Archivé - Plan ministériel 2017-2018

Table des matières

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2017-2018 du ministère des Finances Canada. Ce document remplace le rapport sur les plans et les priorités et fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur les diverses politiques budgétaires et économiques qui appuient nos objectifs communs sur les plans économique et social et qui aident le Canada à progresser vers un avenir économique plus prospère, inclusif et durable. Le rapport contient également des précisions sur la façon dont le ministère des Finances Canada entend utiliser ses ressources pour contribuer à une économie forte et à de saines finances publiques pour les Canadiens, en mettant l’accent sur quatre domaines prioritaires :

• une saine gestion financière, afin de s’assurer que les revenus nécessaires pour soutenir les investissements liés aux priorités économiques et sociales du Canada sont perçus et dépensés de façon équitable, responsable et efficace;
• une croissance économique durable, afin de créer les conditions propices à une croissance économique à long terme forte, inclusive, verte et durable, rehaussant ainsi le niveau de vie et le bien-être des Canadiens;
• un cadre de politique sociale solide, afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays, et répondre aux priorités du gouvernement en matière de création d’emplois et de croissance économique;
• une mobilisation internationale efficace, afin de contribuer à la stabilité de l’économie mondiale, de maintenir des frontières ouvertes et sûres, de renforcer la croissance inclusive dans le monde et de favoriser la stabilité du secteur financier mondial.

Au cours de la dernière année, nous avons fait des progrès considérables en vue de renforcer la classe moyenne et de créer des perspectives économiques pour tous les Canadiens. Entre autres étapes marquantes, nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne, introduit la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, conclu une entente sur la bonification du Régime de pensions du Canada et pris des mesures audacieuses pour stimuler l’économie grâce à des investissements ciblés de plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures, y compris notre plan d’établir la Banque de l’infrastructure du Canada.

À titre de ministre des Finances, mon objectif principal est d’utiliser les outils financiers à ma disposition pour orienter l’économie du Canada et défendre vigoureusement l’idée selon laquelle une classe moyenne forte et grandissante est essentielle à une économie en santé. Durant l’année qui vient, nous resterons concentrés sur le soutien à l’emploi pour la classe moyenne en favorisant une croissance forte et durable. Lorsque la classe moyenne se porte bien, l’ensemble de la population se porte bien. C’est pourquoi le gouvernement du Canada est déterminé à réaliser des investissements judicieux et nécessaires qui permettront de redynamiser l’économie canadienne, stimuler la croissance durable et renforcer la classe moyenne.

L’honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Les plans et les activités du ministère des Finances Canada pour 2017-2018, qui comprennent des engagements découlant de la lettre de mandat du ministre, sont axés sur quatre domaines prioritaires :

Saine gestion financière

Assurer une gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, et offrir des conseils sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité, l’équité, la compétitivité et la simplicité du régime fiscal du Canada.

• Continuer de veiller à la mise en place d’un cadre économique et financier solide en adoptant une approche réaliste, durable, prudente et transparente de la gestion financière.
• Élaborer des options pour protéger l’assiette fiscale et donner suite à l’examen des dépenses fiscales visant à rationaliser les mesures inefficaces et mal ciblées^[1].
• Gérer efficacement le système monétaire, la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral.

Le Ministère concentrera ses efforts sur la saine gestion financière afin de s’assurer que les revenus nécessaires pour soutenir les investissements liés aux priorités économiques et sociales du Canada sont perçus de la façon la plus équitable et efficiente possible. Les mesures dans ce domaine soutiennent la stabilité financière, la croissance durable, la compétitivité et la prospérité économique, et assurent l’équité pour les générations futures.

Croissance économique durable

Continuer d’exercer un leadership dans la mise en place de politiques qui encouragent les entreprises à croître et à innover, facilitent la formation et la participation de la main-d’œuvre, assurent le partage à grande échelle des avantages et des possibilités, et contribuent à la solidité du système financier.

