Annexes

Sur cette page

• Annexe 1 : Tableau comparatif des ministères provinciaux et territoriaux responsables du sport et des fédérations sportives
• Annexe 2 : Organismes nationaux de sport financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2024-2025
• Annexe 3 : Organismes nationaux de services multisports financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023
• Annexe 4 : Recommandations du rapport « Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada » émises le 5 octobre 2020 par le McLaren Global Sport Solutions Inc.
• Annexe 5 : Résumé détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus
• Annexe 6 : Liste d’organismes nationaux de sport, d’organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport qui ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire
• Annexe 7 : Liste de mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux incluant les mécanismes établis par des tiers indépendants
• Annexe 8 : Tableau présentant des exemples de plaintes traitées par Sport Integrity Australia par rapport à celles gérées par les organismes de sport australien
• Annexe 9 : Tableau comparant l’ancien programme Sport Sans Abus au Programme canadien de sport sécuritaire
• Annexe 10 : Tableau comparatif de différents modèles pour une entité sportive centralisée
• Annexe 11 : Tableau énonçant des pratiques de bonne gouvernance prévues dans le Code de gouvernance du sport canadien et mentionnées dans d’autres sources
• Annexe 12 : Les sources principales de financement fédéral pour le sport et l’activité physique
• Annexe 13 : Financement de Sport Canada par programme depuis l’exercice financier 2020-2021
• Annexe 14 : Sport au service du développement social des communautés autochtones — Première composante
• Annexe 15 : Financement dans le cadre du Programme de soutien au sport alloué aux provinces et territoires de 2020-2021 à 2024-2025
• Annexe 16 : Liste et titres des employés de la Commission sur l’avenir du sport au Canada
• Annexe 17: Nombre d’organismes de sport rencontrés par la Commission
• Annexe 18 : Sondage public en ligne de la Commission
• Annexe 19 : Résultats démographiques des répondants au sondage public en ligne de la Commission
• Annexe 20 : Liste des appels à l’action de la Commission

Annexe 1 : Tableau comparatif des ministères provinciaux et territoriaux responsables du sport et des fédérations sportives

Annexe 2 : Organismes nationaux de sport financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2024-2025

Les organismes nationaux de sport suivants ont reçu un financement dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2024-2025^{Note de bas de page 2010}.

1. Alpin Canada
2. Association canadienne d'aviron amateur
3. Association canadienne de boxe amateur
4. Association canadienne de curling
5. Association canadienne de de football amateur
6. Association canadienne de luge
7. Association canadienne de racquetball
8. Association canadienne de ski acrobatique
9. Association canadienne de soccer
10. Association canadienne de softball amateur
11. Association canadienne de tennis
12. Association canadienne de volleyball
13. Association canadienne de water polo
14. Association canadienne des sports de paralysie cérébrale (Boccia)
15. Association cycliste canadienne
16. Association nationale de Karate
17. Association royale de golf du Canada
18. Athlétisme Canada
19. Badminton Canada
20. Basketball en fauteuil roulant
21. Biathlon Canada
22. Bobsleigh Canada Skeleton
23. Bowls Canada Boulingrin
24. Canada Basketball
25. Canada Équestre
26. Canada Skateboard
27. Canadian DanceSport
28. Canoe Kayak Canada
29. Climbing Escalade Canada
30. Cricket Canada
31. Crosse Canada
32. Diving Plongeon Canada
33. Fédération canadienne d'escrime
34. Fédération canadienne de ballon sur glace
35. Fédération canadienne de baseball amateur
36. Fédération canadienne de gymnastique
37. Fédération canadienne de rugby
38. Fédération canadienne de snowboard
39. Fédération canadienne des dix quilles
40. Fédération de tir du Canada
41. Haltérophilie Canada
42. Hockey Canada
43. Hockey sur gazon Canada
44. Judo Canada
45. Lutte Canada
46. Natation artistique Canada
47. Natation Canada
48. Nordiq Canada
49. Patinage Canada
50. Patinage de vitesse Canada
51. Pentathlon Canada
52. Ringuette Canada
53. Rugby en fauteuil roulant Canada
54. Saut à ski Canada
55. Ski mountaineering competition Canada
56. Ski nautique et planche Canada
57. Sports Aveugles Canada (goalball)
58. Squash Canada
59. Table Tennis Canada Tennis de table
60. Taekwondo Canada
61. Tir à l'Arc Canada
62. Triathlon Canada
63. Voile Canada

Annexe 3 : Organismes nationaux de services multisports financés dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023

Les organismes nationaux de services multisports suivants ont reçu un financement dans le cadre du Programme de soutien au sport en 2022-2023^{Note de bas de page 2011}.

1. À nous le podium
2. Association canadienne des entraîneurs
3. Association des sports des Sourds du Canada
4. AthlètesCAN
5. Centre canadien pour l'éthique dans le sport
6. Centre de documentation pour le sport
7. Centre de règlement des différends sportifs du Canada
8. Cercle sportif autochtone
9. Comité olympique canadien
10. Comité paralympique canadien
11. Conseil des Jeux du Canada
12. Éducation physique et santé Canada
13. Femmes et sport au Canada
14. Go, Le Grand Défi inc.
15. Jeux du Commonwealth Canada
16. L'Association canadienne du sport collégial
17. La Fondation Bon départ de Canadian Tire
18. Le sport c'est pour la vie
19. Motivate Canada
20. Olympiques spéciaux Canada
21. ParticipACTION
22. Sport Jeunesse
23. U SPORTS

Annexe 4 : Recommandations du rapport « Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada » émises le 5 octobre 2020 par le McLaren Global Sport Solutions Inc.

Recommandations pour le développement final du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS)

1. Le CCUMS exige l’ajout de procédures et l’élaboration de protocoles dans les délais indiqués ci‐dessus; les domaines critiques à modifier sont notamment les suivants (2.2) :
   1. Ajout d’une définition pour chacune des personnes décrites dans l’accord de contribution de Sport Canada, au‐delà des athlètes, à qui la compétence s’appliquera;
   2. Portée et objectif du Mécanisme indépendant national (MIN);
   3. Procédures d’activation du mécanisme;
   4. Évaluation des plaintes;
   5. Procédures d’enquête;
   6. Obligations spécifiques des plaignants, des défendeurs et des tiers, y compris les obligations de coopérer au processus, l’obligation éventuelle d’assister aux enquêtes, l’obligation de produire des documents et des preuves, etc.;
   7. Évaluation et détermination des sanctions définies;
   8. Procédures d’arbitrage, y compris l’arbitrage final et contraignant;
   9. Assistance du sport pour accepter les sanctions et aider à leur mise en œuvre;
   10. Éducation sur l’existence et l’utilisation du MIN et du CCUMS.
2. Malgré les difficultés qui pourraient surgir, il faut développer et réviser une éventuelle définition de « personne affiliée » à un OSFGF et la normaliser selon la définition de l’accord de contribution pour qu’elle s’applique à l’ensemble du secteur du sport. (2.4.1)
3. Le MIN doit avoir la supervision et la responsabilité de la gestion de toute modification future du CCUMS. (2.2)

Recommandations concernant les principes de mise en place du MIN

4. Le MIN doit être indépendant de tous les organismes de sport afin d’apporter soutien, confort et confiance dans le système de protection contre la maltraitance. (3.1, 3.2 et 8.3)
5. L’acceptation et l’utilisation du MIN doivent être volontaires pour tous les organismes de sport. Les OSPT et les clubs qui choisissent d’adhérer au MIN devront aligner leurs règles et procédures sur celles de leurs OSFGF et de leurs provinces ou territoires participants respectifs. (2.3)
6. Le rôle du MIN doit être de garantir la protection de tous les participants contre la maltraitance dans le sport canadien. La mission est de créer un environnement sécuritaire et accueillant pour tous les participants au sport – sans harcèlement, abus, discrimination et toute autre forme de maltraitance. (3.2)
7. Les fonctions principales du MIN doivent être les suivantes : (3.2)
   1. Fournir des voies confidentielles pour la divulgation et le signalement de cas de maltraitance;
   2. Mener des enquêtes sur les allégations de cas de maltraitance signalées au MIN par un participant couvert;
   3. Recommander des mesures disciplinaires et correctives concernant les plaintes;
   4. Fournir une représentation juridique aux victimes lors de toute décision de sanction. Développer un programme d’assistance juridique à l’intention des plaignants et des défendeurs qui ne sont pas des OSFGF et qui participent au processus décisionnel.
   5. Diriger et faire des recherches sur l’éducation à la prévention pour tous ceux et celles qui sont liés au secteur du sport.
   6. Fournir des conseils, des orientations et un soutien aux OSFGF.
   7. Garantir un système d’excellence grâce à des fonctions de conformité et d’audit.
8. Le MIN et son personnel, aidé par ses conseillers visionnaires et ses groupes de réflexion, doivent assurer le leadership nécessaire pour garantir un mécanisme indépendant et fiable de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le sport au Canada. (3.2)

Recommandations concernant les rôles et responsabilités du personnel du MIN

9. Le chef de l’exploitation, en poste dès le départ, doit être responsable de la transition et du développement du MIN. Le chef de l’exploitation assurera la direction et l’intendance générales par la suite. (3.7.1)
10. Un directeur des enquêtes doit être nommé lors de la phase pilote pour superviser le développement et la gestion de l’équipe d’évaluation préliminaire et des enquêteurs internes. (3.7.2)
11. Un agent juridique principal doit être nommé lors de la phase pilote. (3.7)
12. Un directeur du soutien aux plaignants et aux usagers doit être nommé pour gérer les agents de protection du sport nationaux (« APSN ») et le conseil de défense des plaignants. Ce directeur sera également responsable de la liaison avec les parties externalisées du MIN. (3.7.5)
13. Un directeur de l’éducation doit être chargé de diriger le contenu et la création du matériel de formation et de prévention de la maltraitance. (3.7.7)
14. Des enquêteurs internes seront nommés en fonction des besoins. Ces personnes doivent avoir l’expérience de la conduite d’entrevues axées sur les traumatismes, de la collecte et de l’analyse de preuves complexes et des compétences analytiques pour rédiger un rapport. (3.7.4)
15. Une équipe d’évaluation préliminaire doit être crée et composée d’employés à plein temps chargés de recevoir, d’évaluer et de classer par ordre de priorité les rapports officiels concernant les allégations de maltraitance. (3.7.3)
16. Deux APSN doivent être nommés dans un premier temps, et d’autres au besoin. Ces personnes seront le principal point de contact pour tout ce qui a trait aux divulgations. Leurs responsabilités consisteront notamment à effectuer des renvois, à soutenir et appliquer les processus de plaintes officielles, et à aider les plaignant à gérer le processus. Elles assureront également la liaison avec la tierce partie indépendante au niveau des OSFGF. (3.7.6 et 8.3)

Recommandations sur la structure de gouvernance et les conseillers visionnaires

17. Il faut évaluer si le MIN devrait avoir sa propre structure de gouvernance ou utiliser une structure existante d’une organisation canadienne sans but lucratif. (3.4)
18. Le MIN nécessitera la nomination d’un groupe de conseillers visionnaires ayant une expérience avérée afin de remplir son rôle de leadership. La composition, l’expérience et l’expertise du groupe sont décrits dans le présent rapport (3.10). Les conseillers visionnaires assureront un leadership éclairé et la défense des intérêts des plaignants afin de prévenir et de traiter la maltraitance dans le sport canadien. (3.5)
19. Deux groupes de réflexion clés doivent être formés. L’un chargé de l’éducation, de la prévention et de la recherche et l’autre composé de membres du terrain de jeu (athlètes, entraîneurs et arbitres). (3.5)

Recommandations sur la structure organisationnelle

20. Le chef de l’exploitation doit mettre en place une structure organisationnelle horizontale. Cela permettra au MIN de se concentrer sur les fonctions essentielles du mécanisme tout en gardant une orientation sur les fonctions externalisées et en conservant la capacité de mener des recherches sur ces dernières. (3.6)
21. L’équipe de direction du MIN est responsable de la direction et de la supervision de toutes les fonctions externalisées du MIN. (3.8)

Recommandations sur les fonctions externalisées

22. Les fonctions externalisées doivent être intégrées de manière transparente pour les utilisateurs du MIN. Ces fonctions devraient inclure des services de contact en cas de crise 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des services de soutien en matière de santé mentale, des services d’éducation et des services d’arbitrage. Toutes les autres fonctions doivent rester internes au MIN. (3.8)
23. Un partenariat avec Jeunesse, J’écoute doit être créé pour fournir des services d’intervention en cas de crise d’orientation pour les jeunes et les adultes. (3.8.1 et 3.8.2)
24. Le soutien à la santé mentale doit être sous-traité au Centre canadien de la santé mentale et du sport (« CCSMS »). (3.8.2 et 8.3)
25. L’éducation doit être dirigée et externalisée par le MIN par l’entremise d’un processus d’appel d’offres. Une stratégie nationale doit être élaborée qui comprend l’identification des exigences éducatives obligatoires conçues pour des groupes d’intervenants spécifiques, la conception des programmes d’études, les modèles financiers pour la formation, la fréquence de l’enseignement, les processus d’évaluation et le suivi et la gestion des bases de données. (3.8.3 et 8.4)
26. Le MIN doit externaliser les plateformes technologiques et les programmes de formation. (3.8.3 et 3.8.6)
27. Les procédures d’arbitrage doivent être confiées au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (« CRDSC »), à condition qu’il soit complètement indépendant en tant que fournisseur de ces services. (3.8.5)
28. La fonction externalisée au CRDSC peut nécessiter l’examen d’un nouveau tribunal supplémentaire pour la maltraitance, avec des arbitres formés en matière de processus d’arbitrage et de règlement des litiges spécifiques à la maltraitance dans le sport. (3.8.5)

Recommandations sur les composantes essentielles du MIN

29. La fonction d’enquête doit être hébergée en interne au sein du MIN. (3.6.2)
30. Les fonctions du directeur des enquêtes consisteront notamment à créer, contrôler et modifier les procédures de divulgation et de plainte officielle. (3.6.2)
31. La fonction d’enquête doit comprendre : (i) l’évaluation préliminaire; (ii) l’enquête interne complète; (iii) le renvoi et la supervision des enquêtes externes menées par une tierce partie indépendante d’un OSFGF à faible risque. (3.6.2)
32. L’évaluation préliminaire des plaintes doit être effectuée par une équipe spécialisée de personnes ayant les compétences, la formation et l’expérience appropriées en matière d’évaluation des risques. (3.6.2)
33. Le MIN doit avoir le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur toutes les autres formes de maltraitance. Les évaluations des risques moins élevés seront transmises à la tierce partie indépendante d’un OSFGF. (3.6.2)
34. Le MIN doit avoir l’autorité exclusive d’enquêter sur la maltraitance sexuelle, la manipulation psychologique, les abus physiques graves et le consentement des personnes majeures. Il s’agit là d’incidents à haut risque. (3.6.2)
35. Le MIN doit permettre aux usagers qui font une divulgation ou un rapport officiel d’avoir accès à un soutien en matière de santé mentale. (3.6.3 et 8.3)
36. Les APSN doivent être le premier point de contact en matière de divulgation confidentielle ou anonyme. Ils détermineront si le comportement en question correspond aux définitions de la maltraitance dans le CCUMS. Si c’est le cas, ils peuvent mettre en œuvre la procédure de plainte officielle ou renvoyer l’affaire aux services de police ou de protection de l’enfance. (3.6.3)
37. Il faut nommer un avocat de la défense du plaignant qui doit être indépendant du MIN et être disponible pour les plaignants qui répondent aux critères. (3.8.4)
38. La nomination d’un avocat de la défense du plaignant doit se faire après la sélection par le directeur d soutien aux plaignants et aux usagers. (3.8.4)
39. L’avocat de la défense du plaignant doit être chargé de fournir des services juridiques au plaignant dans le cadre de la procédure d’arbitrage. (3.8.4)

