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Chapitre 11 : Stratégies de prévention pour bâtir et maintenir des environnements sportifs sécuritaires

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De nombreux participants ont souligné que la prévention de la maltraitance en contexte sportif est aussi importante, sinon plus, que la manière d’y réagir une fois qu’elle s’est produite. La Commission partage cet avis. La prévention est la pierre angulaire d’une stratégie durable et efficace pour favoriser la sécurité dans le sport. Un système axé uniquement sur la réparation ne pourra jamais garantir un milieu véritablement sécuritaire puisqu’il repose sur une intervention qui a lieu une fois le tort causé. En revanche, la prévention crée une culture et un cadre destinés à réduire au minimum les risques que la maltraitance survienne.

La prévention ne vise pas seulement à garantir la sécurité dans le sport. Il s’agit de protéger le bien-être de la société au sens large. Le sport touche de nombreuses Canadiennes et de nombreux Canadiens, y compris des enfants, des familles et des communautés, et joue un rôle important dans leur vie quotidienne. Compte tenu de la quantité de personnes qui sont impliquées dans le sport d’une manière ou d’une autre, la création de milieux sportifs sécuritaires revêt une importance sociétale plus large.

Il est urgent de renforcer les efforts de prévention. Assurer la sécurité des enfants et des autres participants vulnérables dans le sport est une étape cruciale qui ne peut plus attendre. Si nous ne mettons pas davantage l’accent sur la prévention des préjudices, nous risquons de perpétuer des cycles de maltraitance qui ont des répercussions autant sur les individus que sur les communautés.

Ce chapitre se concentre sur l’éducation et la formation en matière de sport sécuritaire ainsi que sur les procédures de vérification des antécédents, la collecte de données, les registres des personnes sanctionnées et les agents de protection qui agissent au sein des organismes sportifs. Ces mesures préventives sont celles qui ont été le plus souvent mises de l’avant par les participants lors des travaux de la Commission, et nous les jugeons essentielles.

Nous reconnaissons que les organismes nationaux de sport et les autres organismes sportifs peuvent élaborer et mettre en place des outils et des mesures de prévention supplémentaires adaptés à leur contexte unique. Ceux-ci comprennent notamment des politiques de dénonciation, qui établissent des cadres favorisant le signalement de comportements illégaux, contraires à l’éthique ou dangereux, tout en protégeant les personnes qui se manifestent contre toute forme de représaillesNote de bas de page 1298.

Ces efforts, bien qu’ils ne fassent pas l’objet du présent chapitre, sont des éléments clés d’une stratégie élargie pour maintenir la sécurité dans le sport. Des politiques complètes et uniformisées en matière de sport sécuritaire constituent d’autres outils de prévention très importants. Au chapitre 9, nous passons en revue l’état actuel des politiques et des codes de conduite en matière de sport sécuritaire. Au chapitre 10, nous abordons certaines considérations relatives à ces politiques tout en détaillant nos appels à l’action sur les mécanismes de plainte liés au sport sécuritaire.

L’éducation et la formation sur le sport sécuritaire

L’éducation et la formation sont essentielles pour prévenir la maltraitance dans le sport et pour promouvoir des environnements sportifs sécuritaires et inclusifs pour tous. À travers le système sportif canadien, il existe actuellement de nombreux projets d’éducation et de formation portant sur le sport sécuritaire. De la pratique locale au sport de haute performance, ces projets sont le reflet des efforts déployés par divers organismes sportifs pour établir et maintenir des environnements sportifs plus sécuritaires, respectueux et inclusifs.

Compte tenu de l’ampleur et de la variété de ces initiatives, la Commission n’a pas été en mesure de toutes les examiner. Nous présentons donc une sélection de programmes et de formations sur le sport sécuritaire, de projets et de mouvements. Ces initiatives sont celles qui ont été mentionnées le plus souvent par les participants à notre processus de mobilisation ou encore celles qui illustrent au mieux les tendances et les pratiques dans ce domaine. Pour chacune de ces initiatives, nous présentons les perspectives des participants.

Le Programme national de certification des entraîneurs et la formation « Prise de décisions éthiques »

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Sport Canada, appuie l’Association canadienne des entraîneurs qui développe un programme de formation harmonisé pour des entraîneurs à travers le paysNote de bas de page 1299. Comme l’explique le chapitre 5, l’Association collabore avec la plupart des organismes nationaux de sport pour offrir une formation aux entraîneurs par l’intermédiaire du Programme national de certification des entraîneursNote de bas de page 1300. Par ailleurs, l’ensemble des provinces et des territoires ont un représentant régional qui met en œuvre le programme dans leur province ou territoire respectif et avec qui l’Association collaboreNote de bas de page 1301. Au total, 65 organismes nationaux de sport, et des organismes provinciaux et territoriaux de sport utilisent le Programme national de certification des entraîneursNote de bas de page 1302.

Dans le cadre du Programme national de certification des entraîneurs, l’Association canadienne des entraîneurs offre la formation « Prise de décisions éthiques ». Celle-ci outille les entraîneurs pour « faire face aux problèmes éthiques » et les aide à « évaluer les implications juridiques, éthiques et morales de situations difficiles pouvant survenir dans le monde des sports d’équipe et des sports individuels »Note de bas de page 1303. Après avoir suivi cette formation, les entraîneurs doivent réussir l’évaluation en ligne « Prise de décisions éthiques du PNCE » afin d’obtenir toute certification liée au Programme national de certification des entraîneursNote de bas de page 1304.

Les entraîneurs des organismes nationaux de sport doivent détenir certaines certifications liées à ce programme pour que leur organisme puisse recevoir un financement destiné aux salaires et au développement professionnel dans le cadre du Programme de soutien au sportNote de bas de page 1305. Ainsi, pour que les organismes puissent bénéficier de ce financement, le gouvernement du Canada exige que leurs entraîneurs répondent aux exigences de formation suivantes :

Des exigences en matière de formation des entraîneurs existent également au niveau provincial et territorial du sport. Par exemple, pour pouvoir bénéficier d’un financement public en Ontario, les organismes provinciaux de sport doivent certifier leurs entraîneurs dans le cadre d’un programme formel de certification propre au sport qui est offert par le biais du Programme national de certification des entraîneurs ou un programme équivalent autoriséNote de bas de page 1307.

L’Alberta exige que les organismes provinciaux de sport respectent des normes « appropriées » en ce qui concerne le leadership et la formation des entraîneurs. Ces normes doivent être semblables à celles mises de l’avant par le Programme national de certification des entraîneurs ou un programme équivalentNote de bas de page 1308. Le respect de ces normes est obligatoire pour bénéficier d’un financement provincial dans le cadre de l’« Association Development Grant Program » (ce programme permet d’obtenir un financement de base)Note de bas de page 1309.

Au niveau communautaire, les organismes locaux de sport comme les clubs et les associations peuvent également exiger de leurs entraîneurs qu’ils obtiennent des certifications spécifiques ou qu’ils suivent de la formation sur le sport sécuritaire.

La formation sur le sport sécuritaire dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire et de l’ancien programme Sport Sans Abus

Comme le souligne le chapitre 15, l’adoption du Programme canadien de sport sécuritaire est obligatoire depuis le 1er avril 2025. Les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport doivent l’adopter pour recevoir un financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sportNote de bas de page 1310. Nous analysons le Programme canadien de sport sécuritaire plus en détail au chapitre 10.

Les règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoient que les organismes de sport qui adoptent le programme doivent s’assurer que tous les participants au programme suivent le module d’apprentissage en ligne sur le sport sécuritaireNote de bas de page 1311 du Centre canadien pour l’éthique dans le sportNote de bas de page 1312. Ces participants sont généralement des athlètes de niveau national et international, des employés, des membres de conseils d’administration, des entraîneurs de niveau national et des membres du personnel de soutien aux athlètesNote de bas de page 1313.

Le module d’apprentissage en ligne intitulé « Sport sécuritaire 2025 » fournit des informations sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (abordé au chapitre 9) et sur le mécanisme de signalement du Programme canadien de sport sécuritaire (abordé au chapitre 10)Note de bas de page 1314.

Des exigences similaires en matière de formation existaient dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans AbusNote de bas de page 1315. Cependant, au lieu de proposer son propre programme de formation comme le fait maintenant le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, le Bureau du Commissariat à l’intégrité dans le sport accréditait des programmes de formation et des cours existants qui répondaient aux normes de Sport Canada. Deux des programmes offerts étaient une formation sur le sport sécuritaire offerte par l’Association canadienne des entraîneurs et la formation « Respect et sport » offerte par Respect Group IncNote de bas de page 1316.

Le module de formation sur le sport sécuritaire de l’Association canadienne des entraîneurs apprend aux participants au sport à « prendre des décisions favorisant le bien-être physique et mental des athlètes »Note de bas de page 1317. Il s’agit d’une formation en ligne de 90 minutes qui aborde les thèmes suivants :

D’autres programmes d’éducation et de formation sur le sport sécuritaire

Plusieurs autres programmes d’éducation et de formation sur le sport sécuritaire sont offerts par un grand nombre d’organismes. En voici une liste non exhaustive :

Ces programmes d’éducation et de formation sur le sport sécuritaire ont tous été accrédités par l’ancien programme Sport Sans AbusNote de bas de page 1320.

Nous avons été informés que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport étudie actuellement plusieurs autres initiatives en matière d’éducation, notamment des programmes de certification et d’accréditation, et qu’il a l’intention d’élargir son offre dans les années à venir.

Les perspectives des participants sur l’éducation et la formation en matière de sport sécuritaire

De nombreux participants à nos activités ont insisté pour dire que l’éducation et la formation sont fondamentales pour prévenir la maltraitance et créer des environnements sportifs sécuritaires. Ils ont généralement convenu que l’éducation et la formation sur le sport sécuritaire devraient être offertes pour tous les participants au sport, y compris les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les parents et le personnel (dont les équipes de direction, le personnel médical sportif, les membres des conseils d’administration et les bénévoles). Des participants ont également souligné la nécessité de faire de la prévention dans les milieux sportifs locaux et communautaires.

Ils ont suggéré que la formation sur le sport sécuritaire soit obligatoire pour tous les athlètes et tous les entraîneurs (y compris les entraîneurs à temps plein et à temps partiel, les apprentis, les contractants indépendants et les bénévoles) et que des conséquences soient imposées à ceux et celles qui ne suivent pas la formation obligatoire.

On nous a dit que les parents devraient eux aussi recevoir une formation sur le sport sécuritaire, car des problèmes surviennent souvent lorsque les parents ont des attentes irréalistes à l’égard de leurs enfants. Les participants ont suggéré que tout le monde, des athlètes aux parents, reçoive les mêmes informations afin d’aider chacun à reconnaître les comportements déplacés.

Le contenu de la formation

Bien que les participants estiment que la formation sur le sport sécuritaire soit bénéfique, ils nous ont appris que les programmes existants présentaient des lacunes. L’une des préoccupations fréquentes, en particulier chez les entraîneurs, était que les programmes tendent à mettre l’accent sur « ce qu’il faut éviter de faire » plutôt que sur « ce qu’il faut faire » pour créer des environnements sportifs sécuritaires. On nous a précisé que la formation sur le sport sécuritaire doit donner aux entraîneurs et aux autres personnes concernées les outils pratiques dont ils ont besoin pour réussir et proposer des exemples de meilleures pratiques et de comportements positifs à adopter. La formation doit également décrire clairement les comportements qui sont déplacés.

Nous avons été informés que le contenu de certains programmes de formation n’avait pas été mis à jour depuis des années et qu’il devrait être modernisé pour refléter les attentes de la société d’aujourd’hui. Entre autres, on nous a répété à plusieurs reprises que la plupart des programmes de formation n’abordaient pas les enjeux liés au racisme, au sexisme, au bizutage (hazing), à la cyberviolence et aux médias sociaux, ni à la manière appropriée d’entraîner des enfants.

Les participants ont proposé que l’éducation sur le sport sécuritaire aborde les sujets suivants :

Les participants ont insisté à plusieurs occasions sur l’importance d’éduquer les parents quant aux processus de conditionnement (grooming), les parents pouvant eux aussi en être victimes et ainsi permettre, sans le vouloir, que des situations de maltraitance sexuelle se produisent.

On nous a indiqué que de l’éducation portant sur le racisme anti-autochtone devrait être mise en œuvre à tous les niveaux du sport. Les participants ont également souligné la nécessité de formations visant à favoriser des environnements d’équipe inclusifs et anti-oppressifs.

On nous a dit qu’il était nécessaire de renforcer l’éducation sur les processus de traitement des plaintes relatives au sport sécuritaire. Des athlètes, des entraîneurs, des parents et d’autres participants ont suggéré que l’éducation sur le sport sécuritaire devrait expliquer clairement le processus de plainte, y compris ce qui constitue une plainte valide, la manière d’en déposer une et du fait de déposer une plainteNote de bas de page 1321.