• Évaluer la compétitivité internationale du régime canadien d’imposition des sociétés et formuler des conseils à ce sujet.
• Examiner et peaufiner le cadre stratégique du secteur financier pour qu’il demeure pertinent par rapport aux objectifs de stabilité financière, de concurrence et d’utilité.
• Appuyer le programme économique du gouvernement du Canada en fournissant des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes au sujet d’initiatives potentielles dans divers secteurs de l’économie^[1].

Le Ministère concentrera ses efforts sur la création de conditions propices à une croissance économique à long terme forte, inclusive, verte et durable, rehaussant ainsi le niveau de vie et le bien-être des Canadiens^[1]. En outre, les mesures dans ce domaine soutiennent la stabilité financière et maintiennent la sûreté et l’intégrité du système financier.

Cadre de politique sociale solide

Gérer les principaux programmes de paiements de transfert aux provinces et aux territoires, et continuer de travailler avec les ministères et les autres organismes centraux afin de mettre au point des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale et d’obtenir des résultats à cet égard.

• Collaborer avec les fonctionnaires d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour établir une nouvelle relation fiscale avec les communautés des Premières Nations^[1].
• S’assurer que les principaux programmes de paiements de transfert sont durables et efficaces pour tous les Canadiens.
• Organiser et convoquer la prochaine réunion des ministres des Finances pour discuter de questions d’intérêt commun^[1].

Le Ministère concentrera ses efforts sur le maintien d’un cadre de politique sociale solide afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays, et répondre aux priorités du gouvernement en matière de création d’emplois et de croissance économique. Les mesures dans ce domaine donnent suite aux questions courantes et émergentes associées à la politique sociale et aux principaux programmes de paiements de transfert.

Mobilisation internationale efficace

Rehausser le leadership du Canada à l’échelle internationale en favorisant une reprise économique durable.

• Jouer un rôle de chef de file en assumant la présidence du G7 en 2018 et en coprésidant le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée.
• Faire avancer le cadre de la politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales^[1].
• Travailler avec des institutions nationales et internationales pour soutenir l’aide et le développement internationaux^[1].

Le Ministère concentrera ses efforts sur la mobilisation internationale efficace afin de contribuer à la stabilité de l’économie mondiale. Les mesures dans ce domaine visent à maintenir des frontières ouvertes et sûres, à renforcer la croissance inclusive dans le monde et à favoriser la stabilité du secteur financier mondial.

Pour en en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère des Finances Canada, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l’origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, budgétaire, fiscal et social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent celles qui suivent :

• préparer le budget fédéral et l’énoncé économique de l’automne;
• préparer le rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, les Comptes publics du Canada;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi.

Le ministère des Finances Canada est responsable de la priorité du gouvernement qui consiste à « assurer la croissance de la classe moyenne » et appuie les trois priorités gouvernementales suivantes :

• stimuler la croissance économique au moyen de l’innovation;
• accroître et diversifier le commerce international et l’investissement étranger direct;
• prendre des mesures efficaces relatives au changement climatique.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère des Finances Canada, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Dans l’ensemble, la situation économique mondiale demeure fragile alors qu’une croissance faible et inégale se poursuit dans la plupart des pays avancés. Les économies émergentes, principal moteur de la croissance mondiale, sont confrontées à des risques importants à mesure qu’elles passent à une croissance plus modérée fondée sur la consommation. En même temps, la montée d’un sentiment antimondialisation accentue les risques qui découlent d’une tendance à la hausse du protectionnisme. Dans ce contexte d’incertitude et de faible croissance mondiale, les marchés financiers sont ponctués de périodes de volatilité.

L’économie canadienne continue de s’adapter aux faibles perspectives économiques mondiales et à la faiblesse des prix des produits de base. Les secteurs de l’économie non liés au pétrole ont généralement fait preuve de résilience, et la consommation des ménages se maintient. Bien que les exportations et l’investissement des entreprises n’aient pas repris leur élan, ces deux éléments sont appelés à s’améliorer à mesure que la demande mondiale se raffermit et compte tenu de la valeur du dollar, qui reste faible. De manière générale, les économistes du secteur privé s’attendent à une croissance économique moyenne d’un peu moins de 2 % par an de 2016 à 2020, reflétant ainsi les effets combinés du vieillissement de la population, d’une faible croissance de la productivité et des investissements modérés des entreprises.

