Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2019–2020

Message des ministres

Le ministère des Finances et les employés ont connu une année hors du commun. Le Ministère n’avait pas joué un rôle aussi crucial pour les Canadiens en temps de crise depuis les premières années de la Seconde Guerre mondiale.

Le plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 a permis de protéger des millions d’emplois dont dépendent les Canadiens. Grâce au Plan, des millions de familles ont pu continuer à payer leur loyer et leur facture d’épicerie. Le plan a également maintenu à flot les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif de l’ensemble du pays, dans un climat d’affaires incertain et très difficile.

Les employés du ministère des Finances ont de quoi à être fiers de ces réalisations.

Le Ministère a appuyé les systèmes de santé du pays aux termes de l’Accord sur la relance sécuritaire avec les provinces et les territoires, et a versé des fonds pour l’équipement de protection individuelle, les tests et la recherche des contacts. De plus, lors de la réouverture des écoles, le ministère des Finances a offert un soutien d’urgence pour rendre les écoles sécuritaires.

Les programmes continus de soutien et de relance du gouvernement, qui sont mis à jour en fonction de l’évolution de la situation, jettent les bases d’une relance solide et durable après la récession causée par le coronavirus – une relance dont tous les Canadiens bénéficieront. Le gouvernement prend des mesures pour promouvoir une croissance inclusive et durable qui améliorera la qualité de vie des Canadiens dans les mois et les années à venir.

La longue tradition d’intendance judicieuse et prudente du Canada ainsi que la position financière solide du pays au début de 2020 ont permis au gouvernement de réagir rapidement et efficacement lorsque le coronavirus a frappé et de continuer à réaliser les investissements qui sont nécessaires aujourd’hui.

Comme l’a affirmé le premier ministre, le gouvernement fera tout en son pouvoir pour aider les Canadiens et les entreprises du pays à traverser la crise.

L’objectif est d’éviter des dommages économiques permanents, tant globalement qu’au niveau des entreprises individuelles. C’est la bonne chose à faire, que ce soit sur le plan moral ou économique.

Pour que le gouvernement puisse assurer une relance durable, inclusive et robuste, les entreprises canadiennes doivent demeurer solvables et maintenir en poste leurs employés. Cela laisse au gouvernement le soin de fournir le filet de sécurité nécessaire. Le gouvernement garde toujours à l’esprit que ses ressources sont limitées et que les programmes qu’il offre ne sont pas permanents. Lorsque le virus sera éradiqué et que la relance sera en place, des balises et des ancrages financiers seront imposés de nouveau.

Entre-temps, le gouvernement demeure agile, vigilant et réactif. Comme l’ont déclaré les responsables du Fonds monétaire international, en 2020, en faire trop peu est plus risqué qu’en faire trop.

Alors que le pays fait face à une deuxième vague agressive de coronavirus, le gouvernement est conscient que d’autres efforts seront nécessaires et que d’autres incertitudes sont à prévoir. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour qu’il soutienne les personnes qui en ont besoin et pour relever les nouveaux défis qui se présentent.

Signé,

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

Fonds utilisés

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2019-20 (en dollars) :

Personnel

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2019-20 :

Contexte opérationnel

Le ministère des Finances du Canada fonctionne dans un environnement complexe et dynamique, surtout depuis le travail à distance qui a été mis en place vers la fin de l’exercice, et demeure à l’avant-garde de la réponse économique à une pandémie qui se produit une fois par siècle.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a surveillé l’économie du Canada, qui a continué d’afficher de bons résultats dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et de perturbations accrues dans les échanges commerciaux. D’après le rendement économique des quatre dernières années, les consommateurs canadiens ont été en mesure d’envisager l’avenir avec confiance grâce à une forte croissance de l’emploi, à un taux de chômage historiquement bas et à l’augmentation du revenu des ménages. Vers la fin de l’exercice, la pandémie de la COVID-19 a commencé à toucher des pays du monde entier et le Canada n’a pas été épargné.

Dans le but d’empêcher la propagation du virus, les provinces et les territoires ont fermé leur économie en interdisant tout rassemblement et en fermant des lieux de travail, des écoles et des commerces de détail, et le gouvernement fédéral a imposé des restrictions concernant les déplacements. De la mi-mars à la fin du mois d’avril 2020, un grand nombre d’entreprises ont réduit ou cessé leurs activités et, en tout, 5,5 millions de Canadiens ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures de travail diminuer, tandis que le PIB réel a chuté de 20 %.

De plus, les entreprises canadiennes ont aussi dû faire face à des défis constants, comme les contraintes liées à la capacité pipelinière et les restrictions commerciales sur les marchés étrangers, comme les exportations de produits agricoles et les métaux. Néanmoins, avant le début de la pandémie de la COVID-19, les entreprises sont demeurées modestement confiantes tout au long de l’année, alors que les ventes intérieures s’amélioraient et la demande aux États-Unis demeurait stable. Dans l’ensemble, la croissance économique s’est établie en moyenne à 1,6 % en 2019, ce qui permet au Canada de se classer au deuxième rang du Groupe des Sept (G7) au chapitre de la croissance économique.

Le ministère des Finances a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de soutien économique visant à protéger les Canadiens. Dans ce contexte, le volume de travail produit par le Ministère, ainsi que l’urgence et le calendrier serré, en plus des circonstances matérielles difficiles dans lesquelles ces travaux ont été réalisés, ont été sans précédent.

En réponse à la pandémie, le gouvernement du Canada a concentré ses efforts sur la prestation d’un soutien considérable aux Canadiens ainsi qu’aux entreprises qu’ils possèdent et exploitent. Le rôle du Ministère à cette occasion a été important : il a dirigé l’élaboration et la mise en œuvre d’au moins 16 mesures d’intervention économique, dont bon nombre étaient vastes et complexes, et a assumé sa fonction de remise en question des organismes centraux en examinant, en vérifiant et en modifiant près d’une centaine d’autres programmes de soutien du gouvernement. Le Ministère a également été le chef de file des communications pour la réponse du gouvernement, en annonçant de nouveaux programmes et en répondant aux demandes de renseignements des médias sur le plan d’intervention économique.

