Dossier d'information pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 8 juin 2021

Mot d'ouverture du ministère des Finances
Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Objet : Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Le 8 juin 2021

(L'allocution définitive fait foi)

Merci, Madame la Présidente, et merci, membres du Comité, de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui, mes collègues de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances et moi-même, dont Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l’impôt, et Maude Lavoie, directrice générale de la Division de l’impôt des entreprises. J’ai également le plaisir d’être accompagnée d’Isabelle Jacques, sous-ministre adjointe de la Direction juridique et conseillère juridique principale du ministère des Finances.

Nous sommes ici aujourd’hui pour répondre à la demande du Comité qui souhaite obtenir du ministère « toutes les études, données et analyses utilisées pour la mise en œuvre de la Subvention salariale d’urgence du Canada. »

Comme vous le savez, la Subvention salariale d’urgence du Canada est l’un des piliers les plus solides de l’aide gouvernemental introduite dans les premiers jours de la pandémie pour soutenir les travailleurs et les employeurs canadiens. 

Cette initiative a permis de protéger les emplois de plus de 5,3 millions d’employés canadiens, sans compter que plus de 80 milliards de dollars ont déjà été versés.

Depuis qu’il a été instauré, le programme a été amélioré de façon à rendre la subvention accessible à un plus grand nombre l d’employeurs, y compris ceux dont les revenus ont diminué de moins de 30 % et en offrant une subvention qui diminue progressivement à tous les employeurs admissibles.

Plus récemment, le budget de 2021 a proposé de prolonger le programme, de façon à ce qu’il puisse continuer d’appuyer les Canadiens jusqu’en septembre 2021, parallèlement à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et à la mesure de soutien en cas de confinement. Cet élargissement serait accompagné d’une réduction graduelle des taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer, à compter de juillet, afin d’assurer un retrait progressif du programme au fur et à mesure que la campagne de vaccination se déploie et que l’économie se remet en marche.

En fournissant les documents demandés par le comité, le Ministère reconnait que leComité des comptes publics joue un rôle essentiel dans la supervision des programmes et des initiatives du gouvernement.

En vous fournissant ces documents, nous avons également été guidés par la demande du Comité voulant « que ces documents soient fournis au Comité après avoir été caviardés pour tenir compte des informations confidentielles du Cabinet et des informations personnelles. »

De plus, l’approche du Ministère respecte les fonctions et les obligations juridiques des fonctionnaires et est aussi conforme aux principes de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de ce travail effectué au nom du Comité, nous avons récupéré toutes les études, données et analyses qui ont été fournies au Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) et dont il s’est servi pour son audit de l’analyse et des activités de mise en œuvre du ministère des Finances du Canada et de l’Agence du revenu du Canada relativement à la subvention salariale.

Je tiens à souligner que tous ces documents ont été remis à la vérificatrice générale, de manière conforme au droit d’accès aux documents confidentiels du Cabinet et aux documents secrets de la vérificatrice générale. La fourniture de ces documents a permis à la vérificatrice générale d’évaluer à fond le travail effectué par le Ministère, d’en arriver à des conclusions et de faire une recommandation. Il est important de souligner que la vérificatrice générale est une haute fonctionnaire du Parlement qui a pour mandat de réaliser ces importants travaux au nom des parlementaires. 

Et une fois de plus, je suis heureux de constater que dans son audit, le BVG conclut que le Ministère a dû travailler dans des délais serrés pour être en mesure de fournir aux décideurs des renseignements qui ont facilité l’élaboration de la subvention salariale, et qu’il a ensuite fourni une analyse solide et complète pour éclairer les ajustements au programme.

Dans le cadre du travail initial de conception de la subvention salariale, le Ministère a collaboré étroitement avec l’Agence du revenu du Canada pour évaluer les façons de mettre en œuvre rapidement le programme et d’élaborer le projet de loi lié à la subvention. 

Les fonctionnaires ont mené cette analyse à une rapidité sans précédent.  . L’impératif, à ce moment-là, était de fournir rapidement de l’aide à nos travailleurs et à nos entreprises au moment où ils en avaient besoin. Et comme je l’ai dit plus tôt au Comité, il n’y a aucun doute dans mon esprit que c’était la bonne priorité.

Après le lancement initial du programme, le gouvernement a également proposé des rajustements subséquents à la subvention qui ont été éclairés par l’analyse solide et complète du Ministère, conformément à la conclusion du BVG, ainsi que par les commentaires des entreprises et d’autres employeurs.

Comme vous pouvez le constater d’après la quantité de documents fournis au Comité, il s’agit d’une analyse dont la portée est élargie.

Et comme je l’ai dit il y a un moment, cette analyse soutient les améliorations importantes du programme. 

L’agilité dans la conception et la promotion de ce programme, la disposition à constamment évaluer les commentaires des intervenants et la capacité à repérer les occasions d’apporter des correctifs et des améliorations, voilà les qualités qui ont assuré l’efficacité du soutien qui a été apporté par le Ministère.

Je dois à nouveau rendre hommage aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et de l’Agence du revenu du Canada pour les efforts extraordinaires qu’ils ont déployés afin de concevoir et de mettre en œuvre cette mesure de soutien essentielle. Leur dévouement dans le soutien qu’ils ont offert à leurs concitoyens canadiens, même s’ils ont dû eux-mêmes faire face à leurs propres défis liés à la pandémie, était exemplaire. 

Le ministère des Finances demeure déterminé à appuyer les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19. Parallèlement au déploiement de la campagne de vaccination, nous misons nos efforts sur la suite de cette démarche, à savoir l’ouverture progressive de notre économie.

Merci encore une fois de nous avoir invités aujourd’hui. 

Je serai heureux de répondre à toutes les questions du Comité concernant les documents qui ont été fournis par le Ministère.

Merci.

Tableau des documents financiers

La somme des pourcentages pourrait dépasser 100 % puisque sur plusieurs pages, plus d'une raison a été utilisée pour caviarder les renseignements. Par exemple, certains renseignements on fait l'objet des articles 18 et 21 en même temps. Dans d'autres instances, une page pouvait contenir une référence à un document confidentiel du cabinet et aussi, à d'autres endroits sur la page, des renseignements pour lesquels d'autres exceptions se qualifient.

Questions et réponses ministérielles concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Q1. Le pays est en plein cœur d'une troisième vague de cas d'infection à la COVID-19. Pourquoi le gouvernement élimine-t-il progressivement les subventions salariales et les subventions pour le loyer?

Le gouvernement prolonge la subvention salariale et la subvention pour le loyer après le mois de juin 2019 afin d'aider les Canadiens à traverser le reste de la crise et à en sortir pour profiter de la relance. En réduisant progressivement les taux de la subvention au fil du temps, on donnera aux entreprises la certitude dont elles ont besoin pour cesser d'utiliser ces programmes de façon ordonnée, tout en offrant un soutien à celles qui en ont besoin.

Le gouvernement agit aussi pour aider les entreprises dans leur transition vers la relance. Le budget de 2021 propose donc d'instaurer le nouveau programme canadien d'embauche pour la relance, qui fournira un soutien de rechange aux employeurs touchés par la pandémie afin de les aider à embaucher plus de travailleurs au fur et à mesure que l'économie rouvre. La subvention à l'embauche sera en place de juin à novembre 2021, ce qui permettra aux entreprises de passer de l'aide salariale à cette nouvelle aide.

Le gouvernement continuera de surveiller l'état de la situation sanitaire et économique et garantira que les entreprises et travailleurs canadiens ont accès au soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. À cette fin, le gouvernement demande l'autorisation législative de pouvoir prolonger davantage les programmes de la subvention salariale et de la subvention au loyer en vertu d'un règlement jusqu'au 20 novembre 2021, si les situations économique et de santé publique l'exigent.

Q2. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas interdit [aux entreprises qui payent des dividendes/aux entreprises détenues à l'étranger/aux organismes ayant des liens avec d'autres entités criminelles ou controversées] d'obtenir la subvention salariale et la subvention au loyer?

Afin d'être admissible à la subvention salariale ou à la subvention au loyer, l'organisme doit satisfaire à tous les critères d'admissibilité pertinents du programme. Il est important de mentionner que les subventions sont fournies uniquement pour les dépenses admissibles engagées. À titre d'exemple, dans le cas de la subvention salariale, le montant reçu du gouvernement correspond à une part des salaires versés.

Les subventions visent à encourager les employeurs touchés par la pandémie à maintenir en poste et à réembaucher leurs employés en leur fournissant une aide de la façon la plus rapide et pratique possible, tout en reconnaissant l'urgence de la situation que la pandémie a créée et la durée de vie limitée du programme. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a maintenu les conditions d'admissibilité à un niveau minimal; toutefois, il exigeait notamment d'avoir subi une basse de revenus afin de s'assurer que la subvention sera dirigée vers ceux qui en ont besoin. Cela étant dit, le gouvernement est déterminé à s'assurer que la subvention salariale sert à préserver et à protéger les emplois canadiens, et pas à subventionner des entreprises qui peuvent donner des augmentations salariales à leurs hauts dirigeants. C'est pourquoi le budget propose de récupérer les montants de la subvention salariale payés à toute société cotée en bourse qui reçoit ladite subvention et qui a versé des primes plus élevées à ses hauts dirigeants en 2021 qu'en 2019.

Q3. En mars, la vérificatrice générale a conclu que l'Agence du revenu du Canada « avait choisi de ne pas mettre en place de contrôles rigoureux, et elle ne disposait pas des données infra-annuelles et à jour sur les revenus et les impôts dont elle avait besoin pour évaluer de façon efficiente les demandes » pour la SSUC. Comment le gouvernement entend-il garantir l'intégrité de la SSUC à l'avenir?

Le gouvernement améliore sans cesse les programmes et services offerts aux Canadiens et, à cet égard, il a remercié la vérificatrice générale de sa rétroaction et accepté l'ensemble des recommandations indiquées dans son rapport.

