Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

- Table des matières -

William Morneau, Ministre des finances

Le ministère des Finances Canada joue un rôle de chef de file dans l’établissement d’une économie vigoureuse et de saines finances publiques. Le Ministère élabore et met en œuvre des politiques budgétaire et économique qui favorisent la croissance, la productivité et l’équité. Le travail qu’effectue le Ministère est essentiel pour assurer la réussite future du Canada et des Canadiens.

Le présent rapport annuel sur le rendement décrit les réalisations du ministère des Finances Canada dans la concrétisation de ses priorités.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un plan budgétaire réaliste, viable et transparent, conçu pour s’adapter au contexte économique actuel. Nous orienterons nos ressources vers les initiatives qui auront la plus grande incidence positive sur la vie des Canadiens.

Le mandat que m’a confié le premier ministre m’exhorte à solliciter et à écouter le point de vue des Canadiens, à assurer la collaboration et à créer des consensus. Je travaille au nom des Canadiens pour concrétiser nos priorités communes, soit la croissance économique, la création d’emplois et une plus grande prospérité pour tous.

Je tiens à remercier les employés du ministère des Finances Canada de leur prestation d’un service continu aux Canadiens. Je compte sur leur appui alors que nous cherchons à améliorer notre pays et la vie de tous les Canadiens, en nous concentrant sur une économie vigoureuse et une classe moyenne forte et croissante.

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Premier dirigeant : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres, notamment :

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1867

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l’origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire et sociale, de même qu’au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Voici en quoi consistent quelques-unes des responsabilités du ministère des Finances Canada :

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s’acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi.

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Priorité

Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada assurera une gestion efficace du cadre financier, y compris la mise en œuvre du budget fédéral.

Type[1]

Priorité permanente

Programmes
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Priorité

Croissance économique durable

Le Ministère continuera d’exercer un leadership dans la mise en place de politiques qui favorisent les investissements susceptibles d’améliorer la productivité et qui facilitent la participation des effectifs.

Type[1]

Priorité permanente

Programme
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Priorité

Cadre de politique sociale solide

Le Ministère gérera les principaux programmes de paiements de transfert qui fournissent un soutien financier aux provinces et aux territoires et il continuera de travailler avec les ministères et d’autres organismes centraux afin de mettre au point des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités de politiques sociales du gouvernement et d’obtenir des résultats à cet égard.

Type[1]

Priorité permanente

Programmes
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Priorité

Mobilisation internationale efficace

Le Ministère rehaussera le leadership du Canada à l’échelle internationale en mettant l’accent sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée.

Type[1]

Priorité permanente

Programmes
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Priorité

Rechercher l’excellence et un rendement élevé en misant sur une plus grande collaboration, l’innovation, les nouvelles technologies et la saine gestion des ressources

Type[1]

Nouvelle priorité

Résultat stratégique et programmes
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Priorité

Assurer une infrastructure de la technologie de l’information (TI) sécurisée et fiable et adopter une approche collaborative axée sur le client à l’égard de la gestion de l’information (GI)

Type[1]

Priorité déjà établie

Résultat stratégique et programmes
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Au cours du dernier exercice, l’économie mondiale a continué de progresser à un rythme modéré, alors que l’effet de la croissance plus forte aux États-Unis a été freiné par une expansion modeste dans la zone euro, la poursuite du ralentissement en Chine et la contraction ou la stagnation observée au Japon, au Brésil et en Russie. Dans le contexte d’une croissance mondiale modeste continue, la baisse des prix du pétrole brut d’environ 50 p. 100 depuis le milieu de 2014 a constitué un facteur clé. Pour le Canada, en tant que producteur et importateur net de pétrole brut, les prix plus bas ont entraîné la révision à la baisse des projections de croissance nationales pour 2014-2015.

L’incertitude qui persiste à l’égard des conditions économiques mondiales fait ressortir l’importance de décisions coordonnées à l’échelle internationale. Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller les risques pour les perspectives économiques mondiales, de consulter ses partenaires internationaux, en particulier dans le cadre des rencontres des ministres des Finances et des chefs d’État du G7 et du G20, et de coordonner les réponses stratégiques appropriées avec les partenaires internationaux (p. ex. les stratégies du G20 pour la croissance). Il a continué de surveiller les incertitudes changeantes quant aux résultats économiques et aux résultats des marchés financiers, plus particulièrement les risques liés aux vulnérabilités dans le marché du logement canadien.

Le tableau suivant décrit cinq des principaux risques ministériels énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 et traite de l’efficacité des stratégies d’atténuation du risque.

Principaux risques

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Il y a un risque que la nécessité d’une prise de décision coordonnée à l’échelle internationale s’accroisse davantage et ait des répercussions importantes sur les priorités et la charge de travail du Ministère.
(Niveau de risque : 4)

Le Ministère a continué de surveiller régulièrement la conjoncture économique mondiale en mettant l’accent sur l’accès aux renseignements sur les marchés, l’interaction avec les autorités externes et la participation aux travaux des organisations.

Les échanges fréquents et approfondis entre le personnel ministériel et le réseau de conseillers financiers et économiques se sont poursuivis.

Le Ministère a continué de participer aux principaux forums de coordination économique internationale, y compris le G7, le G20 et le Fonds monétaire international, et de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée.

La coordination avec d’autres ministères du gouvernement a continué d’appuyer l’harmonisation des priorités internationales en matière d’économie, de commerce et de développement avec les priorités nationales, dont l’harmonisation et la coordination des décisions sur l’enveloppe d’aide internationale avec les priorités nationales générales.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et ont été utiles pour atténuer les risques. En particulier, ces stratégies ont permis au Ministère d’appuyer la prestation de conseils et d’analyses aux principaux décideurs et de maintenir un niveau de participation élevé auprès des organisations internationales et des partenaires afin d’exercer une influence sur les décisions et de promouvoir efficacement les points de vue des Canadiens.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Services internes

Il y a un risque que la volatilité quant à l’état de la reprise économique mette à l’épreuve la capacité du Ministère de fournir des conseils stratégiques exacts et des recommandations de politiques.
(Niveau de risque : 3)

Des sondages auprès du secteur privé ont été réalisés en juin, septembre et décembre 2014, ainsi qu’en mars 2015.

De plus, le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé pour discuter des perspectives économiques en juin et octobre 2014, et en avril 2015.

En plus d’effectuer sa propre analyse interne, le Ministère est resté en contact avec des économistes du secteur privé au cours de cette période pour se tenir au courant de leurs opinions sur l’économie.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et ont été utiles pour atténuer les risques associés à une reprise économique mondiale inégale. En particulier, ces stratégies ont aidé à atténuer le risque que présente la baisse importante des prix du pétrole depuis le milieu de 2014. Ainsi, le Ministère a pu continuer de fournir des conseils stratégiques judicieux et des recommandations de politiques au ministre des Finances et au gouvernement.
  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
Il y a un risque que le Ministère ne possède pas l’infrastructure, les ressources et les pouvoirs nécessaires pour faire face, de façon urgente, à l’évolution et à l’incertitude dans le milieu du secteur économique et financier.
(Niveau de risque : 3)

Le recrutement, la formation et le perfectionnement du personnel ayant des connaissances spécialisées se sont poursuivis.

Les investissements ont été gérés prudemment dans un cadre de faible tolérance au risque.

Des rapports réguliers sur les marchés ont permis de continuer à surveiller les vulnérabilités des marchés financiers.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et ont été utiles pour atténuer l’impact de la volatilité des marchés financiers et les vulnérabilités pouvant avoir une incidence sur les travaux du Ministère.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes
Il y a un risque que notre capacité d’embaucher de nouveaux talents soit réduite, ce qui pourrait nuire à la capacité du Ministère d’offrir des conseils et des services de qualité lors de la production de la mise à jour de l’automne, du budget et d’autres documents importants.
(Niveau de risque : 5)

Les pratiques ont été harmonisées davantage avec la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor, et des améliorations ont été apportées au programme de gestion du rendement.