Aperçu des résultats

En 2019-2020, le ministère des Finances a continué d’appuyer la ministre des Finances et la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans l’exécution d’un plan financier responsable qui investit dans les personnes et dans les choses qui ont une incidence sur la qualité de vie des gens, tout en continuant de renforcer la confiance dans l’économie canadienne. Cette attention accordée aux Canadiens et à l’économie s’est poursuivie tout au long de la pandémie mondiale de la COVID-19. Au cours de l’exercice, le Ministère a mis l’accent sur quatre domaines prioritaires, et les travaux connexes réalisés ont permis au Ministère d’appuyer le gouvernement du Canada dans l’exécution d’un plan d’intervention économique visant à fournir aux Canadiens l’appui dont ils avaient besoin.

Saine gestion financière

Le Ministère a continué d’assurer la gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d’appuyer cette priorité, le Ministère a :

• appuyé la mise en œuvre de propositions législatives visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal;
• appuyé l’engagement du gouvernement de veiller à ce que le Canada demeure compétitif face à l’évolution de la situation internationale;
• fourni des conseils sur les questions de politique fiscale dans le cadre de l’établissement d’une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones;
• géré le programme de la dette du gouvernement et des réserves de change pour atteindre les objectifs du gouvernement, y compris le financement sans précédent de la réponse du gouvernement à la COVID-19 pour aider les Canadiens.

Une croissance économique inclusive et durable^{Note de bas de page 1}

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour encourager la productivité, la croissance et les possibilités pour tous les Canadiens, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de politiques qui encouragent les Canadiens à participer à l’économie et à bénéficier de la croissance économique en veillant à ce que la croissance actuelle ne se fasse pas au détriment de la prospérité future. Afin d’appuyer cette priorité, le Ministère a :

• ajouté des mesures avancées pour appuyer un secteur financier sain et efficace qui répond aux besoins des Canadiens;
• continué de faire progresser l’engagement du gouvernement à l’égard de l’équité et de l’égalité au moyen de la budgétisation fondée sur le sexe;
• il a poursuivi l’appui aux efforts visant à gérer le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone adopté en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
• dirigé la mise en œuvre de mesures nouvelles et novatrices, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et les programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada;
• aidé le gouvernement à prendre des mesures rapides et décisives pour protéger les Canadiens et les entreprises contre les répercussions de la COVID-19, qui a permis d’éclairer les propositions de financement au moyen de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Cadre de politique sociale solide

Le Ministère a continué de gérer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires et a collaboré avec des intervenants, d’autres ministères, les organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer des propositions de politiques conformes aux priorités du gouvernement en matière de politiques sociales et à leur exécution. Afin d’appuyer cette priorité, le Ministère a :

• fourni un soutien total de 78,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation et de la formule de financement des territoires
• appuyé les réunions semestrielles des ministres des Finances, qui ont réuni les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances pour discuter d’un certain nombre de questions importantes liées à l’économie canadienne, notamment le marché de l’habitation, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’examen triennal de 2019-2021 du Régime de pensions du Canada, de la taxation du cannabis et du Programme fédéral de stabilisation fiscale;
• fourni des analyses et des conseils sur la réponse du Canada à la pandémie du COVID-19, notamment en appuyant l’état de préparation du système de santé, en versant des paiements supplémentaires au titre du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires, en veillant à ce qu’il y ait suffisamment d’équipement de protection individuelle et en veillant à ce que les Canadiens aient accès au soutien du revenu.

Mobilisation internationale efficace

À l’appui de l’engagement pris par le gouvernement de maintenir le leadership et l’engagement du Canada à l’échelle mondiale et d’approfondir ses relations commerciales, le Ministère a surveillé la conjoncture économique et la situation financière à l’échelle internationale afin d’être en mesure de gérer les risques associés aux pressions exercées sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Afin d’appuyer cette priorité, le Ministère a :

• appuyé activement la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), y compris des modifications législatives et réglementaires importantes pour Atteinttre en œuvre l’ACEUM dans le droit interne;
• appuyé la participation du premier ministre, du ministre des Finances et du sous-ministre délégué aux somAtteints multilatéraux et aux réunions du G7 et du G20;
• participé à la mise en œuvre de la déclaration conjointe des États-Unis et du Canada en vue de l’abrogation des tarifs appliqués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens et des contre-mesures du Canada sur les importations en provenance des États-Unis.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Politique économique et budgétaire

Description

Élaborer le budget fédéral et l’Énoncé économique de l’automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d’impôt, le secteur financier, la politique fiscale, et les finances et les échanges internationaux.

Résultats

En 2019-2020, le ministère des Finances a continué d’appuyer le programme de politique économique du gouvernement en fournissant des analyses et des conseils de haute qualité et en temps opportun sur les politiques macroéconomiques et fiscales générales, la politique fiscale et tarifaire, la politique du secteur financier et les répercussions économiques liées aux questions stratégiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques. Les travaux réalisés dans ces quatre domaines prioritaires tout au long de l’exercice 2019-2020 permettent au Ministère de jouer un rôle important dans l’élaboration et le soutien de l’intervention économique du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19. Cette section des résultats présente un compte rendu détaillé du principal rôle du Ministère dans la gestion de la pandémie et des autres réussites à l’appui de ces quatre grandes priorités.

