Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes - Déficit de signalement

Marie Deschamps, C.C., Ad. E.

Responsable de l’examen externe

Le 27 mars 2015(version française : 20 avril 2015)

5. Déficit de signalement

Les FAC ont jusqu’à maintenant omis de reconnaître l’ampleur et la prédominance du problème des comportements sexuels inappropriés. Cet état de fait est peut-être le résultat du très faible nombre de plaintes qui sont déposées chaque année. En 2012, par exemple, une représentante des FAC a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine que pendant la période de dix ans commençant en 2002, seulement 31 plaintes de harcèlement sexuel avaient été consignées dans le Système de suivi des plaintes de harcèlement des FAC, et que seulement onze de celles-ci étaient fondées ou partiellement fondées 101. Par ailleurs, le JAG a indiqué que seulement neuf accusations d’agression sexuelle avaient été portées devant la cour martiale en 2011-2012. Ces statistiques ne tiennent cependant pas compte de la probabilité que des cas ne soient pas signalés et ne reflètent pas la réalité. Elles détournent par conséquent l’attention des FAC du problème des comportements sexuels inappropriés et de ses répercussions sur l’organisation. Effectivement, lors de la publication des résultats du Sondage des Forces canadiennes sur le harcèlement en milieu de travail, le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) a recommandé « qu’une attention particulière soit portée aux interventions visant à contrer le harcèlement personnel et l’abus de pouvoir dans les FAC 102 » plutôt que le harcèlement sexuel, étant donné le faible nombre d’incidents de harcèlement sexuel rapportés dans le sondage.

Même si la REE n’a pas reçu le mandat de mener des sondages et d’obtenir des données comparables, les faits concordants qui lui ont été rapportés pendant les consultations et qui témoignent de comportements sexuels inappropriés suggèrent fortement qu’un nombre beaucoup plus élevé d’incidents de ce genre se produisent, surtout en ce qui a trait au harcèlement sexuel. La REE ne peut donc que conclure qu’il y a un problème grave de signalement dans les FAC. De nombreux participants à l’examen ont aussi soulevé ce problème. Tel que plus amplement discuté ci-dessous, selon ce qu’a entendu la REE tout au long des consultations, diverses raisons font que les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle omettent de signaler ces incidents.

Le problème du déficit de signalement des incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle n’est pas restreint aux FAC. En effet, ce phénomène est très bien décrit dans d’autres organisations militaires 103 et dans le domaine civil. Par contre, nombre des raisons pour lesquelles les membres des FAC hésitent à signaler ce genre d’incidents semblent être liées à des normes culturelles, que nous avons déjà décrites. En particulier, les participants ont fait état des préoccupations concernant les conséquences sur la carrière des plaignants, la perte de confidentialité, le manque de respect de la vie privée, la crainte d’accusations connexes et un doute profond concernant la capacité de la chaîne de commandement de réagir de façon adéquate et avec la sensibilité nécessaire. Pourtant, sans information sur ce qui se passe sur le terrain, les FAC ne peuvent pas apporter les changements nécessaires pour réduire les incidents de comportements sexuels inappropriés. Il est donc essentiel d’améliorer le taux de signalement pour que les dirigeants supérieurs puissent comprendre comment les politiques sont appliquées et de quelle manière elles doivent être améliorées. Le déficit de signalement est un problème qui doit être compris et traité pour pouvoir opérer un changement de culture et réduire le nombre d’incidents.

5.1 Conséquence sur l’avancement professionnel

La REE a, d’abord et avant tout, saisi que la crainte de répercussions sur l’avancement professionnel constitue l’une des principales raisons pour lesquelles les militaires ne signalent pas les incidents de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle 104. Plus précisément, l’une des réponses communes à des allégations de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle est de muter la victime hors de son unité, une mesure qui est généralement perçue comme une punition pour la victime 105. Ce n’est là qu’une des nombreuses conséquences néfastes sur la carrière qu’ont mentionnées les victimes; d’autres conséquences ont été évoquées, comme ne pas obtenir un poste désiré, ne pas être choisie pour un déploiement pendant l’enquête, être requise de manquer les cours de formation 106. Comme l’a résumé l’une des participantes : « les conséquences d’un signalement sont effrayantes 107 ».

