Présenter une demande de logement militaire : Étape 2. Qui est admissible
2. Admissibilité et priorité – unités de logement résidentiel
Priorité 1 – Déménagement d’un membre des FAC aux frais de l’État
- Un membre des FAC autorisé à déménager ses personnes à charge, articles de ménage et effets personnels ((PC)AM et EP) aux frais de l’État pour la première fois.
- Un membre des FAC qui a été approuvé pour une affectation pour motifs personnels.
- Un membre des FAC au retour d’une affectation Hors-Canada (HORSCAN).
- Un membre des FAC affecté aux frais de l’État aux fins d’instruction.
Priorité 2 – Déménagement d’un membre des FAC aux frais de l’État
- Tous les autres membres des FAC.
- Un militaire étranger occupant un poste d’échange ou de liaison approuvé.
Priorité 3 – Déménagement à ses propres frais
Membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui le sont durant une période d’emploi d’au moins trois ans et qui résident actuellement au lieu de service. Cela comprend les militaires qui vivent actuellement dans des logements de militaires dont la composition du ménage a changé et qui souhaitent emménager dans un logement de taille différente. Nous étudierons les demandes de priorité 3 une fois que les demandeurs de priorités 1 et 2 se seront vu attribuer une unité de logement résidentiel qui convient à la taille de leur ménage.
Priorité 4 – Déménagement à ses propres frais
Tout autre membre de la Force de réserve ayant une période d’emploi de moins de trois ans et toute personne qui n’est pas membre des FAC qui aimeraient emménager dans un logement de militaire. Ces personnes sont considérées comme des occupants occasionnels et seront seulement prises en considération lorsqu’un surplus de logements dépassera nos besoins actuels et projetés. Si les logements sont nécessaires pour les occupants de priorités 1, 2 et 3, nous donnerons aux occupants occasionnels 90 jours pour quitter leur logement.
Si un réserviste de priorité 2 ou 3 ne correspond plus à son statut d’emploi, il sera considéré comme étant de priorité 4.
Processus de réévaluation de la priorité (Priorité 2 vers Priorité 1)
Les demandeurs actuellement sous la priorité 2 qui croient désormais répondre aux critères de la priorité 1 en vertu des Directives sur les logements du MDN mise à jour seront invités à soumettre une demande de révision de dossier au CSL.
Dans le cadre de cette révision, le demandeur doit remplir et signer un formulaire d’attestation confirmant qu’il s’agit de sa première affectation aux frais de l’État.
Si le changement est approuvé, le demandeur sera inscrit sur la liste d’attente de priorité 1 avec une date d’effet au 1er décembre 2025. Cette date reflète l’entrée en vigueur des nouvelles Directives sur les logements du MDN et remplace sa date de demande initiale, puisque sa priorité originale était valide en vertu des Directives sur les logements du MDN datées du 1er décembre 2024.
Changement de niveau de priorité si vous déménagez avant de vous voir attribuer une unité de logement résidentiel
Si vous déménagez aux frais de l’État et acceptez vos articles de ménage et effets personnels (AM et EP) à votre nouveau lieu de service, y compris leur entreposage à long terme, avant de vous voir attribuer une unité de logement résidentiel du MDN, vous deviendrez un demandeur de priorité 3.
Si vous envisagez d’habiter un logement de militaire, veuillez vous assurer d’être admissible et présenter votre demande aussitôt que vous recevez vos instructions d’affectation.
Taille du ménage
La confirmation du nombre de membres du ménage figurant dans la demande sera validée en fonction des renseignements contenus dans la directive d’affectation du membre des FAC. Pour les personnes qui sont admissibles en tant que membres du ménage mais qui ne sont pas mentionnées dans la directive d’affectation, le membre des FAC doit remplir et présenter, avec sa demande, une déclaration solennelle (conformément à la DOAD 7000-1, Établissement des affidavits et des déclarations solennelles) signée par le commandant actuel du membre des FAC.
Conformément au tableau 6 des Directives sur les logements du MDN, la taille approuvée du ménage d’un demandeur sert à déterminer le nombre de chambres auxquelles il est admissible lorsqu’il est envisagé de lui attribuer une ULR.
Si vous êtes un demandeur de priorité 4, vous n’avez pas besoin de fournir une confirmation de la taille de votre ménage, car on vous offrira tout logement excédentaire par rapport aux besoins de priorités 1, 2 et 3, et la taille ne sera pas prise en compte.
Demandeurs ayant des besoins particuliers
Des logements ont été modifiés pour répondre aux besoins des occupants atteints d’un handicap à la plupart des emplacements qui possèdent des logements. Les besoins actuels en matière de logement et d’accès facile sont traités au cas par cas. Selon la demande, d’autres facteurs peuvent être pris en compte dans l’attribution des logements du MDN par l’autorité compétente. Veuillez communiquer avec votre centre de services de logement pour discuter de vos besoins.
Célibataires
En tant que militaire célibataire, vous pouvez faire une demande pour vivre dans un logement de militaire. Le même système de priorités que tous les autres demandeurs sera alors utilisé.
