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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Défense nationale (le ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public (NCSP) du Canada. La présentation et les résultats découlant de l’application desdites conventions comptables n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP du Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés dans l’annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du ministère.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du ministère sont examinées par le personnel de l’audit interne, qui effectue des audits périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit qui est chargé de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’un audit.

// Signé par //

Bill Matthews
Sous-ministre
Ottawa, Canada

// Signé par //

Cheri Crosby, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Date : 

État consolidé de la situation financière (non audité) – Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
 4 280 150 4 668 328
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 245 126 277 664
Passifs environnementaux (note 5)
 729 598 676 027
Dépôts et comptes en fiducie (note 6)
 3 580 4 201
Revenus reportés (note 7)
 3 913 6 627
Comptes de pension des Forces canadiennes et d’assurance (note 8)
 525 185 727 493
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 9)
 67 609 40 416
Avantages sociaux futurs (note 10)
 771 306 807 549
Total des passifs 6 626 467 7 208 305
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
 2 767 164 3 251 538
Débiteurs (note 11)
 394 240 374 354
Prêts et avances (note 12)
 46 774 48 022
Total des actifs financiers bruts
 3 208 178 3 673 914
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11)
 (24 707) (9 386)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
 (24 707) (9 386)
Total des actifs financiers nets 3 183 471 3 664 528
Dette nette ministérielle 3 442 996 3 543 777
Actifs non financiers
Charges payées d’avance (note 13)
 1 518 641 1 272 123
Stocks (note 14)
 4 965 752 5 182 375
Immobilisations corporelles (note 15)
 39 150 245 36 887 876
Total des actifs non financiers 45 634 638 43 342 374
Situation financière nette ministérielle 42 191 642 39 798 597

Passif éventuel (note 16)

Obligations contractuelles et droits contractuel (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

// Signé par //

Bill Matthews
Sous-ministre
Ottawa, Canada

// Signé par //

Cheri Crosby, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Date : 

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle  (non audité) Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2022
Résultats prévusFootnote *		 2022 2021
Charges
Opérations
 701 728            951 409    1 055 422
Forces prêtes au combat
 10 167 858 10 312 503    11 801 141
Équipe de la Défense
 3 704 296 3 857 623    4 479 351
Concept de force de l’avenir
        607 199 753 110    799 109
Acquisition de capacités
 4 365 809     1 807 017 3 075 486
Bases, systèmes de technologie de l’information
et d’infrastructure durables
 3 812 440 3 770 426  4 072 939
Services internes
  752 414 1 404 143    1 450 388
Total des charges 24 111 744 22 856 231    26 733 836
Revenus
Ventes de produits et services
 384 385 338 801 338 984
Gains provenant de l’aliénation d’actif
 19 919 21 044 10 738
Autre
 20 242 26 465 11 454
Revenus d’intérêts et gains sur change
 15 862  18 402 40 969
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (19 544)       (36 201) (14 902)
Total des revenus 420 864  368 511 387 243
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   23 690 880 22 487 720 26 346 593
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
   24 467 050 26 310 151
Variations des montants à recevoir du Trésor
   (484 375) 393 629
Services fournis gratuitement par d’autres ministères  (note 18)
   897 986 904 192
Transfert de débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada
   (10) 0
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères  (note 15)
   21 (11 137)
Transfert des trop-payés salariaux (aux) des autres ministères
   93 0

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et

les transferts

    (2 393 045) (1 250 242)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice  39 798 597 38 548 355
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 42 191 642 39 798 597

Information sectorielle  (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 393 045) (1 250 242)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 15)
      3 896 744 4 224 179
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (1 858 402) (2 571 400)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (19 230) (8 906)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (74 454) (1 887)
Ajustements d’immobilisations corporelles
          317 690 (159 454)
Transferts entre ministères (note 15)
 21 (11 137)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 2 262 369 1 471 395
Variation due aux stocks (216 623) 63 454
Variation due aux charges payées d’avance          246 518 303 245
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (100 781) 587 852
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 3 543 777 2 955 925
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 3 442 996 3 543 777

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 22 487 720 26 346 593
Éléments sans effet sur la trésorerie inclus dans le coût de fonctionnement net :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (1 858 402) (2 571 400)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (74 454) (1 887)
Ajustements d’immobilisations corporelles
 317 690 (159 454)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
 (897 986) (904 192)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements salariaux en arrérages 10 0
Variations de l’état de la situation financière :
Dimunition des débiteurs
 4 566 9 902
(Diminution) des prêts et avances
 (1 248) (2 736)
Dimunition des charges payées d’avance
 246 518 303 245
Augmentation (diminution) des stocks
 (216 623) 63 454
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer
 388 178 (658 091)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
 32 538 (47 666)
(Augmentation) des passifs environnementaux
 (53 571) (24 406)
(Augmentation) diminution des dépôts et comptes en fiducie
 621 (107)
(Dimunition) des revenus reportés
 2 714 2 864
(Augmentation) diminution des comptes de pension et d’assurance
des Forces canadiennes 
 202 308 (105 446)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs
 36 243 (167 417)
Transfert des trop-payés salariaux (aux) des autres ministères
 (93) 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 20 616 729 22 083 256
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 15)
 3 896 744 4 224 179
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (19 230) (8 906)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 3 877 514 4 215 273
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
 (27 193) 11 622
Encaisse utilisée pour les activités de financement (27 193) 11 622
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 24 467 050 26 310 151

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) – Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs

Le ministère de la Défense nationale (le ministère) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3 de la LDN. En vertu de l’article 4 de la LDN, le ministre est responsable des Forces canadiennes et de toutes les questions de défense nationale, ainsi que de la construction et de l’entretien des établissements et ouvrages pour la défense du Canada, et de la recherche liée à la défense du Canada et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

Objectifs

La politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » représente une vision et une approche pour la défense du gouvernement du Canada. Elle présente une vision audacieuse de la défense du Canada pour ce qui suit :

  • Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
  • Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
  • Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le Cadre ministériel des résultats est structuré par les six responsabilités essentielles et services internes suivants :

(a) Opérations

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces ou les attaques visant le Canada. Aider les autorités civiles et les organismes d’application de la loi, y compris la lutte contre le terrorisme, en appui à la sécurité nationale, à de catastrophes nationales ou à de grandes situations d’urgence; et mener des opérations de recherche et sauvetage.

Détecter, dissuader et défendre contre les menaces pesant sur l’Amérique du Nord ou les attaques dirigées contre elle, de concert avec les États-Unis, notamment par l’intermédiaire du NORAD.

