Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

De la part des ministres

En 2020-2021, le ministère des Finances Canada a été le fer de lance du travail de notre gouvernement visant à aider des millions de Canadiens tout au long de la pandémie de COVID‑19.

Nous avons versé des paiements directs aux aînés et aux familles. Nous avons aussi aidé les entreprises, en particulier les petites entreprises, à poursuivre leurs activités et aidé les travailleurs à garder leur emploi grâce à des subventions salariales, des subventions pour le loyer et des prêts pour les petites entreprises. Nous nous sommes procuré de l'équipement de protection personnelle, des tests, des vaccins et avons accordé un financement d'urgence aux provinces et aux municipalités. Le gouvernement fédéral a fourni plus de 8 dollars sur chaque montant de 10 dollars dépensés pour lutter contre la pandémie.

Nous l'avons fait parce qu'il s'agissait de la bonne chose à faire. Nous l'avons également fait parce que nous savions qu'il s'agissait d'un investissement dans notre économie qui porterait ses fruits. Nous avions l'objectif d'éviter des dommages économiques à long terme. Nous voulions que notre force économique demeure intacte au lendemain de la pandémie, afin que nous soyons prêts, en tant que pays, à revenir en force.

La pandémie a déclenché la plus forte contraction économique au Canada depuis la Grande Dépression. Au pire de la crise, trois millions de Canadiens ont perdu leur emploi pendant que notre produit intérieur brut (PIB) a diminué de 17 %.

Il s'agit d'un traumatisme qui n'arrive qu'une fois par génération. Au début de la crise, beaucoup ont prédit qu'il faudrait des années pour reconstruire.

Grâce à la résilience des Canadiens, notre PIB est déjà revenu à des niveaux équivalents à ceux d'avant la pandémie. Nous avons déjà plus que récupéré les emplois perdus, une guérison qui a pris huit mois de plus après la récession bien plus modérée de 2008. En fait, en décembre 2021, nous avons récupéré 108 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie, dépassant de beaucoup les États-Unis, où seulement 84 % des emplois perdus ont été récupérés jusqu'à présent.

Nous avions le ratio de la dette nette au PIB le plus faible du G7 au début de la crise et nous avons augmenté notre avantage relatif durant la pandémie. Le gouvernement continuera d'être un gestionnaire financier responsable et prudent.

Notre objectif national, une fois que nous serons sortis de la pandémie de COVID-19, doit être la croissance et la compétitivité. Au-delà de ce combat, nous témoignerons de notre détermination pour lutter contre les changements climatiques, avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones, rendre la vie plus abordable pour les familles de la classe moyenne et à bâtir une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère pour tous les Canadiens.

Signé,

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

Fonds utilisés

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2020-2021 (en dollars) :

Personnel

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2020-2021 :

Contexte opérationnel

Depuis maintenant plus d'un an, les Canadiens vivent la crise de santé publique mondiale la plus grave de notre époque. La pandémie de COVID-19 a commencé à se faire sentir, dans le monde et ici, au Canada, à la mi-mars 2020, juste avant le début de l'exercice 2020-2021. Dès le début, le ministère des Finances du Canada (le Ministère) était à l'épicentre du Plan d'intervention économique du Canada, compte tenu de son rôle central dans l'élaboration des politiques économiques et budgétaires, tout en travaillant dans un environnement de travail à distance.

Au début de l'année 2020, le Canada se trouvait au milieu d'une période soutenue d'expansion économique et de création d'emplois, avec la deuxième croissance économique du G7 et le plus faible ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) du groupe. Cependant, la COVID-19 a interrompu cette tendance et a provoqué la récession mondiale la plus profonde et la plus rapide depuis la Grande Dépression. Le PIB réel du Canada a reculé de 13 % par rapport au premier semestre de 2020. La crise a eu un impact sans précédent sur le marché du travail canadien : plus de trois millions de Canadiens ont perdu leur emploi et 2,5 millions de Canadiens ont travaillé beaucoup moins d'heures.

À la suite de la première vague d'infections, l'activité économique et l'emploi se sont redressés à un rythme plus rapide que prévu au cours de l'été 2020, car les restrictions ont été assouplies, les entreprises ont rouvert leurs portes et les Canadiens se sont adaptés. La relance s'est ensuite ralentie à l'automne 2020 et en 2021, lorsque les vagues successives d'infections se sont propagées et que les restrictions en matière de santé publique se sont resserrées de nouveau.

Depuis le premier jour de cette crise, le Ministère agit rapidement pour fournir des conseils et du soutien concernant les nombreuses mesures incluses dans l'intervention du gouvernement à la pandémie. De nouveaux programmes ont été élaborés et mis en œuvre de façon échelonnée, notamment la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada, l'Accord sur la relance sécuritaire, le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels, le Programme de crédit aux entreprises et d'autres mesures de soutien aux entreprises. Ensemble, ces programmes signifiaient que les gens pouvaient rester à la maison, en sécurité, que les entreprises pouvaient continuer de payer leurs employés et réembaucher les travailleurs licenciés et, à mesure que les conditions s'amélioraient, que les écoles et les entreprises pouvaient rouvrir en toute sécurité. Au total, les charges de programme directes du Ministère pour lutter contre la COVID-19 ont totalisé plus de 19,7 milliards de dollars. 

Au fur et à mesure que l'année s'est écoulée, le Ministère a continué de fournir en temps opportun des analyses et des conseils sur l'évolution des mesures de soutien du gouvernement, y compris les suivantes :

• La mise en œuvre de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la Mesure de soutien en cas de confinement connexe pour remplacer le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.
•  L'augmentation des montants des prêts et des remises offerts par l'entremise du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et la création du Programme de crédit pour les secteurs très touchés.
• La création du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) afin de fournir un soutien financier aux grandes entreprises canadiennes en vue de protéger les emplois canadiens et d'aider les entreprises canadiennes à surmonter le ralentissement économique provoqué par la COVID-19.
•  Une nouvelle série de mesures d'aide temporaire aux familles ayant des enfants, sous la forme du supplément pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants, qui sera mise en œuvre en 2021.
•  La prolongation du Programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada et les modifications apportées à celui-ci afin de mieux représenter la nature changeante de la pandémie et de répondre aux besoins d'un plus large éventail d'employeurs, ainsi que la création du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour aider les entreprises à embaucher plus de travailleurs à mesure que l'économie se remet en marche.

L'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 a joué un rôle clé dans la transition par laquelle sont passés les Canadiens et les entreprises tout au long des perturbations causées par la pandémie et la stabilisation de l'économie. L'intervention économique du Canada, y compris les investissements annoncés dans le budget de 2021, a été l'une des plus importantes et des plus rapides parmi les pays du G7, et a contribué à planifier un redressement économique à court terme à un rythme plus rapide que prévu par rapport à certains pays pairs. À la fin de l'exercice, le PIB réel du Canada était inférieur de moins de 2 % à son niveau d'avant la pandémie, et plus de 80 % des emplois perdus au début de la pandémie avaient été récupérés. 

Coup d'oeil sur les résultats

En 2020-2021, le Ministère a continué d'appuyer la ministre des Finances et l'ancienne ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans l'exécution d'un plan financier responsable qui investit dans les personnes et dans les initiatives qui ont une incidence sur la qualité de vie des Canadiens. Des efforts concertés ont été déployés pour faire progresser les travaux dans quatre grandes priorités, en mettant l'accent sur l'appui au gouvernement du Canada dans l'exécution d'un plan d'intervention économique pour aider les Canadiens pendant la pandémie mondiale de COVID-19.

I. Saine gestion des finances publiques

Au cours de l'année, le Ministère a fonctionné dans un environnement financier dynamique marqué par des changements technologiques continus et des réalités macroéconomiques changeantes attribuables à la pandémie. Le Ministère a continué d'assurer la gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a :

• analysé, planifié et coordonné la préparation de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et le budget de 2021;
• mis en œuvre un plan financier solide en poursuivant l'évaluation de la conjoncture économique actuelle et future du Canada pour formuler des conseils de qualité en matière de politique économique et jeter les bases d'une planification budgétaire précise;
• géré la monnaie, la dette et les réserves de change du gouvernement afin d'atteindre des objectifs du gouvernement, y compris le financement sans précédent de l'intervention du gouvernement en réponse à la COVID-19 pour soutenir les Canadiens.

En plus de répondre à la crise de la COVID-19, les travaux se sont poursuivis pour améliorer l'équité, la neutralité, la compétitivité et l'efficacité du régime fiscal canadien. Les analyses et conseils fournis par le Ministère ont abouti à de nouvelles propositions, annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, afin de s'assurer que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'appliquera équitablement et efficacement à l'économie numérique en pleine croissance, et dans le budget de 2021, dans le but de lutter contre les régimes de planification fiscale abusive.

II. Une croissance forte, inclusive et durable

Une croissance forte, inclusive et durable était au cœur du programme stratégique du Ministère pour l'élaboration de politiques et de programmes régionaux, sectoriels et microéconomiques qui profitent à tous les Canadiens. Par exemple, le travail à l'appui de la Prestation canadienne d'urgence a permis de s'assurer que les travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, y compris un grand nombre de ceux qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi, pourraient joindre les deux bouts. Ce soutien important a joué un rôle crucial pour aider le Canada à aplatir la courbe, car il a donné aux Canadiens les moyens de rester à la maison pendant la première vague de la pandémie.

Le Ministère a dirigé les prolongations de la Subvention salariale d'urgence du Canada et les modifications apportées à celle-ci, qui incite fortement les employeurs à continuer de payer leurs travailleurs. Le Ministère a également dirigé l'élaboration du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin de permettre aux employeurs de réembaucher des travailleurs à mesure que l'économie se rétablit, ainsi que l'élaboration de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de la Mesure de soutien en cas de confinement, qui ont fourni aux organismes touchés par la pandémie un soutien direct et facile d'accès pour les loyers, les intérêts hypothécaires et d'autres dépenses immobilières admissibles. De plus, le Ministère a dirigé l'élaboration du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a fourni des prêts sans intérêt et partiellement non remboursables aux petits employeurs et aux organismes à but non lucratif. Des directives ont été fournies sur les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et les entreprises contre les répercussions de la COVID-19. Le Ministère a également garanti que les propositions de financement étaient éclairées par l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

De plus, le Ministère a :

• dirigé la création du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE);
• joué un rôle important dans l'établissement du Programme de crédit aux entreprises et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés;
• fourni un appui aux provinces de l'Ouest pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs et orphelins.

Enfin, des propositions ont été élaborées pour élargir l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ces changements, annoncés dans le budget de 2021, ont permis à environ un million de Canadiens supplémentaires qui occupent des emplois à faible salaire de retourner au travail et ont accru les allocations offertes à certains des Canadiens les plus vulnérables.

Les travaux portaient aussi sur l'examen d'options visant à renforcer le plan climatique du Canada et à soutenir la croissance des entreprises canadiennes de technologies propres, y compris les réductions proposées du taux d'imposition des sociétés pour la fabrication de technologies à zéro émission. Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, des travaux sont en cours afin d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ainsi que d'autres mesures incitatives visant à atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 du Canada.

Au cours de la dernière année, le Ministère a fourni à la ministre des conseils opportuns et stratégiques de haute qualité afin de s'assurer que le secteur financier du Canada demeure bien placé pour faire face aux vulnérabilités et aux risques et de soutenir une croissance économique inclusive et durable. Plusieurs mesures ont été avancées pour soutenir un secteur financier stable, y compris dans les domaines suivants :

• le système national de financement à l'habitation;
• un cadre sécurisé de partage des données financières;
• un cadre de surveillance des paiements de détail;
• la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques;
• les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
• les risques et vulnérabilités dans le secteur financier.  

III. Cadre de politique sociale solide

Le Ministère a continué de gérer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires et a collaboré avec des intervenants, d'autres ministères, les organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer des propositions de politiques conformes aux priorités du gouvernement en matière de politiques sociales et à leur exécution. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a réussi à :

• fournir la somme de 81,6 milliards de dollars en soutien aux provinces et aux territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des paiements de péréquation et de la formule de financement des territoires;
• gérer les paiements effectués à l'appui des interventions provinciales et territoriales pour lutter contre la COVID-19, y compris par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire, du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels et des paiements supplémentaires au titre du TCS;
• appuyer une réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux en janvier 2021 au cours de laquelle il était question de la pandémie de COVID-19, du plan du gouvernement fédéral visant à relancer l'économie canadienne une fois le virus maîtrisé et du financement des soins de santé;
• appuyer la ministre des Finances dans ses appels réguliers avec les ministres des Finances des provinces et des territoires afin d'assurer une approche concertée à l'égard de l'intervention pour lutter contre la pandémie;
• préparer des recherches stratégiques à l'appui du prochain renouvellement des dispositions législatives régissant la péréquation et la formule de financement des territoires;
• collaborer avec d'autres ministères pour soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones;
• collaborer avec les provinces et les territoires en vue de faire progresser l'examen triennal 2019-2021 du Régime de pensions du Canada. 

IV. Mobilisation internationale efficace

Un accent a également été mis sur la surveillance de la conjoncture économique et la situation financière à l'échelle mondiale afin d'être en mesure de gérer les risques associés aux pressions qui s'exercent sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Ce travail a appuyé l'engagement du gouvernement à maintenir le leadership et la mobilisation du Canada à l'échelle mondiale et à approfondir ses relations commerciales. À l'appui de cette priorité, le Ministère a dirigé plusieurs priorités internationales ou contribué à celles-ci. Ces initiatives ont permis d'accomplir ce qui suit :

• faire progresser des accords de libre-échange (par exemple, Canada–Royaume-Uni et Canada-Mercosur) et ceux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines des tarifs douaniers, des recours commerciaux, des services financiers et des subventions aux pêches, en plus d'appuyer les efforts visant à réformer l'OMC;
• mettre en œuvre l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et l'Accord Canada–Royaume-Uni sur la continuité du commerce;
• être un participant sur différentes scènes internationales clés (comme le G7, le G20 et le Club de Paris) ainsi qu'à la gouvernance et aux activités d'institutions financières internationales importantes (comme le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement);
• appuyer l'intervention du gouvernement pour lutter contre la COVID-19 en apportant des modifications législatives, en allégeant les droits de douane sur les produits médicaux et en contribuant à la coordination internationale des interventions pour lutter contre la COVID-19;
• appuyer les efforts déployés à l'échelle internationale en vue d'accroître la transparence et la viabilité de la dette à l'échelle internationale pour soutenir la stabilité financière internationale et une croissance économique durable;
• diriger la participation du Canada aux négociations sur les crédits à l'exportation afin de promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens;
• participer à des dialogues sur les politiques du secteur financier avec des partenaires commerciaux clés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Politique économique et budgétaire

Description

Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, ainsi que les finances et les échanges internationaux.

Résultats

Au cours de la dernière année, l'appui à l'élaboration du programme de politique économique du gouvernement a été au cœur des travaux du Ministère. Des analyses et des conseils opportuns et de haute qualité ont été fournis sur un large éventail de politiques économiques budgétaires, tarifaires et du secteur financier. Plus particulièrement, le Ministère a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et l'appui des travaux sur l'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cette section des résultats présente un compte rendu précis des principales contributions du Ministère à l'intervention à la pandémie, ainsi que d'autres réalisations à l'appui de ses quatre secteurs prioritaires.

I. Saine gestion des finances publiques

En 2020-2021, le Canada a fait face à une pandémie et à une crise économique mondiale que l'on ne vit qu'une fois par siècle, ce qui a mis le Ministère au défi de fournir une analyse de premier ordre et opportune dans le contexte d'une situation sanitaire et économique en évolution rapide. Des analyses ont été présentées sur des questions complexes, au moyen de données en temps réel, sur l'évolution de la situation économique mondiale et nationale, ainsi que sur les interventions et les répercussions de la politique budgétaire sur le cadre budgétaire fédéral.

La gestion continue du cadre économique et budgétaire canadien par le Ministère a permis au Canada de faire face à la crise et à la récession attribuables à la COVID-19. Lorsque la crise a frappé, le Canada se trouvait dans une situation budgétaire solide et affichait un fardeau faible et stable de la dette, ce qui a permis au gouvernement de prendre des mesures décisives pour mettre en place le soutien dont les gens et les entreprises avaient besoin pour surmonter la tempête et assurer une relance vigoureuse et inclusive de l'économie canadienne.

C'est dans ce contexte que le Ministère a produit l'Énoncé économique de l'automne (EEA) afin de faire le point sur l'économie canadienne. L'EEA a montré que l'investissement sans précédent du gouvernement du Canada avait effectivement réussi à stabiliser l'économie pendant la crise de la COVID-19, en plus de mettre l'accent sur une gestion financière responsable et de présenter des politiques visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie et à s'assurer que l'économie future du Canada sera résiliente, inclusive et forte pour tous.

De même, le Ministère a aidé les ministres à élaborer un plan budgétaire solide et prudent, dans le budget de 2021, afin de répondre aux besoins économiques changeants du Canada, d'appuyer les Canadiens au moment où le pays sort de la crise et de réaliser des investissements importants en vue d'accélérer la relance et de stimuler la productivité. Le Ministère a examiné plusieurs indicateurs économiques connexes, notamment ceux liés à la création d'emplois, afin de déterminer le moment où les mesures de soutien devront être réduites. Cette approche de « garde-fous budgétaires », qui est guidée par des données économiques, vise à s'assurer que la relance est bien adaptée aux besoins des Canadiens et aux circonstances actuelles. 

Un appui continu a également été offert envers l'engagement du gouvernement à protéger l'avantage dont jouit le Canada grâce à sa dette peu élevée, de sorte que les coûts d'emprunt demeurent faibles et que les générations futures ne soient pas accablées par la dette liée à la COVID-19. Cette approche, combinée aux antécédents en matière de gestion financière prudente du Canada, visait à faire en sorte que, malgré les mesures sans précédent prises pour lutter contre le virus, le pays continue d'afficher le ratio de la dette nette au PIB le plus bas des pays du G7.

Tout au long de l'année, le Ministère a continué de prendre des mesures pour gérer efficacement les devises du gouvernement fédéral, la dette contractée sur les marchés et les réserves internationales. Le Ministère a réussi à :

• mettre en œuvre de la Stratégie de gestion de la dette pour 2020-2021 afin d'appuyer les objectifs du gouvernement en matière de gestion de la dette, à savoir l'obtention d'un financement stable à faible coût, afin de maintenir le bon fonctionnement des marchés pour les titres du gouvernement du Canada et de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19;
• assurer une transparence continue aux Canadiens en ce qui a trait à la gestion de la dette fédérale et des réserves internationales en publiant la Stratégie de gestion de la dette, le Rapport sur la gestion de la dette, le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada, le Rapport au Parlement de 2020 sur la Loi autorisant certains emprunts et le Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires;
• fournir des conseils au Comité de gestion des fonds sur la combinaison appropriée d'actifs pour s'assurer que le portefeuille de réserves de liquidités atteint ses objectifs clés comme la préservation du capital, le maintien d'une liquidité élevée et des rendements optimisés.

De plus, le Ministère a élaboré des conseils visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal canadien. À titre d'exemple, des travaux ont été réalisés avec des partenaires internationaux, dans le cadre d'un processus mené par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue d'élaborer une approche coordonnée pour s'assurer que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part d'impôts pour leurs activités au Canada et sont assujetties à un niveau minimal d'imposition convenu.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement a annoncé des modifications aux règles fiscales concernant les options d'achat d'actions pour les employés. Conformément aux objectifs stratégiques du gouvernement, et à la lumière des commentaires reçus par les intervenants lors des consultations, les changements limiteront l'avantage de la déduction pour options d'achat d'actions pour les employés à revenu élevé travaillant dans des entreprises bien établies, tout en s'assurant que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes puissent continuer de croître et d'attirer des talents clés.

II. Une croissance forte, inclusive et durable

Dans le contexte des défis causés par la COVID-19, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité au moyen de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes (y compris l'ACS+) et de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, ce qui va dans le même sens que la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. On a pu observer une amélioration des compétences existantes en matière de budgétisation sensible aux sexes et la poursuite des travaux visant à renforcer la qualité de l'ACS+ dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la budgétisation.

Le cadre sur la qualité de vie

Le budget de 2021 a instauré un cadre sur la qualité de vie afin de s'assurer que les mesures de la qualité de vie sont mieux intégrées à la prise de décisions et à la budgétisation. Le Ministère a dirigé l'élaboration de ce cadre, en élargissant la trousse d'outils de l'ACS+ existante. Même si l'ACS+ permet de comprendre qui est touché par les politiques gouvernementales, le cadre de la qualité de vie est fondé sur les données mondiales sur les déterminants du bien-être humain et va au-delà de l'ACS+ pour examiner la nature des répercussions prévues des mesures budgétaires.

Une approche globale a permis d'élaborer un raisonnement plus intégré et plus inclusif pour orienter et appuyer une prise de décision efficace dans ce domaine, en particulier face à des défis complexes comme la pandémie et les changements climatiques. Par conséquent, le Rapport sur les sexes dans le budget de 2021 a été élargi et renommé Rapport sur les répercussions afin de tenir compte de cette nouvelle approche élargie à l'égard de la prise de décisions. Un soutien a été fourni pour déterminer les investissements nécessaires dans les données fédérales. Il s'agissait entre autres de données permettant de combler les principales lacunes en matière de qualité de vie et d'améliorer la désagrégation des ensembles de données fédéraux pour l'information sur les Autochtones fondée sur les distinctions et d'un nouveau recensement de l'environnement.

Réconciliation

Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs en matière de politiques économiques et de réconciliation. Le Ministère a entre autres dirigé le processus de consultation de l'étape 2 sur la participation économique des Autochtones au projet de Trans Mountain. À cette étape, une collaboration a eu lieu avec les 129 groupes autochtones mentionnés sur la liste de consultation de la Couronne et susceptibles d'être touchés par le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, y compris sur les possibilités de participation économique significative au projet. Parmi les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs du gouvernement, mentionnons la rencontre bilatérale avec plus de 78 groupes autochtones entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021, ainsi que la passation de marchés avec un facilitateur pour diriger six séances multilatérales entre le Canada et des groupes autochtones entre les mois d'avril et de juillet 2021. Le Ministère a conclu des accords de contribution avec 47 groupes afin de fournir un financement allant de 50 000 $ à 70 000 $ pour le coût de la participation de chaque groupe au processus d'engagement de l'étape 2.

Environnement

Le 12 décembre 2020, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a publié le premier rapport annuel du gouvernement sur la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Le Ministère a contribué à la préparation de cet important rapport en préparant les tableaux financiers et les commentaires connexes, en tenant compte de la façon dont les produits issus de la redevance sur les combustibles ont été perçus et distribués dans l'ensemble des provinces et des territoires où la redevance sur les combustibles s'appliquait.

Appuyer les entreprises

D'importants travaux d'analyse, de conseil et d'élaboration de programmes ont été entrepris tout au long de l'année pour soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie et les aider à assurer leur croissance et leur réussite à mesure que l'économie se rétablit.

Le Ministère a dirigé la création du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE), un programme qui fournit un financement provisoire aux grandes entreprises canadiennes touchées par la COVID-19. Le soutien fourni par l'intermédiaire du CUGE a été crucial pour protéger des milliers d'emplois canadiens touchés par la pandémie de COVID-19.

Le Ministère a joué un rôle important dans l'établissement du Programme de crédit aux entreprises et dans l'élaboration des paramètres du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, qui ont joué un rôle essentiel dans l'octroi de liquidités aux entreprises afin de maintenir leurs activités et de se relever de la pandémie.

Le Ministère a également versé des paiements aux provinces de l'Ouest afin d'améliorer le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs et orphelins pour appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ces paiements ont apporté un soutien important aux économies régionales de l'Ouest, qui étaient aux prises avec des difficultés économiques attribuables aux répercussions de la COVID-19 et la baisse des prix du pétrole qui en résultait. 

Le Ministère a orchestré les prolongations de la Subvention salariale d'urgence du Canada et les modifications apportées à celle-ci, qui vise à prévenir les pertes d'emploi en encourageant les employeurs à continuer de payer leurs employés. Le Ministère a également dirigé l'élaboration du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin de permettre aux employeurs de réembaucher des travailleurs mis à pied à la suite de la pandémie, ainsi que l'élaboration de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de la Mesure de soutien en cas de confinement, qui offrent aux organismes touchés par la pandémie un soutien direct et facile d'accès pour les loyers, les intérêts hypothécaires et d'autres dépenses immobilières admissibles. Ces programmes jouent un rôle essentiel dans le maintien des emplois et le soutien des organisations touchées par la pandémie à mesure que l'économie se rétablit.