Malheureusement, la REE a constaté que ces préoccupations sont fondées, puisqu’elle a noté de nombreux exemples de plaignants qui ont souffert de représailles après avoir déposé une plainte 108. En outre, même si les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement des FAC prévoient le signalement par un tiers (selon lequel une tierce personne peut signaler un incident dont il ou elle a été témoin), et même si la DOAD 5019-5 et les articles 4.02(e) et 5.01(e) des ORFC imposent l’obligation de signaler les inconduites sexuelles, le signalement par un tiers est très rare 109. Certains participants ont même indiqué avoir été activement bâillonnés quand ils ont tenté de signaler un incident dont ils avaient été témoins 110.

5.2 Manque de confidentialité

Une autre des principales raisons invoquées par les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle pour justifier leur décision de ne pas signaler un incident est qu’elles avaient l’impression que la confidentialité n’était pas protégée à l’intérieur de la chaîne de commandement et de l’unité 111. Pour les victimes de harcèlement sexuel, ce problème de confidentialité est aggravé par la politique de la résolution au plus bas niveau, décrite ci-dessous, selon laquelle on demande aux plaignants de signaler l’incident à leur supérieur immédiat dans la chaîne de commandement, peu importe si ce supérieur a la sensibilité nécessaire pour traiter de harcèlement sexuel. Ceux qui se situent dans la chaîne de commandement ne sont pas incités à régler les plaintes ou à soutenir les plaignants, mais plutôt à faire disparaître leur plainte de manière à ce qu’elle ne ternisse pas la réputation de l’unité ou à ce qu’elle ne vienne pas à l’attention des supérieurs 112.

Pour les victimes d’agression sexuelle, la préoccupation concernant le manque de confidentialité semble être une raison encore plus importante pour ne pas signaler un incident 113. Ces victimes sont fréquemment réticentes à partager de l’information sur un incident qui est souvent de nature violente et intime. Elles sont particulièrement préoccupées par les atteintes à leur vie privée. Quand il y a signalement, la victime ne peut plus contrôler à qui et quelle information sera divulguée concernant la nature et des détails de l’agression. Même si un signalement à la police civile entraîne également une perte de confidentialité, les conséquences ne paraissent pas aussi désastreuses. Quand la police militaire reçoit le signalement d’un incident, les détails de l’affaire sont communiqués au Service national des enquêtes (SNI), ce qui déclenche l’enquête, qui à son tour, débouche sur la divulgation à plusieurs personnes des détails de l’agression, y compris des détails intimes dont la victime peut avoir honte ou qui peuvent la mettre dans l’embarras. Dans une communauté aussi étroitement liée qu’une unité ou une base, les rumeurs circulent rapidement. La victime - et l’accusé - peuvent subir des atteintes importantes à leur vie privée 114.

La crainte générale d’être jugée, de se heurter à l’incrédulité ou d’être stigmatisée comme victime de viol ou d’une autre forme d’agression sexuelle115 aggrave ces préoccupations. Dans la société canadienne en général, cette crainte est souvent évoquée par les victimes d’agression sexuelle. Or, dans le contexte d’une culture organisationnelle qui valorise la force et la puissance, et qui peut sembler hostile à toute manifestation apparente de vulnérabilité ou de faiblesse, cette crainte peut être particulièrement déterminante 116.

