Archivé - Plan ministériel 2022-2023
De la part des ministres
Depuis près de deux ans, les Canadiens doivent composer avec la COVID-19. De plus, il y a près de deux ans, la pandémie a déclenché la plus forte contraction économique au Canada depuis la Grande Dépression. Au pire de la crise, trois millions de Canadiens ont perdu leur emploi, et le PIB réel a diminué de 17 %.
Depuis le début, notre gouvernement a compris que la politique économique la plus importante était une politique de santé publique solide. Ainsi, le Canada détient le deuxième taux de mortalité attribuable à la COVID-19 le plus bas des pays du G7.
Cette situation a aidé notre économie.
En novembre 2021, le PIB réel du Canada s'était déjà rétabli à plus de 100 % par rapport au niveau affiché avant la pandémie. Dans sa Mise à jour des Perspectives de l'économie mondiale de janvier, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada connaîtra la deuxième croissance du PIB du G7 en 2022 et que nous aurons la croissance du PIB la plus rapide du G7 l'année prochaine.
L'accent que nous avons mis sur l'emploi et la croissance fonctionne. Les faillites d'entreprises sont plus faibles, et en novembre 2021, le Canada comptait plus de 3 000 entreprises actives de plus qu'avant la pandémie. Nous savions que le maintien de la solvabilité des familles et des entreprises canadiennes — et la prévention des séquelles économiques — aiderait notre économie à rebondir.
Notre gouvernement demeure déterminé à respecter les cibles budgétaires que nous avons définies dans le budget du printemps dernier. Nous sommes résolus à réduire le ratio de la dette fédérale au PIB et à atténuer les déficits liés à la COVID-19. Notre gouvernement continuera d'être un gestionnaire financier responsable et prudent.
En dépit d'une résilience économique impressionnante dans de nombreux secteurs de l'économie, nous sommes conscients de l'inflation élevée et de ses répercussions sur le coût de la vie pour les Canadiens. Nous savons que l'inflation est un phénomène mondial qui découle du défi sans précédent que représente la réouverture de l'économie mondiale après les confinements attribuables à la pandémie de COVID-19.
Dans les années à venir, nous devons nous concentrer sur l'emploi et la croissance économique, des priorités qui constitueront le fondement du budget.
Notre plan fonctionne. Nous achevons la lutte contre la COVID-19 et sommes déterminés à lutter contre les changements climatiques, à avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones et à bâtir une économie plus forte, plus juste, plus compétitive, plus innovatrice et plus prospère.
Signé,
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
L’honorable Randy Boissonnault, C.P., député
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances
Aperçu de nos plans
Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est responsable de la gestion globale de l’économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, l’établissement de la politique budgétaire et économique globale, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de politiques fiscales et tarifaires. Il fournit également des conseils sur les mesures sociales, les questions de sécurité, la stabilité du secteur financier et les engagements internationaux du Canada.
En 2022-2023, le Ministère continuera d’appuyer la vice-première ministre et ministre des Finances ainsi que le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances en vue de faire progresser les priorités du gouvernement. Il entend faire ce qui suit :
Saine gestion financière
- Gérer la préparation du budget fédéral et des mises à jour économiques et budgétaires.
- Poursuivre la mise en œuvre des plans budgétaires décrits dans les budgets de 2021 et de 2022.
- Élaborer des conseils avisés en matière de politique économique fondés sur une évaluation de la situation économique actuelle et future et une planification budgétaire précise.
- Améliorer l’équité, la neutralité, la compétitivité et l’efficacité du régime fiscal du Canada.
Croissance économique inclusive et durable
- S’assurer que des mesures de soutien ciblées demeurent accessibles, au besoin, aux travailleurs canadiens et aux entreprises canadiennes qui éprouvent toujours des difficultés pendant que le gouvernement termine la lutte contre la COVID-19.
- Fournir un soutien budgétaire stratégique à l’échelle de l’économie, au besoin, afin d’assurer une relance rapide et résiliente à mesure que le pays surmonte la récession causée par la COVID-19.
- Renforcer une relance et une croissance économiques inclusives qui appuient les efforts du gouvernement visant à atteindre ses objectifs climatiques de 2030 et qui accélèrent la transition vers une économie carboneutre au plus tard en 2050.
- Poursuivre l’exécution de politiques fiscales qui renforcent le plan climatique du Canada et qui appuient la transition du Canada vers l’énergie propre.