Diriger et/ou contribuer aux forces de l’OTAN et aux efforts de coalitions visant à dissuader et de vaincre les adversaires, y compris des terroristes, afin d’appuyer la stabilité mondiale. Diriger et/ou contribuer aux opérations de paix internationales et des missions de stabilisation avec les Nations Unies, l’OTAN et d’autres partenaires multilatéraux. S’engager dans le renforcement des capacités afin d’appuyer la sécurité de d’autres pays et les moyens dont ils disposent pour contribuer à la sûreté et la sécurité des canadiens à l’étranger. Aider les autorités civiles et des partenaires non gouvernementaux pour répondre en cas de catastrophes internationales et nationales ou de situations d’urgence de grande envergure.

(b) Forces prêtes au combat

Déployer des forces prêtes au combat et pouvant réussir dans un environnement de sécurité imprévisible et complexe, en exécutant des opérations simultanées liées à toutes les missions confiées officiellement.

(c) Équipe de la Défense

Recruter, développer et appuyer une Équipe de la Défense souple et diversifiée dans un milieu de travail sain et exempt de comportements dommageables; appuyer les familles des militaires; et répondre aux besoins de tous les militaires qui partent à la retraite, y compris ceux qui sont malades ou blessés. Renforcer les collectivités canadiennes en investissant dans la jeunesse.

(d) Concept de force de l’avenir

Élaborer et concevoir la force de l’avenir grâce à une compréhension approfondie de l’environnement opérationnel futur et des risques pour le Canada et ses intérêts en matière de sécurité. Renforcer la capacité de la Défense de cerner et de prévenir toute une gamme d’imprévus, puis de s’y adapter et d’y faire face par l’intermédiaire de réseaux d’innovation et de collaboration et grâce à la recherche de pointe.

(e) Acquisition de capacités

Obtenir des capacités de pointe pour conserver un avantage par rapport à des adversaires éventuels et pour suivre le rythme des alliés, tout en exploitant au maximum les innovations et la technologie en matière de défense. Des régimes d’approvisionnement rationalisés et souples font en sorte que la Défense est munie de l’équipement voulu pour exécuter ses missions.

(f) Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables

Élaborer et gérer des bases et une infrastructure modernes, opérationnelles et durables. Contribuer à la réalisation des objectifs fédéraux en matière d’environnement.

(g) Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • Services de gestion et de surveillance;
  • Services de communications;
  • Services juridiques;
  • Services de gestion des ressources humaines;
  • Services de gestion des finances;
  • Services de gestion de l’information;
  • Services de technologie de l’information;
  • Services de gestion des biens immobiliers;
  • Services de gestion du matériel; et
  • Services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été préparés au moyen des conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public (NCSP). La présentation et les résultats découlant de l’application des conventions comptables énoncées n’entraînent aucune divergence notable par rapport aux NCSP. 

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé compris dans le plan ministériel 2021-2022.

Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2021-2022.

(b) Consolidation

Ces états financiers ministériels consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité du sous‑ministre (SM). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter‑organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le ministère de la Défense nationale (MDN), les FAC et plusieurs organismes et agences connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense. Les organismes et agences qui font partie des présents états financiers ministériels consolidés sont les suivants :

  • Le Groupe consultatif du ministère sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti‑Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche
  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes
  • Recherche et développement pour la défense Canada
  • La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense
  • Le Cabinet du juge militaire en chef
  • Le Cabinet du juge-avocat général
  • Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense bien qu’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l’opération ou l’événement sous-jacent qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’il soit attendu que la SM maintienne le contrôle comptable, il n’a pas d’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères ou aux conditions d’admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit au titre de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des victimes d’accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère à l’égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Le ministère administre les prestations de retraite pour les membres des FAC, soit la Force régulière et la Force de réserve. Le ministère cotise pour le service actuel et passé des membres et finance les déficits actuariels déterminés par l’actuaire en chef du Canada. Outre les contributions régulières, la loi exige également que le ministère fasse des contributions pour remédier aux insuffisances actuarielles des régimes de pension. Ces cotisations du ministère sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Ce traitement comptable correspond au financement alloué aux ministères par le biais d’autorisations parlementaires. Tous les actifs et passifs relatifs au compte du régime de retraite des FAC ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère. À titre de répondant du régime, le gouvernement du Canada comptabilise l’actif des régimes et l’estimation actuarielle des passifs dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada (pour les détails, voir la note 10(a)).

(ii) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés et les membres des FAC. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les prestations est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L’obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les membres des FAC est calculée à l’aide des informations tirées des résultats du passif déterminé actuariellement pour les indemnités de départ pour l’ensemble de la population des membres des FAC (pour les détails, voir note 10(b)).

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(i) Stocks

Les stocks sont évalués au coût au moyen d’une formule de moyenne pondérée. Ils sont composés des munitions et des stocks de fournitures détenus pour la livraison des programmes dans le futur et qui ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs (méthode du premier entré, premier sorti (PEPS), méthode du dernier entré, premier sorti (DEPS), méthode du coût historique ou méthode du prix moyen mobile pondéré). Les stocks qui seront aliénés ou excédentaires ne sont pas inclus dans la valeur des stocks puisqu’aucune valeur de récupération n’est attendue (pour les détails, voir note 14).

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, d’immeubles, d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis sur l’estimation de la durée de vie utile, comme il est décrit dans la note 15. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 30 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les éléments d’actifs groupés (EAG) sont des actifs à part entière, des biens indépendants, des équipements et des pièces de rechange qui répondent aux caractéristiques d’une immobilisation corporelle, où les éléments peuvent être inférieurs au seuil de capitalisation individuellement, mais sont généralement achetés ou détenus en grande quantité de manière à représenter des dépenses importantes dans l’ensemble. Ces articles sont regroupés dans des catégories, évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré et sont traités comme des immobilisations d’un point de vue financier.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Immeubles 10 à 60 ans
Travaux et infrastructure 10 à 80 ans
Machinerie et équipement 3 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels 2 à 10 ans
Armement et matériel de défense 3 à 30 ans
Navires et bateaux 10 à 35 ans
Aéronefs 20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires 2 à 35 ans
Véhicules militaires 3 à 25 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Améliorations Durée de vie utile initiale ou prolongée de l’actif auquel l’amélioration a été apportée
Immobilisations corporelles louées Durée du bail ou de la vie économique

Les EAG sont amortis au rythme du regroupement d’immobilisations qu’ils soutiennent.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date (pour les détails, voir note 15).

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles dépendamment si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et s’il est possible d’établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers ministériels consolidés (pour les détails, voir note 16).

(l) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : une norme environnementale existe, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et devraient s’étendre sur de longues périodes futures, la technique de la valeur actualisée est utilisée.

Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d’années nécessaires pour effectuer l’assainissement.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles envers des tiers, qui résultent d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques.

Le passif environnemental comptabilisé est ajusté chaque année, en fonction des ajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus d’intérêts et gains sur change, tandis que les pertes résultant de la conversion de devises sont présentées comme autres charges dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers ministériels consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et aux notes afférentes au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs relatifs à l’assainissement, le passif au titre des avantages sociaux futurs, les provisions pour créances douteuses, les provisions dans l’estimation des anomalies au niveau des prix et la valeur des stocks périmés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

Depuis l’éclosion d’un nouveau coronavirus (« COVID-19 »), le ministère s’est adapté à la résurgence des cas de COVID-19 et des mesures et des protocoles précis ont été mis en place pour atténuer les risques continus. Il existe encore de l’incertitude quant à l’incidence complète de la pandémie sur les estimations et les hypothèses de la direction utilisées dans la préparation de ces états financiers ministériels consolidés.

Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers ministériels consolidés de l’exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, comme il est mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements en matière d’exigences réglementaires pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

(p) Modifications à venir des normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié quatre normes complémentaires entrées en vigueur le 1er avril 2022. Il s’agit du SP 3450 – Instruments financiers, SP 2601 – Conversion des devises étrangères, et SP 1201 – Présentation des états financiers. La direction est actuellement en train d’évaluer l’incidence de l’adoption de ces normes.

SP 3450 – Instruments financiers

Cette norme fournit des indications complètes sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la divulgation des instruments financiers, y compris les instruments dérivés. Elle exige la classification et l’évaluation de tous les instruments financiers en 2 catégories :

  • Juste valeur –  la juste valeur est obligatoire pour les instruments dérivés ou instruments de capitaux propres cotés et facultative pour les instruments financiers gérés sur la base de la juste valeur;
  • Coût ou coût après amortissement – il est utilisé pour tous les autres instruments financiers. L’amortissement des intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif est obligatoire.  

SP 2601 - Conversion des devises étrangères

Cette norme offre le choix de déclarer les gains/pertes de change directement dans l’état des résultats. Des rapports supplémentaires sur la valeur comptable des instruments financiers libellés dans une devise étrangère peuvent être exigés, y compris les comptes débiteurs et créditeurs étrangers.

SP 1201 - Présentation des états financiers

Cette norme présente un nouvel « État des gains et des pertes de réévaluation » qui doit être ajouté aux états financiers du gouvernement. Le nouvel état financier présentera les gains et les pertes non réalisés dus aux changements de la juste valeur uniquement.

SP 3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

La norme fournit des indications complètes sur le traitement comptable des activités de mise hors service liées aux immobilisations corporelles et d’autres articles d’immobilisations qui découlent d’obligations légales ou contractuelles. La mise en œuvre de cette norme est actuellement en cours et la direction est en train d’évaluer l’incidence globale de la norme sur le ministère.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 22 487 720 26 346 593
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 15)
 (1 858 402) (2 571 400)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18)
 (897 986) (904 192)
 Avantages sociaux futurs
 36 243 (167 417)
Remboursement de charges des exercices précédents
 96 608 78 260
 Indemnités de vacance et congés compensatoires
 32 538 (47 666)
Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles
 (74 454) (1 887)
Ajustements des immobilisations corporelles
 317 690 (159 454)
Remboursement des dépenses de programme
 18 186 6 278
 Revenus reportés
 2 714 2 864
 Charges à payer non imputées aux autorisations
 109 188 (326 117)
Dépense pour mauvaises créances
 (1 920) (348)
Passifs environnementaux  (note 5)
 (53 571) (24 406)
Produits de l’aliénation de biens excédentaires
 (19 230) (8 906)
Divers
 30 520 (26 856)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (2 261 877) (4 151 247)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 15)
 3 896 744 4 224 179
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
 (27 193) 11 622
Augmentation (diminution) d’achat de stocks, moins utilisation et ajustements
 (216 623) 63 454
Augmentation des charges payées d’avance
 246 518 303 245
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages
 10 0
Revenus perçus des débiteurs d’exercices antérieurs
 846 29 192
Total des éléments sans incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 900 302 4 631 692
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 24 126 145 26 827 038

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 18 315 760 17 188 161
Crédit 5 – Dépenses en capital 5 797 368 5 808 835
Crédit 10 – Subventions et contributions 344 013 279 591
Crédit 15 – Régime d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes 532 282 423 389
Crédit 20 – Radiation de dettes
 0 17
Crédit 25 – Renonciation au remboursement d’une dette
 0 17
Montants législatifs 1 645 786 4 353 553
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
 (2 282 184) (1 060 791)
Affectations bloquées et autres ressources inutilisées
 (226 880) (165 734)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 24 126 145 26 827 038

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Créditeurs – autres ministères et organismes 110 674 167 654
Créditeurs – parties externes 2 541 551 2 927 908
Total des créditeurs 2 652 225 3 095 562
Charges à payer 1 627 925  1 572 766
Total des créditeurs et des charges à payer 4 280 150 4 668 328

5. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Passif total pour les sites contaminés 589 636 581 295
Autres éléments de passifs environnementaux (sites UXO) 139 962 94 732
Total des passifs environnementaux 729 598 676 027

(a) Assainissement des sites contaminés

L’« approche fédérale en matière de lieux contaminés » établit un cadre de gestion des sites contaminés selon une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter en priorité des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 861 sites (896 sites en 2020-2021) qui pourraient être contaminés et donc faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces sites, le ministère a identifié 301 sites (309 sites en 2020-2021) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 561,7 millions de dollars (553,5 millions de dollars en 2020‑2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après l’évaluation des sites et se fonde sur les résultats des évaluations et la proposition des solutions de remédiation possibles par les experts en environnement.

De plus, un modèle statistique, se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts actuels et historiques, est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 127 sites non évalués (135 sites en 2020-2021) pour lesquels un passif estimé de 27,9 millions de dollars (27,8 millions de dollars en 2020-2021) a été comptabilisé en fonction de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 589,6 millions de dollars (581,3 millions de dollars en 2020-2021), constitue la meilleure estimation du coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 433 sites restants (452 sites en 2020-2021), aucun passif n’a été comptabilisé pour l’assainissement. Certains de ces sites sont à différents stades de test et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il n’y a pas d’impact environnemental significatif ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est ajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation de 2 pour cent (2 pour cent en 2020-2021). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2022 vont de 1,88 % (0,24 % en mars 2021) pour une durée de 1 an à 2,35 % (2,01 % en mars 2021) pour une durée de 30 ans ou plus.