5.3 Manque de confiance à l’égard de la chaîne de commandement

Les participants, surtout de grade subalterne, citent d’autres raisons pour omettre de signaler un incident de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. À la base de ces raisons se trouve un grave manque de confiance à l’égard de la chaîne de commandement pour ce qui est du sérieux avec lequel elle traite les plaintes 117. Plus précisément, ces raisons sont :

  • avoir subi une pression pour ne pas faire de signalement 118;
  • craindre d’être stigmatisée comme personne faible 119;
  • craindre d’être étiquetée comme fauteur de trouble ou comme étant la personne qui a accusé un « coéquipier 120 »;
  • craindre les représailles par les pairs 121;
  • craindre les accusations connexes 122;
  • vouloir éviter de perturber la cohésion du groupe 123;
  • vouloir éviter des conséquences négatives à son agresseur 124.

Par ailleurs, dans plusieurs cas, les personnes interviewées ont ciblé la conduite du sous-officier comme un élément dissuasif au signalement d’un incident, particulièrement quand le commandant a dévolu à celui-ci la responsabilité des aspects pratiques du traitement des plaintes (une pratique fréquente) 125. Les sous-officiers sont les yeux et les oreilles des niveaux supérieurs de l’organisation. Pourtant, ils sont souvent perçus comme complices du harcèlement 126. Plus précisément, non seulement ces sous-officiers doivent-ils superviser la conduite des militaires, mais ils doivent aussi évaluer le rendement des plaignants. Ainsi, la réaction à laquelle la victime s’attend de la part du sous-officier relativement à sa plainte de harcèlement influence fortement sa décision de porter plainte ou non dans un incident de harcèlement sexuel.

Les hommes victimes d’agression sexuelle par d’autres hommes semblent souffrir encore plus profondément que les femmes et sont encore moins susceptibles de signaler les conduites humiliantes 127. En effet, des participants ont relaté à la REE des incidents d’attaque sexuelle violente perpétrée par des hommes sur d’autres hommes parmi leurs pairs 128, y compris des viols collectifs 129. Tel que noté précédemment, ces incidents révèlent que les agressions sexuelles sont plus souvent liées à de l’abus de pouvoir, afin d’exercer une domination et un contrôle ou d’ostraciser la victime du groupe, qu’à une attirance sexuelle. La honte d’être perçu comme faible et peut-être gai (dans une culture qui continue jusqu’à un certain point d’être homophobe) peut empêcher les hommes victimes d’agression de porter plainte 130.

Finalement, le facteur qui dissuade possiblement le plus les victimes de signaler les agressions sexuelles est l’expérience du système de justice militaire qu’ont vécue d’autres victimes. Les personnes qui portent plainte officiellement doivent répéter leur version nombre de fois, ne reçoivent aucun conseil ou information, sinon très peu, sur le déroulement du processus d’enquête et de discipline, et ne reçoivent aucun soutien émotionnel 131. Ainsi, la revictimisation et la frustration semblent être des conséquences normales d’un signalement. Toutefois, ce sont les récits qui circulent au sujet des plaintes d’agression sexuelle pour lesquelles l’agresseur n’est que peu ou pas sanctionné qui sont les plus dommageables132. Confrontées à des conséquences potentiellement graves pour leur carrière, et à la probabilité que l’agresseur, en fin de compte, reçoive une punition dérisoire, beaucoup de victimes décident que le dépôt d’une plainte n’en vaut pas la peine 133.

À la base de toutes ces raisons se trouve un manque clair de confiance dans la chaîne de commandement, un doute profond que le système ne tiendra pas suffisamment compte des plaintes de harcèlement sexuel et un manque de confiance que les dirigeants prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger les militaires des répercussions du harcèlement. Les personnes interviewées ont déploré le manque de responsabilisation des personnes dans la chaîne de commandement qui ont la responsabilité de soutenir les membres et de protéger leur bien-être 134. Trop de participants ont exprimé l’opinion que la chaîne de commandement cherche plus à se protéger des répercussions d’une plainte et à protéger la réputation des dirigeants de l’unité, qu’à protéger les plaignants135. Ces difficultés se traduisent par un problème de leadership.