Quand la subvention salariale a été instaurée, le gouvernement avait la priorité d'aider les travailleurs canadiens à continuer d'être payés par leurs employeurs. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre le programme de subvention salariale en un temps record afin de répondre à des besoins financiers et économiques urgents pendant la pandémie, ce dont notre économie profitera au fur et à mesure que la relance progresse.

Q4. Dans quelles circonstances envisageriez-vous de prolonger la subvention salariale au-delà du 25 septembre?

Le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer les Canadiens pendant la pandémie mondiale.

La réduction progressive représente une voie raisonnable, à la lumière de l'évolution prévue de la campagne de vaccination. Cela étant dit, le gouvernement surveillera l'état de la situation sanitaire et économique et garantira que les entreprises et travailleurs canadiens ont accès au soutien dont ils ont besoin, si les restrictions de santé publique liées à la pandémie devaient se prolonger plus longtemps que ce qui est prévu à l'heure actuelle.

À cette fin, le gouvernement demande l'autorisation législative de pouvoir prolonger davantage les programmes de la subvention salariale et de la subvention au loyer en vertu d'un règlement jusqu'au 20 novembre 2021, si les situations économique et de santé publique l'exigent.

[Autres questions et réponses qui n'ont pas été incluses dans les questions et réponses ministérielles]

Q5. Les sociétés cotées en bourse ne pourraient-elles pas tout simplement reporter le paiement des primes à 2022 afin d'éviter la nouvelle exigence de remboursement? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas corrigé cette échappatoire?

À l'extérieur du contexte de la pandémie et dans les cas où les entreprises ne reçoivent plus d'aide du gouvernement, il n'appartient pas au gouvernement de remettre en question le niveau de rémunération que reçoivent les hauts dirigeants.

La subvention salariale vise à préserver et à protéger les emplois des Canadiens. L'exigence de remboursement proposée garantit que les entreprises ne peuvent pas augmenter la rémunération de leurs hauts dirigeants tout en recevant l'aide du gouvernement pour subventionner les salaires de leurs employés. Le gouvernement est d'avis que ces entreprises sont en mesure de soutenir leurs employés et qu'elles n'ont plus besoin de la subvention salariale.

Q6. Pourquoi l'exigence selon laquelle les sociétés cotées en bourse doivent rembourser les montants qu'elles ont reçus en subvention salariale n'est-elle pas rétroactive?

Les modifications rétroactives ne sont généralement pas imposées, à moins d'être de nature atténuante. Il serait injuste d'agir de la sorte pour les employeurs qui ont pris des décisions en fonction des règles en place à ce moment-là. De façon plus générale, il est important que les règles entourant la subvention salariale soient objectives et prévisibles, pour donner une certitude aux employeurs au moment où ceux-ci prennent des décisions de planification pour leurs entreprises.

Q7. Combien la SSUC a-t-elle coûté à ce jour et combien la prolongation annoncée dans le budget coûtera-t-elle?

• En date du 4 avril, 73,5 milliards de dollars avaient été versés sous forme de subventions au titre de la SSUC. [statistique de l'ARC]
• Le coût budgétaire total de la SSUC du 15 mars 2020 au 5 juin 2021 s'élève à 100,4 milliards de dollars. [Pas indiqué dans le budget, mais on peut y arriver à partir des deux statistiques suivantes]
• Le coût budgétaire total de la prolongation de la SSUC indiquée dans le budget de 2021 du 6 juin au 25 septembre 2021 s'élève à 10,1 milliards de dollars. [Chapitre 2, tableau de fin de chapitre]
• Par conséquent, le coût budgétaire total estimé pour la SSUC est de 110,5 milliards de dollars, dont environ 84,6 milliards ont été versés au cours de l'exercice 2020-2021 et 26 milliards ont été versés au cours de l'exercice 2021-2022. [Annexe 1, tableau A1.15]

Questions et réponses ministérielles sur la motion

Q1. Pourquoi le Ministère a-t-il seulement remis les documents qu'il a déjà envoyés au Bureau de la vérificatrice générale (BVG)?

Le ministère des Finances Canada travaille continuellement sur la Subvention salariale d'urgence du Canada afin d'aider le gouvernement à garantir que le programme fournit le soutien requis aux travailleurs et employeurs canadiens. Étant donné que la motion a été déposée dans le contexte des discussions sur l'audit du programme, tous les documents pertinents (sous réserve des caviardages appropriés) remis au Bureau de la vérificatrice générale ont également été présentés au Comité. Cela représente un très grand nombre de pages d'analyses et de données; jusqu'à maintenant, plus de 600 pages ont été remises et d'autres le seront.

Le ministère des Finances demeure déterminé à garantir que les députés ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour les aider à s'acquitter de leurs rôles de législateurs, de décideurs et de représentants des Canadiens.

Q2. Pourquoi l'ARC a-t-elle divulgué beaucoup plus de documents que le ministère des Finances?

Le ministère des Finances et l'ARC ont caviardé des documents conformément aux principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Tout écart dans le nombre de documents divulgués est attribuable aux différences dans la nature des renseignements contenus dans les documents créés par l'ARC et par le ministère des Finances. À titre d'exemple, le ministère des Finances est responsable de l'élaboration de la politique fiscale; c'était donc lui qui était responsable d'élaborer des propositions, de présenter des analyses, de formuler des recommandations au ministre des Finances et d'appuyer les décisions du Cabinet.

Q3. Quels documents ont été caviardés en partie et pour quelle raison l'ont-ils été?

Les documents qui ont été caviardés en partie comprennent divers questionnaires sur l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et sur l'Évaluation environnementale stratégie (EES), des documents qui présente la méthode qui pour établir des estimations des coûts, des sommaires des consultations menées auprès d'intervenants, d'autres documents liés aux changements que l'on a envisagé d'apporter à la SSUC et des tableurs Excel utilisés pour élaborer les estimations des coûts liés à la SSUC.

Le ministère des Finances a caviardé l'information qui renvoie aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. les documents confidentiels du Cabinet). Qui plus est, guidé par les principes de l'accès à l'information, le Ministère a caviardé les renseignements qui contenaient des conseils, des recommandations et des délibérations, les renseignements dont on s'attendrait à ce qu'ils nuisent à la capacité du gouvernement de gérer l'économie s'ils étaient divulgués, ainsi que tout renseignement personnel et toute opinion précise de participants externes aux consultations sur la SSUC.

Si l'on insiste, voir les renseignements additionnels présentés ci-dessus sur les caviardages effectués dans des documents précis :

Même si la motion déposée par le Comité afin de demander au ministère des Finances de lui remettre les documents utilisés pour mettre en œuvre la SSUC dans sa motion n'est pas une demande d'accès à l'information, les renseignements qui seraient habituellement exemptés ou exclus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été caviardés. La Loi établit un juste équilibre entre l'information du gouvernement et d'autres caractéristiques essentielles du processus d'élaboration de politiques. Parmi ces caractéristiques, notons la nécessité pour la fonction publique de pouvoir fournir des conseils complets, libres et francs aux ministres, de pouvoir parler de façon délibérée dans un forum confidentiel et le besoin de protéger les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux de nature délicate. Ces caractéristiques sont conformes à l'approche générale qu'adopte le gouvernement dans ce genre de situation.

Trousse 1

• Divers questionnaires sur l'ACS+ (pages 5 à 14 et 50 à 60 dans le document PDF), questionnaires sur l'EES (pages 15 à 20 et 61 à 64 dans le document PDF) et documents sur la méthode d'établissement des coûts (pages 21 à 23, 42 à 46 et 47 à 49 dans le document PDF)

Les questionnaires remplis sur l'ACS+ et sur l'EES tiennent compte du genre et de la diversité, ainsi que des répercussions environnementales de la SSUC respectivement. Les documents sur la méthode d'établissement des coûts présentent la façon dont le Ministère a estimé les coûts liés à la SSUC.

• Tous les renvois aux documents confidentiels du Cabinet ont été caviardés. Il s'agit de renseignements sur le contenu de notes d'information utilisées pour les communications ou discussions entre ministres sur des questions touchant la prise de décisions du gouvernement ou qui représentent ces communications ou discussions, ainsi que des renseignements sur le contenu de notes d'information qui visaient à informer les ministres de questions préexistantes ou déjà proposées en vue d'être présentées au Conseil, ou qui font l'objet de communications entre les ministres.
• D'autres parties des documents sur l'ACS+ et sur l'EES ont été caviardées, car ils constituent des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie ou des conseils, recommandations ou délibérations de nature délicate utilisés dans le cadre de délibérations franches entre élus sur les changements que l'on envisage d'apporter aux politiques.
• 03-22 - Increasing Wage Subsidy.pdf (pages. 30 à 32 dans le document PDF)

Ce document analyse des options en vue de rendre la subvention salariale plus généreuse en réponse à la situation de santé publique.

• Certaines parties de ce document ont été caviardées, car elles contiennent des conseils utilisés dans de cadre de délibérations franche entre élus sur les changements que l'on envisage d'apporter aux politiques ou constituent des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie.
• CEWS estimates since its introduction - Oct 2020.pdf (page 33 dans le document PDF)

Ce document présente l'historique des estimations des coûts liés à la SSUC entre le 1er avril et le 9 octobre 2020 et représente les changements apportés au programme au fil du temps.

• Tous les renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie sont caviardés.
• 05-27 Table comparing options.pdf (page 71 dans le document PDF)

Ce document analyse les changements que l'on envisage d'apporter à la SSUC en ce qui concerne les facteurs de désincitation à la croissance, la compétitivité, le ciblage de l'aide et les répercussions sur les entreprises saisonnières.