Au cours de la période de planification, le ministère des Finances Canada devra répondre aux enjeux stratégiques actuels et émergents d’ordre économique, social, budgétaire, fiscal et financier de façon à contribuer à la bonne gestion de l’économie canadienne. Le Ministère continuera de promouvoir la coordination internationale de la politique économique, de contribuer aux efforts internationaux visant à atténuer et à prévenir les crises économiques, et de gérer l’attribution de ressources financières limitées. Les enjeux complexes et horizontaux dont il doit s’occuper exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements et des intervenants externes. Dans ce contexte, le Ministère devra maintenir un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de respecter ses engagements et d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Le Ministère exerce ses activités dans un environnement où les décisions et les actions de son personnel peuvent avoir de profondes répercussions sur la population et l’économie canadiennes. En tant qu'organisation fondée sur le savoir, le Ministère reconnaît que son effectif est sa force. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif hautement performant et qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Le ministère des Finances Canada cernera les possibilités de mettre à l’essai de nouvelles approches visant à augmenter la capacité du Ministère de mener à bien les plans et les priorités. Pour respecter cet objectif, le Ministère veillera au maintien d’un environnement de travail favorable à l’expérimentation, à l’innovation et à la prise de risques intelligente, et il cherchera des fonds de programme consacrés à ces activités. Le Ministère aura recours à ses processus de planification intégrée existants pour s’assurer que les engagements liés à l’expérimentation et à l’innovation sont définis et financés; les risques et les possibilités sont évalués; le rendement est surveillé et mesuré; les leçons apprises sont partagées et les résultats sont communiqués. Le processus de planification intégrée est en place pour garantir une approche systématique, transparente et pleinement documentée à l’égard de la prise de décisions ministérielles et de l’affectation des ressources, au sein de l’organisation et de sa structure de gouvernance officielle.

Les plans et les engagements du ministère des Finances Canada sont dictés par l’évolution de la situation économique mondiale et les perspectives canadiennes. Le Ministère compte sur l’expérience et les compétences de ses employés pour déceler et surveiller les changements dans l’environnement opérationnel et réagir à ces changements. Le Ministère continue de mettre l’accent sur le perfectionnement des employés, en particulier le renforcement de la capacité analytique. Il compte également sur des relations étroites, efficaces et collaboratives avec ses partenaires et les intervenants pour établir les priorités, produire des analyses de haute qualité et formuler des réponses coordonnées aux questions urgentes.

Les activités prévues pour appuyer les objectifs du Ministère sont également tributaires des questions de technologie de l’information (TI). Le Ministère mise sur une gestion de l’information et des technologies de l’information efficaces et efficientes pour dispenser des conseils stratégiques éclairés et œuvrer en tant qu’organisation du savoir souple et réceptive, tout en protégeant l’information organisationnelle de nature très délicate. Les incidents liés à la cybersécurité et aux défaillances des systèmes de soutien ont été définis comme des risques pouvant causer de graves perturbations et affecter la capacité du Ministère à exécuter des opérations gouvernementales cruciales, dont les paiements de transfert et d’impôt, ainsi que les transactions liées à la dette publique. Un plan de continuité des opérations est en place pour assurer le maintien des paiements essentiels en cas de panne de système. De plus, le Ministère est déterminé à tirer parti des améliorations récentes pour rehausser le niveau de sécurité de son infrastructure de TI et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Le tableau ci-dessous, qui est conforme au profil de risque ministériel du ministère des Finances Canada, décrit cinq risques principaux susceptibles d’influer sur les plans et les priorités du Ministère de 2017-2018 et présente les stratégies de ce dernier visant à atténuer ces risques.