Les directions ont attribué des ressources aux activités prioritaires, redéployant des ressources en fonction des changements dans l’environnement opérationnel.

Le Plan de ressources humaines de 2014-2015 a été mis en œuvre et son état d’avancement a été surveillé.

La gestion collective du cadre des EX axé sur la gestion du rendement et des talents et la planification de la relève s’est poursuivie.

Les résultats de la gestion du rendement des employés non-EX ont été examinés de façon horizontale, y compris les questions liées à la gestion des talents, au perfectionnement et à la planification de la relève pour les postes clés.

Une nouvelle unité chargée de l’intégration de la gestion du rendement, du perfectionnement des employés, de la gestion des talents et de la reconnaissance des employés a été créée.

Le programme de perfectionnement professionnel pour les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), particulièrement en ce qui concerne les exigences en matière de compétences et d’avancement, a été mis à jour.

Les initiatives du plan d’action d’Objectif 2020 qui visent à accroître l’efficience et la productivité ont été mises en œuvre.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et le Ministère a maintenu sa capacité à embaucher de nouveaux talents, au besoin. En outre, les activités du plan d’action d’Objectif 2020 qui ont été mises en œuvre ont appuyé une efficience et une productivité accrues au sein du Ministère.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes
Il y a un risque qu’une infraction à la sécurité, concernant le milieu de travail physique ou le milieu de travail en TI, ou liée à la mauvaise utilisation de renseignements confidentiels, une situation de conflit d’intérêts ou une atteinte à la vie privée, se produise et ait des répercussions sur la prestation des services essentiels.
(Niveau de risque : 6)

L’environnement opérationnel à réseau double a été utilisé pour isoler les renseignements les plus délicats.

L’environnement du réseau informatique a été balayé et surveillé régulièrement, des mises à jour et des correctifs de sécurité ont été appliqués et l’entretien a été effectué.

Le Ministère a collaboré avec Services partagés Canada pour concevoir un plan intégré visant à déplacer les services ministériels vers le centre de données d’entreprise.

Une formation continue sur la sécurité a été offerte aux nouveaux employés dans le cadre des séances d’orientation, et un élan a été donné au programme de sensibilisation à la sécurité de la TI en veillant à ce que les employés reçoivent une formation de sensibilisation aux situations, notamment des directives sur la manière de traiter et de signaler les courriels suspects ou inhabituels.

Des renseignements et des mises à jour concernant la Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux ont été affichés sur l’intranet.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu. Le Ministère s’attend à ce que la prestation continue de la formation sur la sensibilisation à la sécurité de la TI réduise la vulnérabilité des employés à l’hameçonnage, ce qui contribuerait à la protection accrue des renseignements ministériels de nature délicate.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d'impôt
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
87 615 730 740 87 615 730 740 85 764 595 533 85 683 154 816 (1 932 575 924)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(réel moins prévu)
2014-2015
774 765 (9)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Résultat stratégique 1. : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire 86 840 289 86 840 289 70 864 539 59 102 669 137 331 601 124 886 930 90 992 374 81 328 189
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt 61 060 094 306 61 060 094 306 63 809 601 256 66 765 312 869 61 971 275 326 61 902 703 494 60 171 246 077 57 360 555 306
1.3 Trésorerie et affaires financières 26 419 500 000 26 419 500 000 25 726 000 000 27 278 000 000 23 600 697 770 23 600 697 770 25 258 792 413 26 148 248 975
Total partiel 87 566 434 595 87 566 434 595 89 606 465 795 94 102 415 538 85 709 304 697 85 628 288 194 85 521 030 864 83 590 132 470
Services internes
Total partiel
49 296 145 49 296 145 39 931 317 38 935 287 55 290 836 54 866 622 57 841 315 50 468 976
Total 87 615 730 740 87 615 730 740 89 646 397 112 94 141 350 825 85 764 595 533 85 683 154 816 85 578 872 179 83 640 601 446

En 2014-2015, les dépenses réelles pour le ministère des Finances Canada étaient de 2 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cet écart s’explique par les dépenses réelles de 2,8 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues pour le programme Trésorerie et affaires financières, et par les dépenses réelles de 800 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues au programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt. L’écart relatif pour le programme Trésorerie et affaires financières est attribuable aux taux d’intérêt plus bas que prévu au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2013, qui constituait le fondement du montant déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. L’écart relatif au programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt découle principalement du fait que certains montants de paiements de transfert ont été établis après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire s’explique par la hausse des dépenses pour le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, compensées par des dépenses inférieures aux prévisions pour les programmes publicitaires du gouvernement, les initiatives du budget de 2013 et le roulement du personnel.

Les dépenses réelles en 2014-2015 pour le programme Services internes ont dépassé les dépenses prévues de 5,6 millions de dollars en raison de dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015
Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire Affaires économiques Une croissance économique forte 124 886 930
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt Tous les secteurs de dépenses Tous les résultats 61 902 703 494
1.3 Trésorerie et affaires financières Affaires économiques Une croissance économique forte 23 600 697 770

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 42 367 862 594 39 988 132 831
Affaires sociales 44 695 762 000 44 695 735 363
Affaires internationales 502 810 000 944 420 000
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Tendances relatives aux dépenses du Ministère. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux paragraphes suivants.
[Tendances relatives aux dépenses du Ministère – version textuelle]

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période de 2012-2013 à 2014-2015 représentent les dépenses réelles, alors que ceux pour la période de 2015-2016 à 2017-2018 représentent les dépenses prévues telles qu’elles figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

La tendance à la hausse illustrée dans le graphique reflète les hausses des paiements de transfert annuels établis par la loi ainsi que les augmentations des intérêts débiteurs prévues sur les titres de créance du gouvernement.

Les programmes temporisés représentent, en moyenne, moins de 1 p. 100 des dépenses indiquées.

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L’exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d’analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d’intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce Programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l’élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d’ententes, l’élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d’autres programmes du Ministère et par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L’objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
86 840 289 86 840 289 137 331 601 124 886 930 38 046 641

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
481 453 (28)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un cadre solide de politiques économique, sociale, budgétaire et financière. Pourcentage de grandes organisations internationales et agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politiques économique, sociale, budgétaire et financière du Canada. 80 p. 100 100 p. 100
Les ministres et les cadres supérieurs sont outillés pour prendre des décisions éclairées sur les politiques, programmes et propositions des secteurs économique, budgétaire et financier. Pourcentage de recommandations ou points à améliorer convenus à la suite d’audits ou d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 p. 100 87,5 p. 100
Pourcentage de recommandations ou points à améliorer convenus à la suite du processus annuel d’examen rétrospectif du budget fédéral qui ont été mis en œuvre. 100 p. 100 100 p. 100

Le ministère des Finances Canada a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au pays et à l’étranger afin de conseiller le ministre sur les conséquences du cadre financier, ainsi que sur les enjeux économiques et financiers liés aux politiques et aux engagements du gouvernement, y compris rétablir l’équilibre budgétaire. Le Ministère a continué de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs du gouvernement soient outillés pour prendre des décisions éclairées en effectuant une planification budgétaire transparente, précise et en temps opportun.

En 2014-2015, le Ministère a également mis en œuvre bon nombre de mesures pour favoriser un secteur financier stable, efficient et concurrentiel, et assurer le bon fonctionnement des marchés financiers canadiens. La solide performance du Canada dans ce domaine se reflète dans la note que le Forum économique mondial accorde au système bancaire canadien, qu’il classe au rang du plus solide au monde.

Le Ministère a soutenu les progrès à l’échelle nationale et internationale de la mise en œuvre des engagements du G20 liés à la stabilité financière. En particulier, il a proposé, dans le budget de 2015, de mettre en œuvre un régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques visant les banques d’importance systémique au Canada, d’élaborer des mesures pour améliorer la discipline de marché en matière de crédit hypothécaire résidentiel et réduire l’exposition des contribuables aux risques associés au secteur du logement, et de renforcer la résilience des institutions financières.