• Certaines parties de ce document ont été caviardées, car elles contiennent des analyses utilisées dans de cadre de délibérations franche entre élus sur les changements que l'on envisage d'apporter aux politiques ou constituent des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie.
• 06-13 Labour impact analysis (1).pdf (pages 72 à 76 dans le document PDF)

Ce document présente une analyse des répercussions de la pandémie sur le marché du travail et les conséquences pour la SSUC.

• Certaines parties de ce document ont été caviardées, car elles contiennent des analyses utilisées dans de cadre de délibérations franche entre élus sur les changements que l'on envisage d'apporter aux politiques ou constituent des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie.
• Documents sommaires sur plusieurs réunions (pages 109 à 150 dans le document PDF)

Les documents présentent des sommaires des consultations menées auprès d'intervenants au sujet de la SSUC.

• Tous les noms des participants externes à la réunion ont été caviardés, car ils sont considérés comme des renseignements personnels. Les renseignements liés aux opinions précises de participants externes aux réunions ont aussi été caviardés.

[Trousse 2 : (pas encore remise au Comité)]

• Divers tableurs Excel

Ces documents ont été utilisés afin d'estimer les coûts de tous les changements que l'on a envisagé d'apporter à la SSUC et ils contiennent des données de nature délicate et des paramètres utilisés pour créer les estimations des coûts liés à la SSUC.

• Tous les renvois aux documents confidentiels du Cabinet ont été caviardés. Il s'agit d'estimations de coûts et de paramètres liés à des options dont il a été question dans des notes d'information qui visaient à informer les ministres de questions préexistantes ou déjà proposées en vue d'être présentées au Conseil, ou qui font l'objet de communications entre les ministres.
• Les hypothèses et les prévisions ont été caviardées, car elles constituent des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie ou des analyses de nature délicate utilisées dans le cadre de délibérations franches entre élus sur les changements que l'on envisage d'apporter aux politiques.

[Remarque : Veuillez vous reporter à l'annexe 1 pour obtenir la liste complète des documents qui ont été entièrement caviardés.]

Q4. Quels documents ont été caviardés entièrement et pour quelle raison l'ont-ils été?

La majorité des documents qui sont entièrement caviardés sont des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. les documents confidentiels du Cabinet). Ces documents ont été utilisés afin d'informer les ministres au sujet des recommandations liées à la SSUC.

On trouve aussi quelques documents qui ne sont pas considérés comme des documents confidentiels du Cabinet, mais qui ont été entièrement caviardés au motif qu'ils contiennent des conseils, recommandations ou délibérations de nature délicate ou des renseignements dont on s'attendrait à ce que la divulgation porte atteinte à la capacité du gouvernement de gérer l'économie.

[Remarque : Veuillez vous reporter à l'annexe A pour obtenir la liste complète des documents qui ont été entièrement caviardés.]

Questions et réponses ministérielles sur l'AUDIT

Q1. Pourquoi le ministère des Finances a-t-il effectué seulement une analyse partielle de la conception initiale du programme?

 Le ministère des Finances a travaillé dans des délais extrêmement courts afin de créer un programme de subvention salariale pour gérer les répercussions économiques de la pandémie de CVID-19. En particulier, il a fallu exécuter rapidement les travaux d'élaboration initiale. Cela signifiait qu'il fallait élaborer des politiques, mener des analyses économiques, rédiger des dispositions législatives, entre autres, en quelques jours à peine. Un vaste éventail de considérations ont néanmoins été portées à l'attention du gouvernement, par exemple, en ce qui concerne les options de conception et la façon d'atténuer les risques liés à l'observation, les exigences en matière d'admissibilité, le coût, etc.

Q2. Le rapport indique que la vérificatrice générale n'est pas en mesure de « fournir au Parlement d'information plus détaillée sur ces analyses parce qu'elles figuraient dans des documents secrets et du Cabinet, dont le contenu doit rester strictement confidentiel ». Pourquoi le Ministère n'est-il pas transparent envers les Canadiens sur cette question importante?

Le Ministère respecte le rôle de la vérificatrice générale et l'importance de la transparence.

L'analyse du ministère sur la Subvention salariale d'urgence du Canada a été préparée et présentée au ministre des Finances et au premier ministre afin que ceux-ci prennent des décisions stratégiques pour le gouvernement. Cette analyse a été présentée à la vérificatrice générale. Cette analyse demeure toutefois un document confidentiel du Canada, qui est protégé contre la divulgation publique en vertu de la loi et aucun représentant, qu'il provienne du Ministère ou du Bureau de la vérificatrice générale ne peut la communiquer.

Cela étant dit, une certaine partie de l'analyse présentée au Bureau de la vérificatrice générale n'était pas un document confidentiel du Cabinet et n'était pas assujettie aux mêmes exigences strictes en matière de confidentialité. À titre d'exemple, dans le rapport de la vérificatrice générale, il est question de certains des travaux menés par le Ministère en ce qui concerne les commentaires reçus dans le cadre de consultations publiques.

Q3. Quelles mesures précises le Ministère prend-il pour répondre à la recommandation de la vérificatrice générale?

Le ministère était d'accord avec la recommandation de réaliser et publier une évaluation économique des programmes de subvention salariale. Par conséquent, le Ministère rédigera une évaluation et publiera ses conclusions dans la publication de 2022 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.  

Q4. Selon la vérificatrice générale, le ministère des Finances a analysé les interactions entre la PCU et la subvention salariale. Quel type d'analyse avez-vous faite?

Les programmes de la SSUC et de la PCU avaient des objectifs communs : ils visaient à aider les personnes touchées par la pandémie. La PCU verse directement des sommes aux personnes, tandis que la Subvention salariale d'urgence du Canada peut être utilisée par l'employeur pour venir en aide à ses employés en congé forcé, s'ils souhaitent maintenir la relation employé-employeur plutôt que de procéder à des mises à pied. Le Ministère a analysé les interactions entre les deux programmes, par exemple, afin de s'assurer que les prestataires de la PCU ne soient pas en mesure de recevoir des prestations au titre de la SSUC par l'intermédiaire de leur employeur.

Q5. Le rapport indique que les commentaires reçus pendant les consultations ont été pris en considération. Qu'avez-vous entendu? Quels changements avez-vous apportés à la suite des consultations?

Lors des consultations menées au printemps 2020, bon nombre d'intervenants ont indiqué que la SSUC jouait un rôle inestimable pour les aider à continuer de payer leurs employés et à les réembaucher. Ils ont également parlé de nombreux problèmes auxquels ils se sont heurtés avec la SSUC originale, comme les suivants :

• Effet gouffre : les employeurs s'inquiétaient de l'« effet gouffre » dû à l'élimination abrupte de la subvention dès que le seuil de 30 % est atteint, selon la conception actuelle de la SSUC. Il y avait des craintes que cela n'induise des décisions inefficaces en plus d'être injuste. Beaucoup ont suggéré qu'un moyen efficace de régler ce problème serait de prévoir une réduction graduelle du taux de la SSUC à mesure que les revenus augmentent.
• Problème avec le critère de baisse des revenus : certains employeurs jugeaient le critère de baisse des revenus actuel de 30 % trop strict. Ils ont soutenu que les entreprises qui enregistrent des baisses de revenus inférieures à ce montant puissent encore être fortement touchées par la pandémie. On croyait que cela deviendrait également plus pertinent à mesure que l'économie se remettra en marche et que l'activité augmentera mais restera inférieure à la normale pour certaines entreprises.
• Nécessité d'avoir une prolongation : de nombreux employeurs craignaient que la prolongation initiale de 12 semaines jusqu'au 29 août ne soit pas suffisante pour aider les entreprises qui éprouvent toujours des difficultés, compte tenu des répercussions inégales d'un secteur économique à l'autre.
• Cibler les entreprises durement touchées : En vertu de la conception originale, toutes les entreprises admissibles recevaient le même traitement une fois qu'elles pouvaient profiter du programme, et ce, même si certains avaient peut-être plus besoin d'aide. Les employeurs reconnaissaient qu'il faut apporter un soutien supplémentaire à ceux qui ont été particulièrement touchés négativement.

Le gouvernement a tenu compte des commentaires reçus et a apporté plusieurs changements au programme (annoncés le 17 juillet 2020). Par exemple :

• une nouvelle structure de taux fondée sur le niveau de la baisse de revenu a été établie;
• une nouvelle subvention complémentaire a été instaurée pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise;
• une souplesse accrue pour le critère de la baisse de revenus;
• la prolongation du programme.

Q6. Pourquoi le ministère des Finances a-t-il demandé à l'Agence du revenu du Canada d'attendre à l'automne avant de commencer les audits?

L'intégrité de la subvention salariale est sans contredit une question importante. Cela étant dit, elle a été mise en place en temps de crise. Comme la vérificatrice générale l'indique dans le rapport, le gouvernement a promis que la Subvention salariale d'urgence du Canada serait versée rapidement et a affirmé que le processus de demande était fondé sur la bonne foi des demandeurs et qu'il prévoyait des amendes pour ceux qui cherchaient à profiter du système.

Même si cette question relève de la compétence de l'ARC, la tenue d'audits détaillés dès le début aurait nui à cet objectif. En outre, le fait de procéder à des audits détaillés pendant que la pandémie n'est toujours pas maîtrisée alourdirait le fardeau des entreprises qui traversent déjà une période difficile.

Autres questions et réponses

1. Pourquoi n'interdisez-vous pas aux entreprises de se verser des dividendes pendant qu'elles reçoivent des subventions salariales?

La Subvention salariale d'urgence du Canada aide les employeurs de toutes tailles et de toutes les industries touchées par la pandémie. Il est important de noter que la subvention salariale est versée rétroactivement en fonction du montant des salaires réellement payés par les employeurs au cours d'une période donnée, ce qui garantit que les employés sont maintenus en poste et soutenus.