Risque 1 : Il y a un risque que le Ministère ne possède pas l’infrastructure, les ressources et les pouvoirs nécessaires pour répondre à des défis urgents, ou la capacité d’assurer une coordination efficace des actions par les organismes responsables pour faire face à une situation touchant la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Stratégie de réponse au risque

• Poursuivre la formation et le perfectionnement du personnel ainsi que le recrutement d’employés possédant des connaissances spécialisées.
• Surveiller l’application et l’efficacité des pouvoirs juridiques pour s’assurer qu’ils correspondent toujours aux objectifs énoncés et, le cas échéant, proposer de nouveaux pouvoirs pour faire face aux événements imprévus.
• Promouvoir des limites prudentes d’investissement et de risque, et assurer une surveillance quotidienne des activités des marchés financiers et des risques connexes et une évaluation externe régulière des opérations de trésorerie.
• Envisager de nouvelles initiatives qui pourraient être nécessaires en réponse à l’évolution de la situation économique, procéder à l’analyse d’un large éventail de questions liées au secteur financier, et élaborer des propositions législatives et réglementaires liées aux lois qui régissent le secteur financier.
• Assurer une étroite collaboration avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada, ainsi qu’avec d’autres ministères gouvernementaux et partenaires internationaux, pour examiner minutieusement les faits économiques nouveaux et les principaux indicateurs pouvant laisser présager des problèmes.

Lien aux programmes du ministère

1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

1.3 Trésorerie et affaires financières

Services internes

Lien aux priorités ministérielles

Croissance économique durable

Risque 2 : Il y a un risque que l’incertitude continue et la volatilité de l’économie mondiale compromettent la capacité du Ministère de fournir des conseils stratégiques exacts et des recommandations en matière de politiques.

Stratégie de réponse au risque

• Continuer de surveiller les indicateurs à haute fréquence pour fournir l’information la plus à jour concernant la rapidité de la reprise.
• Mener des sondages dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluer les risques possibles.
• Continuer de se réunir à intervalles réguliers avec les principaux économistes du secteur privé pour discuter des perspectives économiques et de la mesure dans laquelle les prévisions économiques moyennes du secteur privé constituent une base raisonnable sur laquelle fonder la planification budgétaire.
• Fournir des options stratégiques au ministre en fonction des conditions économiques prévues.

Lien aux programmes du ministère

1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

Lien aux priorités ministérielles

Saine gestion financière

Croissance économique durable

Cadre de politique sociale solide

Mobilisation internationale efficace

Risque 3 : Il y a un risque qu’une défaillance des systèmes et des processus de soutien nuise au versement, en temps opportun, de paiements de transfert et d’impôt exacts aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones, de même qu’aux transactions liées à la dette publique.

Stratégie de réponse au risque

• Veiller à ce qu’un plan de continuité des opérations (PCO) soit en place et mis à jour régulièrement, pour s’assurer que les transferts fiscaux et les paiements de transfert aux autres gouvernements sont maintenus en cas de défaillance des systèmes de soutien.
• Veiller à ce que l’accès à distance soit disponible pour les employés clés et s’assurer que ces employés connaissent le lieu de travail de remplacement du PCO en cas de défaillance de l’édifice. Former d’autres employés comme remplaçants afin de s’assurer que les paiements sont maintenus.
• Utiliser les transferts fiscaux et les paiements de transfert du mois précédent au lieu des estimations les plus récentes et rajuster les paiements après le retour à la normale.
• Entreposer des copies de secours de dossiers essentiels hors site.

Lien aux programmes du ministère

1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt

1.3 Trésorerie et affaires financières

Services internes

Lien aux priorités ministérielles

Saine gestion financière

Cadre de politique sociale solide

Risque 4 : Il y a un risque que des transactions non réussies ou des pertes financières aient des répercussions néfastes sur la situation financière du gouvernement et sa capacité de répondre aux besoins financiers.

Stratégie de réponse au risque

• Gérer le risque de crédit de contrepartie en respectant des limites prudentes au moyen de cadres de garanties, si possible.
• Maintenir des stratégies d’émission de titres de créance prudentes (par exemple, distribution dans divers secteurs arrivés à maturité, vaste clientèle d’investisseurs, bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières du gouvernement).
• Maintenir une liquidité prudentielle suffisante pour gérer les besoins prévus en période de perturbation des opérations.
• Maintenir des stratégies de placement prudentes (par exemple, diversification, qualité élevée du crédit des contreparties) pour les actifs financiers liquides.