Le Ministère a été en mesure de donner suite aux recommandations d’audit et d’évaluation dans les délais prescrits en vue d’améliorer la qualité des renseignements qu’il fournit aux ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement. En 2014-2015, il a donné suite, dans les délais prévus, à sept des huit recommandations acceptées. La mise en œuvre de la recommandation en suspens a été retardée, mais on s’attend à ce qu’elle soit achevée en 2015-2016.

Les dépenses réelles en 2014-2015 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 38 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. Cet écart est surtout attribuable aux dépenses engagées pour le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, lesquelles étaient de 44 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, ce qui traduit le moment auquel la demande de financement du Bureau a été reçue.

La hausse des dépenses pour le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a été compensée par des dépenses inférieures aux prévisions pour les programmes publicitaires du gouvernement, pour les initiatives du budget de 2013 (organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux, code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers, régimes à prestations cibles) et pour le personnel. De plus, les dépenses liées aux services juridiques ont été imputées aux Services internes, conformément au Guide sur les services internes : comptabilisation, établissement de rapports et imputation.

Le nombre d’ETP réel en 2014-2015 était moins élevé que prévu en raison du roulement du personnel. Cette réduction a aussi touché les sous-programmes connexes.

Ce sous-programme élabore et évalue les politiques et lois fiscales fédérales, négocie des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et présente des conseils et des recommandations au sujet des changements à apporter afin d’améliorer le régime fiscal, tout en recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs d’intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; taxes de vente et d’accise; et politique fiscale autochtone. Le sous-programme s’intéresse aussi aux questions de politique de l’impôt multilatérales à l’échelle internationale, de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique de l’impôt. Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l’efficience, la simplicité et l’équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l’investissement, favorise la croissance de l’économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des citoyens envers le régime fiscal.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
21 329 932 21 499 089 169 157

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
156 148 (8)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme en matière de politique fiscale du gouvernement du Canada. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 65 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Favorables

Le ministère des Finances Canada a fourni au ministre et aux cadres supérieurs des conseils et des analyses de haute qualité en matière de politique fiscale, y compris des options pour promouvoir la création d’emploi et la croissance et améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rendement touchant les documents d’information. Ce sous-programme traite de sujets complexes, qui exigent souvent une diligence particulière et une supervision détaillée. Étant donné que ce sous-programme englobe aussi bien la rédaction législative que l’élaboration de politiques, la préparation de certains documents d’information en mai et septembre pour la période d’examen a été retardée au-delà des échéanciers prévus à l’origine. En particulier, en septembre 2014, le sous-programme avait déjà amorcé les préparatifs en vue du budget de 2015 et participait activement à la préparation des mesures fiscales pour les familles annoncée en octobre 2014. Là où les échéances convenues n’ont pas été respectées, les documents d’information ont tout de même été fournis dans un délai suffisamment court pour servir aux fins prévues.

Le Ministère a fourni des conseils et des analyses sur bon nombre de mesures annoncées ou confirmées dans le budget de 2015. Ces mesures comprennent une réduction du taux d’imposition des petites entreprises de 11 p. 100 à 9 p. 100 d’ici 2019 et une déduction pour amortissement accéléré, afin de stimuler les investissements au cours des dix prochaines années dans les machines et le matériel servant pour la fabrication et dans les installations de liquéfaction du gaz naturel.

S’appuyant sur des mesures antérieures, le budget de 2015 a également introduit des mesures visant à réduire le fardeau de l’observation fiscale pour les entreprises et les autres déclarants, y compris une réduction des deux tiers de la fréquence des versements exigés des plus petits nouveaux employeurs, et l’élargissement de l’utilisation du numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada à un plus grand éventail de programmes gouvernementaux, ce qui permet le recours à un identificateur unique pour procéder à l’inscription électronique et pour fournir ou mettre à jour des renseignements.

Le Ministère a fourni une analyse des mesures annoncées dans le budget de 2015 pour s’assurer que les sociétés n’obtiennent pas d’avantages fiscaux non intentionnels découlant des arrangements de capitaux propres synthétiques, et pour améliorer une règle antiévitement existante qui vise à empêcher les sociétés de convertir leurs gains en capital imposables en dividendes libres d’impôt, mesures qui viennent appuyer davantage les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’intégrité et l’équité du régime fiscal.

Le Ministère a également fourni des analyses sur les mesures annoncées en octobre 2014 visant à accorder des allègements fiscaux et une augmentation des prestations aux familles avec enfants. Le budget de 2015 a aussi introduit d’autres allègements fiscaux pour les Canadiens, y compris les aînés.

À l’échelle internationale, le Ministère a appuyé l’engagement continu du gouvernement à participer au projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce projet vise à élaborer des solutions multilatérales coordonnées afin de s’attaquer aux stratégies de planification fiscale internationale adoptées par les entreprises multinationales dans le but de minimiser leurs impôts de manière inappropriée. Les commentaires des intervenants sollicités dans le budget de 2014 ont aidé à orienter la participation continue du Canada aux discussions internationales. Les dirigeants du G20 se sont engagés à finaliser le projet d’ici la fin de 2015.

Le Ministère a aussi continué à négocier et à conclure des conventions fiscales internationales et des accords d’échange de renseignements en matière fiscale avec d’autres pays. En particulier, il a appuyé les efforts du gouvernement visant à améliorer l’échange de renseignements fiscaux entre pays. En novembre 2014, le Canada et les autres pays membres du G20 ont appuyé une nouvelle norme commune de production de rapports, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques, pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart dans les ETP pour ce sous-programme sont attribuables au roulement du personnel plus élevé que prévu.

Ce sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la situation financière d’autres ordres de gouvernement et d’autres pays, et fournit des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il permet le suivi et la préparation des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement. Ce sous-programme fait en sorte que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et qu’elle appuie la viabilité financière à long terme. De saines pratiques de planification financière procurent d’importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter les défis financiers et économiques et veillent à ce que le coût des investissements et des services ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières permettent également à l’économie canadienne de mieux réagir aux différents chocs économiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
18 527 917 17 923 106 (604 811)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
70 69 (1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme économique et budgétaire du gouvernement du Canada. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 100 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Aucun audit ou évaluation de ce sous-programme n’a été mené en 2014-2015

Le ministère des Finances Canada a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et a conseillé le ministre sur les conséquences de ces événements pour le cadre financier du gouvernement. De plus, le Ministère a fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques du gouvernement, comme l’évolution des prix du pétrole et le marché du logement, a mené quatre sondages auprès des prévisionnistes du secteur privé, et a continué d’évaluer les risques potentiels pour les perspectives économiques. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rentement touchant les documents d’information.

Compte tenu de l’interaction complexe entre l’évolution de la situation économique et politique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, particulièrement les États-Unis et l’Europe. De plus, le Ministère a joué un rôle de premier plan pour faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada menée par des organisations internationales comme le Fonds monétaire international.

La capacité du Ministère d’interpréter des données économiques et de comprendre les répercussions de mesures stratégiques propres à un secteur sur les résultats macroéconomiques plus vastes est tributaire de l’accès en temps opportun à des données de haute qualité pour aider à élaborer des politiques, ainsi que d’un effectif bien informé capable d’utiliser cette ressource. Citons à titre d’exemple les travaux du Ministère effectués au cours du dernier exercice sur des questions liées au marché du logement canadien. Le Ministère poursuivra ses efforts pour s’assurer qu’il a accès à des données de qualité et que les analystes reçoivent une formation adéquate pour interpréter et utiliser les données.

Pour ce sous-programme, les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues. Les dépenses publicitaires ont été inférieures aux prévisions, mais ont été en partie compensées par les dépenses salariales (prestations parentales et de maternité, et versements liés à la cessation d’emploi) et l’initiative sur les arriérés de paiement à l’échelle du gouvernement, qui n’étaient pas incluses dans les dépenses prévues de 2014-2015.