La subvention salariale vise à encourager les employeurs touchés par la pandémie à maintenir en poste et à réembaucher leurs employés en leur fournissant une aide de la façon la plus rapide et pratique possible, tout en reconnaissant l'urgence de la situation que la pandémie a créée et la durée de vie limitée du programme. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a maintenu les conditions d'admissibilité à un niveau minimal; toutefois, il exigeait notamment d'avoir subi une basse de revenus afin de s'assurer que la subvention sera dirigée vers ceux qui en ont besoin.

Si des conditions supplémentaires avaient été instaurées (par exemple, des restrictions sur le paiement de dividendes), le régime et les règles anti-évitement requises pour assurer l'intégrité des conditions auraient été aussi efficaces pour imposer des conditions dès le début sur le rendement et la situation financière futurs de l'employeur. Cette situation aurait créé une grande incertitude chez les employeurs. Qui plus est, de telles conditions auraient pu rendre le programme plus complexe et celui-ci n'aurait donc pas pu être mis en œuvre aussi rapidement. Cette complexité, conjuguée à l'incertitude chez les demandeurs, aurait miné l'objectif et l'efficacité du programme.

2. Pourquoi instaurez-vous l'exigence de rembourser la subvention salariale quand ce n'est que maintenant que l'on constate l'augmentation de la rémunération des hauts dirigeants, à un moment où le programme est éliminé progressivement? Pourquoi ne pas l'avoir fait l'an dernier? [Inclus dans les questions et réponses à l'intention de la ministre]

La subvention salariale a été instaurée et mise en œuvre rapidement, en temps de crise. Ses critères d'admissibilité simples ont été élaborés afin de garantir que le plus grand nombre d'employeurs possible pouvait profiter de la subvention et conserver leur effectif. Le gouvernement a rajusté le programme à plusieurs reprises depuis afin de tenir compte de la situation en évolution de la pandémie et de la rétroaction des intervenants.

Le pays entrera bientôt dans une nouvelle phase, celle de la relance économique. Il est important, pendant cette période que le soutien qui demeure offert par l'intermédiaire de la subvention salariale afin de soutenir l'emploi ne serve pas à d'autres fins, comme l'augmentation de la rémunération des hauts dirigeants.

3. Les sociétés cotées en bourse ne pourraient-elles pas tout simplement reporter le paiement des primes à 2022 afin d'éviter la nouvelle exigence de remboursement? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas corrigé cette échappatoire?

À l'extérieur du contexte de la pandémie et dans les cas où les entreprises ne reçoivent plus d'aide du gouvernement, il n'appartient pas au gouvernement de remettre en question le niveau de rémunération que reçoivent les hauts dirigeants.

La subvention salariale vise à préserver et à protéger les emplois des Canadiens. L'exigence de remboursement proposée garantit que les entreprises ne peuvent pas augmenter la rémunération de leurs hauts dirigeants tout en recevant l'aide du gouvernement pour subventionner les salaires de leurs employés. Le gouvernement est d'avis que ces entreprises sont en mesure de soutenir leurs employés et qu'elles n'ont plus besoin de la subvention salariale.

4. Pourquoi l'exigence selon laquelle les sociétés cotées en bourse doivent rembourser les montants qu'elles ont reçus en subvention salariale n'est-elle pas rétroactive?

Les modifications rétroactives (ou qui vont clairement à l'encontre de la politique et des pratiques bien établies) ne sont généralement pas imposées, à moins d'être de nature atténuante. Il serait injuste d'agir de la sorte pour les employeurs qui ont pris des décisions en fonction des règles en place à ce moment-là. De façon plus générale, il est important que les règles entourant la subvention salariale soient objectives et prévisibles, pour donner une certitude aux employeurs au moment où ceux-ci prennent des décisions de planification pour leurs entreprises.

*caviardés*

Taux de la SSUC par périodes

Prolongement et élimination progressive de la SSUC (employés actifs), périodes 17 à 20

	Période 17 (nouveau)	Période 18 (nouveau)	Période 19 (nouveau)	Période 20 (nouveau)
	Du 6 juin au 3 juillet 2021	Du 4 juillet au 31 juillet 2021	Du 1er août au 28 août 2021	Du 29 août au 25 septembre 2021
Réduction du revenu
70 % et plus	75 %	60 %	40 %	20 %
50 à 69 %	40 % + (réduction du revenu – 50 %) x 1,75	35 % + (réduction du revenu – 50 %) x 1,25	25 % + (réduction du revenu – 50 %) x 0,75	10 % + (réduction du revenu – 50 %) x 0,5
11 à 49 %	Réduction du revenu x 0,8	(Réduction du revenu – 10 %) x 0,875	(Réduction du revenu – 10 %) x 0,625	(Réduction du revenu – 10 %) x 0,25
1 à 10 %	Réduction du revenu x 0,8	0 %	0 %	0 %

Liste de tous les changements clés apportés à la SSUC depuis sa mise en œuvre

Première annonce de conception la SSUC – Avril 2020

• Subvention correspondant à 75 % du salaire des employés versé par la plupart des types d'employeurs (sociétés imposables, entreprises non constituées en société, organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, etc.).
• Subvention maximale de 847 $ par semaine par employé.
• Les employeurs admissibles devaient avoir subi au minimum une baisse de recettes de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin par rapport à la période précédant la pandémie.
• Capacité de soutenir les employés actifs et temporairement mis à pied.
• La partie des cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale en ce qui a trait aux employés temporairement mis à pied serait remboursée à l'employeur.
• Initialement en place pour trois périodes de quatre semaines.

15 mai 2020

• Le programme a été prolongé de 12 semaines supplémentaires jusqu'au 29 août 2020.
• Élargissement de l'admissibilité rétroactivement au 11 avril 2020 pour les entités suivantes :
• les sociétés de personnes pourvu que les associés non admissibles, collectivement, ne détiennent pas une participation majoritaire dans la société de personnes;
• les sociétés appartenant à des gouvernements autochtones qui exploitent une entreprise et qui sont exonérées d'impôt;
• les associations canadiennes canadiennes de sport amateur enregistrées à l'échelle nationale;
• les organisations journalistiques enregistrées;
• les établissements d'enseignement et de formation non publics (y compris les établissements à but lucratif et à but non lucratif comme les écoles d'art, les écoles de langues, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles culinaires).
• Modifications législatives
• Afin de permettre aux employeurs de choisir une période sur deux pour le calcul de la rémunération de base,
• de sorte que les fiducies comptant des employés continueraient d'être admissibles à la SSUC.

25 mai 2020

• Lancement des consultations visant à obtenir des renseignements et des commentaires des entreprises de toutes les tailles ainsi que des représentants syndicaux, des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance sur les changements possibles au programme, dans le but de maximiser l'emploi au Canada et d'encourager la croissance.

Juillet 2020

• Permettre la prolongation de la SSUC jusqu'au 19 décembre 2020, y compris les détails sur le programme restructuré jusqu'au 21 novembre 2020.
• À la suite des commentaires et des recommandations reçus au cours de la consultation, une nouvelle structure de taux de subvention a été instaurée.
• Une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l'étendue de la réduction en question. Le taux de la SSUC de base maximal serait fourni aux employeurs qui ont subi une perte de revenus de 50 % ou plus. Les employeurs dont la perte de revenus est de moins de 50 % seraient admissibles à un taux de la SSUC plus bas. Le taux de la SSUC de base maximal serait graduellement réduit de 60 %, aux périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août), à 20 % à la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre).
• Une subvention complémentaire d'un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Aux fins de la SSUC complémentaire, l'admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus d'un employeur admissible pour une période de trois mois, d'une année sur l'autre.
• À compter de la période 7 (le 30 août 2020), le montant de la SSUC versé pour les employés temporairement mis à pied serait ajusté afin d'être harmonisé avec le soutien au revenu par l'entremise de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et/ou de l'assurance-emploi.
• Créer une règle d'exonération afin d'offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d'affaires pour les mois de juillet et d'août en veillant à ce qu'ils ne reçoivent pas un taux de subvention inférieur à celui qu'ils auraient reçu en vertu des règles précédentes pour les périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août 2020).
• Des modifications législatives qui s'appliqueraient généralement au 15 mars 2020 ont également été annoncées :
• prévoir un processus d'appel fondé sur la procédure existante d'avis de décision qui permet d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
• prévoir des règles de continuité pour le calcul de la perte de revenus d'un employeur dans certaines circonstances où l'employeur a acheté tous les actifs ou une grande portion des actifs utilisés dans l'exploitation d'une entreprise par le vendeur;
• permettre aux organismes visés par règlement qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif de choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul de leurs réductions de revenus admissibles;
• permettre aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

Août 2020

• Prolongation de la subvention salariale existante pour les employés temporairement mis à pied (subvention hebdomadaire maximale de 847 $) prolongée pour la période 7 (du 30 août au 26 septembre 2020).

Septembre 2020

• Prolongation de la subvention salariale existante pour les employés temporairement mis à pied (subvention hebdomadaire maximale de 847 $) prolongée pour la période 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020).

Octobre 2020

• Paramètres des périodes 9 et 10 (du 25 octobre au 19 décembre 2020) annoncées.
• Suspension de l'élimination progressive annoncée précédemment; taux maintenu au même niveau que la période 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020), c'est-à-dire le taux de subvention maximal de 65 %.
• Modifications législatives :
• La règle d'exonération relative à la subvention salariale complémentaire est passée de la baisse des revenus sur trois mois à la baisse des revenus sur un mois; règle d'exonération instaurée pour les périodes 8 à 10 (du 27 septembre au 19 décembre 2020).
• Prestations pour les employés temporairement mis à pied harmonisées avec les prestations d'assurance-emploi à la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre 2020) (subvention hebdomadaire maximale de 573 $).