5.4 Pistes d’amélioration

La REE a souvent entendu que la seule façon d’augmenter le taux de signalement est de créer un mécanisme de signalement à l’extérieur de la chaîne de commandement 136. Plus précisément, alors que les signalements de harcèlement sexuel sont faits à la chaîne de commandement, les plaintes d’agression sexuelle sont présentement dirigées vers la police, et non à la chaîne de commandement de la victime. Cependant, en général, les participants aux consultations ne faisaient pas cette distinction. Cette confusion peut avoir deux sources : en premier lieu, la première personne vers laquelle se tourne normalement une victime après une agression (si elle finit par déposer une plainte) est son superviseur immédiat, dans la chaîne de commandement. En deuxième lieu, la police militaire semble, aux yeux des victimes, manquer d’indépendance par rapport à la chaîne de commandement. Par conséquent, plusieurs personnes interviewées ont suggéré de confier la responsabilité des enquêtes à des enquêteurs externes afin d’accroître la confiance à l’égard du processus de plainte 137. Une entité indépendante de ce genre pourrait aussi améliorer la confidentialité pour les personnes concernées et l’uniformité du traitement des plaintes 138. Les personnes interviewées ont aussi suggéré qu’un conseiller indépendant, capable de fournir du soutien et de l’information, soit mis à la disposition des militaires qui ont été victime de comportements sexuels inappropriés 139.

De nombreux commandants et officiers supérieurs ont suggéré que tout mécanisme qui pourrait offrir du soutien aux victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, tout en conservant la cohésion dans l’unité, serait le bienvenu, sauf dans les situations de déploiement 140. Certains commandants ont cependant mis la REE en garde contre les effets indésirables qui pourraient découler de l’emploi d’un mécanisme externe pour recevoir les plaintes et faire enquête, y compris la « déresponsabilisation » des commandants et la détérioration de la chaîne de commandement 141. D’autres préoccupations ont été mentionnées, telles que la possibilité que des enquêteurs externes ne comprennent pas le fonctionnement des forces armées 142, l’obligation d’une unité de connaître tous les cas d’inconduite parmi son personnel 143, et les difficultés qu’ont parfois les autorités civiles à mener des enquêtes en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle 144. Les participants ont également soulevé des préoccupations concernant le dépôt de plaintes anonymes, qui pourraient mener à un abus possible du système 145.

Il est cependant important de souligner que, même avec un mécanisme externe, les victimes ne devraient pas avoir à supporter le fardeau du processus de plainte. Bien qu’il soit important pour les FAC d’être informées des comportements sexuels inappropriés, ultimement, c’est à la victime de décider si elle est veut signaler l’incident. Peu importe ce que décide la victime, elle devrait se voir offrir du soutien approprié pour réparer le tort qu’on lui a fait. Après avoir pourvu aux besoins de la victime, les FAC peuvent se concentrer sur la prévention d’autres incidents entre autres, en imposant des mesures disciplinaires ou administratives, ou dans les cas d’agression sexuelle ou de harcèlement criminel, en poursuivant l’affaire en justice.

Les FAC ne sont pas la seule organisation militaire à être aux prises avec un problème de déficit de signalement des comportements sexuels inappropriés. D’autres forces armées ont mis en place différents modèles pour augmenter les taux de signalement, y compris en créant une entité externe à l’organisation militaire, dans le but de recevoir les plaintes, fournir du soutien aux victimes, élaborer des programmes de formation et recueillir des données sur l’inconduite sexuelle. En 2005, par exemple, le Département de la défense (DoD) des États-Unis a mis sur pied le Bureau d’intervention et de prévention des agressions sexuelles (SAPRO). Le SAPRO, un organisme indépendant de la chaîne de commandement, a été créé pour agir comme autorité centrale unique en ce qui a trait à la politique des forces armées américaines en matière d’agression sexuelle. Cet organisme offre du soutien aux victimes et assure la supervision des dossiers 146. Le déficit de signalement des agressions sexuelles a été l’un des défis les plus importants pour le SAPRO. Pour faire face à ce défi, le SAPRO a créé deux voies pour le dépôt d’une plainte : le signalement restreint et le signalement non restreint. Si la victime choisit de faire un signalement restreint, aucune enquête n’est tenue, mais la victime a tout de même droit à du soutien 147. Un signalement restreint peut être modifié pour devenir un signalement non restreint si la victime change d’idée et consent à la tenue d’une enquête. Dans son rapport annuel 2013, le SAPRO a observé une augmentation sans précédent de 50 p. 100 des signalements 148. Cette augmentation peut être attribuable au fait qu’un plus grand nombre de victimes consentent à signaler les incidents149.