- Poursuivre l’élaboration et le soutien de politiques axées sur la gestion efficace des investissements de l’État, ainsi que sur la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral.
- Fournir des conseils stratégiques visant à assurer un secteur financier stable, résilient et novateur qui continue de répondre aux besoins des Canadiens.
- Collaborer avec les ministères et les autres organismes centraux pour promouvoir la croissance économique inclusive à long terme au moyen de politiques qui font progresser les compétences, la formation, la participation au marché du travail, l’immigration et le commerce intérieur.
Cadre de politique sociale solide
- Continuer de gérer les principaux programmes de paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
- S’efforcer de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et leur famille, notamment au moyen d’un investissement continu et soutenu dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et en prenant des mesures importantes en matière de logement abordable.
- Collaborer avec les autres ministères et organismes centraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer des propositions stratégiques qui répondent aux priorités du gouvernement relatives à un éventail de questions de politique sociale qui vont de la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones et des droits de ceux-ci à la lutte contre les inégalités et les disparités profondes et systémiques.
Mobilisation internationale efficace
- Collaborer avec les partenaires internationaux et les organisations internationales pour assurer une réponse multilatérale forte, coordonnée et efficace à la pandémie de COVID-19 et assurer une relance mondiale forte et soutenue.
- Participer avec d’autres pays à la mise en œuvre du plan international conjoint de réforme fiscale présenté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20.
- Promouvoir des mesures climatiques plus audacieuses.
- Appuyer le gouvernement dans son travail visant à instaurer des réformes réalistes, utiles et pragmatiques au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
- Soutenir les efforts du gouvernement visant à maintenir le leadership et la participation du Canada sur la scène mondiale, tout en approfondissant l’accès du pays aux marchés et ses relations commerciales.
Pour de plus amples renseignements sur les plans du ministère des Finances Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus » du présent plan.
Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.
Politiques économique et budgétaire
Description
Le Ministère s’est engagé à aider le gouvernement à réaliser ses priorités en fournissant des renseignements et des conseils de haute qualité afin de s’assurer que les finances du Canada sont saines, durables et inclusives. Cette aide comprend un soutien opérationnel pour élaborer le budget fédéral et les énoncés et mises à jour économiques, ainsi qu’une analyse et des conseils d’experts à l’appui d’un régime fiscal équitable et concurrentiel.
En collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, le Ministère continuera de faire progresser le programme de politique sociale du gouvernement, ainsi que de veiller à ce que le Canada dispose d’un secteur financier sain et efficient et maintienne son leadership et sa participation sur la scène mondiale, notamment en approfondissant les relations commerciales.
Faits saillants de la planification
En 2022-2023, le Ministère prévoit :
Saine gestion financière
- Appuyer la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale par le gouvernement afin de préserver l’avantage du faible endettement du Canada. La stratégie du gouvernement sera adaptée à l’évolution des besoins économiques du Canada, à mesure que le pays sortira de la crise de la COVID-19.
- Continuer de gérer le programme de gestion de la dette du gouvernement dans la perspective des objectifs fondamentaux d’obtenir un financement stable et à faible coût et de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada. Le Ministère continuera aussi de gérer efficacement les réserves de liquidités internationales et le système de monnaie du Canada.
- Fournir des conseils sur l’émission de la toute première obligation verte du gouvernement fédéral en vue d’appuyer les initiatives climatiques et environnementales.
- Élaborer et appuyer la mise en œuvre de propositions visant à s’assurer que le Canada dispose d’un régime fiscal équitable, notamment : une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe, d’aéronefs et de bateaux personnels; une mesure fiscale nationale ciblant l’utilisation improductive de propriétés résidentielles au Canada appartenant à des non-résidents et non-Canadiens; et une taxe sur les services numériques.
Croissance économique inclusive et durable
- Appuyer l’engagement du gouvernement à prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour protéger les emplois des Canadiens face à la pandémie de COVID-19. En 2021, le gouvernement a annoncé une modification importante dans ses mesures de soutien liées à la COVID-19 destinées aux travailleurs et aux entreprises, passant d’un soutien général qui était approprié au plus fort des confinements à des mesures plus ciblées qui fournissent de l’aide là où c’est le plus nécessaire. Le Ministère fournira des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre de toute modification nécessaire aux programmes, sur leur surveillance et leur exécution et sur l’évaluation de leur efficacité.