Novembre 2020

• Modifications législatives
• Période de rémunération de base spéciale instaurée pour les employés qui reviennent de leur mise à pied.
• Nouvelle règle permettant à une entité qui achète les actifs d'une entreprise, ou d'une partie distincte d'une entreprise, d'un vendeur avec qui elle n'entretient pas de lien de dépendance d'utiliser les revenus de la période de référence antérieure associés à ces actifs pour calculer sa baisse de revenus.
• Employés admissibles limités à ceux qui travaillent principalement au Canada pendant une période admissible.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2020 a annoncé les paramètres des périodes 11 à 13 (du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021).
• Le taux maximal de subvention pour les employés actifs est augmenté pour passer de 65 % à 75 %.
• La subvention hebdomadaire maximale pour les employés temporairement mis à pied passe de 573 $ à 595 $, et continue d'être harmonisée avec les prestations d'assurance-emploi.

Février 2021

• Modification législative
• Correction technique pour que le pourcentage de baisse de revenu d'un demandeur, pour la période 11 (du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021), ne puisse être inférieur à celui de la baisse de revenu pour la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre 2020).

Mars 2021

• Les paramètres pour les périodes 14 à 16 (du 14 mars au 5 juin 2021) sont annoncés.
• Les taux de subvention pour les employés actifs demeurent inchangés (maximum de 75 %).
• Les subventions aux employés temporairement mis à pied demeurent inchangées et continuent d'être harmonisées avec les prestations d'assurance-emploi.
• Modification législative :
• Une nouvelle période de rémunération de référence est proposée afin d'offrir une plus grande souplesse aux employés temporairement mis à pied et ayant un lien de dépendance.

Avril 2021

• Le budget 2021 propose de prolonger le programme de 16 semaines jusqu'au 25 septembre 2021 et de l'éliminer progressivement pendant la période du 4 juillet au 25 septembre 2021.
• Taux de subvention maximal pour les employés actifs inchangé pour la période 17 (du 6 juin au 3 juillet); baisse à 60 % pour la période 18 (du 4 au 31 juillet 2021); 40 % pour la période 19 (du 1er au 28 août 2021); 20 % pour la période 20 (du 29 août au 25 septembre 2021). À la période 18 (du 4 au 31 juillet 2021), seuls les employeurs dont le revenu a diminué de plus de 10 % seraient admissibles à une subvention.
• Nouvelle exigence pour que les sociétés cotées en bourse remboursent les montants de subvention salariale à la période 17 (5 juin 2021) si leur rémunération versée aux cadres supérieurs en 2021 est plus élevée qu'en 2019.
• La subvention pour les employés en congé demeure inchangée et continue d'être harmonisée avec les prestations d'assurance-emploi jusqu'à la période 19 (du 1er au 28 août 2021).
• Modifications apportées aux périodes de rémunération de base alternative.
• Le budget 2021 proposait également d'instaurer le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) à compter de la période 17 (le 6 juin 2021). Les employeurs reçoivent la plus grande part du PEREC et de la SSUC au cours d'une période donnée.

Membres du comité de PACP

Membres du Comité permanent des comptes publics (PACP)

Présidente

Kelly Block

Parti conservateur
Carlton Trail—Eagle Creek (SK)

Vice-chair

Lloyd Longfield

Parti libéral
Guelph (ON)

Vice-chair

Maxime Blanchette-Joncas

Bloc Québécois
Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques (QC)

Luc Berthold

Parti conservateur
Mégantic—L'Érable (QC)

Kody Blois

Parti libéral
Kings—Hants (NS)

Greg Fergus

Parti libéral
Hull—Alymer (QC)

Matthew Green

NDP
Hamilton Centre (ON)

Phillip Lawrence

Parti conservateur
Northumberland—Peterborough South (ON)

Francesco Sorbara

Parti libéral
Vaughan—Woodbridge (ON)

Len Webber

Parti conservateur
Calgary Confederation (AB)

Jean Yip

Parti libéral
Scarborough—Agincourt (ON)

Résumé et principales constatations

Principales constatations

• La vérificatrice générale a constaté que malgré une pandémie sans précédent, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada ont travaillé dans de brefs délais pour fournir aux décideurs des renseignements pour les aider à élaborer la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la mettre en œuvre.
• La vérificatrice générale a recommandé que le ministère des Finances réalise et publie une évaluation économique de ses programmes de subvention salariale. Le Ministère a accepté la recommandation. Il préparera une évaluation et publiera les résultats dans l'édition de 2022 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

L'audit de la SSUC visait à déterminer si le ministère des Finances avait effectué des analyses de la SSUC, et si l'Agence du revenu du Canada avait géré le programme de façon à limiter les abus en instaurant des contrôles appropriés.

La vérificatrice générale a constaté que malgré une pandémie sans précédent, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada s'étaient employés, dans des délais serrés, à communiquer aux décideurs publics de l'information pour les aider à élaborer et à mettre en œuvre la Subvention salariale d'urgence du Canada. Ils ont conclu que le Ministère a réaliser une analyse partielle du programme initial de subvention salariale, en travaillant dans des délais extrêmement courts et dans des circonstances inhabituelles, mais qu'il avait plus tard procédé à une analyse complète et rigoureuse pour éclairer les changements qui allaient être apportés à la subvention.

La vérificatrice générale a recommandé que le ministère des Finances réalise et publie une évaluation économique de ses programmes de subvention salariale. Le Ministère a accepté la recommandation. Il préparera une évaluation et publiera les résultats dans l'édition de 2022 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

L'audit souligne que la vérificatrice générale ne peut pas fournir au Parlement d'information plus détaillée sur les analyses du Ministère, parce qu'elles figuraient dans des documents secrets et du Cabinet, dont le contenu doit rester strictement confidentiel. L'accès à ces documents a été une question controversée dans le passé.

En ce qui a trait au rendement de l'Agence du revenu du Canada (ARC), la vérificatrice générale a conclu que l'ARC :

• devait équilibrer les contrôles avant de procéder aux paiements avec la livraison rapide de la subvention;
• avait pu établir avec efficacité une solution de technologie de l'information qui a permis de verser rapidement la SSUC en dépit de défis;
• n'avait pas toute l'information dont elle avait besoin pour valider le caractère raisonnable des demandes avant de verser des paiements;
• aurait eu avantage à disposer de renseignements additionnels sur d'autres subventions, ainsi que de données sur les impôts et la masse salariale qui étaient plus fréquents et plus à jour et sur les données fiscales et sur la paie qui étaient plus fréquentes et à jour;
• avait une capacité limitée d'effectuer des validations automatisées avant le versement des paiements parce que les employeurs n'étaient pas tenus de fournir le nom et le numéro d'assurance sociale des employés;
• avait raté une occasion en ne menant pas d'audits ciblés à l'été et l'automne 2020 en fonction des résultats de son exercice de renseignements d'entreprise de juin 2020.

La vérificatrice générale a recommandé que l'ARC :

• devrait augmenter ses efforts pour veiller au respect des règles relatives à la TPS/TVH afin de s'assurer qu'elle a les renseignements nécessaires pour réaliser des validations dans le cadre des programmes qu'elle gère (ce qui est pertinent, car les ventes déclarées aux fins de la TPS/TVH sont utilisées pour la validation des baisses de revenus déclarés);
• devrait recourir à des validations automatisées fondées sur un identificateur unique qui peut être utilisé pour tous les programmes afin d'améliorer l'intégrité et l'efficience de la validation de futurs programmes d'urgence;
• devrait renforcer l'intégrité du programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada en se servant des renseignements d'entreprise dès qu'ils sont connus afin de mener des audits ciblés.

L'ARC a accepté les recommandations de la vérificatrice générale et a préparé un plan d'action.

Rapport de la vérificatrice générale

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 7 — La Subvention salariale d'urgence du Canada

Annexe A - Mots d'ouverture d'autres témoins

(267 mots – environ 3 minutes)

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton, commissaire de l’Agence du revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics (PACP)
 Rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada

Ottawa (Ontario)
 Le 8 juin 2021

La version prononcée fait foi.

Bonjour, Madame la Présidente,

Je suis heureux d’être de nouveau avec vous pour discuter du Rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), publié au printemps 2021 par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Je suis accompagné aujourd’hui de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale des programmes d’observation, et de M. Maxime Guénette, sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels de l’ARC.

Je me concentre aujourd’hui sur la réponse de l’ARC à la motion adoptée pendant la réunion 27 du Comité permanent des comptes publics (PACP) concernant son étude du rapport 7.

La motion demandait que le ministère des Finances et l’ARC fournissent au Comité « … toutes les études, données et analyses utilisées pour la mise en œuvre de la Subvention salariale d’urgence du Canada, que ces documents soient fournis au Comité après avoir été caviardés pour tenir compte des informations confidentielles du Cabinet et des informations personnelles, et que ces documents soient fournis au Comité au plus tard le 27 mai 2021. »

Dès l’adoption de la présente motion, l’ARC s’est immédiatement mise au travail pour répondre aux attentes du Comité. Je tiens à souligner les efforts de nombreux employés de l’Agence, qui représentent à la fois un investissement important – et nécessaire – dans le temps pour effectuer ce travail dans les délais prescrits. 

Leurs efforts soulignent le sérieux avec lequel l’ARC prend son devoir d’être à la fois transparente et responsable envers le Parlement et les Canadiens.

Merci encore, Madame la Présidente.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

Annexe D : Document d'information sur la Subvention salariale d'urgence du Canada

Plus récente mise à jour du budget 2021

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le gouvernement a introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour empêcher d’autres pertes d’emploi et encourager les employeurs à réembaucher rapidement les travailleurs déjà mis à pied en raison de la COVID-19. La mesure offre aux employeurs admissibles qui ont connu une baisse des revenus une subvention salariale pour la rémunération admissible versée à leurs employés.

