Observation : Aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales

Améliorations récentes et prévues

Accent mis sur les risques fiscaux émergents

L'Agence fait une meilleure utilisation des renseignements disponibles pour sélectionner le niveau approprié d'observation ou d'intervention en matière de recouvrement pour les clients en améliorant l'analyse des données et les renseignements d'entreprise.

Échange de renseignements pour une meilleure observation

L'Agence accroît la participation et l'échange de renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux et, le cas échéant, avec les organismes d'application de la loi afin de mieux cibler ses activités d'observation.

Ajustement de l'approche d'observation en fonction du degré d'inobservation

L'Agence a tendu la main à plus de 30 000 entreprises afin de les aider à mieux comprendre leurs obligations fiscales, y compris la sensibilisation accrue aux erreurs courantes de production et de déclaration.

Amélioration de l'expérience de service des contribuables qui doivent de l'argent

L'Agence continue d'élaborer de la formation, des outils et des ressources supplémentaires pour aider les employés du programme de recouvrement à utiliser une approche empathique lorsqu'ils aident les clients et négocient des ententes de paiement.

Contexte

Les services et les activités de l'Agence s'inscrivent dans un ensemble permettant de faciliter et de promouvoir l'observation de façon continue au moyen de l'éducation et de la visibilité, et d'assurer l'observation en une série d'étapes qui comprennent les vérifications, les recouvrements et les enquêtes criminelles. Ce continuum d'activités est conçu pour obtenir des recettes au nom du gouvernement de façon rentable tout en réduisant au minimum les perturbations pour les Canadiens.

La vaste majorité des Canadiens respectent leurs obligations fiscales. La facilité d'observation, la réputation de l'Agence en tant qu'organisation digne de confiance, et l'évaluation que font les Canadiens de l'équité du régime fiscal sont tous des éléments qui peuvent avoir une incidence sur l'observation. Par conséquent, l'Agence s'efforce toujours de rendre l'observation plus facile et d'accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'équité du régime fiscal. Toutefois, l'Agence fait affaire avec un éventail de clients : ceux qui se conforment, mais qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations, ceux qui ont besoin d'une incitation en raison d'une mauvaise compréhension des règles ou d'un manque de renseignements appropriés, et ceux qui choisissent volontairement de ne pas se conformer.

L'Agence reconnaît qu'il est possible que bon nombre de Canadiens et d'entreprises, bien qu'ils veuillent se conformer, éprouvent des difficultés à cet égard en raison de la complexité du régime fiscal. Elle cherche à simplifier les outils et les processus afin de réduire le fardeau de l'observation. Elle travaille en collaboration avec le ministère des Finances afin de créer des lois qui permettent à l'Agence de suivre le rythme de l'observation en constante évolution et de disposer des outils nécessaires pour faire respecter l'observation. Elle poursuit également des stratégies de sensibilisation et d'éducation pour combler les lacunes dans la sensibilisation des clients à l'égard de leurs obligations fiscales. Ces efforts pour faciliter la production d'une déclaration de revenus augmentent la probabilité que les clients remplissent leur déclaration correctement.

Pour protéger l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada, l'Agence prend des mesures pour régler les cas d'inobservation. Elle a une variété de mesures à sa disposition pour assurer l'observation fiscale. Au moment d'entreprendre des interventions visant à régler les cas d'inobservation, l'Agence s'efforce de maintenir une approche axée sur les clients, en ajustant ses interventions aux circonstances. Cela permet à l'Agence de traiter chaque cas en fonction de la gravité du comportement d'inobservation. La lutte contre l'inobservation volontaire coûte cher. Toutefois, l'Agence a prouvé que les dépenses qu'elle engage à cet égard ont le potentiel de générer d'importantes recettes fiscales.

Considérations

Interventions progressives

L'Agence gère les cas d'inobservation, comme les déclarations manquantes, les revenus non déclarés et les retenues inexactes, au moyen d'un éventail d'interventions progressives. L'approche de l'Agence consiste à régler les cas d'inobservation le plus tôt possible de la façon la moins intrusive possible.

Les vastes activités d'éducation et de sensibilisation de l'Agence, ainsi que sa philosophie Les gens d'abord, ont guidé diverses améliorations aux services afin d'appuyer la capacité des Canadiens à respecter leurs obligations fiscales. Grâce à des efforts continus et délibérés pour optimiser son contenu Web, l'Agence a amélioré de façon mesurable les réponses aux questions liées à la production de déclarations de revenus sur Canada.ca en mettant l'accent sur le fait d'aider les gens à traverser une année exceptionnelle en raison de la pandémie de COVID-19. Ces améliorations ont été mises à l'essai auprès des Canadiens avant et après leur lancement. L'Agence offre des services et des outils d'éducation, y compris l'échange de renseignements faciles à comprendre dans des guides et des publications, ainsi que des activités de sensibilisation proactive aux particuliers et aux entreprises pour s'assurer que les Canadiens disposent des renseignements dont ils ont besoin pour se conformer.

Bien que le régime fiscal du Canada soit fondé sur l'autocotisation, l'Agence examine les déclarations de revenus et de prestations pour s'assurer que les contribuables ont droit aux remboursements qu'ils demandent et que les montants déclarés sont exacts.