De même, à la suite de la publication en 2012 du rapport sur le traitement des femmes dans les Forces de défense de l’Australie (ADF), le gouvernement australien a créé le Bureau d’intervention et de prévention des inconduites sexuelles (SeMPRO), un organisme situé à l’extérieur des forces armées, sous l’autorité du ministère de la Défense 150. Le SeMPRO a pour responsabilité d’appuyer les victimes, de fournir des conseils aux commandants et aux gestionnaires, de mettre en œuvre les stratégies d’éducation et de prévention, d’élaborer des politiques, des pratiques et des procédures et de surveiller la conformité 151. Tout comme pour le SAPRO des États-Unis, le SeMPRO de l’Australie accepte les signalements restreints et non restreints 152. Mais au contraire du SAPRO, le SeMPRO accepte tant les signalements de harcèlement sexuel et que ceux d’agression sexuelle 153.

En France, les allégations d’agressions sexuelles dans le contexte militaire sont renvoyées au système de justice civile. Pour traiter des plaintes de harcèlement sexuel, le gouvernement français a créé un nouveau bureau indépendant en avril 2014, sous le nom de Cellule Thémis. La Cellule Thémis s’est vu confier trois mandats : (1) fournir du soutien aux victimes et voir à la prévention des incidents; (2) améliorer la transparence, ce qui inclut la collecte de données; (3) superviser les sanctions (ce qui comprend l’harmonisation des sanctions) 154. La Cellule Thémis est indépendante de la chaîne de commandement, et relève plutôt du Contrôle général des armées, qui est le vérificateur général du ministère de la Défense et des Forces armées françaises.

Dans les Forces armées des Pays-Bas (NLAF), les membres peuvent employer trois mécanismes différents pour signaler les incidents de harcèlement sexuel. Le premier mécanisme se compare au processus actuel des FAC, où une victime peut déposer sa plainte auprès de son superviseur. Le deuxième mécanisme comporte une entité indépendante de la chaîne de commandement, mais qui compte des représentants dans chacune des divisions des NLAF : armée de terre, marine, etc. Le troisième mécanisme est un mécanisme de signalement à l’extérieur des NLAF. Par ailleurs, les NLAF disposent aussi de « confidents » pour aider les victimes. Ces confidents offrent aux victimes du soutien moral et des conseils sur le processus de plainte relatif au harcèlement sexuel. En général, ces personnes sont des membres des NLAF qui se sont portés volontaire pour ce rôle 155.

La tendance d’offrir du soutien extérieur pour l’aide aux victimes ne se limite pas au domaine militaire. Il est maintenant courant dans les grandes entreprises d’impartir à d’autres organisations, spécialisées dans l’aide aux employés, divers services, comme les lignes d’aide, les services de soutien et le counselling. Souvent, les employés peuvent faire des signalements confidentiels et anonymes à ces organismes concernant des comportements sexuels inappropriés 156.