Soutien aux employés actifs

La subvention salariale pour les employés actifs comprend une subvention de base pour tous les employeurs qui ont connu une baisse des revenus, ainsi qu’une subvention salariale complémentaire qui est offerte aux employeurs qui ont connu une baisse des revenus d’au moins 50  %. Le taux maximum combiné de la subvention de base et de la subvention salariale complémentaire est fixé à 75  % au cours de la période d’admissibilité qui prend fin le 5 juin 2021.

Le budget 2021 propose les structures de taux de la subvention salariale indiqués dans le tableau 2 pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Comme le montre le tableau, les taux de subvention seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021. En outre, un employeur ne serait admissible à la subvention salariale à compter de cette date que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10  %.

Obligation de rembourser la subvention salariale

Le budget 2021 propose d’obliger une société cotée en bourse à rembourser les montants de subvention salariale versés pour une période d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2021 dépassait sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2019.

Pour l’application de cette règle, les cadres précisés d’une société cotée en bourse seront ses membres de la haute direction visés dont la rémunération est tenue d’être déclarée en vertu du droit canadien des valeurs mobilières dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction remise aux actionnaires, ou des membres de la haute direction équivalents dans le cas d’une société cotée en bourse dans une autre juridiction. Ces membres sont généralement composés du premier dirigeant, du directeur financier et de trois autres cadres les mieux rémunérés. La rémunération des cadres d’une société pour une année civile sera calculée au prorata de la rémunération globale versée à ses membres de la haute direction visés pour chacune de ses années d’imposition qui chevauchent l’année civile.

Le montant du remboursement de la subvention salariale serait égal au moins élevé des montants suivants :

• le total des montants de la subvention salariale versés à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021;
• le montant de la rémunération globale des cadres supérieurs de la société pour 2021 qui excède sa rémunération globale des cadres supérieurs pour 2019.

Cette obligation de rembourser serait appliquée au niveau du groupe et serait applicable à la subvention salariale reçue par chaque entité du groupe.

Soutien aux employés en congé payé

Une structure des taux de la subvention salariale distincte s’applique aux employés en congé payé. La subvention salariale versée aux employés en congé payé est harmonisée aux prestations d’assurance-emploi jusqu’au 5 juin 2021 en vue d’assurer un traitement équitable par les deux programmes pour ces employés.

Afin de veiller à ce que la subvention salariale versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d’assurance-emploi, le budget 2021 propose que la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé du 6 juin 2021 au 28 août 2021 soit le moins élevé des montants suivants :

• la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
• le plus élevé des montants suivants :
  • 500 $,
  • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant de 595 $.

La subvention salariale pour les employés en congé payé continuerait d’être offerte aux employeurs admissibles à la subvention salariale pour les employés actifs pendant la période applicable jusqu’au 28 août 2021. Les employeurs continueront également à avoir droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé.

Périodes de référence

Aux fins de la subvention salariale, la baisse des revenus d’un employeur est généralement déterminée en comparant les revenus de l’employeur d’un mois civil en cours avec ses revenus du même mois civil, avant la pandémie. Un employeur peut aussi choisir d’utiliser une autre approche, qui compare ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente.

Le budget 2021 propose les périodes de référence indiquées dans le tableau 3 pour déterminer la baisse des revenus d’un employeur admissible pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.

Les employeurs qui avaient choisi d'utiliser l'approche générale pour les périodes antérieures devraient continuer à utiliser cette approche. Le même principe s'applique aux employeurs qui avaient choisi d'utiliser l'approche alternative.

Rémunération de base

En vertu des règles générales, le droit d’un employeur admissible à la subvention salariale pour un employé en congé payé, et d’un employé actif dans certaines circonstances, est déterminé au moyen d’un calcul qui tient compte à la fois de la rémunération actuelle et de base de l’employé (avant la crise).

La rémunération de base signifie la rémunération admissible hebdomadaire moyenne qu’un employeur admissible a versée à un employé admissible au cours de la période du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d’au moins sept jours consécutifs pendant laquelle l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul. Toutefois, l’employeur admissible peut choisir, pour chaque période d’admissibilité à l’égard d’un employé, une période de base alternative pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne.

Pour s’assurer que les périodes de rémunération de base alternative pour une période d’admissibilité donnée continuent de tenir compte des mois civils correspondants visés par la période d’admissibilité, le budget 2021 propose de permettre à un employeur admissible de faire le choix d’utiliser les périodes de rémunération de base alternative suivantes :

• du 1^er mars au 30 juin 2019 ou du 1^er juillet au 31 décembre 2019, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
• du 1^er juillet au 31 décembre 2019, pour les périodes d’admissibilité commençant après le 3 juillet 2021.

Renseignements supplémentaires du document d’information sur la SSUC du 5 novembre 2020

Renseignements supplémentaires sur la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Document d’information

Le 5 novembre 2020

Le gouvernement a mis en œuvre la Subvention salariale d’urgence du Canada pour protéger les emplois canadiens, encourager les employeurs à réembaucher rapidement les travailleurs précédemment mis à pied en raison de la COVID-19 et servir de passerelle à l’économie canadienne jusqu’à ce que nous soyons sortis de cette crise sans précédent. Le programme de la subvention salariale, mis en place pour une période initiale de 12 semaines (du 15 mars au 6 juin 2020), versait une subvention salariale d’un taux de 75 % aux employeurs admissibles. Le 15 mai 2020, le gouvernement a annoncé qu’il serait prolongé de 12 semaines, jusqu’au 29 août 2020. Le 17 juillet 2020, le gouvernement a dévoilé une refonte du programme qui permettait à un plus grand nombre d’employeurs d’obtenir du soutien sous forme de subvention salariale, tout en s’assurant que ce soutien était mieux adapté à leurs besoins; il avait également proposé une autre prolongation du programme, jusqu’au 19 décembre 2020.

Le gouvernement propose de prolonger une fois de plus le programme de la subvention salariale, jusqu’à juin 2021, et d’y apporter d’autres améliorations afin de mieux répondre à la situation économique et sanitaire en évolution. Grâce à ces modifications proposées, le programme s’avérera plus souple et plus généreux et continuera d’aider les employeurs.

Des renseignements supplémentaires sur le programme qui sont applicables jusqu’au 19 décembre 2020 sont disponibles ici. Le gouvernement fournira des détails sur les prochaines périodes avant l’expiration des modalités actuelles et s’assurera que le programme de la subvention salariale continue de bien répondre à la situation économique.

Maintenir la subvention salariale de base à son niveau actuel jusqu’en décembre

La subvention salariale comprend une subvention salariale de base pour tous les employeurs dont les revenus ont été touchés par la pandémie. Les taux de la subvention de base pour la période 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020) continueraient de s’appliquer pour les périodes 9 et 10 (du 25 octobre au 19 décembre 2020). Le taux maximum de la subvention de base serait fixé à 40 % pendant cette période. Le tableau 1, ci-dessous, présente la nouvelle structure des taux de la subvention de base.

La nouvelle structure des taux de la subvention salariale de base remplacerait celle annoncée le 17 juillet 2020 pour la période 9.

Subvention salariale complémentaire plus adaptable afin de soutenir les employeurs les plus durement touchés

Une subvention salariale complémentaire dont le taux peut aller jusqu'à 25 % est offerte aux employeurs les plus durement touchés par la pandémie. À l'heure actuelle, le taux de la subvention salariale complémentaire d'un employeur admissible est généralement déterminé en fonction de la baisse des revenus subie au cours des trois mois précédents comparativement aux revenus de ces mêmes mois de l'année précédente. Selon l'autre approche de calcul des revenus de référence, le taux de la subvention salariale complémentaire est déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant la moyenne des revenus mensuels des trois mois précédents à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Afin de rendre la subvention salariale complémentaire plus adaptable aux variations imprévues des revenus, le critère de la baisse des revenus lié à la subvention salariale de base et à la subvention salariale complémentaire serait uniformisé à compter du 27 septembre 2020. Au lieu d’utiliser le critère actuel de la baisse des revenus sur trois mois pour calculer la subvention complémentaire, on déterminerait la subvention de base et la subvention complémentaire en fonction de la variation des revenus mensuels de l’employeur admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil en cours ou le mois précédent. Cela veut dire qu’un employeur dont les revenus ont baissé d’au moins 70 % au cours d’une période serait admissible à une subvention salariale de 65 %. Quant aux employeurs admissibles qui ont recours à l’autre méthode (annoncée le 8 avril 2020), leur subvention de base et leur subvention complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation de leurs revenus mensuels du mois en cours par rapport à la moyenne de leurs revenus de janvier 2020 et de février 2020.

Étant donné que la subvention salariale serait dorénavant fondée sur la baisse des revenus du mois en cours, plutôt que sur celle des trois mois précédents, un employeur qui a tiré de bons revenus au cours de l'été, mais qui est confronté à une baisse de revenus de plus de 50 % au cours de la période 8, aurait droit à une subvention salariale plus généreuse cet automne.

Le tableau 2, ci-dessous, montre la nouvelle structure des taux combinés de la subvention salariale de base et de la subvention salariale complémentaire.

Selon l’autre approche, la subvention salariale de base et la subvention salariale complémentaire seraient déterminées en fonction de la variation des revenus mensuels d’un employeur admissible par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Le tableau 3, ci-dessous, présente chaque période admissible et les périodes de référence correspondantes pour déterminer la variation des revenus de l’employeur admissible.

Les employeurs qui avaient choisi l’approche générale pour déterminer les périodes de référence s’appliquant à compter de la période 5 (du 5 juillet au 1^er août) continueraient de l’utiliser. De même, les employeurs qui avaient choisi l’autre approche pour déterminer les périodes de référence s’appliquant à compter de la période 5 continueraient de l’utiliser.

Pour déterminer les taux de sa subvention salariale de base et de sa subvention salariale complémentaire pour la période admissible en cours, un employeur admissible utiliserait le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse des revenus durant la période en cours, et sa baisse des revenus durant la période précédente.