2022
Nature et source (en dollars) Nombre de sites Passif estimé Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page (1) 360 420 144 748 468 436 022
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page (2) 249 40 479 033 44 629 201
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page (3) 114 27 967 003 30 624 627
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page (4) 8 454 276 478 495
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page (5) 16 1 576 761 1 690 014
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page (6) 48 12 009 018 13 137 960
AutresNote de bas de page (7) 66 87 005 855 91 847 694
Total 861 589 636 694 650 844 013
2021
Nature et source (en dollars) Nombre de sites Passif estimé Dépenses estimées non actualisées
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page (1) 375 392 563 090 418 594 214
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page (2) 264 43 557 238 44 938 895
Sites d’enfouissement/de déchetsNote de bas de page (3) 117 28 306 212 29 837 967
Actif de génie/transport aérien et terrestreNote de bas de page (4) 7 536 360 547 933
Installations maritimes/sites aquatiquesNote de bas de page (5) 16 1 412 239 1 442 024
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page (6) 50 13 180 440 13 678 690
AutresNote de bas de page (7) 67 101 739 031 106 467 253
Total 896 581 294 610 615 506 976

De plus, au cours de l’année, 51 sites (64 sites en 2020-2021 ) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués afin de confirmer qu’ils ne répondent plus à tous les critères requis de comptabilisation d’un passif pour les sites contaminés.

(b) Autres passifs environnementaux

Le ministère a relevé environ 528 sites (526 sites en 2020-2021) pour lesquels on soupçonne la présence des munitions explosives non explosées (UXO) qui pourraient devoir être éliminées. De ce nombre, 29 sites (38 sites en 2020-2021) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du ministère, on a comptabilisé un passif de 140 millions de dollars (94,7 millions de dollars en 2020-2021) en vue des activités d’élimination sur 5 sites (8 sites en 2020‑2021) parmi les sites à UXO confirmés. L’assainissement a été effectué sur 11 sites (3 site en 2020-2021). Les 512 autres sites (515 sites en 2020-2021) sont actuellement à la phase d’évaluation et il n’est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. Sur ces sites, l’obligation d’activités d’élimination est probable pour 17 sites (21 sites en 2020-2021), impossible à déterminer pour 37 sites (51 sites en 2020-2021) et improbable pour 458 sites (443 sites en 2020-2021).

Les efforts en cours du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les sites touchés par les UXO peuvent entraîner des responsabilités environnementales supplémentaires.

6. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant donne les détails des dépôts et comptes en fiducie du ministère :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Dépôt de garantie d’entrepreneur
Dépôts, solde au début de l’exercice
 3 304 2 838
Dépôts reçus
 3 535 4 474
Remboursements
 (3 783) (4 008)
Dépôt de garantie d’entrepreneur, solde à la fin de l’exercice
 3 056 3 304
Compte en fiducie, Successions – Forces arméesNote de bas de page *
Compte en fiducie, solde au début de l’exercice
 897 1 256
Fonds reçus
 2 014 1 427
Paiements
 (2 387) (1 786)
Compte en fiducie, Successions – Forces armées, solde à la fin de l’exercice
 524 897
Solde de clôture 3 580 4 201

7. Revenus reportés

Les revenus reportés sont composés de montants reçus à l’avance de tiers extérieurs pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Aussi, les fonds reçus de tiers extérieurs à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés.

(en milliers de dollars) 2022 2021
Gouvernements étrangers
Solde au début de l’exercice
 2 214 4 793
Fonds reçus
 0 2 676
Revenus constatés
 (2 214) (5 255)
Gouvernements étrangers, solde à la fin de l’exercice
 0 2 214
Autres comptes à des fins déterminées
Solde au début de l’exercice
 4 413 4 698
Fonds reçus
 1 247 930
Revenus constatés
 (1 747) (1 215)
Autres comptes à des fins déterminées, solde à la fin de l’exercice
 3 913 4 413
Solde de clôture 3 913 6 627

8. Comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes

Les présents régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes de pension des FC »), établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, sont administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s’applique à tous les membres de la Force régulière des FAC. Les membres de la Force de réserve disposant d’un nombre suffisant d’années de services et de gains ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d’employé et leurs gains.

Le ministère maintient des comptes pour enregistrer les opérations liées aux régimes de pension des FC qui comprennent le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de la Convention de retraite (CR) et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d’évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers ministériels consolidés ne comprend pas la valeur actuarielle des passifs établis par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par l’OIRPSP. L’information additionnelle sur les régimes de pension des FC, y compris les états financiers audités, est publiée dans le rapport annuel des régimes de pension des Forces canadiennes, qui est accessible par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’OIRPSP, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.pspib.ca.

Le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes et le compte de la caisse de retraite de la Force de réserve ne rapportent pas d’intérêt. Les comptes de la caisse de retraite sont simplement des comptes de transit. Le solde des comptes de la caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes transférables à l’OIRPSP.

Le ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance vie aux membres cotisants et aux anciens membres des FAC. Ce compte sert à comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le compte de CR comptabilise les transactions pour les prestations de retraite versées qui excèdent les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l’ARC pour soit remettre un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d’intérêt, soit obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2022, le total de l’impôt remboursable transféré se chiffre à 493 millions de dollars (470 millions en date du 31 mars 2021).

Le tableau suivant donne les détails des comptes de pension et d’assurance des Forces canadiennes tels que présentés dans l’état de la situation financière :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice
 202 664 126 049
Rentrées de fonds et autres crédits
 1 523 051 1 611 546
Paiements et autres débits
 (1 284 534) (1 157 278)
Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
 (485 464) (377 653)
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice
 (44 283) 202 664
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve
Solde au début de l’exercice
 (132 884) (136 663)
Rentrées de fonds et autres crédits
 102 757 101 011
Paiements et autres débits
 (68 628) (97 232)
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve – solde à la fin de l’exercice
 (98 755) (132 884)
Compte de la Convention de retraite
Solde au début de l’exercice
 486 815  460 438
Rentrées de fonds et autres crédits
 50 111 52 943
Paiements et autres débits
 (38 314) (26 566)
Compte de la Convention de retraite – solde à la fin de l’exercice
 498 612 486 815
Compte des prestations de décès de la Force régulière
Solde au début de l’exercice
 170 898 172 223
Rentrées de fonds et autres crédits
 28 273 29 358
Paiements et autres débits
 (29 560) (30 683)
Compte des prestations de décès de la Force régulière – solde à la fin de l’exercice
 169 611 170 898
Solde de clôture 525 185 727 493

8a. Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes a été créé pour enregistrer les transactions théoriques se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Le compte de pension de retraite ne détient aucun placement. Le montant des intérêts est crédité au compte comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

L’actif et le passif relatifs au compte de pension de retraite ne sont pas reflétés dans les états financiers consolidés du ministère, car le compte de pension de retraite relève du gouvernement du Canada.

