Guide de l’occupant - 8 Autres renseignements et exigences

8.1 Renseignements sur les ménages

L’occupant doit s’assurer que son dossier est à jour en fournissant au centre de services de logement (CSL) les changements apportés à son rang, à la taille de son ménage, aux numéros de téléphone et aux adresses électroniques de tous les occupants, ainsi que tous les changements de membres du ménage (personnes à charge, membres de la famille élargie et toute autre personne occupant l’unité de logement résidentiel (ULR)) en remplissant le formulaire en ligne Mettre à jour les informations sur le ménage.

8.2 Déménagements d’une unité de logement résidentiel à l’autre 

L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) peut autoriser un déménagement d'une ULR à l'autre à la demande d’un occupant pour une des raisons suivantes :

• changement de la taille officielle du ménage conformément à l’instruction d’affectation ou à la confirmation de la salle des rapports de l’unité;
• raisons d’ordre humanitaire, à la discrétion du gestionnaire du CSL.

Les déménagements d'une ULR à l'autre n’ont habituellement pas lieu pendant la période active des affectations, mais peuvent être envisagés à la discrétion du gestionnaire du CSL, sous réserve de la disponibilité des logements. L’occupant est responsable de tous les coûts liés à son déménagement.

L’approbation d’un déménagement d'une ULR à l'autre nécessite la réussite d’une inspection préliminaire. Cela signifie l’absence de dommages (autres que l’usure normale) à l’ULR actuellement occupée. Le gestionnaire du CSL n’approuvera pas le déménagement tant que tous les dommages constatés n’auront pas été réparés ou que les frais n’auront pas été acquittés à la satisfaction du CSL.

Il incombe à l’occupant de payer les frais de gîte et de services publics ainsi que la couverture de l’assurance de responsabilité civile et contre les dommages pour les deux ULR pendant le déménagement, car il demeure responsable de l’ULR précédente tant que le déménagement officiel n’a pas eu lieu et de la nouvelle ULR à partir du moment où on lui fournit les clés.

La date du déménagement à partir de l’ancienne ULR doit être la même que celle de l’emménagement dans la nouvelle ULR. Toutefois, si l’occupant a besoin de plus de jours, il peut soumettre une demande par écrit au CSL; il devra alors payer des frais de gîte supplémentaires. Ces frais supplémentaires pour l’ULR peuvent être payables par chèque ou carte de débit ou crédit le jour où vous recevrez vos clés. Les frais de gîte de votre ancienne ULR seront déduits de votre salaire jusqu’à ce que les procédures de déménagement soient complétées.

8.3 Animaux de compagnie

Les occupants peuvent garder certains animaux de compagnie sur leur propriété; toutefois, l’ALFC limitera le type et le nombre d’animaux permis. Si vous êtes propriétaire d’un animal de compagnie ou si vous souhaitez un adopter un, veuillez consulter l’Annexe B – Possession responsable d’animaux de compagnie – Unités de logement résidentiel des Directives sur les logements du MDN pour en savoir plus.

Remarque : L'occupant peut être tenu responsable des coûts résultant de l'usure anormale, y compris les dommages causés par les animaux de compagnie ou la négligence. Les réparations sont facturées au coût total, tandis que les remplacements sont soumis à une dépréciation (jusqu'à un minimum de 20 %).

8.4 Lutte contre les insectes et les animaux nuisibles

Les stratégies pour lutter contre les insectes et les animaux nuisibles sont élaborées en fonction des insectes et animaux en question, ainsi que des risques qu’ils peuvent avoir sur les personnes, les propriétés et l’environnement. Pour les ULR gérées par l’ALFC, la lutte se focalise sur la réduction de risque pour la santé, la prévention de pertes ou de dommage à la propriété de l’ALFC et des occupants, ainsi que sur la prévention de la prolifération des insectes et des animaux nuisibles.

Le CSL est responsable des coûts de contrôle des insectes et des animaux nuisibles :

• pour protéger l’infrastructure, la santé et sécurité des occupants ainsi que l’environnement;
• lorsqu’il est confirmé que l’infestation n’a pas été causée par la négligence de l’occupant.

