une infraction moins grave	1	2,18
Non coupable de toutes les accusations ou suspension de l’instance	9	19,56
Retrait de toutes les accusations	1	2,18
Total	46	100,00

 

La décision de prononcer ou non la mise en accusation

Au cours de la période de référence, le directeur des poursuites militaires a donné suite aux accusations ou a prononcé une mise en accusation dans 46 dossiers jugés devant une cour martiale. Le directeur des poursuites militaires a décidé de ne pas donner suite aux accusations ou ne de pas prononcer de mise en accusation dans 7 dossiers et aucun dossier n’a été renvoyé à l’unité pour que l’accusé comparaisse lors d’une audience sommaire. La figure 3.15 illustre le nombre de dossiers à l’égard desquels le directeur des poursuites militaires a prononcé une mise en accusation et le nombre de dossiers à l’égard desquels il ne l’a pas fait lors des deux dernières périodes de référence.

Figure 3.15 : Nombre de dossiers traités par le directeur des poursuites militaires

 

Les peines infligées en cour martiale

La figure 3.16 démontre la répartition des peines infligées en cour martiale au cours de la dernière période de référence. Les amendes sont encore les peines les plus couramment infligées, suivies des réprimandes.

Figure 3.16 : Peines infligées en cour martiale

	2023/24
	no	%
Emprisonnement de deux ans ou plus	2	3,39
Destitution ignominieuse du service de Sa Majesté	0	0,00
Emprisonnement de moins de deux ans	3	5,08
Destitution du service de Sa Majesté	0	0,00
Détention	3	5,08
Rétrogradation	0	0,00
Perte de l’ancienneté	0	0,00
Blâme	8	13,56
Réprimande	12	20,34
Peines mineures	4	6,78
Amende	25	42,38
Absolution inconditionnelle*	2	3,39
Total	59	100,00
*Une absolution inconditionnelle ne constitue pas une peine. Si une cour martiale, concluant qu’il est dans le meilleur intérêt du contrevenant et non contraire à l’intérêt public, ordonne qu’un contrevenant soit absous inconditionnellement d’une infraction, le contrevenant est réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l’infraction, sauf en ce qui concerne les appels et les plaidoyers dans le cadre de procédures subséquentes pour lesquelles le contrevenant a déjà été jugé et déclaré coupable de la même infraction.