Enfin, nous avons noté qu’au niveau universitaire et collégial, la formation sur le sport sécuritaire fait souvent partie d’un programme général qui traite de l’ensemble des sports pratiqués au niveau postsecondaire. Ces programmes n’offrent habituellement pas d’informations propres à chaque établissement, ce qui peut empêcher les étudiants de connaître les mécanismes de plainte particuliers qui sont à leur disposition.

L’efficacité de la formation

On nous a mentionné que le problème n’était pas seulement le contenu de la formation, mais aussi que le format de prestation n’était pas efficace. La plupart des programmes sont dispensées sous forme de cours en ligne ou de modules de formation virtuelle. Certains participants ont décrit les formations comme étant inutiles et les ont qualifiées de simples « cases à cocher ».

De nombreux participants considéraient qu’une formation en ligne de 90 minutes n’était pas suffisante pour bien comprendre la notion de sport sécuritaire. Certains ont estimé qu’il devrait y avoir des occasions d’apprentissage en personne. D’autres ont fait valoir que le format virtuel pouvait être bénéfique, mais qu’il devait comporter des composantes interactives. Des organismes de services multisports et des éducateurs offrant des formations en personne en matière de sécurité dans le sport ont expliqué que cette approche aidait les participants à mieux comprendre la notion de sport sécuritaire. On nous a aussi indiqué que la formation sur le sport sécuritaire doit être accessible aux athlètes aveugles ou ayant une basse vision, ce groupe étant particulièrement vulnérable.

On nous a dit qu’il fallait du temps et de la pratique pour bâtir une culture sportive plus positive et plus sécuritaire. Des personnes qui œuvrent dans le domaine de l’éducation sur le sport sécuritaire ont noté que la fréquence de la formation a également un effet sur ses résultats et peut faire la différence quant à savoir si elle conduit à un changement culturel réel ou si elle constitue simplement un exercice « de forme ».

La quantité et la duplication des formations

Des participants ont noté l’absence de normes nationales uniformes pour définir ce qui constitue une éducation appropriée et adéquate sur le sport sécuritaire. De nombreux participants ont fait remarquer qu’aucun organisme en particulier n’était responsable de la formation et de l’éducation en matière de sport sécuritaire au Canada.

Ce manque de coordination a souvent fait en sorte que les participants étaient invités à suivre plusieurs programmes de formation très semblables, offerts par différents groupes et à différentes occasions.

Cela a également pour effet d’accroître les exigences à l’égard des entraîneurs, en particulier le nombre de séances de formation exigées par les organismes de sport. De nombreuses personnes ont souligné que la quantité de formations pouvait être accablante et que ces formations répétaient souvent les mêmes informations.

On nous a raconté que, dans de nombreux cas, participer à toutes les séances de formation requises pour atteindre un certain statut d’entraîneur pouvait prendre plus de 15 heures. Des parents-entraîneurs ont proposé que la formation obligatoire pour les parents soit axée sur la pratique et évite de devenir un fardeau intimidant ou déraisonnable.

Dans les milieux sportifs locaux et communautaires, où la plupart des entraîneurs sont des bénévoles, des participants ont régulièrement fait part de leurs préoccupations concernant la quantité et le coût de la formation requise. En fait, plusieurs de ces entraîneurs sont des parents qui remplissent leur rôle en plus de toutes leurs obligations professionnelles et familiales. Ils ont suggéré que les formations approuvées en matière de sport sécuritaire soient centralisées sur une plateforme unique et soient offertes gratuitement.

Le projet Phare

Le projet Phare était une initiative collaborative menée par le Comité olympique canadien avec le soutien de Sport Canada. Son financement initial a été annoncé le 1er mai 2023. Son objectif était de promouvoir la sécurité dans le sport par l’éducation, la collaboration et la communicationNote de bas de page 1322. Dans le cadre du projet Phare, deux millions de dollars ont été investis pour créer ou améliorer des modules de formation sur le sport sécuritaire, octroyer des subventions, offrir d’autres formes de soutien financier et appuyer la collaboration au niveau provincial.

Grâce au projet Phare, le Comité olympique canadien a collaboré avec des partenaires issus de différents niveaux du monde sportif pour accélérer de façon coordonnée la progression des initiatives en matière de sport sécuritaire. Ces partenaires incluaientNote de bas de page 1323 :

Dans le cadre du projet Phare, l’Association canadienne des entraîneurs a lancé la campagne « Coaching de qualité »Note de bas de page 1324 afin de faire connaître les ressources offertes aux entraîneurs, aux administrateurs et aux parents, comme des modules d’apprentissage en ligne et des programmes de formation. Ceux-ci incluaient notamment les modules d’apprentissage en ligne « Sécurité dans le sport » et « Entraîner des athlètes ayant un handicap » du Programme national de certification des entraîneurs.

Le projet Phare a également permis au Centre canadien pour l’éthique dans le sport de développer trois nouveaux modules pour faire progresser l’éducation sur le sport sécuritaire :

Un élément clé du projet Phare a été la collaboration provinciale entre viaSport (Colombie-Britannique), Sport’Aide (Québec) et Sport Nova Scotia (Nouvelle-Écosse). Les dirigeants de ces organismes provinciaux se sont rencontrés pour discuter des pratiques et des programmes liés au sport sécuritaire. Ils ont également travaillé ensemble pour élargir l’accès à leurs programmes et ressources actuels au-delà des frontières de leur province respective.

Cette collaboration a mené aux résultats suivants :

Les perspectives des participants sur le projet Phare

Le projet Phare a été la toute première tentative visant à coordonner l’éducation sur le sport sécuritaire. Des participants à notre processus de mobilisation, incluant des provinces, ont reconnu qu’il s’agissait d’une excellente initiative pour centraliser l’éducation sur le sport sécuritaire. Toutefois, ils ont également souligné que le système sportif doit encore mieux uniformiser et coordonner les programmes d’éducation et de sensibilisation sur le sport sécuritaire.

Des participants ont par ailleurs affirmé que des efforts de leadership et de soutien sont essentiels en raison de la nature fragmentée du système sportif. Ils s’inquiétaient de la fin du projet Phare et ont souligné la nécessité d’investir davantage pour améliorer la coordination.

Le mouvement Sport pur

Le mouvement Sport pur a été créé après que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport aient adopté la déclaration « Pour une éthique sportive » (aussi appelée la « Déclaration de London »), en août 2001Note de bas de page 1325. Il a été créé pour promouvoir des pratiques éthiques et des comportements fondés sur les valeurs dans le sport, ainsi que pour créer une culture dans laquelle les athlètes, les entraîneurs, les organismes et les communautés donnent la priorité à un engagement positif, respectueux et équitable dans le sport, plutôt que de se concentrer uniquement sur des résultats comme la victoireNote de bas de page 1326.

Jusqu’en février 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport administrait le programme Sport pur, qui est basé sur l’éducation et l’engagement communautaireNote de bas de page 1327. Guidé par les valeurs d’équité, d’excellence, d’inclusion et de plaisir, Sport pur était une approche du sport fondée sur les valeurs et reposant sur sept principes : Vas-y, Fais preuve d’esprit sportif, Respecte les autres, Amuse-toi, Garde une bonne santé, Inclus tout le monde et Donne en retourNote de bas de page 1328.

Grâce à des campagnes éducatives, des ressources et des partenariats avec divers organismes, Sport pur a participé au développement d’une compréhension commune de ce qu’est un comportement éthique dans le sport, créant ainsi des environnements où les participants peuvent réellement s’épanouirNote de bas de page 1329.

Le mouvement Sport pur a mobilisé des organismes de sport, des écoles, des organismes communautaires, des entraîneurs, des équipes, des athlètes, des officiels et des organisateurs d’événements, tous engagés à promouvoir et à incarner une culture du « sport sain » et un sport fondé sur les valeursNote de bas de page 1330. Les individus et les organismes devaient signer la Déclaration Sport pur pour officialiser leur accord et leur engagement à respecter les principes de Sport purNote de bas de page 1331. En devenant membre du mouvement Sport pur, les individus et les organismes s’engageaient à mettre de l’avant les principes de Sport pur lors des entraînements et des compétitions, ainsi qu’à offrir des expériences sportives, y compris des championnats et des tournois, qui respectent ces principesNote de bas de page 1332. Le programme a été largement adopté dans plusieurs niveaux de sport à travers le Canada, en partant des organismes locaux jusqu’aux ligues de sport professionnelNote de bas de page 1333.

Sport pur offrait également une variété de ressources et d’outils en ligne pour aider ses membres à promouvoir et à mettre en œuvre un sport fondé sur les valeurs. Ces ressources comprenaient :

En février 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a annoncé sa décision de cesser le travail qu’il effectuait avec le programme Sport purNote de bas de page 1335. Il a expliqué que l’élargissement du rôle joué par le Centre dans l’administration du mécanisme de plainte, ainsi que son travail de collaboration avec les organismes sportifs dans le cadre du programme Sport pur, avaient créé une situation de conflit d’intérêtsNote de bas de page 1336. Lors des discussions que la Commission a tenues avec les participants, beaucoup d’entre eux ont fait écho à cette préoccupation, déclarant que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ne pouvait pas efficacement maintenir son indépendance tout en s’engageant dans un partenariat étroit avec la communauté sportive.

Les perspectives des participants sur le mouvement Sport pur

De nombreux participants, dont un gouvernement provincial, ont mentionné Sport pur comme étant un bon modèle pour le partage d’approches exemplaires en matière de sport sécuritaire. Plusieurs d’entre eux ont indiqué que le mandat du programme allait au-delà de l’éducation. Selon eux, le programme était ancré dans le changement social.

Sport pur a favorisé le changement social en collaborant avec des organismes sportifs et en les encourageant à adopter les valeurs et les principes du programme. Ce programme visait à identifier des « valeurs fondatrices », puis à favoriser l’adoption et l’intégration de comportements qui correspondent à ces valeurs. Des participants ont noté qu’en identifiant les principes de Sport pur et en offrant ses programmes et services, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport fournissait les outils nécessaires pour créer des expériences sportives positives et fondées sur les valeurs, ainsi que pour implanter des cultures sportives positives.

De nombreux participants ont salué la grande portée du programme. Par exemple, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport organisait des « ateliers d’activation » où les organismes nationaux de sport apprenaient comment intégrer les principes de Sport pur dans leurs politiques, leurs programmes et leurs pratiques. Nous avons appris que Sport pur comptait 5 640 membres en date du 9 octobre 2024. Ceux-ci incluaient 2 089 organismes sportifs (comme des organismes nationaux de sport, des organismes provinciaux et territoriaux de sport ainsi que des organismes nationaux de services multisports), 594 écoles, 380 équipes, 293 entraîneurs et 116 athlètes.

Malgré cela, nous avons entendu parler d’incidents de maltraitance et de comportements déplacés survenus au sein d’organismes sportifs qui avaient adopté les principes de Sport pur. Certains participants ont aussi estimé que le programme Sport pur avait une portée limitée au sein du système sportif. Ils ont noté que, bien qu’il s’agissait d’un programme efficace, il n’a pas connu une grande adhésion. Ils attribuent en partie cette situation à la nature abstraite du concept de sport « fondé sur les valeurs ».

Par ailleurs, la communauté sportive a exprimé des préoccupations quant au fait que les progrès réalisés par Sport pur pourraient se perdre puisque le Centre canadien pour l’éthique dans le sport n’administre plus le programme. On nous a dit qu’il était important que le programme Sport pur se poursuive et qu’un autre organisme de services multisports ayant déjà des liens avec la communauté sportive, ou encore une nouvelle entité, prenne en charge son administration.

La Règle de deux du Mouvement Entraînement responsable

L’Association canadienne des entraîneurs et le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ont créé conjointement le Mouvement Entraînement responsableNote de bas de page 1337. Ce mouvement est un appel à l’action pour que les organismes sportifs, les parents et les entraîneurs mettent en œuvre une méthode d’entraînement responsable partout au Canada, sur le terrain comme ailleursNote de bas de page 1338.

Le Mouvement Entraînement responsable invite tous les entraîneurs et organismes sportifs à apprendre les principes de sécurité et à les appliquer de manière systématiqueNote de bas de page 1339. Il propose différents éléments, des ressources et des processus essentiels pour rendre le sport sûr, savant et sécuritaire pour tous. Ces ressources sont centrées sur les trois piliers du Mouvement Entraînement responsable : la Règle de deux, la vérification des antécédents et la formation sur l’éthiqueNote de bas de page 1340. Nous comprenons que ces principes ont été adoptés par des organismes sportifs à travers le pays afin de prévenir la maltraitance dans le sport.

