Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

De la part des ministres

Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances

L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances

Randy Boissonnault, ministre du Tourisme et ministre associé des Finances

L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député
Ministre du Tourisme et ministre associé des Finances

En 2020-2021, le ministère des Finances Canada a été le fer de lance du travail de notre gouvernement visant à aider des millions de Canadiens tout au long de la pandémie de COVID‑19.

Nous avons versé des paiements directs aux aînés et aux familles. Nous avons aussi aidé les entreprises, en particulier les petites entreprises, à poursuivre leurs activités et aidé les travailleurs à garder leur emploi grâce à des subventions salariales, des subventions pour le loyer et des prêts pour les petites entreprises. Nous nous sommes procuré de l'équipement de protection personnelle, des tests, des vaccins et avons accordé un financement d'urgence aux provinces et aux municipalités. Le gouvernement fédéral a fourni plus de 8 dollars sur chaque montant de 10 dollars dépensés pour lutter contre la pandémie.

Nous l'avons fait parce qu'il s'agissait de la bonne chose à faire. Nous l'avons également fait parce que nous savions qu'il s'agissait d'un investissement dans notre économie qui porterait ses fruits. Nous avions l'objectif d'éviter des dommages économiques à long terme. Nous voulions que notre force économique demeure intacte au lendemain de la pandémie, afin que nous soyons prêts, en tant que pays, à revenir en force.

La pandémie a déclenché la plus forte contraction économique au Canada depuis la Grande Dépression. Au pire de la crise, trois millions de Canadiens ont perdu leur emploi pendant que notre produit intérieur brut (PIB) a diminué de 17 %.

Il s'agit d'un traumatisme qui n'arrive qu'une fois par génération. Au début de la crise, beaucoup ont prédit qu'il faudrait des années pour reconstruire.

Grâce à la résilience des Canadiens, notre PIB est déjà revenu à des niveaux équivalents à ceux d'avant la pandémie. Nous avons déjà plus que récupéré les emplois perdus, une guérison qui a pris huit mois de plus après la récession bien plus modérée de 2008. En fait, en décembre 2021, nous avons récupéré 108 % des emplois perdus au plus fort de la pandémie, dépassant de beaucoup les États-Unis, où seulement 84 % des emplois perdus ont été récupérés jusqu'à présent.

Nous avions le ratio de la dette nette au PIB le plus faible du G7 au début de la crise et nous avons augmenté notre avantage relatif durant la pandémie. Le gouvernement continuera d'être un gestionnaire financier responsable et prudent.

Notre objectif national, une fois que nous serons sortis de la pandémie de COVID-19, doit être la croissance et la compétitivité. Au-delà de ce combat, nous témoignerons de notre détermination pour lutter contre les changements climatiques, avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones, rendre la vie plus abordable pour les familles de la classe moyenne et à bâtir une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère pour tous les Canadiens.

Signé,

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

Fonds utilisés

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2020-2021 (en dollars) :

117 660 227 875

Personnel

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2020-2021 :

877

Contexte opérationnel

Depuis maintenant plus d'un an, les Canadiens vivent la crise de santé publique mondiale la plus grave de notre époque. La pandémie de COVID-19 a commencé à se faire sentir, dans le monde et ici, au Canada, à la mi-mars 2020, juste avant le début de l'exercice 2020-2021. Dès le début, le ministère des Finances du Canada (le Ministère) était à l'épicentre du Plan d'intervention économique du Canada, compte tenu de son rôle central dans l'élaboration des politiques économiques et budgétaires, tout en travaillant dans un environnement de travail à distance.

Au début de l'année 2020, le Canada se trouvait au milieu d'une période soutenue d'expansion économique et de création d'emplois, avec la deuxième croissance économique du G7 et le plus faible ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) du groupe. Cependant, la COVID-19 a interrompu cette tendance et a provoqué la récession mondiale la plus profonde et la plus rapide depuis la Grande Dépression. Le PIB réel du Canada a reculé de 13 % par rapport au premier semestre de 2020. La crise a eu un impact sans précédent sur le marché du travail canadien : plus de trois millions de Canadiens ont perdu leur emploi et 2,5 millions de Canadiens ont travaillé beaucoup moins d'heures.

Appuyer l'intervention contre la COVID-19
Parmi les dépenses totales du Ministère de 117,7 milliards de dollars, environ 96,4 milliards de dollars ont été consacrés aux paiements de transfert et aux mesures de soutien liées à la COVID-19, qui comprenaient l'aide fournie aux provinces et aux territoires par l'entremise de l'Accord sur la relance sécuritaire (treize milliards de dollars) et du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (deux milliards de dollars).

À la suite de la première vague d'infections, l'activité économique et l'emploi se sont redressés à un rythme plus rapide que prévu au cours de l'été 2020, car les restrictions ont été assouplies, les entreprises ont rouvert leurs portes et les Canadiens se sont adaptés. La relance s'est ensuite ralentie à l'automne 2020 et en 2021, lorsque les vagues successives d'infections se sont propagées et que les restrictions en matière de santé publique se sont resserrées de nouveau.

Depuis le premier jour de cette crise, le Ministère agit rapidement pour fournir des conseils et du soutien concernant les nombreuses mesures incluses dans l'intervention du gouvernement à la pandémie. De nouveaux programmes ont été élaborés et mis en œuvre de façon échelonnée, notamment la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada, l'Accord sur la relance sécuritaire, le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels, le Programme de crédit aux entreprises et d'autres mesures de soutien aux entreprises. Ensemble, ces programmes signifiaient que les gens pouvaient rester à la maison, en sécurité, que les entreprises pouvaient continuer de payer leurs employés et réembaucher les travailleurs licenciés et, à mesure que les conditions s'amélioraient, que les écoles et les entreprises pouvaient rouvrir en toute sécurité. Au total, les charges de programme directes du Ministère pour lutter contre la COVID-19 ont totalisé plus de 19,7 milliards de dollars. 

Au fur et à mesure que l'année s'est écoulée, le Ministère a continué de fournir en temps opportun des analyses et des conseils sur l'évolution des mesures de soutien du gouvernement, y compris les suivantes :

L'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 a joué un rôle clé dans la transition par laquelle sont passés les Canadiens et les entreprises tout au long des perturbations causées par la pandémie et la stabilisation de l'économie. L'intervention économique du Canada, y compris les investissements annoncés dans le budget de 2021, a été l'une des plus importantes et des plus rapides parmi les pays du G7, et a contribué à planifier un redressement économique à court terme à un rythme plus rapide que prévu par rapport à certains pays pairs. À la fin de l'exercice, le PIB réel du Canada était inférieur de moins de 2 % à son niveau d'avant la pandémie, et plus de 80 % des emplois perdus au début de la pandémie avaient été récupérés. 

Coup d'oeil sur les résultats

En 2020-2021, le Ministère a continué d'appuyer la ministre des Finances et l'ancienne ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances dans l'exécution d'un plan financier responsable qui investit dans les personnes et dans les initiatives qui ont une incidence sur la qualité de vie des Canadiens. Des efforts concertés ont été déployés pour faire progresser les travaux dans quatre grandes priorités, en mettant l'accent sur l'appui au gouvernement du Canada dans l'exécution d'un plan d'intervention économique pour aider les Canadiens pendant la pandémie mondiale de COVID-19.

I. Saine gestion des finances publiques

Au cours de l'année, le Ministère a fonctionné dans un environnement financier dynamique marqué par des changements technologiques continus et des réalités macroéconomiques changeantes attribuables à la pandémie. Le Ministère a continué d'assurer la gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a :

En plus de répondre à la crise de la COVID-19, les travaux se sont poursuivis pour améliorer l'équité, la neutralité, la compétitivité et l'efficacité du régime fiscal canadien. Les analyses et conseils fournis par le Ministère ont abouti à de nouvelles propositions, annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, afin de s'assurer que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'appliquera équitablement et efficacement à l'économie numérique en pleine croissance, et dans le budget de 2021, dans le but de lutter contre les régimes de planification fiscale abusive.

II. Une croissance forte, inclusive et durable

Une croissance forte, inclusive et durable était au cœur du programme stratégique du Ministère pour l'élaboration de politiques et de programmes régionaux, sectoriels et microéconomiques qui profitent à tous les Canadiens. Par exemple, le travail à l'appui de la Prestation canadienne d'urgence a permis de s'assurer que les travailleurs mis à pied en raison de la COVID-19, y compris un grand nombre de ceux qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi, pourraient joindre les deux bouts. Ce soutien important a joué un rôle crucial pour aider le Canada à aplatir la courbe, car il a donné aux Canadiens les moyens de rester à la maison pendant la première vague de la pandémie.

Le Ministère a dirigé les prolongations de la Subvention salariale d'urgence du Canada et les modifications apportées à celle-ci, qui incite fortement les employeurs à continuer de payer leurs travailleurs. Le Ministère a également dirigé l'élaboration du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin de permettre aux employeurs de réembaucher des travailleurs à mesure que l'économie se rétablit, ainsi que l'élaboration de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de la Mesure de soutien en cas de confinement, qui ont fourni aux organismes touchés par la pandémie un soutien direct et facile d'accès pour les loyers, les intérêts hypothécaires et d'autres dépenses immobilières admissibles. De plus, le Ministère a dirigé l'élaboration du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a fourni des prêts sans intérêt et partiellement non remboursables aux petits employeurs et aux organismes à but non lucratif. Des directives ont été fournies sur les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et les entreprises contre les répercussions de la COVID-19. Le Ministère a également garanti que les propositions de financement étaient éclairées par l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

De plus, le Ministère a :

Enfin, des propositions ont été élaborées pour élargir l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ces changements, annoncés dans le budget de 2021, ont permis à environ un million de Canadiens supplémentaires qui occupent des emplois à faible salaire de retourner au travail et ont accru les allocations offertes à certains des Canadiens les plus vulnérables.

Les travaux portaient aussi sur l'examen d'options visant à renforcer le plan climatique du Canada et à soutenir la croissance des entreprises canadiennes de technologies propres, y compris les réductions proposées du taux d'imposition des sociétés pour la fabrication de technologies à zéro émission. Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, des travaux sont en cours afin d'instaurer un crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ainsi que d'autres mesures incitatives visant à atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 du Canada.

Au cours de la dernière année, le Ministère a fourni à la ministre des conseils opportuns et stratégiques de haute qualité afin de s'assurer que le secteur financier du Canada demeure bien placé pour faire face aux vulnérabilités et aux risques et de soutenir une croissance économique inclusive et durable. Plusieurs mesures ont été avancées pour soutenir un secteur financier stable, y compris dans les domaines suivants :

III. Cadre de politique sociale solide

Le Ministère a continué de gérer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires et a collaboré avec des intervenants, d'autres ministères, les organismes centraux et des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer des propositions de politiques conformes aux priorités du gouvernement en matière de politiques sociales et à leur exécution. Afin d'appuyer cette priorité, le Ministère a réussi à :

IV. Mobilisation internationale efficace

Un accent a également été mis sur la surveillance de la conjoncture économique et la situation financière à l'échelle mondiale afin d'être en mesure de gérer les risques associés aux pressions qui s'exercent sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada. Ce travail a appuyé l'engagement du gouvernement à maintenir le leadership et la mobilisation du Canada à l'échelle mondiale et à approfondir ses relations commerciales. À l'appui de cette priorité, le Ministère a dirigé plusieurs priorités internationales ou contribué à celles-ci. Ces initiatives ont permis d'accomplir ce qui suit :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Politique économique et budgétaire

Description

Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, ainsi que les finances et les échanges internationaux.

Résultats

Au cours de la dernière année, l'appui à l'élaboration du programme de politique économique du gouvernement a été au cœur des travaux du Ministère. Des analyses et des conseils opportuns et de haute qualité ont été fournis sur un large éventail de politiques économiques budgétaires, tarifaires et du secteur financier. Plus particulièrement, le Ministère a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et l'appui des travaux sur l'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cette section des résultats présente un compte rendu précis des principales contributions du Ministère à l'intervention à la pandémie, ainsi que d'autres réalisations à l'appui de ses quatre secteurs prioritaires.

I. Saine gestion des finances publiques

En 2020-2021, le Canada a fait face à une pandémie et à une crise économique mondiale que l'on ne vit qu'une fois par siècle, ce qui a mis le Ministère au défi de fournir une analyse de premier ordre et opportune dans le contexte d'une situation sanitaire et économique en évolution rapide. Des analyses ont été présentées sur des questions complexes, au moyen de données en temps réel, sur l'évolution de la situation économique mondiale et nationale, ainsi que sur les interventions et les répercussions de la politique budgétaire sur le cadre budgétaire fédéral.

La gestion continue du cadre économique et budgétaire canadien par le Ministère a permis au Canada de faire face à la crise et à la récession attribuables à la COVID-19. Lorsque la crise a frappé, le Canada se trouvait dans une situation budgétaire solide et affichait un fardeau faible et stable de la dette, ce qui a permis au gouvernement de prendre des mesures décisives pour mettre en place le soutien dont les gens et les entreprises avaient besoin pour surmonter la tempête et assurer une relance vigoureuse et inclusive de l'économie canadienne.

C'est dans ce contexte que le Ministère a produit l'Énoncé économique de l'automne (EEA) afin de faire le point sur l'économie canadienne. L'EEA a montré que l'investissement sans précédent du gouvernement du Canada avait effectivement réussi à stabiliser l'économie pendant la crise de la COVID-19, en plus de mettre l'accent sur une gestion financière responsable et de présenter des politiques visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie et à s'assurer que l'économie future du Canada sera résiliente, inclusive et forte pour tous.

De même, le Ministère a aidé les ministres à élaborer un plan budgétaire solide et prudent, dans le budget de 2021, afin de répondre aux besoins économiques changeants du Canada, d'appuyer les Canadiens au moment où le pays sort de la crise et de réaliser des investissements importants en vue d'accélérer la relance et de stimuler la productivité. Le Ministère a examiné plusieurs indicateurs économiques connexes, notamment ceux liés à la création d'emplois, afin de déterminer le moment où les mesures de soutien devront être réduites. Cette approche de « garde-fous budgétaires », qui est guidée par des données économiques, vise à s'assurer que la relance est bien adaptée aux besoins des Canadiens et aux circonstances actuelles. 

Un appui continu a également été offert envers l'engagement du gouvernement à protéger l'avantage dont jouit le Canada grâce à sa dette peu élevée, de sorte que les coûts d'emprunt demeurent faibles et que les générations futures ne soient pas accablées par la dette liée à la COVID-19. Cette approche, combinée aux antécédents en matière de gestion financière prudente du Canada, visait à faire en sorte que, malgré les mesures sans précédent prises pour lutter contre le virus, le pays continue d'afficher le ratio de la dette nette au PIB le plus bas des pays du G7.

Tout au long de l'année, le Ministère a continué de prendre des mesures pour gérer efficacement les devises du gouvernement fédéral, la dette contractée sur les marchés et les réserves internationales. Le Ministère a réussi à :

De plus, le Ministère a élaboré des conseils visant à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal canadien. À titre d'exemple, des travaux ont été réalisés avec des partenaires internationaux, dans le cadre d'un processus mené par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue d'élaborer une approche coordonnée pour s'assurer que les sociétés de tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part d'impôts pour leurs activités au Canada et sont assujetties à un niveau minimal d'imposition convenu.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement a annoncé des modifications aux règles fiscales concernant les options d'achat d'actions pour les employés. Conformément aux objectifs stratégiques du gouvernement, et à la lumière des commentaires reçus par les intervenants lors des consultations, les changements limiteront l'avantage de la déduction pour options d'achat d'actions pour les employés à revenu élevé travaillant dans des entreprises bien établies, tout en s'assurant que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes puissent continuer de croître et d'attirer des talents clés.

II. Une croissance forte, inclusive et durable

Dans le contexte des défis causés par la COVID-19, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité au moyen de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes (y compris l'ACS+) et de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, ce qui va dans le même sens que la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. On a pu observer une amélioration des compétences existantes en matière de budgétisation sensible aux sexes et la poursuite des travaux visant à renforcer la qualité de l'ACS+ dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la budgétisation.

Le cadre sur la qualité de vie

Le budget de 2021 a instauré un cadre sur la qualité de vie afin de s'assurer que les mesures de la qualité de vie sont mieux intégrées à la prise de décisions et à la budgétisation. Le Ministère a dirigé l'élaboration de ce cadre, en élargissant la trousse d'outils de l'ACS+ existante. Même si l'ACS+ permet de comprendre qui est touché par les politiques gouvernementales, le cadre de la qualité de vie est fondé sur les données mondiales sur les déterminants du bien-être humain et va au-delà de l'ACS+ pour examiner la nature des répercussions prévues des mesures budgétaires.

Une approche globale a permis d'élaborer un raisonnement plus intégré et plus inclusif pour orienter et appuyer une prise de décision efficace dans ce domaine, en particulier face à des défis complexes comme la pandémie et les changements climatiques. Par conséquent, le Rapport sur les sexes dans le budget de 2021 a été élargi et renommé Rapport sur les répercussions afin de tenir compte de cette nouvelle approche élargie à l'égard de la prise de décisions. Un soutien a été fourni pour déterminer les investissements nécessaires dans les données fédérales. Il s'agissait entre autres de données permettant de combler les principales lacunes en matière de qualité de vie et d'améliorer la désagrégation des ensembles de données fédéraux pour l'information sur les Autochtones fondée sur les distinctions et d'un nouveau recensement de l'environnement.

Réconciliation

Parmi les autres domaines de travail clés, notons l'appui des objectifs en matière de politiques économiques et de réconciliation. Le Ministère a entre autres dirigé le processus de consultation de l'étape 2 sur la participation économique des Autochtones au projet de Trans Mountain. À cette étape, une collaboration a eu lieu avec les 129 groupes autochtones mentionnés sur la liste de consultation de la Couronne et susceptibles d'être touchés par le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, y compris sur les possibilités de participation économique significative au projet. Parmi les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs du gouvernement, mentionnons la rencontre bilatérale avec plus de 78 groupes autochtones entre le 1er juin 2020 et le 31 mars 2021, ainsi que la passation de marchés avec un facilitateur pour diriger six séances multilatérales entre le Canada et des groupes autochtones entre les mois d'avril et de juillet 2021. Le Ministère a conclu des accords de contribution avec 47 groupes afin de fournir un financement allant de 50 000 $ à 70 000 $ pour le coût de la participation de chaque groupe au processus d'engagement de l'étape 2.

Environnement

Le 12 décembre 2020, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a publié le premier rapport annuel du gouvernement sur la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Le Ministère a contribué à la préparation de cet important rapport en préparant les tableaux financiers et les commentaires connexes, en tenant compte de la façon dont les produits issus de la redevance sur les combustibles ont été perçus et distribués dans l'ensemble des provinces et des territoires où la redevance sur les combustibles s'appliquait.

Appuyer les entreprises

D'importants travaux d'analyse, de conseil et d'élaboration de programmes ont été entrepris tout au long de l'année pour soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie et les aider à assurer leur croissance et leur réussite à mesure que l'économie se rétablit.

Le Ministère a dirigé la création du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE), un programme qui fournit un financement provisoire aux grandes entreprises canadiennes touchées par la COVID-19. Le soutien fourni par l'intermédiaire du CUGE a été crucial pour protéger des milliers d'emplois canadiens touchés par la pandémie de COVID-19.

Le Ministère a joué un rôle important dans l'établissement du Programme de crédit aux entreprises et dans l'élaboration des paramètres du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, qui ont joué un rôle essentiel dans l'octroi de liquidités aux entreprises afin de maintenir leurs activités et de se relever de la pandémie.

Le Ministère a également versé des paiements aux provinces de l'Ouest afin d'améliorer le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs et orphelins pour appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ces paiements ont apporté un soutien important aux économies régionales de l'Ouest, qui étaient aux prises avec des difficultés économiques attribuables aux répercussions de la COVID-19 et la baisse des prix du pétrole qui en résultait. 

Le Ministère a orchestré les prolongations de la Subvention salariale d'urgence du Canada et les modifications apportées à celle-ci, qui vise à prévenir les pertes d'emploi en encourageant les employeurs à continuer de payer leurs employés. Le Ministère a également dirigé l'élaboration du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin de permettre aux employeurs de réembaucher des travailleurs mis à pied à la suite de la pandémie, ainsi que l'élaboration de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de la Mesure de soutien en cas de confinement, qui offrent aux organismes touchés par la pandémie un soutien direct et facile d'accès pour les loyers, les intérêts hypothécaires et d'autres dépenses immobilières admissibles. Ces programmes jouent un rôle essentiel dans le maintien des emplois et le soutien des organisations touchées par la pandémie à mesure que l'économie se rétablit.

Résilience du système alimentaire et mesures de lutte contre la faim

Le Ministère a appuyé les prises de décisions opportunes visant à protéger les chaînes de valeur des aliments et la sécurité alimentaire. Les programmes comprenaient l'aide fournie aux agriculteurs, aux entreprises alimentaires et aux transformateurs d'aliments pour assurer un approvisionnement alimentaire sûr et fiable. Des mesures de soutien ont également été mises en place pour le secteur des pêches, grâce à des programmes pour les pêcheurs et les transformateurs de poissons. 

Le Ministère a également appuyé des mesures visant à améliorer l'accès aux denrées alimentaires pour les Canadiens aux prises avec des répercussions sociales, économiques et sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, qui prévoient des initiatives pour appuyer les banques alimentaires et les organismes communautaires de lutte contre la faim et d'autres mesures visant à redistribuer les produits périssables aux Canadiens vulnérables.

Groupe de travail sur les femmes dans l'économie

Un soutien administratif a été fourni au Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, annoncé par le gouvernement le 8 mars 2021. Conscient que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions inégales sur les femmes, le Groupe de travail fait fond sur un groupe d'experts divers pour conseiller la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que la ministre associée des Finances, sur les plans pour un redressement robuste, inclusif et féministe.

Montant personnel de base et paiements complémentaires

Le 30 avril 2021, le gouvernement a présenté son projet de loi d'exécution du budget, qui comprenait une proposition visant à augmenter le montant personnel de base. En plus de fournir des conseils sur cette proposition, le Ministère a présenté une analyse sur un paiement complémentaire spécial en vertu du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pour aider les Canadiens à revenu faible et modeste et, pour aider les familles ayant des enfants, un supplément à l'Allocation canadienne pour enfants et une nouvelle série de mesures de soutien temporaire en 2021 sous la forme du supplément pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants.

Système national de financement à l'habitation

Des mesures ont été élaborées dans le but de créer un accès plus équitable aux logements au Canada dans les domaines de la stabilité financière, de l'abordabilité et de l'offre de logements et de l'essai de tension pour les emprunteurs hypothécaires assurés. Le Ministère a :

Risques et vulnérabilités dans le secteur financier

Tout au long de l'année, le Ministère a collaboré avec des organismes du secteur financier, par l'entremise de forums comme le Comité consultatif supérieur, le Comité de surveillance des institutions financières et leurs sous-comités respectifs, afin de surveiller les vulnérabilités et les risques dans le secteur financier et de discuter de l'utilisation des outils et des pouvoirs du ministre et des organismes pour atténuer les risques systémiques. En outre, les institutions financières ont été consultées régulièrement pour discuter des risques dans le secteur financier, y compris les tendances de crédit de leurs ménages et de leurs clients d'affaires, sur une base sectorielle et régionale, l'exécution de programmes de soutien du gouvernement et les questions d'abstention réglementaire pendant la pandémie. 

Régimes de retraite sous réglementation fédérale

Dans le cas des régimes de retraite sous réglementation fédérale, le Ministère :

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes

Dans le domaine des cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Ministère :

Modernisation du système de paiements

Le Ministère a appuyé la modernisation des systèmes de paiement de Paiements Canada. De plus, le Ministère a apporté des modifications législatives à la Loi canadienne sur les paiements afin de moderniser le cadre de gouvernance de Paiements Canada et a adopté la Loi sur les activités associées aux paiements de détail en vue de mettre en œuvre un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail et de faire avancer les travaux sur les règlements qui appuieront le cadre.  

Cadre sécurisé d'échange de données financières

Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert a également reçu du soutien pour la consultation d'intervenants et la préparation de ses conclusions. Dans le cadre de ces travaux, des experts externes ont été consultés dans les domaines de la concurrence et de la gouvernance et ont donné des conseils sur la création d'un cadre sécurisé d'échange de données.

III. Cadre de politique sociale solide

Les priorités ont été ajustées tout au long de l'année afin d'assurer la mise en place d'un cadre de politique sociale solide et d'appuyer une approche multijuridictionnelle de la gestion de la pandémie de COVID-19. En plus de l'aide ponctuelle en cas de pandémie versée par le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Ministère a facilité des transferts de 81,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise du TCS, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des paiements de péréquation et de la formule de financement des territoires. Le Ministère a également continué d'appuyer les réunions conjointes des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux et les appels réguliers entre la ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter et de promouvoir une approche concertée à l'égard de l'intervention du Canada dans la pandémie.

Des analyses et des conseils ont également été présentés sur des questions relatives à la COVID-19, y compris :

Au cours de l'année, des travaux ont été réalisés en lien avec d'autres dossiers importants de politique sociale où le Ministère a :

IV. Mobilisation internationale efficace

Même si les répercussions mondiales de la pandémie de COVID-19 se sont fait sentir sur les engagements internationaux, les travaux du Ministère se sont poursuivis et ont abouti à :

Le Ministère a également adapté des pratiques de surveillance économique pour mettre l'accent sur les répercussions économiques mondiales à court et à moyen terme de la COVID-19, sur l'intervention économique internationale à la pandémie et sur les mesures de relance à l'échelle mondiale qui s'imposaient pour rebâtir en mieux.

En outre, des efforts accrus ont été déployés pour coordonner la livraison internationale des vaccins et aider le FMI, l'OCDE, le G7 et le G20 à faire face aux répercussions économiques et financières de la pandémie. Des contributions ont également été apportées à d'autres mesures d'intervention internationales, comme l'Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20, le Cadre commun du traitement de la dette du G20 au-delà de l'ISSD et des plans pour la nouvelle allocation de 650 milliards de dollars américains en droits de tirage spéciaux (un actif de réserve international créé par le FMI pour compléter les réserves officielles de ses pays membres). De plus, le Ministère a participé au décaissement réussi des ressources fournies dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution de l'Association internationale de développement ou « AID » (l'organe concessionnel du Groupe de la Banque mondiale qui appuie les pays à faible revenu) et a participé au lancement de la Seizième révision générale des quotes-parts du FMI, ce qui a mené à l'augmentation de l'engagement de prêt du Canada, qui est passé de deux à trois milliards de dollars, au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI.

Tout au long de l'année, des conseils ont été dispensés sur des questions liées à la politique d'importation du Canada, afin de soutenir la compétitivité des fabricants canadiens et de protéger des industries contre le commerce déloyal pendant la relance, après la pandémie. Ce travail consistait à examiner les propositions des intervenants en vue d'apporter des modifications législatives et réglementaires au système de recours commercial du Canada, ainsi que diverses demandes d'allègement tarifaire et propositions budgétaires visant à améliorer les droits de douane et la perception de l'impôt, et à formuler des conseils à cet égard. Le Ministère a également mené des consultations publiques et fourni des conseils sur les éventuelles surtaxes imposées en représailles contre les tarifs douaniers américains sur l'aluminium canadien.

À la suite de l'engagement du gouvernement d'explorer les ajustements à la frontière pour le carbone proposés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le Ministère a fourni des conseils et lancé un programme de travail pour une analyse interministérielle détaillée. Ce travail a été effectué en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux, y compris Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada. L'analyse des principales considérations relatives aux ajustements à la frontière pour le carbone se poursuit, tout comme la consultation continue de partenaires internationaux.

Tout au long de l'année, les travaux se sont également poursuivis pour appuyer les priorités commerciales du gouvernement du Canada, notamment :

Le Ministère a également dirigé la participation du Canada aux négociations sur les crédits à l'exportation à l'OCDE et au Groupe de travail international sur les crédits à l'exportation visant à promouvoir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens. De même, les fonctionnaires du Ministère ont dirigé la participation du Canada à des réunions sur la viabilité et la transparence de la dette dans l'ensemble du système international.

Enfin, le Ministère a contribué à l'élaboration de politiques dans les institutions financières internationales (IFI) pour lesquelles la ministre des Finances assume le rôle de gouverneure du Canada. La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le FMI et le Groupe de la Banque mondiale font d'ailleurs partie de ces IFI. Il s'agissait notamment de participer à divers comités et réunions des IFI afin que ces institutions mobilisent pleinement les ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents de financement des pays vulnérables à la suite de la pandémie de COVID-19.

Pour ce qui est de la participation au G7 et au G20, un appui a été fourni au premier ministre, aux ministres, au sous-ministre et au sous-ministre délégué lors des sommets et réunions multilatéraux. Des fonctionnaires du Ministère ont participé aux comités et aux groupes de travail du G7 et du G20. Ils ont notamment appuyé les contributions du gouvernement du Canada sur des questions comme l'intervention économique coordonnée à la pandémie de COVID-19, ainsi que la lutte contre les répercussions disproportionnées de la pandémie sur certaines populations, y compris les femmes et les jeunes. Le Ministère a également aidé le premier ministre à diriger l'initiative des Nations Unies intitulée Le financement du développement à l'ère de la COVID-19 et au-delà, qu'il a coprésidé avec le premier ministre jamaïcain et le Secrétaire général de l'ONU. 

Dans l'ensemble, ces efforts internationaux ont contribué aux activités de relance du Canada liées à la COVID-19 et à la prospérité future des Canadiens en appuyant la stabilité et la croissance économiques mondiales.

Résultats
Analyse comparative entre les sexes plus

Au cours de l'exercice 2020-2021, le Ministère a continué de faire progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité et de l'égalité par l'intermédiaire de la budgétisation axée sur l'égalité entre les sexes, conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et à l'appui de son engagement à l'égard d'une croissance économique inclusive et durable.

Les travaux du Ministère ont porté sur la façon de remédier aux répercussions de la COVID-19 sur les Canadiens et l'économie canadienne. Bien que la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes aient touché tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre, le type, la gravité et l'ampleur des répercussions de la COVID-19 varient considérablement selon les caractéristiques sociales et démographiques. En tirant parti de deux outils clés pour la budgétisation sensible aux sexes, l'ACS+ et le Cadre des résultats relatifs aux sexes, le Ministère a cerné les répercussions de la COVID-19 sur divers groupes de Canadiens et s'est assuré qu'elles étaient prises en compte dans la prise de décisions. Il l'a montré dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 (Sommaire et annexe 1de l'ACS+), l'Énoncé économique de l'automne de 2020 (annexe 3) et plus récemment dans le budget de 2021 (annexes 4 et 5).

Le budget de 2021 fait fond sur les bases jetées par le budget de 2019 et des mises à jour économiques et budgétaires subséquentes en élargissant le champ d'application de la définition des personnes susceptibles d'être touchées par une initiative afin d'y inclure également la nature de ces répercussions grâce à un nouveau cadre de qualité de vie. Le cadre de la qualité de vie offre une façon globale et fondée sur des données probantes d'évaluer les principaux déterminants de la bonne qualité de vie au moyen d'un ensemble complet de cinq domaines : la prospérité, la santé, la société, l'environnement et la bonne gouvernance. Cette analyse approfondie a servi de base à l'élaboration du Rapport sur les répercussions du budget de 2021, qui a remplacé le Rapport sur les sexes.

En outre, conformément aux exigences de déclaration de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère a publié le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2021, qui comprenait une étude de l'ACS+ portant sur les répercussions différentielles d'autres facteurs identitaires. Cette étude donne un aperçu ponctuel des répercussions différentielles du régime fédéral de l'impôt sur le revenu des particuliers par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence. Compte tenu de la nature progressive inhérente du régime fiscal fédéral, l'analyse montre que, dans l'ensemble, il tend à favoriser les groupes économiquement défavorisés (c'est-à-dire, les groupes qui déclarent des proportions inférieures du revenu avant impôt par rapport aux proportions de déclarants qu'ils représentent). Comme c'était le cas pour les femmes, les parts du revenu après impôt détenues par les déclarants jeunes, les membres des quintiles de revenu familial inférieurs, les parents seuls et les résidents des régions rurales étaient supérieures à leurs parts respectives du revenu avant impôt.

Afin d'appuyer davantage les travaux liés à l'ACS+, le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie a été créé pour conseiller la vice-première ministre et ministre des Finances ainsi que l'ancienne ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances sur les politiques et les mesures visant à soutenir l'emploi des femmes. Le ministère des Finances du Canada a fourni un soutien administratif à la ministre et aux travaux de ce Groupe de travail.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible
Résultats réels 
2018-2019
Résultats réels 
2019-2020

Résultats réels
2020-2021
Les Canadiens profitent d'une croissance économique forte, durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie supérieur. 1.1 Produit intérieur brut (PIB) par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]) Faire partie des 15 pays ayant le PIB par habitant le plus élevé 2020-2021 14e sur 36 pays de l'OCDE 15e sur 37 pays de l'OCDE 15e sur 38 pays de l'OCDE
1.2 Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'OCDE) Faire partie des 15 pays ayant le taux d'emploi le plus élevé 2020-2021 13e sur 36 pays de l'OCDE 13e sur 37 pays de l'OCDE 19e sur 38 pays de l'OCDENote de bas de page 1
1.3 Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenu La croissance est globale à l'échelle des groupes de revenu 2020-2021 Les 20 % inférieurs : 1,8 % de croissance Deuxième 20 % : 1,6 % de croissance Tranche médiane de 20 % : croissance de 1,2 % Quatrième 20 % : 1,0 % de Tranche supérieure de 20 % :
0,5 % de croissance
Le rapport n'est pas encore disponible Le rapport n'est pas encore disponible
Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives. 2.1 Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut Stable à moyen terme (défini comme la fin de la période de projection budget de 5 ans) 2020-2021 Atteint Atteint AtteintNote de bas de page 2
2.2 Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d'hommes Présence d'un énoncé clair relatif aux sexes dans le document annuel du budget, lequel présente les répercussions des mesures budgétaires dans une perspective relative aux sexes pour favoriser davantage la croissance inclusive 2020-2021 Atteint Données non disponiblesNote de bas de page 3 Atteint
Le Canada dispose d'un régime fiscal équitable et concurrentiel. 3.1 Impôts sur le revenu du travail Inférieure à la moyenne du G7 2020-2021 Atteint Atteint Atteint
3.2 Coûts totaux de l'imposition des entreprises Inférieure à la moyenne du G7 2020-2021 Données non disponibles Données non disponibles Données non disponiblesNote de bas de page 4
Le Canada dispose d'un secteur financier solide et efficace. 4.1 Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada 100 % 2020-2021 100 % 100 % 100 %
4.2 Cote du secteur financier du Canada dans le Rapport annuel sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial Supérieure à la moyenne du G7 (2019) 2020-2021 Supérieure à la moyenne du G7
Canada : 86
Moyenne du G7 : 83
Supérieure à la moyenne du G7
Canada : 87
Moyenne du G7 : 83
Données non disponibles pour 2020Note de bas de page 5
Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens. 5.1 Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice 100 % 2020-2021 100 % 100 % 100 %
5.2 La cote souveraine du Canada Égale ou supérieure à la moyenne du G7  2020-2021 Le Canada est le deuxième pays du G7, à égalité avec les États-Unis Le Canada est le deuxième pays du G7, à égalité avec les États-Unis Le Canada est le deuxième pays du G7, à égalité avec les États-Unis
Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. 6.1 La mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité (sur une échelle de 1 à 5) 5 (Aucune erreur n'a été décelée dans l'ensemble des paiements examinés; 100 % des paiements versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont été effectués dans les délais prévus) 2020-2021 5 5 5
6.2 La mesure dans laquelle les enjeux liés aux paiements qui sont soulevés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés (sur une échelle de 1 à 4) 2 (Abordés la plupart du temps) 2020-2021 Non applicable Non applicable 1 (Entièrement abordé)
Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales. 7.1 Cotation du Canada dans le pilier de l'accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial Premier parmi les pays du G7 2020-2021 Données non disponibles Données non disponibles Données non disponiblesNote de bas de page 6
7.2 Pourcentage des versements d'aide internationale du ministère des Finances qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l'aide 100 % 2020-2021 Atteint Atteint Atteint
Ressources financières budgétaires
(en dollars)
Budget principal des dépenses 
2020-2021
Dépenses prévues 
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées en
2020-2021
Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2020-2021
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
99 483 805 884 99 483 805 884 117 817 447 684 117 609 934 584 18 126 128 700
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Nombre prévu d'équivalents temps plein
2020-2021
Nombre réel d'équivalents temps plein
2020-2021
Écart
(nombre réel d'équivalents temps plein moins le nombre prévu d'équivalents temps plein)
2020-2021
582 569 -13

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada sont affichés dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources dans les 10 catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes au sein de l'organisation, compte tenu du modèle de prestation des services internes au sein d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

Résultats

Au cours d'une année hors de l'ordinaire en raison des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, les Services internes ont joué un rôle crucial en appuyant les employés du Ministère afin qu'ils puissent continuer à faire leur travail et à obtenir des résultats pour les Canadiens.

Des conseils et une formation ont été fournis sur la gestion efficace à distance et de nouvelles ressources sur mesure ont été mises à la disposition de tous les employés pour leur prêter main-forte relativement à leur santé mentale et à leur bien-être. Tous les employés étaient équipés pour travailler efficacement à domicile; ils pouvaient entre autres accéder aux réseaux ministériels à distance. Le Ministère a également continué de moderniser et de transformer sa technologie en milieu de travail dans le cadre d'initiatives pangouvernementales plus vastes. Il a entre autres lancé la solution GCcollaboration, qui a permis aux employés d'accéder à des outils de vidéoconférence qui ont accru l'efficacité et l'efficience du travail à distance, tout en trouvant un juste équilibre avec les exigences renforcées en matière de sécurité.

En plus de la pandémie, les mouvements sociaux observés au cours de l'année ont suscité une réflexion sur le traitement injuste des Noirs, d'autres groupes racialisés et des peuples autochtones dans notre société. En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a publié un appel à l'action pour lutter contre le racisme systémique et favoriser une culture d'inclusion et d'égalité. Le Ministère a réagi en s'engageant à adopter des mesures qui établiront au Ministère une culture qui représente la diversité tout en favorisant l'inclusion. Un champion de la lutte contre le racisme a été nommé et un comité de lutte contre le racisme a été créé pour élaborer un plan d'action visant à favoriser l'inclusion, à éliminer les obstacles systémiques et à améliorer la représentation des groupes qui méritent l'équité à tous les niveaux du Ministère.

Pour la neuvième année consécutive, le Ministère a été désigné comme l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale, et pour la septième année consécutive, comme l'un des meilleurs employeurs pour les jeunes de la région de la capitale nationale, ce qui s'explique en partie par son engagement envers le perfectionnement des employés au moyen d'affectations de travail, d'encadrement et d'une combinaison de formation formelle et informelle. En outre, pour promouvoir davantage un milieu de travail sain et conformément au Code canadien du travail modifié, une nouvelle Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été élaborée en 2020-2021 et mise en œuvre au début de l'exercice 2021-2022.

Ressources financières budgétaires
(en dollars)
Budget principal des dépenses 
2020-2021
Dépenses prévues 
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles
(autorisations utilisées) 2020-2021
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
41 257 072 41 257 072 48 911 034 50 293 291 9 036 219
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
Nombre prévu d'équivalents temps plein
2020-2021
Nombre réel d'équivalents temps plein
2020-2021
Écart
(nombre réel d'équivalents temps plein moins le nombre prévu d'équivalents temps plein)
2020-2021
249 308 59

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) dans le temps.

Graphique Législatives; Votées
Graphique Législatives; Votées
Version texte
Exercice Total Crédits votés Postes législatifs
2018-2019 94 098 109 93 989
2019-2020 98 843 107 98 736
2020-2021 117 660 3 304 114 356
2021-2022 103 752 114 103 638
2022-2023 106 955 109 106 845
2023-2024 113 715 109 113 606

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2018-2019 à 2020-2021 représentent les dépenses réelles, tandis que les montants pour la période 2021-2022 à 2023-2024 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

Sommaire des résultats budgétaires pour les responsabilités essentielles et les services internes
(en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 
2020-2021
Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 
2021-2022
Dépenses prévues 
2022-2023
Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Politique économique et budgétaire 99 483 805 884 99 483 805 884 103 708 910 767 106 911 739 643 117 817 447 684 94 052 730 919 98 798 711 515 117 609 934 584
Total partiel 99 483 805 884 99 483 805 884 103 708 910 767 106 911 739 643 117 817 447 684 94 052 730 919 98 798 711 515 117 609 934 584
Services internes 41 257 072 41 257 072 42 725 140 42 798 801 48 911 034 44 979 241 43 969 170 50 293 291
Total 99 525 062 956 99 525 062 956 103 751 635 907 106 954 538 444 117 866 358 718 94 097 710 160 98 842 680 685 117 660 227 875

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus en 2022-2023
Politique économique et budgétaire 548 558 582 569 595 596
Total partiel 548 558 582 569 595 596
Services internes 262 286 249 308 251 251
Total 810 844 831 877 846 847

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépense législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et fait saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non auditées) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 
2020-2021
Résultats réels 
2020-2021
Résultats réels 
2019-2020
Écart (résultats réels de 2020-2021 moins
résultats prévus pour 2020-2021)
Écart (résultats réels de 2020-2021 moins
résultats réels de
2019-2020)
Total des charges 99 602 648 202 122 721 756 542 100 312 421 147 23 119 108 340 22 409 335 395
Total des revenus - 65 51 65 14
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 99 602 648 202 122 721 756 477 100 312 421 096 23 119 108 275 22 409 335 381
État condensé de la situation financière (non auditée) au 31 mars 2021
(en dollars)
Renseignements financiers 2020-2021 2019-2020 Écart
(2020-2021 moins
2019-2020)
Total des passifs nets 1 142 509 655 357 787 090 575 792 355 419 079 565
Total des actifs financiers nets 180 138 378 106 195 387 406 117 -15 249 028 011
Dette nette du Ministère 962 371 277 251 591 703 169 675 370 668 107 576
Montant total des actifs non financiers 9 956 571 10 857 410 -900 839
Situation financière nette du Ministère 962 361 320 680 591 692 312 265 370 669 008 415

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., député.
L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député.

Administrateur général : Michael Sabia

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instrument habilitant : la ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres. Une liste de certaines de ces lois se trouve ci-dessous :

Année d'incorporation ou de création : 1867

Raison d'etre, mandate et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » se trouve sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels qui figurent dans la lettre de mandat du ministère, consulter :

L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, vice-première ministre et ministre des Finances

L'honorable Randy Boissonnault, C.P., député, ministre du Tourisme et ministre associé des Finances

Contexte opérationnel

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances du Canada pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire
Responsabilité  essentielle : Politiques économique et budgétaire
Version texte

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Politiques économique et budgétaire

Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d'une croissance économique plus forte, plus durable et inclusive qui contribue à un niveau de vie plus élevé.

  • Indicateur : Produit intérieur brut par habitant (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques)
  • Indicateur : Taux d'emploi parmi la population âgée de 15 à 64 ans (classement parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques)
  • Indicateur : Revenu réel disponible dans l'ensemble des groupes de revenu

Résultat ministériel : Les finances publiques du Canada sont saines, viables et inclusives.

  • Indicateur : Ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut
  • Indicateur : Le budget fédéral annuel comprend une évaluation des répercussions des nouvelles dépenses et mesures afférentes aux revenus sur les divers groupes de femmes et d'hommes

Résultat ministériel : Le Canada a un régime fiscal équitable et compétitif.

  • Indicateur : Impôts sur le revenu du travail
  • Indicateur : Coûts totaux de l'imposition des entreprises

Résultat ministériel : Le Canada a un secteur financier solide et efficient.

  • Indicateur : Pourcentage de grandes organisations internationales et d'agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politique financière du Canada
  • Indicateur : Cotation du secteur financier du Canada dans le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial

Résultat ministériel : Les exigences d'emprunt du gouvernement du Canada sont comblées à un coût faible et stable pour appuyer une gestion efficace de la dette fédérale au nom des Canadiens.

  • Indicateur : Pourcentage des exigences d'emprunt du gouvernement qui ont été comblées au cours de l'exercice
  • Indicateur : La cote souveraine du Canada

Résultat ministériel : Le gouvernement du Canada appuie de façon efficace les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

  • Indicateur : La mesure dans laquelle des programmes de transfert législatifs du gouvernement fédéral exécutés en temps opportun aident et appuient les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la prestation de services publics importants, y compris des soins de santé accessibles et de qualité (sur une échelle de 1 à 5)
  • Indicateur : La mesure dans laquelle les enjeux reliés aux paiements qui sont identifiés relativement aux accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones sont abordés (sur une échelle de 1 à 4)

Résultat ministériel : Le Canada maintient son leadership et sa participation dans le monde et renforce ses relations commerciales.

  • Indicateur : Cotation du Canada dans le pilier de l'accès au marché intérieur du Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade Report) du Forum économique mondial
  • Indicateur : Pourcentage des versements d'aide internationale du ministère des Finances Canada qui sont publiquement déclarés chaque mois pour soutenir la transparence de l'aide

Services internes

Répertoire des programmes

  • Programme : Politique et législation fiscales
  • Programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
  • Programme : Politique de développement économique
  • Programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Programme : Politique du secteur financier
  • Programme : Politique des finances et échanges internationaux
  • Programme : Transfert canadien en matière de santé
  • Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
  • Programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
  • Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
  • Programme : Dette contractée sur les marchés et gestion des réserves de change

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Répertoire des programmes du ministère des Finances du Canada sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du ministère des Finances du Canada :

Dépenses fiscales fédérales

Le régime fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de politique publique par l'application de mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que les évaluations et l'ACS+ liées aux dépenses fiscales.

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Adresse postale

Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca  
Site Web : site Web du ministère des Finances du Canada

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Tout pouvoir du Parlement pour effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses nettes et recettes liées à des prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. Pour un poste particulier, le montant à temps plein est le ratio de nombre d'heures que la personne a réellement travaillé, divisé par le nombre standard d'heures fixé dans la convention collective de la personne.

expérimentation (experimentation)

Activités visant d'abord à examiner, puis à vérifier et à comparer les effets et les incidences des politiques et des interventions visant à éclairer la prise de décisions fondée sur les données probantes et à améliorer les résultats pour les Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être innovatrice; la mise à l'essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de communication existants ou un ancien site Web pour voir lequel conduit à plus d'engagements est un exercice d'expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu d'un ministère recevant des crédits au cours d'une période de trois (3) ans. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport de rendement appuie la prise de décision, l'obligation de rendre compte et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats escomptés énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Indique tous les programmes du ministère et décrit la façon dont les ressources sont organisées afin de contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le Ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative en particulier; ils sont plutôt un aspect de l'influence d'une organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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