- Établir un conseil permanent de conseillers économiques qui fournira des conseils indépendants et des options stratégiques sur la croissance économique à long terme, ce qui permettra d’atteindre un niveau de vie plus élevé, une meilleure qualité de vie, une croissance inclusive et une économie plus novatrice et plus compétente.
- Examiner les politiques à l’aide du nouveau cadre de qualité de vie et mettre à l’essai l’optique climatique intégrée annoncés dans le budget de 2021. Ensemble, ces outils d’évaluation visent à améliorer l’emploi, l’environnement, la santé et l’inclusion tout en assurant la viabilité des finances publiques à long terme et en réduisant à moyen terme la dette fédérale en proportion de l’économie.
- Mettre en œuvre le programme de politique fiscale complexe et technique du gouvernement, y compris la mise en œuvre de nouveaux régimes fiscaux fédéraux et la réduction de l’arriéré des mesures fiscales découlant du budget de 2021.
- Élaborer et appuyer la mise en œuvre de mesures fiscales qui sont conformes aux objectifs climatiques du gouvernement, comme un crédit d’impôt à l’investissement dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ainsi que d’autres mesures fiscales qui appuient les objectifs climatiques.
- Fournir des conseils stratégiques afin de veiller au bon fonctionnement d’un secteur financier qui répond toujours aux besoins des Canadiens. Les priorités relatives au secteur financier comprennent la prestation de conseils sur les éléments suivants : le cadre de stabilité financière du Canada; le système national de financement du logement; les efforts de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; les stratégies fondées sur les assurances pour remédier aux lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles; la mise en œuvre d’un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail, ainsi que la modernisation et la gouvernance du système de paiements; la sélection d’un ombudsman indépendant pour traiter les plaintes des consommateurs concernant les banques; le renforcement de la viabilité des régimes de retraite du secteur privé sous réglementation fédérale; et l’établissement d’un marché de la finance durable qui fonctionne bien.
- Appuyer les engagements du gouvernement à s’assurer que le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain sera construit de la bonne façon et à céder les actifs de la Trans Mountain Corporation à un ou des nouveaux propriétaires d’une manière et selon un calendrier qui protègent l’intérêt public et l’investissement du gouvernement. Il s’agit notamment d’étudier les possibilités de consulter les groupes autochtones possiblement touchés au sujet de l’éventualité d’une participation économique significative au projet, conformément à l’esprit de réconciliation.
- Collaborer avec d’autres ministères et organismes centraux à l’élaboration des politiques et des outils et mécanismes financiers nécessaires pour réaliser les objectifs de décarbonisation du Canada pour 2030 et pour 2050.
- Collaborer avec les ministères et les autres organismes centraux pour faire progresser des politiques et des programmes qui font la promotion du développement économique. Il s’agit notamment de mesures visant à soutenir les entreprises novatrices et en croissance, ainsi que des stratégies spécifiques visant les secteurs traditionnels (agriculture, pêche, exploitation minière et exploitation forestière) et à renforcer les moteurs de développement économique, comme les infrastructures et les corridors de transport, afin de les adapter à l’évolution des chaînes d’approvisionnement mondiales.
- Élaborer des politiques et des programmes visant à accroître l’offre de logements au Canada et à rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les Canadiens.
Cadre de politique sociale solide
- Tenir des réunions et entreprendre des consultations avec les provinces et les territoires pour faire progresser des questions d’intérêt commun, notamment celle de réduire au minimum les répercussions sanitaires, économiques et sociales de la pandémie de COVID-19. Le Ministère travaillera également au lancement du fonds de l’avenir pour l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador appuyant la diversification économique locale et régionale ainsi que la mise en œuvre de stratégies basées sur des lieux précis.
- Collaborer avec d’autres ministères et organismes centraux pour appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris par l’établissement d’une nouvelle relation financière avec ces peuples, ainsi que réaliser les priorités du gouvernement dans des domaines comme la politique sociale et économique autochtone.
- Faire progresser les politiques prioritaires et les investissements essentiels visant à améliorer la disponibilité et la qualité du logement social et abordable.
- Travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour lancer l’examen triennal 2022-2024 du Régime de pensions du Canada et le renouvellement de 2024 des programmes de péréquation et de financement des territoires.
- Élaborer et mettre en place les modifications réglementaires nécessaires à la modernisation du programme de stabilisation fiscale annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.