Règlement des litiges, mesures correctives et sanctions

40. Le chef de l’exploitation doit être la seule autorité habilitée à émettre des sanctions dans le cadre du CCUMS. (3.6.4)
41. Les OSFGF peuvent être tenus de soutenir ou d’appliquer la sanction recommandée. (3.6.4)
42. Les infractions au CCUMS à moindre risque peuvent être résolues avant le début de toute procédure d’arbitrage. (3.6.4)

Conformité et excellence du système

43. Le MIN doit avoir la responsabilité de s’engager dans un contrôle de conformité pour assurer l’intégrité de ses opérations. L’objectif est de fournir aux OSFGF un leadership et des informations relatives aux exigences et aux opérations du MIN et d’assurer un leadership continu. Il en résultera une assurance que les OSFGF respectent leurs accords de contribution. (3.6.5)
44. Le MIN doit déposer auprès de Sport Canada un rapport annuel qui sera présenté à la Chambre des communes et qui servira de base à l’évaluation des bulletins de notes des OSFGF participants. (3.6.5)

Recommandations pour faciliter l’introduction du MIN

45. Les OSFGF doivent s’assurer de l’acceptation du CCUMS par leurs participants (athlètes, entraîneurs, bénévoles, personnel médical, etc.) par l’entremise d’un accord contractuel qui peut inclure une surveillance par le MIN. (4.3)
46. Une nouvelle disposition dans l’accord de contribution peut être nécessaire pour obtenir l’effet suivant : Modifier le paragraphe 5 de l’annexe A, pour ajouter « 5.1.4 Le bénéficiaire accepte volontairement que le MIN surveille les cas de maltraitance dans le cadre du CCUMS. »

Recommandations pour la mise en place progressive du MIN

47. Il est recommandé de développer progressivement le MIN par l’entremise d’un projet pilote afin de : (4.3)
    1. gérer les capacités à mesure que le système se développe;
    2. permettre de tester et d’évaluer le système;
    3. permettre aux ONS et à leurs affiliés d’aligner d’abord leurs politiques avant que le MIN ne soit pleinement opérationnel.
48. Il est recommandé que le MIN soit développé en trois phases, à partir de 2021 avec la création du cœur du MIN et l’attente que le MIN soit entièrement lancé d’ici 2024 à l’échelle nationale. Une mise en œuvre réussie pourrait accélérer l’exécution de ces phases. (4.2)
49. Un processus de demande et d’examen doit être lancé par le MIN pour les OSFGF et les OSPT qui souhaitent avoir accès au pilote. Les organismes sélectionnés doivent être des OSFGF de taille, de complexité et de caractéristiques différentes, ce qui permettra au MIN d’évaluer le développement en cours du projet pilote. (4.2)
50. Toutes les caractéristiques décrites dans le MIN doivent être obligatoires pour tous les OSFGF participant à la période pilote. (4.2)
51. Le MIN sera à la disposition de tous les OSFGF restants qui souhaitent l’adopter volontairement d’ici 2024, date à laquelle il devrait être pleinement opérationnel. (4.2)

Recommandations pour l’évolution du MIN

Phase de démarrage

52. Pendant la phase de démarrage, les effectifs doivent être modestes et se limiter à l’embauche du personnel à temps plein suivant : agent juridique principal, directeur de l’éducation et de la recherche, directeur des enquêtes et gestionnaire des affaires. Les besoins technologiques, notamment le développement du site web et les outils de gestion des dossiers, doivent être externalisés. (4.3)
53. Le MIN doit disposer de fournisseurs externes conformément aux suggestions du présent rapport. (4.3)
54. Dans la phase de démarrage, il est recommandé que les exigences existantes en matière d’éducation et de formation, dispensées par l’Association canadienne des entraîneurs (« ACE »), le Groupe Respect ou d’autres prestataires nationaux équivalents, soient maintenues jusqu’à ce que la surveillance de l’éducation et de la formation par le MIN devienne opérationnelle. (4.3)
55. Le MIN doit établir un plan de communication le plus tôt possible afin de faire connaître au public canadien et à la communauté sportive les valeurs du CCUMS en matière de maltraitance. Pour ce faire, Sport Canada, le SIRC et éventuellement MGSS devront travailler en étroite collaboration avec le chef de l’exploitation. (4.2)

Première année pilote (2022)

56. Il est recommandé, au cours de la première année pilote, de sélectionner 12 ONS ainsi que deux organismes provinciaux de gestion du sport : Sport Manitoba et Sask Sport (participants volontaires). Voir les suggestions de l’ÉRI au point 4.3.
57. Le personnel de base doit être augmenté de 14 personnes à temps plein pour lancer la première année pilote. Le personnel devra comprendre les nominations de deux ONS, d’un directeur des communications, d’un enquêteur principal, de deux agents d’évaluation préliminaire, d’un directeur de la conformité et de l’excellence du système, d’un directeur du soutien aux plaignants et aux usagers, d’un avocat de la défense des plaignants ainsi que d’enquêteurs supplémentaires à temps plein ou contractuels et d’un ou plusieurs agents de réception selon les besoins. (4.3)
58. Des services impartis seront requis pour assurer que cette phase soit opérationnelle. Voir les discussions au point 4.3.

Deuxième année pilote (2023)

59. Vingt autres ONS doivent être sélectionnés pour compléter l’effectif inaugural, ainsi que pour sélectionner les OSM et les membres du RISOP. (4.4)
60. Le groupe inaugural de participants remettra, pour la première fois, un droit d’utilisation au nom de leurs participants inscrits. Le groupe sélectionné pour la deuxième année paiera ses frais d’utilisation de la première année en 2024. (4.4)
61. Au cours de la deuxième année pilote, le MIN doit fournir son premier rapport annuel, qui sera déposé comme recommandé ci‐dessus. En outre, un examen indépendant du projet pilote doit être effectué au cours de cette deuxième année, qui sera remis à Sport Canada et déposé à la Chambre des communes. (4.4)

Pleinement opérationnel (2024)

62. Les autres organismes qui souhaitent adhérer au MIN peuvent le faire au cours de cette première année pleinement opérationnelle. Ce sera la première année où tous les participants seront tenus de verser une cotisation annuelle. (4.6)

Recommandations sur le processus d’activation et de règlement

Activation du MIN

63. Dès le départ, le MIN doit mettre au point un processus de réception pour les procédures de divulgation et de rapport officiel. (3.3.1 et 3.3.2)
64. Le processus de réception disponible doit inclure un accès par téléphone, messagerie texte, portail web, clavardage et courriel. D’autres formats accessibles doivent être mis à la disposition de ceux et celles qui ne sont pas en mesure d’utiliser les formats susmentionnés. Il n’y aura pas de ligne téléphonique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la réception des plaintes. (3.3.1, 3.3.2 et 9.2)

Processus de divulgation

65. La divulgation doit suivre un processus similaire à celui de la Politique sur les agressions sexuelles de l’Université de Toronto. Les lignes directrices comprendraient ce qui suit : (3.3.2)
    1. La divulgation consiste simplement à partager une expérience de maltraitance. Une divulgation ne lance aucun processus formel et ne doit pas comporter de détails importants ou spécifiques.
    2. La personne peut en parler à n’importe qui, par exemple à un ami ou à un collègue. Elle peut également en parler au MIN.
    3. Lorsque la personne en parle au MIN, celui‐ci proposera un soutien et des services et pourra discuter avec la personne à savoir si des conseils, des accès ou des renvois vers des services médicaux et d’autres aménagements sont appropriés. La personne n’a pas à faire un rapport pour accéder à ces services.
    4. Une divulgation ne donne pas lieu à un rapport, sauf si la personne le souhaite.
66. L’APSN doit être chargé de prendre ou de superviser des mesures selon l’une des modalités suivantes : (i) écouter la divulgation; (ii) orienter la personne vers des services de soutien ou des organismes de protection en matière de santé mentale, des services de protection de l’enfance et/ou les services de police; et (iii) aider la personne à mettre en œuvre le mécanisme de rapport officiel. (3.3.2)

Procédure de rapport formel

67. Le processus de rapport formel doit être mis en œuvre par l’entremise d’un portail en ligne, sauf lorsque des questions d’accessibilité doivent être traitées. (3.3.3, 8.3 et 9.2)
68. L’équipe d’évaluation préliminaire doit recevoir et examiner les plaintes. L’examen comprendra la détermination que la plainte est conforme au CCUMS, et le MIN traitera la plainte. (3.3.3)
69. Une fois la compétence confirmée, l’équipe d’évaluation préliminaire déterminera la manière adéquate dont la plainte doit être réglée. (3.3.3)
70. Le MIN doit définir le seuil, le champ d’application et les lignes directrices de l’équipe d’évaluation préliminaire. (3.3.3)
71. Le MIN doit enquêter sur tous les comportements définis dans le CCUMS qui sont assortis d’une sanction présumée d’inéligibilité permanente. (3.3.3)
72. Le directeur des enquêtes doit examiner la détermination faite par l’équipe d’évaluation préliminaire et informer l’auteur présumé qu’une plainte a été déposée contre lui, si nécessaire. (3.3.3)

Processus d’enquête

73. Lorsqu’une plainte est acceptée aux fins de traitement, le directeur des enquêtes doit nommer un enquêteur interne. (3.3.4)
74. Lorsque l’équipe d’évaluation préliminaire adresse une plainte à la tierce partie indépendante d’un OSFGF, elle doit soumettre un rapport final à un enquêteur désigné par le MIN. L’enquêteur désigné par le MIN doit être mis à disposition pour aider la tierce partie indépendante, sur demande. (3.3.4)
75. Un processus permettant au MIN de reprendre l’autorité sur les plaintes adressées à l’enquête externe doit être mis au point. (3.3.4)
76. Lorsque le MIN reprend l’autorité sur une plainte, il est recommandé de nommer un enquêteur interne du MIN qui n’a pas joué le rôle de surveillance afin de réduire les risques de partialité. (3.3.4)
77. L’enquêteur doit remettre une ébauche de rapport aux parties et leur demander de l’examiner et de faire des commentaires définitifs. (3.3.4)
78. L’enquêteur doit offrir la possibilité d’une résolution rapide par l’entremise d’un mode alternatif de règlement des conflits (« MARC ») si les parties acceptent les faits tels qu’ils sont écrits. (3.3.4)
79. La fonction de règlement rapide doit faire partie de la fonction d’arbitrage assurée par le prestataire de services externalisé. Un règlement rapide ne doit pas être utilisé dans les cas de maltraitance sexuelle. (3.3.4)
80. L’enquêteur doit préparer un rapport final pour déterminer les faits et si le comportement allégué a eu lieu. Le rapport peut comprendre des recommandations de sanctions. Le rapport doit être soumis au chef de l’exploitation, qui prendra la décision finale. (3.3.4)
81. Le chef de l’exploitation peut émettre une demande d’enquête complémentaire en fonction de la nécessité d’examiner des questions, des constatations de fait ou des sanctions. (3.3.4)
82. Si la sanction recommandée est l’inéligibilité à vie, le chef de l’exploitation doit alors présider un panel de trois personnes pour déterminer la sanction finale. (3.3.4)
83. Lorsqu’un enquêteur constate qu’un cas de maltraitance sexuelle présumé n’a pas eu lieu, le chef de l’exploitation doit avoir la possibilité de convoquer un groupe externe de conseillers en matière d’agression sexuelle pour examiner le rapport de l’enquêteur et déterminer si certains facteurs ont été pris en compte de manière appropriée (connu sous le nom de modèle de Philadelphie). (3.3.4)

Sanctions et mise en œuvre

84. Lors de la communication d’une décision et d’une sanction définitives, la mise en œuvre de toute sanction peut exiger de l’OSFGF qu’il accepte et, parfois, qu’il agisse en tandem avec le MIN pour faire l’exécution. (3.3.5)

Processus d’arbitrage

85. Toute personne en désaccord avec la décision du MIN, pour des raisons de procédure ou de fond, peut demander que l’affaire soit portée en arbitrage. (3.3.6)
86. Le prestataire de services d’arbitrage imparti peut exiger l’élaboration de règles de procédure et la création d’un tribunal de la maltraitance afin de fournir des services d’arbitrage au MIN. Certains cas peuvent avoir besoin d’un comité d’arbitrage de trois personnes dans les cas appropriés. (3.3.6)

Recommandations sur l’éducation et la prévention

87. Le MIN doit superviser le développement national de ressources et de politiques axées sur la prévention et l’éducation. Il s’efforcera également de garantir un changement fondamental dans la culture du sport afin qu’il soit sécuritaire pour tous les participants. (3.2)
88. Le directeur de l’éducation doit diriger le contenu et la création des programmes éducatifs. (3.7.7)
89. La prévention et l’éducation nécessiteront des approches ciblées pour les différentes parties prenantes (par exemple, les entraîneurs, les autres responsables d’activités, les membres du conseil d’administration, les athlètes, les parents). Le groupe de réflexion sur l’éducation et le directeur de l’éducation doivent déterminer les prestataires de services éducatifs externalisés appropriés. (3.6.6)

Recommandations sur le financement du MIN

90. Sport Canada doit fournir un financement de démarrage à partir de 2021 jusqu’au lancement du MIN en 2024. Le MIN doit cependant être financièrement viable dès qu’il sera pleinement opérationnel en 2024 et ne doit pas dépendre exclusivement du financement de Sport Canada. (4.2 et 3.10.2)
91. La participation au MIN s’accompagne de l’obligation de payer des frais d’utilisation de 4 $ pour soutenir les opérations du MIN. La perception de ce droit commencerait au cours de la deuxième année pour un OSFGF qui a participé l’année précédente. Ce financement proposé vise à limiter la charge financière des OSFGF. (4.2)
92. Lorsque le système sera pleinement opérationnel en 2024, ou plus tôt, les frais d’utilisation doivent être obligatoires pour tous les participants; le gouvernement fédéral ne peut pas et ne sera pas le seul contributeur au coût de fonctionnement du MIN. (4.2)
93. Si les gouvernements provinciaux ou territoriaux décident d’adhérer au MIN, l’ÉRI recommande que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se consultent et collaborent entre eux sur la façon dont les provinces et territoires peuvent partager une partie du financement. (3.10.1)
94. Une partie des frais d’utilisation peut être allouée aux OSFGF pour soutenir leurs efforts de lutte contre la maltraitance, comme l’embauche d’une tierce partie indépendante. Les OSFGF doivent être tenus de collecter et de verser ces frais annuellement au MIN. (3.10)
95. Un modèle financier pro forma complet sera élaboré. Celui‐ci devrait s’appuyer sur les statistiques de participation fournies par les OSFGF. (3.10)
96. Une fondation publique, habilitée à émettre des reçus fiscaux, doit faire l’objet d’un examen pour déterminer si elle peut être une source de financement. Les dons de charité et les commandites comme sources de financement doivent être examinés. (3.10.2)
97. Les services d’externalisation fournis par l’intermédiaire du MIN peuvent être soumis à des frais d’utilisation. (3.10.2)
98. D’autres ministères du gouvernement fédéral, à part Sport Canada, doivent être considérés comme sources de financement. (3.10.2)

Recommandations sur les rôles et responsabilités des OSFGF

99. Afin de participer activement au changement de la culture de la maltraitance dans le sport au Canada, tous les OSFGF sont encouragés à participer volontairement au MIN. (3.9)
100. Les OSFGF qui adhèrent au MIN ont l’obligation d’informer les personnes affiliées que le MIN est à leur disposition pour la divulgation et le signalement de cas de maltraitance tels que définis dans le CCUMS.
101. L’obligation actuelle pour les OSFGF de faire appel à une tierce partie indépendante pour recevoir et gérer les rapports de harcèlement et d’abus, telle que décrite dans l’accord de contribution, doit rester en vigueur pour les OSFGF qui adhèrent au MIN. (3.9)

Annexe 5 : Résumé détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus

Vous trouverez ci-dessous un résumé plus détaillé du processus de traitement des plaintes du Programme Sport Sans Abus^{Note de bas de page 2012}:

• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport s’occupait d’abord de la réception de la plainte et procédait à un examen préliminaire. Cette évaluation préliminaire ne portait pas sur le bien-fondé de la plainte. Son objectif était de confirmer que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport avait compétence pour agir^{Note de bas de page 2013}.
• Ensuite, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait soit passer à la médiation (avec le consentement des parties), soit passer directement au stade de l’enquête^{Note de bas de page 2014}.
• À tout moment lors de l’examen préliminaire et de l’évaluation de la plainte, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait recommander au Directeur des sanctions et des résultats d’imposer des mesures provisoires. Le Directeur des sanctions et des résultats était indépendant et avait pleine autorité pour imposer des sanctions aux participants^{Note de bas de page 2015}.
• Après l’examen et l’évaluation préliminaire, la plainte faisait l’objet d’une enquête. C’était également le cas lorsqu’une médiation avait eu lieu, mais n’aboutissait pas à un règlement. À ce stade, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport désignait un enquêteur indépendant chargé de faire enquête sur la plainte^{Note de bas de page 2016}.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport examinait le rapport d’enquête pour s’assurer qu’il était complet et que l’enquête avait été menée conformément aux Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’examinerait et n’évaluerait pas les conclusions de l’enquêteur^{Note de bas de page 2017}.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport remettait le rapport d’enquête au Directeur des sanctions et des résultats^{Note de bas de page 2018}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats remettait une copie du rapport d’enquête aux parties et leur donnait la possibilité de présenter des observations sur les conclusions^{Note de bas de page 2019}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats examinait le rapport d’enquête et toute observation présentée par les parties. Le Directeur décidait alors s’il y avait eu une ou plusieurs violations du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Dans l’affirmative, il imposait les sanctions appropriées^{Note de bas de page 2020}.
• Le Directeur des sanctions et des résultats fournissait aux parties un rapport écrit sur les violations et les sanctions. Ce rapport final déterminait les violations du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, expliquait les sanctions imposées et en précisait les motifs^{Note de bas de page 2021}.
• Si le Directeur des sanctions et des résultats avait imposé une sanction limitant la participation dans le sport de la partie intimée, cette sanction était inscrite au Registre de Sport Sans Abus^{Note de bas de page 2022}.
• Si une partie était en désaccord avec une décision prise par le Directeur des sanctions et des résultats, elle pouvait contester les conclusions relatives à la violation et aux sanctions imposées. Cet examen était soumis au Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 2023}.
• Enfin, les sanctions soumises au le Tribunal de protection pour révision pouvaient faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 2024}.

Annexe 6 : Liste d’organismes nationaux de sport, d’organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport qui ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire

Les organismes suivants ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire (en date de décembre 2025)^{Note de bas de page 2025}.

Organismes nationaux de sport

1. Athlétisme Canada
2. Badminton Canada
3. Ballon sur glace Canada
4. Baseball Canada
5. Basketball Canada
6. Basketball en fauteuil roulant Canada
7. Biathlon Canada
8. Bobsleigh Canada Skeleton
9. Boccia Canada (Association canadienne de sports pour paralytiques cérébraux)
10. Bowls Canada Boulingrin
11. Boxe Canada
12. Canada Alpin
13. Canada équestre
14. Canada Powerlifting
15. Canada Skateboard
16. Canada Snowboard
17. Canada Soccer
18. Canoe Kayak Canada
19. Climbing Escalade Canada
20. Cricket Canada
21. Crosse Canada
22. Curling Canada
23. Cycling Canada Cyclisme
24. DanseSport Canada
25. Diving Canada Plongeon
26. Fédération canadienne d’escrime
27. Fédération canadienne des dix-quilles
28. Fédération de tir du Canada
29. Football Canada
30. Freestyle Canada
31. Golf Canada
32. Gymnastique Canada
33. Handball Canada
34. Hockey Canada
35. Hockey sur gazon Canada
36. Judo Canada
37. Karaté Canada
38. Luge Canada
39. Natation Artistique Canada
40. Natation Canada
41. Nordiq Canada
42. Patinage Canada
43. Patinage de vitesse Canada
44. Pentathlon Canada
45. Racquetball Canada
46. Ringuette Canada
47. Rowing Canada Aviron
48. Rugby Canada
49. Rugby en fauteuil roulant Canada
50. Saut à Ski Canada
51. Ski Alpinisme Canada
52. Ski nautique et planche Canada
53. Softball Canada
54. Sports aveugles Canada
55. Squash Canada
56. Taekwondo Canada
57. Tennis Canada
58. Tennis de table Canada
59. Tir à l’arc Canada
60. Triathlon Canada
61. Voile Canada
62. Volleyball Canada
63. Water Polo Canada
64. Weightlifting Canada Halterophilie
65. Wrestling Canada Lutte

Organismes nationaux de services multisports

1. À nous le podium
2. Association canadienne des entraîneurs
3. Association canadienne du sport collégial
4. Association des sports des sourds du Canada
5. AthlètesCAN
6. Centre canadien pour l’éthique dans le sport
7. Centre de documentation pour le sport
8. Comité olympique canadien
9. Comité paralympique canadien
10. Commonwealth Sport Canada
11. Conseil des Jeux du Canada
12. Éducation physique et santé canada
13. Femmes et sport au Canada
14. Fondation Bon départ de Canadian Tire
15. Go le Grand défi
16. Inclusion dans le réseau sportif canadien
17. Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie
18. Le sport c’est pour la vie
19. Olympiques spéciaux Canada
20. ParticipACTION
21. SportJeunesse
22. U SPORTS

Centres et instituts canadiens du sport

1. Centre canadien du sport Manitoba
2. Centre canadien du sport Saskatchewan
3. Institut canadien du sport Alberta
4. Institut canadien du sport Atlantique
5. Institut canadien du sport Ontario
6. Institut canadien du sport Pacifique

Annexe 7 : Liste de mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux incluant les mécanismes établis par des tiers indépendants

Annexe 8 : Tableau présentant des exemples de plaintes traitées par Sport Integrity Australia par rapport à celles gérées par les organismes de sport australien^{Note de bas de page 2034}

Annexe 9 : Tableau comparant l’ancien programme Sport Sans Abus au Programme canadien de sport sécuritaire

Principales caractéristiques des programmes

Principales caractéristiques des processus de traitement des plaintes

Annexe 10 : Tableau comparatif de différents modèles pour une entité sportive centralisée^{Note de bas de page 2089}

Annexe 11 : Tableau énonçant des pratiques de bonne gouvernance prévues dans le Code de gouvernance du sport canadien et mentionnées dans d’autres sources

Annexe 12 : Les sources principales de financement fédéral pour le sport et l’activité physique

Figure A12.1. Les programmes de financement de Sport Canada

Figure A12.2. Les programmes de financement principaux de l’Agence de la santé publique du Canada

Figure A12.3. Les programmes de financement principaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

Annexe 13 : Financement de Sport Canada par programme depuis l’exercice financier 2020-2021

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du financement de Sport Canada, par programme, depuis l’exercice financier 2020-2021.

Annexe 14 : Sport au service du développement social des communautés autochtones — Première composante

Le tableau ci-dessous présente une ventilation des fonds alloués à chaque province et territoire dans le cadre de la première composante de Sport au service du développement social dans les communautés autochtones de Sport Canada, ainsi que les fonds alloués au Cercle sportif autochtone^{Note de bas de page 2217}.

Annexe 15 : Financement dans le cadre du Programme de soutien au sport alloué aux provinces et territoires de 2020-2021 à 2024-2025

Annexe 16 : Liste et titres des employés de la Commission sur l’avenir du sport au Canada

Commissaire

• Lise Maisonneuve

Conseillers spéciaux

• Noni Classen
• Andrew Pipe

Directeurs exécutifs

• Véronique Dériger – Co-directrice exécutive
• Jean-Stéphen Piché – Co-directeur exécutif

Conseillers juridiques

• Nadia Effendi – Conseillère juridique principale
• Karine Fahmy – Conseillère juridique
• Chanel Maillet Glas – Conseillère juridique

Équipe des opérations et mise en œuvre

• Julie Proulx – Directrice
• Pascale Ouellette – Conseillère principale en recherche
• Michelle Rumble – Conseillère principale en recherche (maintenant juge à la Cour de justice de l’Ontario)
• Lori Newton – Conseillère en politiques
• Jennifer Dumoulin – Conseillère principale en recherche
• Shauna Bookal – Conseillère principale en recherche
• Éveline Bruck – Conseillère en recherche
• Arielle Vieira – Conseillère en recherche
• Meridith Dales – Conseillère en recherche
• Jane Hayward – Gestionnaire principale de projets
• Frédérique Mazerolle – Conseillère en communications
• Kate Andrew – Rédactrice
• Guillaume Rondeau – Conseiller, rédaction et révision
• Jacqueline Larson – Conseillère, rédaction et révision
• Chantal Robillard – Gestionnaire de bureau
• Chelsey McBride – Adjointe exécutive
• Emmeline Duggan – Préposée au soutien de santé
• Alexandra Wiseman – Préposée au soutien de santé
• Stephanie Magne – Préposée au soutien de santé

Annexe 17: Nombre d’organismes de sport rencontrés par la Commission

Catégorie d’organisme de sport	Nombre d’organismes de sport
Organismes de services multisports (nationaux, provinciaux, territoriaux, et communautaires)	62
Organismes nationaux de sport	66
Organismes provinciaux et territoriaux de sport	39
Organismes provinciaux et territoriaux de sport autochtone	11
Organismes communautaires de sport	40
Entités internationales de sport	7
Autres organismes de sportNote * du tableau 16	45
TOTAL	270

Notes du tableau 16

Note * du tableau 16

Les autres organismes de sport comprennent, sans s’y limiter, des groupes de défense, des organismes scolaires et postsecondaires de sport, et des mécanismes établis par des tiers indépendants.

Retour à la référence de la note * du tableau 16

Annexe 18 : Sondage public en ligne de la Commission

Questions de sélection

Q1. Avez-vous 16 ans ou plus? (obligatoire)

1. Oui
2. Non [Remercier le répondant et mettre fin au sondage]

Q2. Vivez-vous actuellement au Canada ou êtes-vous citoyen canadien? (obligatoire)

1. Oui
2. Non- [Remercier le répondant et mettre fin au sondage]

[Les questions suivantes sont uniquement posées aux personnes qui ont répondu « Oui » aux questions 1 et 2.]

La première série de questions vise à comprendre votre niveau de participation au sport et à l’activité physique au Canada.

Q3. Au cours des cinq dernières années, avez-vous pratiqué un sport ou participé à une activité physique récréative au Canada? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent)

La participation comprend, sans s’y limiter, le fait d’être un athlète, un entraîneur, un responsable, un arbitre ou un membre du personnel administratif. Cela comprend également les parents ou tuteurs d’un athlète ainsi que les personnes fournissant des services professionnels à une organisation sportive (comme un avocat ou un comptable).

Il y a trois différents types de sports et d’activités physiques :

• Le sport organisé implique une compétition entre deux participants ou plus qui comprend généralement des entraîneurs et des officiels, qui a un horaire régulier et qui est régie par des règles et procédures officielles (p. ex., programme de soccer communautaire, équipe de natation ou club d’athlétisme). Le sport organisé peut comprendre des ligues de compétition et de loisirs.
• Les sports non organisés sont des jeux informels, comme le basket-ball, où les joueurs élaborent les règles ou peuvent les adapter et où l’activité n’est pas dirigée par un arbitre, un entraîneur ou un instructeur.
• Les activités physiques récréatives sont des activités physiques non compétitives, comme l’aérobie, le tai-chi, le yoga, la musculation, l’entraînement en circuit, les étirements, le patinage, le canotage, le vélo, la marche, la randonnée pédestre, le jogging et le fait d’aller au gym ou de jouer au ballon.

1. Oui, j’ai participé à un sport organisé - [Passer à la question 4 si le répondant a sélectionné cette option]
2. Oui, j’ai participé à un sport non organisé - [Passer à la question 5b]
3. Oui, j’ai participé à une activité récréative ou à de l’exercice physique - [Passer à la question 5b]
4. Je suis un spectateur ou un partisan de sport organisé - [Passer à la question 5b]
5. Aucun de ces éléments - [Passer à la question 5b]

[La question 4 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q4. Au cours des cinq dernières années, comment avez-vous participé au sport organisé au Canada?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent – J’ai participé en tant qu’/que...

1. Athlète
2. Entraîneur/instructeur
3. Parent ou tuteur d’un athlète
4. Administrateur (y compris en tant que membre du conseil d’administration)
5. Officiel, arbitre ou juge de ligne
6. Membre du personnel de soutien médical
7. Membre du personnel de soutien administratif au sein d’une organisation sportive
8. Fournisseur externe de services professionnels
9. Autre (veuillez préciser)

[Tous les répondants passent à la question 5a]

Ce sondage contient des questions sur deux thèmes :

1. Améliorer la sécurité dans le sport au Canada, y compris des approches tenant compte des traumatismes, pour aider les participants au sport à dénoncer les mauvais traitements et à guérir de ceux-ci;
2. Améliorer le système sportif au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques, les structures de financement, la gouvernance, la production de rapports, la reddition de comptes, les conflits d’intérêts, l’alignement des systèmes, la culture et les considérations juridiques.

[La question 5a est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q5a. Vous pouvez répondre aux questions liées à un seul des thèmes ou aux deux. (obligatoire)

1. J’aimerais répondre à des questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada. (Environ 15 minutes) [Passer à la question 6]
2. J’aimerais répondre à des questions sur l’amélioration du système sportif au Canada. (Environ 10 minutes) [Passer à la question 37]
3. J’aimerais répondre aux questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport et du l’amélioration du système sportif au Canada. (Environ 25 minutes) [Passer à la question 6]

[La question 5b est posée aux répondants qui n’ont PAS sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q5b. Vous pouvez répondre aux questions liées à un seul des thèmes ou aux deux. (obligatoire)

1. J’aimerais répondre à des questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada. (Environ 5 minutes) [Passer à la question 6]
2. J’aimerais répondre à des questions sur l’amélioration du système sportif au Canada. (Environ 5 minutes) [Passer à la question 37]
3. J’aimerais répondre aux questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport et l’amélioration du système sportif au Canada. (Environ 10 minutes) [Passer à la question 6]

[Aux fins de la logique de ce sondage, les questions posées aux participants à un sport organisé ET aux répondants ayant choisi exclusivement d’autres options à la question 3, seront désignées comme étant « posées à tous les répondants ».]

Amélioration de la sécurité dans le sport

Les questions suivantes portent sur l'amélioration de la sécurité dans le sport au Canada, notamment en ce qui concerne les mécanismes de plainte, la formation en matière de sport sécuritaire et la prévention.

[Question 6 posée à tous les répondants]

Q6. Quelle est l’ampleur du problème de la maltraitance dans le sport organisé aujourd’hui ?

Aux fins de ce sondage, la maltraitance désigne les comportements inacceptables et interdits dans le sport. Cela comprend la violence physique, psychologique et sexuelle, l’intimidation, des pratiques d’initiation abusives, la négligence, ainsi que le conditionnement abusif, le fait de franchir des limites appropriées et la discrimination.

1. Problème grave
2. Problème modéré
3. Problème mineur
4. Aucun problème
5. Je ne sais pas

[Question 7 posée à tous les répondants]

Q7. Lancé en 2022, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), qui fonctionne indépendamment sous la direction du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC), traitait les plaintes liées à la maltraitance du système sportif canadien à l’échelle nationale.

Connaissez-vous le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) ?

1. Oui
2. Non
3. Je ne sais pas

[La question 8 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q8. Au cours des dix dernières années, avez-vous subi de la maltraitance ou été témoin de maltraitance dans le cadre du sport organisé au Canada ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Oui, j’ai subi de la maltraitance [Passer à la question 9 ou à la question 10]
2. Oui, j’ai été témoin de maltraitance [Passer à la question 9 ou à la question 10]
3. Non [Passer à la question 16]
4. Je ne sais pas [Passer à la question 16]
5. Préfère ne pas répondre [Passer à la question 16]

[La question 9 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » ET « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8.]

Q9. En vous référant à l’incident de maltraitance le plus récent, avez-vous personnellement subi(e) de la maltraitance ou été témoin de maltraitance infligés à d’autres personnes ?

1. J’ai personnellement subi(e) de la maltraitance
2. J’ai été témoin de maltraitance infligés à d’autres personnes

[La question 10 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8.]

Q10. En vous référant au plus récent incident de maltraitance dont vous avez été victime ou témoin, avez-vous porté plainte à ce sujet ?

Nous reconnaissons qu’il peut être difficile de partager vos expériences liées à des plaintes pour maltraitance. Toutes les réponses au sondage seront présentées de façon agrégée.

1. Oui [Passer à la question 11]
2. Non [Passer à la question 15]
3. Préfère ne pas répondre [Passer à la question 18]

[La question 11 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 10.]

Q11. En vous référant au plus récent incident de maltraitance dont vous avez été victime ou témoin, auprès de qui avez-vous porté plainte ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Un agent ou une agente de mon organisme sportif responsable des questions liées à la sécurité dans le sport ou au harcèlement
2. Un entraîneur ou une entraîneuse
3. Un ou une athlète senior (p. ex., un ou une capitaine d’équipe)
4. Un autre membre du personnel de l’organisation sportive
5. Un membre du conseil d’administration
6. Le mécanisme externe de tiers indépendant de mon organisation sportive
7. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS)
8. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES)
9. Une autre organisation sportive
10. Autre
11. Je ne sais pas
12. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 12]

[La question 12 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 10.]

Cette question a été posée pour chaque élément sélectionné à la question 11

Q12. Le processus de traitement des plaintes comporte souvent plusieurs étapes. Il peut s’agir de déposer un rapport, d’enquêter sur une plainte, de prendre une décision et d’infliger des sanctions (p. ex. une punition ou une mesure réparatrice).

En vous référant à votre expérience la plus récente, lorsque vous avez porté plainte pour maltraitance, étiez-vous satisfait(e) de la manière dont chacun des acteurs suivants a géré le processus de traitement de la plainte ?

1. Oui [Passer à la question 18]
2. Partiellement [Passer à la question 13]
3. Non [Passer à la question 13]
4. Je ne sais pas [Passer à la question 18]

[La question 13 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 10 ET qui ont sélectionné « Partiellement » ou « Non » à la question 12.]

Cette question a été posée pour chaque élément sélectionné à la question 11 et pour lequel le répondant a répondu « Partiellement » ou « Non » à la question 12.

Q13. En vous référant à votre expérience la plus récente, lorsque vous avez porté plainte pour maltraitance, pourquoi n’étiez-vous pas satisfait(e) de la façon dont chacun des acteurs suivants a géré le processus de plainte ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Le processus était difficile à comprendre
2. Le processus a été trop long
3. Je n’ai pas été tenu(e) au courant de l’état ou du résultat de ma plainte
4. Je n’ai pas eu l’impression d’avoir été traité(e) équitablement pendant le processus
5. La sanction (la punition ou l’action réparatrice) n’a pas été appliquée
6. Porter plainte n’a entraîné aucun changement significatif
7. Ma plainte n’a pas été prise au sérieux
8. Ma confidentialité ou ma vie privée n’ont pas été suffisamment protégées
9. Je n’ai pas bénéficié d’un soutien adéquat (p. ex., une aide émotionnelle, juridique ou pratique) pendant le processus
10. Je me suis senti(e) sous pression ou découragé(e) de porter plainte
11. La personne qui traitait ma plainte manquait de neutralité ou d’expertise
12. J’ai subi des représailles après avoir porté plainte (p. ex., menaces, intimidation, réduction du temps de jeu)
13. J’ai subi d’autres conséquences négatives (p. ex., exclusion sociale, perte de possibilités futures) qui n’étaient pas des représailles formelles
14. Autre
15. Je ne sais pas
16. Préfère ne pas répondre

[La question 14 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 10 ET qui ont sélectionné « Partiellement » OU « Non » à la question 12.]

Q14. En vous référant à votre plus récente expérience du processus de plainte, en tant que personne ayant porté plainte, quels sont les aspects ou les qualités qui, selon vous, manquent actuellement dans le processus global ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Indépendance (la personne qui reçoit la plainte ne fait pas partie de l’organisation sportive de la personne qui a commis de la maltraitance)
2. Procédures claires (les étapes du processus de plainte sont faciles à comprendre)
3. Équité (les procédures sont appliquées de la même manière à toutes les parties impliquées dans une plainte)
4. Transparence (l’information est communiquée régulièrement à toutes les parties concernées par une plainte)
5. Rapidité (les plaintes sont traitées dans un délai raisonnable)
6. Confidentialité (la protection des renseignements personnels ou de nature délicate contre le partage sans permission)
7. Procédure établie (toutes les parties à une plainte ont l’occasion d’expliquer ce qui s’est passé)
8. Sanctions cohérentes (il existe des normes établies pour les sanctions – qu’elles soient punitives ou correctives – en fonction de la gravité du cas)
9. Soutien (les services sont offerts à toutes les parties à une plainte, y compris, sans s’y limiter, le soutien psychologique et l’aide juridique)
10. Aucun de ces éléments
11. Je ne sais pas
12. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 18]

[La question 15 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Non » à la question 10.]

Q15. En vous référant au plus récent incident de maltraitance dont vous avez été victime ou témoin, pourquoi n’avez-vous pas porté plainte à ce sujet ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Je l’ai partagée avec quelqu’un d’autre et je pensais que c’était suffisant
2. Je ne savais pas où porter plainte
3. Je craignais de subir des représailles et d’être pris pour cible
4. Je ne voulais dire à personne ce qui s’est passé
5. Je ne pensais pas que cela changerait quoi que ce soit
6. La personne chargée de traiter la plainte était impliquée dans la maltraitance
7. Autre
8. Je ne sais pas
9. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 18]

[La question 16 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Non » OU « Je ne sais pas » OU « Préfère ne pas répondre » à la question 8.]

Q16. Si vous étiez victime ou témoin de maltraitance dans le sport organisé, pensez-vous que vous porteriez plainte?

Sélectionnez une option

1. Oui [Passer à la question 18]
2. Non [Passer à la question 17]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 18]

[La question 17 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui, j’ai subi de la maltraitance » OU « Oui, j’ai été témoin de maltraitance » à la question 8 ET qui ont sélectionné « Non » à la question 16.]

Q17. Pourquoi pensez-vous que vous ne porteriez pas plainte ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Je ne sais pas où porter plainte
2. Je ne fais pas confiance au processus de traitement des plaintes
3. Je craignais de subir des représailles et d’être pris pour cible
4. Je ne voudrais pas dire à personne ce qui s’est passé
5. Je ne pense pas que cela changerait quoi que ce soit
6. Autre
7. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 18]

[La question 18 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q18. Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’une plainte pour maltraitance dans le sport organisé canadien ?

La personne faisant l'objet d'une plainte est celle contre qui elle est déposée. Nous reconnaissons qu’il peut être difficile de partager vos expériences liées à des plaintes pour maltraitance. Toutes les réponses au sondage seront présentées de façon agrégée.

1. Oui [Passer à la question 19]
2. Non [Passer à la question 23]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 23]
4. Préfère ne pas répondre [Passer à la question 23]

[La question 19 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 18.]

Q19. En vous référant à votre expérience la plus récente au cours des dix dernières années, lorsque vous avez fait l’objet d’une plainte pour maltraitance, qui a géré la plainte contre vous ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Un agent ou une agente de mon organisme sportif responsable des questions liées à la sécurité dans le sport ou au harcèlement
2. Un ou une athlète senior (p. ex., capitaine d’équipe)
3. Un entraîneur ou une entraîneuse
4. Un autre membre du personnel de l’organisation sportive
5. Un membre du conseil d’administration
6. Le mécanisme de tiers indépendant externe de mon organisation sportive
7. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS)
8. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES)
9. Une autre organisation sportive
10. Autre
11. Je ne sais pas
12. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 20]

[La question 20 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 18.]

Cette question a été posée pour chaque élément sélectionné à la question 19.

Q20. Le processus de traitement des plaintes comporte souvent plusieurs étapes. Il peut s’agir de déposer un rapport, d’enquêter sur une plainte, de prendre une décision et d’infliger des sanctions (p. ex. une punition ou une action réparatrice).

En vous référant uniquement à votre expérience la plus récente en tant que personne faisant l’objet d’une plainte, étiez-vous satisfait(e) de la manière dont chacun des acteurs suivants a géré le processus de plainte ?

1. Oui [Passer à la question 23]
2. Partiellement [Passer à la question 21]
3. Non [Passer à la question 21]
4. Je ne sais pas [Passer à la question 23]
5. Préfère ne pas répondre [Passer à la question 23]

[La question 21 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 18 ET qui ont sélectionné « Partiellement » OU « Non » à la question 20.]

Cette question a été posée pour chaque élément sélectionné à la question 19 et pour lequel le répondant a répondu « Partiellement » ou « Non » à la question 20.

Q21. En vous référant uniquement à votre expérience la plus récente en tant que personne faisant l’objet d’une plainte pour maltraitance, pourquoi n’étiez-vous pas satisfait(e) de la façon dont chacun des acteurs suivants a géré le processus de plainte ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Le processus était difficile à comprendre.
2. Le processus est trop long.
3. Je n’étais pas d’accord avec le résultat du processus.
4. J’ai estimé que la plainte n’était pas fondée.
5. Je n’ai pas été tenu(e) au courant de l’état ou du résultat de la plainte.
6. Je n’ai pas eu l’impression d’avoir été traité(e) équitablement pendant le processus.
7. La sanction (punition ou action réparatrice) n’était pas appropriée.
8. Ma confidentialité ou ma vie privée n’ont pas été suffisamment protégées.
9. Je n’ai pas bénéficié d’un soutien adéquat (p. ex., une aide émotionnelle, juridique ou pratique) pendant le processus.
10. La personne qui traitait la plainte manquait de neutralité ou d’expertise.
11. J’ai subi des représailles après avoir fait l’objet d’une plainte (p. ex., menaces, intimidation, réduction du temps de jeu).
12. J’ai subi d’autres conséquences négatives (p. ex., exclusion sociale, perte de possibilités futures) qui n’étaient pas des représailles formelles.
13. Autre
14. Je ne sais pas
15. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 22]

[La question 22 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 18 ET qui ont sélectionné « Partiellement » OU « Non » à la question 20.]

Q22. En vous référant à votre plus récente expérience du processus de plainte, selon vous, en tant que personne ayant fait l’objet d’une plainte, quels sont les aspects ou les qualités qui manquent actuellement dans le processus global ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Indépendance (la personne qui reçoit la plainte ne fait pas partie de l’organisation sportive de la personne qui a commis de la maltraitance)
2. Procédures claires (les étapes du processus de plainte sont faciles à comprendre)
3. Équité (les procédures sont appliquées de la même manière à toutes les parties impliquées dans une plainte)
4. Transparence (l’information est communiquée régulièrement à toutes les parties concernées par une plainte)
5. Rapidité (les plaintes sont traitées dans un délai raisonnable)
6. Confidentialité (la protection des renseignements personnels ou de nature délicate contre le partage sans permission)
7. Procédure établie (toutes les parties à une plainte ont l’occasion d’expliquer ce qui s’est passé)
8. Sanctions cohérentes (il existe des normes établies pour les sanctions – qu’elles soient punitives ou correctives – en fonction de la gravité du cas)
9. Soutien (les services sont offerts à toutes les parties à une plainte, y compris, sans s’y limiter, le soutien psychologique et l’aide juridique)
10. Aucun de ces éléments
11. Je ne sais pas
12. Préfère ne pas répondre

[Tous les répondants passent à la question 23]

[La question 23 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 7.]

Q23. Les questions suivantes porteront sur la façon dont les plaintes étaient auparavant gérées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), étant donné que le nouveau système du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES), qui remplace le système du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), en est encore aux premières étapes.

Pour autant que vous le sachiez, le mécanisme de plainte géré par le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) a-t-il permis de traiter efficacement les plaintes liées à la maltraitance ?

1. Oui [Passer à la question 25]
2. Non [Passer à la question 24]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 25]

[La question 24 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 7 ET qui ont sélectionné « Non » à la question 23.]

Q24. De façon générale, d’après ce que vous savez, quels aspects du mécanisme de plainte administré par le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) manquaient ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Indépendance (la personne qui reçoit la plainte ne fait pas partie de l’organisation sportive de la personne qui a commis de la maltraitance)
2. Procédures claires (les étapes du processus de plainte sont faciles à comprendre)
3. Équité (les procédures sont appliquées de la même manière à toutes les parties impliquées dans une plainte)
4. Transparence (l’information est communiquée régulièrement à toutes les parties concernées par une plainte)
5. Rapidité (les plaintes sont traitées dans un délai raisonnable)
6. Confidentialité (la protection des renseignements personnels ou de nature délicate contre le partage sans permission)
7. Procédure établie (toutes les parties à une plainte ont l’occasion d’expliquer ce qui s’est passé)
8. Sanctions cohérentes (il existe des normes établies pour les sanctions – qu’elles soient punitives ou correctives – en fonction de la gravité du cas)
9. Soutien (les services sont offerts à toutes les parties à une plainte, y compris, sans s’y limiter, le soutien psychologique et l’aide juridique)
10. Aucune de ces réponses
11. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 25]

[La question 25 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q25. Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) définit différents types de la maltraitance et énumère les comportements qui sont interdits dans les organisations sportives qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada.

Connaissez-vous le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) ?

1. Oui [Passer à la question 26]
2. Non [Passer à la question 27]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 27]

[La question 26 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 25]

Q26. Lequel des énoncés suivants au sujet du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) reflète le mieux votre opinion ?

1. Il manque des types clés de comportements interdits dans le Code.
2. La liste des comportements interdits en vertu du Code est exhaustive.
3. Le Code est trop général et s’applique à des situations qui ne sont pas des cas de maltraitance dans le sport.
4. Je n’en sais pas assez sur le Code.
5. Aucune de ces réponses.

[Tous les répondants passent à la question 27]

[La question 27 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q27. Dans le système sportif canadien, des mécanismes de tiers indépendants ont été établis pour veiller à ce que les plaintes relatives à la sécurité dans le sport soient gérées en dehors des organismes sportifs.

Croyez-vous que les mécanismes de tiers indépendants sont efficaces pour traiter les plaintes liées à la maltraitance ?

1. Oui
2. Non
3. Je ne sais pas
4. Je ne connais pas les mécanismes de tiers indépendants

[Tous les répondants passent à la question 28]

[La question 28 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q28. Êtes-vous en faveur de la création d’un registre canadien, accessible au public, qui permet d’identifier les personnes qui ont commis de la maltraitance dans le sport organisé ?

1. Oui [Passer à la question 29]
2. Non [Passer à la question 31]
3. Cela dépend de la situation [Passer à la question 29]
4. Je ne sais pas [Passer à la question 31]

[La question 29 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » OU « Cela dépend de la situation » à la question 28.]

Q29. À votre avis, quel serait le modèle le plus approprié pour un registre canadien, accessible au public, qui répertorie les personnes qui ont commis de la maltraitance dans le sport organisé ?

1. Un registre national unique pour tous les niveaux de sport au Canada
2. Un registre national des sports de haut niveau, ainsi que des registres provinciaux et territoriaux distincts pour les clubs et les équipes locaux
3. Des registres distincts pour chaque sport individuel
4. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 30]

[La question 30 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » OU « Cela dépend de la situation » à la question 28.]

Q30. Un registre canadien, accessible au public, lié à la maltraitance dans le sport organisé pourrait inclure différents types de renseignements. Quels types de renseignements devraient être disponibles dans le registre ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Le nom de la personne qui a commis de la maltraitance
2. Le type de maltraitance qui s’est produit
3. Le ou les sports auxquels la personne a participé
4. Le nom de l’organisation sportive à laquelle la personne était affiliée
5. Le texte intégral de la décision relative à l’incident
6. Les sanctions imposées (p. ex., punition ou mesure réparatrice)
7. Aucune de ces réponses
8. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 31]

[La question 31 est posée à tous les répondants.]

Q31. La prochaine série de questions vise à évaluer la formation sur la sécurité dans le sport et les besoins connexes au Canada.

La formation sur la sécurité dans le sport aide à créer un environnement sportif respectueux, accueillant et exempt de maltraitance. Elle enseigne aux gens comment reconnaître, prévenir et réagir à un comportement nuisible dans le sport.

Parmi les groupes suivants, lesquels devraient être tenus de suivre une formation sur la sécurité dans le sport au Canada ? Ces groupes peuvent comprendre des personnes qui sont des employés rémunérés, des bénévoles ou des participants au système sportif.

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Enfants et jeunes qui pratiquent un sport
2. Athlètes
3. Entraîneurs
4. Responsables et arbitres
5. Personnel de soutien (p. ex., professionnels de la santé, formateurs)
6. Administrateurs sportifs (p. ex., membres du conseil d’administration, gestionnaires d’équipe, dirigeants)
7. Parents et tuteurs
8. Personnel de soutien des événements
9. Aucun de ces éléments
10. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 32]

[La question 32 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q32. À quelle fréquence une formation sur la sécurité dans le sport devrait-elle être exigée au Canada ?

1. Jamais
2. Une fois par an
3. Tous les 2 ou 3 ans
4. Tous les 4 ans ou plus
5. Seulement lorsqu’il y a des changements à la formation
6. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 33]

[La question 33 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q33. Avez-vous suivi une formation sur la sécurité dans le sport au cours des dix dernières années au Canada ?

2. Oui [Passer à la question 34]
3. Non [Passer à la question 35]
4. Je ne sais pas [Passer à la question 35]

[La question 34 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 33.]

Q34. Dans quelle mesure la formation actuelle sur la sécurité dans le sport est-elle efficace pour créer des environnements sportifs sécuritaires au Canada ?

1. Très efficace
2. Moyennement efficace
3. Peu efficace
4. Pas du tout efficace
5. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 35]

[La question 35 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q35. La formation sur la sécurité dans le sport devrait-elle être transférable à différents niveaux de sport au Canada (p. ex., locaux, provinciaux, nationaux) ?

1. Oui
2. Non
3. Je ne sais pas

[La question 36 est posée à tous les répondants.]

Q36. Devrait-il y avoir une norme nationale canadienne pour la formation sur la sécurité dans tous les sports ?

1. Oui
2. Non
3. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 37]

Amélioration du système sportif

La prochaine série de questions portera sur les façons d'améliorer le système sportif au Canada, notamment en ce qui concerne les structures de financement, la gouvernance, la reddition de comptes, les conflits d’intérêts et l’harmonisation du système.

[La question 37 est posée à tous les répondants]

Q37. Selon vous, quels sont les trois (3) avantages les plus importants de la participation au sport organisé ?

1. Plaisir personnel et satisfaction
2. Créer des liens avec les autres et développer des amitiés
3. Améliorer la santé physique
4. Compétition
5. Santé mentale et bien-être
6. Développement de la communauté
7. Développement de compétences (p. ex., leadership, travail d’équipe)
8. Inclusion et sentiment d’appartenance
9. Opportunités de carrière
10. Réduction de la criminalité
11. Retombées économiques
12. Aucun de ces éléments
13. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 38]

[La question 38 est posée à tous les répondants.]

Q38. Quels sont les enjeux les plus pressants liés à la participation au sport organisé au Canada aujourd’hui ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Distance par rapport aux installations et infrastructures sportives
2. Coût financier élevé de la participation
3. Obstacles limitant la participation des groupes méritant l’équité
4. Prévalence élevée de la violence, du harcèlement et d’autres formes de maltraitance
5. Accès limité aux possibilités de sport adapté pour les personnes en situation de handicap
6. Manque d’environnements inclusifs qui favorisent l’appartenance et le respect
7. Aucun de ces éléments
8. Je ne sais pas

[La question 39 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q39. Dans quelle mesure la collaboration entre les secteurs public, privé et à but non lucratif est-elle efficace pour appuyer le sport organisé au Canada ?

Aux fins du sondage de la Commission, le secteur public désigne les gouvernements et les organisations gouvernementales qui fournissent des services au public. Le secteur privé désigne les entreprises commerciales qui visent à réaliser des profits. Le secteur à but non lucratif désigne les organismes qui servent des fins sociales ou communautaires et réinvestissent leurs revenus dans leur mission, plutôt que de réaliser un profit.

1. Très efficace
2. Moyennement efficace
3. Peu efficace
4. Pas du tout efficace
5. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 40]

[La question 40 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q40. Selon vous, quel secteur devrait être le principal responsable du développement du sport organisé au Canada ?

Sélectionnez une option

1. Secteur public (gouvernement et organisations gouvernementales)
2. Secteur privé
3. Secteur à but non lucratif
4. Je ne sais pas

[La question 41 est posée à tous les répondants.]

Q41. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord ou en désaccord avec l’énoncé suivant :

« Les gouvernements devraient jouer un rôle important dans le financement du sport organisé au Canada. »

1. Fortement d'accord
2. Plutôt d’accord
3. Ni d’accord ni en désaccord
4. Plutôt en désaccord
5. Fortement en désaccord
6. Je ne sais pas

[La question 42 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q42. Selon vous, quelles sont les trois (3) priorités de financement les plus importantes dans le domaine du sport organisé au Canada ?

1. Accueil d’événements sportifs majeurs au Canada (Jeux olympiques, Jeux paralympiques et autres événements internationaux)
2. Initiatives de sport sécuritaire (p. ex., prévention de la maltraitance et des abus dans le sport, mécanismes de plainte)
3. Soutien au sport de haut niveau
4. Participation à des activités sportives scolaires et communautaires
5. Encadrement et développement du leadership sportif
6. Investissements dans les infrastructures sportives
7. Aucun de ces éléments
8. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 43]

[La question 43 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q43. Les gouvernements (que ce soit au niveau fédéral, provincial/territorial ou municipal) financent les organismes sportifs canadiens de diverses façons. Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord ou en désaccord avec l’énoncé suivant :

« Les gouvernements expliquent clairement comment ils décident de financer les organismes sportifs canadiens. »

1. Fortement d'accord
2. Plutôt d’accord
3. Ni d’accord ni en désaccord
4. Plutôt en désaccord
5. Fortement en désaccord
6. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 44]

[La question 44 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q44. Avez-vous cherché à connaître le montant total du financement public pour le sport organisé ou vous êtes-vous renseigné à ce sujet ?

1. Oui [Passer à la question 45]
2. Non [Passer à la question 46]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 46]

[La question 44a est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui » à la question 44.]

Q44a. À quel(s) niveau(x) de gouvernement avez-vous demandé ou vous êtes-vous renseigné sur le montant total du financement destiné au sport organisé ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Fédéral
2. Provincial/Territorial
3. Municipal
4. Je ne sais pas

[La question 45 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 44.]

Cette question a été posée pour chaque niveau sélectionné à la question 44a.

Q45. Veuillez indiquer votre niveau d’accord ou de désaccord avec l’énoncé suivant, en relation avec chaque niveau de gouvernement :

« Lorsque j’ai cherché ou demandé le montant total du financement public pour le sport organisé, cette information était facile à trouver. »

1. Fortement d'accord
2. Plutôt d’accord
3. Ni d’accord ni en désaccord
4. Plutôt en désaccord
5. Fortement en désaccord
6. Je ne sais pas

[La question 46 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q46. La prochaine série de questions vise à recueillir vos points de vue sur le rôle des organismes nationaux de sport au Canada.

Les organismes nationaux de sport sont responsables de leur sport comme suit :

• gérer les programmes de haute performance, les équipes nationales, les concours, l’encadrement et l’arbitrage;
• soutenir la croissance et le développement de leur sport;
• appuyer les soumissions pour des événements majeurs.

Connaissez-vous les organismes nationaux de sport responsables des sports organisés auxquels vous participez ?

1. Oui [Passer à la question 47]
2. Non [Passer à la question 48]
3. Je ne sais pas [Passer à la question 48]

[La question 47 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3 ET qui ont sélectionné « Oui » à la question 46.]

Q47. En vous référant à l’organisme national de sport avec lequel vous interagissez le plus souvent, dans quelle mesure remplit-il efficacement son rôle ?

1. Très efficace
2. Moyennement efficace
3. Peu efficace
4. Pas du tout efficace
5. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 48]

[La question 48 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q48. Avec quel niveau d’organisation sportive interagissez-vous le plus ?

Sélectionnez une option

1. Local/communautaire
2. Provincial/territorial
3. National
4. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 49]

[La question 49 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q49. Êtes-vous préoccupé(e) par les conflits d’intérêts potentiels au sein de l’organisme sportif avec lequel vous interagissez le plus ?

Dans le cadre de ce sondage, un conflit d’intérêts est défini comme une situation, qu’elle soit réelle, apparente ou perçue, où une personne a des intérêts qui pourraient influencer sa prise de décisions ou ses actions dans l’exercice de ses responsabilités au sein d’un organisme de sport.

1. Oui
2. Non
3. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 50]

[La question 50 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q50. Les conseils d'administration sont composés pas des volontaires élus par les membres de leur organisation.

Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d’accord ou en désaccord avec les énoncés suivants concernant le conseil d’administration de l’organisme sportif avec lequel vous traitez le plus :

1. Les postes vacants au sein de mon conseil d’administration sont clairement communiqués au sein de mon organisme de sport.
2. Si je le veux, j’ai l’occasion de participer au processus de recrutement et de sélection pour le conseil d’administration de mon organisme sportif.
3. Mon conseil d’administration est suffisamment diversifié pour refléter la collectivité desservie par mon organisme de sport.
4. Ce sont les mêmes personnes qui siègent au conseil d’administration depuis longtemps.
5. Les athlètes de mes organismes sportifs ont une voix au sein du conseil d’administration.
   1. Fortement d'accord
   2. Plutôt d’accord
   3. Ni d’accord ni en désaccord
   4. Plutôt en désaccord
   5. Fortement en désaccord
   6. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 51]

[La question 51 est posée aux répondants qui ont sélectionné « Oui, j’ai participé à un sport organisé » à la question 3.]

Q51. Dans quelle mesure les personnes qui occupent des postes de direction au sein de l’organisme de sport avec lequel vous interagissez le plus sont-elles redevables ?

Dans le cadre de ce sondage, l’obligation d'être redevable désigne l’obligation d’assumer la responsabilité des mesures, des décisions et des résultats, et de rendre des comptes à autrui.

1. Très redevable
2. Moyennement redevable
3. Pas très redevable
4. Pas du tout redevable
5. Je ne sais pas

[Tous les répondants passent à la question 52]

Questions démographiques

[Toutes les questions démographiques sont posées à tous les répondants.]

Q52. À quelle tranche d’âge appartenez-vous ?

1. 15 ans ou moins
2. 16 et 17 ans
3. 18 à 24 ans
4. 25 à 34 ans
5. 35 à 44 ans
6. 45 à 54 ans
7. 55 à 64 ans
8. 65 ans ou plus

Q53. Dans quelle province ou quel territoire résidez-vous actuellement (résidence principale) ?

1. Alberta
2. Colombie-Britannique
3. Manitoba
4. Nouveau-Brunswick
5. Terre-Neuve-et-Labrador
6. Territoires du Nord-Ouest
7. Nouvelle-Écosse
8. Nunavut
9. Ontario, sauf Ottawa
10. Ottawa-Gatineau (région de la capitale nationale)
11. Île-du-Prince-Édouard
12. Québec, sauf Gatineau
13. Saskatchewan
14. Yukon
15. Lieu de résidence à l’étranger

Q54. Comment identifiez-vous votre sexe ?

1. Femme
2. Homme
3. Non binaire
4. Autre identité de genre (veuillez préciser) :

Q55. Vous identifiez-vous comme une personne en situation de handicap ?

On entend par « handicap » une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

1. Oui
2. Non

Q56. Vous identifiez-vous comme une personne autochtone ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Oui, Premières Nations – il est facultatif de l’inclure :
2. Oui, Métis – il est facultatif de l’inclure :
3. Oui, Inuk (Inuit) – il est facultatif de l’inclure :
4. Non

Q57. À quelle(s) origine(s) ethnique(s) vous identifiez-vous ?

L’origine ethnique désigne les origines ethniques ou culturelles des ancêtres d’une personne. Les personnes qui s’identifient à des origines ethniques similaires (groupes ethniques) ont tendance à avoir une compréhension commune de leur ascendance ou de leur passé historique, souvent avec des caractéristiques géographiques, culturelles, linguistiques ou religieuses identifiables. Les options ci-dessous correspondent aux exemples géographiques et ethno-religieux fournis dans le Recensement de 2021.

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Afrique australe (p. ex., Botswana, Eswatini, Namibie, Afrique du Sud)
2. Afrique de l’Ouest (p. ex., Bénin, Ghana, Mali, Nigeria)
3. Afrique du Nord (p. ex., Algérie, Égypte, Libye, Maroc)
4. Afrique de l’Est (p. ex., Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie)
5. Afrique centrale (p. ex., Angola, Cameroun, République démocratique du Congo, Gabon)
6. Afrique – non spécifié ailleurs
7. Asie du Sud (p. ex., Bhoutan, Inde, Pakistan, Sri Lanka)
8. Asie occidentale (p. ex., Bahreïn, Iran, Turquie, Émirats arabes unis)
9. Asie de l’Est (p. ex., Chine, Japon, Mongolie, Corée du Sud)
10. Asie du Sud-Est (p. ex., Cambodge, Indonésie, Philippines, Vietnam)
11. Asie centrale (p. ex., Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan)
12. Asie – non spécifié ailleurs
13. Europe du Sud (p. ex., Grèce, Italie, Portugal, Slovénie)
14. Europe occidentale (p. ex., Belgique, France, Allemagne, Suisse)
15. Europe du Nord (p. ex., Danemark, Irlande, Suède, Royaume-Uni)
16. Europe de l’Est (p. ex., Bulgarie, Hongrie, Pologne, Ukraine)
17. Europe – non spécifié ailleurs
18. Amérique du Sud (p. ex., Brésil, Chili, Pérou, Venezuela)
19. Amérique du Nord (p. ex., Canada, États-Unis)
20. Amérique centrale (p. ex., Belize, Costa Rica, Mexique, Nicaragua)
21. Caraïbes (p. ex., Cuba, Haïti, Jamaïque, Trinité-et-Tobago)
22. Amérique du Sud, Amérique centrale ou Caraïbes – non spécifié ailleurs*
23. Amérique du Nord – non spécifié ailleurs
24. Océanie (p. ex., Australie, Fidji, Nouvelle-Zélande, Polynésie)
25. Océanie – non spécifié ailleurs
26. Chrétien
27. Hindou
28. Juif
29. Mennonite
30. Musulman
31. Sikh
32. Une autre identité (facultatif) :

Q58. À quel groupe racial vous identifiez-vous ?

La race est un terme utilisé pour classer les gens en groupes fondés principalement sur des traits physiques comme la couleur de la peau. Les catégories raciales ne sont pas fondées sur la science ou la biologie, mais sur les différences que la société a créées, avec des conséquences importantes pour la vie des gens. Les catégories raciales peuvent varier au fil du temps et de l’endroit, et elles peuvent chevaucher des groupes ethniques, culturels ou religieux.

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Noir
2. Asie de l’Est ou du Sud-Est
3. Latino
4. Moyen-Orient
5. Sud-Asiatique
6. Blanc
7. Un autre groupe racial (veuillez préciser) :

Q59. Quelle langue parlez-vous le plus souvent à la maison ?

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent

1. Anglais
2. Français
3. Langue autochtone (veuillez préciser) :
4. Autre (veuillez préciser) :

Q60. Vous identifiez-vous comme lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, bispirituel, intersexué et/ou non binaire ?

1. Oui
2. Je m’identifie comme faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+, mais j’utilise différents termes et concepts pour faire référence à mon orientation sexuelle ou à mon identité et expression de genre (p. ex., pansexuel ou de diverses identités de genre).
3. Non

[Remercier le répondant et mettre fin au sondage]

Annexe 19 : Résultats démographiques des répondants au sondage public en ligne de la Commission

Distribution par âge

La tranche d’âge la plus largement représentée est celle des 45 à 64 ans (32,6 %). La deuxième tranche d’âge la plus représentée était celle des 35 à 44 ans (24,2 %).

Distribution géographique

Les répondants provenaient principalement de deux provinces : l’Ontario (à l’exclusion de la région de la capitale nationale) et la Colombie-Britannique. Au total, 42 % des réponses provenaient des répondants de ces deux provinces combinées (27,6 % et 14,4 %, respectivement). Les provinces de l’Alberta et du Québec (à l’exclusion de Gatineau) représentaient chacune 12,6 % des répondants.

Genre

La majorité des répondants s’est identifiée comme étant des femmes (54,5 %) ; les hommes représentaient 44,9 %. Les personnes s’identifiant comme étant non binaires ou ayant une autre identité de genre représentaient moins de 1 % du total des répondants.

Personnes en situation de handicap

8,8 % des répondants se sont identifiés comme étant des personnes en situation de handicap. La grande majorité des répondants (91,2 %) ne s’est pas identifiées comme étant des personnes en situation de handicap.

Personnes autochtones

Un faible pourcentage de répondants s’est identifié comme étant des personnes autochtones (5,2 %). Au sein de ce groupe, 2,5 % se sont identifiés en tant que membres des Premières Nations, 2,5 % en tant que Métis et 0,2 % en tant qu’Inuits.

Origine ethnique^{Note de bas de page 2223}

L’origine ethnique la plus fréquemment sélectionnée par les répondants était l’Amérique du Nord, représentant une part importante de 52,0 %, suivie de l’Europe du Nord (24,6 %), de la religion chrétienne (12,2 %) et l’Europe occidentale (11,8 %).

Groupes racisés^{Note de bas de page 2224}

Une grande majorité de répondants s’est identifiée comme étant blanche, soit 92,8 %. Les autres groupes racisés, notamment les personnes noires, les personnes d’Asie de l’Est ou du Sud-Est, les Latinos, les personnes originaires du Moyen-Orient et les Sud-Asiatiques, représentaient chacun moins de 3 % du total des répondants.

Langue parlée à la maison

La plupart des répondants (87,8 %) ont déclaré parler l’anglais le plus souvent à la maison. Le français était la langue la plus souvent parlée à la maison par 18,3 % des répondants. Toutes les autres langues, y compris les langues autochtones, étaient parlées par un faible pourcentage de participants.

Identité 2ELGBTQI+

Un faible pourcentage de répondants (5,7 %) s’est identifié comme faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+. La grande majorité (93,4 %) ne s’est pas identifiée à cette communauté. Une petite proportion de répondants (0,8 %) a indiqué faire partie de la communauté, tout en utilisant des termes ou des expressions différents.

Annexe 20 : Liste des appels à l’action de la Commission

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

Les personnes autochtones et le sport

1. Le gouvernement du Canada poursuive ses efforts afin de remplir ses engagements en réponse aux appels à l’action relatifs au sport de la Commission de vérité et réconciliation, soit les appels à l’action 87 à 91, tels que reproduits ci-dessous :

« 87. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement, en collaboration avec les peuples autochtones, les temples de la renommée des sports et d’autres organisations concernées, de sensibiliser le public à l’histoire des athlètes autochtones au pays.

88. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de prendre des mesures afin de garantir le développement à long terme des athlètes autochtones et de maintenir leur appui à l’égard des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, y compris le financement pour la tenue des Jeux et pour la préparation et les déplacements des équipes provinciales et territoriales.

89. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur l’activité physique et le sport pour appuyer la réconciliation en s’assurant que les politiques visant à promouvoir l’activité physique comme élément fondamental de la santé et du bien-être, à réduire les obstacles à la participation au sport, à accroître la poursuite de l’excellence dans le sport et à renforcer la capacité du système sportif canadien, intègrent les peuples autochtones.

90. Nous demandons au gouvernement fédéral de veiller à ce que les politiques, les initiatives et les programmes de portée nationale se rattachant aux sports intègrent les peuples autochtones ; nous demandons, entre autres choses :

1. en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, un financement stable et l’accès à des programmes sportifs communautaires qui reflètent la diversité des cultures et les activités sportives traditionnelles des peuples autochtones ;
2. un programme de développement d’athlètes d’élite pour les Autochtones ;
3. des programmes pour les entraîneurs, les instructeurs et les autorités en matière de sports qui sont pertinents sur le plan culturel pour les peuples autochtones ;
4. des programmes de sensibilisation et de formation sur la lutte contre le racisme.

91. Nous demandons aux hauts dirigeants et aux pays d’accueil de manifestations sportives internationales comme les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth et les Jeux panaméricains de veiller à ce que les protocoles territoriaux des peuples autochtones soient respectés et à ce que les collectivités autochtones locales participent à tous les aspects de la planification et de la tenue de ces événements. »

2. Tous les paliers de gouvernement respectent le principe de l’autodétermination autochtone dans leur processus décisionnel en ce qui concerne les personnes autochtones dans le sport, ce qui signifie que de telles décisions devraient être prises par les peuples autochtones et pour les peuples autochtones.
3. Tous les paliers de gouvernement prennent des mesures proactives pour collaborer avec les personnes autochtones et s’assurer qu’elles participent de manière significative aux processus décisionnels liés à tous les aspects du sport, y compris, mais sans s’y limiter, aux politiques, aux programmes, à l’allocation de fonds et à la gouvernance, afin que le système sportif canadien soit inclusif et tienne compte des perspectives, des connaissances et des cultures autochtones. Ils doivent également encourager les autres participants au sport qui relèvent de leur sphère de compétence à faire de même en collaborant de manière significative avec les peuples autochtones pour s’assurer que leurs voix sont exprimées et entendues.
4. Le gouvernement du Canada s’assure que la mise en œuvre des appels à l’action de ce rapport tienne compte des perspectives autochtones.

Réduire les obstacles financiers

5. Le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et territoires, examine tous les mécanismes possibles – fiscaux, administratifs et de programme – afin de réduire les obstacles et d’accroître la participation au sport et à l’activité physique des Canadiennes et des Canadiens. Cela pourrait comprendre des exemptions fiscales sur l’équipement sportif et un programme de subventions pour la jeunesse canadienne.

Développer des infrastructures et des programmes sportifs

6. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, élabore une stratégie nationale sur les infrastructures sportives. La stratégie devrait inclure des mécanismes de coopération pour évaluer et faire le suivi des besoins en infrastructures sportives et pour envisager un meilleur accès aux installations existantes, en particulier les écoles, afin de favoriser la participation au sport.
7. Le gouvernement du Canada augmente le financement qu’il alloue au développement et à la revitalisation des infrastructures sportives.
8. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, crée un programme consacré aux infrastructures sportives.
9. Le gouvernement du Canada exige qu’un pourcentage du financement qu’il fournit aux provinces et aux territoires pour l’aménagement des infrastructures soit consacré au développement et à la revitalisation d’infrastructures sportives.

Améliorer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le sport

10. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les groupes méritant l’équité, crée une stratégie nationale sur l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le sport et l’activité physique. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.
11. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les groupes méritant l’équité, crée et met en œuvre des normes obligatoires en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.
12. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les groupes méritant l’équité, continue de soutenir et d’élargir les initiatives visant à promouvoir l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le sport et l’activité physique, y compris les initiatives qui cherchent à éliminer les obstacles et à accroître la participation au sport et à l’activité physique. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.

Améliorer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport

13. Le gouvernement du Canada s’assure que l’adoption du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport demeure une condition de financement fédéral pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport.
14. Le gouvernement du Canada désigne le Centre canadien pour l’éthique dans le sport comme gardien du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et ce, jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 soit établie. Le Centre sera chargé de réviser le Code et de veiller à ce qu’il soit d’actualité, complet et adapté aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il reflète les pratiques exemplaires en matière de lutte contre la maltraitance. Le Centre devra également tenir compte des Normes politiques mondiales pour un sport et une éducation physique sûrs, inclusifs et équitables dès qu’elles auront été approuvées par les États membres de l’UNESCO.
15. Le gouvernement du Canada veille à ce que des garanties soient mises en place pour maintenir une séparation claire entre le rôle du Centre canadien pour l’éthique dans le sport lié à l’élaboration et à la mise à jour du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et celui lié à son application.
16. Le gouvernement du Canada transfère la garde du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et la responsabilité de le réviser à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
17. Le gouvernement du Canada veille à ce que le gardien du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport procède à une révision complète du Code tous les deux ans.

Uniformiser les normes de sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif

18. Le gouvernement du Canada impose une condition de financement selon laquelle les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport doivent adopter une politique ou un code de conduite en matière de sport sécuritaire qui intègre des normes de sport sécuritaire conformes à celles contenues dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Harmoniser l’application des normes de sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif

Phase I : feuille de route pour mettre en œuvre des programmes de sport sécuritaire uniformes

Programme canadien de sport sécuritaire

19. Le gouvernement du Canada maintienne l’adoption du Programme canadien de sport sécuritaire comme condition du financement fédéral des organismes nationaux de sport, des organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport.
20. Le gouvernement du Canada maintienne le mandat qu’il a confié au Centre canadien pour l’éthique dans le sport d’administrer et d’appliquer de manière indépendante, par le biais du Programme canadien de sport sécuritaire, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral, en recevant et en répondant aux signalements de comportements prohibés et en menant des activités stratégiques.
21. Le gouvernement du Canada augmente le financement fédéral du Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de lui permettre d’effectuer des évaluations du milieu sportif, comme le prévoient les règles du Programme canadien de sport sécuritaire.
22. Le gouvernement du Canada maintienne un financement constant et durable du Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de permettre la poursuite des activités du Programme canadien de sport sécuritaire.
23. Le gouvernement du Canada maintienne un financement constant et durable du Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin de garantir que (i) les révisions des décisions du Centre canadien pour l’éthique dans le sport auprès du Tribunal de protection et (ii) les appels des décisions du Tribunal de protection découlant du Programme canadien de sport sécuritaire auprès du Tribunal d’appel soient offerts gratuitement à toutes les parties impliquées dans le processus de signalement.

Programmes de sport sécuritaire au niveau provincial et territorial

24. À court terme, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les appuyer dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de sport sécuritaire complets et uniformisés. Cette collaboration vise à prévenir et à contrer la maltraitance à tous les niveaux du système sportif canadien, notamment en :
    1. Élaborant un cadre multilatéral pour le sport en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce cadre doit jeter les bases d’une collaboration gouvernementale à long terme et d’investissements fédéraux supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire et doit inclure :
       1. un ensemble de critères établis d’un commun accord que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’investissements fédéraux. La Commission encourage vivement les gouvernements à prendre en considération les critères relatifs aux normes universelles de sport sécuritaire, à l’autorité indépendante de sport sécuritaire, à l’échange de renseignements, à la politique universelle de vérification des antécédents et aux normes universelles de gouvernance, tel que décrit au chapitre 10
       2. un ensemble d’objectifs établis d’un commun accord
       3. l’engagement du gouvernement du Canada à fournir un financement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les investissements que ces derniers ont déjà faits dans leurs programmes de sport sécuritaire
       4. l’engagement des gouvernements provinciaux et territoriaux à utiliser les fonds fédéraux afin de soutenir l’élaboration et l’amélioration de leur programme de sport sécuritaire et de les adapter à leurs besoins et contextes locaux, tout en s’harmonisant avec les critères et les objectifs du cadre multilatéral pour le sport.
    2. Modifiant la Loi sur l’activité physique et le sport afin de :
       1. reconnaître et soutenir le cadre multilatéral pour le sport élaboré par le gouvernement du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires
       2. renforcer l’engagement à long terme du gouvernement du Canada en faveur d’un sport sécuritaire
       3. définir la vision et les principes fédéraux pour une approche coordonnée visant à renforcer la réponse à la maltraitance dans le sport
       4. affirmer l’engagement du gouvernement du Canada à financer de façon soutenue et continue les programmes de sport sécuritaire des provinces et des territoires
       5. renforcer la responsabilité et la transparence en exigeant une reddition de compte au Parlement.
    3. Négociant un accord de financement bilatéral avec chaque gouvernement provincial et territorial afin de refléter les conditions particulières qui doivent être respectées pour qu’un financement fédéral soit alloué au programme de sport sécuritaire de la province ou du territoire. Chaque accord de financement bilatéral doit comprendre :
       1. un plan d’action montrant comment le gouvernement provincial ou territorial entend utiliser les investissements fédéraux pour satisfaire aux critères et aux objectifs du cadre multilatéral pour le sport tout en tenant compte de leurs circonstances particulières respectives (comme certains facteurs démographiques, les mécanismes de plainte déjà en place et la présence de populations aux besoins particuliers)
       2. l’obligation pour le gouvernement provincial ou territorial de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés en lien avec le cadre multilatéral pour le sport et sur l’incidence du financement fédéral, tout en reflétant les priorités de la province ou du territoire.
25. Le gouvernement du Canada, une fois que les provinces et les territoires auront mis en œuvre les critères qui ont été établis d’un commun accord dans le cadre multilatéral pour le sport, exige comme condition de financement fédéral des organismes nationaux de sport, que ces organismes modifient leurs règles d’adhésion pour s’assurer que les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres adoptent et respectent les normes universelles de sport sécuritaire établies par leur gouvernement provincial ou territorial respectif. Nous croyons fermement que ces normes doivent être cohérentes avec celles prévues dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Phase II : feuille de route pour mettre en œuvre un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire

26. À long terme, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer un programme pancanadien unique de sport sécuritaire notamment en :
    1. concluant des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer un programme pancanadien de sport sécuritaire
    2. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’adopter des lois fédérales, provinciales et territoriales complémentaires en matière de sport sécuritaire
    3. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de regrouper les autorités nationales, provinciales et territoriales de sport sécuritaire au sein d’une seule autorité pancanadienne de sport sécuritaire, où les instances provinciales et territoriales font office de bureaux d’enregistrement dans chaque province ou territoire participant
    4. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’habiliter l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire à administrer les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de sport sécuritaire
    5. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer un conseil des ministres chargé de superviser l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire. Ce conseil sera composé des ministres responsables du sport de chaque province et territoire participant et du ministre fédéral responsable du sport
    6. finançant les activités de l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire, et ce, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants.

Les caractéristiques essentielles des processus de résolution des plaintes

27. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de sport à veiller à ce que les processus de résolution des autorités de sport sécuritaire et des mécanismes établis par des tiers indépendants intègrent les caractéristiques suivantes :
    1. Clarté et simplicité. Ils doivent être conçus de manière à minimiser la confusion, à réduire les obstacles procéduraux et à garantir que les personnes concernées comprennent leurs droits, leurs responsabilités et les différentes étapes à suivre.
    2. Rapidité et efficacité. Ils doivent prévoir des délais clairs pour chaque étape du processus et des mesures afin de garantir une résolution rapide et efficace des signalements.
    3. Équité procédurale. Ils doivent intégrer les principes d’équité procédurale, notamment l’impartialité, le droit d’être entendu, la divulgation adéquate de la preuve et les garanties procédurales pour les personnes plaignantes et les personnes intimées, et ce, à toutes les étapes du processus.
    4. Proportionnalité. Ils doivent proposer différentes méthodes de résolution comme alternatives à une enquête et à un processus de décision formels afin de s’assurer que les résolutions sont proportionnées à la nature des allégations.
    5. Pratiques réparatrices. Ils doivent intégrer des pratiques réparatrices qui favorisent la réconciliation, la réparation et le réconfort pour la personne plaignante, la personne intimée et la communauté sportive. Toutefois, les pratiques réparatrices ne doivent pas l’emporter sur l’importance de la sécurité, du caractère volontaire et du droit d’entamer un processus officiel.
    6. Pratiques autochtones. Ils doivent intégrer et respecter les traditions juridiques et les pratiques culturelles des peuples autochtones.
    7. Exécution des sanctions. Ils doivent prévoir des mesures de suivi et de reddition de compte pour s’assurer que les organismes de sport appliquent correctement les sanctions.

Les caractéristiques essentielles des autorités de sport sécuritaire et des mécanismes établis par des tiers indépendants

28. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de sport à veiller à ce que les autorités de sport sécuritaire et les mécanismes établis par des tiers indépendants intègrent les caractéristiques suivantes :
    1. Pratiques tenant compte des traumatismes. Ils doivent être adaptés aux personnes qui ont subi des préjudices. L’ensemble de la correspondance, des interactions avec les personnes qui utilisent le programme et des étapes du processus de signalement doivent être menées avec sensibilité, respect et soutien afin d’éviter de nouveaux traumatismes.
    2. Transparence. Ils doivent être transparents et assurer une communication uniforme avec toutes les parties impliquées dans le processus de signalement.
    3. Soutien. Ils doivent fournir un soutien et une assistance appropriés pour aider les personnes à franchir les différentes étapes du processus. Il s’agit notamment de désigner des gestionnaires de cas qui agissent comme intermédiaires entre les parties et la personne chargée d’enquêter ou de rendre des décisions et qui peuvent répondre aux questions ou aux préoccupations d’ordre procédural.
    4. Expertise. Afin de mener les enquêtes et de rendre les décisions, ils doivent faire appel à des personnes qui possèdent une expertise en matière de pratiques tenant compte des traumatismes et d’équité procédurale, ainsi qu’une expertise dans le domaine qui fait l’objet du signalement (comme la maltraitance physique, psychologique ou sexuelle, la négligence, la discrimination ou le harcèlement).
    5. Ressources d’aide juridique. Ils doivent offrir un accès à des ressources d’aide juridique à toutes les parties concernées. Les personnes plaignantes et les personnes intimées doivent bénéficier d’un accès équitable à des conseils ou à une représentation juridiques afin qu’elles puissent comprendre leurs droits et participer efficacement à la procédure.

Le lancement d’une campagne de sensibilisation auprès du public

29. Le gouvernement du Canada dirige le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation auprès du public. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. élaborer, en collaboration avec des experts, une campagne nationale de sensibilisation pour informer le public canadien sur (a) les pratiques de sport sécuritaire, y compris les valeurs fondamentales du sport, les pratiques exemplaires et les bons comportements à adopter pour favoriser des milieux sportifs sécuritaires et (b) les différentes formes de maltraitance et les autres comportements prohibés dans le sport
    2. collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la cohérence de la campagne nationale de sensibilisation, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque province et territoire
    3. mandater un organisme national de services multisports afin de lancer et de mettre en œuvre la campagne nationale de sensibilisation auprès du public
    4. collaborer avec les organismes nationaux de sport afin de renforcer les messages et de diffuser de l’information par l’intermédiaire de leurs plateformes, programmes et réseaux nationaux.

L’élaboration d’un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire

30. Le gouvernement du Canada dirige l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. jouer un rôle de chef de file afin de développer un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire, et ce, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et en collaboration avec des experts en la matière. Ce programme unique, complet, interactif et efficace, doit desservir tous les participants impliqués dans le sport au Canada
    2. attribuer la responsabilité de mettre en œuvre, de mettre à jour et de diffuser le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à un organisme national de services multisports sous la supervision de Sport Canada. Ces responsabilités devront être transférées à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.
31. Le gouvernement du Canada transfère à ce même organisme national de services multisports, puis à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie, le volet éducationnel du mandat que Sport Canada confie actuellement au Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire. Ce volet consiste à élaborer et à tenir à jour des modules d’apprentissage en ligne et d’autres ressources éducatives visant à informer les participants et les parties prenantes sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, ainsi qu’à promouvoir des milieux sportifs sécuritaires pour tous les participants. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport pourrait conserver ce volet de son mandat jusqu’à ce que l’organisme national de services multisports mette en place le Programme pancanadien d’éducation sur la sécurité dans le sport.
32. Le gouvernement du Canada maintienne le mandat qu’il a donné au Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de concevoir, développer et tenir à jour des modules d’apprentissage en ligne et d’autres ressources éducatives sur le Programme canadien de sport sécuritaire, ses règlements et son processus de signalement.
33. Le gouvernement du Canada s’efforce d’offrir le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire au plus grand nombre possible de participants au sport. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. exiger de tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral qu’ils offrent le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à l’ensemble des personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    2. encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à exiger de tous les organismes de sport financés par un gouvernement provincial ou territorial qu’ils offrent le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à l’ensemble des personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    3. rendre le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire accessible à tout organisme de sport, y compris aux organismes nationaux, provinciaux, territoriaux et communautaires qui ne sont pas financés par les gouvernements, qui souhaitent volontairement offrir le Programme aux personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    4. financer et fournir les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire auprès des organismes de sport qui reçoivent un financement fédéral, provincial ou territorial et auprès de tout autre organisme de sport souhaitant se prévaloir volontairement du programme.

Le rétablissement du programme Sport pur

34. Le gouvernement du Canada attribue à un organisme national de services multisports le mandat de faire avancer la mission du programme Sport pur et d’étendre sa portée dans l’ensemble du système sportif canadien. La garde du programme Sport pur devrait être transférée à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.

La formation sur l’intervention des témoins et l’obligation de signaler les cas d’abus et de maltraitance d’enfants en milieu sportif

35. Le gouvernement du Canada veille à ce que de la formation sur l’intervention des témoins soit incluse dans la campagne de sensibilisation du public et le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire qui seront élaborés sous la direction du gouvernement du Canada, et ce, en réponse aux appels à l’action 29 et 30. Ces formations doivent notamment inclure de l’information sur les obligations légales et contractuelles de signaler les abus et la maltraitance d’enfants en milieu sportif.

Une norme universelle de vérification des antécédents

36. Le gouvernement du Canada élabore une politique nationale de vérification des antécédents en collaboration avec des experts en la matière. Cette politique doit inclure la vérification du registre pancanadien des personnes sanctionnées, lequel sera mis en œuvre en réponse à nos appels à l’action 41 à 45, en tant qu’outil de vérification obligatoire. La garde et la responsabilité de réviser et de surveiller l’application de la politique nationale de vérification des antécédents doivent être confiées à un organisme national de services multisports sous la supervision de Sport Canada. Ces responsabilités devront être transférées à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.
37. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes sportifs qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral adoptent et mettent en œuvre la politique nationale de vérification des antécédents. Il doit également augmenter le financement de base pour subventionner les coûts de mise en œuvre de la politique nationale de vérification des antécédents.
38. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer une « politique universelle de vérification » en faisant de cette mesure un critère d’admissibilité supplémentaire pour que les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire soient admissibles à un financement fédéral en vertu du cadre multilatéral (tel que décrit au chapitre 10).

La collecte de données probantes pour appuyer les efforts de prévention

39. Le gouvernement du Canada assure la mise en place d’un outil national complet permettant de collecter et d’analyser des données sur des indicateurs clés qui mesurent et évaluent la santé et la sécurité des environnements sportifs au Canada. Les signalements relatifs au sport sécuritaire et leurs résultats doivent faire partie des données qui sont collectées.
40. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour consolider les données qui sont recueillies par les provinces, les territoires ou leurs mécanismes de plainte centralisés existants ou leurs autorités de sport sécuritaire.

La mise en œuvre d’un registre pancanadien des personnes sanctionnées

41. À court terme, le gouvernement du Canada assume un rôle de chef de file en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir, de mettre en œuvre et de tenir un registre pancanadien des personnes sanctionnées dans le sport. Cette initiative pourrait être élaborée et régie par l’entremise du cadre multilatéral pour le sport (tel que décrit au chapitre 10).
42. Le gouvernement du Canada confie au Centre canadien pour l’éthique dans le sport le mandat de collaborer avec les mécanismes de plainte centralisés existants dans les provinces et les territoires et, au fur et à mesure de leur mise en place, avec les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire établies en vertu du cadre multilatéral pour le sport. Cette collaboration viserait à recueillir et à consolider les renseignements pertinents sur les sanctions qui restreignent l’admissibilité des personnes à participer au sport.
43. Le gouvernement du Canada exige du Centre canadien pour l’éthique dans le sport qu’il apporte les modifications nécessaires au registre public du Programme canadien de sport sécuritaire afin de le transformer en un registre pancanadien de sport sécuritaire complet.
44. Le gouvernement du Canada exige du Centre canadien pour l’éthique dans le sport qu’il publie dans le registre pancanadien de sport sécuritaire toutes les sanctions restreignant l’admissibilité d’une personne à participer au sport qui sont émises par le Centre lui-même, par les mécanismes de plainte centralisés provinciaux et territoriaux et, au fur et à mesure de leur mise en place, par les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire, comme le prévoit le cadre multilatéral pour le sport (tel que décrit au chapitre 10).
45. À long terme, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de confier à l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire la responsabilité de surveiller et de tenir le registre public pancanadien des personnes sanctionnées dans le sport.

Des agents de protection désignés pour tous les organismes de sport

46. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes de sport qui sont financés par le gouvernement fédéral désignent un agent de protection. La responsabilité de cet agent doit être d’assurer la sécurité et le bien-être des athlètes dans le cadre des activités de l’organisme de sport. Les agents de protection doivent être indépendants de l’environnement de l’équipe et des structures de performance de l’organisme de sport.
47. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre en œuvre l’exigence relative aux agents de protection (appel à l’action 46) à l’égard des organismes de sport financés par les provinces et les territoires.

La nécessité d’un leadership gouvernemental fort et efficace

48. Le gouvernement du Canada veille à ce qu’un seul ministre fédéral soit responsable du sport et de l’activité physique (comme ce fut le cas pour la période allant du 16 août 2023 au 14 mars 2025) et qu’il veille par la suite à ce que ce ministre soit soutenu par un seul ministère fédéral responsable à la fois du sport et de l’activité physique.
49. Le gouvernement du Canada apporte les modifications législatives nécessaires pour garantir qu’un seul ministre fédéral responsable du sport et de l’activité physique soit soutenu par un seul ministère fédéral, et ce, afin de promouvoir des changements structurels durables.

La nécessité d’une collaboration intergouvernementale accrue fondée sur la reddition de comptes

50. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, accentue la collaboration intergouvernementale afin d’améliorer la sécurité dans le sport au Canada et le système sportif et afin de faire progresser le sport et l’activité physique au profit de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Cela pourrait notamment inclure les actions concrètes suivantes :
    1. augmenter la fréquence des conférences des ministres
    2. favoriser la collaboration intersectorielle
    3. prendre des mesures concrètes pour accroître la transparence et la reddition de comptes publique de la collaboration intergouvernementale.

La nécessité de mettre en œuvre et de maintenir à jour les politiques fédérales en matière de sport et d’activité physique

51. Le gouvernement du Canada révise ses politiques liées au sport et s’engage à réviser régulièrement ses politiques et ses stratégies en matière de sport et d’activité physique afin de tenir compte des réalités actuelles, des défis émergents et des pratiques exemplaires. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.
52. Le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale du sport pour les personnes en situation de handicap, et ce, en collaboration avec la communauté sportive concernée aux niveaux national, provincial et territorial. Cette stratégie doit promouvoir l’accès au sport pour les personnes en situation de handicap, ce qui inclut aussi le parasport et le sport paralympique. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.
53. Le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale visant à promouvoir la participation au sport et à l’activité physique à tous les niveaux, ce qui inclut la participation de masse au sport et le sport de haute performance. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.
54. Le gouvernement du Canada élabore et met en œuvre des plans d’action et crée des programmes pour soutenir l’ensemble de ses politiques et de ses stratégies en matière de sport et d’activité physique. Chaque plan d’action devrait définir clairement les objectifs de la politique, établir des cibles mesurables et décrire les mesures précises que le gouvernement du Canada doit prendre. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.
55. Le gouvernement du Canada, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité, rend compte régulièrement et publiquement de la mise en œuvre et des résultats des politiques et des programmes fédéraux en matière de sport et d’activité physique. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.
56. Le gouvernement du Canada met en place un outil national complet pour recueillir et analyser régulièrement les données sur les indicateurs clés du sport et de l’activité physique, y compris la participation.
57. Le gouvernement du Canada alloue un financement continu à la recherche dirigée par des Autochtones sur le sport et les personnes autochtones au Canada.

La nécessité d’une approche centralisée, coordonnée et unifiée du sport et de l’activité physique au Canada et d’une entité sportive centralisée

58. Le gouvernement du Canada crée une société d’État (l’« entité sportive centralisée ») par l’entremise d’une loi habilitante dans laquelle il confère à l’entité un large mandat pour encourager, promouvoir et développer le sport et l’activité physique au Canada, conformément aux objectifs de la Loi sur l’activité physique et le sport.
59. Le gouvernement du Canada adopte une approche progressive pour opérationnaliser l’entité sportive centralisée, en commençant par la mise en œuvre des fonctions liées aux objectifs du sport prévus dans la Loi sur l’activité physique et le sport, suivie de celles liées aux objectifs de l’activité physique prévus dans cette même loi.

Établir des modèles de services partagés entre les organismes sportifs

60. Le gouvernement du Canada encourage les organismes nationaux de sport à établir et à mettre en œuvre un modèle horizontal de services partagés, et ce, par le biais de mesures incitatives telles qu’un financement ponctuel supplémentaire ou d’autres avantages additionnels. Ce modèle permettrait de centraliser les services communs dont les organismes de sport ont besoin, comme le soutien en matière de technologies de l’information (TI), les ressources humaines, les services juridiques, les services de traduction, les services de voyage, la fourniture d’assurances et une stratégie commune de gestion des devises étrangères.
61. Le gouvernement du Canada encourage les organismes nationaux de sport à établir et à mettre en œuvre un modèle vertical de services partagés avec leurs organismes provinciaux et territoriaux respectifs et, dans la mesure du possible, avec les organismes communautaires de sport. Pour ce faire, le gouvernement utiliserait des mesures incitatives telles qu’un financement ponctuel supplémentaire ou d’autres avantages additionnels. Ce modèle permettrait de centraliser les services communs dont ces organismes ont besoin, comme le soutien en matière de technologie de l’information, les ressources humaines, les services juridiques, les services de traduction, les services de voyage, la fourniture d’assurances et une stratégie commune de gestion des devises étrangères.
62. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour encourager leurs organismes de sport respectifs à envisager un modèle de services partagés.
63. Le gouvernement du Canada crée un fonds de transformation stratégique pour soutenir les organismes nationaux de sport dans l’établissement et la mise en œuvre d’un modèle de services partagés horizontal et/ou vertical.

Fusionner les organismes sportifs

64. Le gouvernement du Canada encourage le fusionnement horizontal des organismes nationaux de sport au moyen de mesures incitatives, comme un financement ponctuel supplémentaire et/ou d’autres avantages additionnels, comme l’accès à un soutien administratif et/ou à des services d’experts-conseils.
65. Le gouvernement du Canada encourage le fusionnement vertical des organismes nationaux de sport avec leurs organismes provinciaux et territoriaux de sport respectifs afin de former un seul organisme national pour chaque sport, assorti de divisions provinciales et territoriales. Pour y arriver, le gouvernement devrait recourir à des mesures incitatives, comme un financement supplémentaire ponctuel et/ou d’autres avantages additionnels, comme l’accès à un soutien administratif et/ou à des services d’experts-conseils.
66. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour encourager leurs organismes provinciaux et territoriaux de sport respectifs à envisager le fusionnement.
67. Le gouvernement du Canada crée un fonds de transformation stratégique pour soutenir les organismes nationaux de sport qui s’engagent dans un processus de fusion (horizontale et/ou verticale).

Veiller à l’application cohérente des politiques dans l’ensemble du système sportif

68. Le gouvernement du Canada encourage les organismes nationaux de sport à assurer une cohérence élargie dans l’application de leurs politiques à tous les niveaux de leur sport jusqu’à ce que les critères du cadre multilatéral pour le sport soient établis et imposés (tel que décrit au Chapitre 10).
69. Le gouvernement du Canada encourage les organismes nationaux de sport à collaborer avec les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres afin d’explorer des moyens d’assurer la mise en œuvre de leurs politiques au sein des organismes et entités qui ne sont actuellement pas liés à un organisme national ou à un organisme provincial ou territorial de sport.

Établir des normes obligatoires pour la gouvernance du sport

70. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral adoptent le Code de gouvernance du sport canadien et s’y conforment. Une révision de ce Code sera nécessaire puisqu’il est actuellement conçu pour les organismes nationaux de sport.
71. Le gouvernement du Canada prévoit une période de transition raisonnable pour permettre aux organismes de sport financés par le gouvernement fédéral de se conformer au Code de gouvernance du sport canadien, sans que cela affecte leur financement. Cette période ne devrait pas s’appliquer aux exigences en matière de gouvernance qui sont actuellement obligatoires dans le cadre du Programme de soutien au sport pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport.
72. Le gouvernement du Canada offre un appui, notamment des fonds, aux organismes de sport qu’il finance afin que ceux-ci se conforment au Code de gouvernance du sport canadien. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
73. Le gouvernement du Canada assure la garde du Code de gouvernance du sport canadien et assure la révision périodique du Code en collaboration avec des experts en gouvernance afin que son contenu demeure à jour et reflète l’évolution des pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.

Réviser les normes de gouvernance et bonifier les normes de gouvernance

74. Le gouvernement du Canada, procède à une révision du Code de gouvernance du sport canadien, en collaboration avec des experts en matière de gouvernance, afin de s’assurer que le Code reflète l’évolution des pratiques de bonne gouvernance.
75. Le gouvernement du Canada, dans le cadre de son processus de révision du Code de gouvernance du sport canadien, modifie le Code pour étendre sa portée aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport, ainsi que pour y ajouter les pratiques obligatoires suivantes :

Composition du conseil d’administration

1. La diversité doit être incluse comme critère de sélection des membres du conseil d’administration. Cette diversité inclut les personnes qui s’identifient comme noires, autochtones ou de couleur, les personnes qui s’identifient comme 2ELGBTQI+ et les personnes en situation de handicap.
2. Le conseil d’administration doit compter un représentant des athlètes, qualifié à cet effet en vertu de la loi, pour siéger en tant que membre du conseil d’administration avec plein droit de vote. Dans le contexte d’un organisme qui intègre un sport pour les personnes en situation de handicap ou d’un organisme qui fournit des services aux athlètes en situation de handicap, ces derniers devraient être représentés.

Formation

3. Tous les membres du conseil d’administration doivent recevoir une formation périodique sur l’inclusion et la lutte contre le racisme.
4. Tous les membres du conseil d’administration doivent recevoir une formation périodique sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans le sport, sur la base du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Comme indiqué au Chapitre 11, le programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire, qui relèverait de l’entité sportive centralisée une fois mise en place, répondrait à cette exigence.

Transparence

5. Les organismes de sport doivent afficher publiquement les documents suivants sur leur site Web :
   1. les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration
   2. une divulgation annuelle de tous les fonds publics reçus et offrant un compte-rendu de leur utilisation
   3. un rapport annuel décrivant les activités et les progrès de l’organisme.

Ces documents s’ajouteraient aux autres documents que les organismes de sport doivent publier sur leur site Web pour se conformer au Code de gouvernance du sport canadien. Ces documents comprennent les statuts constitutifs ou de continuation, les règlements administratifs, les états financiers annuels, les procès-verbaux des réunions des membres, le mandat du conseil d’administration, les mandats de tous les comités et un rapport annuel sur la diversité.

La surveillance des normes de gouvernance du sport

76. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec des experts en matière de gouvernance, élabore et instaure un mécanisme de surveillance dédié à la gouvernance du sport. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
77. Le gouvernement du Canada, en s’appuyant sur le mécanisme de surveillance mis en place pour la gouvernance du sport, effectue des audits périodiques des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect du Code de gouvernance du sport canadien. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.

Mettre en œuvre une approche uniformisée des normes de gouvernance

Phase I : le cadre multilatéral pour le sport (normes de bonne gouvernance)

78. Le gouvernement du Canada, dans le cadre de la phase I de la mise en œuvre d’une approche ayant pour but d’uniformiser des normes de gouvernance à tous les niveaux du sport, doit :
    1. Encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à inclure des normes universelles de gouvernance dans un ensemble de critères établis d’un commun accord que les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire doivent respecter pour être admissibles à des investissements fédéraux en vertu du cadre multilatéral pour le sport (tel décrit au chapitre 10). Nous croyons fermement que ces normes doivent être cohérentes avec celles prévues dans le Code de gouvernance du sport canadien.
    2. Exiger des organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral qu’ils modifient leurs règles d’adhésion afin que leurs membres soient tenus d’adopter et de se conformer aux normes de bonne gouvernance ou au code de gouvernance du sport exigés par leur gouvernement provincial ou territorial, une fois que les provinces et les territoires auront mis en œuvre les critères qui ont été établis d’un commun accord dans le cadre multilatéral pour le sport.

Phase II : un code de gouvernance du sport pancanadien

79. Le gouvernement du Canada, dans le cadre de la phase II de la mise en œuvre d’une approche ayant pour but d’uniformiser des normes de gouvernance à tous les niveaux du sport, doit collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer et de mettre en œuvre un code de gouvernance du sport pancanadien à tous les niveaux du sport.

Investir dans le système sportif

80. Le gouvernement du Canada, après un délai de grâce raisonnable, exige de tous les organismes nationaux de sport, organismes nationaux de services multisports et centres et instituts canadiens de sport qui reçoivent un financement fédéral de base, qu’ils procèdent à un examen de leur efficience opérationnelle afin d’évaluer leurs pratiques actuelles et d’identifier les gains d’efficience potentiels. Cela comprend la mise en place de services partagés et le fusionnement d’organismes de sport, tel que décrit au chapitre 13.
81. Le gouvernement du Canada augmente de toute urgence le financement de base alloué aux organismes nationaux de sport afin de tenir compte de l’inflation depuis 2005. Par la suite, il devra régulièrement réviser et ajuster les fonds alloués aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport dans le cadre du Programme de soutien au sport. Un financement suffisant est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de base et soutenir les priorités à long terme, y compris l’amélioration du sport sécuritaire.
82. Le gouvernement du Canada alloue des fonds supplémentaires pour soutenir spécifiquement pour les organismes nationaux de sport pour les personnes en situation de handicap, de parasport et de sport paralympique.
83. Le gouvernement du Canada exige, comme condition de financement, que tous les organismes nationaux de sport, organismes nationaux de services multisports et centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral :
    1. adoptent le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (tel que décrit au chapitre 10)
    2. adoptent une politique de sport sécuritaire ou un code de conduite énonçant des normes de sport sécuritaire conformes à celles contenues dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (tel que décrit au chapitre 10)
    3. adoptent le Programme canadien de sport sécuritaire (tel que décrit au chapitre 10)
    4. offrent le programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire (tel que décrit au chapitre 11)
    5. adoptent et mettent en œuvre la politique nationale de vérification des antécédents (tel que décrit au chapitre 11)
    6. désignent un agent de protection (tel que décrit au chapitre 11)
    7. adoptent le Code de gouvernance du sport canadien et s’y conforment (tel que décrit au chapitre 14).
84. Le gouvernement du Canada augmente et révise le financement qu’il alloue aux programmes fédéraux conçus pour soutenir le sport au niveau communautaire et la participation de masse au sport. Ceci pourrait inclure une augmentation du financement pour l’initiative « Le sport communautaire pour tous », l’un des volets du Programme de soutien au sport.
85. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d’augmenter et de réviser régulièrement le financement alloué pour soutenir la participation de masse au sport et les initiatives sportives au niveau communautaire, ainsi que pour inclure le « soutien d’une participation de masse au sport et à l’activité physique » comme critère applicable dans le cadre multilatéral pour le sport (tel que décrit au chapitre 10).
86. Le gouvernement du Canada augmente et révise régulièrement le financement qu’il alloue aux programmes fédéraux destinés à soutenir le système sportif autochtone et ses athlètes. Cela pourrait inclure une augmentation du financement au volet « Sport au service du développement social dans les communautés autochtones » du Programme de soutien au sport.
87. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d’augmenter et de réviser régulièrement le financement alloué pour soutenir le système sportif et les athlètes autochtones.
88. Le gouvernement du Canada augmente et révise régulièrement le financement alloué au Programme d’aide aux athlètes pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût de la vie.

Diversifier le financement pour le sport et l’activité physique

89. Le gouvernement du Canada explore et envisage des sources supplémentaires de revenus gouvernementaux afin de disposer de moyens durables permettant d’investir dans le sport et l’activité physique, y compris, mais sans s’y limiter, pour soutenir les organismes de sport qu’il finance. Les sources de revenus supplémentaires à explorer pourraient inclure, sans s’y limiter, les recettes fiscales provenant des paris sportifs et des sports professionnels.
90. Tous les organismes de sport, y compris les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport, explorent et diversifient leurs sources de revenus, explorent la possibilité de mettre en place un modèle de services partagés et d’autres occasions de collaboration permettant de générer des revenus, et examinent leurs processus et leurs pratiques afin de garantir une efficacité et une efficience accrues.

Centraliser le financement fédéral du sport et de l’activité physique

91. L’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie, soit responsable de recevoir, d’attribuer, de distribuer et de surveiller l’ensemble des fonds fédéraux destinés au sport et à l’activité physique. Ces responsabilités comprendraient notamment, mais sans s’y limiter :
    1. l’élaboration d’une stratégie globale de financement à long terme
    2. l’élaboration de critères de soutien financier
    3. la prise de décisions liées au financement
    4. la distribution des fonds aux organismes de sport et d’activité physique
    5. l’élaboration et la surveillance d’un régime de conformité et de vérification pour garantir l’utilisation efficace des fonds.

Améliorer le processus de demande

92. Le gouvernement du Canada veille à ce que les processus qui guident les demandes de financement et les procédures qui permettent de recevoir des subventions et des contributions fédérales soient clairs, efficients et accessibles. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.

Améliorer la surveillance et la vérification des organismes de sport

93. Le gouvernement du Canada surveille et audite de manière régulière et proactive les organismes de sport et d’activité physique financés par le gouvernement fédéral et veille à ce que les procédures de surveillance et d’audit soient efficaces, simples et accessibles. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.

Élaborer une nouvelle stratégie de financement pour le sport et l’activité physique

94. Le gouvernement du Canada élabore une stratégie de financement globale et pluriannuelle, fondée sur des données probantes et axée sur la sécurité, l’équité, l’accès et l’inclusion, afin de régir l’attribution des fonds publics à tous les organismes de sport et d’activité physique financés par le gouvernement fédéral. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
95. Le gouvernement du Canada examine rigoureusement les critères d’admissibilité et d’évaluation utilisés pour attribuer des fonds aux organismes nationaux de sport dans le cadre du Programme de soutien au sport afin de s’assurer que ces critères sont cohérents avec la nouvelle stratégie de financement. Parmi les différents critères qui peuvent être utilisés, il convient notamment de prendre en considération ceux qui tiennent compte des éléments suivants :
    1. la sécurité, l’équité, l’inclusion et l’accessibilité
    2. la bonne gouvernance
    3. les niveaux de participation et la portée des programmes à l’échelle du pays
    4. le degré d’intégration des disciplines, des politiques et des programmes à l’échelle du pays
    5. le degré de responsabilité exercé à l’égard de la croissance et du développement du sport à l’échelle du pays
    6. l’existence de parcours de développement pour les athlètes, du niveau communautaire jusqu’au niveau national
    7. la performance des équipes nationales et le bien-être des athlètes.
96. Le gouvernement du Canada continue d’offrir du financement de base pluriannuel aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports et aux centres et instituts canadiens de sport. Ce rôle devrait être transféré à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.

Contrôleur indépendant

97. Le gouvernement du Canada nomme un contrôleur indépendant, chargé de surveiller la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission sur l’avenir du sport au Canada. Le contrôleur indépendant fournira des mises à jour trimestrielles au ministre responsable du sport et de l’activité physique, et publiera des rapports publics annuels.

Mécanisme fédéral, provincial et territorial

98. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, crée un mécanisme fédéral, provincial et territorial au sein du Conseil du sport, de l’activité physique et des loisirs pour soutenir la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission sur l’avenir du sport au Canada.