Règle d'exonération relative à la subvention salariale complémentaire pour les périodes 8 à 10

Pour les périodes 8 à 10, un employeur admissible aurait droit à un taux de subvention salariale complémentaire qui n'est pas inférieur au taux auquel il aurait eu droit selon le critère de la baisse des revenus sur trois mois. Selon cette règle d'exonération, le taux de la subvention salariale complémentaire de l'employeur admissible serait généralement déterminé en fonction de la baisse des revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois de l'année précédente. Selon l'autre approche servant à calculer les revenus de référence, le taux de la subvention salariale complémentaire de l'employeur admissible serait déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant la moyenne des revenus mensuels des trois mois précédents à la moyenne des revenus de janvier et février 2020. Le tableau 4, ci-dessous, présente les périodes de référence de la règle d'exonération.

* Équivaut à la moyenne des revenus mensuels des trois mois de la période de référence, divisée par la moyenne des revenus des mois de janvier et février 2020.

Harmonisation avec les prestations pour les employés en congé forcé

Comme il a été annoncé le 14 octobre 2020, pour les périodes 9 (du 25 octobre au 21 novembre) et 10 (du 22 novembre au 19 décembre), la subvention salariale versée aux employés en congé forcé serait harmonisée aux prestations d'assurance-emploi pour ces employés, en vue d'assurer un traitement équitable par les deux programmes.

Plus précisément, la subvention salariale pour un employé en congé forcé serait le moins élevé des deux montants suivants :

• la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
• le plus élevé des montants suivants : 
  • 500 $,
  • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 573 $.

La partie de l’employeur des cotisations au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale relativement aux employés en congé forcé continuerait d’être remboursée.

Période spéciale de rémunération de référence pour les employés de retour d’un congé

Les règles générales précisent que le droit d’un employeur admissible à la subvention salariale pour un employé en congé forcé, ou pour un employé actif dans certaines situations, est déterminé au moyen d’un calcul qui tient compte de la rémunération actuelle et de la rémunération de référence (avant la crise) de l’employé.

La rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à l’employé admissible durant la période du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d’au moins sept jours consécutifs pendant laquelle l’employé n’était pas rémunéré est exclue du calcul. Toutefois, l’employeur admissible peut choisir, pour chaque période d’admissibilité à l’égard d’un employé, une période de base alternative pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne. Pour les périodes 5 à 9 (du 5 juillet au 21 novembre 2020), l’autre période de rémunération de référence commence le 1^er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019. À titre d’exemple, un employeur admissible peut choisir d’utiliser l’autre période de référence parce qu’un employé admissible était en congé pendant toute la période régulière de rémunération de référence.

En vertu des nouvelles règles proposées, les employeurs auraient une plus grande marge de manœuvre au moment de demander la subvention salariale pour les employés qui sont retournés au travail après un congé de maternité, un congé parental, un congé pour aidant naturel ou un congé de maladie de longue durée. Un employeur admissible pourrait choisir, pour chaque période admissible allant des périodes 5 à 10 (du 5 juillet au 19 décembre 2020), une période spéciale de rémunération de référence pour un employé admissible qui est de retour au travail après un congé de maternité, un congé parental, un congé d’aidant ou un congé de maladie de longue durée continu qui a commencé avant le 1^er juillet 2019 et s’est terminé après le 15 mars 2020. La période de rémunération spéciale correspondrait à la période de 90 jours se terminant immédiatement avant le début de la période de congé de l’employé.

Les nouvelles périodes de rémunération de référence proposées pour les périodes 5 à 10 (du 5 juillet au 19 décembre 2020) sont résumées dans le tableau 5 :

* Peut s'appliquer aux employés admissibles qui sont de retour d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé d'aidant ou d'un congé de maladie de longue durée continu qui a commencé avant le 1er juillet 2019 et qui s'est terminé après le 15 mars 2020.

Période de présentation des demandes

À l'heure actuelle, afin d'être admissible à la subvention salariale pour une période admissible, un employeur admissible doit présenter une demande pour cette période, en la forme et selon les manières prescrites, au plus tard le 31 janvier 2021.

Étant donné la prolongation de la subvention salariale, et afin que les employeurs aient suffisamment de temps pour présenter leurs demandes, la nouvelle date limite proposée pour les demandes relatives à une période admissible serait la plus tardive des dates suivantes : le 31 janvier 2021 ou 180 jours suivant la fin de la période.

Achats d'actifs

La subvention salariale comporte une règle d'allègement qui s'applique lorsqu'une entité achète la totalité ou la presque totalité des biens commerciaux d'un vendeur. Si l'acheteur et le vendeur se prévalent tous les deux de ce choix, le vendeur peut utiliser les revenus de la période de référence précédente liés à ces biens dans le calcul de sa baisse des revenus.

Cette règle serait élargie afin de pouvoir être utilisée lorsqu'une entité achète les actifs d'une entreprise, ou d'une partie distincte d'une entreprise, d'un vendeur avec qui elle n'entretient pas de lien de dépendance, et que l'acheteur utilise ces actifs pour exploiter une entreprise. Comme c'est le cas pour la règle existante, l'acheteur et le vendeur auraient à faire ce choix conjointement.

Employés admissibles

Les employés admissibles sont ceux à l'égard desquels la subvention salariale peut être demandée. Une modification apportée à la définition d'employé admissible garantirait que seuls les employés d'une entité admissible employés principalement au Canada tout au long d'une période admissible (ou la partie d'une telle période pendant laquelle l'employé travaillait pour l'entité admissible) seraient considérés comme des employés admissibles aux fins de la subvention salariale.

Annexe H - Exemple – Comparaison entre le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada et la Subvention salariale d'urgence du Canada

Prenons l'exemple d'une entreprise durement touchée par la pandémie qui commence à augmenter ses recettes pendant l'été (avec une augmentation proportionnelle de sa masse salariale). Ses recettes ont diminué de 50 % en mai, de 30 % en juin et de 15 % en juillet. Sa masse salariale pendant la période de référence (du 14 mars au 10 avril) s'élevait à 125 000 $.

Annexe K : Mot d'ouverture venant de comparutions précédentes devant le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Il convient de noter que le ministère des Finances du Canada a fait une déclaration d'ouverture lors de la comparution du 26 janvier 2021 devant le PACP qui portait sur les Comptes publics du Canada de 2020.

Comparution devant le PACP : Réunion d'information avec le sous-ministre des Finances

(Le 9 mars 2021)

Introduction

Je vous remercie, Madame la Présidente, et messieurs et mesdames membres du Comité, de m’avoir invité parmi vous aujourd’hui. 

Soutenir l’imposition équitable du commerce électronique

Même s’il accorde une très large place à l’aide à la population et aux entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19, le ministère des Finances du Canada poursuit ses travaux sur l’éventail complet des difficultés auxquelles font face les Canadiens, tout comme le fait le Comité avec ses travaux sur l’imposition du commerce électronique.

Vos travaux sur l’imposition du commerce électronique mettent en évidence le fait que nos vies se déroulent de plus en plus en ligne.  

Depuis un certain nombre d’années, le ministère des Finances du Canada se fait un devoir de veiller à ce que les entreprises qui font des affaires en ligne perçoivent les taxes appropriées relativement à leurs activités au Canada.

Ces travaux ont récemment abouti, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, à l’annonce de changements qui équilibreront les règles du jeu entre les fournisseurs étrangers et nationaux, par l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à tous les produits et services consommés au Canada, peu importe la façon dont ils sont fournis ou qui les fournit.

Audit du Bureau du vérificateur général (BVG) sur la taxation du commerce électronique

Votre Comité nous a expressément demandé qu’on lui fournisse une estimation des recettes qui auraient pu être générées en 2017 si la TPS/TVH avait été appliquée aux produits et services numériques provenant de fournisseurs non-résidents.

Dans la réponse initiale du Ministère au Comité, nous avons indiqué que les recettes, de façon générale, allaient probablement être conformes à l’estimation réalisée par le Bureau du vérificateur général.   

Dans le cadre de la production de ses documents d’information à l’intention des ministres et du gouvernement, le Ministère publie de nombreuses estimations successives des recettes qu’il serait possible de tirer d’un vaste éventail de mesures stratégiques potentielles ou qui pourraient découler de développements économiques touchant le régime fiscal. 

Ces estimations concernent souvent une activité économique qui n’est pas taxée à l’heure actuelle et pour laquelle on ne dispose que de peu de données, voire aucune, sur l’activité économique sous-jacente elle-même. 

Par conséquent, les estimations produites par le Ministère changent souvent et évoluent au fil du temps, parfois de façon considérable. Les estimations évoluent au fur et à mesure que de nouvelles données plus fiables deviennent disponibles, et que le Ministère et d’autres organismes comme Statistique Canada en arrivent à mieux comprendre la nature, la portée et la prévalence de l’activité économique sous-jacente. 

Ce fut le cas avec la percée du commerce électronique et ses répercussions sur le régime de la TPS/TVH. Le Ministère analyse cette activité depuis plusieurs années, et le BVG a conclu dans son rapport du printemps 2019 que, je cite : « [l]e ministère des Finances du Canada a effectué des analyses rigoureuses […] » a cet égard.

En fin de compte, il n’existe aucune donnée réelle sur les recettes tirées d’une activité qui n’a jamais été assujettie à une taxe. Dans ce genre de cas, le Ministère peut donc seulement produire des estimations, qui sont imparfaites. Ces estimations dépendent essentiellement de la nature et des paramètres précis de toute taxe proposée.

Le Ministère a récemment préparé des estimations des recettes qui auraient été générées, pour la période allant de 2021-2022 à 2024-2025, à la suite d’une proposition précise relativement à la taxation des produits et services numériques, proposition présentée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Dans le cadre de son analyse continue, réalisée sur la base des modifications fiscales particulières figurant dans l’Énoncé économique de l’automne, le Ministère en est arrivé à une estimation des recettes qui auraient été générées en 2017 par l’intermédiaire d’une telle taxe.   