Mobilisation internationale efficace
- Continuer de surveiller et d’analyser les réponses internationales stratégiques à la COVID-19 et leurs répercussions économiques, en vue d’assurer une reprise économique mondiale coordonnée qui s’appuie sur les connaissances et qui favorise les pratiques exemplaires.
- Continuer de faire progresser les travaux multilatéraux et nationaux visant à mettre en œuvre l’accord de l’OCDE et du G20, confirmé par 137 administrations, sur un plan de réforme fiscale internationale à deux piliers.
- Renforcer le programme d’engagement mondial du gouvernement en effectuant ce qui suit :
- appuyer la réponse du gouvernement aux mesures protectionnistes prises par les principaux partenaires commerciaux, y compris une politique d’approvisionnement réciproque;
- promouvoir l’adoption d’une norme minimale mondiale sur la tarification du carbone;
- élaborer une approche pour l’application des ajustements à la frontière pour le carbone;
- communiquer avec les partenaires commerciaux du Canada pour discuter des questions de réglementation du secteur financier et renforcer les relations entre les organismes de réglementation financière.
- Continuer de surveiller les questions liées aux importations de biens afin de garantir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger les industries nationales contre les pratiques commerciales déloyales. Le Ministère poursuivra également ses efforts pour améliorer la viabilité et la transparence de la dette dans l’ensemble du système international.
Analyse comparative du genre et de la diversité
Toutes les propositions budgétaires et hors cycle de 2022-2023 continueront d’être fondées sur l’analyse comparative du genre et de la diversité (à l’aide du Gabarit de l’ACS Plus du ministère des Finances Canada). Une approche uniforme à ce type d’analyse permet de s’assurer que les décisions de financement sont prises en tenant compte de leurs répercussions sur divers groupes de Canadiens. En outre, le Cadre des résultats relatifs aux genres continuera d’appuyer la prise de décisions budgétaires et l’établissement des priorités.
L’analyse du genre et de la diversité est complétée et renforcée par le cadre de qualité de vie, qui évalue de façon plus approfondie la nature des répercussions prévues en fonction de déterminants fondamentaux de la qualité de vie actuels et futurs, comme la prospérité, la santé, l’environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance.
Ces efforts permettront de s’assurer que les programmes et les initiatives du gouvernement continuent d’appuyer les personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, et contribueront à remédier aux inégalités de longue date.
Le Ministère s’efforce également d’atteindre l’égalité dans son milieu de travail et vise à employer un groupe diversifié d’employés. Dans le cadre de la dotation, le Ministère tiendra compte de ses objectifs en matière de disponibilité de la main-d’œuvre établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et il veillera à ce que ces objectifs soient atteints.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2022-2023, le Ministère maintiendra son accent sur la croissance durable et inclusive de l’économie du Canada en intégrant les considérations environnementales dans son analyse. Toutes les propositions budgétaires et de financement hors cycle présentées au Ministère doivent satisfaire aux exigences en matière d’évaluation environnementale stratégique et démontrer que leurs répercussions possibles sur les changements climatiques ont été prises en compte et atténuées. En examinant ces ensembles de renseignements, le Ministère contribue à l’atteinte de l’objectif de développement durable 13.3 (Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide). Le Ministère contribue également de façon importante à trois objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable : écologisation des opérations gouvernementales, action efficace contre les changements climatiques et énergie propre.