Ce sous-programme du ministère des Finances Canada a comme rôle de surveiller et de faire une analyse critique des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie d’élaboration dans les ministères appropriés, et de présenter au ministre des conseils stratégiques concernant l’incidence financière et la pertinence des politiques et programmes microéconomiques et des propositions de financement des programmes. Le programme cible la surveillance de la recherche, des développements économiques et des propositions, de même que l’élaboration de l’analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l’économie axée sur le savoir, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture et des pêches. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils sur la restructuration organisationnelle de sociétés d’État et d’autres portefeuilles. Pour préparer le budget annuel du gouvernement et estimer la taille du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer diverses propositions concernant de nouvelles dépenses de programmes émanant des ministères fédéraux et du secteur privé et formuler des recommandations sur ces dernières. Cette activité est essentielle pour que le gouvernement puisse faire des choix qui contribuent à l’avancement de la croissance économique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
5 810 478 5 485 757 (324 721)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
44 41 (3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur les répercussions budgétaires et économiques associées à la politique sectorielle et microéconomique. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 95 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Favorables

Le ministère des Finances Canada a fourni aux ministres et aux cadres supérieurs des analyses et des conseils de haute qualité et en temps opportun sur les incidences budgétaires et économiques liées aux questions stratégiques, aux politiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques, afin de les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et à élaborer le budget annuel et la mise à jour budgétaire. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rentement touchant les documents d’information.

Le Ministère a achevé la phase de mise en œuvre du Plan d’action sur le capital de risque afin de favoriser le dynamisme d’un secteur de capital de risque durable au Canada, dirigé par le secteur privé. Au cours de l’exercice, le Ministère a participé activement aux négociations avec les provinces intéressées, les investisseurs privés et les gestionnaires de fonds du secteur privé pour la création de trois grands fonds de fonds de capital de risque.

Le Ministère a continué d’effectuer un examen systématique des actifs fédéraux et d’offrir des conseils à leur égard afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité et d’assurer une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables.

Le Ministère a aussi dirigé l’élaboration et la coordination d’une initiative d’infrastructure fédérale de 5,8 milliards de dollars annoncée en novembre 2014.

Les conclusions présentées dans le Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2014 concernant le rôle que le ministère des Finances Canada a joué dans le soutien consenti au secteur de l’automobile étaient favorables. En particulier, le vérificateur général a conclu que le Ministère a produit une estimation prudente des risques financiers liés à l’octroi de l’aide aux sociétés durant la récession économique de 2008.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart dans les ETP pour ce sous-programme sont attribuables au roulement du personnel plus élevé que prévu.

Ce sous-programme se charge de coordonner les arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permettront de financer des priorités nationales et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables à l’échelle du pays. Il lui incombe en outre de surveiller, de faire une analyse critique et de fournir des conseils stratégiques au ministre quant à l’incidence fiscale et économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de santé, à l’immigration, à la justice et la sécurité publique, à l’assurance-emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, de même qu’aux programmes à l’intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des enfants. Ce programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au ministre et aux cadres supérieurs pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour financières, de même qu’à s’acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Il lui incombe en outre de préparer des lois et règlements relevant de la compétence du ministre des Finances. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens tout en maintenant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l’enseignement et au filet de sécurité sociale ainsi qu’en favorisant l’offre de chances égales à tous les citoyens. De plus, cette aide et ces programmes accroissent la productivité et la prospérité économique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
6 548 271 6 043 650 (504 621)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
51 47 (4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur les répercussions budgétaires et économiques associées aux relations fédérales-provinciales et aux politiques, programmes et enjeux sociaux. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 92 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Aucun audit ou évaluation de ce sous-programme n’a été mené en 2014-2015.

Le ministère des Finances Canada a fourni au ministre et aux cadres supérieurs du gouvernement des analyses et des conseils fondés sur des éléments probants concernant des enjeux actuels et émergents liés à la politique sociale et aux principaux paiements de transfert. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rentement touchant les documents d’information. En assurant une communication efficace avec d’autres ministères et organismes centraux à tous les niveaux de fonctionnaires, le Ministère a agi de manière proactive pour cerner d’éventuelles tensions et a été prompt à réagir aux enjeux nouveaux et urgents et à élaborer des politiques.

En particulier, le Ministère a fourni des analyses et des recommandations qui ont mené à l’inclusion d’un nombre important de nouvelles mesures stratégiques dans le budget de 2015, comme la prolongation des prestations de compassion de l’assurance-emploi, la bonification des avantages et des services offerts aux anciens combattants, l’introduction de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité nationale et l’amélioration des prêts d’études canadiens et des bourses canadiennes pour étudiants. Le Ministère a aussi préparé une annexe au budget de 2015 pour décrire comment l’équilibre fiscal est maintenu dans la fédération.

Le Ministère a noué et maintenu des relations solides avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité du Régime de pensions du Canada.

Le Ministère a discuté de façon régulière avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux, tant de manière bilatérale que dans le cadre des réunions du Comité des arrangements fiscaux, du Sous-comité des transferts et du groupe de travail du Comité supérieur des arrangements fiscaux. Les conférences tenues au moyen d’Internet ont permis d’augmenter la fréquence des réunions.

À la réunion des ministres des Finances de décembre 2014, le Ministère a présenté aux ministres provinciaux et territoriaux les montants des transferts pour 2015–2016.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart dans les ETP pour ce sous-programme sont attribuables au roulement du personnel plus élevé que prévu.

Ce sous-programme veille à la stabilité globale, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance vigoureuse et durable de l’économie canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, en plus d’élaborer le cadre législatif et réglementaire fédéral régissant les institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite à prestations déterminées. Il est aussi responsable des enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
25 537 424 65 506 627 39 969 203

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
92 90 (2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme stratégique du gouvernement du Canada sur le secteur financier. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 75 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Aucun audit ou évaluation de ce sous-programme n’a été mené en 2014-2015.

Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller l’évolution de la situation économique au Canada et à l’étranger et a fourni au ministre et aux cadres supérieurs du gouvernement des analyses, des études et des conseils de grande qualité sur des questions touchant le programme stratégique axé sur le secteur financier. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rentement touchant les documents d’information. Dans l’ensemble, 75 p. 100 des notes d’information préparées en mai et septembre pour la période d’examen ont été présentées à la date demandée ou avant, et un autre 11 p. 100 des notes ont été soumises avec une journée de retard. Plus récemment, le sous-programme a amélioré considérablement son rendement en ce qui concerne le respect des délais convenus.

Le Ministère a anticipé les incertitudes changeantes quant aux résultats économiques et les résultats des marchés financiers, et il s’y est préparé, plus particulièrement les risques liés aux vulnérabilités dans le marché du logement canadien. Par l’entremise du Comité consultatif supérieur, le Ministère a collaboré étroitement avec ses organismes partenaires pour déterminer les vulnérabilités principales en matière de stabilité financière et les réponses possibles.

Le Ministère a travaillé sur des propositions législatives et réglementaires visant à accroître la stabilité du secteur financier, à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à soutenir l’épargne-retraite, à protéger les consommateurs canadiens et à renforcer la gouvernance du secteur des paiements du Canada. Il a effectué des recherches et des analyses, et il a évalué les propositions stratégiques liées à diverses questions, y compris le cadre de réglementation des marchés des capitaux, et les façons d’améliorer la discipline des marchés dans le secteur du logement et de réduire l’exposition des contribuables à ce secteur. Dans le budget de 2015, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur les banques afin de mettre en œuvre un code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers, en vue de renforcer et de moderniser le cadre portant sur les consommateurs de produits et services financiers et de répondre aux divers besoins des Canadiens.

Le Ministère et ses organismes partenaires ont continué de travailler de près avec la communauté internationale sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier du G20. Les efforts dans ce domaine comprenaient la proposition incluse dans le budget de 2015, soit mettre en œuvre un régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques visant les banques d’importance systémique au Canada.

Le Ministère a appuyé les efforts de collaboration du gouvernement avec ceux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon pour établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le 8 septembre 2014, les administrations participantes ont confirmé leur engagement à l’égard du régime coopératif en signant un protocole d’entente, et elles ont rendu publics des projets de loi provinciaux sur les marchés des capitaux ainsi que la législation fédérale complémentaire aux fins de consultation.