Lien aux programmes du ministère

1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

1.3 Trésorerie et affaires financières

Services internes

Lien aux priorités ministérielles

Saine gestion financière

Risque 5 : Il y a un risque qu’un accès non autorisé aux réseaux informatiques ou une interruption des réseaux ait des répercussions sur la réputation du Ministère et sur sa capacité de fournir des conseils stratégiques et politiques, et d’exécuter des opérations gouvernementales critiques.

Stratégie de réponse au risque

• Entreprendre, en collaboration avec Services partagés Canada (SPC), l’exécution de l’approche ministérielle visant à accroître le niveau de sécurité du réseau double, des ordinateurs et des applications.
• Poursuivre l’harmonisation avec les initiatives de modernisation de TI du GC telles que la consolidation du centre de données.
• Évaluer les possibilités, en collaboration avec SPC, de mettre en œuvre des contrôles de sécurité de la TI additionnels découlant de l’évaluation des menaces ministérielles.
• Élaborer et mettre en œuvre un cadre ministériel de politiques de sécurité de la TI, y compris le renforcement de la gouvernance de la sécurité ministérielle, de même que des contrôles de sécurité de la TI additionnels découlant de l’évaluation des menaces ministérielles.
• Mettre en œuvre d’autres mesures de sécurité de la TI, au besoin.

Lien aux programmes du ministère

1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt

1.3 Trésorerie et affaires financières

Services internes

Lien aux priorités ministérielles

Saine gestion financière

Croissance économique durable

Cadre de politique sociale solide

Mobilisation internationale efficace

Description

Ce programme est la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées sur les politiques, les propositions et les programmes des secteurs économique, budgétaire et financier. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et financier solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer le maintien d’un cadre solide de politiques économique, sociale, budgétaire et financière. Il évaluera la conjoncture économique actuelle et future du Canada afin de formuler des conseils de politique économique de premier ordre et d’établir le fondement d’une planification budgétaire précise. Pour faire en sorte que les rapports comptables et financiers du gouvernement soient plus cohérents, transparents et compréhensibles pour les Canadiens, le Ministère élargira et peaufinera ses techniques de prévision en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^[2].

En 2016, le gouvernement du Canada a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation mensuelle non imposable pour les familles admissibles. L’ACE est un régime de prestations plus simple, plus généreux et mieux ciblé que celui qu’elle remplace. Le ministère des Finances Canada travaillera avec Emploi et Développement social Canada pour étudier l’incidence de cette allocation quant aux résultats clés, comme les possibilités pour les familles d’économiser, d’améliorer leur sécurité financière et d’investir dans leurs enfants.

Afin de soutenir une gestion financière rigoureuse, le Ministère formulera des recommandations pour améliorer l’équité, la neutralité, l’efficience et la simplicité du régime fiscal, y compris à l’aide de mesures visant à protéger l’assiette fiscale, et il donnera suite à l’examen des dépenses fiscales pour rationaliser les mesures inefficaces et mal ciblées^[2]. Le Ministère travaillera de concert avec Emploi et Développement social Canada pour évaluer l’incidence de l’Allocation canadienne pour enfants sur les familles avec enfants. Pour assurer une croissance économique durable respectueuse de l’environnement, le Ministère appuiera la mise en œuvre de l’approche de la tarification du carbone pancanadienne du gouvernement du Canada^[2].

Le Ministère soutiendra la mise en œuvre de la nouvelle norme multilatérale sur l’échange automatique de renseignements fiscaux et appuiera un nouveau système de déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales. Il continuera de négocier et de renégocier des conventions fiscales internationales pour faciliter le commerce et l’investissement et réduire le risque de double imposition conformément à la politique de convention fiscale du Canada. Le Ministère continuera également de surveiller les modifications à l’impôt des sociétés apportées par les principaux concurrents du Canada afin d’évaluer la compétitivité internationale du régime d’impôt sur le revenu des sociétés du Canada et de fournir des conseils à ce sujet.

Le Ministère participera à la mise en œuvre du programme du gouvernement du Canada dans plusieurs secteurs de l’économie, notamment l’agriculture, les pêches et les technologies vertes, afin de fournir en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité sur les répercussions économiques et budgétaires des programmes et des enjeux politiques sectoriels, régionaux et microéconomiques^[2]. Le Ministère facilitera également la mise en œuvre des politiques associées au nouveau programme d'innovation. De plus, le Ministère travaillera avec Infrastructure Canada pour mettre au point la Banque de l’infrastructure du Canada. La création de la Banque a été annoncée dans l’Énoncé économique de l'automne 2016. Le projet de loi visant à établir cette institution sera élaboré en 2017^[2]. Le Ministère continuera également d’offrir des conseils sur la gestion prudente et efficace des actifs de l’État.

Le Ministère fera la promotion de mesures qui appuient une croissance forte et durable tout en mettant l’accent sur des politiques qui encouragent l’investissement dans les programmes sociaux. Pour assurer la durabilité et l’efficacité des programmes sociaux pour les Canadiens, le Ministère continuera de collaborer avec les ministères et les organismes centraux afin d’examiner des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, ainsi que la sécurité du revenu, et qui permettent d’obtenir des résultats à ces égards. Plus particulièrement, le Ministère travaillera en collaboration avec les fonctionnaires d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour établir une nouvelle relation fiscale avec les communautés des Premières Nations, y compris lever le plafond de 2 % associé aux augmentations du financement annuel^[2]. Le Ministère travaillera également avec les provinces et les territoires, à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada, pour étudier des questions liées au revenu de retraite, dans le cadre du processus d’examen triennal^[2].

Un secteur financier solide, efficient et concurrentiel offre une base solide pour bien répondre aux besoins des particuliers, des entreprises et de l’économie dans son ensemble au chapitre de l’épargne et de l’investissement. Dans ce contexte, le Ministère examinera le cadre stratégique du secteur financier et continuera de l’améliorer afin qu’il cadre bien avec les objectifs de stabilité financière, de concurrence et d’utilité. Ce faisant, le Ministère continuera de fournir des conseils sur une gamme de questions stratégiques relatives au secteur financier, y compris l’examen des lois qui régissent les institutions financières, des mesures visant à informer et à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, le système de financement de l’habitation du Canada, la surveillance des systèmes de paiement, les régimes de retraite et les cadres de politique sur la lutte contre les crimes financiers. Par ailleurs, le Ministère soutiendra les intérêts du Canada en matière de commerce et d’investissement dans le domaine des services financiers internationaux. Enfin, le Ministère poursuivra ses efforts en vue de finaliser et de mettre en œuvre les réformes du secteur financier dirigées par le G20 afin de bénéficier des avantages d’un système financier mondial plus solide et plus résilient.

Le Ministère continuera de soutenir le rôle de chef de file du gouvernement sur la scène internationale à l’appui du développement et de la croissance inclusive. Il continuera également de formuler des conseils sur les questions de coopération économique soulevées dans le cadre du G7, du G20 et des réunions des institutions financières internationales. Il se préparera en prévision de la présidence du G7 qu’assumera le Canada en 2018, tout en continuant de coprésider le groupe de travail sur le cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. Le Ministère facilitera les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales et continuera de faire avancer le cadre de la politique commerciale du Canada de façon à encourager la croissance commerciale inclusive. Au besoin, le Ministère travaillera de concert avec les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Commerce international afin de prévoir les investissements et les stratégies qui s’imposent pour des secteurs particuliers en vue de la participation du Canada à des accords de libre-échange^[2]. Afin d’appuyer le contexte mondial du développement et du commerce, le Ministère continuera de mettre au point un cadre régissant la politique et le financement de l’aide internationale pour orienter les décisions du Canada dans ce domaine^[2].

Les activités prévues du Ministère font suite à des enjeux horizontaux complexes qui nécessitent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements, ainsi que les intervenants externes. Le Ministère maintiendra un dialogue de haut niveau et de solides relations de collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin d’être en mesure de remplir ses engagements et d’atteindre des résultats pour les Canadiens. Par ailleurs, le Ministère continuera de renforcer sa capacité d’analyse, qui a été essentielle pour veiller à ce que le ministre et les cadres supérieurs soient outillés pour prendre des décisions éclairées.