Saine gestion financière

Au cours de l’exercice, le Ministère a fourni aux ministres des analyses et des conseils sur l’évolution de la situation économique mondiale et nationale et sur leurs répercussions sur le cadre budgétaire fédéral. Le Ministère a notamment accru son suivi de l’évolution de l’économie mondiale et à l’échelle nationale et a repéré des secteurs de vulnérabilité éventuels tout au long d’une année qui ont connu un ralentissement de la croissance mondiale, une intensification des tensions commerciales et un assouplissement de la politique monétaire et des réductions des taux d’intérêt par les banques centrales. Dans ce contexte, et avant le début de la COVID-19, l’économie canadienne se portait bien et a connu de forts taux d’emploi et gains salariaux. La dette fédérale du Canada par rapport à la taille de son économie est demeurée faible et le Canada a affiché le meilleur bilan parmi les pays du G7.

La position relativement solide du Canada signifie que le gouvernement a la capacité financière nécessaire pour tirer parti des taux d’intérêt historiquement bas et réagir rapidement et efficacement pour consolider les fondations de la reprise après la pandémie. Les travaux du Ministère avant la pandémie, dont certains sont énumérés ci-dessous, renforcent encore la position globale de la stabilité financière et de l’équité du pays.

Le Ministère a amélioré sa planification des mesures d’urgence pour faire face au stress éventuel lié à la satisfaction des besoins financiers du gouvernement, y compris la tenue de tables rondes avec la Banque du Canada et l’amélioration de l’accès aux outils de liquidité prudentielle^{Note de bas de page 2}. De plus, le Ministère a fourni des conseils au Comité de gestion des fonds sur la combinaison appropriée d’actifs pour s’assurer que le portefeuille de réserves de liquidités a atteint des objectifs clés comme la préservation du capital, le maintien d’une liquidité élevée et, sous réserve des deux premiers éléments, des rendements optimisés pour le gouvernement du Canada.

Pour répondre aux besoins des marchés de capitaux, à partir de mars 2020, le Ministère a travaillé avec la Banque du Canada pour établir un certain nombre de mécanismes de liquidité du marché afin de soutenir les marchés de financement de base au Canada. Ainsi, les emprunteurs canadiens, y compris les gouvernements provinciaux et les entreprises, ont pu continuer à accéder au financement des marchés de capitaux pour soutenir l'économie et les Canadiens sans perturbation majeure. Même si le Ministère, de concert avec d’autres organismes du secteur financier (par l’entremise du Comité consultatif supérieur et du Comité de surveillance des institutions financières), a continuellement examiné le cadre du secteur financier canadien, cela a revêtu une importance particulière tout au long de 2019-2020 jusqu’en 2020-2021 pour renforcer la stabilité financière et maintenir un système financier sûr et solide à mesure que le pays traverse la pandémie.

Le Ministère a déposé l’instrument de ratification du Canada le 29 août 2019 pour la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (souvent appelée Instrument multilatéral, ou IM). L’IM est une convention multilatérale conçue pour Atteinttre en œuvre les mesures fiscales liées aux conventions fiscales élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 dans le cadre d’un projet mené conjointement sur l’érosion de base et le transfert des bénéfices (BEPS), qui est entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019.

Le 30 juillet 2019, le Ministère a publié, aux fins de consultation, des propositions législatives préliminaires sur les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2019. Les propositions législatives préliminaires comprenaient des mesures budgétaires visant à renforcer les règles fiscales internationales du Canada et à relever les échappatoires fiscales.

À l’appui de l’engagement des ministres à assurer une saine gestion financière, le Ministère s’est entretenu avec des groupes et des organisations autochtones sur des questions de politique fiscale liées à l’établissement d’une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones et a fourni des conseils à la ministre des Finances sur ces questions.

En 2019-2020, le Ministère a continué d’évaluer si le régime fiscal du Canada est toujours concurrentiel à l’échelle internationale. En 2019, le Ministère a publié un document d’information sur sa méthodologie pour le taux effectif marginal d’imposition (TEMI)^{Note de bas de page 3} ainsi que ses estimations actualisées du TEMI. Le TEMI du Canada était le plus faible du G7, à 13,5 % en 2020. Le taux d’imposition fédéral-provincial-territorial combiné du Canada sur les petites entreprises était aussi le plus faible du G7, soit à 12,0 %. En 2019-2020, le régime fiscal du Canada a conservé de nombreuses caractéristiques intéressantes, notamment une taxe sur la valeur ajoutée qui ne s’applique pas à la plupart des achats d’entreprises, l’harmonisation de l’administration fiscale fédérale et provinciale ou territoriale dans la plupart des provinces et territoires, un incitatif à l’investissement accéléré^{Note de bas de page 4} et des dépenses immédiates pour les machines et l’équipement admissibles utilisés dans la fabrication et la transformation, l’équipement de certains équipements énergétiques propres et les véhicules zéro émission admissibles.

Le Ministère continuera d’appuyer les efforts du gouvernement, alors que nous continuons de lutter contre la pandémie, pour jeter les bases d’un rétablissement durable, robuste et équitable, et pour favoriser une économie plus verte, plus juste et plus innovatrice qui soutient de bons emplois pour tous les Canadiens.

Croissance économique inclusive et durable

La crise de la COVID-19 a clairement montré que les gouvernements ne peuvent pas uniquement disposer d’une longueur d’avance dans leur réflexion et prendre des décisions basées sur des mesures unidimensionnelles de succès, comme la croissance du PIB. Comme l’indique le Portrait économique et budgétaire de 2020, le gouvernement s’efforce d’intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel, y compris l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Des pays comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont explicitement intégré des approches de budgétisation et de prise de décisions qui sont axées sur un plus large éventail de mesures allant au-delà du PIB et qui reflètent mieux les déterminants de la qualité de vie globale des citoyens, comme la santé, la sécurité, la sécurité financière, la santé mentale, un environnement durable et une société prospère.