Résultats prévus pour les politiques économique et budgétaire
Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus, les indicateurs, les cibles et les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel 2018-2019 | Résultat réel 2019-2020 | Résultat réel 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé | 1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]) | Fait partie des 15 pays ayant le PIB par habitant le plus élevé | Mars 2023 | 14e rang parmi les 36 pays de l'OCDE | 15e rang parmi les 37 pays de l'OCDE | 15e rang parmi les 38 pays de l'OCDE |
| 1.2 Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64ans (classement parmi les pays de l'OCDE) | Fait partie des 15 pays ayant le taux d'emploi le plus élevé | Mars 2023 | 13e rang parmi les 36 pays de l'OCDE | 13e rang parmi les 37 pays de l'OCDE | 19e rang parmi les 38 pays de l'OCDEnote 1 | |
| 1.3 Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenunote 2 | Large répartition de la croissance dans l'ensemble des groupes de revenu | Mars 2023 | Tranche inférieure de 20 % : croissance de 1,8 % Deuxième tranche de 20 % : croissance de 1,2 % Tranche médiane de 20 % : croissance de 1,2 % Quatrième tranche de 20 % : croissance de 1,0 % Tranche supérieure de 20 % : croissance de 0,5 % |
Rapport non disponible à l'heure actuelle | Rapport non disponible à l'heure actuelle | |
| 1.4 Quantité d'émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada (Mt équivalent CO2) | Réduction de 40 % à 45 % des émissions de GES par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030. | Mars 2023 | Les données ne sont pas encore disponibles | Les données ne sont pas encore disponibles | Les données ne sont pas encore disponiblesnote 3 | |
| Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives | 2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut | Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection de 5 ans du budget) | Mars 2023 | Atteint | Atteint | Atteintnote 4 |
| 2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d'hommes | Présence d'un « Énoncé sur l'égalité entre les sexes » dans le document du budget annuel où l'incidence des mesures budgétaires est présentée dans une perspective sexospécifique | Mars 2023 | Atteint | Données non disponiblesnote 5 | Atteint | |
| 2.3 Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations | Faible en fonction des normes internationales définies par rapport aux pays du G7 | Mars 2023 | Non applicable | Non applicable | Atteintnote 6 | |
| Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif | 3.1 Impôts sur le revenu du travail | Inférieur à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Atteint | Atteint | Atteint |
| 3.2 Taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises | Inférieur à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Données non disponibles | Données non disponibles | Données non disponiblesnote 7 | |
| Le Canada a un secteur financier solide et efficient | 4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada | 100 % | Mars 2023 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 4.2 Cotation du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial | Supérieur à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Supérieur à la moyenne du G7 Canada : 86 Moyenne du G7 : 83 |
Supérieur à la moyenne du G7 Canada : 87 Moyenne du G7 : 83 |
Données non disponibles pour 2020note 8 | |
| Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens | 5.1 Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice | 100 % | Mars 2023 | 100 % | 100 % | 100 % |
| 5.2 Cote souveraine du Canada | Égal ou supérieur à la moyenne du G7 | Mars 2023 | Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis | Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis | Le Canada était au 2e rang du G7, à égalité avec les États-Unis | |
| Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones | 6.1 Mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité | 5 (tous les paiements examinés étaient exacts; tous les paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux avaient été effectués dans les délais prévus) | Mars 2023 | 5 | 5 | 5 |
| 6.2 Mesure dans laquelle les enjeux reliés aux paiements qui sont identifiés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés | 2 (les enjeux sont abordés la plupart du temps) | Mars 2023 | Non applicable | Non applicable | 1 (entièrement) | |
| Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales | 7.1 Note globale du Canada sur les indicateurs de facilitation des échanges de l'OCDE | Note de 1,7 ou plus | Mars 2023 | Données non disponibles | Données non disponibles | Données non disponiblesnote 9 |
| 7.2 Mesure dans laquelle les priorités du Canada sont prises en compte dans les initiatives des diverses institutions financières internationales auxquelles le ministère des Finances Canada a fourni des ressources | 4 | Mars 2023 | Atteint | Atteint | Atteint |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Dépenses budgétaires prévues pour les politiques économique et budgétaire (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente, pour les politiques économique et budgétaire, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 110 616 722 035 | 110 616 722 035 | 120 961 552 900 | 128 559 704 973 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Ressources humaines prévues pour les politiques économique et budgétaire
Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein (ETP), les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023 et dans chacun des deux exercices suivants.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 677 | 674 | 645 |
Le nombre d’ETP diminue à compter de 2024-2025 en raison du fait qu’un certain nombre de programmes doivent prendre fin d’ici 2025.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Grâce à ses efforts continus de modernisation, les fonctions des services internes du Ministère offriront des services efficaces et opportuns à l’appui des priorités ministérielles.
En 2022-2023, le ministère des Finances Canada continuera à effectuer ce qui suit :
- Constituer une main-d’œuvre saine, diversifiée et productive. Plus particulièrement, le Ministère continuera de travailler à l’établissement d’une culture qui valorise l’égalité et à l’élimination les obstacles systémiques afin d’accroître la représentation des personnes appartenant à des groupes racisés, des personnes autochtones et des personnes handicapées à tous les niveaux de son organisation.
- Coordonner le retour des employés au bureau physique, tout en maintenant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux.
- Assurer, maintenir et faire la promotion d’un environnement de travail hybride sain et sécuritaire.
- Faciliter l’établissement d’un milieu de travail numérique et collaboratif, tout en améliorant l’expérience des utilisateurs et en renforçant la cybersécurité.
