Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2024-2025

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et porte sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications avec l'adoption du projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l'accès à l'information comprise dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d'avoir accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l'« ouverture par défaut » à l'ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande.

Le Ministère reconnaît que l'accès à l'information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d'autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d'ouverture et de transparence en respectant à la fois l'esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d'application et des instruments de politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

Mandat du ministère des Finances Canada

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances du Canada comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, la ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des communications et des affaires publiques. La Division de l'AIPRP est chargée de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que fonction centralisée, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement rapide, dans les meilleurs délais, des demandes présentées en vertu de la loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée, gère certains aspects des exigences en matière de publication proactive, et répond aux demandes de renseignements informelles. Le personnel de la Division fournit aussi des conseils aux responsables ministériels sur des questions touchant ces lois. Au 31 mars 2025, 15 employés de la Division de l'AIPRP se consacraient à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s'acquitter de fonctions connexes. À cette date, la Division de l'AIPRP se composait d'un directeur, soutenu par deux gestionnaires, 11 analystes de l'AIPRP et un étudiant. Le ministère des Finances Canada n'a conclu aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information.

Principes relatifs à l'aide aux demandeurs

Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Le Ministère s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives visant à améliorer l'accès à l'information

Mise à jour du langage dans les lettres de consultation

En 2024-2025, le Ministère a mis à jour ses modèles pour la tenue de consultations externes auprès d'autres institutions gouvernementales et de consultations internes visant à obtenir les observations des directions du Ministère. La correspondance demande désormais explicitement aux destinataires de respecter la date limite indiquée dans l'avis, ou de demander une prorogation au besoin. Les destinataires de la consultation sont informés que le non-respect de cette obligation pourrait amener le Ministère à prendre une décision en matière de divulgation sans pouvoir bénéficier de leurs observations.

Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP)

La Division de l'AIPRP du Ministère est membre du Bureau de perfectionnement de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP) depuis la création de ce dernier, en 2022-2023. Le BPC AIPRP est une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et ouverte aux bureaux de l'AIPRP de la fonction publique fédérale. Le BPC AIPRP a été créé pour renforcer la capacité des bureaux de l'AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l'information gouvernementale en attirant de nouveaux talents dans les bureaux de l'AIPRP et en offrant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel. En 2024-2025, les employés du bureau de l'AIPRP du Ministère ont bénéficié de la participation à plusieurs séances de formation du BPC AIRP adaptées à la collectivité, améliorant ainsi leurs compétences.

Plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne

Le ministère des Finances continue d'utiliser la plateforme de service de demande d'AIPRP en ligne gérée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Cette nouvelle génération de la plateforme a été lancée à l'été 2022 pour améliorer l'expérience utilisateur sur le service de demande numérique, un portail utilisé par les particuliers et les organismes pour soumettre des demandes en vertu de la législation sur l'AIPRP. Le ministère des Finances a été l'un des premiers à adopter la plateforme améliorée, ayant participé à sa mise à l'essai avant le lancement officiel. Des procédures avaient été établies à l'époque pour garantir que les demandes soient saisies et suivies efficacement. Le service de demande numérique a été utilisé pour soumettre 99 pour cent des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par le ministère des Finances en 2024-2025, ce qui prouve que le portail est un outil privilégié par les utilisateurs de la Loi. Les autres demandes ont été envoyées par la poste ou par courriel .

Formation et sensibilisation

Au cours de la période de référence, la Division de l'AIPRP a offert cinq séances de formation et de sensibilisation à 108 participants. Ces séances ont été données aux employés et aux gestionnaires du Ministère et couvraient divers sujets liés aux exigences législatives et en matière de politique des deux Lois. Par exemple, les séances ont porté sur le traitement efficace des demandes d'AIPRP, les exigences en matière de publication proactive, les principes entourant la gestion des renseignements personnels et l'application de dispositions relatives aux exemptions et aux exclusions prévues par les deux Lois.

De plus, le cours en ligne élaboré par l'École de la fonction publique du Canada intitulé « Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels » a été ajouté aux exigences obligatoires de formation du Ministère en 2024-2025. Au 31 mars 2025, 219 employés de Finances Canada avaient suivi cette formation, dont 112 en 2024-2025.

Délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs approuvée le 5 mai 2021 accorde, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi.Ce pouvoir a été réparti entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué, les sous-ministres adjoints principaux, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres adjoints délégués, le dirigeant principal de la vérification et chef de l'évaluation, les directeurs exécutifs, le directeur général des Communications et des affaires publiques, le directeur de l'AIPRP, les gestionnaires de l'AIPRP et les conseillers principaux en AIPRP. En règle générale, le directeur de l'AIPRP approuve toutes les exemptions.

DESIGNATION / DÉLÉGATION

ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Fonds de renseignements

Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.

Une description des programmes, activités et fonds de renseignements du Ministère, y compris ses catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels, se trouve dans Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux.

Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :

• Catégories de documents ordinaires  : Il s'agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes;
• Fichiers de renseignements personnels ordinaires  : Il s'agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.

Interprétation du rapport statistique (Annexe A)

Sections 1 et 2 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et demandes informelles

Nombre de demandes officielles

Le ministère des Finances a commencé l'exercice financier avec 723 demandes actives reportées de l'année précédente et a reçu 724 demandes officielles en 2024-2025. C'est donc une baisse de 16 pour cent par rapport aux 862 demandes officielles reçues l'année précédente. À la fin de la période de référence, 743 demandes avaient été achevées et 704 avaient été reportées à l'exercice 2025-2026.

Le tableau ci-dessous montre que le volume des demandes a été imprévisible ces dernières années, baissant jusqu'à 650 demandes reçues en 2022-2023 et atteignant un sommet de 1 115 en 2020-2021, la moyenne par année étant de 835 demandes sur cinq ans.

Autres demandes

Les institutions gouvernementales reçoivent également des demandes portant sur des documents qui avaient été communiqués auparavant en réponse à des demandes antérieures. Puisque ces demandes ne sont pas faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, elles sont considérées comme officieuses. Au cours de l'année de référence, le Ministère a reçu 1 543 demandes informelles, soit près de cinq fois le nombre de demandes informelles reçues l'année précédente (313).

En ce qui concerne les consultations d'autres institutions et organisations gouvernementales sur des questions d'intérêt pour le ministère des Finances, le Ministère avait 18 consultations reportées de l'année précédente au début de 2024-2025, et il a reçu 125 consultations. Ce chiffre est comparable aux 122 consultations reçues l'année précédente. À la fin de 2024-2025, un total de 127 consultations avaient eu lieu, et 16 ont été reportées à l'exercice 2025-2026.

Charge de travail globale de la Division de l'AIPRP

Le tableau ci-dessous illustre une tendance de cinq ans de la charge de travail globale de la Division de l'AIPRP. Cela inclut les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux. La charge de travail de 2024-2025, de 2 404 dossiers, était plus élevée que celle de chacun des cinq derniers exercices, et représentait presque le double de celle de la période de référence précédente (1 313). En plus d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Division de l'AIPRP a également appuyé le Ministère et, au besoin, a mis son expertise à profit pour répondre aux motions parlementaires relatives à la production de documents.

Source des demandes

Le tableau ci-dessous montre une ventilation des demandes selon la source. Les représentants des médias ont soumis de loin le plus grand nombre de demandes en 2024-2025, comme les années précédentes. Ils ont été suivis par des personnes refusant de préciser leur catégorie, des membres du public, des entreprises, des organisations et enfin, le milieu universitaire.

Section 3 – Demandes adressées au commissaire à l'information du Canada concernant le refus de donner suite aux demandes

Nombre de demandes

Le ministère des Finances n'a refusé de donner suite à aucune demande en 2024-2025.

Section 4 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport

Dispositions prises à l'égard des demandes

Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 743 demandes achevées pendant la période visée par le présent rapport :

Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports :

Délai de traitement

Cinq cent soixante-douze (77 pour cent) des 743 demandes ont été fermées dans un délai de six mois ou moins, 190 de ces demandes (26 pour cent du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 154 d'entre elles (21 pour cent) ayant nécessité entre 31 et 60 jours, 228 demandes (31 pour cent) ayant nécessité entre 61 et 120 jours, et 63 demandes (huit pour cent), entre 121 et 180 jours.

Les 108 demandes restantes (15 pour cent) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes dont le traitement a nécessité plus de six mois concernaient généralement un grand volume de documents ou ont nécessité des consultations internes approfondies, des consultations avec des tiers et, souvent, des consultations avec d'autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement. En 2024-2025, le Ministère a continué de se concentrer à la fois sur les demandes entrantes ainsi que sur les demandes plus anciennes qui s'étaient accumulées pendant la pandémie et sur celles qui avaient été temporairement mises de côté après la transition du Ministère vers le travail à distance puisqu'elles n'étaient disponibles que sur papier sur le lieu de travail physique.

Motifs d'exemption invoqués

En 2024-2025, le Ministère a invoqué un total de 2 289 exemptions en vertu d'articles précis de la Loi (plus d'une exemption peut s'appliquer à une même demande).

Ces exemptions étaient les suivantes :

Motifs d'exclusion cités

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas à l'information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé du Roi. Conformément à la Loi, les exclusions ont été invoquées 630 fois : dans 17 cas en vertu de l'article 68 parce que l'on pouvait trouver les documents demandés dans le domaine public, et 613 fois en vertu de l'article 69, car les documents contenaient des renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l'élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d'une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.

Format de l'information communiquée

Les documents ont été fournis aux demandeurs dans 602 cas, la totalité par voie électronique.

Complexité

Quatre cent douze demandes traitées par le Ministère en 2024-2025 concernaient des enjeux complexes ayant nécessité la consultation d'autres institutions gouvernementales ou de tiers, ou ayant nécessité des conseils juridiques. Le nombre de pages d'un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Cette année, six dossiers contenant plus de 1 000 pages ont été traités, le plus important comptant plus de 10 000 pages.

Présomption de refus

Sur les 743 demandes traitées au cours de cet exercice, 581 ont été fermées à temps, ce qui représente un taux de conformité de 78 pour cent, une légère amélioration par rapport au taux de 75 pour cent de l'année précédente, et presque le double du taux de 40 pour cent en 2022-2023.

Les 162 demandes fermées après le délai légal ont été retardées pour diverses raisons, notamment des consultations externes et internes, des pressions liées à la charge de travail, un manque de personnel et des difficultés à récupérer les dossiers. Dans 132 cas, des prorogations des délais réglementaires ont été demandées, mais les dossiers étaient néanmoins tardifs, en raison principalement du volume de pages traitées et des consultations. Dans les 30 autres cas, aucune prolongation du délai réglementaire n'avait été demandée.

Le tableau ci-dessous indique le temps nécessaire pour achever les 162 demandes fermées après la date limite réglementaire en 2024-2025.

Traductions

Le Ministère n'a reçu aucune demande de traduction.

Section 5 – Prorogations

Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'accès à l'information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :

• la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l'institution;
• une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou un autre niveau de gouvernement;
• un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Ministère a demandé 271 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1) a) en raison du volume de documents et de l'interférence avec les opérations gouvernementales, contre 320 l'exercice financier précédent. Les notifications à des tiers ont nécessité 16 prorogations en vertu de l'alinéa  9(1) c), une légère diminution par rapport aux 23 en 2023-2024.

Cent soixante prorogations ont été demandées pour des consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé du Roi et 171 prorogations pour d'autres types de consultations, pour un total de 331 prorogations demandées en vertu de l'alinéa 9(1) b) en 2024-2025. Les prorogations pour consultations sont en hausse par rapport aux 302 prorogations en 2023-2024.

Section 6 – Frais et Loi sur les frais de service

La Loi sur l'accès à l'information impose des frais de demande de 5 $ et permet l'annulation de ces frais dans certaines circonstances. En 2024-2025, le Ministère a perçu 2 170 $ en frais de demande, et il a renoncé au prélèvement de 1 455 $ de frais.

Section 7 – Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Le Ministère a reçu 125 consultations d'autres institutions et organisations gouvernementales au cours de l'année de référence, en a reporté 18 de l'exercice précédent et en a fermé 127.

Sur les 127 consultations qui ont été achevées en 2024-2025, le Ministère a répondu à 79 (62 pour cent) en 30 jours ou moins; 29 (23 pour cent) ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 60 jours; 12 (9,4 pour cent) ont nécessité entre 61 et 120 jours, et sept (5,5 pour cent) ont nécessité plus de 121 jours.

Section 8 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

L'unité des services juridiques ministériels a répondu à 191 consultations pour confirmer si les documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Presque toutes les consultations ont reçu une réponse dans un délai de 120 jours, une seule consultation ayant nécessité plus de temps.

Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

Section 9 – Enquêtes et vérifications

Cinquante-trois plaintes contre le Ministère ont été reçues au cours de la période de référence :

• Dix-neuf plaintes concernaient l'exemption ou l'exclusion de renseignements;
• Vingt-six plaintes concernaient un retard dans la réponse ou des prorogations prises;
• Huit plaintes concernaient une réponse indiquant qu'aucun dossier n'existait ou une allégation selon laquelle le Ministère n'avait pas entrepris une recherche complète des dossiers.

En 2024-2025, la commissaire à l'information a clos 35 enquêtes sur des plaintes contre le Ministère, y compris des plaintes reçues au cours des périodes de référence précédentes :

• Vingt-neuf plaintes entraient dans les catégories « cessé de faire enquête » ou « abandonné ».
• Cinq plaintes ont été jugées « non fondées »;
• Une seule plainte a été jugée « fondée »;

Le Ministère a reçu une seule ordonnance de la commissaire à l'information en 2024-2025, et le Ministère a satisfait aux exigences de l'ordonnance.

En 2024-2025, la commissaire à l'information a été invitée comme conférencière lors d'une des réunions hebdomadaires du comité de la haute direction du Ministère. Elle a souligné le rôle important des hauts dirigeants du gouvernement en ce qui concerne la promotion d'une culture de transparence dans toute leur organisation.

En 2024-2025, la Direction de la vérification interne du Ministère a mené à bien une vérification interne de l'accès à l'information qui avait été lancée l'année précédente. La vérification a abouti aux deux recommandations ci-dessous :

1. Le Ministère devrait mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer le taux de conformité ponctuelle;
2. Le Ministère devrait rendre la formation sur l'accès à l'information obligatoire à son échelle pour tous les employés et surveiller son achèvement.

Le Ministère a élaboré et lancé sa stratégie visant à améliorer le taux de conformité ponctuelle en 2024-2025. Son taux de conformité est passé à 78 pour cent, comparativement à 40 pour cent en 2022-2023. Comme il est indiqué ailleurs dans le présent rapport, la formation sur l'AIPRP est désormais obligatoire pour les employés du Ministère.

Section 10 – Appels devant la Cour

Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.

Section 11 – Ressources en lien avec la Loi sur l'accès à l'information

L'application de la Loi a coûté 1 367 618 $ au Ministère au cours de cette année de référence. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l'AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l'application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.

Rapports supplémentaires – Ventilation des demandes et des plaintes en instance

Sur les 704 demandes actives à la fin de l'exercice, 269 dossiers (28 pour cent) dataient de 2023-2024. Un total de 250 demandes (36 pour cent) ont été reçues au cours de l'un des trois exercices précédents. Les 259 demandes restantes (37 pour cent) ont été reçues avant 2021-2022.

À la fin de 2024-2025, un total de 40 plaintes concernant le Ministère restaient dans l'inventaire de plaintes actives du Commissariat à l'information. Trente-cinq d'entre elles (87,5 pour cent) ont été reçues en 2024-2025, et les cinq autres (12,5 pour cent) ont été reçues au cours d'années précédentes.

Surveillance de la conformité

En plus de produire des statistiques sur le rendement des directions à l'échelle du Ministère, la Division de l'AIPRP continue d'envoyer des rapports ciblés présentant des listes de mesures en suspens dans les directions concernant des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et des consultations d'autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine à la haute direction et aux personnes-ressources des directions pour l'AIPRP.

En 2024-2025, la Division de l'AIPRP a mis en œuvre la production d'un tableau de bord présentant la charge de travail en AIPRP et les indicateurs de rendement. Le rapport est transmis une fois par trimestre au bureau du sous-ministre.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Le ministère des Finances est une institution gouvernementale aux fins de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Le Ministère est soumis aux exigences de publication proactives suivantes :

Comme il est indiqué dans les tableaux ci-dessus, la publication proactive est décentralisée au ministère des Finances. Les fonctionnaires du Ministère sont conscients de leurs obligations en matière de publication proactive, et les délais prévus par la loi ont été respectés dans tous les cas en 2024-2025.

Annexe A: Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (y compris le Rapport statistique supplémentaire)

Nom de l'institution : Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport : 1er avril, 2024 au 31 mars, 2025

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Ministère des Finances Canada

Période d'établissement de rapport: 1^er avril, 2024 au 31 mars, 2025

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Numéro d'assurance social

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels