Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable

De : Agence du revenu du Canada

RC17(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits.

Pour voir une affiche sur la Charte des droits du contribuable, lisez l'affiche RC4417, Charte des droits du contribuable.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Qu'est-ce que la Charte des droits du contribuable?

La Charte des droits du contribuable décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. La Charte des droits du contribuable établit également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Comment vos droits sont-ils protégés?

Ce guide explique comment l’ARC protège vos droits en tant que contribuable. Le processus par lequel chaque droit est protégé varie selon l’enjeu en question.

Vos droits

1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi

Selon ce droit, vous pouvez vous attendre à recevoir les prestations, les crédits et les remboursements qui vous reviennent selon la loi. Vous pouvez aussi vous attendre à payer seulement le montant exact exigé par la loi.

Renseignements sur les montants qui vous reviennent et vos obligations fiscales

Nous fournissons des renseignements sur les montants qui vous reviennent et sur vos obligations à Agence du revenu du Canada. Nos pages Web expliquent les situations fiscales les plus courantes qui s'appliquent aux particuliers et aux entreprises dans leurs rapports avec nous.

Nos publications contiennent aussi des renseignements touchant votre situation particulière. Pour en savoir plus, lisez Formulaires et publications.

Avez-vous des questions?

Communiquez avec nous si vous ne comprenez pas les éléments suivants ou si vous n’êtes pas d’accord avec ceux-ci :

  • une cotisation fiscal;
  • une détermination de crédit;
  • une détermination de prestation.

Vous trouverez nos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que nos adresses à Coordonnées.

Si vous êtes toujours en désaccord avec notre explication après nous avoir parlé, vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et d'en faire appel. Pour obtenir des précisions sur le moment d'exercer ce droit et sur la façon de le faire, lisez 4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.

2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles vous donne le droit de communiquer avec le gouvernement fédéral et d'en recevoir les services en français ou en anglais. L'ARC s'est engagée à fournir ses services dans les deux langues officielles.

Vous n’avez pas été servi dans la langue officielle de votre choix

Faites-nous-en part. Pour ce faire, communiquez avec nous.

Si vous croyez que vos préoccupations n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritent après ce premier contact, vous pouvez faire une plainte dans le cadre du programme Plaintes liées au service de l'ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

Si, à n'importe quel moment au cours de ce processus, vous croyez que vos préoccupations ne reçoivent pas l'attention qu'elles méritent, vous pouvez communiquer avec le bureau du commissaire aux langues officielles.

3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité

Selon ce droit, vous pouvez vous attendre à ce que nous protégions et gérions la confidentialité de vos renseignements personnels et financiers selon les lois que nous administrons, telles que la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous appliquons plusieurs mesures pour protéger vos renseignements et en assurer la confidentialité :

  • Seuls les employés qui doivent consulter vos renseignements personnels pour administrer les lois et nos programmes y ont accès.
  • Nous appliquons des politiques gouvernementales et internes en matière de protection des renseignements et de la vie privée.
  • Nous examinons continuellement nos processus internes pour nous assurer de protéger vos renseignements.

Manquements à l'obligation de confidentialité

Communiquez avec nous immédiatement si vous croyez que vos renseignements ont été divulgués ou communiqués à une personne que vous n’avez pas autorisée à vous représenter. Si nous confirmons que vos renseignements ont été compromis, nous prendrons les mesures nécessaires pour en prévenir l’utilisation à des fins frauduleuses.

Pour obtenir des conseils sur la manière de protéger vos renseignements personnels et de prévenir tout manquement à l'obligation de confidentialité, allez à Sécurité.

Vous croyez que votre droit à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité n'a pas été respecté

Faites-nous-en-part. Pour ce faire, communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Si vous croyez que vos préoccupations n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritent après ce premier contact, vous pouvez faire une plainte dans le cadre du programme Plaintes liées au service de l'ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

Si, à n'importe quel moment au cours de ce processus, vous croyez que vos préoccupations ne reçoivent pas l'attention qu'elles méritent, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel

Ce droit signifie que vous pouvez obtenir un examen officiel de votre dossier si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les montants qui vous reviennent selon la loi ou si vous n’avez pas pu conclure une entente avec nous concernant une question relative à l’impôt ou à une pénalité.

Dites-le-nous si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de nos décisions

Certains désaccords résultent d’un manque de renseignements ou d’un simple malentendu. Communiquez avec nous pour obtenir des explications sur votre avis avant de faire une opposition ou un appel. Vous pouvez aussi demander un redressement si vous avez des renseignements nouveaux ou supplémentaires. Cependant, même si vous communiquez avec nous, vous devez respecter les délais prévus pour les oppositions et les appels.

Les frais d'intérêts continueront de s'accumuler pendant cette période. Dans certaines circonstances énoncées dans la loi, par exemple lorsque le recouvrement d'un montant est compromis, l'ARC peut prendre des mesures de recouvrement, même si une opposition ou un appel a été fait.

Si, après nous avoir parlé, vous n’êtes pas satisfait de notre explication, ou si vous pensez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit selon la loi de contester, d’en appeler ou de demander un deuxième examen de la plupart de nos décisions, telles que les suivantes :

  • les cotisations d'impôt sur le revenu et les nouvelles cotisations;
  • les cotisations et les décisions relatives au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi;
  • les cotisations et les nouvelles cotisations relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • les décisions ou les nouvelles décisions relatives au crédit pour la TPS/TVH, à l'allocation canadienne pour enfants et à la prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • les demandes d'allègement pour les contribuables et les divulgations volontaires.

Pour en savoir plus sur ce qu'il faut faire dans des situations particulières et sur la façon de faire une opposition, un appel ou de demander un deuxième examen, allez à Plaintes et différends ou contactez-nous.

Pour assurer l'impartialité de nos processus de recours

Les agents de l'ARC sont chargés d'effectuer un examen complet, professionnel et impartial des différends. Des différends peuvent survenir à la suite de décisons administratives, de cotisations en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'accise et de TPS/TVH, de décisions et cotisations relatives au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi et de cotisations selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

L'agent qui traitera votre dossier n'aura pas participé à la prise de décision initiale en litige. L'examen indépendant de votre dossier comprendra ce qui suit :

  • l'application des lois administrées par l'ARC et l'examen des politiques de l'ARC;
  • la prise en compte de votre point de vue;
  • la demande, au besoin, d'un avis technique auprès de spécialistes de l'ARC ou du ministère de la Justice du Canada.

L’agent chargé de votre dossier fera un premier examen des faits et des questions liés à votre situation. Dans le cadre de cet examen, il est possible que nous communiquions avec vous ou votre représentant autorisé pour discuter des questions en litige et obtenir d’autres documents et précisions. Nous vous donnerons aussi des copies des documents sur lesquels l’ARC se base pour appuyer sa position. L’agent examinera ensuite les renseignements et prendra une décision.

Si vous êtes insatisfait de la décision de l’agent, vous pouvez en appeler ou demander une révision judiciaire de cette décision devant le tribunal approprié ou, pour certaines questions, devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable

Vous pouvez vous attendre à ce que nous vous traitions toujours de façon courtoise et avec considération, y compris lorsque nous vous demandons des renseignements ou que nous vous fixons un rendez-vous pour une entrevue ou des vérifications. L'intégrité, le professionnalisme, le respect et la collaboration sont nos valeurs fondamentales et démontrent notre engagement à vous offrir le meilleur service possible.

De plus, vous pouvez vous attendre à ce que nous vous écoutions et que nous tenions compte de votre situation, ce qui fait partie du processus d’une prise de décision impartiale selon la loi. Nous vous expliquerons notre décision et vous informerons de vos droits et obligations relatifs à cette décision.

Vous n'avez pas été traité de façon professionnelle, courtoise et équitable

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns

Vous pouvez vous attendre à recevoir des renseignements complets et exacts, en temps opportun, qui expliquent dans un langage simple les lois et les politiques qui s’appliquent à votre situation.

Renseignements complets, exacts, clairs et opportuns

Nous vous donnons accès à un large éventail de renseignements par voie électronique, par téléphone et sur papier (publications générales ou spécialisées).

Nos préposés aux renseignements ont reçu une formation complète. Ils ont des outils de référence qui leur permettent de répondre rapidement et avec précision à vos questions et de vous fournir un service de la plus haute qualité.

Nos formulaires et nos publications sont offerts en plusieurs formats pour les personnes ayant une déficience visuelle. Nos publications sont écrites dans un langage simple et nous les révisons pour que leur contenu soit exact et complet.

Vous croyez que les renseignements que nous vous avons transmis sont inadéquats

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi

Vous avez le droit de ne pas payer les montants d’impôt sur le revenu des particuliers en litige jusqu’à ce que vous ayez obtenu un examen impartial de l’ARC ou, si vous avez fait appel devant la Cour canadienne de l’impôt, jusqu’à ce que celle-ci ait rendu sa décision. Les frais d’intérêts continueront de s’accumuler pendant cette période.

Dans certaines situations énoncées dans la loi, par exemple lorsque le recouvrement d’un montant est compromis, l’ARC peut prendre des mesures de recouvrement, même si une opposition ou un appel a été fait.

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision donnant lieu à un montant à payer

Vous avez le droit de contester une cotisation ou une nouvelle cotisation si vous pensez que nous n’avons pas appliqué la loi correctement. Si vous vous opposez à une cotisation ou à une nouvelle cotisation ou si vous ne la comprenez pas, vous devriez communiquer immédiatement avec nous pour obtenir une explication. Si vous pouvez fournir une preuve de l’inexactitude de votre cotisation, nous suspendrons les mesures de recouvrement visant la partie de l’impôt contesté jusqu’à ce qu’un examen ait été fait et que la question soit réglée. Vous devez toutefois payer immédiatement les montants qui ne sont pas contestés.

Pour en savoir plus sur vos droits et obligations concernant le paiement de montants d’impôt sur le revenu des particuliers en litige, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi

Selon ce droit, vous pouvez vous attendre à ce que nous appliquions la loi de façon uniforme, pour que chacun reçoive les montants qui lui reviennent et paie les montants exacts requis. Nous tiendrons compte de votre situation particulière dans la mesure où les lois que nous appliquons le permettent.

L’exactitude et l’uniformité sont essentielles à l’administration des lois fiscales. Nous prenons des mesures pour nous assurer que nous administrons ces lois de manière uniforme dans tout le pays. Ces mesures comprennent :

  • l'analyse systématique des erreurs les plus courantes commises par les contribuables et l'adoption de mesures pour les corriger;
  • la formation de nos employés;
  • la communication de directives techniques;
  • l'examen de nos publications techniques pour en assurer l'exactitude.

Nous n’avons pas appliqué la loi uniformément ou correctement dans votre situation

Faites-nous-en part. Si vous êtes en désaccord avec notre décision après nous avoir parlé, vous avez le droit de demander un examen officiel de votre dossier et, par la suite, faire un appel lié à notre décision devant les tribunaux.

Pour savoir comment demander un examen officiel selon les lois que nous administrons, lisez 4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.

9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations

Si vous faites une plainte liée à l’un de nos services, vous pouvez vous attendre à ce que nous vous écoutions et que nous vous donnions l’occasion d’expliquer votre situation. Nous traiterons votre plainte rapidement et de façon confidentielle, et nous vous fournirons une explication de nos conclusions.