Malgré le rendement relativement bon du secteur financier du Canada, les récentes turbulences financières internationales ont démontré le besoin pour le gouvernement de veiller à ce qu’il possède un large éventail d’outils souples pour protéger la stabilité financière et régler les problèmes éventuels dans les marchés financiers à mesure qu’ils surviennent. Des ressources ont été attribuées à l’examen des vulnérabilités systémiques dans un certain nombre de domaines, en particulier le secteur du logement, et d’autres risques possibles pour le secteur financier. Un plan d’urgence a été constamment mis à jour, et des mesures législatives et réglementaires ont été élaborées et examinées en vue d’atténuer le risque.

Les dépenses réelles pour ce sous-programme étaient supérieures aux dépenses prévues principalement en raison des paiements de 44 millions de dollars versés au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, lesquels n’étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, ce qui traduit le moment auquel la demande de financement du Bureau a été reçue. Cette augmentation a été en partie compensée par des dépenses de fonctionnement qui étaient de 4 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison des initiatives du budget de 2013 (organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux, code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers, régimes à prestations cibles). De plus, les dépenses de 2014-2015 liées aux services juridiques comprises dans le sous-programme Politique du secteur financier sont maintenant imputées aux Services internes, conformément au Guide sur les services internes : comptabilisation, établissement de rapports et imputation.

Ce sous-programme vise à promouvoir la durabilité de la croissance économique et la stabilité financière à l’échelle internationale, à garantir l’accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et à réduire les droits de douane dans la mesure du possible pour accroître la compétitivité des industries canadiennes et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Le programme gère également la participation du Ministère aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et à des groupes de coordination économique internationaux comme le G7, le G20 et le Forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique. L’économie canadienne de même que la prospérité future du pays dépendent d’une économie mondiale solide et stable, ainsi que d’échanges commerciaux et d’investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l’influence du Canada en matière de questions internationales touchant l’économie, les finances, le développement et le commerce contribuent à accroître la stabilité financière et économique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
9 086 267 8 428 701 (657 566)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
68 58 (10)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministres et les cadres supérieurs ont accès, en temps opportun, à des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes qui portent sur des questions touchant le programme stratégique du gouvernement du Canada en matière de finances et d’échanges internationaux. Pourcentage de délais convenus pour la documentation qui ont été respectés. 90 p. 100 79 p. 100
Mesure dans laquelle, dans l’ensemble, les conclusions des audits ou des évaluations sont favorables. Favorables Aucun audit ou évaluation de ce sous-programme n’a été mené en 2014-2015.

Le ministère des Finances Canada a surveillé de près la conjoncture économique mondiale, y compris les risques accrus pour la stabilité, et il a fourni au ministre et aux principaux décideurs des analyses et des conseils de haute qualité fondés sur des éléments probants. Les mois de mai et septembre correspondent à la période d’examen pour l’indicateur de rentement touchant les documents d’information. Les raisons principales pour lesquelles des documents d’information n’ont pas été soumis à temps sont les retards dans la réception des renseignements requis de sources externes (p. ex. documents du G20) et l’évolution rapide des événements ayant retardé la préparation des documents afin de tenir compte des renseignements les plus récents et précis. Là où les échéances convenues n’ont pas été respectées, les documents d’information ont tout de même été fournis dans un délai suffisamment court pour servir aux fins prévues.

Au cours de la période visée par le rapport, le risque permanent et élevé qui émane de la situation changeante en Grèce, de la volatilité des marchés financiers mondiaux, des rectifications des taux de change et de la crise géopolitique en Ukraine impliquant la Russie ont fait ressortir l’importance d’un dialogue et d’une participation de haut niveau aux tribunes internationales, ainsi que l’importance des réactions rapides aux développements économiques complexes et aux risques émergents. La capacité du Ministère de surveiller l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique a continué de se renforcer en 2014-2015, avec une attention particulière portée sur la volatilité des marchés émergents, le faible taux d’inflation persistant en Europe et l’assouplissement quantitatif par la Banque centrale européenne, l’impact de la chute des prix mondiaux du pétrole, les tensions géopolitiques en Ukraine et la crise financière en Grèce. Le renforcement de la capacité d’analyse a été un élément essentiel pour veiller à ce que le ministre et les cadres supérieurs soient bien informés et pour promouvoir efficacement la position du Canada sur la scène internationale.

En tant que coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, le Canada a joué un rôle de catalyseur dans l’élaboration de stratégies de croissance exhaustives par les pays du G20, stratégies ayant pour but de rehausser le produit intérieur brut du G20 de 2 p. 100 d’ici 2018. Ces stratégies étaient un livrable clé pour le Sommet des dirigeants du G20 de 2014, et elles continueront d’être appuyées par le G20. Le Canada a aussi joué un rôle actif et critique pour faire en sorte que le plan d’action produit par les dirigeants du G20 traduise une réponse forte et efficace aux défis à court et à moyen terme auxquels font face les membres du G20.

Le Ministère a fourni des conseils stratégiques liés à l’enveloppe d’aide internationale, y compris en ce qui concerne les politiques sur l’efficacité de l’aide, et il a appuyé le rôle de chef de file du Canada dans les grandes banques de développement multilatérales en mobilisant les intervenants, en offrant des conseils aux directeurs exécutifs, et en donnant suite aux engagements en matière d’allègement de la dette multilatérale et de reconstitution des ressources. Le Ministère a en outre appuyé les efforts du Canada dans la promotion de la stabilité économique et sociale en Ukraine en facilitant le versement de 400 millions de dollars de prêts à faible taux d’intérêt au nouveau gouvernement élu de ce pays.

Le Ministère a continué d’appuyer le programme commercial bilatéral et régional du gouvernement, notamment les négociations commerciales en cours avec les pays membres du Partenariat transpacifique et la mise en œuvre de la législation liée à l’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. De plus, au moyen des processus législatifs et réglementaires, le Ministère a continué de mettre en œuvre et d’évaluer les mesures tarifaires annoncées dans le budget de 2014.

Le Ministère a continué d’améliorer ses systèmes et pratiques en matière de gestion des connaissances. Un nouveau processus d’approbation pour le ministre a été adopté à la suite d’une recommandation du Bureau du vérificateur général selon laquelle les ministères fédéraux devraient montrer en quoi les fonds versés aux organisations multilatérales qui sont comptabilisés au titre de l’aide publique au développement satisfont aux trois conditions énoncées au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues et l’écart dans les ETP pour ce sous-programme sont attribuables au roulement du personnel plus élevé que prévu.

Le mandat du ministère des Finances Canada comprend la surveillance, le contrôle et l’administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l’administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d’autres priorités partagées. Il couvre également l’administration des paiements d’impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s’engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
61 060 094 306 61 060 094 306 61 971 275 326 61 902 703 494 842 609 188

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
0 0 0
Nota : Les équivalents temps plein affectés à ce programme et aux sous-programmes connexes ne sont pas comptabilisés séparément. Ils sont intégrés aux ETP affectés au programme 1.1 (Cadre des politiques économique et budgétaire).

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada honore ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Mesure dans laquelle le gouvernement du Canada honore ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Atteint Atteint

Le ministère des Finances Canada a administré les paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la législation et a géré le versement des sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d’administration fiscale, les ententes intégrées globales de coordination fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Le gouvernement fédéral a versé près de 65 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Le Ministère continuera de faire en sorte que les paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux soient versés à temps et conformément aux lois et aux règlements.

Le Ministère a aussi respecté tous ses engagements en matière de paiements de transfert aux organisations financières internationales. En outre, le Ministère a facilité le versement de 400 millions de dollars en deux prêts afin d’aider l’Ukraine à stabiliser son économie et à promouvoir le développement social. Les prêts, accordés en vertu du pouvoir conféré au ministre des Finances aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont été consentis par Exportation et Développement Canada en tant que mandataire du gouvernement. En facilitant les prêts, le Ministère a aidé le gouvernement du Canada à respecter son engagement à fournir du financement à l’Ukraine.