Résilience du système alimentaire et mesures de lutte contre la faim

Le Ministère a appuyé les prises de décisions opportunes visant à protéger les chaînes de valeur des aliments et la sécurité alimentaire. Les programmes comprenaient l'aide fournie aux agriculteurs, aux entreprises alimentaires et aux transformateurs d'aliments pour assurer un approvisionnement alimentaire sûr et fiable. Des mesures de soutien ont également été mises en place pour le secteur des pêches, grâce à des programmes pour les pêcheurs et les transformateurs de poissons. 

Le Ministère a également appuyé des mesures visant à améliorer l'accès aux denrées alimentaires pour les Canadiens aux prises avec des répercussions sociales, économiques et sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, qui prévoient des initiatives pour appuyer les banques alimentaires et les organismes communautaires de lutte contre la faim et d'autres mesures visant à redistribuer les produits périssables aux Canadiens vulnérables.

Groupe de travail sur les femmes dans l'économie

Un soutien administratif a été fourni au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, annoncé par le gouvernement le 8 mars 2021. Conscient que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions inégales sur les femmes, le Groupe de travail fait fond sur un groupe d'experts divers pour conseiller la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que la ministre associée des Finances, sur les plans pour un redressement robuste, inclusif et féministe.

Montant personnel de base et paiements complémentaires

Le 30 avril 2021, le gouvernement a présenté son projet de loi d'exécution du budget, qui comprenait une proposition visant à augmenter le montant personnel de base. En plus de fournir des conseils sur cette proposition, le Ministère a présenté une analyse sur un paiement complémentaire spécial en vertu du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pour aider les Canadiens à revenu faible et modeste et, pour aider les familles ayant des enfants, un supplément à l'Allocation canadienne pour enfants et une nouvelle série de mesures de soutien temporaire en 2021 sous la forme du supplément pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants.

Système national de financement à l'habitation

Des mesures ont été élaborées dans le but de créer un accès plus équitable aux logements au Canada dans les domaines de la stabilité financière, de l'abordabilité et de l'offre de logements et de l'essai de tension pour les emprunteurs hypothécaires assurés. Le Ministère a :

• suivi le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et son arrivée à échéance en décembre 2020, y compris l'élaboration de règlements ministériels sur les modifications temporaires aux règles d'assurance de portefeuille;
• présenté des conseils sur les programmes de titrisation hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, y compris les limites annuelles et les frais accrus pour les émetteurs approuvés;
• élargi l'Incitatif pour les acheteurs d'une première habitation afin d'améliorer l'admissibilité sur les marchés à prix élevés de Toronto, de Vancouver et de Victoria (l'expansion fait passer le seuil de revenu des acheteurs admissibles sur ces marchés de 120 000 $ à 150 000 $, et permet aux acheteurs admissibles d'acheter une maison jusqu'à 4,5 fois leur revenu familial, ce qui constitue une augmentation par rapport à la limite actuelle de quatre fois);
• formulé des conseils sur l'établissement d'un nouveau taux minimal d'admissibilité pour les prêts hypothécaires assurés (également appelé « essai de tension ») afin de l'harmoniser à celui du Bureau du surintendant des institutions financières dans le marché des prêts hypothécaires non assurés;
• continué de suivre et d'examiner les progrès en cours du Groupe d'experts sur l'avenir de l'offre de logements et l'abordabilité du Canada et de la Colombie-Britannique, qui a publié son rapport provisoire intitulé Ce que nous avons entendu, rapport qui présente les résultats de ses vastes consultations menées auprès d'intervenants en Colombie-Britannique en décembre 2020.

Risques et vulnérabilités dans le secteur financier

Tout au long de l'année, le Ministère a collaboré avec des organismes du secteur financier, par l'entremise de forums comme le Comité consultatif supérieur, le Comité de surveillance des institutions financières et leurs sous-comités respectifs, afin de surveiller les vulnérabilités et les risques dans le secteur financier et de discuter de l'utilisation des outils et des pouvoirs du ministre et des organismes pour atténuer les risques systémiques. En outre, les institutions financières ont été consultées régulièrement pour discuter des risques dans le secteur financier, y compris les tendances de crédit de leurs ménages et de leurs clients d'affaires, sur une base sectorielle et régionale, l'exécution de programmes de soutien du gouvernement et les questions d'abstention réglementaire pendant la pandémie. 

Régimes de retraite sous réglementation fédérale

Dans le cas des régimes de retraite sous réglementation fédérale, le Ministère :

• a mis en œuvre le Règlement sur l'allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) afin d'accorder un allègement temporaire et à court terme aux répondants de régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale au moyen d'un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité du 1er avril 2020 au 30 décembre 2020;
• a entrepris des consultations sur les options possibles en matière d'allègement temporaire et de portée générale des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité en 2021, et sur les moyens de s'attaquer à la viabilité des régimes à prestations déterminées sous réglementation fédérale et de tenir compte des rentes viagères à paiement variable pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale;
• a versé 150 000 $ sur trois ans au Centre national sur les régimes de retraite pour appuyer la recherche sur les régimes de retraite axée sur l'amélioration des résultats en matière d'épargne-retraite pour les Canadiens et sur l'élaboration de solutions aux problèmes liés aux régimes de retraite, ainsi que 12,5 millions de dollars sur 10 ans à l'Institut mondial de gestion des risques pour poursuivre son travail d'élaboration de nouvelles approches en matière de gestion des risques financiers;
• s'est engagé à moderniser le régime fédéral des actifs non réclamés en élargissant la portée du régime afin d'y inclure les soldes non réclamés des régimes qui ont cessé leurs activités sous réglementation fédérale.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes

Dans le domaine des cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Ministère :

• a apporté des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'aligner les mesures sur les normes internationales et d'appliquer des exigences plus strictes en matière de diligence raisonnable à l'égard des clients et de propriété effective aux entreprises et professions non financières désignées;
• a traité de nouvelles demandes de financement pour faire ce qui suit : appuyer le mandat et la réinstallation du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), constituer une équipe de comptables judiciaires spécialisés à Services publics et Approvisionnement Canada pour appuyer l'application de la loi dans les enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, moderniser l'Agence des services frontaliers du Canada et les systèmes transfrontaliers de déclaration des devises de CANAFE et appuyer la participation du gouvernement du Canada à la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique;
• a élaboré des modifications législatives visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris des modifications permettant au CANAFE de recouvrer ses coûts liés à la conformité, préciser sa capacité d'obtenir et de divulguer des renseignements supplémentaires, renforcer les sanctions pénales et le cadre d'enregistrement des entreprises de services monétaires, réglementer les services de véhicules blindés aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et autres modifications techniques;
• a publié les principales conclusions de consultations publiques sur la création proposée d'un ou de plusieurs registres accessibles au public des propriétaires bénéficiaires qui détiennent et contrôlent des sociétés canadiennes, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• a réalisé une analyse conjointe avec le gouvernement de la Colombie-Britannique par l'intermédiaire du groupe de travail créé en 2018 pour examiner les questions liées à la fraude, à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent;
• a contribué au renforcement de l'échange d'information entre les ordres professionnels de juristes et le gouvernement du Canada dans le cadre d'un groupe de travail avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui a tenu plusieurs réunions en 2020-2021 et continue d'explorer les questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes dans la profession juridique.

Modernisation du système de paiements

Le Ministère a appuyé la modernisation des systèmes de paiement de Paiements Canada. De plus, le Ministère a apporté des modifications législatives à la Loi canadienne sur les paiements afin de moderniser le cadre de gouvernance de Paiements Canada et a adopté la Loi sur les activités associées aux paiements de détail en vue de mettre en œuvre un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail et de faire avancer les travaux sur les règlements qui appuieront le cadre.  

Cadre sécurisé d'échange de données financières

Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert a également reçu du soutien pour la consultation d'intervenants et la préparation de ses conclusions. Dans le cadre de ces travaux, des experts externes ont été consultés dans les domaines de la concurrence et de la gouvernance et ont donné des conseils sur la création d'un cadre sécurisé d'échange de données.

III. Cadre de politique sociale solide

Les priorités ont été ajustées tout au long de l'année afin d'assurer la mise en place d'un cadre de politique sociale solide et d'appuyer une approche multijuridictionnelle de la gestion de la pandémie de COVID-19. En plus de l'aide ponctuelle en cas de pandémie versée par le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Ministère a facilité des transferts de 81,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise du TCS, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des paiements de péréquation et de la formule de financement des territoires. Le Ministère a également continué d'appuyer les réunions conjointes des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux et les appels réguliers entre la ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter et de promouvoir une approche concertée à l'égard de l'intervention du Canada dans la pandémie.

Des analyses et des conseils ont également été présentés sur des questions relatives à la COVID-19, y compris :

• l'intervention en matière de santé publique du Canada dans la pandémie, qui englobe la préparation du système de santé, l'octroi d'un soutien sans précédent aux provinces et aux territoires par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire (13 milliards de dollars), du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (2 milliards de dollars) et des paiements supplémentaires du Transfert canadien en matière de santé, ce qui a assuré un approvisionnement adéquat en équipement de protection individuelle, couvert le coût intégral des vaccins et fourni un soutien au déploiement des campagnes de vaccination, en plus de prendre appui sur les sciences de la vie et la capacité de biofabrication du Canada et de soutenir la santé mentale, y compris pour les populations touchées de manière disproportionnée par la COVID-19;
• des analyses des répercussions sanitaires, sociales et économiques de la COVID-19 dans les communautés autochtones;
• la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en appuyant la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Services aux Autochtones dans l'établissement d'une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones;
• des mesures de soutien au revenu d'urgence pour aider les Canadiens touchés par la COVID-19, y compris la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, le Complément salarial pour les travailleurs essentiels et l'ensemble des prestations de relance du Canada.

Au cours de l'année, des travaux ont été réalisés en lien avec d'autres dossiers importants de politique sociale où le Ministère a :

• mené des recherches stratégiques à l'appui du prochain renouvellement des dispositions législatives régissant la péréquation et la formule de financement des territoires, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024;
• établi un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, comme annoncé dans le budget de 2021;
• fait progresser des investissements importants pour appuyer la formation et les possibilités d'emploi des étudiants et des travailleurs à l'appui de la relance économique, y compris l'amélioration de l'aide financière aux étudiants, les possibilités de placement des jeunes et les nouveaux investissements dans la formation des travailleurs, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et du budget de 2021;
• élaboré des stratégies visant à stabiliser et à moderniser les systèmes de prestation des services et de prestation des programmes du gouvernement;
• modernisé le Programme de stabilisation fiscale, comme annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020;
• appuyé la réponse du gouvernement fédéral à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que l'élaboration du projet de loi C-15, Loi sut la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
• collaboré avec les provinces et les territoires en vue de faire progresser l'examen triennal 2019-2021 du Régime de pensions du Canada. 

IV. Mobilisation internationale efficace

Même si les répercussions mondiales de la pandémie de COVID-19 se sont fait sentir sur les engagements internationaux, les travaux du Ministère se sont poursuivis et ont abouti à :

• des droits de douane et des allègements fiscaux sur les marchandises importées, en cas d'urgence, ainsi que des allègements des droits de douane sur des marchandises comme des fournitures médicales et de l'équipement de protection individuelle en réponse à la COVID-19;
• la prolongation des délais prévus par la loi pour certaines procédures de recours commerciaux en réponse aux fermetures d'entreprises et aux restrictions causées par la pandémie;
• des modifications législatives visant à faciliter l'intervention d'Exportation et développement Canada pour lutter contre la COVID-19;
• la mobilisation de ressources pour répondre aux besoins urgents de financement des pays en développement vulnérables, y compris l'aide humanitaire et l'aide au développement par des activités de défense ciblant des institutions financières internationales, y compris le Fonds monétaire international (FMI), le Groupe de la Banque mondiale et les autres banques multilatérales de développement.

Le Ministère a également adapté des pratiques de surveillance économique pour mettre l'accent sur les répercussions économiques mondiales à court et à moyen terme de la COVID-19, sur l'intervention économique internationale à la pandémie et sur les mesures de relance à l'échelle mondiale qui s'imposaient pour rebâtir en mieux.

En outre, des efforts accrus ont été déployés pour coordonner la livraison internationale des vaccins et aider le FMI, l'OCDE, le G7 et le G20 à faire face aux répercussions économiques et financières de la pandémie. Des contributions ont également été apportées à d'autres mesures d'intervention internationales, comme l'Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20, le Cadre commun du traitement de la dette du G20 au-delà de l'ISSD et des plans pour la nouvelle allocation de 650 milliards de dollars américains en droits de tirage spéciaux (un actif de réserve international créé par le FMI pour compléter les réserves officielles de ses pays membres). De plus, le Ministère a participé au décaissement réussi des ressources fournies dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution de l'Association internationale de développement ou « AID » (l'organe concessionnel du Groupe de la Banque mondiale qui appuie les pays à faible revenu) et a participé au lancement de la Seizième révision générale des quotes-parts du FMI, ce qui a mené à l'augmentation de l'engagement de prêt du Canada, qui est passé de deux à trois milliards de dollars, au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI.

Tout au long de l'année, des conseils ont été dispensés sur des questions liées à la politique d'importation du Canada, afin de soutenir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger des industries contre le commerce déloyal pendant la relance, après la pandémie. Ce travail consistait à examiner les propositions des intervenants en vue d'apporter des modifications législatives et réglementaires au système de recours commercial du Canada, ainsi que diverses demandes d'allègement tarifaire et propositions budgétaires visant à améliorer les droits de douane et la perception de l'impôt, et à formuler des conseils à cet égard. Le Ministère a également mené des consultations publiques et fourni des conseils sur les éventuelles surtaxes imposées en représailles contre les tarifs douaniers américains sur l'aluminium canadien.

À la suite de l'engagement du gouvernement d'explorer les ajustements à la frontière pour le carbone proposés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le Ministère a fourni des conseils et lancé un programme de travail pour une analyse interministérielle détaillée. Ce travail a été effectué en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux, y compris Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada. L'analyse des principales considérations relatives aux ajustements à la frontière pour le carbone se poursuit, tout comme la consultation continue de partenaires internationaux.

Tout au long de l'année, les travaux se sont également poursuivis pour appuyer les priorités commerciales du gouvernement du Canada, notamment :

• la progression des négociations d'accords de libre-échange (par exemple, Canada–Royaume-Uni et Canada-Mercosur) et de celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines des tarifs douaniers, des recours commerciaux, des services financiers et des subventions aux pêches;
• la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ainsi que d'autres modifications réglementaires liées au Brexit);
• la coordination d'un dialogue sur les politiques du secteur financier avec les principaux partenaires commerciaux dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et des Accords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
• l'appui envers le leadership canadien du Groupe d'Ottawa sur l'Initiative sur le commerce et la santé et, plus généralement, sur la réalisation d'une réforme significative de l'OMC et la modernisation du système commercial multilatéral fondé sur des règles.

Le Ministère a également dirigé la participation du Canada aux négociations sur les crédits à l'exportation à l'OCDE et au Groupe de travail international sur les crédits à l'exportation visant à promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens. De même, les fonctionnaires du Ministère ont dirigé la participation du Canada à des réunions sur la viabilité et la transparence de la dette dans l'ensemble du système international.

Enfin, le Ministère a contribué à l'élaboration de politiques dans les institutions financières internationales (IFI) pour lesquelles la ministre des Finances assume le rôle de gouverneure du Canada. La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le FMI et le Groupe de la Banque mondiale font d'ailleurs partie de ces IFI. Il s'agissait notamment de participer à divers comités et réunions des IFI afin que ces institutions mobilisent pleinement les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents de financement des pays vulnérables à la suite de la pandémie de COVID-19.

Pour ce qui est de la participation au G7 et au G20, un appui a été fourni au premier ministre, aux ministres, au sous-ministre et au sous-ministre délégué lors des sommets et réunions multilatéraux. Des fonctionnaires du Ministère ont participé aux comités et aux groupes de travail du G7 et du G20. Ils ont notamment appuyé les contributions du gouvernement du Canada sur des questions comme l'intervention économique coordonnée à la pandémie de COVID-19, ainsi que la lutte contre les répercussions disproportionnées de la pandémie sur certaines populations, y compris les femmes et les jeunes. Le Ministère a également aidé le premier ministre à diriger l'initiative des Nations Unies intitulée Le financement du développement à l'ère de la COVID-19 et au-delà, qu'il a coprésidé avec le premier ministre jamaïcain et le Secrétaire général de l'ONU. 

Dans l'ensemble, ces efforts internationaux ont contribué aux activités de relance du Canada liées à la COVID-19 et à la prospérité future des Canadiens en appuyant la stabilité et la croissance économiques mondiales.

Résultats
Analyse comparative entre les sexes plus

Au cours de l'exercice 2020-2021, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité par l'intermédiaire de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes, conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et à l'appui de son engagement à l'égard d'une croissance économique inclusive et durable.

Les travaux du Ministère ont porté sur la façon de remédier aux répercussions de la COVID-19 sur les Canadiens et l'économie canadienne. Bien que la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes aient touché tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre, le type, la gravité et l'ampleur des répercussions de la COVID-19 varient considérablement selon les caractéristiques sociales et démographiques. En tirant parti de deux outils clés pour la budgétisation sensible aux sexes, l'ACS+ et le Cadre des résultats relatifs aux sexes, le Ministère a cerné les répercussions de la COVID-19 sur divers groupes de Canadiens et s'est assuré qu'elles étaient prises en compte dans la prise de décisions. Il l'a montré dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 (Sommaire et annexe 1de l'ACS+), l'Énoncé économique de l'automne de 2020 (annexe 3) et plus récemment dans le budget de 2021 (annexes 4 et 5).

Le budget de 2021 fait fond sur les bases jetées par le budget de 2019 et des mises à jour économiques et budgétaires subséquentes en élargissant le champ d'application de la définition des personnes susceptibles d'être touchées par une initiative afin d'y inclure également la nature de ces répercussions grâce à un nouveau cadre de qualité de vie. Le cadre de la qualité de vie offre une façon globale et fondée sur des données probantes d'évaluer les principaux déterminants de la bonne qualité de vie au moyen d'un ensemble complet de cinq domaines : la prospérité, la santé, la société, l'environnement et la bonne gouvernance. Cette analyse approfondie a servi de base à l'élaboration du Rapport sur les répercussions du budget de 2021, qui a remplacé le Rapport sur les sexes.