Généralement, le « service » concerne la qualité et la rapidité du travail effectué par l’ARC. Une plainte liée au service peut se rapporter à des renseignements imprécis ou trompeurs, au comportement du personnel, à des erreurs ou à des retards injustifiés.

Vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu

Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous êtes toujours en désaccord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez faire une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales

Nous reconnaissons le besoin de réduire au minimum les coûts, le temps et les efforts qui sont requis de votre part pour observer les lois sur l’impôt et les prestations que nous administrons. En même temps, nous devons protéger l’assiette fiscale du Canada en assurant le plus haut niveau possible d’observation des lois fiscales.

Nous croyons que la majorité des particuliers et des entreprises, s’ils en ont la possibilité et s’ils disposent des renseignements et des outils appropriés, observeront volontairement la loi. Pour encourager l’observation volontaire, nous nous efforçons de rendre vos rapports avec nous aussi simples et pratiques que possible, notamment :

  • en offrant des services par de multiples voies, y compris l'Internet, le téléphone et le courrier;
  • en faisant preuve de sens pratique dans nos rapports avec vous en réduisant le temps et en simplifiant, lorsqu'il est approprié de le faire, le travail et les efforts que vous devez fournir pour préparer vos impôts;
  • en améliorant la manière dont nous communiquons avec vous et le moment choisi;
  • en simplifiant nos processus internes.

Vous croyez que nous n’avons pas respecté votre droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatation.

11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte de nos actions

Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte de nos actions. Lorsque nous prendrons une décision concernant votre dossier d’impôt ou de prestations, nous vous expliquerons la décision et vous informerons de vos droits et obligations. Nous devons rendre compte de nos actions au Parlement et, par le fait même, à tous les Canadiens. Nous rendons compte au Parlement de notre rendement et des résultats obtenus par rapport à nos normes de service.

Vous croyez que nous n'avons pas rendu compte de nos actions

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatation.

Nous rendons compte aux Canadiens des décisions que nous prenons

Vous pouvez vous attendre à ce que les renseignements que nous vous fournissons soient exacts et compréhensibles. Nous nous efforçons d’expliquer les lois dans un langage clair et simple, de fournir nos services dans les deux langues officielles et d’expliquer les décisions que nous prenons.

Communiquez avec nous si vous n’acceptez pas ou ne comprenez pas une cotisation d’impôt, une détermination de crédit ou de prestation ou toute décision que nous avons prise. Nous vous fournirons une explication complète et ferons tous les changements nécessaires, au besoin. Pour en savoir plus, lisez 4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.

Nous rendons compte au Parlement des programmes et des lois que nous administrons

Chaque année, l’ARC présente au Parlement le résumé de son plan d’entreprise et son rapport sur les résultats ministériels. Le plan d’entreprise établit les objectifs de l’ARC pour une période de trois ans, et le rapport décrit les progrès accomplis dans l’atteinte de ces objectifs. Le vérificateur général du Canada vérifie les états financiers de l’ARC.

Vous pouvez consultez le résumé du plan d'entreprise et le rapport sur les résultats ministériels en allant à Rapports et information d'entreprise. Cette page Web contient aussi des renseignements sur nos vérifications internes, nos évaluations de programmes et les résultats de nos recherches sur l'opinion publique.

Nous accueillerons avec plaisir tout commentaire que vous pourrez formuler sur notre rapport sur les résultats ministériels. Si vous voulez en savoir plus ou nous transmettre vos suggestions, écrivez-nous à l'adresse suivante :

Directeur
Division de la planification et de l’établissement des rapports
Direction de la stratégie et de l’établissement des rapports de l’Agence

Agence du revenu du Canada
555, avenue MacKenzie
Édifice Connaught, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales

Selon ce droit, nous examinerons votre demande d’annuler, en tout ou en partie, une pénalité ou des frais d’intérêts, ou d’y renoncer, si des circonstances indépendantes de votre volonté vous ont empêché de respecter vos obligations fiscales.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou renoncer à ceux-ci

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2009 ou suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’annulation des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année

Les normes de service sont la base de notre système de gestion du rendement et représentent notre engagement public envers le niveau du service auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre lorsque vous traitez avec nous, dans des circonstances normales.

Nous fixons des objectifs à l’égard de chaque norme de service en nous fondant sur les réalités opérationnelles et l’infrastructure, les ressources disponibles, le rendement historique, le degré de complexité du travail et les attentes des Canadiens.

Nous révisons régulièrement nos normes de service pour nous assurer qu’elles restent d’actualité et pertinentes. Lorsque notre rendement accuse un recul important par rapport aux objectifs fixés, c’est pour nous le signe que des mesures correctives s’imposent.

Nous mesurons notre rendement en fonction de nos normes de service et publions les résultats dans le rapport sur les résultats ministériels qui est présenté au Parlement chaque année. Vous pouvez consulter ce rapport en allant à Rapports et information d'entreprise.

Vous croyez que nous n'avons pas respecté nos normes de service

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun

Vous pouvez vous attendre à ce que nous vous fournissions des renseignements opportuns sur les stratagèmes fiscaux douteux que nous examinons. Toutefois, nous ne pouvons faire de telles mises en garde qu’après avoir pris connaissance de ces stratagèmes et avoir pu établir leur nature douteuse.

Lutte contre les stratagèmes fiscaux abusifs

Nous nous efforçons de fournir des renseignements qui vous permettront de vous protéger contre les stratagèmes fiscaux et de connaître les conséquences auxquelles vous vous exposez si vous participez à de tels stratagèmes. Nous prenons de nombreuses mesures pour lutter contre les stratagèmes fiscaux abusifs. Par exemple, nous concluons des ententes avec des partenaires nationaux et internationaux afin d’échanger des renseignements, nous recourons à de nouvelles technologies et à d’autres techniques pour repérer et identifier les promoteurs et les utilisateurs de stratagèmes fiscaux, et nous regroupons nos connaissances dans des centres spécialisés afin de mieux lutter contre les stratagèmes fiscaux complexes.

Protégez-vous!

Nos alertes fiscales vous fournissent des renseignements sur les activités d’exécution ainsi que des mises en garde sur l’évitement fiscal et les stratagèmes d’évasion fiscale. Protégez-vous contre ces stratagèmes et apprenez les conséquences auxquelles vous vous exposez si vous y participez en allant à Alerte fiscale.

Vous croyez que nous n’avons pas fourni des renseignements opportuns sur les stratagèmes fiscaux douteux

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix

Vous pouvez choisir une personne pour vous représenter et vous conseiller sur vos affaires liées à l'impôt et aux prestations. Une fois que vous aurez autorisé un représentant, nous pourrons discuter de votre situation avec cette personne. Toutefois, vous demeurez légalement responsable de vos affaires  liées à l'impôt et aux prestations même si vous avez autorisé quelqu’un à agir en votre nom.

Vous croyez que nous n’avons pas respecté votre droit d’être représenté par la personne de votre choix

Faites-nous-en part. Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment faire une plainte liée au service, lisez 9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.

16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service ou de demander un examen officiel sans crainte de représailles

Nous savons que pour être digne de confiance et efficace, nous devons adopter un comportement éthique et honnête, ce que l’ARC s’efforce de faire quotidiennement. Nous exigeons que nos employés se comportent selon le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Ces codes sont des conditions d’emploi et ils appuient notre engagement à servir le public avec intégrité, professionnalisme, respect et collaboration.

Ce droit signifie que si vous faites une plainte en matière de service ou que vous demandez l’examen officiel d’une décision de l’ARC, vous pouvez être assuré que l’ARC vous traitera de façon impartiale, que vous recevrez les prestations, les crédits et les remboursements auxquels vous avez droit ou que vous paierez ni plus, ni moins que ce qui est requis par la loi. Vous ne devriez pas craindre de représailles.