Les données détaillées du compte de pension de retraite, y compris les excédents ou les déficits actuariels, sont présentées dans le rapport annuel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes et dans les Comptes publics du Canada.

Le tableau ci-dessous n’inclut pas la valeur actuarielle des passifs déterminée par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières, et il est fourni uniquement à titre d’information pour déclarer les opérations et les soldes de compte.

(en milliers de dollars) 2022 2021
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Solde au début de l’exercice
 46 321 978 44 741 718
Rentrées de fonds et autres crédits
 1 516 893 4 123 437
Paiements et autres débits
 (2 536 249) (2 543 177)
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes – solde à la fin de l’exercice 45 302 622 46 321 978

9. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats pour louer certaines immobilisations corporelles au titre de contrats d’une valeur de 220 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 166 millions de dollars au 31 mars 2022 (807 millions de dollars et 781 millions de dollars respectivement au 31 mars 2021). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit : 

(en milliers de dollars) Total des versements minimaux futurs au titre des contrats de location-acquisition Intérêts théoriques (0,86 % à 11,89 %) Solde de l’obligation 2022 Solde de l’obligation 2021
Immeubles 79 689 (12 080) 67 609 40 416
Total 79 689 (12 080) 67 609 40 416
Versements minimaux au titre des contrats de location-acquisition
(en milliers de dollars) 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 2026–2027 2027–2028 et années suivantes Total
Immeubles 11 340 11 359 11 548 11 306 7 814 26 322 79 689
Total 11 340 11 359 11 548 11 306 7 814 26 322 79 689

Le ministère a également conclu des ententes pour des immeubles visés par un contrat de location(voir note 15).

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les employés et le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2021-2022, les charges s’élèvent à 208 millions de dollars (219 millions de dollars en 2020-2021). Pour les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère en ce qui concerne le régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Les membres des Forces armées canadiennes de la Force régulière et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les membres des Forces de la réserve des Forces armées canadiennes qui ne sont pas admissibles au Régime de pension de retraite des Forces canadiennes peuvent être admissibles au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le ministère. Les prestations de retraite s’accumulent à un taux de 1,5 pourcent  par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 pourcent  multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les membres que le ministère versent des cotisations couvrant le coût des régimes de pension des FAC pour le service courant et le service antérieur. En 2021-2022, les charges s’élèvent à 1 032 millions de dollars (3 653 millions de dollars en 2020-2021), soit environ 1,7 fois (5,7 fois en 2020-2021) les cotisations des employés. En 2020-2021, il y a eu un ajustement actuariel ponctuel de 2 605 millions de dollars qui a fait gonfler le taux de l’année précédente.

Il incombe à Services publics et Approvisionnement Canada d’assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes de pension de retraite des FAC. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant des régimes de retraite des FAC.

À la suite de l’évaluation actuarielle aux fins de financement effectuée par le Bureau de l’actuaire en chef, le président du Conseil du Trésor a approuvé ce qui suit :

  • Des ajustements actuariels annuels de 17 millions de dollars (17 millions de dollars en 2020-2021) pour financer le déficit dans le compte de la Caisse de retraite de la Force de réserve jusqu’à ce que le déficit soit financé conformément à l’évaluation actuarielle triennale.

Pour obtenir d’autres renseignements sur ces ajustements, veuillez consulter les rapports actuariels accessibles sur le site Web du Bureau de l’actuaire en chef (http://www.osfi-bsif.gc.ca).

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ versées aux employés du ministère étaient auparavant établies en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées; par conséquent, les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’année ont été comme suit :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
 76 068 87 353
Charge pour l’exercice
 153 (3 225)
Prestations versées pendant l’exercice
 (10 076) (8 060)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
 66 145 76 068
Membres des Forces canadiennes
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
 731 481 552 779
Charge pour l’exercice
 35 725  247 503
Prestations versées pendant l’exercice
 (62 045) (68 801)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
 705 161 731 481
Obligation totale au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 771 306 807 549

11. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Débiteurs - Entités externes 276 213 253 280
Débiteurs - Autres ministères du gouvernement 167 511 169 052
  443 724 422 332
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des entités externes 49 484 47 978
Débiteurs bruts 394 240 374 354
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (24 707) (9 386)
Débiteurs nets 369 533 364 968

12. Prêts et avances

Le tableau suivant présente en détail les prêts et avances :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Comptes d’avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FAC 46 774 48 022
Total des prêts et avances 46 774 48 022

13. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente en détail les charges payées d’avance :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Achats militaires à l’étranger 725 197 549 160
Missiles Sea Sparrow 528 412 431 379
Projet Mercury Global concernant le système de communications par satellite militaire à large bande 147 084 162 567
Entraînement en vol de l’OTAN au Canada (NFTC) 73 009 59 614
Location d’immeubles 11 622 12 221
Autres achats 33 317 57 182
Total des charges payées d’avance 1 518 641 1 272 123

14. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré, à l’exception des stocks détenus par les fournisseurs et non pas enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD), qui sont évalués selon la méthode de coûts utilisée par les fournisseurs :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Munitions, bombes et missiles 2 649 704 2 713 964
Stocks détenus par les fournisseurs 482 219 413 903
Uniformes et vêtements 433 588 349 203
Pièces de rechange pour les navires 288 656 294 091
Équipement de communications et informatique, pièces et accessoires électriques 206 695 202 326
Équipement technique, d’ingénierie et de vérification et machines-outils 199 407 200 029
Équipement médical et fournitures 174 964 153 177
Métal 161 393 334 113
Pièces de rechange pour l’équipement terrestre 83 527 82 073
Fournitures et équipement de formation 56 759 42 997
Carburant, pétrole et huile 52 625 62 223
Bouées sonar, pièces et accessoires 33 099 56 590
Éclairage, distribution, équipement de contrôle et pièces  21 826 19 316
Générateurs électriques et appareils de climatisation 17 480 71 408
Matériels d’emballage, de conservation et d’entreposage 15 266 75 831
Divers 88 544 111 131
Total des stocks 4 965 752 5 182 375

Le coût des stocks utilisés passé en charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère se chiffre à 783 millions de dollars en 2021-2022 (354 millions de dollars en 2020-2021).

15. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant donne les détails de coûts des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) Solde au début de l’exercice
Ajustements Footnote (1)		 Acquisitions Aliénations et radiations Solde à la fin de l’exercice
Terrains, immeubles et travaux
Terrains
 85 857 1 484 0 0 87 341
Immeubles
 11 033 384 439 540 0 (19 401) 11 453 523
Travaux et infrastructure 
 2 879 267  85 607 0 (84) 2 964 790
  13 998 508 526 631 0 (19 485) 14 505 654
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement
 6 998 618  206 971 107 148 (120 989) 7 191 748
Matériel informatique
 5 996 130 (60 797) 83 222 (152 873) 5 865 682
Logiciels
 1 138 949 6 399 3 866 0 1 149 214
Armement et matériel de défense
 7 089 922 (8 677) 59 724 (22 118) 7 118 851
Autre équipement
 104 830 1 216 4 172 (1 519) 108 699
  21 328 449  145,112 258 132 (297 499) 21 434 194
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux
 13 373 138 667 210 11 292 (200) 14 051 440
Aéronefs
 20 979 941 1 278 687 29 599 (132 224) 22 156 003
Véhicules motorisés non militaires
 1 199 890  9 280 46 373 (38 179) 1 217 364
Véhicules militaires
 2 176 426 3 460 11 453 (33 908) 2 157 431
Autres véhicules
 414 571 (1 352) 14 086 ( ,996) 425 309
  38 143 966  1 957 285 112 803 (206 507) 40 007 547
Améliorations locatives
Améliorations locatives
 231 891 7 472 558 0 239 921
  231 891 7 472 558 0 239 921
Immobilisations corporelles louées
Immeubles
 115 277 0 35 955 (21 495) 129 737
Autre équipement
 48 0 0 0 48
Aéronefs
 691 286 (601 057) 0 0 90 229
  806 611  (601 057) 35 955 (21 495) 220 014
Actifs en construction
Immeubles
 1 845 949 (348 049) 644 036 0 2 141 936
Travaux d’ingénierie
 458 507 (113 088) 180 936 0 526 355
Logiciels
 158,995 (2,454) 43 742 0 200,283
Équipement
 8 298 801 (1 460 623) 2 620 582 (2 761) 9 455 999
  10 762 252  (1 924 214) 3 489 296 (2 761) 12 324 573
Gotal brut des immobilisations corporelles 85 271 677  111 229 3 896 744 (547 747) 88 731 903

Le tableau suivant donne les détails de l’amortissement des immobilisations corporelles et sa valeur comptable nette :

(en milliers de dollars) Solde au début de l’exercice Ajustements Amortissement Aliénations et radiations Solde à
la fin de l’exercice		 Valeur comptable nette
  2022 2021
Terrains, immeubles et travaux
Terrains
 0 0 0 0 0 87 341 85 857
Immeubles
 5 494 405 6 285 281 170 (15 012) 5 766 848 5 686 675 5 538 979
Travaux et infrastructure
 1 801 823 2 018 79 263 (60) 1 883 044 1 081 746 1 077 444
  7 296 228 8,303 360,433 (15,072) 7,649,892 6,855,762 6,702,280
Machinerie et équipement
Machinerie et équipement
 5 120 727 36 358 198 042 (118,879) 55 236 248 1 955 500 1 877 891
Matériel informatique
 4 904 615 (128 086) 139 981 (150,117) 4 766 393 1 099 289 1 091 515
Logiciels
 801 144 635 32,973 0 834 752 314 462 337 805
Armement et matériel de défense
 3 435 417 (63,685) 208,072 (19,598) 3 560 206 3 558 645 3,654,505
Autre équipement
 78,107 64 4,019 (137) 82,053 26 646 26 723
  14 340 010 (154 714) 583 087 (288 731) 14 479 652 6 954 542 6 988 439
Navires, aéronefs et véhicules
Navires et bateaux
 10 241 705 (30 396) 194,947 (148) 10 406 108 3 645 332 3 131 433
Aéronefs
 13 231 071 607 264 532 571 (56 432) 14 314 474 7 841 530 7 748 870
Véhicules motorisés non militaires
 781 044 (11 902) 77 796 (37 091) 809 847 407 517 418 846
Véhicules militaires
 1 369 237 (12 665) 72 046 (33 135) 1 395 483 761 948 807 189
Autres véhicules
 274 204 (11 314) 15 514 (1 959) 276 445 148 864 140 367
  25 897 261 540 986 892 874 (128 765) 27 202 356 12 805 191 12 246 705
Améliorations locatives
Améliorations locatives
 68 818 0 14 730 0 83 548 156 373 163 073
  68 818 0 14 730 0 83 548 156 373 163 073
Immobilisations corporelles louées
Immeubles
 90 150 0 7 278 (21 495) 75 933 53 804  25 127
Autre équipement
 48 0 0 0 48 0 0
Aéronefs
 691 286 (601 057) 0 0 90 229 0 0
  781 484 (601 057) 7 278 (21 495) 166 210 53 804 25 127
Actifs en construction
Immeubles
           2,141,936 1,845,949
Travaux d’ingénierie
           526 355 458 507
Logiciels
           200 283 158 995
Équipement
           9 455 999 8 298 801
            12 324 573 10 762 252
Total 48 383 801 (206 482) 1 858 402 (454 063) 49 581 658 39 150 245 36 383 876

En 2021-2022, le ministère a transféré des véhicules motorisés non militaires (valeur comptable nette de 21 000 dollars) provenant de Services publics et approvisionnement Canada. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements

Le ministère possède des immobilisations d’une valeur comptable nette de 81 millions de dollars (11 millions de dollars en 2020‑2021) avec un coût d’acquisition initial de 1 239 millions de dollars (963 millions de dollars en 2020-2021) qui ont été déclarées excédentaires. Ces actifs ont été ramenés à leur valeur de réalisation nette dans l’état consolidé de la situation financière. 

16. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du ministère et leur dénouement est inconnu. Le ministère assume des passifs éventuels pour les réclamations et litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement ne peut être déterminé et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 1,1 million de dollars (0,4 million de dollars en 2020-2021) au 31 mars 2022.

17. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 2026–2027 et exercices suivants Total
Immobilisations corporelles 3 994 700  1 222 232  1 331 973  1 407 252  1 766 981  9 723 138
Achats 4 013 921  3 223 820  2 134 228  1 535 217  7 075 005  17 982 191
Total 8 008 621 4 446 052 3 466 201 2 942 469  8 841 986  27 705 329 
(b) Droits contractuels

Les activités du ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

(en milliers de dollars) 2022–2023 2023–2024 2024–2025 2025–2026 2026–2027 2027–2028 et exercices suivants TotalNote de bas de page 1
Services de soutien 0 0 0 0 0 31 053 31 053
Total 0 0 0 0 0 31 053 31 053

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont principaux dirigeantsNote de bas de page 1 ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé d’un dirigeant principal ou d’un proche parent de cette personne.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le ministère n’a identifié aucune transaction importante survenue à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des victimes d’accidents de travail. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, comme suit :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires des employés versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 819 575 827 552
Installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada 69 746 68 047
Indemnisation des victimes d’accidents de travail fournie par Emploi et Développement social Canada 5 226 5 178
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 3 439 3 415
Total 897 986 904 192

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficacité, de rentabilité et de prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organismes de services communs, de sorte qu’un ministère offre des services sans frais pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services d’audit fournis par le bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges – autres ministères et organismes 1 430 927 1 518 798
Revenus – autres ministères et organismes 12 110 10 610

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats comme il est indiqué dans la note 1 et est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par le cadre principal des résultats, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars) Opération Forces prêtes au combat Équipe de la Défense Concept de force de l’avenir
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
 370 487  5 819 600 2 740 000 276 112
Amortissement
 822 4 825 2 234 25 568
Services professionnels et spéciaux
 48 486 1 184 261 334 384 187 724
Services de réparation et entretien
 8 358 1 466 568 16 776 9 427
Charges reliées aux actifs corporels
 61 747 558 801 17 886 66 635
Fournitures et approvisionnements
 48 617 533 125 86 924 10 209
Transports et communications
 51 195 151 243 340 620 5 081
Autres services
 20 001 214 240 234 138 145 947
Locaux
 26 832 60 807 54 456 2 092
Équipements et autres locations
 43 422 172 355 1 093 756
Services publics
 817 1 661 380 38
Perte découlant de l’aliénation, de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles
 74 454 0 0 0
Dépense pour mauvaises créances
 0 0 0 0
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées
 0 0 117 0
Publicité, imprimerie et services connexes
 1 489 9 024 11 776 1 357
Autres charges
 (63 984) 135 763 13 859 1 354
Total des charges de fonctionnement 692 743  10 312 273  3 854 643 732 300 
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales
 255 566 77      0  8,783
Transferts aux autres ordres de gouvernement
 0 30 0 0
Transferts aux organisations à but non lucratif
 3,100 6 2,209 12,002
Transferts aux particuliers
 0 117 771 25
Total des paiements de transfert 258 666  230 2,980 20,810 
Total des charges 951 409  10 312 503  3 857 623  753 110 
Revenus
Ventes de produits et services
 289 97 528 55 875 1 271
Gains provenant de l’aliénation d’actifs
 56 3,913 10 6,368
Revenus d’intérêts et gains sur change
 380 5,460 151 3,664
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 0 (11 980) (1 048) (3 575)
Autre
 0 12 034 1 055 0
Total des charges 725 106,955  56,043  7 728 
Coût net des activités poursuivies 950 684  10 205 548  3 801 580  745 382 
(en milliers de dollars) Acquisition de capacités Bases, systèmes de technologie de l’information et d’infrastructure durables Services internes 2022 2021
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 222 343 1 767 674 468 608 11 664 824 15 196 954
Amortissement 1 448 620 375 514 819 1 858 402 2 571 400
Services professionnels et spéciaux 170 711 623 267 120 469 2 669 302 2 579 258
Services de réparation et entretien 44 902 224 131 85 496 1 855 658 1 742 641
Charges reliées aux actifs corporels (161 449) 106 034 4 831 654 485 983 415
Fournitures et approvisionnements 4 232 15 756 (2 041) 696 822 593 811
Transports et communications 37 036 23 660 (4 314)      604 521 453 517
Autres services 15 086 84 753 37 764 751 929 684 928
Locaux 10 081 33 480 80 498 268 246 268 809
Équipements et autres locations 382 25 592 (491) 243 109 197 010
Services publics 17 189 264 (281) 191 896 174 047
Perte découlant de l’aliénation, de la radiation et de la dépréciation des immobilisations corporelles 0 0 0 74 454 1 887
Dépense pour mauvaises créances 0 0 1 920 1 920 348
Intérêts relatifs aux paiements au titre d’immobilisations corporelles louées 0 2,700 0 2 817 2 826
Publicité, imprimerie et services connexes 11 732 1 534 25 923 24 638
Autres charges 15 045 266 499 609 331 977 867 994 211
Total des charges de fonctionnement    1 807 017 3 739 056  1 404 143 22 542 175 26 469 700
Paiements de transfert
Transferts aux autres pays et aux organisations internationales 0 0 0 264 426 212 766
Transferts aux autres ordres de gouvernement 0 31 370 0 31 400 35 462
Transferts aux organisations à but non lucratif 0 0 0 17 317 14 822
Transferts aux particuliers 0 0 0 913 1 086
Total des paiements de transfert 0 31 370  0 314 056 264 136
Total des charges 1 807 017  3 770 426  1 404 143 22 856 231 26 733 836
Revenues
Ventes de produits et services 0 163 562 20 276 338 801 338 984
Gains provenant de l’aliénation d’actifs 1 286 12 667 (3 256) 21 044 10 738
Revenus d’intérêts et gains sur change 3 128 247 5 372 18 402 40 969
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (1 986) (17 612) (36 201) (14 902)
Autre 0 3 226     10 150 26 465 11 454
Total des revenus 4 414  177 716  14 930  368 511 387 243
Coût net des activités poursuivies 1 802 603  3 592 710  1 389 213  22 487 720 26 346 593
288 656 

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), l’évaluation du CIRF et le plan d’action de l’exercice se terminant le 31 mars 2022

1. Introduction

Le présent document contient un résumé de l’information portant sur les mesures prises par le ministère pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, l’évaluation des résultats et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Plan ministériel 2022-2023 et le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle internet

Le ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) approuvé par le sous-ministre (SM), est également en place, et il englobe ce qui suit :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle reposant sur la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un contrôle interne ayant autorité sur la direction de la gestion financière relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) permettant de surveiller l’efficacité des CIRF et des CIGF pour l’ensemble du ministère, y compris dans le signalement de lacunes et la formulation de recommandations pour y remédier;
  • un processus interne d’attestation de gestion financière à l’appui de la certification par le SM et la DPF garantissant que les cadres relevant du SM attestent avoir maintenu un système efficace de contrôles internes en matière de rapport financier dans leur domaine de responsabilités;
  • un Programme d’éthique de la Défense, soit un programme exhaustif reposant sur un système de valeurs mis en place pour répondre aux besoins du ministère et des Forces armées canadiennes (FAC), tant à l’échelle individuelle qu’organisationnelle;
  • un programme exhaustif de gestion des risques en matière de fraude élaboré pour protéger les ressources du ministère contre la fraude, le gaspillage et l’abus grâce à un cadre de prévention et de détection;
  • des pratiques de surveillance régulière de la gestion financière par la direction générale de la vérification interne, ainsi que la communication des évaluations  des résultats et des plans d’action connexe au sous-ministre, au comité ministériel d’audit (CMA) et à la haute direction du ministère;
  • un CMA mandaté pour l’évaluation de la pertinence et du fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère s’en remet à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers ministériels consolidés, notamment en ce qui concerne les ententes suivantes :