En particulier, la Règle de deux a souvent été portée à notre attention en tant que pratique courante. Cette règle exige la présence, en tout temps, de deux adultes responsables (notamment des entraîneurs, des membres du personnel, des parents ou des bénévoles dont les antécédents ont été vérifiés) avec un participant au sportNote de bas de page 1341. Le but de cette règle est de s’assurer que toutes les interactions et les communications se fassent dans un environnement ouvert et observable et qu’elles soient justifiablesNote de bas de page 1342.

Les perspectives des participants sur la Règle de deux

Nous comprenons que la Règle de deux est considérée comme une règle utile, voire essentielle pour certains, afin d’aider à prévenir la maltraitance dans le sport. Toutefois, les avis sont partagés quant à son efficacité et l’ampleur de son utilisation.

Par exemple, de nombreuses personnes victimes ou survivantes nous ont expliqué que la maltraitance se produit souvent sous les yeux de témoins qui détournent le regard. On nous a également dit que certains organismes sportifs prétendent adopter la Règle de deux, mais ne l’appliquent pas.

De plus, bien que la Règle de deux soit bien connue au niveau national du sport, on nous a informés qu’elle était moins répandue à l’échelle locale. Par exemple, des entraîneurs locaux ont expliqué que si les entraîneurs connaissaient bien la règle, ce n’était pas le cas des familles avec lesquelles ils travaillaient. En outre, nous avons appris que la Règle de deux pouvait empêcher la participation des individus en créant des défis de transport dans les communautés rurales ou éloignées.

Les obligations de signaler les cas d’abus et de maltraitance envers les enfants dans le milieu sportif

Dans certaines circonstances, les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants imposent l’obligation de signaler les cas présumés ou observés d'abus ou de négligence à l’égard d’un enfant. Le signalement doit se faire auprès des services locaux de protection de l’enfance, aux ministères provinciaux ou territoriaux responsables des services sociaux ou à la police localeNote de bas de page 1343.

Dans le contexte sportif, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport prévoit également l’obligation de signaler toute préoccupation liée à un comportement déplacé dans le sport. Comme nous l’expliquons plus en détail au chapitre 9, le Code de conduite universel établit des règles uniformisées que les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral doivent adopter pour promouvoir une culture sportive respectueuse.

En plus de définir différentes formes de maltraitance, le Code de conduite universel interdit explicitement certains comportements qui, même s’ils ne constituent pas en eux-mêmes de la maltraitance, sont des comportements prohibés. Plus précisément, la section 5.11 du Code de conduite universel prévoit que le fait de ne pas signaler un cas présumé de maltraitance constitue un comportement prohibéNote de bas de page 1344. Le Code de conduite universel établit donc que les participants adultes qui adhèrent aux principes du Code doivent signaler tout comportement prohibé (tel que défini dans le Code) commis par un autre participant. Par conséquent, un participant adulte enfreint le Code de conduite universel s’il ne signale pas le comportement prohibé d’un autre participant alors qu’il en a connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance. Une telle omission de signaler peut entraîner des sanctions. La section 7 du Code de conduite universel détaille l’étendue et la gravité de ces sanctionsNote de bas de page 1345.

Le sondage public mené en ligne dans le cadre des activités de la Commission

Le sondage public mené en ligne par la Commission a été conçu pour collecter des données dans plusieurs domaines clés, notamment la prévention de la maltraitance dans le sport. Les résultats suivants reflètent les opinions des répondants au sondage qui ont répondu aux questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada.

La formation obligatoire sur le sport sécuritaire

Les résultats du sondage montrent que la plupart des répondants estiment que divers groupes de participants au sport devraient être tenus de suivre une formation sur la sécurité dans le sport au Canada. Les trois principaux groupes identifiés sont :

Les autres groupes mentionnés par les répondants sont les athlètes (84,4 %), le personnel de soutien (83,74 %) et les parents et tuteurs (77,3 %). Une proportion plus faible de répondants, mais tout de même majoritaire, estime également que les enfants et les jeunes qui pratiquent un sport (61,0 %), ainsi que le personnel de soutien des événements (52,6 %), devraient être tenus de suivre une formation sur la sécurité dans le sport.

La fréquence de la formation sur le sport sécuritaire

Parmi les participants au sport organisé qui ont répondu aux questions du sondage sur la sécurité dans le sport, 46,5 % estiment que la formation sur la sécurité dans le sport devrait être dispensée tous les deux ou trois ans.

L’efficacité de la formation sur le sport sécuritaire

Les résultats ont révélé qu’une grande majorité de participants au sport organisé qui ont répondu aux questions du sondage sur la sécurité dans le sport avaient déjà suivi une formation sur la sécurité dans le sport. Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient suivi une formation sur la sécurité dans le sport au cours des dix dernières années, 75,5 % ont répondu que oui, 20,2 % ont répondu que non et 4,3 % ont répondu qu’ils ne savaient pas.

Ceux qui ont indiqué avoir suivi une formation sur la sécurité dans le sport au cours des dix dernières années ont ensuite été invités à évaluer son efficacité pour créer des environnements sportifs sécuritaires dans tout le Canada. La plupart des répondants au sondage ont exprimé une opinion positive à l’égard de la formation : 10,4 % l’ont jugée très efficace, 55,7 % moyennement efficace, 20,5 % peu efficace et 6,5 % pas du tout efficace.

La normalisation de la formation sur le sport sécuritaire

Une majorité accablante (89,7 %) des répondants qui ont répondu aux questions du sondage sur la sécurité dans le sport estiment que la formation sur la sécurité dans le sport devrait être transférable à différents niveaux de sport au Canada. Le sondage a également révélé un fort soutien à l’établissement d’une norme nationale pour la formation sur la sécurité dans le sport : 90,0 % des répondants y sont favorables, 4,3 % s’y opposent et 5,7 % ne savent pas.

Un rappel des recommandations préliminaires de la Commission

Dans son rapport préliminaire, la Commission a estimé qu’il était essentiel que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file dans l’uniformisation et la coordination de l’éducation et de la formation sur le sport sécuritaire. Nous avons également reconnu son rôle dans l’amélioration de la portée, du contenu et de l’efficacité des initiatives d’éducation et de formation dans l’ensemble du système sportif. La Commission a donc fait les recommandations suivantes au gouvernement du Canada :

  1. Lancer une campagne de sensibilisation pour informer le public sur le sport sécuritaire.
  2. Jouer un rôle de chef de file afin d’élaborer, en collaboration avec les parties prenantes, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes autochtones, un programme national d’éducation au sport sécuritaire :
    1. Le programme comprendrait des chapitres adaptés à toutes les parties prenantes, dont les athlètes (adultes et enfants), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les employés, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres des conseils d’administration.
    2. La responsabilité d’élaborer et de mettre à jour le programme national d’éducation au sport sécuritaire serait confiée à l’entité sportive centralisée, une fois que celle-ci aurait été établie. Dans l’intervalle, ces responsabilités devraient être assumées par un ou plusieurs organismes de services multisports mandatés par Sport Canada et sous sa supervision.
    3. La mise en œuvre du programme national d’éducation au sport sécuritaire serait obligatoire au sein des organismes sportifs qui reçoivent un financement fédéral. Le gouvernement du Canada encouragerait les gouvernements provinciaux et territoriaux à imposer la même exigence aux organismes sportifs financés par les provinces et les territoires.
    4. Les organismes nationaux de sport qui reçoivent un financement fédéral seraient tenus de modifier leurs règles d’adhésion afin d’exiger de leurs membres qu’ils mettent en œuvre le programme national d’éducation au sport sécuritaire au sein de leur organisme respectif. Le gouvernement du Canada encouragerait les gouvernements provinciaux et territoriaux à imposer la même exigence aux organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent du financement.
    5. Le gouvernement du Canada fournirait les ressources nécessaires à la prestation du programme national d’éducation au sport sécuritaire aux organismes nationaux de sport qui reçoivent un financement fédéral et à leurs membres, ainsi qu’aux organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent un financement fédéral et à leurs membres.
  3. Assurer la continuité de la prestation du programme Sport pur en le transférant à un organisme de services multisports indépendant, puis à l’entité sportive centralisée lorsqu’elle aura été mise en place.

Pour chacune de nos recommandations préliminaires, nous présentons ci-dessous les commentaires que nous avons reçus de la part des participants à notre processus de mobilisation à la suite de la publication du rapport préliminaire, y compris les commentaires reçus lors du Sommet national organisé par la Commission. Nous partageons ensuite nos appels à l’action.

Les commentaires reçus quant à une campagne nationale de sensibilisation auprès du public

Les commentaires des participants

Les participants à notre processus de mobilisation s’entendaient généralement pour dire qu’une campagne de sensibilisation du public favoriserait une meilleure compréhension du sport sécuritaire. Nombreux estimaient que la campagne devrait cibler diverses populations et rejoindre l’ensemble des participants au sport. Les participants ont également insisté sur le fait qu’une telle campagne devrait expliquer à quoi ressemble le sport sécuritaire et mettre en valeur les bienfaits et les aspects positifs du sport. Parallèlement, ils ont noté qu’elle devrait inclure des mesures éducatives sur la façon de détecter les cas de maltraitance et d’abus. Ainsi, la campagne devrait trouver un équilibre approprié entre la promotion d’expériences positives dans le sport et la sensibilisation aux préjudices potentiels. On nous a également recommandé d’y inclure de véritables exemples et des histoires vécues par des personnes victimes ou survivantes. De plus, des participants ont suggéré des mesures éducatives sur ce que les témoins devraient faire.

D’autres ont souligné que le sport sécuritaire vise non seulement à éliminer la maltraitance dans le sport, mais aussi à lutter contre toutes les formes de violation des droits de la personne. Ils ont suggéré que la campagne de sensibilisation traite des enjeux de diversité et d’inclusion, y compris ceux liés au handicap, et qu’elle informe les athlètes au sujet de leurs droits. D’autres participants ont indiqué que la campagne devrait promouvoir les ressources disponibles en matière de sport sécuritaire, notamment les lignes d’assistance téléphonique, le Programme canadien de sport sécuritaire et ses homologues provinciaux et territoriaux. La campagne du Québec a été citée comme un exemple d’une telle campagne. Celle-ci présentait de courtes vidéos sur différents sujets comme le conditionnement (grooming), le rôle des parents et l’intervention des témoins. Ces vidéos ont été diffusées pendant les Jeux du Québec et se terminaient par des renseignements sur la ligne d’assistance téléphonique.

Les commentaires des gouvernements

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont généralement soutenu le développement d’une campagne nationale visant à sensibiliser le public au sport sécuritaire et à la maltraitance dans le sport. Ils ont insisté sur l’urgence d’une telle campagne et précisé qu’elle devrait être menée par le gouvernement fédéral. Des représentants gouvernementaux ont suggéré que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de la campagne, tout en tenant compte des réalités propres à chaque province et territoire.

Appel à l’action : le lancement d’une campagne de sensibilisation auprès du public

Les organismes sportifs ont déployé des efforts considérables pour sensibiliser les participants sportifs à la sécurité dans le sport, aux comportements prohibés et aux ressources et mécanismes accessibles en cas de maltraitance ou d’inconduite. Cependant, nos travaux révèlent qu’il demeure nécessaire de sensibiliser davantage l’ensemble de la population canadienne. Cette démarche est essentielle pour s’attaquer à la culture du silence qui persiste depuis longtemps dans le milieu sportif, à la normalisation historique de nombreuses pratiques préjudiciables et aux normes culturelles profondément enracinées au sein du système.

Toutes les personnes impliquées dans le sport ont un rôle à jouer dans la création et le maintien d’environnements sportifs sécuritaires, respectueux et inclusifs. Le fait de limiter l’éducation à certains groupes nuit à la responsabilisation collective qui est nécessaire pour prévenir la maltraitance.

Compte tenu du large soutien reçu des participants, y compris de gouvernements provinciaux et territoriaux, la Commission demeure d’avis que le gouvernement du Canada devrait lancer une campagne nationale de sensibilisation auprès du public. Cette campagne informerait la population sur les pratiques de sport sécuritaire ainsi que sur les différentes formes de maltraitance et les autres comportements prohibés dans le sport. Nous sommes également conscients que les campagnes d’éducation ne sont qu’une première étape pour sensibiliser et modifier les comportements.