Les dépenses réelles pour le programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt étaient de 843 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. Cet écart s’explique principalement par le calendrier de paiements à l’Association internationale de développement qui résulte du changement de mécanisme de paiement, passant de billets à vue à paiements directs, et par la somme de 367 millions de dollars en paiements de transfert aux provinces qui n’était pas incluse dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Ces paiements étaient de l’ordre de 169 millions de dollars pour l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et la constitution d’une autorité administrative canadienne, de 103 millions de dollars pour la stabilisation financière et de 95 millions de dollars pour l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital. Ces paiements de transfert ne figuraient pas dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 puisque, au moment de sa publication, les derniers calculs n’étaient pas terminés ou que d’autres gouvernements n’avaient pas répondu à toutes les exigences législatives en matière de paiements.

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et d’autres lois et règlements connexes, ce sous-programme voit à l’administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi, dont ceux au titre de la péréquation, de la formule de financement des territoires et du soutien des programmes en matière de santé et des programmes sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables contribue à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité de vie dans les communautés canadiennes. De plus, le gouvernement fédéral peut fournir, de temps en temps, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
60 552 284 305 60 878 093 490 325 809 185

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les arrangements fiscaux avec les provinces et territoires sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 p. 100 100 p. 100
Pourcentage des paiements versés dans les délais prescrits. 100 p. 100 100 p. 100

Le ministère des Finances Canada a continué de gérer les principaux programmes de paiements de transfert à l’appui des arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires. Tous les paiements aux provinces et territoires étaient exacts et ont été versés dans les délais prescrits. Les tests internes effectués dans les principaux points de contrôle au cours de la période visée n’ont révélé aucune faiblesse au chapitre des contrôles internes.

La Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère a achevé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en décembre 2014. L’audit a conclu que le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que l’autorisation des transactions liées aux paiements de transfert est conforme aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués; de contrôles efficaces pour s’assurer que les transactions liées aux paiements de transfert sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun; de contrôles efficaces en matière de rapports financiers pour les paiements de transfert; d’un programme efficace de suivi continu pour soutenir le processus de paiements de transfert.

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues puisque certains montants des paiements de transfert n’ont été finalisés qu’après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Ces montants étaient de 169 millions de dollars pour l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et la constitution d’une autorité administrative canadienne, de 103 millions de dollars pour la stabilisation financière et de 95 millions de dollars pour l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital.

Ce sous-programme gère le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les Accords de perception fiscale et d’administration fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Il s’agit notamment des paiements relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers, à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des sociétés ainsi qu’aux taxes de vente et à l’impôt sur le revenu autochtones.

Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs et d’observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de revenus et à l’existence d’un seul percepteur d’impôt. Les accords d’administration fiscale conclus avec les administrations autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l’espace fiscal au titre de la taxe sur les produits et services et de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d’administrer les régimes fiscaux autochtones.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
0 0 0
Nota : Aucune ressource financière n’a été indiquée pour ce sous-programme parce qu’il a trait aux accords de perception fiscale et d’administration fiscale dans le cadre desquels le gouvernement fédéral administre certains impôts et taxes au nom d’un certain nombre de provinces, de territoires et de gouvernements autochtones, puis transfère des montants aux gouvernements au nom desquels il a administré les taxes ou les impôts.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les obligations/arrangements en matière de perception fiscale et d’administration fiscale sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 p. 100 100 p. 100
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 p. 100 100 p. 100

Le ministère des Finances Canada a continué de travailler avec les provinces et les territoires afin d’améliorer et d’accroître l’application et l’administration des accords de perception fiscale. Le Ministère a également continué de travailler avec le Bureau du vérificateur général sur l’audit annuel des paiements effectués en vertu des accords de perception fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale, ainsi que sur les rapports annuels préparés selon les procédés d’audit spécifiés pour les accords d’administration fiscale avec les gouvernements autochtones.

Le Ministère a continué de travailler avec les provinces qui adhèrent à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour discuter du fonctionnement de la TVH par l’entremise du Comité d’examen de la politique fiscale et du Sous-comité de répartition des revenus.

Après examen des Accords d’application de la taxe sur les produits et services des Premières nations et des Accords d’application de l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations, la mise en œuvre des modifications visant à simplifier les accords et à réduire le fardeau administratif s’est poursuivie.

En ce qui concerne les accords d’administration fiscale, le Ministère a participé à plus de dix tables de négociation. Il a aussi facilité la conclusion d’accords potentiels sur les taxes de vente entre les provinces et les bandes indiennes.

Le Ministère a effectué tous les paiements conformément aux modalités des accords et dans le respect des calendriers ou des échéanciers énoncés dans les accords. Aucun problème touchant les audits externes n’a été soulevé. Les tests internes effectués dans les principaux points de contrôle n’ont révélé aucune faiblesse au chapitre des contrôles internes.

Ce sous-programme administre les engagements financiers internationaux du Canada se rapportant au Club de Paris et aux accords de rééchelonnement de la dette de l’Initiative canadienne d’allègement de la dette (ICAD), de même qu’au soutien financier des organisations internationales. Il administre les paiements de transfert à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) afin d’indemniser ces organismes lorsque les recettes prévues de pays débiteurs ont été réduites par suite de la participation canadienne au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette ou à l’ICAD. Il administre également les engagements du Canada dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). Ces paiements indemnisent le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement de l’annulation de la dette que les pays pauvres très endettés ont contractée auprès d’eux. L’allègement de la dette bilatérale et multilatérale cherche également à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie d’une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets nationaux qu’ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. De plus, le programme administre la délivrance et l’encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l’Association internationale de développement (IDA) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour que ces institutions puissent s’acquitter de leur mandat.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
502 810 001 944 420 000 441 609 999

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les engagements envers les organisations financières internationales sont financés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 p. 100 100 p. 100
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 p. 100 100 p. 100

Le ministère des Finances Canada a respecté ses engagements à l’égard des organisations financières internationales. En avril 2014, le Ministère a effectué le dernier de trois paiements à l’Association internationale de développement (IDA) (441,6 millions de dollars) pour le Groupe de la Banque mondiale dans le cadre de la 16e période de reconstitution des ressources de l’IDA. En janvier 2015, le Ministère a versé le premier de trois paiements annuels au Groupe de la Banque mondiale (441,6 millions de dollars) pour la 17e période de reconstitution.

Par l’entremise du Groupe de la Banque mondiale, le Ministère a fourni 51,2 millions de dollars pour l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale et 10 millions de dollars pour l’initiative AgRésultats.

L’examen interne a indiqué que tous les paiements ont été effectués en temps opportun, et aucune erreur n’a été signalée. Le Groupe de la Banque mondiale n’a noté aucun problème.

Les dépenses réelles étaient de 441,6 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. Ce montant représente le premier de trois versements annuels du Canada dans le cadre de la 17e période de reconstitution des ressources de l’IDA. L’écart est attribuable au changement d’instrument financier utilisé pour les paiements de l’IDA (de billets à vue à paiements directs), de sorte que les paiements annuels du Canada ont été versés en janvier plutôt qu’en avril. La contribution annuelle du Canada à l’IDA n’a pas changé, et il n’y a eu aucune incidence budgétaire.

De temps à autre, le gouvernement conclut une entente ou établit une loi prévoyant un soutien à des particuliers et à des organisations pour aborder des priorités imprévues survenues lors d’événements courants. Ce programme permet la gestion du paiement de ces engagements selon les modalités convenues.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
5 000 000 80 190 004 75 190 004

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les paiements dus à des particuliers et à des organisations ou à recevoir d’eux sont gérés avec efficience. Pourcentage de paiements examinés qui ne révélaient pas d’erreurs. 100 p. 100 100 p. 100
Pourcentage de paiements versés dans les délais prescrits. 100 p. 100 100 p. 100

Dans le cadre de ce sous-programme, le Programme de financement du Harbourfront Centre fournit 5 millions de dollars par année pour couvrir une partie des frais d’exploitation du Harbourfront Centre, ce qui lui permet d’offrir au grand public un accès continu à des activités culturelles, éducatives et récréatives. Le Harbourfront Centre accueille quelque 17 millions de visiteurs par an, en hausse par rapport à 12 millions de visiteurs en 2006. Des paiements exempts d’erreurs ont été effectués dans les délais prescrits.