Pour rétablir la confiance entre les militaires et les FAC, il faudra probablement du temps. Toutefois, la création d’un centre indépendant, situé à l’extérieur des FAC, fera beaucoup pour améliorer les taux de signalements; ce mécanisme devrait être adopté par les FAC. En conséquence, la REE recommande que les FAC adoptent cette pratique exemplaire et mettent sur pied un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle (CRHaSAH). La REE ne formule pas de recommandation officielle concernant l’appellation du centre, mais aux fins du rapport, emploiera l’acronyme CRHaSAS. Le CRHaSAS serait responsable de recevoir les signalements de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle. La victime devrait avoir le pouvoir de décider si son signalement déclenche ou non une enquête. Dans l’un ou l’autre des cas, la victime aurait droit de recevoir de l’aide et du soutien. De plus, le CRHaSAS devrait compter dans son mandat la prévention, le soutien aux victimes, la surveillance de la responsabilisation (y compris le suivi des plaintes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle), et la recherche. Le CRHaSAS devrait également agir comme autorité centrale pour la collecte de données relatives au harcèlement sexuel et à l’agression sexuelle, y compris le nombre de signalements faits, de plaintes déposées, d’accusations portées, l’état des procédures d’enquêtes, et les résultats des plaintes par année, par unité et par élément. Le CRHaSAS serait tenu de présenter des rapports annuels.

Tel que discuté ci-dessous, la REE recommande aussi que le CRHaSAS participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des procédures relatives aux comportements sexuels inappropriés et de même qu’à l’élaboration et à l’élaboration des programmes de formation sur ce sujet et à leur mise en œuvre.

Les victimes devraient aussi conserver l’option de signaler tout incident à la chaîne de commandement si elles le préfèrent. En effet, les victimes ne seront pas toutes à l’aise d’utiliser le même mécanisme pour faire un signalement, et il est important de leur fournir une gamme d’options.

Un dernier enjeu qui mérite l’attention des FAC est celui de la mise en place de mesures incitatives pour récompenser les superviseurs qui auront été proactifs et qui auront mis à jour ou fait en sorte que les problèmes de comportements sexuels inappropriés ne se répètent pas, et qui auront puni de manière adéquate les comportements qu’ils ont relevés. Des mesures incitatives devraient être élaborées pour lutter contre les pratiques où on ignore volontairement le climat de sexualisation ou on y participe, et pour encourager les dirigeants à corriger le problème des comportements sexuels inappropriés.

Recommandation no 3

Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller la formation, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

Recommandation no 4

Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.


101 Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, Une étude au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux, témoignage no 50, présenté le 22 novembre 2012
102 SFCHMT, Sommaire, p. iv
103 Rapport de la mission d’enquête sur les cas de harcèlement, agressions et violence sexuels dans les armées, Contrôle général des armées, France, 4 avril 2014, chapitre 1.3, p. 15; SAPRO 2013 Annual Report, p. 8, Review into the treatment of women in the Australian Defence Force, Australia Human Rights Commission, 2012, p. 47; Report of the Defense Task Force on Sexual Assault in the Military Services, États-Unis, décembre 2009, chapitre 4, p. 30
104 Groupes de discussion : femmes subalternes (plusieurs), hommes subalternes, femmes réservistes, femmes s/off (plusieurs), femmes et hommes officiers subalternes (plusieurs); entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
105 Groupes de discussion: femmes et hommes s/off; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
106 Groupe de discussion : femmes subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
107 Témoignage volontaire; d’autres participants ont utilisé les expressions « ruiner sa carrière » (entrevue organisée par le coordonnateur), « se tirer dans le pied » (témoignage volontaire), ou une situation « perdante pour tous » (témoignage volontaire) pour décrire l’effet d’un signalement
108 Groupe de discussion : femmes réservistes; entrevues organisées par le coordonnateur
109 Entrevues organisées par le coordonnateur
110 Témoignages volontaires
111 Groupes de discussion : femmes subalternes (plusieurs); entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
112 Groupe de discussion : femmes subalternes; femmes et hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur
113 Groupe de discussion : femmes et hommes s/off; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
114 Groupes de discussion : femmes subalternes (plusieurs); entrevues organisées par le coordonnateur; témoignage volontaire
115 Groupes de discussion : femmes s/off; entrevues organisées par le coordonnateur; entrevues volontaires
116 Groupes de discussion : femmes et hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur
117 Groupes de discussion : femmes subalternes, femmes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignage volontaire
118 Groupe de discussion : femmes s/off; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignage volontaire
119 Groupes de discussion: femmes officiers subalternes, hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignage volontaire
120 Groupes de discussion: femmes subalternes, hommes subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
121 Groupes de discussion: femmes subalternes, hommes subalternes; entrevue organisée par le coordonnateur; témoignage volontaire
122 Entrevue organisée par le coordonnateur; témoignages volontaires
123 Groupe de discussion : femmes et hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur
124 Groupe de discussion : femmes s/off; entrevue organisée par le coordonnateur; témoignages volontaires
125 Groupe de discussion : femmes s/off; entrevues organisées par le coordonnateur
126 Groupes de discussion : femmes subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur
127 Entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
128 Entrevues organisées par le coordonnateur
129 Témoignage volontaire
130 Entrevues organisées par le coordonnateur
131 Entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
132 Entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
133 Groupes de discussion : femmes stagiaires
134 Groupes de discussion : femmes et hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
135 Entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
136 Groupes de discussion : femmes et hommes officiers subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
137 Groupes de discussion : femmes subalternes, hommes subalternes; entrevues organisées par le coordonnateur; témoignages volontaires
138 Entrevues organisées par le coordonnateur
139 Entrevues organisées par le coordonnateur
140 Entrevues organisées par le coordonnateur
141 Entrevues organisées par le coordonnateur
142 Entrevues organisées par le coordonnateur
143 Entrevues organisées par le coordonnateur
144 Entrevues organisées par le coordonnateur
145 Entrevues organisées par le coordonnateur
146 United States Department of Defence Sexual Assault Prevention and Response:
http://www.sapr.mil/index.php/about/sapr-strat-plan
147 http://www.sapr.mil/index.php/dod-policy/reporting-options/restricted-reporting
148 http://www.sapr.mil/index.php/annual-reports, FY13 DoD Annual Report on Sexual Assault, p. 3
149 http://www.sapr.mil/index.php/annual-reports, FY13 DoD Annual Report on Sexual Assault, p. 45, Selon ce rapport, un changement dans le nombre de signalements d’agressions sexuelle peut refléter un changement dans la confiance qu’ont victimes à l’égard du système de réponse du département de la Défense. La croissance continue de l’emploi du signalement restreint peut être un signe que les victimes voient cette option comme un moyen utile et fiable d’avoir accès à du soutien, tout en préservant la confidentialité.
150 Australian Government Department of Defence, Defence Instructions (General), PERS 35-4, Reporting and management of Sexual Misconduct Including Sexual Offences;
http://www.defence.gov.au/sempro/about/default.asp;
151
http://www.defence.gov.au/sempro/about/default.asp
152 Australian Government Department of Defence, Defence Instructions (General), PERS 35-4, Reporting and management of Sexual Misconduct Including Sexual Offences, annex A Informations for Victims of Sexual Misconduct ; http://www.defence.gov.au/sempro/reporting/default.asp
153 Australian Government Department of Defence, Defence Instructions (General), PERS 35-4, Reporting and management of Sexual Misconduct Including Sexual Offences, p. 2 and Annex B Definitions
154 Plan d’action contre les harcèlements violences et discriminations, 14 avril 2014, Annexe du 14 nov. 2014 au No 14-03763-DEP/DEF/CGA/THEMIS Note du Contrôleur des Armées pour le Bureau représentation des Étrangers, État-major des armées, Sous-chefferie relations internationales
155 L’information sur les processus des NLAF a été fournie à la REE par les NLAF avec l’appui du Directeur – Personnel militaire des FAC
156 Témoignages volontaires; la REE a été informées que d’autres grandes entreprises, comme Telus et Banque TD, ont retenu des entreprises pour gérer les politiques d’inconduite destinées à leur personnel, ainsi que les plaintes de harcèlement sexuel.

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