Énoncé économique de l’automne de 2024 : permettre aux propriétaires de construire plus facilement des logements accessoires

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 10 décembre 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

En permettant aux propriétaires d’ajouter plus facilement des logements accessoires à leur propriété existante, il est possible de bâtir l’offre de logements dont le Canada a besoin afin de rendre le logement plus abordable pour chaque génération.

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et l’honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement proposera, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, de doubler la limite de prêt du programme de prêt canadien pour la construction d’un logement accessoire pour la faire passer à 80 000 $. Ce programme, qui sera lancé au début de l’année 2025, permettra aux propriétaires de convertir plus facilement un sous-sol inutilisé en appartement locatif, ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés.

La limite du prêt sera doublée, passant de 40 000 $ à 80 000 $. Elle donnera à un plus grand nombre de propriétaires l’accès au financement à faible intérêt dont ils ont besoin pour l’ajout d’un logement accessoire à leur propriété. Ce changement permettra aux propriétaires de faire cet ajout à un moindre coût grâce à des modalités de prêt sur 15 ans à un faible taux d’intérêt d’à peine 2 %.

En plus du programme de prêt canadien pour la construction d’un logement accessoire, les propriétaires pourront refinancer leurs prêts hypothécaires assurés, ce qui les aidera à couvrir le coût de l’ajout d’un logement accessoire, à compter du 15 janvier 2025. Plus particulièrement, les prêteurs et les assureurs commenceront à accorder des refinancements hypothécaires pouvant atteindre 90 % de la valeur de la maison après les rénovations, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 millions de dollars, amortis sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans. Les propriétaires pourront profiter à la fois du programme de prêt et du refinancement de prêt hypothécaire, ce qui les aidera à couvrir le coût de l’ajout d’un logement accessoire.

En plus d’aider les propriétaires à accroître l’offre de logements locatifs au Canada, le gouvernement va également de l’avant avec les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies pour aider les Canadiennes et les Canadiens à devenir propriétaires. À compter du 15 décembre 2024, de nouvelles règles hypothécaires réduiront les exigences en ce qui a trait aux mises de fonds pour les logements dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. De plus, ces nouvelles règles élargiront l’accès aux amortissements sur 30 ans pour réduire les paiements mensuels de prêts hypothécaires, afin d’inclure l’ensemble des personnes qui achètent une première propriété et de celles qui achètent un logement nouvellement construit.

Ce n’est là que l’une des nombreuses mesures figurant dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 pour construire plus de logements, plus rapidement. En plus des autres investissements de son plan sur le logement ambitieux, le gouvernement met également plus d’argent dans les poches des gens et investit dans l’innovation, la productivité et la production d’énergie. Ainsi, il s’assure que les Canadiennes et les Canadiens ont accès à des possibilités d’emplois bien payés qui les aident à progresser.

Citations

« Notre gouvernement a déjà le plan sur le logement le plus ambitieux de l’histoire du Canada, qui comprend la construction de 4 millions de logements. Comme vous pourrez le lire dans le prochain Énoncé économique de l’automne, nous allons en faire plus pour construire davantage de logements dont la population a besoin, plus rapidement. Nous allons également réaliser d’autres investissements pour mettre plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens, faire croître l’économie et créer encore plus de bons emplois bien payés. Nous faisons cela d’une manière qui permet de maintenir le leadership du Canada au sein du G7 en matière de responsabilité financière. »


- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

« En offrant des prêts à faible coût aux propriétaires pour qu’ils créent de nouveaux logements sur leur propriété existante, nous allons créer plus d’espaces où les gens pourront vivre, se loger et louer partout au Canada. »

- L’honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

  • L’Énoncé économique de l’automne de 2024 sera présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances le lundi 16 décembre 2024.

  • Le budget de 2024 a versé 409,6 millions de dollars sur quatre ans à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’établissement du programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire. Ce programme permet aux propriétaires d’avoir accès à des prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison. 

  • Le 8 octobre 2024, le gouvernement a annoncé des modifications aux règles d’assurance hypothécaire pour permettre aux propriétaires d’ajouter des logements accessoires. Plus précisément, ces modifications entreront en vigueur le 15 janvier 2025 et permettront de faire ce qui suit :

    • Refinancer les prêts hypothécaires assurés pour les logements accessoires, afin de permettre aux propriétaires d’accéder à la valeur nette de leur maison pour financer la construction d’unités accessoires. Les personnes qui empruntent pourront accéder à un financement pouvant atteindre 90 % de la valeur de la maison, y compris la valeur ajoutée du logement accessoire, et amortir le prêt hypothécaire refinancé sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.
    • Augmenter le prix limite de l’assurance hypothécaire à 2 millions de dollars pour les personnes qui cherchent un refinancement pour construire un logement accessoire, afin de s’assurer que les propriétaires peuvent accéder à ce refinancement dans tous les marchés du logement du pays.

  • L’annonce d’aujourd’hui s’ajoute à l’annonce récente du gouvernement fédéral sur des réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies pour permettre à chaque génération de Canadiennes et de Canadiens de devenir propriétaires. À compter du 15 décembre 2024, la population canadienne pourra demander des prêts hypothécaires réformés et bénéficier de paiements mensuels moins élevés. Ces réformes comprennent les avantages suivants :

    • Augmentation du prix plafond de 1 million de dollars à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés, afin de tenir compte des réalités actuelles du marché de l’habitation et d’aider plus de gens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %. Le plafond des prêts hypothécaires assurés n’a pas été ajusté depuis 2012. Son augmentation fera diminuer les exigences en ce qui a trait à la mise de fonds pour les logements dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.
    • Élargissement de l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à celles qui achètent une propriété nouvellement construite, afin de réduire le coût des versements hypothécaires mensuels et d’aider plus de Canadiennes et de Canadiens à s’acheter une propriété. En aidant les gens à s’acheter une nouvelle propriété, y compris des appartements en copropriété, le gouvernement annonce une nouvelle mesure qui encouragera la construction de nouveaux logements et s’attaquera à la pénurie de logements. Cette mesure s’ajoute à l’engagement pris dans le budget de 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, qui permet l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite, y compris les appartements en copropriété.

  • L’annonce d’aujourd’hui s’ajoute également au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui a été lancé en 2023. Il offre jusqu’à 7 500 $ pour la construction d’un logement accessoire destiné à accueillir une personne âgée ou un adulte en situation de handicap qui est admissible au crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

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