L’occupant est responsable des coûts de contrôle des insectes et des animaux nuisibles :

• si une inspection de l’ALFC confirme que la présence de parasites est due à la négligence de l’occupant (mauvais entretien ménager);
• à titre préventif;
• à l’intérieur des structures installées par l’occupant.

Le CSL ne s’occupe pas des mouffettes, des lapins ou d’autres animaux sauvages, ni des insectes à l’extérieur de l’ULR. Pour assurer la sécurité des occupants et faire en sorte que les animaux sauvages demeurent autosuffisants, veuillez éviter de nourrir ceux-ci.

8.5 Considérations de bon voisinage

Les voisins consciencieux et respectueux contribuent à créer une collectivité heureuse. Les lignes directrices suivantes vous aideront à favoriser le bon voisinage pour tous les occupants.

• Les occupants ne doivent pas passer sans autorisation sur le terrain de leurs voisins.
• Les occupants ne doivent pas troubler la paix ou le confort de leurs voisins ou de toute personne se trouvant dans une ULR. Autrement dit, les occupants ne doivent ni causer ni permettre quoi que ce soit susceptible de troubler la paix, la vie privée ou la jouissance tranquille des lieux, y compris des aboiements de chiens et fêtes bruyantes.
• Les occupants doivent respecter tous les règlements municipaux et ordres permanents de la base ou l’escadre.
• L’occupant est responsable du comportement et des gestes de tous les invités qui se trouvent sur la propriété.

8.6 Déversement de produits dangereux

Les déversements de matières dangereuses à l'intérieur ou à l'extérieur de l'ULR, telle que le mazout, l'essence, les pesticides ou autres, doivent être immédiatement signalés au CSL ou au responsable local de l'environnement. En dehors des heures de travail normales, appelez l'SUAHN pour vous assurer que les précautions et/ou les mesures correctives appropriées peuvent être prises pour minimiser les risques pour la santé et la sécurité, ainsi que les préoccupations environnementales.

En vertu des lois fédérales canadiennes (Loi canadienne sur la protection de l'environnement et Loi sur les pêches), vous pouvez être tenu personnellement responsable de tout déversement causant des dommages à l'environnement. Cela comprend les coûts de nettoyage, les dommages et les amendes pour négligence ou défaut d'agir rapidement. Assurez-vous d'avoir pris les précautions appropriées lors de l'utilisation de matières dangereuses.

8.7 Armes à feu et munitions

Les occupants qui possèdent des armes à feu et munitions doivent communiquer avec la police militaire ou locale afin d’obtenir les instructions relatives aux permis et à l’entreposage de ces objets.

L’occupant doit se conformer aux exigences de sécurité et d’entreposage relatives aux conteneurs de petites armes ainsi qu’aux munitions, conformément à la loi fédérale qui prévoit les exigences d’entreposage.

Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.

8.8 Accès raisonnable et en cas d’urgence

Les occupants doivent permettre l’accès à toutes les propriétés par l’ALFC, les employés de Construction de Défense Canada (CDC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) ainsi que les entrepreneurs lorsqu’ils doivent entrer pour effectuer leurs tâches, même lorsque les occupants sont en absence prolongée de leur ULR. Si l'occupant ne permet pas l'accès ou ne prend pas de rendez-vous, la chaîne de commandement sera contactée. Sauf en cas d’urgence, le CSL informera l’occupant au moins 24 heures avant l’inspection et fournira la raison, la date et l’heure approximative.

Dans des situations d’urgence telles que, mais sans s’y limiter, les incendies, inondations et fuites de gaz, les employés de l’ALFC et du MDN ainsi que les entrepreneurs peuvent être tenus d’entrer dans la propriété pour exécuter leurs tâches sans obtenir la permission de l’occupant.

Les employés de l’ALFC, de CDC et du MDN qui accèdent à la propriété doivent fournir les pièces d’identité appropriées sur demande. Les entrepreneurs doivent avoir en leur possession les bons de travail officiels émis par l’ALFC. Les occupants doivent informer le CSL de toute visite imprévue.