Militaires faisant l’objet d’une restriction imposée
Un membre des FAC dont le statut de restriction imposée (RI) a été approuvé comme défini dans l’Instr Pers Mil des FC 01/17, Restriction imposée (RI) et qui a droit aux indemnités de frais d’absence du foyer (FAF) en vertu de la DRAS 208.997, Frais d’absence du foyer, suivra les directives contenues dans la DRAS 208.997 concernant l’admissibilité aux indemnités de FAF. Si un logement meublé à des fins résidentielles, conformément à la section 7 des Directives sur les logements du MDN, n’est pas disponible, un militaire faisant l’objet d’une RI peut présenter une demande d’ULR, comme suit :
- En tant que ménage d’une personne si le militaire a l’intention de conserver son statut de RI et de ne pas déplacer ses personnes à charge ainsi que ses AM et EP; ou
- Pour son ménage entier si le militaire a l’intention de déplacer ses personnes à charge ainsi que ses AM et EP, ce qu’il a confirmé par écrit dans sa demande. Un membre des FAC conserve son statut de RI en attendant une ULR.
Remarque : Le ménage du membre des FAC est autorisé à conserver son ULR pendant que le militaire possède un statut de RI à un nouveau lieu de service.
Occupation de courte durée
Il est possible de présenter une demande d’occupation de courte durée ou provisoire (d’un minimum de 60 jours). Ces offres de logement sont possibles à la discrétion du gestionnaire du centre de services de logement. Ces types d’attributions ne nécessitent pas les préparatifs habituels (peinture, finition des planchers, etc.), mais répondent à toutes les normes de santé et sécurité.
Personnes autres que les membres de la famille
Vous pouvez partager votre logement avec des personnes qui ne font pas partie de votre famille. Toutefois, comme nous n’approuvons pas les membres non officiels du ménage, nous ne sommes pas tenus d’attribuer un logement plus grand que nécessaire en fonction de la taille officielle de votre ménage, comme indiqué dans vos instructions d’affectation ou indiqué par votre salle des rapports si vos instructions d’affectation ont été émises il y a plus d’un an.
Liste d’attente
Si une offre d’attribution ne peut pas être faite, le membre des FAC est placé sur la liste d’attente et un numéro lui sera remis correspondant à la position qui lui est attribuée en fonction de la taille de son ménage. Le CSL utilise la liste d’attente lorsque le nombre de demandeurs est supérieur au nombre d’ULR à un emplacement donné. La liste d’attente est disponible aux fins de déclaration et de référence selon la priorité et la taille du ménage.
La liste d’attente est organisée et gérée selon les facteurs suivants :
- Priorité du demandeur;
- Taille du ménage;
- Date d’admissibilité, déterminée par :
- La date 60 jours civils avant la date de CE ou d’EE approuvée;
- La date de la demande si elle se situe dans les 60 jours précédant la date de leur CE;
- Date de la demande.
Un membre des FAC de priorité 1 ou 2 sur la liste d’attente conservera ce niveau de priorité jusqu’à ce qu’il :
- accepte ses AM et EP (y compris leur entreposage à long terme) à son nouveau lieu de service;
- accepte une offre d’attribution;
- refuse deux offres d’attribution; ou
- ait occupé une liste d’attente durant 24 mois (voir remarque ci-dessous) sans offre d’attribution.
Remarque : Si la condition indiquée au point d. est satisfaite, le membre des FAC perdra son statut actuel de priorité 1 ou 2 et sera retiré de la liste d’attente de priorité 1 ou 2. Toutefois, à la demande écrite du membre des FAC, sa demande peut être ajoutée à la liste d’attente de priorité 3 à la date d’ajout à la liste d’attente.
Refus
Si un membre des FAC de priorité 1 ou 2 n’accepte ni ne refuse une offre d’attribution par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, ce refus sera consigné et le membre des FAC sera placé au bas de la liste d’attente de priorité 1 ou 2 actuelle. Si ce membre des FAC reçoit une deuxième offre d’attribution et qu’il n’accepte ni ne refuse l’offre d’attribution par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, il sera remis au bas de la liste d’attente de priorité 3.
Un membre des FAC de priorité 3 ou un demandeur de priorité 4, y compris ceux qui font une demande de déménagement d’une ULR à l’autre, qui n’acceptent pas ou refusent une offre d’attribution par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, seront retirés de toute liste d’attente. Toute nouvelle demande d’ULR pourra être prise en considération si la situation personnelle du membre des FAC de priorité 3 ou du demandeur de priorité 4 change.
Libération des Forces armées canadiennes
Vous pouvez présenter une demande pour demeurer dans votre ULR après la date de votre libération si vous êtes admissible à déménager dans un domicile projeté ou si vous êtes inscrit à un programme de transition de carrière ou formation approuvé.
Si vous souhaitez demander une prolongation de l’occupation, vous devez la soumettre par écrit, en y incluant une copie de votre message de libération confirmant votre domicile projeté ou votre inscription à un programme de transition de carrière ou formation approuvé. La prolongation peut être autorisée en fonction de la disponibilité des logements et à la discrétion du gestionnaire du centre de services de logement.
Si vous souhaitez prolonger l’entente d’occupation actuelle après la date de votre libération, que vous n’êtes pas admissible à déménager à un domicile projeté et que vous n’êtes pas inscrit à un programme de transition de carrière ou formation approuvé, vous pourriez être admissible à une courte prolongation à notre discrétion.