Cette estimation porte à croire que pour 2017-2018, une telle taxe aurait permis d’engranger des recettes s’établissant à environ 160 millions de dollars. 

Je le répète, ce chiffre n’est qu’une estimation. Il est probable qu’une telle estimation, comme les chiffres indiqués dans l’Énoncé de l’automne, changera elle aussi, quand les données sur les niveaux actuel et antérieur de l’activité liée au commerce électronique seront revues.

Conclusion

J’espère que ces renseignements s’avèrent utiles au Comité.

Je tiens à répéter que les estimations des recettes de cette nature, où l’activité sous-jacente est inobservée ou inobservable, peuvent rapidement évoluer et donc perdre leur sens et leur valeur au fur et à mesure que des données supplémentaires et plus fiables deviennent disponibles. Ces estimations des recettes dépendent aussi dans une très large mesure de ce que l’on propose de taxer en particulier, ce qui, dans le présent cas, est maintenant établi de façon claire dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.  

Enfin, je tiens à souligner que nous, au ministère des Finances du Canada, reconnaissons la valeur de la transparence de ce comité. Nous nous efforcerons d’agir d’une manière qui respecte ce principe, reconnaissant, nous aussi, l’importance de notre capacité d’offrir des conseils confidentiels aux ministres.

Il me tarde de continuer de soutenir les travaux importants que mène le Comité, et je répondrai avec plaisir aux questions des membres, s’ils en ont. 

Comparution devant le PACP : Rapport 6, Prestation canadienne d’urgence, des rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada

(Le 15 avril 2021)

Je vous remercie, Madame la Présidente, et messieurs et mesdames membres du Comité, de m’avoir invité parmi vous aujourd’hui. Je suis heureux d’être ici avec mes collègues.

J’aimerais commencer mon allocution en accueillant favorablement le rapport de la vérificatrice générale. Comme M^me Hogan le note dans son rapport, la Prestation canadienne d’urgence a été mise en œuvre en quelques semaines et modifiée en temps réel pour répondre à une crise soudaine et imprévisible. Cette approche et les leçons que nous avons tirées seront d’une utilité essentielle pour les situations d’urgence à venir.

Comme vous le savez, la PCU a été mise en œuvre peu de temps après que les diverses régions du Canada ont mis en place des mesures de confinement pour la première fois afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes qui soudainement ne pouvaient pas travailler en raison de facteurs externes qui n’avaient rien à voir avec leur volonté.

Je souhaite, bien sûr, souligner le travail de nos collègues à Emploi et Développement social Canada et à l’Agence du revenu du Canada, qui ont rapidement et remarquablement conçu et géré une prestation qui a apporté un soutien au revenu à des millions de Canadiens touchés par les restrictions de la santé publique. Cette aide a permis d’atténuer le pire des répercussions économiques. À ce jour, la PCU a aidé plus de 8 millions de travailleurs et leur famille.

Je suis heureux que l’audit ait souligné le rôle du ministère des Finances du Canada dans les analyses à l’appui de la conception initiale et des mises au point subséquentes à la PCU.

À l’étape de la conception, le ministère des Finances du Canada a analysé les paramètres et la structure de la prestation et son impact sur les différents groupes, comme on peut s’y attendre de la part du ministère des Finances du Canada, ainsi que les mesures prises par d’autres pays et, bien entendu, les coûts préliminaires.

Au fur et à mesure que la prestation était administrée, nous avons été à l’écoute des commentaires de la population canadienne et des employeurs et avons proposé des changements à la PCU pour l’adapter aux conditions en évolution, et nous croyons ainsi l’avoir améliorée. Le Ministère a examiné la façon dont la PCU interagissait avec d’autres mesures d’urgence et a évalué son incidence sur les incitatifs au travail.

Même si je n’étais pas en poste à ce moment-là, j’accueille très favorablement, au nom du ministère des Finances du Canada, la conclusion du rapport de la vérificatrice générale, selon laquelle le Ministère a travaillé à l’intérieur de courts délais et dans des circonstances exceptionnelles pour participer à l’élaboration de la PCU et a, par la suite, fourni une analyse solide et complète pour éclairer les mises au point subséquentes au programme.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner que tout ce travail a été fait sur des coins de table de cuisine et dans des chambres d’amis partout au pays. Les fonctionnaires ont déployé des efforts extraordinaires tout en conciliant de longues heures de travail avec la garde d’enfants, l’école à la maison et d’autres défis personnels pour venir en aide aux Canadiens dans le besoin.

À l’avenir, le ministère des Finances du Canada aimerait avoir l’occasion de collaborer avec Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada afin d’évaluer pleinement l’efficacité de la PCU et de s’assurer que les programmes d’urgence futurs pourront s’appuyer sur ce que nous avons appris en réagissant à cette crise.

Sur ce, je serai ravi de répondre aux questions du comité sur le rôle qu’a joué le ministère des Finances du Canada dans ce processus et sur les conclusions générales du rapport de la vérificatrice générale.

Merci.

Comparution devant le PACP : Rapport 7, Subvention salariale d’urgence du Canada, des rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada

(Le 22 avril 2021)

Merci, Madame la Présidente, membres du comité, de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui aux côtés de mes collègues, dont Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Politique de l’impôt, et Maude Lavoie, directrice générale, Impôt sur le revenu des sociétés au ministère des Finances du Canada.

Comme vous le savez, le ministère des Finances du Canada accorde toujours une large place à l’aide à la population et aux entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19. Nous avons donc reçu avec beaucoup de plaisir ce rapport de la vérificatrice générale du Canada.

La Subvention salariale d’urgence du Canada est l’un des plus importants et des plus solides piliers de l’appui gouvernemental établi dès les premiers jours de la pandémie. Il s’agit aussi de l’une des plus grandes initiatives jamais entreprises par le gouvernement.

À l’origine, le programme a été conçu pour fidéliser les employés envers leurs employeurs en subventionnant 75 % de la masse salariale, jusqu’à concurrence de 847 $ par employé par semaine. La subvention salariale protège les emplois, encourage les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied en raison de la COVID-19 et aide à positionner les entreprises canadiennes pour une reprise solide.

Grâce à cette initiative, plus de cinq millions d’employés canadiens ont bénéficié de la subvention salariale et plus de 74 milliards de dollars ont été versés dans le cadre du programme en date du 11 avril 2021.

Dans le budget de 2021, nous avons proposé que cette subvention continue d’appuyer les Canadiens jusqu’à la fin septembre 2021, en plus de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement. Une diminution du taux de subvention progressive, à compter du mois de juillet, a également été proposée, afin d’assurer une élimination progressive et ordonnée du programme à mesure que les vaccins sont administrés et que l’économie est relancée.

En plus de la Subvention salariale, le budget instaure un programme d’embauche pour la relance économique du Canada destiné à aider les entreprises à embaucher un plus grand nombre de travailleurs entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. Il offrira aux entreprises qui bénéficient de la subvention salariale, dès qu’elles ouvriront leurs portes, une nouvelle solution : un programme visant à les aider à embaucher en compensant une partie des coûts pour les nouveaux employés.

L’audit de M^me Hogan visait à déterminer si le ministère des Finances du Canada avait fourni une analyse de la subvention salariale au cours de son élaboration initiale. Je suis heureux de constater la conclusion de l’audit à laquelle le ministère a travaillé dans de brefs délais pour fournir aux décideurs des renseignements nécessaires à l’élaboration de la subvention salariale, et a ensuite fourni une analyse solide et complète pour mettre en lumière les rajustements à apporter au programme.

Dans le cadre de la conception de la subvention salariale, le ministère a collaboré avec l’Agence du revenu du Canada afin d’évaluer les façons de mettre en œuvre rapidement le programme et d’élaborer le projet de loi lié à la subvention. Nous reconnaissons qu’il s’agissait d’une analyse rapide. L’impératif à ce moment-là était de fournir rapidement de l’aide à nos travailleurs et à nos entreprises. C’était, selon nous, le bon impératif.

Le ministère des Finances du Canada a également proposé des rajustements subséquents à la subvention qui se fondaient sur une analyse solide et complète ainsi que sur les commentaires des entreprises et des employeurs. Par exemple, les modifications apportées au programme ont rendu la subvention accessible à un plus grand nombre d’employeurs, en incluant ceux dont les revenus avaient diminué de moins de 30 % et en offrant une subvention de base graduellement
 décroissante à tous les employeurs admissibles.

Même si je n’étais pas au ministère des Finances du Canada à l’époque, l’agilité dont a fait preuve le Ministère dans la conception du programme et, en particulier, sa volonté d’évaluer constamment les commentaires des intervenants et des bénéficiaires du programme et de trouver des occasions d’apporter des ajustements et d’améliorer la portée et la rigueur du programme, est une vertu que nous devrions poursuivre au-delà de cette crise.

Nous accueillons tout aussi favorablement les recommandations de la vérificatrice générale visant à publier une évaluation économique des programmes de subvention salariale. Nous nous sommes engagés à entreprendre cette évaluation et à publier nos conclusions dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2022.

Avant de terminer, je veux de nouveau rendre hommage aux fonctionnaires du ministère des Finances du Canada et de l’Agence du revenu du Canada pour les efforts extraordinaires qu’ils ont déployés pour concevoir et pour mettre en œuvre cette importante mesure. Le dévouement dont ils ont fait preuve à l’appui de leurs compatriotes canadiens, alors même qu’ils devaient relever leurs propres défis posés par la pandémie, a été exemplaire.

Merci encore une fois de nous avoir invités aujourd’hui. Mes collègues et moi serons heureux d’essayer de répondre aux questions du comité concernant la contribution du ministère des Finances du Canada au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Merci.