Les entrepreneurs communiqueront avec les occupants pour fixer un rendez-vous pendant les heures normales de travail à un moment qui convient aux deux parties. L’occupant doit fournir au CSL ses numéros de téléphone et adresses électroniques locaux à jour pour les transmettre aux entrepreneurs.

Remarque : Il incombe à l’occupant de communiquer avec l’entrepreneur s’il doit annuler ou déplacer le rendez-vous. En cas de rendez-vous manqués, l’ALFC peut imposer des frais à l’occupant.

8.9 Signalisation

Il est interdit d’afficher des affiches publicitaires à l’extérieur ou dans les fenêtres de l’ULR ou de faire de la sollicitation porte-à-porte dans la zone résidentielle.

Il est également important de noter que les occupants ne sont pas autorisés à installer des affiches d’activité politique à l’appui des candidats ou des partis politiques sur les propriétés des ULR pendant les périodes électorales, conformément aux règlements du MDN (article 19.44 des ORFC, paragraphe 3).

L’installation d’un mât à drapeau sur le terrain ou fixé à l’ULR est interdite à l’exception de ceux déjà existants.

8.10 Absences prolongées de votre unité de logement résidentiel

Lorsqu’une ULR est inoccupée pendant plus de 48 heures, l’occupant doit s’assurer que la propriété est vérifiée quotidiennement afin que les urgences puissent être traitées rapidement. L’occupant doit informer le CSL du nom et du numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d’urgence en remplissant le formulaire en ligne d’absence prolongée. Autrement, l’occupant sera tenu responsable de tous les coûts engagés pour entrer dans le logement afin de répondre à une urgence et de tous les dommages subis par le logement.

Pendant son absence, il incombe à l’occupant de s’assurer que la pelouse est tondue, que le courrier et les dépliants publicitaires sont enlevés régulièrement et que l’entrée de cour, le trottoir, les compteurs et les marches sont exempts de neige, glace et tout autre débris. De plus, les réservoirs d’eau chaude doivent être laissés en position « MARCHE – ON » afin d’y prévenir la prolifération de bactéries.

Pendant les absences en hiver, les occupants doivent régler le système de chauffage à au moins 15 °C. Il est également nécessaire de fermer le robinet d’alimentation en eau principal pendant les absences afin de prévenir ou réduire au minimum les dommages en cas de fuite. Les occupants des maisons en rangée doivent s’assurer de fermer le robinet d’alimentation en eau principal de leur ULR, et non pas celui de toutes les ULR de leur rangée. En cas de doute, veuillez communiquer avec votre CSL.

ULR à Yellowknife

En raison du climat arctique de Yellowknife, les ULR doivent être vérifiées chaque jour; un avis doit être envoyé à l’ALFC en cas d’absence de plus de 24 heures.

8.11 Conduite respectueuse

L’ALFC est déterminée à offrir à tous les employés et occupants un environnement sécuritaire et exempt de harcèlement, de menaces, d’intimidation et de violence. Les occupants doivent traiter le personnel de l’ALFC et les entrepreneurs avec respect en tout temps. Toute violence verbale, tout comportement agressif ou tout harcèlement seront assujettis à la Politique de gestion des infractions. Veuillez consulter la section 8.12 Gestion des violations du présent guide pour obtenir de plus amples renseignements.

L’ALFC est déterminée à offrir à tous les employés et occupants un environnement sécuritaire et exempt de harcèlement, de menaces, d’intimidation et de violence. Les occupants doivent traiter le personnel de l’ALFC et les entrepreneurs avec respect en tout temps. Toute violence verbale, tout comportement agressif ou tout harcèlement ne seront pas tolérés.

8.12 Gestion des violations

Il incombe aux occupants de s’assurer qu’ils respectent tous les règlements et politiques connexes. Enfreindre les règlements ou en faire abstraction, ou causer des dommages aux biens publics peut entraîner la prise de mesures administratives, financières, disciplinaires ou judiciaires qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion de l’occupant.