L'Agence prend des mesures pour résoudre les comportements d'inobservation selon une approche progressive, au moyen d'une saine gestion des risques pour orienter les examens, les vérifications, les enquêtes criminelles et le recouvrement des dettes de l'Agence. L'Agence cherchera également à réduire sa dépendance envers les fonctions de vérification en ce qui concerne les écarts de faible valeur, et à concentrer ses efforts sur les clients qui tentent sciemment d'éviter de payer leur juste part d'impôt. En même temps, l'Agence envisagera davantage d'imposer des pénalités aux récidivistes et mettra l'accent sur les vérifications à risque élevé et sur les enquêtes criminelles les plus importantes.

Recouvrements

La plupart des Canadiens paieront leurs dettes fiscales en temps opportun au moment de produire leur déclaration. En 2020-2021, 98 % de tous les cas de dette fiscale ont été résolus par une lettre ou un appel téléphonique. Dans des circonstances plus difficiles, l'Agence travaille avec le contribuable pour trouver une solution viable, comme un plan de paiement. Dans les cas où le contribuable choisit sciemment de ne pas payer, l'Agence applique un éventail d'interventions progressives pour recouvrer les dettes fiscales. Malgré l'efficacité de l'Agence pour ce qui est de recouvrer les dettes, la dette fiscale continue de croître et devrait augmenter de façon considérable au fur et à mesure que les travaux d'observation et de recouvrement relatifs aux mesures d'allègement d'urgence liées à la COVID-19 se poursuivent.

Outils

Pour appuyer les efforts en matière d'observation, l'Agence utilise diverses sources de données et approches analytiques afin de disposer de tous les moyens possibles pour décourager l'inobservation et repérer les cas les plus graves, en prenant des mesures d'observation responsables, au besoin. Elle s'efforce de s'assurer que les cas d'inobservation sont décelés et traités, au moyen d'une saine gestion du risque, pour orienter les examens, les vérifications, les enquêtes criminelles et le recouvrement des dettes. L'Agence investit dans d'importants projets et améliorations de technologie de l'information (TI) afin de mettre en place les outils nécessaires pour appuyer ses efforts d'observation continus.

Elle mobilise ses partenaires nationaux et internationaux pour mieux comprendre et traiter les secteurs de préoccupation communs et pour assurer une administration fiscale efficace et équitable dans l'ensemble des administrations. Elle participe à divers forums internationaux et collabore avec d'autres administrations fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale. Le Canada dirige le programme des grandes entreprises de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et fait partie du groupe Joint Chiefs of Global Tax Enforcement.

De plus, les vérificateurs et les analystes de l'Agence jouent un rôle important dans le ciblage des risques d'inobservation, autant domestiques qu'internationaux. Des vérifications aux évaluations du risque, le travail qu'ils accomplissent est essentiel au maintien de l'intégrité du régime fiscal.

Recours et allègement

Les Canadiens ont le droit d'être en désaccord avec les décisions de l'Agence concernant leur situation fiscale. Ils peuvent recourir au processus d'opposition pour demander la tenue d'un examen impartial. S'ils ne sont pas d'accord avec le résultat obtenu, ils peuvent officiellement interjeter appel par l'intermédiaire du système judiciaire. Au cours des dernières années, les litiges ont augmenté, y compris à l'étape de la vérification, où les problèmes ont tendance à être plus complexes. Les appels à la Cour canadienne de l'impôt et aux cours d'appel sont également devenus plus complexes en raison de l'accent mis par l'Agence sur l'évitement fiscal abusif et l'inobservation internationale.

L'Agence reconnaît que les contribuables ne peuvent parfois pas respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté (p. ex., problèmes de santé, décès de membres de la famille, mesures prises par l'Agence, catastrophes naturelles et difficultés financières). Diverses mesures sont disponibles pour appuyer les contribuables qui font face à ces types de situations, y compris la renonciation aux pénalités et aux intérêts, le rajustement des activités de vérification ou de recouvrement et la prolongation des échéances.

Médias, Parlement et perception du public

La couverture médiatique a tendance à mettre l'accent sur les préoccupations selon lesquelles l'Agence n'en fait pas assez pour répondre au type de planification fiscale abusive dans laquelle les particuliers fortunés et les grandes entreprises ont les moyens de participer. Il y a souvent une perception que l'Agence sévit contre le Canadien moyen plus que contre les Canadiens et entreprises fortunés. La couverture médiatique suscite également l'attention sur les enjeux soulevés au Parlement. Ce que l'Agence peut dire publiquement en réponse au sujet de contribuables précis est limité en raison des dispositions de confidentialité en vertu de la loi.

Prochaines étapes

L'approche de l'Agence en matière d'observation, comme celle de toutes les administrations fiscales avancées, est dynamique. Les principes fondamentaux ne changent pas, mais faire preuve de souplesse est une attente constante. Les répercussions continues de la pandémie de COVID-19 continueront d'exiger une réceptivité et une empathie accrues, ainsi que des efforts plus soutenus pour adapter l'approche de l'Agence, afin d'établir un équilibre entre l'exigence légale d'appliquer la loi fiscale du Canada de façon équitable et la prise en compte des répercussions limitatives de la pandémie sur la santé et la sécurité financière pandémie des Canadiens, ainsi que sur l'économie canadienne.