Le ministère des Finances Canada a achevé une évaluation du Programme de financement du Harbourfront Centre en décembre 2014. L’évaluation a permis de constater que ce programme atteint les résultats énoncés, est mis en œuvre efficacement et continue d’optimiser l’utilisation des ressources.

Le budget de 2015 a annoncé le renouvellement du Programme de financement du Harbourfront Centre et a proposé l’octroi de 25 millions de dollars au Harbourfront Centre sur cinq ans, à compter de 2016-2017.

L’augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est attribuable aux dépenses de 75 millions de dollars liées aux pertes de change. Étant donné la nature de la fluctuation des taux de change, ces montants n’étaient pas expressément prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d’assurer l’efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
26 419 500 000 26 419 500 000 23 600 697 770 23 600 697 770 (2 818 802 230)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
25 26 1
Nota : Les équivalents temps plein pour les sous-programmes 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4 sont intégrés aux ETP du sous-programme 1.3.1.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont bien gérées. Pourcentage de recommandations et de points à améliorer convenus à la suite d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 p. 100. 100 p. 100

Conjointement avec la Banque du Canada, le ministère des Finances Canada a géré de façon proactive la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada et a fourni des conseils stratégiques concernant l’activité sur les marchés des capitaux intérieurs, afin de veiller à ce que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada soient bien gérées. La mise en œuvre des conclusions issues des évaluations a continué de favoriser l’apprentissage et l’amélioration continus.

Au cours d’un exercice donné, le programme Trésorerie et affaires financières peut faire l’objet d’un audit indépendant par le Bureau du vérificateur général du Canada, ainsi que d’un audit ou d’une évaluation interne du Ministère. Les évaluations et les audits servent à informer la haute direction de toute amélioration de programme nécessaire et à renforcer la gestion des risques, le contrôle, la gestion des ressources et les processus de gouvernance. En déterminant la mesure dans laquelle ces processus sont efficaces et solides ou constituent de bonnes pratiques, les résultats des évaluations et des audits permettent aux cadres supérieurs du gouvernement, aux ministres et au public de connaître le degré de réussite de la conception ou de la gestion des programmes dans l’atteindre des objectifs de programme ou des buts stratégiques. Les audits et les évaluations servent aussi à informer les Canadiens et à assurer la transparence des opérations et des programmes du gouvernement. Les progrès réalisés à l’égard des recommandations et des secteurs à améliorer convenus sont gérés et suivis efficacement au sein du Ministère.

Le Ministère a mis en œuvre deux recommandations de l’évaluation du Programme d’emprunt des sociétés d’État de 2013, qui devaient être mises en œuvre en 2014-2015. Ce programme a été établi pour centraliser de façon rentable et efficiente les activités d’emprunt de certains grands organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, et pour rehausser le fonctionnement et la liquidité du marché des titres d’emprunt du gouvernement. Afin de donner suite aux recommandations pour 2014-2015, le Ministère et les sociétés d’État ont mis en place un processus permettant d’étudier et d’examiner les mécanismes de compensation des flux de trésorerie au sein du Programme d’emprunt des sociétés d’État. Le Ministère a aussi collaboré avec les sociétés d’État pour modifier le Système de gestion des transactions afin de faciliter l’entrée de données des structures de prêts amortissables.

Les dépenses réelles pour le programme Trésorerie et affaires financières étaient de 2,8 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Deux facteurs expliquent cet écart : des taux d’intérêt plus faibles en 2014-2015 que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2013, et une modification apportée à la convention comptable à l’égard des escomptes et primes non amortis découlant du rachat d’obligations.

Le sous-programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d’intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers. Les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d’épargne du Canada, les régimes de retraite et les comptes créditeurs figurent parmi les titres de créance du gouvernement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
26 297 000 000 23 910 534 651 (2 386 465 349)

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
25 26 1

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada peut financer ses exigences financières en temps opportun et de façon efficace. Pourcentage des besoins en financement satisfaits dans les délais prescrits. 100 p. 100 100 p. 100
Ratio d’adjudications complètement couvertes (ratio de couverture). 1 ou plus 1

Le ministère des Finances Canada a veillé à ce que les emprunts du gouvernement soient rentables et que la gestion de la trésorerie s’harmonise avec les principales pratiques de gestion des risques.

La stratégie de gestion de la dette et la stratégie de gestion de la dette à moyen terme du gouvernement ont permis de continuer à recueillir des fonds et à les gérer de façon prudente et rentable. Une description de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme et des prévisions pour un certain nombre de mesures de gestion de la dette se trouve dans la stratégie de gestion de la dette 2014-2015.

Le financement requis pour satisfaire aux exigences financières du gouvernement a été recueilli en temps opportun et en quantités suffisantes pour répondre aux besoins opérationnels. Les opérations d’emprunt ont permis d’amasser des fonds d’une manière stable et économique. Toutes les adjudications ont fait l’objet d’une couverture plus que complète. Un calendrier des opérations relatives aux obligations a été publié avant le début de chaque trimestre. Le gouvernement a émis des titres dans toutes les tranches d’échéance clés (bons du Trésor à 3, 6 et 12 mois, obligations à rendement nominal à 2, 3, 5, 10 et 30 ans, et obligations à rendement réel) et, pour la première fois, des obligations à 50 ans. Des détails sur les opérations liées aux obligations et aux bons du Trésor du gouvernement du Canada sont accessibles sur le site Web de la Banque du Canada. La publication des Comptes publics du Canada 2014-2015 et du Rapport sur la gestion de la dette 2014-2015 fourniront de plus amples renseignements sur la gestion de la dette fédérale.

Les dépenses réelles pour le sous-programme Gestion de la dette fédérale étaient de 2,4 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Deux facteurs principaux expliquent cet écart : les taux d’intérêt en 2014-2015 étaient plus faibles que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2013, et une modification apportée à la convention comptable à l’égard des rachats d’obligations a fait en sorte que les escomptes et primes sur ces rachats soient inscrits au cours de l’exercice où les rachats ont eu lieu. Auparavant, les escomptes et primes étaient amortis au fil du temps. Cette modification de la convention comptable n’était pas prévue au moment de la préparation des prévisions et a entraîné un rajustement à la baisse des intérêts sur la dette non échue.

Ce sous-programme régit les activités d’emprunt des principaux organismes qui sont garanties dans leur intégralité par le gouvernement du Canada, notamment les sociétés d’État et d’autres entités du genre. Il veille à ce que leurs emprunts soient efficaces au plan du coût et conformes aux pratiques de gestion prudente du risque. Les emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement permettent à l’administration publique dans son ensemble de réduire les coûts d’intérêt globaux sur la dette publique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
0 0 0
Nota : Aucune ressource financière n’est indiquée pour ce sous-programme parce que les ressources connexes sont non budgétaires (prêts, investissements et avances) et sont exclues conformément aux lignes directrices sur la production de rapports.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada peut financer les entités du gouvernement fédéral en temps opportun et de façon efficace. Ratio des coûts administratifs du Programme d’emprunt des sociétés d’État et ceux d’un prêteur comparable du secteur privé. 1 ou moins Moins de 1

Le ministère des Finances Canada a travaillé étroitement avec les intervenants pour s’assurer que le gouvernement atteint son objectif de fournir en temps opportun et de façon rentable un financement bien géré aux sociétés d’État et à d’autres entités. Tous les besoins en financement des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement ont été satisfaits dans les délais requis, et les coûts administratifs du Programme d’emprunt des sociétés d’État ont été inférieurs à ceux d’un bureau de prêts comparable du secteur privé.

La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l’acquisition et la gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le compte d’opérations de change du gouvernement. Ce sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé et favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
0 (415 508 431) (415 508 431)
Nota : Les projections concernant ces dépenses sont comprises dans le sous-programme 1.3.1, conformément aux prévisions contenues dans le Budget des dépenses 2014-2015 pour l’intérêt sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt.

