Déclaration du ministre Lametti sur la sanction royale de la loi visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale

18 novembre 2022 – Ottawa, Ontario – ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante aujourd’hui :

« Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale hier, réformant ainsi la détermination de la peine en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces réformes en matière de détermination de la peine aideront à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Je suis reconnaissant de l’appui des parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat.

« Le racisme systémique est une réalité pour un trop grand nombre de personnes dans le système de justice pénale au Canada. Nous avons entendu le public, les tribunaux et les spécialistes de la justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées, tant comme contrevenants que comme victimes.

« Avec cette loi, nous avons abrogé les peines minimales obligatoires qui ont le plus contribué à la surincarcération des peuples autochtones, des Noirs et des Canadiens racisés. Ces réformes vont garantir un système de justice plus équitable et plus efficace pour toutes et tous, tout en maintenant la sécurité publique.

« Ces réformes permettent également aux tribunaux d’avoir un plus grand recours aux peines d’emprisonnement avec sursis et accordent le pouvoir discrétionnaire requis pour infliger des peines qui témoignent de la gravité de l’infraction et qui maintiennent la sécurité publique, tout en luttant contre la surreprésentation évidente et dommageable des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées dans le système de justice pénale.

« Aussi, conformément à l’approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de possession simple de drogues, cette nouvelle loi permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation précoce. Cela signifie qu’une personne peut obtenir l’aide dont elle a besoin pour traiter des problèmes sous-jacents et éviter la récidive. Il s’agit d’un aspect particulièrement important dans le contexte de la crise des opioïdes, qui a des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada.

« Ces réformes fondées sur des données probantes s’attaquent au racisme et à la discrimination systémiques dans notre système de justice pénale et assurent la sécurité des communautés en réduisant le risque de récidive. Notre approche favorise des résultats justes et équitables pour les peuples autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés et les membres de communautés marginalisées, tout en continuant de punir les infractions criminelles graves et de protéger la sécurité publique. »

Faits en bref

• Ces réformes abrogent toutes les peines minimales obligatoires prévues précédemment dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de même que celles prévues pour 14 infractions dans le Code criminel.
• Des données montrent qu’entre 2007-2008 et 2016-2017, les contrevenants noirs et ceux d’autres groupes racisés étaient plus susceptibles d’être admis dans un établissement fédéral pour une infraction assortie d’une peine minimale obligatoire (PMO). Elles montrent également que la proportion de contrevenants autochtones qui sont admis dans un établissement pour une infraction assortie d’une PMO a augmenté considérablement au cours des dix dernières années. (Source : Service correctionnel du Canada)
• Entre 2010-2011 et 2019-2020, les infractions liées aux drogues comptaient pour 54 % de toutes les infractions assorties d’une PMO pour lesquelles les contrevenants étaient admis dans un établissement fédéral. (Source : Service correctionnel du Canada)
• En 2020-2021, bien qu’ils représentent 5 % de la population adulte canadienne, les adultes autochtones représentaient 32 % des détenus sous responsabilité fédérale. (Sources : Bureau de l’enquêteur correctionnel; statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada)
• En 2020-2021, les détenus noirs représentaient 9 % des détenus sous responsabilité fédérale, mais seulement 4 % de la population canadienne. (Sources : Bureau de l’enquêteur correctionnel; statistiques sur la population et la démographie de Statistique Canada)
• Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2012, les Canadiens aux prises avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie sont neuf fois plus susceptibles d’avoir des démêlés avec la police pour des problèmes de gestion des émotions, de santé mentale ou de toxicomanie, et quatre fois plus susceptibles d’être arrêtés que les Canadiens qui n’ont pas de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Produits connexes

• L’éradication du racisme systémique est la clé d’un système de justice équitable et efficace
• Lutte contre le racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada tout en assurant la sécurité publique : propositions de modifications législatives au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Projet de loi C-5 : abrogation des peines minimales obligatoires
• Les peines minimales obligatoires et les tribunaux
• Projet de loi C-5 : Promouvoir des réponses sanitaires à la possession simple de drogue
• Lutte contre le racisme systémique : le budget 2021, le budget 2022 et l’énoncé économique de l’automne 2020 soutiennent la réforme de la justice pénale

Liens connexes

• Un Canada plus fort et plus résilient (Discours du Trône, septembre 2020)
• Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022
• La justice réparatrice
• Ligne directrice du directeur du Service des poursuites pénales du Canada en ce qui a trait aux poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes du par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Budget 2022
• Budget 2021
• Énoncé économique de l’automne de 2020