À la fin de 2019-2020, le Ministère a commencé à collaborer avec ces administrations et avec des experts nationaux et internationaux sur les déterminants du bien-être humain pour concevoir un cadre de la qualité de vie pour le Canada. Ce travail devrait apporter une nouvelle façon de penser à la manière dont le Ministère rend compte de son rendement dans les générations à venir de ce rapport, ce qui reflète une attention soutenue à la prospérité et à la croissance inclusive et durable et qui tient compte plus explicitement de la façon dont les décisions d’investissement auront une incidence sur la qualité de vie des Canadiens.

De concert avec Infrastructure Canada, le Ministère a appuyé la ministre des Finances et la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités dans leurs rôles respectifs en ce qui a trait au plan d’entreprise de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et aux budgets d’investissement et de fonctionnement. Le Ministère a participé à trois tables stratégiques des sous-ministres (l’écologisation, le commerce et les transports et la connectivité à large bande) pour appuyer les travaux de la BIC dans l’ensemble des catégories d’actifs de l’infrastructure. De plus, le Ministère, de concert avec Transports Canada et Infrastructure Canada, a appuyé les travaux de la BIC avec VIA Rail sur les trains à grande fréquence. Le Ministère a également continué d’exercer ses fonctions de trésorerie afin de fournir les fonds nécessaires aux activités de fonctionnement et d’investissement approuvées de la BIC en 2019-2020.

Au cours de l’exercice, le Ministère a donné la priorité aux initiatives visant à promouvoir un marché du logement stable et accessible. Il a notamment examiné les recommandations des organismes financiers fédéraux au nom du gouvernement du Canada et en a tenu compte. Il a annoncé des changements au taux de référence utilisé pour déterminer le taux minimum admissible pour les hypothèques assurées, également appelé le « test de résistance ». De plus, tel qu’il a été annoncé le 4 septembre 2019, le Ministère a mis sur pied le Groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité du Canada et de la Colombie-Britannique. Ce groupe est chargé de déterminer et d’évaluer les mesures fédérales et provinciales visant à accroître l’offre de logements et à améliorer l’accessibilité des marchés à prix élevé de la Colombie-Britannique.

Le Ministère a également fait progresser les travaux visant à appuyer un secteur financier sain et efficace qui répond aux besoins des Canadiens. À cet égard, l’ancien ministre des Finances a mis sur pied un comité consultatif pour faciliter l’examen des mérites d’un système bancaire ouvert et, le 31 janvier 2020, le ministre a rendu publiques les conclusions du comité à la première étape de l’examen et a annoncé une deuxième phase des travaux portant en particulier sur la sécurité des données dans les services financiers. Le Comité communiquera les résultats de ses constatations à la ministre d’ici le fin de décembre 2020.

Le Ministère, au nom du gouvernement du Canada, a complété les modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de mieux protéger les régimes de pensions offerts par l’employeur en cas d’insolvabilité de la société, comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2019. De plus, le Ministère a mené des consultations sur un nouveau cadre pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées en vue de mettre en œuvre un nouveau cadre d’ici le début de 2021.

En 2019-2020, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d’Affaires mondiales Canada pour appuyer la mise en œuvre et l’avancement du Plan pour l’innovation et les compétences et de la Stratégie de diversification des exportations. Il a aussi donné des conseils sur l’ensemble des initiatives proposées dans le but de cerner celles qui appuient ces politiques économiques globales ou qui posent un défi.

Le ministère des Finances a continué d’appuyer les efforts visant à gérer le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone, adopté en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone comprend les deux volets suivants : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes installations industrielles. Ce système a été spécialement conçu pour s’assurer qu’il y a un prix sur la pollution par le carbone dans tout le Canada. En 2019-2020, le Ministère a préparé et publié des propositions réglementaires relatives à l’application des redevances fédérales sur les combustibles en Alberta et au Nouveau-Brunswick. Il a également aidé la ministre des Finances à préciser les montants de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat de 2020, en reconnaissant la responsabilité du gouvernement de restituer à la province ou au territoire d’origine toutes les recettes directes nettes générées en vertu de la redevance sur les combustibles.

En ce qui a trait à la lutte contre la criminalité financière, le Ministère a élaboré des modifications législatives et réglementaires pour accroître l’efficacité du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s’agissait notamment des modifications apportées au Code criminel du Canada, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement connexe en 2019-2020.

En juin 2019, le Groupe d’experts sur la finance durable, nommé par l’ancien ministre des Finances et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada et appuyé par des représentants de chaque ministère, a présenté son rapport final accompagné d’une série de recommandations visant à mobiliser le secteur financier pour appuyer les objectifs climatiques du Canada.

Le ministère des Finances a aussi été à l’avant-garde dans l’exécution de deux nouvelles initiatives gouvernementales annoncées dans le cadre de l’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19. Ces initiatives comprenaient un paiement complémentaire spécial en temps voulu dans le cadre du crédit d’impôt sur les produits et services et un versement complémentaire unique de l’Allocation canadienne pour enfants.

Dans le cadre de l’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un ensemble coordonné de mesures du secteur financier a été annoncé afin de soutenir le fonctionnement des marchés et l’accès continu au financement. Ces mesures comprennent :

• la mise en place du programme de crédit aux entreprises pour soutenir le financement dans le secteur privé;
• l’abaissement de la réserve pour stabilité intérieure^{Note de bas de page 5} afin que les banques d’importance systémique nationales soutiennent une capacité de prêt supplémentaire de plus de 300 milliards de dollars et soutiennent l’offre de crédit à l’économie;
• le lancement par la Banque du Canada d’un certain nombre d’installations destinées à appuyer le fonctionnement continu des principaux marchés de financement et la liquidité du marché
• l’engagement des grandes banques envers le gouvernement qu’elles soutiendraient les particuliers et les entreprises en période de crise qui étaient confrontés à des difficultés, par exemple par des reports d’hypothèque et d’autres possibilités de report de paiement.

Depuis mars 2020, le Ministère a mis au point deux mesures clés, en particulier, qui ont eu une incidence importante sur les Canadiens : le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Le 27 mars 2020, le gouvernement a annoncé la création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Le CUEC offre des prêts sans intérêt assortis d’une radiation partielle d’une valeur maximale de 40 000 $ à des petits employeurs et à des organismes à but non lucratif. Ces prêts sont offerts par l’entremise d’institutions financières, comme les banques et les caisses populaires, en collaboration avec Exportation et développement Canada, dans le cadre d’une gamme plus vaste de produits offerts en vertu du Programme de crédit aux entreprises. Lors des premières étapes de la fermeture économique, le Ministère a fait appel aux grandes banques et aux partenaires ainsi qu’à d’autres ministères pour discuter d’options possibles afin de fournir un soutien rapide aux entreprises. Cela a permis au Ministère d’élaborer le CUEC dans le but d’appuyer les petites entreprises qui ont connu une baisse de revenus en raison de la CVID-19 et qui font face à des coûts permanents qui ne peuvent pas être reportés, comme le loyer, les services publics, l’assurance, l’impôt et les coûts d’emploi. À partir du 6 août dernier, plus de 710 000 demandes de CUEC avaient été approuvées et plus de 28 milliards de dollars de fonds avaient été versés.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 27 mars 2020, le premier ministre a annoncé la mise sur pied de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Ce programme faisait suite à l’annonce de la subvention salariale de 10 % annoncée le 18 mars pour aider les petites entreprises touchées par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. La SSUC incitait fortement les employeurs à maintenir en poste leurs travailleurs. Depuis la mise en œuvre de la SSUC, le Ministère a apporté des changements pour qu’un plus grand nombre d’employeurs admissibles puissent y avoir droit. Pour la période du 15 mars 2020 au 1er août 2020, un montant de 38,42 milliards de dollars a été versé sous forme de subventions salariales; la SSUC a permis de protéger plus de 3,8 millions d’emplois pendant la crise de la COVID-19^{Note de bas de page 6}.

Bien que le Ministère ait joué un rôle clé en appuyant l’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19, il a également réussi à réaliser ses priorités clés en 2019 et en 2020.

Cadre de politique sociale solide

À l’appui de l’engagement du Ministère à l’égard de cadres de politiques sociales solides, les employés ont continué d’appuyer le gouvernement fédéral dans la réalisation des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires et ont fourni un soutien total de 78,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des paiements de péréquation ainsi que de la formule de financement des territoires.Le Ministère a également offert un soutien et des conseils essentiels pour s’assurer que les provinces et les territoires disposent des ressources et des fonds nécessaires pour lutter contre la pandémie.

Le Ministère a maintenu un dialogue régulier avec les représentants des provinces et des territoires à l’appui du prochain renouvellement de la législation régissant les paiements de péréquation et la formule de financement des territoires, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024 et pour appuyer la gestion transparente des ententes financières.

Au cours de l’exercice, le Ministère a fourni en temps voulu des analyses et des conseils de qualité sur les principaux enjeux stratégiques, notamment :

• les stratégies visant à stabiliser, à améliorer et à moderniser les systèmes de prestation des programmes et des prestations du gouvernement;
• l’entente sur les recettes extracôtières avec la Nouvelle-Écosse, la mise au point des revendications de 2016-2017 dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale et les limites d’emprunt territoriales;
• la mise en œuvre de la Loi concernant les langues autochtones et de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
• les options permettant de garantir que le système d’immigration et d’asile soit en mesure de répondre aux nouvelles contraintes;
• la formation à l’emploi et aux compétences professionnelles pour les jeunes, les étudiants et les nouveaux diplômés, y compris l’amélioration du soutien fédéral à l’apprentissage, le lancement d’une stratégie modernisée pour l’emploi et les compétences des jeunes et l’expansion du Programme de placement d’étudiants au travail^{Note de bas de page 7};
• la révision de toutes les mesures d’intervention incluses dans le Plan d’intervention économique du Canada.

En juin et décembre 2019, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux et les ministres responsables de la lutte contre le blanchiment d’argent et la propriété effective se sont réunis pour faire avancer une réponse nationale à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes au Canada, et ont réaffirmé leur engagement à améliorer la propriété effective et la transparence. En février 2020, le Ministère, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a lancé des consultations publiques sur la proposition de créer des registres de propriété effective accessibles au public.

En juin 2019, le gouverneur en conseil a de nouveau approuvé le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain après que la Cour d’appel fédérale a annulé son certificat en août 2018. Tout au long de l’exercice 2019-2020, la Trans Mountain Corporation a continué d’exploiter en toute sécurité le pipeline existant et de redémarrer la construction. Le Ministère a lancé un processus de concertation auprès de 129 groupes autochtones sur la liste de consultation de la Couronne pour la participation économique au projet. Vers la fin de 2019-2020, alors que la pandémie de la COVID-19 devenait une question politique urgente, le Ministère a décidé de fournir des analyses et des conseils sur la réponse du Canada à la pandémie, notamment en appuyant la préparation du système de santé, en fournissant des paiements supplémentaires de transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires, en assurant des fournitures adéquates d’équipement de protection individuelle et en veillant à ce que les Canadiens aient accès au soutien du revenu.

En réponse à la fermeture généralisée de l’économie, le gouvernement fédéral a mis en place une vaste série de mesures pour soutenir les entreprises et les ménages, dans un délai sans précédent. Au total, une centaine de programmes de soutien individuels ont été élaborés et mis en œuvre. À l’appui de l’exécution de ces programmes d’intervention, le Ministère était chargé d’examiner, de remettre en question et de vérifier presque tous les programmes. En plus d’appuyer et de diriger l’élaboration d’une réponse globale du gouvernement, le Ministère dirige l’élaboration des politiques, les consultations, les approbations et l’annonce des programmes suivants :

• 11 mars – Fonds d’intervention COVID-19, y compris le soutien aux provinces et aux territoires (un milliard de dollars)
• 13 mars – Mesures coordonnées prises par le ministre des Finances Canada et les partenaires du secteur financier pour appuyer le fonctionnement des marchés et l’accès continu au financement pour les entreprises canadiennes
• 16 mars – Allégement des droits et de la taxe sur les marchandises importées qui doivent être utilisées dans des cas d’urgence en réponse à la COVID-19
• 18 mars – Report du paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
• – Subvention salariale temporaire de 10 %
• – Paiement unique spécial au moyen du crédit de taxe sur les produits et services
• – Supplément spécial unique de la Prestation canadienne pour enfants
• – Réduction temporaire des retraits minimaux requis des fonds enregistrés de revenu de retraite
• 20 mars – Modifications temporaires aux critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille hypothécaire
• 27 mars – Subvention salariale d’urgence du Canada
• – Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
• – Report de paiement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et des droits de douane
• 15 avril – Supplément de salaire des travailleurs essentiels
• – Allègement visant les répondants de régimes de retraite sous réglementation fédérale
• 16 avril – Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial
• 17 avril – Nettoyage d’anciens puits pétroliers et gaziers
• 4 mai – Dépôt direct et indemnité pour l’encaissement de chèques de prestations
• 6 mai – Remise des droits de douane sur les produits médicaux
• 15 mai – Subvention salariale d’urgence du Canada prolongée jusqu’au 29 août 2020
• 11 mai – Crédit d’urgence pour les grands employeurs et application du Programme de crédit aux entreprises de taille moyenne ayant des besoins de financement plus importants
• 10 juillet – Allègement pour les petites sociétés d’exploration minière pour d’autres émetteurs d’actions accréditives
• 17 juillet – Subvention salariale d’urgence du Canada
• 31 juillet – Prolongation l’aide d'urgence au loyer commercial du Canada jusqu’à la fin août 2020

Au total, au 6 août 2020, le Ministère a aidé le gouvernement fédéral à fournir 214,25 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises, 85 milliards de dollars en soutien de la liquidité fiscale et 25,6 milliards de dollars en soutien de mesures fédérales, provinciales et territoriales coordonnées visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ensemble, ces mesures représentent environ 14,1 % du PIB du Canada.^{Note de bas de page 8}

Collaboration internationale efficace

En ce qui concerne le commerce international, en 2019-2020, le Ministère a appuyé activement la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), y compris des modifications législatives et réglementaires importantes pour mettre en œuvre l’ACEUM dans le droit interne. Le Ministère a également dirigé les priorités pangouvernementales et y a contribué, notamment en :

• mener et codiriger les négociations sur les accords de libre-échange (par exemple, Canada-Mercosur) et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines des tarifs, des recours commerciaux, des services financiers, des subventions sur les pêches;
• en donner des conseils sur les répercussions commerciales du Brexit pour le Canada;
• en soutenir le leadership canadien du groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC et moderniser le système commercial multilatéral fondé sur des règles.

De plus, le Ministère a dirigé l’élaboration de modifications à la législation et aux règlements du Canada qui ont été promulgués en 2019 dans le but de renforcer les outils de lutte contre le commerce inéquitable. Enfin, le Ministère a contribué à la mise en œuvre de la déclaration conjointe de mai 2019 entre les États-Unis et le Canada en vue de l’abrogation des tarifs des États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens et des contre-mesures du Canada sur les importations en provenance des États-Unis.

En 2019-2020, le Ministère a dirigé la participation du Canada aux négociations sur les crédits à l’exportation à l’OCDE et au Groupe de travail international sur les crédits à l’exportation afin de promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens. Le Ministère a également dirigé la participation du Canada à des réunions sur les questions de dette au Club de Paris^{Note de bas de page 9} et au Groupe de la Banque mondiale.

Le Ministère a également contribué activement à l’élaboration des politiques des institutions financières internationales (IFI), dont la ministre des Finances est gouverneure : la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, ont participé aux travaux de divers comités, ainsi qu’à un engagement significatif avec d’autres actionnaires de l’IFI au cours des réunions annuelles et tout au long de l’année.

À la suite de la transition de la présidence canadienne du G7 en France en 2019, le Ministère a activement appuyé la participation du premier ministre, du ministre des Finances et du sous-ministre délégué aux sommets multilatéraux et réunions du G7 et du G20 en 2019-2020. À l’appui des engagements pris par le G7 et le G20, le ministère a continué de participer activement aux discussions dirigées par l’OCDE en vue de trouver une solution multilatérale aux problèmes d’imposition des sociétés liés à la numérisation, y compris le déplacement des bénéfices des entreprises multinationalesÀ la suite de la transition de la présidence canadienne du G7 en France en 2019, le Ministère a activement appuyé la participation du premier ministre, du ministre des Finances et du sous-ministre délégué aux somAtteints multilatéraux et réunions du G7 et du G20 en 2019-2020. Le Canada a aussi eu une influence sur les questions, y compris la réponse économique internationale à la pandémie de la COVID-19, par exemple, en préconisant que les institutions financières internationales mobilisent les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents de financement des pays vulnérables, et en appuyant les efforts visant à fournir d’urgence une aide humanitaire et une aide au développement aux pays vulnérables.

Le Canada a aussi eu une influence sur les questions, y compris la réponse économique internationale à la pandémie de la COVID-19, par exemple, en préconisant que les institutions financières internationales mobilisent les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents de financement des pays vulnérables, et en appuyant les efforts visant à fournir d’urgence une aide humanitaire et une aide au développement aux pays vulnérables.

