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Les autorités compétentes ont besoin de savoir à qui appartiennent les entreprises au Canada, dans le but de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal internationaux, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles perpétrées en abusant des structures d’entreprises.
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L’approche actuelle utilisée à l’égard du cannabis ne fonctionne pas, et le gouvernement du Canada est résolu à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis, à garder ses produits hors de la portée des jeunes et à priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce.
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Le présent document d’information technique vise à informer les Canadiens et les intervenants de la proposition de cadre fédéral du droit d’accise sur les produits du cannabis et d’obtenir leurs commentaires sur sa conception.
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Mise en place en 2016, l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) représente une initiative clé du gouvernement qui vise à renforcer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
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Le plan du gouvernement fonctionne. Les investissements que nous avons effectués dans les personnes, les communautés et l'économie ont permis de mettre plus d'argent dans les poches de ceux qui en avaient le plus besoin, de créer plus d'emplois bien rémunérés et d'inspirer chez les Canadiennes et les Canadiens une plus grande confiance en leur avenir.
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La prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui soutient les travailleurs à faible revenu. Cette mesure offre un soutien du revenu important aux Canadiennes et aux Canadiens à faible revenu afin d'améliorer la rémunération provenant d'un emploi. En 2016, la PFRT a fourni un soutien de plus de 1,1 milliard de dollars en prestations à plus de 1,4 million de Canadiens.
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Le plan du gouvernement consistant à investir dans la classe moyenne et dans l’économie fonctionne. Le Canada connaît actuellement la plus forte croissance économique parmi les pays du Groupe des Sept (G7) (graphique 1). La confiance des consommateurs et la consommation par les ménages constituent les principaux facteurs de cette forte croissance, grâce en partie aux retombées de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). L’économie canadienne a créé plus de 450 000 emplois depuis la fin de l’année 2015, et le taux de chômage est descendu à son plus bas niveau depuis 2008. Le chômage des jeunes a atteint un niveau historiquement bas, et la croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait s’élever à 3,1 % en 2017, ce qui dépasse considérablement les attentes établies en début d’année.
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Le gouvernement du Canada s’efforce d’établir un régime fiscal plus équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Au nombre des premières mesures qu’il a prises, le gouvernement a rehaussé les impôts du 1 % des Canadiens le plus riche, afin d’être en mesure de réduire les impôts de la classe moyenne. Le gouvernement, dans son premier budget, a également remplacé l’ancien système de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants, une mesure plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin.
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Le capital de risque est un type de financement par prises de participation dans des entreprises en démarrage et de jeunes entreprises présentant un potentiel de croissance élevé. Les gestionnaires de fonds de capital de risque apportent non seulement leur capital, mais aussi leur expérience, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat dans les entreprises où ils investissent. Un flux vigoureux et constant de capital de risque est essentiel au succès de bon nombre d'entreprises canadiennes en démarrage.
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Le gouvernement du Canada soutient l'agriculture et les familles d'agriculteurs grâce à un certain nombre de mesures qui comprennent à la fois un soutien du régime fiscal et une aide non fiscale.