Demandes d'amélioration des services - Le droit d'avoir un representant authorisé

Tout au long de l’année, notre bureau participe à des activités de visibilité afin de mobiliser les Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre. Depuis l’été 2022, avec l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie, nous avons eu la chance de discuter en personne avec les contribuables, les bénéficiaires de prestations et les fiscalistes. Cela nous a permis de mieux comprendre les problèmes auxquels font face certains Canadiens et Canadiennes. 

À l’automne 2022, nous avons présenté les services de notre bureau lors de l’événement CPA Forum North et entendu les préoccupations concernant le Programme d’observation assistée.

Après avoir passé en revue les renseignements fournis en ligne par l’Agence au sujet de son Programme d’observation assistée, nous demandons si le fait qu’elle communique d’abord avec un contribuable accorde à ce dernier le traitement auquel il a droit en vertu du droit du contribuable n^o 15 de la Charte des droits du contribuable.

Droit du contribuable n^o 15 : Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix

Selon la page Web de l’Agence, les agents du Programme d’observation assistée communiquent avec les contribuables au lieu de leur préparateur de déclarations de revenus, qui peut également être leur représentant autorisé. La page Web indique ce qui suit :

Même si un préparateur de déclarations de revenus professionnel a rempli vos déclarations de revenus, vous devez vous assurer de respecter toutes vos obligations fiscales. En général, les préparateurs utilisent les renseignements que vous leur fournissez pour préparer vos déclarations de revenus, et ils pourraient ne pas être au courant de toutes vos obligations fiscales. C’est la raison pour laquelle l’Agence vous écrit directement.

Nous vous suggérons de discuter des détails de la lettre avec l’agent de l’Agence afin de vous assurer que vous comprenez bien vos obligations avant de communiquer avec votre préparateur de déclarations de revenus.

L’Agence indique qu’elle « communiquera avec les contribuables et travaillera en collaboration avec eux » pour les aider à mieux « comprendre et respecter leurs obligations fiscales ». En plus de son approche axée sur l’éducation, l’Agence indique qu’elle utilise souvent les lettres pour informer les contribuables de leurs obligations fiscales et promouvoir l’observation. L’Agence demande aux contribuables de discuter des lettres reçues dans le cadre de son Programme d’observation assistée avec un de ses agents, soit en établissant la communication eux-mêmes, soit en attendant environ deux semaines pour qu’un agent communique avec eux par téléphone, avant de s’entretenir avec leur représentant, qui peut également être leur représentant autorisé.

Encourager les contribuables à communiquer avec un agent de l’Agence avant de communiquer avec leur représentant pourrait créer un problème. Les contribuables particuliers pourraient se fier à l’expertise de leurs représentants pour la planification fiscale et ne pas comprendre entièrement les détails précis puisque leurs représentants et leurs fiscalistes s’en occupent.

Les agents de l’Agence peuvent discuter des obligations fiscales avec les contribuables, mais ceux qui ont besoin d’aide pour planifier leurs questions fiscales sont invités à communiquer avec un comptable, un conseiller financier ou un fiscaliste. Par conséquent, le fait de conseiller aux contribuables de communiquer avec l’Agence avant leur préparateur de déclarations de revenus pourrait les empêcher de recevoir des conseils fiscaux essentiels au sujet de leurs affaires fiscales et de leurs prestations. Cela pourrait amener les contribuables à être moins informés au sujet de leurs impôts lorsqu’ils communiquent d’abord avec l’Agence.

Nous comprenons qu’il y aura toujours des cas où la communication avec un représentant autorisé pourrait ne pas être la façon la plus efficace pour l’Agence de fonctionner, comme lorsqu’elle recouvre une dette qui n’est pas en litige. Toutefois, si un contribuable désigne un représentant autorisé avec qui communiquer, l’Agence doit respecter ce choix. À tout le moins, l’Agence ne devrait pas avertir le contribuable qu’il ne devrait pas parler à son préparateur de déclarations de revenus en premier. Le mauvais message est transmis aux préparateurs de déclarations de revenus dans l’ensemble du pays.

Afin d'améliorer le service que l'Agence offre aux Canadiens et Canadiennes et de renforcer le traitement auquel ils ont droit lorsqu'ils traitent avec l'Agence, l'ombudsman des contribuables demande à l'Agence de mettre à jour ses renseignements accessibles au public, de supprimer les cas où l'Agence suggère aux contribuables de communiquer d'abord avec l'Agence, lorsqu'ils souhaitent être représentés par une personne de leur choix.

Après avoir soumis notre demande à l’Agence, elle a mis à jour les renseignements qu’elle fournit au sujet de son Programme d’observation assistée et n’avise plus les contribuables de communiquer avec elle avant leur préparateur de déclarations de revenus.