La Commission s’attend à ce que le gouvernement fédéral aille au-delà du système sportif afin d’identifier et d’embaucher des experts qui pourront contribuer à la campagne. Il est également essentiel que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d’assurer une mise en œuvre cohérente, tout en tenant compte des circonstances propres à chaque région. Le lancement et la mise en œuvre de la campagne devraient être confiés à un organisme national de services multisports mandaté par le gouvernement fédéral. En parallèle, les plateformes, les programmes et les réseaux des organismes nationaux de sport devraient être utilisés pour renforcer la portée et les messages de la campagne.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada dirige le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation auprès du public. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. élaborer, en collaboration avec des experts, une campagne nationale de sensibilisation pour informer le public canadien sur (a) les pratiques de sport sécuritaire, y compris les valeurs fondamentales du sport, les pratiques exemplaires et les bons comportements à adopter pour favoriser des milieux sportifs sécuritaires et (b) les différentes formes de maltraitance et les autres comportements prohibés dans le sport
    2. collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la cohérence de la campagne nationale de sensibilisation, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque province et territoire
    3. mandater un organisme national de services multisports afin de lancer et de mettre en œuvre la campagne nationale de sensibilisation auprès du public
    4. collaborer avec les organismes nationaux de sport afin de renforcer les messages et de diffuser de l’information par l’intermédiaire de leurs plateformes, programmes et réseaux nationaux.

Les commentaires reçus quant à la création d’un programme national d’éducation au sport sécuritaire

Les commentaires des participants

De nombreux participants nous ont dit que l’éducation en matière de sport sécuritaire ne devrait pas être une initiative ponctuelle. Elle devrait plutôt être offerte chaque année. La plupart des participants ont convenu que les modules d’apprentissage en ligne ne suffisaient pas à eux seuls à susciter un changement de comportement réel et concret et que la formation en personne était essentielle. Certains ont indiqué que les ateliers ou les conférences étaient des formats efficaces. D’autres ont suggéré d’offrir à la fois des formations en personne et des formations en ligne autodirigées. Plusieurs se sont dits en accord avec notre recommandation préliminaire visant la création de chapitres adaptés aux différents groupes de participants, comme les athlètes, les entraîneurs, les parents, les bénévoles et les administrateurs. On nous a indiqué que l’éducation et la formation sur le sport sécuritaire devraient être gratuites afin de rejoindre un public plus large et qu’elles devraient même faire partie du curriculum scolaire.

De nombreux participants ont convenu que l’entité sportive centralisée, une fois mise en place, devrait coordonner le programme national d’éducation au sport sécuritaire. Ils ont jugé utile qu’un seul organisme soit responsable de l’élaboration, de la mise à jour et de la diffusion de l’éducation sur le sport sécuritaire, car cela permettrait d’assurer la cohérence et de maintenir le contenu à jour dans l’ensemble des programmes sportifs. Toutefois, certains participants ont estimé que l’éducation en matière de sport sécuritaire ne devrait pas relever de l’entité sportive centralisée. Ils anticipaient un conflit d’intérêts, réel et apparent, à confier à un même organisme la responsabilité du leadership stratégique et de la surveillance du système sportif canadien d’un côté, et la responsabilité de l’éducation sur le sport sécuritaire de l’autre. Selon eux, les fonctions liées au sport sécuritaire doivent demeurer indépendantes des organismes sportifs.

On nous a également avisés que la responsabilité (i) de la supervision et de la mise à jour du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et celle (ii) de l’élaboration et de la mise en œuvre d’initiatives d’éducation et de sensibilisation liées au Code de conduite universel devrait relever d’un organisme indépendant chargé de l’intégrité du sport, tel que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Des participants ont noté que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport disposait déjà des connaissances et de l’expertise nécessaires pour offrir des contenus éducatifs en la matière. Sa participation active aux enquêtes et à la résolution des plaintes lui permettrait d’obtenir des renseignements pratiques en temps réel pour alimenter la création continue de contenus éducatifs lié au Code de conduite universel.

Les commentaires des gouvernements

Les gouvernements ont souligné que l’éducation en matière de sport sécuritaire était essentielle pour favoriser un changement culturel au sein du système sportif. Ils considéraient les mécanismes de plainte comme des mesures correctives face à la maltraitance et insistaient sur le fait que l’éducation doit recevoir une priorité égale, voire supérieure, pour prévenir les préjudices et favoriser des environnements sportifs sécuritaires.

De nombreux gouvernements ont exprimé leur volonté de collaborer avec le gouvernement du Canada afin d’élaborer un programme national d’éducation au sport sécuritaire. Toutefois, certains ont exprimé des préoccupations selon lesquelles l’élaboration et la prestation d’un tel programme par l’intermédiaire de l’entité sportive centralisée pourraient nuire aux initiatives éducatives déjà en place ou les dupliquer. Ils ont cité en exemple le Programme national de certification des entraîneurs et d’autres modules et formations sur le sport sécuritaire mis en place par les gouvernements. On nous a dit que certains organismes provinciaux et territoriaux de services multisports offraient actuellement de la formation et des ressources sur le sport sécuritaire pour aider les organismes provinciaux et territoriaux de sport à se conformer aux exigences de financement ou aux obligations prévues dans la loi. D’autres gouvernements considéraient qu’un programme national d’éducation au sport sécuritaire empiéterait sur leurs champs de compétence, en particulier l’éducation et le sport. On nous a également dit que les provinces et les territoires avaient déjà confié la responsabilité de l’éducation sur le sport sécuritaire à l’Association canadienne des entraîneurs. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que le gouvernement fédéral se sont également harmonisés avec le Programme national de certification des entraîneurs et y ont adhéré.

Certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont estimé que la mise en œuvre du Programme national d’éducation sur le sport sécuritaire ne pouvait être imposée qu’à titre de condition de financement pour les organismes sportifs principalement financés par le gouvernement fédéral. Ils se sont également opposés à ce qu’une exigence fédérale oblige les organismes nationaux de sport à demander aux organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres de mettre en œuvre le programme au sein de leur organisme. Selon eux, une telle mesure ne relèverait pas de la compétence du gouvernement fédéral.

Appels à l’action : l’élaboration d’un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire

L’éducation est essentielle pour prévenir la maltraitance dans le sport. Elle sensibilise aux droits et aux responsabilités, donne aux athlètes et aux autres participants au sport les moyens de reconnaître et de signaler les pratiques non sécuritaires et promeut une culture de respect, d’inclusion et de responsabilisation. L’éducation permet également une application cohérente des politiques et des codes de conduite en matière de sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif, favorise la détection précoce des préjudices et contribue à remettre en question la culture et les normes qui sont enracinées dans le sport et qui perpétuent les abus ou les comportements non sécuritaires.

Il existe actuellement un large éventail d’initiatives en matière d’éducation et de formation portant sur le sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif canadien. Mises en œuvre par divers organismes de sport et de services multisports, ces initiatives s’étendent du niveau communautaire jusqu’au sport de haute performance et reflètent des efforts collectifs visant à promouvoir des milieux sportifs plus sécuritaires, plus respectueux et plus inclusifs. Cela étant dit, au cours de ses travaux, la Commission a identifié plusieurs domaines où des améliorations sont requises. Pour générer des changements significatifs au sein du système, l’éducation et la formation sur le sport sécuritaire doivent :

En 2023, le Comité permanent de la condition féminine a identifié des domaines similaires nécessitant des changements. Dans le rapport intitulé « Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada », le Comité permanent a recommandé que :

De nombreuses personnes ont constaté des lacunes dans l’éducation et la formation en matière de sport sécuritaire au Canada. En lien avec notre recommandation préliminaire, les participants étaient généralement d’accord sur la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national d’éducation au sport sécuritaire. Les provinces et les territoires ont également dit être ouverts à la possibilité de collaborer avec le gouvernement du Canada pour élaborer conjointement un tel programme. Nous pensons que les provinces et les territoires seraient plus enclins à soutenir cette initiative s’ils y sont impliqués dès le départ. Ce type de collaboration a déjà eu lieu, par exemple, dans le cadre du Programme national de certification des entraîneurs. Pour refléter la participation égale des provinces et des territoires à l’élaboration du programme éducatif, nous utiliserons ci-dessous l’expression « Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire ».

Nous maintenons notre avis selon lequel le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire devrait être élaboré par les gouvernements en collaboration avec des experts en la matière. Il devrait aussi inclure des chapitres adaptés aux différents besoins de tous les participants impliqués dans le sport. Cela garantirait que l’éducation sur le sport sécuritaire soit fondée sur des données probantes, uniformes, accessibles et propres à chaque rôle dans l’ensemble du système sportif. Les participants ciblés comprendraient minimalement les athlètes (adultes et enfants), les parents, les entraîneurs, les bénévoles, les membres du personnel des organismes, les arbitres, les officiels, les administrateurs et les membres des conseils d’administration.

La Commission maintient aussi son avis voulant que la garde, la mise à jour et la prestation du programme auprès de la communauté sportive doivent être déléguées à un organisme national de services multisports sous la supervision de Sport Canada. L’organisme national assumerait ces responsabilités jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit mise en place et en mesure de les assumer.

Certains participants étaient convaincus que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, qui dispose des connaissances et de l’expertise nécessaires et qui administre actuellement le Programme canadien de sport sécuritaire, devrait conserver la responsabilité de l’éducation sur le sport sécuritaire. Cependant, la Commission anticipe un conflit d’intérêts réel et apparent dans le fait que le Centre administrerait le Programme canadien de sport sécuritaire (appliquant ainsi le Code de conduite universel) et offrirait en même temps une formation sur son contenu. À notre avis, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a reconnu ce conflit d’intérêts lorsqu’il a choisi de mettre fin au programme Sport pur en invoquant son nouveau rôle d’administrateur national du sport sécuritaire.

Une meilleure approche consiste à déléguer le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à une entité distincte du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Le Centre devrait périodiquement transmettre des renseignements et des données sur les signalements qu’il reçoit à l’entité qui est responsable de l’éducation sur le sport sécuritaire auprès de la communauté sportive. Cela dit, nous reconnaissons et convenons que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est mieux placé pour dispenser une formation sur le Programme canadien de sport sécuritaire, ses règles et son processus de signalement.

La Commission maintient également sa recommandation voulant que le gouvernement du Canada exige de tous les organismes sportifs financés par le gouvernement fédéral qu’ils offrent le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à toutes les personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites. Le gouvernement du Canada doit également encourager les provinces et les territoires, qui auront d’ailleurs participé à l’élaboration du programme, à mettre en œuvre la même exigence pour les organismes sportifs qui reçoivent un financement provincial ou territorial.

Enfin, pour assurer la plus grande portée possible, nous réitérons notre recommandation voulant que le gouvernement du Canada fournisse le financement et les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire, et ce, non seulement pour les organismes sportifs qui reçoivent du financement gouvernemental, mais aussi pour les organismes sportifs non financés qui souhaitent volontairement y participer.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada dirige l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. jouer un rôle de chef de file afin de développer un programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire, et ce, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et en collaboration avec des experts en la matière. Ce programme unique, complet, interactif et efficace, doit desservir tous les participants impliqués dans le sport au Canada
    2. attribuer la responsabilité de mettre en œuvre, de mettre à jour et de diffuser le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à un organisme national de services multisports sous la supervision de Sport Canada. Ces responsabilités devront être transférées à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
  2. Le gouvernement du Canada transfère à ce même organisme national de services multisports, puis à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie, le volet éducationnel du mandat que Sport Canada confie actuellement au Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire. Ce volet consiste à élaborer et à tenir à jour des modules d’apprentissage en ligne et d’autres ressources éducatives visant à informer les participants et les parties prenantes sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, ainsi qu’à promouvoir des milieux sportifs sécuritaires pour tous les participants. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport pourrait conserver ce volet de son mandat jusqu’à ce que l’organisme national de services multisports mette en place le Programme pancanadien d’éducation sur la sécurité dans le sport.
  3. Le gouvernement du Canada maintienne le mandat qu’il a donné au Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de concevoir, développer et tenir à jour des modules d’apprentissage en ligne et d’autres ressources éducatives sur le Programme canadien de sport sécuritaire, ses règlements et son processus de signalement.
  4. Le gouvernement du Canada s’efforce d’offrir le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire au plus grand nombre possible de participants au sport. À cette fin, il doit réaliser les actions suivantes :
    1. exiger de tous les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral qu’ils offrent le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à l’ensemble des personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    2. encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à exiger de tous les organismes de sport financés par un gouvernement provincial ou territorial qu’ils offrent le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire à l’ensemble des personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    3. rendre le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire accessible à tout organisme de sport, y compris aux organismes nationaux, provinciaux, territoriaux et communautaires qui ne sont pas financés par les gouvernements, qui souhaitent volontairement offrir le Programme aux personnes impliquées dans leur organisme, affiliées à celui-ci ou y étant inscrites
    4. financer et fournir les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire auprès des organismes de sport qui reçoivent un financement fédéral, provincial ou territorial et auprès de tout autre organisme de sport souhaitant se prévaloir volontairement du programme.

Les commentaires reçus quant au rétablissement du programme Sport pur

Un large consensus s’est dégagé parmi les participants à notre processus de mobilisation pour que le programme Sport pur soit relancé. On nous a dit que Sport pur représente la stratégie de prévention par excellence pour éliminer la maltraitance, mais aussi pour éliminer d’autres enjeux dans le sport comme le dopage, la tricherie, le manque de respect et les comportements frauduleux. Les avis étaient partagés sur la question de savoir si l’entité sportive centralisée devrait assumer la responsabilité de Sport pur.

Certains participants ont suggéré que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada prenne en charge le programme Sport pur jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit établie, voire pour une période plus longue. D’autres estimaient que le Centre de documentation pour le sport serait l’hôte idéal du programme pour les raisons suivantes :

D’autres participants ont suggéré que le collectif canadien de sport sécuritaire prenne en charge le programme Sport pur en partenariat avec le Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Ce collectif est une collaboration pancanadienne qui découle du projet Phare. Il est dirigé par des organismes nationaux et régionaux de services multisports et vise à mettre en œuvre des programmes de sport sécuritaire proactifs et réparateurs à tous les niveaux du sport au Canada. Ce collectif croit au potentiel du sport pour favoriser la santé et la résilience des personnes et des communautés, ainsi que pour former de bons êtres humains, pas seulement des athlètes. Son mandat est de créer et d’offrir de l’information et ressources qui permettent une approche proactive et réparatrice des programmes de sport sécuritaire au Canada.

Appel à l’action : le rétablissement du programme Sport pur

Comme nous le soulignons plus haut, la Commission estime que l’éducation sur le sport sécuritaire auprès des participants au sport doit aller au-delà de la simple détection des cas de maltraitance et des comportements non sécuritaires.

Pour favoriser un véritable changement de culture, l’éducation doit définir ce qu’est le sport sécuritaire et mettre l’accent sur les bienfaits du sport et sur ses aspects positifs, ce qui comprend la promotion de valeurs essentielles et d’expériences positives.

À cet égard, l’initiative Sport pur du Centre canadien pour l’éthique dans le sport a mis l’accent sur l’équité, le respect, l’inclusion et la responsabilisation. Cette initiative a joué un rôle important dans la promotion d’une culture de mobilisation positive dans l’ensemble du système sportif canadien et pourrait continuer de le faire. La Commission maintient donc son point de vue : après avoir été interrompu par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, le programme Sport pur devrait être rétabli et son mandat élargi.

Nous laissons au gouvernement du Canada le soin de déterminer l’organisme national de services multisports le mieux positionné pour assumer ce rôle jusqu’à la mise en place de l’entité sportive centralisée. Cependant, nous anticipons un conflit d’intérêts si le Centre de règlement des différends sportifs du Canada venait à assumer cette responsabilité. Cette situation serait similaire à celle du Centre canadien pour l’éthique dans le sport qui avait reconnu l’existence d’un conflit d’intérêts entre son implication dans le programme Sport pur et son rôle d’administrateur national du sport sécuritaire. À notre avis, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada ne peut pas être l’hôte du Tribunal de protection et du Tribunal d’appel tout en assurant la prestation du programme Sport pur et en mobilisant la communauté sportive. Nous réitérons également que le programme Sport pur devrait être transféré à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle sera établie.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada attribue à un organisme national de services multisports le mandat de faire avancer la mission du programme Sport pur et d’étendre sa portée dans l’ensemble du système sportif canadien. La garde du programme Sport pur devrait être transférée à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.

Appel à l’action : la formation sur l’intervention des témoins et l’obligation de signaler les cas d’abus et de maltraitance d’enfants en milieu sportif

Les participants à notre processus de mobilisation ont souligné à plusieurs reprises l’importance d’offrir de la formation sur l’intervention des témoins aux membres de la communité sportive. Cette formation permettrait à toutes les personnes impliquées dans le sport d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour reconnaître, prévenir et réagir de manière appropriée lorsqu’elles sont témoins d’une forme quelconque de maltraitance.

Comme nous l’avons vu plus haut dans ce chapitre, la législation provinciale et territoriale en matière de protection de l’enfance impose, dans certaines circonstances, une obligation légale de signaler toute situation de maltraitance ou de négligence présumées ou avérées à l’égard d’un enfant. Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport oblige également tout participant au Programme canadien de sport sécuritaire à signaler toute situation de comportement prohibé (tel que défini dans le Code) commis par un autre participant. Malgré l’existence de ces obligations légales et contractuelles, les participants à notre processus de mobilisation ont décrit de nombreux cas où des personnes ayant eu connaissance de situations de maltraitance ou d’abus ont choisi de ne pas les signaler.

Par conséquent, la Commission est convaincue que la campagne de sensibilisation du public et le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire, qui seraient élaborés et mis en œuvre sous la direction du gouvernement du Canada en réponse à nos appels à l’action 29 et 30, devraient inclure de la formation sur l’intervention des témoins. Plus précisément, il s’agirait d’initiatives d’éducation sur les façons de détecter et de prévenir les comportements préjudiciables dans le sport, sur les façons de réagir face à de tels comportements, sur l’obligation légale de signaler les cas d’abus et de maltraitance d’enfants et sur l’obligation contractuelle de signaler les comportements prohibés en vertu du Code de conduite universel.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada veille à ce que de la formation sur l’intervention des témoins soit incluse dans la campagne de sensibilisation du public et le Programme pancanadien d’éducation sur le sport sécuritaire qui seront élaborés sous la direction du gouvernement du Canada, et ce, en réponse aux appels à l’action 29 et 30. Ces formations doivent notamment inclure de l’information sur les obligations légales et contractuelles de signaler les abus et la maltraitance d’enfants en milieu sportif.

La vérification des antécédents

Les vérifications des antécédents jouent un rôle essentiel dans la création et le maintien d’environnements sécuritaires, qu’il s’agisse d’environnements de travail ou sportifsNote de bas de page 1351. La vérification des antécédents permet de s’assurer que les personnes en position de confiance ou d’autorité au sein des organismes de sport, comme les entraîneurs, les employés et les bénévoles, répondent à certaines exigences d’intégrité pour participer au sportNote de bas de page 1352. Ces vérifications permettent d’identifier les personnes susceptibles de présenter un risque pour l’organisme ou ses participantsNote de bas de page 1353.

Les organismes de sport à travers le pays ont élaboré des politiques et des processus pour vérifier les antécédents de leurs entraîneurs, de leur personnel et de leurs bénévolesNote de bas de page 1354. Dans certaines provinces et certains territoires, les organismes de sport qui souhaitent recevoir des fonds publics sont tenus de mettre en œuvre des politiques de vérification des antécédents.

Même si elle n’est pas toujours obligatoire, la vérification des antécédents est devenue une pratique courante dans la communauté sportiveNote de bas de page 1355. Néanmoins, comme indiqué dans le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « La pratique sécuritaire du sport au Canada », le recours à la vérification des antécédents n’est pas uniforme à l’échelle du paysNote de bas de page 1356.

L’Association canadienne des entraîneurs a élaboré des ressources pour aider les organismes sportifs à mettre au point leurs procédures de vérification des antécédentsNote de bas de page 1357. Ces ressources comprennent notamment un document de référence intitulé « Vérification des antécédents – Points à considérer pour les organismes sportifs en matière de politiques et processus », un outil appelé « Grille de vérification des antécédents » et un modèle de politique sur la vérification des antécédentsNote de bas de page 1358.

En substance, l’Association encourage les organismes sportifs à évaluer le niveau de risque de chaque candidat, qu’il s’agisse d’un entraîneur, d’un membre du personnel ou d’un bénévole, et à adapter leurs mesures de vérification en conséquenceNote de bas de page 1359. Les personnes qui occupent des postes d’autorité ou de responsabilité ou qui ont un accès privilégié aux participants, comme les entraîneurs-chefs rémunérés, les entraîneurs qui voyagent avec leur équipe et les gérants d’équipe, sont généralement considérées comme présentant le risque le plus élevé. Ces personnes doivent donc faire l’objet des vérifications les plus rigoureusesNote de bas de page 1360.

Les outils de vérification des antécédents

Les outils de vérification comprennent :

Il existe une distinction importante entre la vérification des antécédents judiciaires et la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. La vérification des antécédents judiciaires permet de déterminer si une personne a été condamnée pour un crimeNote de bas de page 1362. En revanche, la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables est une vérification plus approfondie qui comprend une vérification des antécédents judiciaires, une vérification des renseignements détenus par la police locale et une recherche de suspensions de casier judiciaire (pardons) relativement à des infractions d’ordre sexuelNote de bas de page 1363. La vérification des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables a été créée pour protéger les enfants et les personnes vulnérables. Ces vérifications ne peuvent être effectuées que par le service de police du lieu où réside la personne qui fait l’objet des vérificationsNote de bas de page 1364. L’Association canadienne des entraîneurs ne recommande pas la vérification des antécédents judiciaires puisqu’elle ne contient pas les renseignements de la police localeNote de bas de page 1365. Elle recommande la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour les entraîneurs qui occupent des postes à risque élevé (entraîneurs en chef salarié et entraîneur d’équipe qui voyage) lorsque l’entraîneur se joint pour la première fois à l’organisation, en plus d’autres formes de filtrageNote de bas de page 1366. Certains organismes de sport font appel à des entreprises privées qui proposent diverses vérifications des antécédentsNote de bas de page 1367.

Les exigences en matière de vérification des antécédents

Bien qu’il n’existe aucune obligation législative pour les organismes nationaux de sport de mettre en place des politiques de vérification des antécédents, la plupart de ces organismes en ont adopté uneNote de bas de page 1368.

Les entraîneurs qui travaillent pour des organismes nationaux de sport doivent fournir une vérification des antécédents pour que leur organisme puisse recevoir un financement fédéral applicable à leurs salaires. Plus précisément, les entraîneurs doivent présenter l’un des documents suivants, ou un document équivalent, à leur organisme national de sport :

Au niveau provincial et territorial, les organismes de sport sont parfois tenus d’adopter des politiques de vérification des antécédents. Par exemple, en Ontario, les organismes provinciaux de sport doivent avoir une politique de « filtrage » pour être reconnus par la province et recevoir des fonds publicsNote de bas de page 1370. Toutefois, le type de filtrage requis n’est pas précisé.

De même, les organismes provinciaux de sport désignés de la Colombie-Britannique doivent adopter une politique énonçant des procédures qui sont conformes au Criminal Records Review Act (la loi sur l’examen des casiers judiciaires), ce qui comprend l’obligation pour les employés et les bénévoles de fournir une vérification des antécédents judiciairesNote de bas de page 1371. Même lorsque des politiques de vérification des antécédents ne sont pas exigées comme condition de financement, les organismes sportifs peuvent choisir volontairement de mettre en œuvre de telles politiques pour leur personnel.

À l’échelle locale, les clubs sportifs et les associations communautaires peuvent choisir d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de vérification des antécédents pour les personnes qui occupent des postes de confiance ou d’autorité, comme les entraîneurs et les bénévolesNote de bas de page 1372.

Les perspectives des participants sur la vérification des antécédents

Il existe un large consensus sur le fait que les vérifications des antécédents sont des outils essentiels pour prévenir les abus et la maltraitance. Plusieurs participants, y compris des personnes victimes ou survivantes et des parents d’enfants qui ont été victimes d’abus, croient fermement que les vérifications des antécédents doivent être obligatoires. Ces vérifications sont essentielles au moment d’embaucher des entraîneurs qui seront appelés à interagir avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables.

Les participants ont souligné l’importance de vérifier les antécédents des entraîneurs en raison de l’important déséquilibre de pouvoir qui existe entre eux et les athlètes. Il y avait également un consensus sur le fait que l’obligation de vérifier les antécédents devrait s’étendre à toutes les personnes qui occupent des postes de confiance. Cela inclut les officiels, les arbitres et les bénévoles qui travaillent avec des enfants et d’autres personnes vulnérables, comme des personnes en situation de handicap.

Les organismes de sport exigent souvent une vérification des antécédents dans le cadre de leur processus d’embauche pour les entraîneurs et d’autres personnes en position d’autorité, comme les officiels et les arbitres. La plupart des organismes nationaux de sport disposent de politiques qui exigent la vérification des antécédents judiciaires pour les personnes qui interagissent avec le public et les personnes vulnérables.

Bien que les pratiques de vérification des antécédents soient courantes dans le sport, des participants ont exprimé leur inquiétude quant à l’absence d’exigences normalisées à l’échelle du pays. En particulier, les procédures de vérification dans le sport au niveau communautaire ne sont pas toujours aussi détaillées ou rigoureuses. On nous a également rappelé que les procédures de vérification pouvaient représenter un fardeau administratif pour les organismes qui sont déjà confrontés à des limites financières et de ressources.