Les dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 devraient demeurer relativement stables, avec des diminutions mineures attribuables à des éléments temporaires. On s’attend également à ce que les besoins en équivalents temps plein restent stables au cours des trois prochains exercices.

Description

Ce programme permet au gouvernement du Canada de remplir ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le Ministère des Finances Canada administrera les paiements de transfert aux provinces et aux territoires comme le prévoit la législation. Il administrera également les paiements aux institutions financières internationales selon les engagements du gouvernement du Canada.

Le Ministère continuera à gérer les paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones, conformément aux modalités des accords de perception fiscale et d’administration fiscale, des ententes intégrées globales de coordination fiscale, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations.

La hausse cumulative des dépenses de 4,6 milliards de dollars au cours de la période de planification de trois ans est liée aux augmentations projetées et prévues par la loi des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires. Les augmentations projetées ne devraient pas affecter les besoins en équivalents temps plein, lesquels devraient demeurer stables.

Description

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui fait en sorte que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera à donner des conseils stratégiques afin de veiller à la bonne gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. En collaboration avec la Banque du Canada, le Ministère continuera de gérer la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement et de soutenir les activités d’emprunt des sociétés d’État fédérales. Conjointement avec la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne, le Ministère appuiera la conception de pièces et de billets commémoratifs et il s’assurera que les billets et les pièces en circulation continuent à répondre aux besoins de l’économie canadienne.

La hausse cumulative de 3,2 milliards de dollars des dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 est liée à l’augmentation des taux d’intérêt prévue par les économistes du secteur privé, qui concorde avec l’Énoncé économique de l'automne 2016. Les augmentations projetées ne devraient pas affecter les besoins en équivalents temps plein, qui devraient demeurer stables.

Des renseignements sur les sous-programmes du ministère des Finances Canada sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada et dans l’InfoBase du SCT.

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Concentrer les efforts de gestion des personnes sur deux domaines : améliorer la gestion des talents et promouvoir un milieu de travail sain

Le ministère des Finances Canada doit être en mesure d’attirer et de maintenir en poste des personnes qui possèdent l’expertise et les compétences nécessaires pour répondre à la demande grandissante d’analyses et de conseils stratégiques judicieux produits en temps opportun. C’est pourquoi le Ministère continuera d’investir dans le capital humain et de gérer les talents au moyen du recrutement, de la gestion du rendement, de plans d’apprentissage, de programmes de perfectionnement, ainsi que d’activités de mentorat et de jumelage. Le Ministère entend également mettre en œuvre des plans de ressources humaines et les priorités dans ce domaine pour favoriser le mieux-être en milieu de travail, y compris la santé mentale.

Moderniser les outils de gestion de l’information et de technologie de l’information, et renforcer la sécurité de l’infrastructure et de l’information

Le Ministère continuera de mettre en place des solutions visant à moderniser les outils de gestion de l’information (GI) et de technologie de l’information (TI) afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, la collaboration et la mobilité. Le Ministère s’efforcera de minimiser les risques associés à la mise en œuvre ainsi que les répercussions sur les activités ministérielles. Il continuera de renforcer les pratiques de GI en partenariat avec des organismes de service intégré, en prenant appui sur les outils existants et en utilisant les systèmes électroniques en place à l’échelle du gouvernement. Le Ministère soutiendra également la mise en œuvre des activités pangouvernementales de modernisation et de transformation dans les domaines de la GI et de la TI, y compris les engagements ministériels découlant du plan d’action pour un gouvernement ouvert. En partenariat avec Services partagés Canada, le Ministère continuera d’améliorer son infrastructure de TI pour assurer la stabilité du réseau informatique et pour bien protéger ses actifs de renseignements.