En outre, conformément aux exigences de déclaration de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère a publié le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2021, qui comprenait une étude de l'ACS+ portant sur les répercussions différentielles d'autres facteurs identitaires. Cette étude donne un aperçu ponctuel des répercussions différentielles du régime fédéral de l'impôt sur le revenu des particuliers par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence. Compte tenu de la nature progressive inhérente du régime fiscal fédéral, l'analyse montre que, dans l'ensemble, il tend à favoriser les groupes économiquement défavorisés (c'est-à-dire, les groupes qui déclarent des proportions inférieures du revenu avant impôt par rapport aux proportions de déclarants qu'ils représentent). Comme c'était le cas pour les femmes, les parts du revenu après impôt détenues par les déclarants jeunes, les membres des quintiles de revenu familial inférieurs, les parents seuls et les résidents des régions rurales étaient supérieures à leurs parts respectives du revenu avant impôt.

Afin d'appuyer davantage les travaux liés à l'ACS+, le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie a été créé pour conseiller la vice-première ministre et ministre des Finances ainsi que l'ancienne ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances sur les politiques et les mesures visant à soutenir l'emploi des femmes. Le ministère des Finances du Canada a fourni un soutien administratif à la ministre et aux travaux de ce Groupe de travail.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada sont affichés dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources dans les 10 catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l'organisation, compte tenu du modèle de prestation des services internes au sein d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communication
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l'information
• Services de la technologie de l'information
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de supervision
• Services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Au cours d'une année hors de l'ordinaire en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, les Services internes ont joué un rôle crucial en appuyant les employés du Ministère afin qu'ils puissent continuer à faire leur travail et à obtenir des résultats pour les Canadiens.

Des conseils et une formation ont été fournis sur la gestion efficace à distance et de nouvelles ressources sur mesure ont été mises à la disposition de tous les employés pour leur prêter main-forte relativement à leur santé mentale et à leur bien-être. Tous les employés étaient équipés pour travailler efficacement à domicile; ils pouvaient entre autres accéder aux réseaux ministériels à distance. Le Ministère a également continué de moderniser et de transformer sa technologie en milieu de travail dans le cadre d'initiatives pangouvernementales plus vastes. Il a entre autres lancé la solution GCcollaboration, qui a permis aux employés d'accéder à des outils de vidéoconférence qui ont accru l'efficacité et l'efficience du travail à distance, tout en trouvant un juste équilibre avec les exigences renforcées en matière de sécurité.

En plus de la pandémie, les mouvements sociaux observés au cours de l'année ont suscité une réflexion sur le traitement injuste des Noirs, d'autres groupes racialisés et des peuples autochtones dans notre société. En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a publié un appel à l'action pour lutter contre le racisme systémique et favoriser une culture d'inclusion et d'égalité. Le Ministère a réagi en s'engageant à adopter des mesures qui établiront au Ministère une culture qui représente la diversité tout en favorisant l'inclusion. Un champion de la lutte contre le racisme a été nommé et un comité de lutte contre le racisme a été créé pour élaborer un plan d'action visant à favoriser l'inclusion, à éliminer les obstacles systémiques et à améliorer la représentation des groupes qui méritent l'équité à tous les niveaux du Ministère.

Pour la neuvième année consécutive, le Ministère a été désigné comme l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale, et pour la septième année consécutive, comme l'un des meilleurs employeurs pour les jeunes de la région de la capitale nationale, ce qui s'explique en partie par son engagement envers le perfectionnement des employés au moyen d'affectations de travail, d'encadrement et d'une combinaison de formation formelle et informelle. En outre, pour promouvoir davantage un milieu de travail sain et conformément au Code canadien du travail modifié, une nouvelle Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été élaborée en 2020-2021 et mise en œuvre au début de l'exercice 2021-2022.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) dans le temps.

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2018-2019 à 2020-2021 représentent les dépenses réelles, tandis que les montants pour la période 2021-2022 à 2023-2024 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépense législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et fait saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., député.
L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député.

Administrateur général : Michael Sabia

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instrument habilitant : la ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :

• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 
• Loi sur les banques
• Loi sur l'immunité de la Banque des règlements internationaux
• Loi sur la Banque du Canada
• Loi sur les lettres de change
• Loi autorisant certains emprunts
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Loi d'exécution du budget^{Note de bas de page 7} (plusieurs lois)
• Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
• Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 8}
• Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
• Loi canadienne sur les paiements
• Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
• Loi sur les associations coopératives de crédit
• Loi sur la monnaie
• Tarif des douanes 
• Loi sur les lettres et billets de dépôt
• Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi sur la taxe d'accise
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières Nations
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
• Loi sur les sociétés d'assurances
• Loi sur l'intérêt
• Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
• Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle
• Loi sur la Monnaie royale canadienne
• Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Loi sur les allègements fiscaux garantis
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
• Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)

Année d'incorporation ou de création : 1867

Raison d'etre, mandate et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » se trouve sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels qui figurent dans la lettre de mandat du ministère, consulter :

L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, vice-première ministre et ministre des Finances

L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député, ministre du Tourisme et ministre associé des Finances

Contexte opérationnel

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances du Canada pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous :

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du ministère des Finances du Canada :

• Rapports sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Le régime fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de politique publique par l'application de mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que les évaluations et l'ACS+ liées aux dépenses fiscales.

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Adresse postale

Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca  
Site Web : site Web du ministère des Finances du Canada

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Tout pouvoir du Parlement pour effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses nettes et recettes liées à des prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. Pour un poste particulier, le montant à temps plein est le ratio de nombre d'heures que la personne a réellement travaillé, divisé par le nombre standard d'heures fixé dans la convention collective de la personne.

expérimentation (experimentation)

Activités visant d'abord à examiner, puis à vérifier et à comparer les effets et les incidences des politiques et des interventions visant à éclairer la prise de décisions fondée sur les données probantes et à améliorer les résultats pour les Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être innovatrice; la mise à l'essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de communication existants ou un ancien site Web pour voir lequel conduit à plus d'engagements est un exercice d'expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu d'un ministère recevant des crédits au cours d'une période de trois (3) ans. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport de rendement appuie la prise de décision, l'obligation de rendre compte et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats escomptés énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Indique tous les programmes du ministère et décrit la façon dont les ressources sont organisées afin de contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le Ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative en particulier; ils sont plutôt un aspect de l'influence d'une organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.