Pour remédier à l’incohérence des politiques de vérification, des participants ont suggéré de créer des pratiques et des lignes directrices nationales normalisées en matière de vérification des antécédents. Elles s’appliqueraient de manière cohérente dans l’ensemble des provinces et des territoires. D’autres ont recommandé que les vérifications des antécédents soient transférables entre les organismes sportifs et entre les provinces et les territoires afin de réduire le fardeau lié à l’obligation d’effectuer plusieurs vérifications distinctes.

Tout au long de nos discussions, plusieurs participants ont indiqué que les pratiques de vérification actuelles n’étaient pas suffisantes pour protéger le public. De l’avis général, il faut faire davantage pour améliorer la vérification des antécédents et mieux protéger le public.

À plusieurs reprises, on nous a informés de situations qui soulèvent de sérieuses questions quant à l’efficacité et l’application des politiques et pratiques en matière de vérification des antécédents. Par exemple :

De nombreux participants se sont également inquiétés du fait que les vérifications ne sont pas effectuées de manière périodique. Dans la plupart des cas, il semble que la vérification des antécédents est effectuée seulement lorsqu’une personne intègre un organisme. Cette façon de faire pourrait être insuffisante, certaines personnes pouvant demeurer de nombreuses années au sein d’un même organisme.

Nous avons également appris qu’un nombre grandissant d’organismes sportifs, dont de nombreux organismes nationaux de sport, n’exigent pas que les entraîneurs, les officiels ou d’autres personnes qui occupent des postes de confiance ou d’autorité fassent l’objet d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. De nombreux participants ont indiqué qu’il s’agissait d’une tendance préoccupante puisque cette vérification est plus complète que la vérification ordinaire des antécédents judiciaires. Des participants ont suggéré à de nombreuses reprises que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables devrait être obligatoire pour toutes les personnes qui travaillent ou interagissent bénévolement avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables.

On nous a avisés que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables est de moins en moins fréquente, en partie parce qu’un nombre croissant d’organismes sportifs font appel à des entreprises privées plutôt qu’aux services de police locaux pour vérifier les antécédents judiciaires. Bien que les entreprises privées puissent traiter ces vérifications en ligne dans un délai assez court, elles disent parfois aux organismes sportifs qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

On nous a également indiqué que les vérifications des antécédents effectuées par certaines entreprises privées ont une portée plus large que la simple vérification des antécédents judiciaires. Des participants ont fait remarquer que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables imposait un fardeau administratif assez lourd, surtout quand on la compare aux services de vérification des antécédents offerts par les entreprises privées. Il a également été souligné que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès des personnes vulnérables, qui ne peut être effectuée que par les services de police locaux, était nettement plus coûteuse que la simple vérification des antécédents judiciaires.

Un rappel des recommandations préliminaires de la Commission

Plusieurs processus permettent de vérifier les antécédents des personnes qui exercent une autorité ou une influence envers des athlètes ou qui entrent directement en contact avec eux, qu’il s’agisse d’entraîneurs, d’officiels, d’arbitres, de bénévoles ou de membres du personnel des organismes de sport. Toutefois, bien que ces processus soient essentiels pour maintenir des environnements sportifs sécuritaires (en particulier lorsqu’il est question de personnes mineures), leur mise en œuvre et leur portée demeurent à ce jour incohérentes à l’échelle nationale.

Dans son rapport préliminaire, la Commission a recommandé deux options différentes afin de normaliser la vérification des antécédents dans le sport à travers le pays.

Option 1 : la vérification obligatoire des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

En guise de première option, nous avons recommandé au gouvernement du Canada d’obliger les organismes sportifs recevant du financement fédéral à effectuer des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour tous les entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et membres du personnel qui entrent en contact avec des athlètes. Nous avons également recommandé que ces vérifications soient obligatoirement effectuées de manière périodique. Ensuite, nous avons recommandé au gouvernement du Canada d’encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à appliquer la même exigence aux organismes sportifs qu’ils financent. Nous avons recommandé que le gouvernement du Canada, à titre incitatif, subventionne le coût des vérifications obligatoires des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour tous les organismes sportifs qui reçoivent du financement fédéral. Nous avons également recommandé que le gouvernement du Canada verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour leur permettre de subventionner ces dépenses pour les organismes sportifs qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux.

Afin d’élargir davantage l’utilisation des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, nous avons également recommandé que le gouvernement du Canada ajoute une nouvelle condition au financement fédéral afin que les organismes nationaux de sport modifient leurs règles d’adhésion. Plus précisément, les organismes nationaux de sport seraient tenus d’exiger des organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres qu’ils effectuent adéquatement des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour l’ensemble de leurs participants au sport. Nous avons également recommandé que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire de même en demandant à leurs organismes provinciaux et territoriaux de sport respectifs d’imposer la même exigence aux organismes communautaires de sport qui en sont membres, à condition toutefois que les coûts soient pris en charge par le gouvernement fédéral.

Nous avons suggéré que l’entité sportive centralisée, une fois mise en place, soit chargée de subventionner les coûts associés à la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, lorsqu’une telle vérification est obligatoire. Dans l’intervalle, nous avons recommandé que ces responsabilités soient assumées par Sport Canada.

Option 2 : une politique normalisée de vérification des antécédents

En guise de deuxième option, nous avons recommandé que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file et élabore, en collaboration avec les organismes de services multisports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes autochtones, une politique normalisée de vérification des antécédents. L’adoption et la mise en œuvre de cette politique seraient exigées par le gouvernement du Canada comme condition pour recevoir un financement fédéral. Nous avons également recommandé que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à appliquer la même exigence aux organismes sportifs qu’ils financent. À cette fin, nous avons recommandé que le gouvernement du Canada subventionne les coûts associés à la vérification des antécédents pour les organismes sportifs qui reçoivent du financement fédéral et qu’il verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour leur permettre de subventionner ces dépenses.

Afin d’élargir davantage la mise en œuvre de la politique de vérification des antécédents, nous avons également recommandé que le gouvernement fédéral ajoute une nouvelle condition au financement fédéral afin que les organismes nationaux de sport modifient leurs règles d’adhésion. Ces changements exigeraient des organismes provinciaux et territoriaux de sport qu’ils adoptent et mettent en œuvre la politique. De plus, nous avons recommandé que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à faire de même. Ainsi, les organismes provinciaux et territoriaux de sport imposeraient la même exigence aux organismes communautaires de sport qui en sont membres, pour autant que les coûts de mise en œuvre soient assumés par le gouvernement fédéral.

Nous avons suggéré que Sport Canada ait la responsabilité d’élaborer et de superviser la politique normalisée de vérification des antécédents, ainsi que de fournir le financement et les contributions financières nécessaires pour compenser les coûts de mise en œuvre au sein des organismes sportifs. Ces responsabilités seraient transférées à l’entité sportive centralisée une fois qu’elle aura été mise en place.

Les commentaires reçus quant à la meilleure approche pour normaliser la vérification des antécédents

Les commentaires des participants

Il y avait un large consensus parmi les participants voulant que la vérification des antécédents doive être obligatoire dans le sport. Nombre d’entre eux ont indiqué que leur organisme avait déjà mis en œuvre une telle exigence. Les participants ont également exprimé un soutien fort envers une politique nationale de vérification des antécédents, normalisée et axée sur le risque.

Par « politique axée sur le risque », nous entendons une politique qui adapte les outils de vérification des antécédents en fonction du niveau de risque associé à un rôle ou un poste. Une telle politique prévoit un examen plus approfondi pour les postes à risque élevé et des vérifications plus légères pour les rôles à faible risque. L’objectif est de trouver un équilibre entre les besoins liés à la sécurité d’un côté et l’efficacité et le principe de proportionnalité de l’autre. Par exemple, le rôle d’un membre du personnel de soutien d’un organisme communautaire pourrait présenter un risque moins élevé que celui de l’entraîneur d’une équipe nationale qui voyage à l’étranger avec les athlètes.

Plusieurs ont souligné les lacunes liées au fait de s’appuyer uniquement sur la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Ils ont indiqué qu’une politique plus large de vérification des antécédents, comprenant des outils comme la vérification des antécédents judiciaires, les formulaires de déclaration des antécédents, les lettres de recommandation et les entrevues, permettrait de mieux combler ces lacunes. D’autres ont suggéré que des outils de vérification supplémentaires, tels que la vérification des médias sociaux et des registres des personnes sanctionnées, soient intégrés dans une politique de vérification des antécédents plus complète.

Des participants ont également exprimé des inquiétudes quant à la valeur de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Certains participants la considèrent comme désuète, alors que d’autres ont souligné qu’elle était coûteuse en temps et en ressources et qu’elle était administrativement lourde. Ils estimaient que l’obligation d’effectuer des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour tous les participants entraînerait des retards inutiles. Des participants ont également souligné que les infractions de nature sexuelle ne peuvent plus faire l’objet d’un pardon depuis 2012 et que, pour les personnes nées après 1994, les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ne révèlent rien de plus que ce qui figure déjà dans les contrôles du Centre d’information policière renforcée.

Enfin, certains participants ont fait remarquer que les organismes sportifs non affiliés à des organismes nationaux de sport ou à des organismes provinciaux et territoriaux de sport, y compris de nombreux clubs de parasport, devraient également être tenus de procéder à la vérification des antécédents. Ils ont noté que le seul moyen d’atteindre cet objectif était de rendre la vérification des antécédents obligatoire au moyen de lois provinciales et territoriales. À titre d’exemple, des participants ont souligné que le projet de loi no 45 du Québec, qui a modifié la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, avait introduit de nouvelles dispositions obligeant les fédérations sportives, les organismes sportifs et les organismes de loisir du Québec à effectuer des vérifications des antécédents.

Les commentaires des gouvernements

Des gouvernements provinciaux et territoriaux ont fait remarquer que dans certaines communautés, les exigences en matière de vérification des antécédents pourraient créer des obstacles supplémentaires à la participation au sport puisqu’un accès facile et rapide à la vérification des antécédents judiciaires n’est pas à la portée de tous. Nous avons également constaté que les vérifications des antécédents judiciaires sont uniquement valides jusqu’à la date à laquelle elles sont effectuées. Cela signifie qu’un organisme pourrait ne pas être au courant du fait qu’une personne a commis une infraction après la vérification de ses antécédents. Des participants ont aussi fait remarquer qu’il était difficile de déterminer quelles infractions devraient entraîner la disqualification d’une personne, les seuils pouvant varier. Ils se sont demandé, par exemple, si une infraction de conduite avec facultés affaiblies devrait entraîner le retrait de l’entraîneur d’un organisme sportif. Ce qui est considéré comme acceptable dans une province ou un territoire ne l’est peut-être pas ailleurs au Canada.

D’autres gouvernements étaient d’avis que les vérifications des antécédents, qu’il s’agisse de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ou d’une politique normalisée de vérification des antécédents, ne pouvaient être imposées qu’aux organismes sportifs principalement financés par le gouvernement fédéral. Ils ont également fait valoir que le gouvernement du Canada ne pouvait pas exiger des organismes nationaux de sport qu’ils modifient leurs règles d’adhésion afin d’imposer des vérifications obligatoires aux organismes provinciaux et territoriaux de sport. Selon eux, cela ne relèverait pas de la compétence du gouvernement fédéral.

Appels à l’action : une norme universelle de vérification des antécédents

Les organismes sportifs à travers le pays ont élaboré différentes politiques et procédures pour sélectionner les candidats à des postes d’entraîneurs, de membres du personnel ou de bénévoles. Ces mesures visent à assurer que les candidats respectent certaines exigences importantes en matière d’intégrité avant de participer ou de contribuer au sport de toute autre manière. Les outils de vérification les plus couramment utilisés sont la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, la vérification des antécédents judiciaires, les formulaires de déclaration, la vérification des références, les entrevues et plus récemment la vérification des médias sociaux.

Malgré ces efforts, l’application des vérifications des antécédents demeure incohérente au sein des organismes qui œuvrent aux différents niveaux du sport. Les exigences en la matière peuvent grandement varier. Par exemple, dans certains cas, la loi provinciale oblige les organismes à effectuer des vérifications. Dans d’autres, les vérifications sont exigées comme condition pour recevoir un financement gouvernemental. Et dans plusieurs cas, elles sont mises en œuvre sur une base volontaire.