Concevoir et mettre en place une nouvelle structure d’information sur la planification, la budgétisation et le rendement ministériels

Le Ministère créera et mettra en place une nouvelle structure d’information sur la planification, la budgétisation et le rendement qui satisfait aux exigences de la nouvelle Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et qui permettra de générer des renseignements plus pertinents et plus précis en matière de rendement au regard des résultats ministériels aux fins de la prise de décisions et de l’établissement de rapports pangouvernementaux.

Les dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 devraient diminuer principalement en raison d’une réduction du financement lié aux services juridiques pour l’initiative axée sur le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux et pour l’examen des lois visant le secteur financier. Ces baisses projetées ne devraient pas affecter les besoins en équivalents temps plein.

L’augmentation de 1,3 milliard de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 était surtout attribuable à l’augmentation de 2,2 milliards de dollars prévue par la loi des paiements de transfert annuels s’inscrivant dans les Programmes de paiements de transfert et d’impôt. Cette hausse a été compensée par une diminution de 0,8 milliard de dollars des dépenses du programme Trésorerie et affaires financières attribuable à la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt.

De 2017-2018 à 2019-2020, la tendance à la hausse des dépenses prévues découle de l’augmentation cumulative attendue de 4,6 milliards de dollars des paiements de transfert et d’une hausse de 3,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue et sur d’autres éléments de passif.

Les dépenses réelles et les dépenses prévues au titre du Cadre des politiques économique et budgétaire et des Services internes ont une incidence minime sur les dépenses globales du Ministère.

Les programmes temporisés représentent, en moyenne, moins de 1 % du total des dépenses prévues.

Cadre des politiques économique et budgétaire

La diminution de 61,3 millions de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 était surtout attribuable à la cessation des versements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Ces versements s’élevaient à 53,1 millions de dollars en 2014-2015. La différence de 8,8 millions de dollars résulte principalement d’une réduction de 5,6 millions de dollars des coûts liés au personnel et d’une réduction de 2,2 millions de dollars des dépenses publicitaires. Les dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 devraient demeurer relativement stables, avec des diminutions mineures attribuables à des éléments temporaires.

Programmes de paiements de transfert et d’impôt

La hausse cumulative de 11,2 milliards de dollars de 2014-2015 à 2019-2020 est liée aux augmentations projetées et prévues par la loi des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de services sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.

Trésorerie et affaires financières

La réduction de 0,8 milliard de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 était attribuable à la baisse des taux des obligations à long terme. La hausse cumulative de 3,2 milliards de dollars des dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 est liée à l’augmentation des taux d’intérêt prévue par les économistes du secteur privé, qui concorde avec l’Énoncé économique de l'automne 2016.

Services internes

La diminution de 11,1 millions de dollars des dépenses réelles de 2014-2015 à 2015-2016 était attribuable à l’achèvement de la construction du nouvel immeuble de bureaux du Ministère en 2014-2015. Les dépenses prévues de 2017-2018 à 2019-2020 devraient diminuer principalement en raison d’une réduction du financement lié aux services juridiques pour l’initiative axée sur le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux et pour l’examen des lois visant le secteur financier.

Les réductions des équivalents temps plein (ETP) de 2014-2015 à 2016-2017 étaient surtout attribuables à une réduction du financement d’une durée limitée ainsi qu’aux besoins élevés en ETP en 2014-2015 associés à la construction du nouvel édifice du Ministère. Les besoins en ETP de 2017-2018 à 2019-2020 devraient demeurer stables.

Pour obtenir de l’information sur les crédits du ministère des Finances Canada, consulter le Budget principal des dépenses 2017-2018.

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du ministère des Finances Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentés dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé ainsi que des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Premier dirigeant : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l’impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l’accise;
• Loi sur la taxe d’accise;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1867

Voici le résultat stratégique et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du ministère des Finances Canada :

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Des renseignements sur les sous-programmes sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada et dans l’InfoBase du SCT.

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Initiatives horizontales
• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Ministère des Finances Canada
14^e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : finpub@fin.gc.ca

Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : finpub@fin.gc.ca

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

¹ Les activités prévues sont liées aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre. D’autres détails sont fournis à la section « Résultats prévus » du présent rapport.

² Cette activité prévue donne suite à l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre.