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Modifications importantes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

| Commission de la fonction publique du Canada | communiqués de presse

Le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique visant à renforcer la diversité et l’inclusion et à éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité.


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2025-12-23