Sport Canada exige des organismes nationaux de sport qu’ils vérifient les antécédents de leurs entraîneurs afin de recevoir un financement fédéral applicable aux salaires de ces entraîneurs. Ces vérifications comprennent un « Contrôle du Centre d’information policière renforcée (E-PIC), un Contrôle du secteur vulnérable (CSV), une Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (VAV), une Vérification de casier judiciaire (VCJ) ou un document équivalent »Note de bas de page 1373.

Au niveau provincial et territorial, l’Ontario exige des organismes provinciaux de sport qu’ils se dotent « de politiques et de procédures de filtrage fondées sur les risques afin d’assurer la protection des enfants participant au sport » Note de bas de page 1374. Il s’agit d’une des conditions préalables pour être reconnu par la province et recevoir du financement gouvernemental. La Colombie-Britannique, quant à elle, exige que ses organismes provinciaux de sport désignés disposent d’une politique de vérification des antécédents judiciaires. Ces politiques doivent définir des procédures qui respectent la Criminal Record Review Act (la loi sur l’examen des casiers judiciaires), y compris l’obligation d’obtenir des vérifications d’antécédents pour les membres du personnel et des bénévolesNote de bas de page 1375. Au Québec, le projet de loi no 45, intitulé Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sportsNote de bas de page 1376, a introduit de nouvelles dispositions pour que les fédérations sportives, les organismes sportifs et les organismes de loisirs effectuent des vérifications des antécédents pour les personnes qui œuvrent auprès de personnes mineures ou en situation de handicap ou qui sont régulièrement en contact avec elles.

La Commission note également que la plupart des organismes nationaux de sport ont mis en place des politiques exigeant la vérification des antécédents judiciaires des personnes qui sont en contact avec le public ou avec des personnes vulnérables, y compris des enfants. Toutefois, cette vérification est souvent moins complète que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, cette dernière comprenant à la fois une vérification des renseignements détenus par la police et une vérification pour savoir si la personne visée fait l’objet d’une suspension de casier judiciaire (pardon) relativement à des infractions d’ordre sexuel. La raison principale qui explique cet enjeu semble être le coût trop élevé et le temps requis pour effectuer une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, celle-ci ne pouvant être effectuée que par les services de police locaux.

La mise en œuvre cohérente de procédures uniformisées en matière de vérification des antécédents pour toute personne exerçant une autorité ou une influence envers des athlètes ou pouvant entrer directement en contact avec eux (en particulier lorsqu’il s’agit de personnes mineures) est un élément fondamental d’une bonne stratégie de prévention. Le gouvernement du Canada a un rôle de chef de file essentiel à jouer dans l’établissement et le soutien d’une telle norme nationale.

Nous sommes conscients que de nombreux participants se sont inquiétés du fait que la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables était dépassée, coûteuse, administrativement lourde et parfois incomplète. Nous reconnaissons également qu’une politique normalisée de vérification des antécédents permettrait d’utiliser les outils de vérification avec plus de souplesse. Nous recommandons donc que le gouvernement du Canada élabore une politique normalisée de vérification des antécédents axée sur le risque (option 2). Cette solution est préférable à l’obligation pour les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral d’effectuer des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour l’ensemble des entraîneurs, officiels, arbitres, bénévoles et membres du personnel entrant en contact avec des athlètes (option 1).

La politique normalisée de vérification des antécédents devrait être axée sur le risque. Cela signifie qu’elle doit adapter les outils de vérification des antécédents au niveau de risque associé à chaque rôle (notamment pour les entraîneurs, les officiels, les arbitres, les bénévoles et les membres du personnel qui entrent en contact avec des athlètes). Cette approche assure un équilibre entre les besoins de sécurité et l’efficacité. Elle respecte également le principe de proportionnalité et évite d’alourdir excessivement le fardeau des organismes sportifs.

En ce qui concerne le contenu de la politique normalisée, nous pensons qu’elle devrait inclure, au minimum, les outils de vérification suivants :

Il est également essentiel que la politique normalisée intègre, en tant qu’outil de vérification des antécédents, l’obligation pour les organismes sportifs de vérifier si leurs participants sont inscrits ou non dans le registre pancanadien des personnes sanctionnées, dont nous parlons plus bas dans ce chapitre. Ceci permettrait aux organismes sportifs de déterminer si les participants au sport sont soumis à une probation, une suspension temporaire, une inadmissibilité permanente ou à d’autres sanctions qui restreignent l’admissibilité au sport selon le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ou l’un de ses homologues provinciaux ou territoriaux. La politique doit également prévoir que des vérifications des antécédents doivent être effectuées à des intervalles réguliers afin de s’assurer que toutes les personnes qui exercent une autorité ou une influence envers des athlètes ou qui peuvent entrer directement en contact avec eux (y compris des enfants) répondent aux exigences d’intégrité requises pour participer au sport.

Dans le rapport préliminaire, nous avons recommandé que tous les gouvernements élaborent conjointement une politique normalisée de vérification des antécédents. Cette politique serait ensuite imposée comme condition de financement par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux et territoriaux. Après mûre réflexion, nous pensons qu’une approche plus efficace serait que chaque gouvernement, tant fédéral que provincial ou territorial, élabore sa propre politique universelle en matière de vérification des antécédents. Cette approche permettrait aux provinces et aux territoires d’adapter leurs politiques aux besoins locaux et aux caractéristiques qui sont propres à leurs communautés et à leurs populations. Elle leur permettrait également de décider s’ils souhaitent lier leur politique au financement provincial ou territorial ou s’ils souhaitent plutôt, comme l’a fait le Québec avec son projet de loi no 45, faire de la vérification des antécédents une obligation légale afin d’étendre sa portée au-delà des organismes sportifs financés. Cette deuxième possibilité est selon nous préférable.

Par conséquent, nous demandons au gouvernement du Canada d’élaborer une politique nationale de vérification des antécédents afin qu’elle soit adoptée et mise en œuvre par les organismes sportifs qui sont financés par le gouvernement fédéral. De plus, nous recommandons que l’adoption d’une politique provinciale ou territoriale de vérification des antécédents soit considérée comme un critère pour que les programmes provinciaux ou territoriaux de sport sécuritaire soient admissibles à un financement fédéral en vertu du cadre multilatéral pour le sport décrit au chapitre 10.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada élabore une politique nationale de vérification des antécédents en collaboration avec des experts en la matière. Cette politique doit inclure la vérification du registre pancanadien des personnes sanctionnées, lequel sera mis en œuvre en réponse à nos appels à l’action 41 à 45, en tant qu’outil de vérification obligatoire. La garde et la responsabilité de réviser et de surveiller l’application de la politique nationale de vérification des antécédents doivent être confiées à un organisme national de services multisports sous la supervision de Sport Canada. Ces responsabilités devront être transférées à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 une fois qu’elle sera établie.
  2. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes sportifs qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral adoptent et mettent en œuvre la politique nationale de vérification des antécédents. Il doit également augmenter le financement de base pour subventionner les coûts de mise en œuvre de la politique nationale de vérification des antécédents.
  3. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer une « politique universelle de vérification » en faisant de cette mesure un critère d’admissibilité supplémentaire pour que les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire soient admissibles à un financement fédéral en vertu du cadre multilatéral (tel que décrit au chapitre 10).

La collecte de données

Un rappel des recommandations préliminaires de la Commission

Dans son rapport préliminaire, la Commission a recommandé que le gouvernement du Canada crée un outil national permettant de collecter et d’analyser régulièrement des données sur des indicateurs clés. Cet outil permettrait de mesurer et d’évaluer la santé et la sécurité des milieux sportifs dans l’ensemble du pays. Ces données comprendraient des renseignements sur la participation au sport, les plaintes relatives à la sécurité dans le sport et les résultats de ces plaintes.

Les experts notent que l’émergence continue de cas de maltraitance très médiatisés met en évidence le besoin urgent de mettre en place des approches efficaces et fondées sur des données probantes pour prévenir et contrer la maltraitance dans les programmes de sport, dès aujourd’hui et pour l’avenirNote de bas de page 1377.

Selon eux, cette initiative est essentielle pour favoriser la création de milieux sportifs sécuritaires et faire en sorte que tous les participants puissent profiter pleinement des bienfaits du sportNote de bas de page 1378. Il est tout aussi important de veiller à ce que ces données soient accessibles à toutes les personnes impliquées dans le sport, y compris les entraîneurs, les parents, les officiels, les bénévoles, le personnel de soutien et les autres parties prenantesNote de bas de page 1379.

Les commentaires des gouvernements quant à la collecte de données liées à la santé et la sécurité des environnements sportifs

Des gouvernements provinciaux et territoriaux ont fait remarquer que le gouvernement fédéral ne peut pas collecter de données dans des domaines qui relèvent de leur compétence. Ils ont indiqué que le partage de renseignements doit tenir compte de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

Appels à l’action : la collecte de données probantes pour appuyer les efforts de prévention

Bien que nous soyons conscients de l’existence de certaines contraintes, nous croyons que les gouvernements devraient collaborer pour partager des données non personnelles et ainsi soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes et renforcer la sécurité dans le sport dans l’ensemble du Canada.

Une première étape facile serait que les gouvernements consolident les données collectées par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les données qui proviennent des mécanismes de plainte centralisés existant au niveau provincial et territorial. Cette consolidation devrait comprendre, par exemple :

Comme l’ont expliqué des experts, les mesures de prévention telles que l’éducation au sport sécuritaire et la vérification des antécédents sont peu susceptibles d’être efficaces à long terme si elles ne sont pas fondées sur la théorie et des données empiriquesNote de bas de page 1380. Il en va de même pour les mécanismes de réponse à la maltraitance dans le sport.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada assure la mise en place d’un outil national complet permettant de collecter et d’analyser des données sur des indicateurs clés qui mesurent et évaluent la santé et la sécurité des environnements sportifs au Canada. Les signalements relatifs au sport sécuritaire et leurs résultats doivent faire partie des données qui sont collectées.
  2. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour consolider les données qui sont recueillies par les provinces, les territoires ou leurs mécanismes de plainte centralisés existants ou leurs autorités de sport sécuritaire.

Au chapitre 12, nous demandons également au gouvernement du Canada de mesurer et d’évaluer systématiquement les données relatives à la participation au sport à travers le pays.

Les registres publics des personnes sanctionnées

Au chapitre 10, nous avons examiné les mécanismes de plainte en vigueur aux niveaux national, provincial, territorial et communautaire du sport à travers le pays. Nos conclusions révèlent des incohérences, un manque d’harmonisation et une portée limitée. Ces conclusions soulignent la nécessité d’une approche coordonnée pour répondre à la maltraitance dans le sport.

Nous examinons ici les bases de données publiques et les registres tenus par les mécanismes de plainte centralisés et les organismes de sport qui répertorient les personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte.

Nous passons d’abord en revue les registres créés dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus et du nouveau Programme canadien de sport sécuritaire, ainsi que ceux tenus par les organismes nationaux de sport. Nous examinons ensuite les registres au niveau provincial et territorial, y compris les registres centralisés et ceux mis en place par les organismes provinciaux et territoriaux de sports. Puis, nous partageons les perspectives des participants sur les registres des personnes sanctionnées.

Enfin, nous examinons brièvement les registres locaux et un registre tenu aux États-Unis par le Centre for SafeSport.

L’ancien Registre de Sport Sans Abus

Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport exige la tenue d’une base de données consultable par le public ou d’un registre des personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinteNote de bas de page 1381.

Jusqu’au 1er août 2025, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, chargé d’administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, était responsable de la tenue et de la mise à jour du Registre de Sport Sans Abus. Cette responsabilité s’inscrivait dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus et se conformait aux exigences du Code de conduite universelNote de bas de page 1382. Le registre prévu dans ce Code de conduite universel est désormais tenu par le Centre canadien pour l’éthique dans le sportNote de bas de page 1383.

Le Registre de Sport Sans Abus était une base de données consultable des participants qui étaient assujettis au Code de conduite universel et à l’ancien programme Sport Sans Abus, et dont l’admissibilité à participer au sport avait été restreinte en raison de mesures provisoires ou de sanctionsNote de bas de page 1384.

Ce registre avait été créé au cours de la première année d’activité de l’ancien programme Sport Sans Abus, entre juin 2022 et juin 2023Note de bas de page 1385. Il s’agissait d’une réponse aux exigences de divulgation publique de l’information prévues dans le Code de conduite universelNote de bas de page 1386. Le 28 mars 2024, le registre avait été mis à la disposition du public sur le site Web du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sportNote de bas de page 1387.

L’objectif premier du Registre de Sport Sans Abus était de « réduire les risques pour la sécurité de tous les membres de la communauté sportive »Note de bas de page 1388. Plus précisément, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada espérait que le registre contribue à réduire les risques liés à la sécurité en fournissant un outil supplémentaire pour protéger le public contre la maltraitanceNote de bas de page 1389. Le Centre espérait également que le Registre aide à dissuader et à dénoncer la maltraitance et à éviter qu’elle ne se répèteNote de bas de page 1390.