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada peut répondre à ses besoins en liquidités en temps opportun et de façon efficace. Pourcentage de semaines où le niveau cible de liquidité prudentielle de 20 jours ouvrables est atteint. 100 p. 100 100 p. 100
Niveau de réserves liquides en pourcentage du PIB nominal. 3 p. 100 3 p. 100

Le gouvernement a maintenu son niveau cible de liquidité prudentielle. Le gouvernement et la Banque du Canada ont introduit un seuil de fonctionnement, qui sert d’outil de surveillance pour s’assurer que la mesure de 3 p. 100 du produit intérieur brut (PIB) est atteinte tout au long de l’exercice.

De plus amples renseignements sur la gestion des réserves sont présentés dans les Comptes publics du Canada 2015 et dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales. Le sous-programme Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves englobe la comptabilité et les opérations financières se rapportant aux actifs des réserves de change du Canada, les engagements à l’égard du Fonds monétaire international (FMI), et d’autres opérations conclues en monnaie nationale et étrangère, y compris les activités de gestion des garanties et les activités de couverture afin de réduire le risque financier. Les écarts d’une année à l’autre concernant les montants liés à ces opérations peuvent être attribués aux changements des conditions du marché étranger (notamment les taux de change et d’intérêt) et leurs répercussions sur les réserves et les activités des programmes du FMI, ainsi qu’aux activités transactionnelles non prévues du gouvernement qui comportent des opérations sur devises.

Ce sous-programme s’occupe du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l’économie. Le Ministère conseille le ministre au sujet du système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadiennes en circulation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
122 500 000 105 671 550 (16 828 450)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada dispose d’une réserve de monnaie nationale suffisante pour répondre aux besoins de son économie. Pourcentage des paiements effectués dans les délais prescrits (7 jours ouvrables). 90 p. 100 100 p. 100
Pourcentage des engagements concernant les limites de prix et de volume qui ont été honorés aux termes du protocole d’entente avec la Monnaie royale canadienne. 100 p. 100 100 p. 100

Le Canada a disposé d’une réserve de monnaie canadienne suffisante pour répondre aux besoins de son économie. Les institutions financières n’ont signalé aucune pénurie, et les paiements ont été effectués dans les délais requis.

L’approvisionnement en monnaie canadienne s’est effectué conformément aux modalités du protocole d’entente avec la Monnaie royale canadienne (p. ex. en ce qui concerne l’établissement des prix et le maintien des niveaux d’inventaire). Les engagements prévus dans le protocole d’entente avec la Monnaie royale canadienne ont été entièrement respectés.

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison des coûts plus faibles associés aux pièces de circulation spéciales, des totaux de la récupération des métaux plus élevés, des coûts de traitement inférieurs pour les pièces d’un cent et des coûts de production plus bas que prévu.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
49 296 145 49 296 145 55 290 836 54 866 622 5 570 477

Ressources humaines (ETP)

Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
268 286 18

Assurer une saine gestion des ressources, de même que l’amélioration et l’efficience des opérations

Les pratiques de gestion et les processus administratifs ont été améliorés afin d’appuyer l’exécution du programme économique et budgétaire du ministère des Finances Canada.

En 2014-2015, le Ministère a entrepris de mettre en œuvre son plan d’action d’Objectif 2020 et a obtenu des résultats dans ses trois portefeuilles ciblés : l’infrastructure, les personnes et les politiques. Les activités du plan d’action d’Objectif 2020 qui ont été mises en œuvre ont permis d’accroître l’efficience et la productivité ministérielles. Le Ministère a aussi contribué aux priorités de Destination 2020, y compris l’externalisation ouverte de l’innovation, la collaboration virtuelle et l’établissement de liens entre les employés et la haute direction.

Le Ministère a continué de promouvoir l’excellence dans la gestion des ressources humaines en tirant parti de sa campagne de recrutement universitaire annuelle et en continuant d’offrir quatre grands programmes de perfectionnement professionnel, tous parrainés par des champions de la haute direction. L’excellence a aussi été encouragée en appuyant les priorités du Ministère en matière de gestion des personnes. Cet appui a donné lieu aux réalisations principales suivantes :

Par souci d’harmonisation avec la nouvelle Directive sur la gestion du rendement du gouvernement du Canada, le Ministère a uniformisé son processus de gestion du rendement et offert une formation aux conseillers en ressources humaines qui orientent et conseillent les gestionnaires. Des séances d’information ont aussi été offertes aux employés et aux gestionnaires pour soutenir la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor.

Le Ministère a achevé dans les délais voulus un transfert partiel des comptes de paye au Centre des services de paye de la fonction publique, en février 2015. Les tableaux de bord ministériels mensuels indiquent les niveaux les plus élevés de préparation et de qualité des données en vue du transfert complet des comptes de paye et de la mise en œuvre de Phoenix en octobre 2015.

Les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion de 2014-2015 ont fait ressortir deux pratiques notables du Ministère. La première est liée au niveau de maturité du régime de contrôle interne de gestion financière du Ministère; la deuxième porte sur la gestion intégrée des risques, de la planification et du rendement. Pour la plupart, les résultats du Ministère dans le domaine de la gestion des personnes se sont améliorés, et ils étaient généralement supérieurs à la moyenne des grands ministères. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires de 2014 obtenus par le Ministère sont parmi les meilleurs.

Assurer une infrastructure de la technologie de l’information sécurisée et fiable et adopter une approche collaborative axée sur le client à l’égard de la gestion de l’information

Le Comité exécutif a approuvé le plan stratégique de GI-TI de trois ans (2014-2017) du Ministère qui énonce les projets ministériels prioritaires, y compris le développement d’outils, d’applications et de connaissances pour faciliter la collaboration et l’innovation dans un environnement opérationnel numérique. Le plan a renforcé l’harmonisation des priorités ministérielles avec celles du gouvernement du Canada.

La gouvernance du Comité consultatif de gestion du Ministère a fait l’objet d’un examen, et la responsabilité du Comité a été élargie pour inclure la surveillance de la GI-TI. Cet examen a aussi mené à l’établissement d’un groupe de consultation sur la GI-TI, formé entre autres de représentants supérieurs des secteurs d’activités, dans le but de mieux harmoniser le programme de transformation du gouvernement avec les priorités opérationnelles et d’engager le Ministère dans la transition vers la gestion de l’information électronique.

Un plan de mise en œuvre a été élaboré pour mieux assurer la conformité ministérielle à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor. Le Ministère est à déterminer ses besoins en ressources pour exécuter le plan de mise en œuvre et hausser le niveau de maturité de la tenue des documents. La pleine conformité à la directive dépend de la mise en œuvre d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques.

Les dépenses réelles pour les Services internes ont été supérieures de 5,6 millions de dollars aux dépenses prévues en raison des dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses comprennent le financement du projet de réaménagement du site de la Couronne du 90, rue Elgin, ainsi que les fonds reportés de diverses initiatives organisationnelles à l’appui de toutes les dépenses salariales et de programmes (prestations parentales et de maternité, et versements liés à la cessation d’emploi).

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 87 628 961 158 85 713 042 119 84 617 642 248 (1 915 919 039) 1 095 399 871
Total des revenus 81 744 101 777 82 065 20 033 19 712
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 87 628 879 414 85 712 940 342 84 617 560 183 (1 915 939 072) 1 095 380 159

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 667 122 799 932 661 976 377 821 5 146 422 111
Total des actifs financiers nets 141 551 467 738 133 454 245 347 8 097 222 391
Dette nette du ministère 525 571 332 194 528 522 132 474 (2 950 800 280)
Total des actifs non financiers 17 044 075 10 184 227 6 859 848
Situation financière nette du ministère (525 554 288 119) (528 511 948 247) 2 957 660 128

Les états financiers du ministère des Finances Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 sont accessibles sur le site Web du Ministère.

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
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Demandes des médias
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Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.


[1] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

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