Les résultats obtenus par le Ministère répondent à des questions complexes et horizontales qui exigent des discussions, des consultations et une coordination continues avec les organismes centraux, les autres ministères et gouvernements et les intervenants externes. Le Ministère a maintenu un engagement de haut niveau et de solides relations de collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de respecter ses engagements et d’être à la hauteur des attentes des Canadiens. Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a continué de renforcer sa capacité d’analyse, ce qui lui a permis de s’assurer que le ministre et les hauts fonctionnaires étaient en mesure de prendre des décisions éclairées.

Analyse comparative entre les sexes plus

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a continué de faire progresser l’engagement du gouvernement en matière d’équité et d’égalité au moyen de la budgétisation axée sur l’égalité entre les sexes à l’appui de son engagement à l’égard d’une croissance économique inclusive et durable. Conformément à cet engagement et à l’énoncé de politique sur la budgétisation axée sur l’égalité des sexes tel que défini par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes adoptée à la fin de 2018, toutes les propositions budgétaires et hors cycle en 2019-2020 ont continué d’être étayées par une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Cela a permis de s’assurer que les décisions de financement étaient prises en tenant compte de la façon dont divers groupes de Canadiens seraient touchés.

Le Ministère a procédé à un examen des composantes relatives à l’établissement de rapports du budget fédéral de 2019 sur la budgétisation fondée sur le sexe, en particulier l’Énoncé sur l’égalité des sexes et le Rapport sur l’égalité entre les sexes. Les commentaires recueillis lors de ces consultations ont permis d’améliorer les processus d’évaluation et d’établissement de rapports du gouvernement concernant les répercussions des nouvelles propositions de financement sur le genre et la diversité. Par exemple, le modèle de l’ACS+ pour les propositions de financement budgétaire et hors cycle a été révisé afin de fournir des précisions supplémentaires et le Guide a été mis à jour pour aider d’autres ministères à remplir le modèle afin de fournir des renseignements fiables et exacts pour éclairer la prise de décisions au nom des Canadiens.

Conformément aux exigences en matière de rapports énoncées dans la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, la Mise à jour économique et financière de 2019 incluait le Résumé de l’ACS+ à la suite de l’avis de motion de voies et moyens proposant d’augmenter le montant personnel de base. En février 2020, le Ministère a publié le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020, qui comprenait une ACS+ du régime fédéral de l’impôt sur le revenu des particuliers, axée sur les dépenses fiscales avec composantes familiales.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le Ministère a tenu compte des répercussions des mesures sur le genre ou la diversité sur divers groupes de Canadiens. Bien que la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes aient touché tous les Canadiens d’une façon ou d’une autre, le type, la gravité et l’ampleur des répercussions de la COVID-19 varient considérablement selon les caractéristiques sociales et démographiques. Tout au long du déroulement de la crise de la COVID-19, le ministère des Finances Canada continuera de veiller à ce que les propositions de financement et les décisions relatives à la réponse du gouvernement soient éclairées par l’ACS+.

À l’appui de l’engagement du gouvernement visant à assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens, le Ministère continuera de travailler à l’intégration de l’ACS+ dans ses programmes, politiques et initiatives.

Les informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement de l'inventaire des programmes du ministère des Finances Canada sont disponibles dans L’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources dans les 11 catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l’organisation, compte tenu du modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Voici les 11 catégories de services :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communications, y compris l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels et les Affaires parlementaires
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l’information
• Services de la technologie de l’information
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de supervision
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de sécurité

Résultats

En 2019, le Ministère a été désigné l’un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale et l’un des meilleurs employeurs pour les jeunes du Canada, en partie en raison de son engagement envers le perfectionnement des employés dans le cadre des initiatives d’apprentissage, d’apprentissage par l’expérience et d’affectations de travail.

En ce qui concerne le recrutement et la gestion des talents, les programmes de recrutement universitaire et de perfectionnement des économistes demeurent les programmes phares qui permettent de recruter et de maintenir en poste des employés hautement qualifiés du Ministère. En 2019-2020, l’ensemble des programmes d’apprentissage et de perfectionnement est demeuré à l’étude, en vue d’élaborer une stratégie ministérielle de gestion des talents, afin de s’assurer que la gestion des talents et la promotion de la diversité sont prises en compte à toutes les étapes de la carrière des employés au sein du Ministère.

Pour favoriser un milieu de travail sain, le Ministère a continué d’offrir des services du Système de gestion informelle des conflits et de faire connaître aux employés des stratégies pour résoudre et prévenir les problèmes dans le milieu de travail. Des ambassadeurs du mieux-être des directions ont été désignés pour sensibiliser le personnel aux considérations de mieux-être et rehausser l’attention portée à cette question dans les processus décisionnels de l’organisation.

En 2019-2020, le Ministère a continué d’accorder la priorité à la modernisation de la gestion de l’information et aux efforts visant à habiliter un milieu de travail numérique et collaboratif, tout en améliorant l’expérience utilisateur et en renforçant la cybersécurité. Le Ministère a continué de mettre en œuvre des solutions ministérielles et pangouvernementales pour moderniser ses outils de gestion de l’information et de technologie de l’information afin d’accroître l’efficacité, la collaboration et la mobilisation opérationnelles.

L’arrivée de la COVID-19 a imposé des défis imprévus au Ministère et à ses activités au début de 2020. Le personnel des Services internes a travaillé rapidement et efficacement pour s’assurer que tous les employés étaient outillés pour travailler à distance et a fourni les outils nécessaires pour faciliter la poursuite de leur travail et la prestation d’importants programmes aux Canadiens.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et statutaires) dans le temps.