Nous sommes tenus d’appliquer la loi, les lignes directrices et les politiques pertinentes de l’ARC, ce qui pourrait inclure l’imposition de pénalités ou une demande formelle de paiement de votre dette. Lorsque les employés de l’ARC font leur travail en fonction de la loi, leurs actions ne sont pas des actes de représailles.

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes en matière de représailles.

Notre engagement envers les petites entreprises

Nous croyons que nous pouvons aider les petites entreprises à réduire les coûts qu’elles doivent engager pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, en simplifiant et en réduisant la fréquence de leurs rapports avec nous, et en améliorant nos communications avec elles. Ainsi, nous leur permettons d’orienter leur énergie et leurs ressources vers ce qu’elles font le mieux, soit créer des emplois et contribuer à la croissance de l’économie canadienne.

1. L'ARC s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises

Nous reconnaissons que les petites entreprises doivent réduire au minimum le temps, les efforts et les coûts qu’elles engagent pour observer les lois fiscales que nous administrons. Nous devons toutefois équilibrer ce fait avec notre responsabilité d’administrer la loi de façon efficace et économique. Nous tentons de rendre nos rapports avec les petites entreprises aussi directs et pratiques que possible.

2. L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi

Nous collaborons avec les ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer les secteurs où nous pouvons administrer les programmes fiscaux et de prestations en leur nom ou coordonner la prestation de services pour réduire les coûts, tant pour les entreprises que pour les gouvernements.

Nous nous engageons à collaborer avec tous les gouvernements pour réduire le fardeau administratif et la paperasserie des petites entreprises afin de les aider à devenir plus concurrentielles.

3. L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises

Nous nous efforçons de faire en sorte que les petites entreprises puissent traiter avec l’ARC de la façon la plus directe, la plus simple et la plus efficace possible. Nous améliorons constamment nos services et les diverses méthodes qui en assurent la prestation.

Par exemple, vous pouvez maintenant choisir de recevoir vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ainsi que certains avis par courriel. En vous inscrivant aux avis par courriel, l’ARC n’imprimera plus et ne vous postera plus votre correspondance. Vous recevrez plutôt un courriel vous avisant que vous avez du courrier dans votre compte d’entreprise en ligne sécurisé à Mon dossier d'entreprise.

4. L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre

Nous effectuons des visites dans les collectivités et exécutons d’autres programmes de sensibilisation pour informer les petites entreprises de leurs obligations et droits en matière fiscale et les aider à respecter les exigences des lois que nous administrons. Certains programmes de sensibilisation offrent une aide à des entreprises ou à des secteurs particuliers. Ces activités d’éducation et de sensibilisation améliorent la communication entre l’ARC et les petites entreprises.

5. L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises

Nous expliquerons clairement les étapes que nous suivrons lors de nos rapports avec les petites entreprises. Nous les aiderons à comprendre ce à quoi elles peuvent s’attendre lorsque nous effectuons une vérification, rendons une décision, examinons une opposition visant une cotisation d’impôt, entreprenons une mesure de recouvrement ou menons d’autres activités liées à l’administration des lois fiscales.

Pour en savoir plus sur les programmes que vous devez connaître et obtenir un aperçu de vos droits et obligations selon les lois que nous administrons, allez à Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants.

Services en ligne pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

L’application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Services en ligne – Petites entreprises et revenu de travail indépendant

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consultez les réponses aux questions fréquemment posés;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet, aucun magasin d'applications requis! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise, ou BizApp ARC en allant à Applications mobiles. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement.

Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Pour obtenir plus de renseignements sur des sujets particuliers, visitez Impôts ou contactez-nous.

Formulaires et publications

Pour obtenir ces formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383 pour les particuliers ou le 1-800-959-7775 pour les entreprises et les travailleurs indépendants pendant les heures de service.

Listes d’envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Utilisez‑vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

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