- Stabiliser la technologie de l’information du Ministère et d’autres fonctions opérationnelles essentielles, en s’assurant qu’il y a suffisamment d’équipement, de logiciels et de soutien technique pour le travail stratégique.
- Assurer une gérance efficace de la gestion des ressources financières au sein du Ministère.
- Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des renseignements factuels, impartiaux et en langage clair et simple sur les politiques et les programmes du gouvernement du Canada conçus pour créer une économie canadienne saine et inclusive.
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous indique, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 49 021 146 | 49 021 146 | 48 423 181 | 47 914 129 |
Ressources humaines prévues pour les services internes
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l'exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 252 | 252 | 249 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du ministère des Finances Canada et ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2019-2020 | Dépenses réelles 2020-2021 | Prévisions des dépenses 2021-2022 | Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu'elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Politiques économique et budgétaire | 98 798 711 515 | 117 609 934 584 | 110 701 437 726 | 110 616 722 035 | 110 616 722 035 | 120 961 552 900 | 128 559 704 973 |
| Services internes | 43 969 170 | 50 293 291 | 50 204 895 | 49 021 146 | 49 021 146 | 48 423 181 | 47 914 129 |
| Total | 98 842 680 685 | 117 660 227 875 | 110 751 642 621 | 110 665 743 181 | 110 665 743 181 | 121 009 976 081 | 128 607 619 102 |
Politiques économique et budgétaire
La hausse cumulative de 11,9 milliards de dollars des dépenses de 2019-2020 à 2021-2022 est principalement liée aux facteurs suivants :
- un complément ponctuel au Transfert canadien en matière de santé (4,0 milliards de dollars) et aux paiements aux provinces et aux territoires relatifs au plan de vaccination contre la COVID-19 du Canada (1,0 milliard de dollars) en 2021-2022 (selon la comptabilité de caisse);
- les augmentations prévues par la loi des montants du programme de paiements du Transfert canadien en matière de santé (2,8 milliards de dollars);
- une augmentation des autorisations approuvées pour les dépenses de capital et de fonctionnement de la Banque de l’infrastructure du Canada (4,0 milliards de dollars).
La hausse cumulative des dépenses prévues de 17,9 milliards de dollars de 2022-2023 à 2024-2025 est principalement attribuable aux postes législatifs suivants :
- des augmentations projetées et prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé (5,9 milliards de dollars);
- les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, dont la péréquation et la formule de financement des territoires et le Transfert canadien en matière de services sociaux (3,6 milliards de dollars);
- une augmentation de la dette contractée sur les marchés qui tient compte de la révision des prévisions d’inflation, comme il est indiqué dans la Mise à jour économique et financière de 2021 (7,9 milliards de dollars).
Services internes
L’augmentation cumulative de 6,8 millions de dollars des dépenses de 2019-2020 à 2021-2022 est principalement attribuable au financement temporaire reçu par les services internes pour appuyer de nouvelles initiatives du gouvernement dans les domaines de la politique fiscale, de la politique du secteur financier, du développement économique et des finances intégrées.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du ministère des Finances Canada et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.
Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Prévisions d'équivalents temps plein 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Politiques économique et budgétaire | 558 | 569 | 641 | 677 | 674 | 645 |
| Services internes | 286 | 308 | 258 | 252 | 252 | 249 |
| Total | 844 | 877 | 899 | 929 | 926 | 894 |
L’utilisation accrue d’ETP entre 2019-2020 et 2021-2022 est principalement attribuable au financement reçu pour appuyer les travaux sur les priorités du gouvernement dans des domaines tels que la politique fiscale et de la politique du secteur financier.
