Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Communiqué de presse

Le 31 août 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera d’assurer que les juges nommés incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Alison Harvison Young, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, est nommée juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Elle remplace la juge E.E. Gillese, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er janvier 2017.

L’honorable Barry M. Tobin, juge de la Cour de justice de l’Ontario, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et membre de la Cour de la famille à London. Il remplace la juge M. McSorley, qui a démissionné le 30 avril 2018.

Judy A. Fowler Byrne, associée du cabinet Miller Thomson, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton. Elle remplace la juge F. Van Melle, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 15 novembre 2017.

Gillian E. Roberts, avocate au ministère du Procureur général de l’Ontario, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Elle remplace la juge A.M. Molloy, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er avril 2018.

Nancy L. Dennison, avocate au ministère du Procureur général de l’Ontario, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton. Elle remplace le juge J.M. Fragomeni, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 15 janvier 2018.

Suranganie Kumaranayake, avocate auprès de la Société d’aide à l’enfance de Hamilton, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brampton. Elle remplace le juge D.F. Dawson, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 11 avril 2018.

Breese Davies, associée principale du cabinet Breese Davies Law, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Elle remplace le juge T.R. Lederer, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 9 avril 2018.

Biographies

La juge Alison Harvison Young a été nommée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en 2004. Au moment de sa nomination, elle était professeure et doyenne de la Faculté de droit de l’Université Queen’s à Kingston (Ontario).

Après avoir reçu un baccalauréat avec mention honorable de l’Université Carleton, la juge Harvison Young a obtenu un baccalauréat en common law et un baccalauréat en droit civil de la Faculté de droit de l’Université McGill. Elle a été auxiliaire juridique auprès de l’honorable juge W.Z. Estey de la Cour suprême du Canada, puis a exercé le droit à Toronto avant d’étudier à l’Université d’Oxford, où elle a obtenu un diplôme en droit (B.C.L.) en 1988.

La juge Harvison Young a été membre de la Faculté de droit de l’Université McGill de 1988 à 1998, période durant laquelle elle a enseigné des matières dans divers domaines du droit public, privé et de la famille. Elle a été membre active de la faculté et a siégé à plusieurs comités de la faculté et de l’université. Elle a également été vice-doyenne à l’enseignement de 1993 à 1995. Elle a publié abondamment dans des domaines tels que le droit administratif, le droit de la famille et les questions réglementaires relatives aux nouvelles techniques de procréation.

Depuis sa nomination à la magistrature, la juge Harvison Young, qui est bilingue, a tranché des affaires dans un vaste éventail de domaines, y compris en droit civil, criminel, commercial, administratif et de la famille. Elle a continué de se consacrer à ses intérêts pour l’enseignement, le mentorat et la rédaction dans le cadre de nombreux programmes judiciaires, universitaires et professionnels.

Dans son temps libre, la juge Harvison Young compense les effets d’une vie professionnelle sédentaire en faisant du vélo, de la randonnée et du jardinage. Elle aime aussi passer le plus de temps possible avec ses amis et sa famille, y compris avec ses petits‑enfants et ses animaux de compagnie, dont le nombre ne cesse d’augmenter.

Le juge Barry M. Tobin a obtenu son baccalauréat ès arts de l’Université Dalhousie en 1974 et son baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1977. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1979. Avant d’être nommé à la Cour de justice de l’Ontario en 2009, il a pratiqué à London, où il a été associé du cabinet Marcus Tobin jusqu’en 2002, puis du cabinet Brown Beattie O’Donovan où il a surtout pratiqué le droit de la famille, notamment la médiation et l’arbitrage. Pendant qu’il était en pratique privée, il a comparu devant les tribunaux de tous les paliers en Ontario. À titre d’agent du Bureau de l’avocat des enfants, il a représenté des enfants dans des affaires de protection de l’enfance ainsi que dans des litiges en matière de garde et de droits de visite. En tant que membre actif de sa collectivité, le juge Tobin a été bénévole au sein d’organismes dont le mandat est d’aider les enfants et leurs familles. 

À titre de juge de la Cour de justice de l’Ontario, il a siégé à Windsor, où il a entendu principalement des affaires en droit de la famille et a siégé au Comité des règles en matière de droit de la famille. Le juge Tobin a également eu le privilège de siéger au sein du Groupe de travail sur la justice familiale du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale. De plus, il a souvent rédigé et présenté des exposés sur divers sujets en droit de la famille dans le cadre de programmes de formation juridique à l’intention des juges, des avocats et des étudiants en droit. Il est coauteur des McLeod’s Ontario Family Law Rules Annotated.

La juge Judy A. Fowler Byrne est née à Toronto dans une famille ayant de profondes racines à Terre-Neuve. Elle a obtenu son diplôme de premier cycle de l’Université de Toronto et son diplôme en droit de l’Université Western Ontario. Elle a pratiqué pendant plusieurs années au sein du cabinet Landy Marr and Associates à Toronto avant de s’installer à Guelph (Ontario), où elle vit désormais de façon permanente. Après avoir travaillé pendant plusieurs années dans le monde du golf, elle s’est jointe aux bureaux du sud-ouest de l’Ontario du cabinet Miller Thomson, où elle a pratiqué dans le domaine des litiges, principalement en droit de la famille, en droit successoral et en droit commercial. Outre sa pratique, elle a été membre de la Waterloo Region Law Association, a collaboré avec l’Advocates’ Society pour offrir de la formation juridique dans la région de Kitchener-Waterloo et a dirigé des activités de formation juridique continue sur les litiges en droit de la famille et en droit successoral.

Tout au long de sa carrière professionnelle, la juge Fowler Byrne est demeurée fermement engagée dans la collectivité. Elle a été membre du conseil d’administration de la St. Joseph’s Health Centre Foundation à Guelph. Elle a siégé au conseil d’administration de la Société canadienne des mucopolysaccharidoses et des maladies apparentées, qui vient en aide aux familles dont les enfants sont atteints de maladies génétiques rares et dévastatrices. Elle a également travaillé auprès de l’Organisation canadienne pour les maladies rares, qui défend les intérêts des personnes atteintes de maladies rares et très rares. Elle a aussi soutenu la Fondation des maladies du cœur de sa région et a siégé au comité de participation des parents du Wellington Catholic District School Board.

Dans son temps libre, la juge Fowler Byrne aime voyager et passer du temps avec son mari et ses trois enfants.

La juge Gillian E. Roberts est née et a grandi à Halifax (Nouvelle-Écosse). Elle est la deuxième de trois filles rapprochées en âge. Elle a obtenu son diplôme de premier cycle au Trinity College, à l’Université de Toronto, a pris un an de congé pour travailler et voyager, puis est retournée à la faculté de droit, où elle a obtenu son diplôme en 1993. Depuis son admission au barreau en 1995, elle a travaillé comme avocate au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, où elle a pris part à des poursuites devant les tribunaux de tous les paliers. Elle a plaidé de nombreux appels devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, notamment de nombreux appels complexes et très médiatisés en matière de meurtre et des appels soulevant des questions constitutionnelles difficiles et importantes.

La juge Roberts est profondément engagée dans le domaine de l’éducation. Elle agit à titre de conseillère en plaidoirie auprès de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême du Canada (fournissant gratuitement des conseils en matière de plaidoirie aux avocats dont les appels étaient sur le point d’être entendus par la Cour suprême du Canada), elle enseigne la plaidoirie en première instance à la Faculté de droit Osgoode Hall et présente des exposés sur divers sujets aux participants au système de justice et aux étudiants en droit. Par le passé, elle a offert chaque année un cours sur les preuves d’expert à l’école de la Couronne, a géré le programme d’emplois d’été pour les étudiants au Bureau des avocats de la Couronne et a encadré l’équipe de plaidoirie de la Coupe Gale d’Osgoode Hall.

La juge Roberts est fière d’être la mère de deux garçons. Elle s’est beaucoup investie dans leur école primaire, le Jackman Institute for Child Study, et a été entraîneuse de leurs équipes de soccer respectives, jusqu’à ce qu’ils commencent à jouer au baseball. Elle a été membre du conseil d’administration du Adoption Council of Ontario et de l’organisme qui gère la patinoire de son quartier.

La juge Nancy L. Dennison a obtenu son baccalauréat ès arts de l’Université Western et son baccalauréat en droit de la Faculté de droit Osgoode Hall. Elle a fait son stage au sein du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel du procureur général de l’Ontario. Après avoir été admise au barreau en 1997, elle a brièvement travaillé comme procureure de la Couronne à Newmarket et à Etobicoke, avant de se joindre au Service fédéral des poursuites. À titre d’avocate de la Couronne fédérale, elle a agi pour la poursuite dans des dossiers de drogues et de fraude fiscale et a plaidé dans des dossiers d’appels en matière criminelle. En 2006, elle est devenue avocate principale au sein du ministère de la Justice. Elle a surtout exercé en droit de l’extradition, de l’entraide juridique et en droit constitutionnel. En 2017, elle est retournée au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, où elle a surtout exercé dans les appels en matière criminelle et en droit de la perquisition et des saisies.

La juge Dennison a comparu devant des tribunaux de tous les paliers, notamment devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada. Elle a rédigé des articles universitaires sur l’entraide juridique et a coécrit un ouvrage sur le droit de l’extradition. Elle a régulièrement participé à des programmes de formation juridique continue, s’adressant aux avocats de la Couronne, aux services de police et aux avocats de l’Advocates’ Society. Elle a été une mentore dévouée auprès des jeunes avocats et des étudiants tout au long de sa carrière.

La juge Dennison est née et a grandi à Guelph (Ontario). De ses parents, elle a hérité d’une solide éthique de travail et d’une volonté de redonner à la collectivité. La juge Dennison habite à Toronto avec son mari et ses deux fils. Elle est bénévole à l’école de ses fils et gère conjointement les équipes de hockey et de baseball de compétition de ses fils.

La juge Suranganie Kumaranayake détient un baccalauréat spécialisé en psychologie et en sociologie de l’Université Queen’s, un baccalauréat en droit de l’Université de Windsor et un certificat en santé mentale du programme de perfectionnement professionnel de la Faculté de droit Osgoode Hall.

Avant sa nomination, la juge Kumaranayake a exercé le droit dans le domaine de la protection de l’enfance pendant près de seize ans, initialement à titre de conseillère juridique auprès de la Société catholique d’aide à l’enfance de Toronto. En décembre 2003, elle s’est jointe à la Société d’aide à l’enfance de Hamilton à titre de conseillère juridique. Avant de se dévouer au domaine de la protection de l’enfance, elle a été avocate de service en matière criminelle. À ce titre, elle a comparu devant plusieurs palais de justice de Toronto ainsi que dans le cadre des programmes judiciaires spécialisés du palais de justice Old City Hall : le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Toronto, le Tribunal de la santé mentale, le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale et le Tribunal Gladue.

La juge Kumaranayake a fait ses stages en litige civil auprès du cabinet Fellowes, McNeil. À la suite de son admission au Barreau de l’Ontario en 1997, elle a fait un stage à titre de chercheuse juridique en Namibie. Au terme de ce stage, elle s’est jointe à Fellowes, McNeil à titre d’avocate.

En tant qu’étudiante de premier cycle et en droit, elle a participé à diverses activités et a notamment fait du bénévolat à titre de tutrice à l’alphabétisation en milieu carcéral, de conseillère en santé par les pairs et de chargée de cas de l’aide juridique communautaire. Avant de fréquenter la faculté de droit, elle a passé un été à travailler dans le cadre du Programme d’aide aux victimes et aux témoins du palais de justice de Scarborough. Pendant ses études en droit, elle a également fait usage de ses étés pour travailler dans le cadre du Programme d’aide juridique de l’Ontario.

La juge Kumaranayake a immigré au Canada lorsqu’elle était enfant avec ses parents et ses frères et sœurs, après avoir vécu d’abord au Sri Lanka puis en Angleterre. Elle a grandi à Ottawa et à Burlington. Elle a appris la valeur d’une solide éthique de travail et de la compassion à travers l’exemple donné par ses parents. Lorsqu’elle n’est pas au travail, elle aime passer du temps avec son mari, sa fille, sa famille et ses amis tout en soutenant et en encourageant sa fille dans ses divers intérêts.

La juge Breese Davies a obtenu son baccalauréat ès arts, son baccalauréat en droit et sa maîtrise en criminologie de l’Université de Toronto et a été admise au Barreau de l’Ontario en 2000. Avant sa nomination, elle a exercé dans les domaines du droit criminel, du droit constitutionnel et de la réglementation professionnelle à Toronto.

La juge Davies a exercé principalement dans des dossiers criminels complexes, notamment dans les domaines de la sécurité nationale, des homicides et des agressions sexuelles. Elle a souvent agi à titre bénévole pour des organismes d’intérêt public devant la Cour suprême du Canada et a été avocate de service pour des appelants non représentés dans des affaires criminelles devant la Cour d’appel de l’Ontario.

La juge Davies a travaillé comme conseillère juridique dans le cadre de plusieurs enquêtes publiques importantes. Elle a participé à la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, qui a examiné les enquêtes sur la sécurité nationale et l’échange d’informations entre les services de renseignements. Elle a également été conseillère juridique pour l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry lors de l’Enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, qui s’est penchée sur la façon dont le Service correctionnel du Canada traite les personnes ayant des troubles de santé mentale graves.

Tout au long de sa carrière, la juge Davies s’est consacrée à la formation juridique. Elle a été professeure auxiliaire à l’Université de Toronto et à la Faculté de droit Osgoode Hall. En 2017, la juge Davies a été l’avocate plaidante en résidence auprès du Centre David Asper pour les droits constitutionnels.

La juge Davies a été vice-présidente de la Criminal Lawyers’ Association pendant cinq ans. À ce titre, elle a travaillé sur des initiatives visant à maintenir les femmes dans l’exercice en cabinet privé du droit criminel et à améliorer la diversité parmi les avocats spécialisés en droit criminel. En 2017, elle a reçu le prix Laura Legge, remis par le Barreau du Haut-Canada pour souligner le travail des avocates qui ont fait preuve de leadership dans la profession.

Dans son temps libre, la juge Davies étudie en vue de l’obtention d’un diplôme en arts culinaires du Collège George Brown. Elle est également prête à relever n’importe quel défi physique. Elle est passionnée d’excursions en canot, a fait l’ascension du Mont Kilimanjaro et a pris part à la course de relais de la Piste Cabot à plusieurs reprises. Elle s’entraîne actuellement en vue de son premier triathlon 70.3.


Faits en bref

  • En 2017, la ministre de la Justice a procédé à 100 nominations et promotions, ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies. Parmi les personnes nommées, la moitié sont des femmes, quatre sont des Autochtones et seize se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, LGBTQ2 ou vivant avec un handicap. 

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour toutes et tous les Canadiens. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 offrira 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a financé sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans. 

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont créé 28 nouveaux postes de juges partout au pays. 

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018‑2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux, de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Célia Canon
Conseillère en communications
Cabinet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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