• Version texte

  Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du ministère des Finances Canada, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées, de 2017-18 à 2022-23.
  En 2017-2018, les dépenses législatives s'élevaient à 90,2 milliards de dollars et les dépenses votées à 131 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 90,3 milliards de dollars.
  En 2018-2019, les dépenses législatives s'élevaient à 94 milliards de dollars et les dépenses votées à 109 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 94,1 milliards de dollars.
  En 2019-2020, les dépenses législatives s'élevaient à 98,7 milliards de dollars et les dépenses votées à 107 millions de dollars. Les dépenses totales se situaient à 98,8 milliards de dollars.
  En 2020-2021, on prévoit des dépenses législatives de 99,4 milliards de dollars et des dépenses votées de 105 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 99,5 milliards de dollars.
  En 2021-2022, on prévoit des dépenses législatives de 102,7 milliards de dollars et des dépenses votées de 104 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 102,8 milliards de dollars.
  En 2022-2023, on prévoit des dépenses législatives de 106,5 milliards de dollars et des dépenses votées de 104 millions de dollars. Les dépenses totales prévues sont de 106,6 milliards de dollars.

Dans le graphique ci-dessus, les montants de 2017-2018 à 2019-2020 représentent les dépenses réelles, tandis que les montants de 2020-21 à 2022-202023 représentent les dépenses prévues telles que présentées dans le Plan ministériel 2019-2020.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépense législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics due Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignments sur l’harmonisation des dépenses du ministère des Finances Canada avec les acitivités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans L’InfoBase du GC.

Fait saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Financial statement highlights

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., député.
L’honorable Mona Fortier, C.P., député.

Administrateur général : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instrument habilitant : le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :

• Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
• Loi sur les banques
• Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux
• Loi sur la Banque du Canada
• Loi sur les lettres de change
• Loi autorisant certains emprunts
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Lois d’exécution du budget^{Note de bas de page 16} (plusieurs lois)
• Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
• Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 17}
• Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• Loi canadienne sur les paiements
• Loi sur Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
• Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur la monnaie
• Tarif des douanes
• Loi sur les lettres et billets dépôt
• Loi sur l’Accord portant creation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Loi de 2001 sur l’accise
• Loi sur la taxe d’accise
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à l’effet de serre
• Loi de l’impôt sur le revenu
• Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
• Loi sur les sociétés d’assurances
• Loi sur l’intérêt
• Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements
• Loi de 1985 sur les normes de prestation des paiements
• Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs
• Loi sur le recyclages des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
• Loi sur la Monnaie royale canadienne
• Loi sur les allègments fiscaux garatis
• Loi sur les société de fiducie et de prêt
• Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)

Année d’incorporation ou de création :1867^{Note de bas de page 18}

Raison d’etre, mandate et role: composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du ministère des Finance.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels qui figurent dans la lettre de mandat du ministère, consulter :

L’honorable Chrystia Freeland, C.P., député, Vice-première ministre et ministre des Finances
L’honorable Mona Fortier, C.P.,député, Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances

Cadre des rapports

Le Cadre ministériel des résultats et the Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances Canada pour 2019–2020 son illustres ci dessous :

Version texte

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé.

• Indicateur : Produit intérieur brut par habitant (classement parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques)
• Indicateur : Taux d’emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques)
• Indicateur : Revenu réel disponible dans l’ensemble des groupes de revenu

Résultat ministériel : Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives.

• Indicateur : Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut
• Indicateur : Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d’hommes

Résultat ministériel : Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif.

• Indicateur : Impôts sur le revenu du travail
• Indicateur : Coûts totaux de l’imposition des entreprises

Résultat ministériel : Le Canada a un secteur financier solide et efficient.

• Indicateur : Pourcentage de grandes organisations internationales et d’agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada
• Indicateur : Cotation du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial

Résultat ministériel : Les exigences d’emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens.

• Indicateur : Pourcentage des exigences d’emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l’exercice
• Indicateur : La cote souveraine du Canada

Résultat ministériel : Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

• Indicateur : La mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité (sur une échelle de 1 à 5)
• Indicateur : La mesure dans laquelle les enjeux reliés aux paiements qui sont identifiés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés (sur une échelle de 1 à 4)

Résultat ministériel : Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.

• Indicateur : Cotation du Canada dans le pilier de l’accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial
• Indicateur : Pourcentage des versements d’aide internationale du ministère des Finances Canada qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l’aide

Services internes

Répertoire des programmes

• Programme : Politique et législation fiscales
• Programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
• Programme : Politique de développement économique
• Programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
• Programme : Politique du secteur financier
• Programme : Politique des finances et échanges internationaux
• Programme : Transfert canadien en matière de santé
• Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
• Programme : Accords de perception fiscale et d’administration fiscale
• Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
• Programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans L’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Stratégie de développement durable du Ministère
• Détails sur les programmes de transfert de paiement de 5 millions de dollars et plus
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le système fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de politique publique par l'application de mesures spéciales telles que des taux d'imposition bas, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections de coûts pour ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des informations de base détaillées sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des informations historiques et des références aux programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Ministère des Finances Canada
15^e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Un processus analytique utilisé pour aider à déterminer les répercussions possibles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de différences entre les sexes. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Il peut s’agir d’une cible quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
Pour les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, les dépenses prévues font référence aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères reçoivent un financement afin d’atteindre un résultat commun, souvent relié à une priorité gouvernementale.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les interventions qui mèneront au résultat attendu.

plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu d’un ministère recevant des crédits au cours d’une période de trois (3) ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent ce qui importe le plus ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2019, à savoir : Croissance pour la classe moyenne; gouvernement ouvert et transparent; environnement propre et économie forte; la diversité est la force du Canada; sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport de rendement appuie la prise de décision, l’obligation de rendre compte et la transparence.

programme (program)
Services ou activités, ou groupe de services ou d’activités, ou les deux, qui sont gérés conjointement au sein du ministère et qui tiennent compte d’un ensemble précis d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus d’un ministère recevant des crédits qui sont énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.