Le nombre décroissant d’ETP à compter de 2024-2025 est attribuable au fait qu’un certain nombre de programmes doivent prendre fin d’ici 2025.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du ministère des Finances Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du ministère des Finances Canada de 2021-2022 à 2022-2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats condensé prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Renseignements financiers |
Prévisions des résultats 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 | Écart (résultats prévus 2022-2023 moins prévisions des résultats 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 102 085 893 412 | 106 223 429 459 | 4 137 536 047 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 102 085 893 412 | 106 223 429 459 | 4 137 536 047 |
Le coût net de fonctionnement prévu (avant le financement du gouvernement et les transferts) affiche une augmentation de 4,1 milliards de dollars en 2022-2023, principalement en raison des augmentations projetées et des augmentations prévues par la loi au titre du Transfert canadien en matière de santé et des programmes de paiements de transfert liés aux arrangements fiscaux avec les provinces et les transferts aux territoires.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministres de tutelle : L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
L’honorable Randy Boissonnault, C.P., député
Administrateur général : Michael Sabia
Portefeuille ministériel : Ministère des Finances Canada
Instruments habilitants : La ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique budgétaire et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
- Loi sur les banques
- Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux
- Loi sur la Banque du Canada
- Loi sur les lettres de change
- Loi autorisant certains emprunts
- Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
- Lois d’exécution du budgetnote 10 (divers titres)
- Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
- Régime de pensions du Canadanote 11
- Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
- Loi canadienne sur les paiements
- Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
- Loi sur les associations coopératives de crédit
- Loi sur la monnaie
- Tarif des douanes
- Loi sur les lettres et billets de dépôt
- Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Loi de 2001 sur l’accise
- Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
- Loi sur les sociétés d’assurances
- Loi sur l’intérêt
- Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- Loi sur la compensation et le règlement des paiements
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
- Loi sur la Monnaie royale canadienne
- Loi sur les mesures spéciales d’importation
- Loi sur les allègements fiscaux garantis
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)
Année d’incorporation ou de création : 1867note 12
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du ministère des Finances Canada se trouvent dans son site Web.
Des renseignements sur les engagements des lettres de mandat du ministère des Finances Canada se trouvent dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que dans la lettre de mandat du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances.
Contexte opérationnel
L’information sur le contexte opérationnel se trouve dans le site Web du ministère des Finances Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du ministère des Finances Canada pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.
| Structure | 2021-2022 | 2022-2023 | Changement | Raison du changement |
|---|---|---|---|---|
| Responsabilité essentielle | Politiques économique et budgétaire | Politiques économique et budgétaire | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Politique et législation fiscales | Politique et législation fiscales | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions | Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Politique de développement économique | Politique de développement économique | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Relations fédérales-provinciales et politique sociale | Relations fédérales-provinciales et politique sociale | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Politique du secteur financier | Politique du secteur financier | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Politique des finances et échanges internationaux | Politique des finances et échanges internationaux | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Transfert canadien en matière de santé | Transfert canadien en matière de santé | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires | Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Accords de perception fiscale et d'administration fiscale | Accords de perception fiscale et d'administration fiscale | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Engagements envers des organisations financières internationales | Engagements envers des organisations financières internationales | Aucun changement | Non applicable |
| Programme | Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change | Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change | Aucun changement | Non applicable |
Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, il n’y a eu aucun changement à la responsabilité essentielle ou aux programmes du Ministère depuis 2021-2022. Toutefois, il y a deux nouveaux indicateurs ministériels et un changement au libellé d’un indicateur existant, qui sont décrits dans le diagramme précédent et expliqués ci-dessous :
- Le Ministère a ajouté un nouvel indicateur dans le cadre du résultat ministériel « Les Canadiens profitent d’une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé ». Le nouvel indicateur est la « Quantité d’émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada (Mt équivalent CO2) » et présentera les progrès réalisés par le Canada relativement à l’atteinte de l’objectif de 2030 de réduction des émissions de GES et au passage à une économie plus durable.
- Le Ministère a ajouté un nouvel indicateur dans le cadre du résultat ministériel « Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives ». Le nouvel indicateur est le « Ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques ». Il a été ajouté en vue de compléter les indicateurs actuels de stabilité des finances publiques.
- Enfin, le Ministère a apporté un changement à la formulation du résultat ministériel « Mesure dans laquelle les priorités canadiennes sont reflétées par le véhicule de financement institutionnel des institutions financières internationales auquel le ministère des Finances Canada a fourni des ressources ». Il a été changé à ce qui suit : « Mesure dans laquelle les priorités du Canada sont reflétées dans les initiatives des diverses institutions financières internationales auxquelles le ministère des Finances Canada a fourni des ressources ».
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats prévus liés au répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du ministère des Finances Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Numéro de téléphone : 613-369-3710
ATS : 613-995-1455
Numéro de télécopieur : 613-369-4065
Adresse de courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca
Site Web : Canada.ca
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant décrit les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-Based Analysis Plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : « bâtir un présent et un avenir plus sains »; « faire croître la croissance d’une économie plus résiliente »; « mener une action climatique audacieuse »; « travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion »; « avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation »; et « lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable ».
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
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