(i) Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires du personnel civil ainsi que les services de pension des membres tant civils que militaires, de même que l’acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs d’autres organismes gouvernementaux. SPAC administre également les systèmes centraux du receveur général qui sert à émettre des chèques au nom du ministère.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit de l’information servant à calculer les charges à payer et les provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Services partagés Canada fournit les services et le soutien liés à l’infrastructure de la technologie de l’information au ministère par l’entremise notamment du courrier électronique, de centres de données et de services de réseaux.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

(ii) Ententes particulières :

Le ministère compte sur d’autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certaines transactions ou informations consignées dans ses états financiers, notamment :

  • Construction de Défense Canada fournit des services passation des marchés, de gestion des marchés de construction et de traitement de paiement ainsi que des services de soutien liés à l’infrastructure pour le ministère conformément au protocole d’entente conclu entre les deux parties et au mécanisme de délégation de pouvoirs du ministère;
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières fournit au ministère le montant de la charge accumulée liée aux indemnités de départ pour les FAC.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2021-2022

Le ministère est l’un des organismes les plus vastes et les plus complexes du gouvernement du Canada et il est géré dans un environnement opérationnel et financier hautement décentralisé. Le ministère compte trois systèmes de paye distincts, dont deux font actuellement l’objet de transformations importantes. Ils assurent le versement de plus de 10 milliards de dollars en salaires et avantages sociaux à plus de 100 000 membres de la Force régulière et de la réserve ainsi que des employés civils. Il existe en outre deux principaux systèmes de planification des ressources de l’organisation, soit le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) et le Système de gestion des ressources humaines (SGRH), qui appuient les activités et s’étendent à tous les secteurs opérationnels du ministère. Les évaluations de la surveillance continue des CIRF impliquent l’examen et la mise à l’essai des contrôles clés déjà relevés dans le cadre des processus opérationnels en vue de confirmer que la conception de ces contrôles continue à tenir compte des principaux risques financiers et que ces contrôles continuent à fonctionner efficacement.

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Contrôle général de la TI (CGTI) Évaluation de l’efficacité de la conception terminée; huit plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Contrôles au niveau de l’entité (CNE) Évaluation de l’efficacité de la conception terminée; un plan d’action correctif est en cours d’élaboration
Paie du personnel militaire – Forces régulières et de la réserve Réalisée comme prévu;  onze plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Programme de vérification de l’approvisionnement au paiement et après paiement Réalisée comme prévu; cinq plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration
Bien immobilier Réalisée comme prévu; quatre plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration

Les résultats de l’évaluation de cette année confirment que les contrôles internes du ministère fonctionnent de manières efficaces. Les principales constatations tirées des activités de l’évaluation du présent exercice sont résumées ci-après : 

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Les défis continus que pose le système de paye du gouvernement, Phénix, continuent d’exiger des changements aux processus et aux contrôles internes de la paye; par conséquent, la mise en œuvre de ces contrôles et des programmes d’assurance de la qualité connexes se poursuit. Une évaluation exhaustive du processus de paye du personnel civil a été effectuée au cours de l’exercice 2020-2021 dans le cadre du plan cyclique de surveillance continue du ministère. Des plans d’action correctifs sont en cours d’élaboration.

3.2 Programme de surveillance continue

Les évaluations de surveillance continue comprennent deux activités : confirmer que les contrôles atténuent toujours les risques ciblés (efficacité de la conception) et confirmer qu’ils fonctionnent comme prévu (efficacité opérationnelle).

Dans le cadre des travaux des CGTI, le ministère a terminé la mise à l’essai initiale de l’efficacité conceptuelle du système central de calcul de solde (SCCS) et de Guardian, les systèmes de gestion de la paye et des ressources pour les militaires, et du Système de gestion des ressources humaines (SGRH) pour les civils. La plupart des contrôles généraux liés aux TI pour la gestion des changements et les opérations informatiques de ces systèmes ont été jugés efficaces au fur et à mesure que des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration pour remédier aux lacunes de contrôle cernées.

L’évaluation de l’efficacité conceptuelle des CNE a également été finalisée. Elle comprenait un examen des contrôles du ministère qui appuient l’exactitude et l’intégralité des états financiers ministériels. Les CNE comprennent des contrôles qui se répandent dans tout le ministère et donnent le ton à partir des échelons supérieurs, ce qui établit la culture, les valeurs directrices et le climat éthique d’une organisation. L’évaluation a permis de conclure que tous les contrôles sont conçus efficacement et le ministère est en train de finaliser un cadre intégré de gestion des risques de fraude. Des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration en vue de combler les lacunes relevées en matière de contrôle.

Le ministère a terminé ses évaluations de la masse salariale des forces régulières et de la réserve, du programme de vérification de l’approvisionnement au paiement et après paiement et des biens immobiliers. Aucune nouvelle lacune au sein des contrôles n’a été relevée dans le cadre de la surveillance. Cependant, deux thèmes communs sont ressortis : (a) les contrôles automatiques se sont avérés plus efficaces que les contrôles manuels et (b le manque de documentation cohérente disponible et conservée pour démontrer la performance des contrôles. Des plans d’action de la direction sont en cours d’élaboration en vue de combler les lacunes relevées en matière de contrôle.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan cyclique de surveillance continue du ministère pour les trois prochains exercices, selon l’évaluation annuelle du CIGF et l’évaluation des risques.

Plan cyclique de surveillance continue

Principaux domaines de contrôle 2022–2023 2023–2024 2024–2025
Contrôles à l’échelle de l’entité Non Non Non
Contrôles généraux de la TI Oui Oui Oui
Rapports financiers et clôture financière Non Oui Non
Cycle de l’approvisionnement au paiement Non Oui Non
Stock Oui Non Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Biens immobiliers Non Non Oui
Paie du personnel civil Oui Non Non
Paie des membres de la Force régulière Non Non Oui
Paie des membres de la Réserve Non Non Non

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