Voici certains motifs et manquements (parmi d’autres) justifiant la résiliation du permis :

• défaut de paiement des frais de gîte et de tout autre engagement financier envers l’ALFC;
• dommages à l’ULR ou aux biens qui s’y trouvent, que l’occupant a causés intentionnellement ou par négligence; 
• condamnation au criminel ou emprisonnement lorsqu’il est clairement démontré que la conservation du logement ne s’inscrit pas dans l’intérêt primordial de la collectivité;
• comportement inacceptable continu, y compris problèmes relativement aux animaux de compagnie, à l’entretien et au bruit excessif, violation de la vie privée et comportement menaçant envers d’autres occupants;
• non-respect continu d’autres modalités d’occupation;
• perte d’admissibilité aux logements du MDN.

La Politique de gestion des infractions veille à ce que tous les occupants des logements du MDN soient traités équitablement et qu’ils aient, dans la plupart des cas, la possibilité de traiter les infractions au Guide de l’occupant et au Permis d’occupation de l’ALFC, y compris les infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux, après avoir reçu un avis d’infraction ou une lettre de violation.

8.13 Prise de photos par l’ALFC de l’intérieur et l’extérieur d’une ULR occupée

L’ALFC s’engage à s’acquitter de sa responsabilité de maintenir sa propriété à un niveau qui prévient les problèmes de santé et sécurité des occupants. Des photos peuvent être nécessaires pour documenter l’état de la propriété en raison du non-respect des modalités du Permis d’occupation ou du Guide de l’occupant et pour gérer les programmes et activités relevant de notre mandat.

8.14 Prolongation au-delà de la date de libération

L’occupant doit normalement libérer son ULR au plus tard à sa date de libération; on s’attend à ce qu’il prenne les dispositions nécessaires pour assurer sa transition sans heurts vers un logement du secteur privé.

Les occupants qui souhaitent prolonger leur occupation au-delà de leur date de libération sont tenus de présenter un formulaire de demande de prolongation à leur CSL. Le formulaire doit inclure une copie du message de libération confirmant l’admissibilité à l’emménagement dans un domicile projeté (DP) ou l’inscription à un programme de transition de carrière ou de formation approuvé.

Selon la disponibilité des ULR, le gestionnaire du CSL peut autoriser une prolongation de l’occupation au-delà de la date de libération pour les occupants qui sont inscrits à des programmes approuvés de transition de carrière et de formation (p. ex., programme de réadaptation professionnelle). L’occupation au-delà de la date de libération correspondra à la période du programme, mais ne peut pas dépasser deux ans.

8.15 Dommages résidentiels

Le rapport de dommages aux services résidentiels est la procédure utilisée par l’ALFC lorsque l'occupant est responsable du coût de la réparation ou du remplacement des dommages qui ne sont pas dus à l'usure normale et d'autres circonstances entraînant des frais, y compris le non-respect des procédures d'emménagement et de déménagement. Consultez chaque section de ce document pour plus de détails.

La responsabilité s'étend, mais n'est pas limitée, aux dommages causés par les animaux de compagnie, les personnes à charge, les colocataires, les invités ou les visiteurs, survenus lors de l'emménagement, à tout moment de l'occupation et lors du déménagement.

L’ALFC se réserve le droit de définir les réparations et d'établir les exigences de remédiation. La correction des dommages peut être différée si le CSL détermine que l'actif n'est pas compromis, qu'il n'existe aucun risque pour la santé ou la sécurité, et qu'aucune détérioration supplémentaire n'est attendue.

Le coût des réparations est facturé à pleine valeur. Les remplacements sont soumis à la dépréciation, avec un coût minimum de 20 % du coût de remplacement.

La liste suivante n'est pas exhaustive et peut entraîner des frais pour l'occupant :

• Mauvais usage, mauvais traitement ou négligence;
• Dommages volontaires;
• Dommages accidentels;
• Problèmes d’entretien non signalés;
• Modifications non autorisées;
• Retrait ou élimination de composants de l’habitation;
• Dommages causés par une entrée forcée due aux gestes de l'occupant
• Non-respect des exigences relatives au déménagement.

Consultez la section 10.2 Exigences relatives au déménagement pour plus de détails.