Les sanctions étaient ajoutées au Registre de Sport Sans Abus lorsque le Directeur des sanctions et résultats restreignait l’admissibilité d’une personne intimée à participer au sportNote de bas de page 1391. Il existait toutefois une exception à cette règle générale : les sanctions imposées à des personnes mineures ou à d’autres personnes vulnérables n’étaient pas automatiquement publiées dans le registreNote de bas de page 1392. Cette divulgation se faisait plutôt au cas par cas et conformément aux politiques et procédures pertinentesNote de bas de page 1393.

Lorsque des sanctions étaient ajoutées au registre, les renseignements suivants concernant la personne faisant l’objet de sanctions ou de mesures provisoires étaient rendus publics :

Le Registre Sport Sans Abus ne contenait que des renseignements sur les participants qui, après que leur organisme de sport ait adhéré à l’ancien Programme Sport Sans Abus, avaient signé le formulaire de consentement mentionné au chapitre 10.

Le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire

Depuis le 1er avril 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport tient le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire et le rend accessible sur son site WebNote de bas de page 1395. Le but du registre est d’atteindre l’objectif du Code de conduite universel pour prévenir et traiter la maltraitance dans le sport, qui est de favoriser la sécurité du milieu sportifNote de bas de page 1396.

Les règlements du Programme canadien de sport sécuritaire définissent l’obligation du Centre canadien pour l’éthique dans le sport de tenir le registreNote de bas de page 1397. Ils décrivent également les circonstances dans lesquelles une sanction ou une mesure provisoire doit y être publiéeNote de bas de page 1398.

Les règlements précisent que le registre doit être une base de données publique consultableNote de bas de page 1399. Il doit contenir des renseignements sur les participants dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre, ainsi que des renseignements sommaires précisant la violation en question et les restrictions imposéesNote de bas de page 1400.

Lorsque les sanctions comprennent une suspension, une inadmissibilité permanente ou, à la discrétion du Centre, d’autres sanctions qui restreignent l’admissibilité à participer au sport, elles sont inscrites au registre pour la période où elles sont en vigueurNote de bas de page 1401. Toutefois, la règle générale veut que les sanctions et les mesures provisoires qui concernent des personnes mineures ne soient pas publiées dans le registre. Ces renseignements sont parfois publiés, mais de manière exceptionnelle seulement, au cas par casNote de bas de page 1402. Le registre comprend à la fois des mesures provisoiresNote de bas de page 1403 et des sanctions, y compris des sanctions faisant l’objet d’une révision ou d’un appelNote de bas de page 1404.

Le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire contient les renseignements suivants au sujet des personnes visées par des restrictions :

Le registre contient des renseignements sur les personnes assujetties au Programme canadien de sport sécuritaireNote de bas de page 1406. Selon les règlements du Programme, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport peut également reconnaître, appliquer et inscrire au registre public toutes « sanctions imposées à une personne participante par un organisme de réglementation professionnel ou par des organismes de sport internationaux ne faisant pas partie du [Programme canadien de sport sécuritaire] »Note de bas de page 1407. Cela comprend les sanctions du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport « si ces sanctions concernent une inconduite qui correspond à un comportement prohibé par le [Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport] »Note de bas de page 1408.

Nous notons également que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport tient à jour la « base de données du CCES » conformément à l’article 19.5 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaireNote de bas de page 1409. Il s’agit d’une « base de données contenant des informations sur toutes les résolutions et les sanctions »Note de bas de page 1410. Celle-ci comprend donc des renseignements relatifs aux sanctions et aux résolutions qui n’ont pas été publiées dans le registre (par exemple, lorsque la sanction n’a pas limité la capacité de la personne intimée à participer au sport). Elle comprend également les sanctions qui ne sont plus inscrites au registre parce qu’elles ne sont plus en vigueurNote de bas de page 1411.

Les organismes sportifs qui ont adopté le Programme peuvent obtenir des renseignements contenus dans la base de données du CCES, à condition d’obtenir le consentement de la personne concernéeNote de bas de page 1412.

Les registres tenus par les organismes nationaux de sport

Présentement, les organismes nationaux de sport ne sont pas tenus par la loi de tenir des registres des personnes ayant été sanctionnées pour maltraitance dans le sport. Il ne s’agit pas non plus d’une condition pour recevoir un financement du gouvernement fédéralNote de bas de page 1413. Néanmoins, un nombre croissant d’organismes nationaux de sport tiennent des registres publics détaillant les sanctions pour maltraitance dans le sport, notamment Athlétisme Canada, Patinage Canada, Gymnastique Canada et Natation CanadaNote de bas de page 1414.

Nous avons observé que les registres créés par les organismes nationaux de sport comprennent généralement des renseignements sur les personnes dont la capacité à pratiquer un sport a été restreinte. Ils indiquent le nom de la personne sanctionnée, le type de sanction et la période pendant laquelle cette sanction est en vigueur. Le niveau de détail varie selon les registres.

Le champ d’application d’un registre est généralement limité aux membres de l’organisme qui en est responsable, bien que certains registres s’étendent aux membres des organismes provinciaux et territoriaux de sport affiliésNote de bas de page 1415.

Par exemple, Athlétisme Canada tient un registre public des personnes suspendues sur son site WebNote de bas de page 1416. Une version antérieure du Code de conduite d’Athlétisme Canada (2021) indiquait précisément qu’Athlétisme Canada tiendrait un registre public des personnes intimées s’étant vu imposer des sanctions ou des restrictions d’admissibilité à la participation au sport en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sportNote de bas de page 1417. Cependant, la version actuelle, soit celle de 2023 intitulée « Code de conduite et d’éthique d’Athlétisme Canada (Code d’AC) », ne mentionne pas le registreNote de bas de page 1418.

Le registre des personnes suspendues d’Athlétisme Canada reste accessible au public. Il comprend le nom des personnes, leur statut (par exemple, « suspendu »), la période d’application de la sanction et le nom de l’organisme qui a imposé la sanction. Dans certains cas, on y retrouve un lien vers la décision qui a entraîné la sanctionNote de bas de page 1419. Nous notons que le registre inclut les personnes sanctionnées au niveau national et celles qui ont été sanctionnées par les mécanismes provinciaux et territoriauxNote de bas de page 1420.

Gymnastique Canada fournit également une liste publique des membres suspendus ou expulsés conformément à sa Politique en matière de plaintes et de mesures disciplinaires.Note de bas de page 1421 La liste est accessible au public et comprend le nom des personnes, la province, le poste, la date de début, l’état et la portée de la suspensionNote de bas de page 1422. Le motif de la sanction n’est pas indiqué. Une fois sa suspension purgée, le membre est retiré de la liste.

Patinage Canada est un autre organisme national de sport qui tient et met régulièrement à jour un registre public des personnes actuellement suspendues ou expulsées de l’organismeNote de bas de page 1423. Conformément au Code de conduite de Patinage CanadaNote de bas de page 1424, le registre identifie les personnes à qui il est actuellement interdit de participer à toute activité, tout évènement et toute compétition que Patinage Canada autorise, appuie ou commandite. Les renseignements répertoriés comprennent le nom de la personne, sa catégorie de membre, son affiliation provinciale ou territoriale, la nature de la sanction (suspension ou expulsion) et la durée pendant laquelle la sanction est en vigueurNote de bas de page 1425.

La liste précise explicitement qu’il ne s’agit pas d’un historique de toutes les suspensions antérieures, mais plutôt d’une liste à jour de sanctions en vigueurNote de bas de page 1426. Par ailleurs, le registre n’inclut pas les noms des personnes mineures faisant l’objet d’une suspension et pourrait ne pas être exhaustifNote de bas de page 1427.

Enfin, la Politique de discipline et de plaintes de Natation Canada prévoit que Natation Canada peut publier des renseignements sur le résultat d’une plainte sur son site WebNote de bas de page 1428. Ces renseignements comprennent les dispositions des politiques qui ont été enfreintes, le nom de la personne ou des personnes visées, ainsi que le type de sanction imposée, le cas échéant. Il est par ailleurs précisé que Natation Canada ne doit pas publier les informations personnelles des personnes mineures ou de tout autre participant vulnérableNote de bas de page 1429. La liste des membres ou des personnes qui ont enfreint les politiques et les procédures de Natation Canada se trouve sur son site WebNote de bas de page 1430. Le site indique qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de toutes les sanctionsNote de bas de page 1431.

Les registres au niveau provincial et territorial

Il n’existe actuellement aucune exigence législative obligeant les organismes provinciaux ou territoriaux de sport à tenir un registre public des sanctions pour maltraitance dans le sport. Il ne s’agit pas non plus d’une condition pour recevoir un financement gouvernemental.

Malgré tout, il existe quelques exemples de registres au niveau provincial et territorial du sport. En Saskatchewan, par exemple, Sask Sport tient un registre centralisé des sanctions liées à ses organismes sportifs membres. De plus, certains organismes provinciaux de sport tiennent volontairement des registres publics.

Un registre centralisé des personnes sanctionnées

À notre connaissance, le registre des sanctions de Sask Sport est le seul exemple de registre public centralisé au niveau provincial et territorial du sport. Il s’agit d’une liste de membres de Sask Sport ayant été suspendus pour une période d’un an ou plus en raison d’une infraction au code de conduite, au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport ou, dans certains cas, à d’autres politiques des organismes provinciaux de sportNote de bas de page 1432. Le registre des sanctions est tenu conformément aux articles 52 à 54 de la politique de Sask Sport en matière de discipline et de plaintesNote de bas de page 1433. Les organismes provinciaux de sport sont tenus d’adopter cette politique pour être membres de Sask Sport. Leur adhésion est par ailleurs requise s’ils souhaitent être admissible à du financementNote de bas de page 1434.

Les renseignements qui figurent dans ce registre sont les suivants :

Les membres d’organismes provinciaux de sport qui ont reçu une suspension à long terme ne peuvent s’inscrire auprès d’aucun organisme provincial de sport qui est membre de Sask SportNote de bas de page 1436. De leur côté, les organismes provinciaux de sport ont la responsabilité de vérifier la liste pour s’assurer qu’aucun entraîneur ou animateur suspendu ne se joigne à leur organismeNote de bas de page 1437.

Des registres tenus par les organismes provinciaux et territoriaux de sport

Les organismes provinciaux et territoriaux de sport peuvent choisir de tenir un registre public des membres sanctionnés ou suspendus. Leurs registres sont généralement définis dans les politiques de l’organisation, comme une politique en matière de discipline et de plaintes. Par exemple, Ontario VolleyballNote de bas de page 1438 et Gymnastics OntarioNote de bas de page 1439 sont des organismes provinciaux de sport qui disposent d’un registre public de membres suspendus.

Ontario Volleyball tient une liste publique des infractions, des suspensions et des adhésions conditionnellesNote de bas de page 1440, conformément à sa politique en matière de discipline et de plaintesNote de bas de page 1441. La liste comprend les noms des personnes qui ont fait l’objet d’une expulsion définitive, d’une suspension ou d’une suspension temporaire. Les suspensions énumérées précisent les dispositions qui ont été violées dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport ou dans le code de conduite d’Ontario VolleyballNote de bas de page 1442. Cette liste sert à garantir la transparence et la reddition de compte dans l’application des mesures disciplinaires imposées par le Code de conduite universel. La politique en matière de discipline et de plaintes prévoit que les décisions disciplinaires doivent être accessibles au public, à moins que la personne chargée de rendre la décision n’en ait expressément décidé autrementNote de bas de page 1443.

Gymnastics Ontario est un autre exemple d’organisme provincial de sport qui tient sur son site Web un registre public des membres sanctionnésNote de bas de page 1444. Il s’agit d’une liste de membres qui ont été suspendus, expulsés ou qui sont en période de probationNote de bas de page 1445. La liste comprend le nom du membre, sa province ou son territoire, son rôle, les détails de la ou des sanctions et, le cas échéant, la décision disciplinaireNote de bas de page 1446. Selon la politique de Gymnastique Ontario en matière de discipline et de plaintes et selon sa politique d’appel, les décisions imposées par le comité disciplinaire ou le comité d’appel sont considérées comme faisant partie du domaine public, à moins que le comité concerné n’en décide autrementNote de bas de page 1447.

BC Soccer tient une liste des organisations et des adultes ayant récemment reçu une sanction de la BC Soccer AssociationNote de bas de page 1448. En novembre 2025, des médias ont publié un article sur un entraîneur de l’équipe nationale condamné pour agression sexuelle qui ne figurait sur aucune liste de sanctions publiques publiée par Canada Soccer ou BC SoccerNote de bas de page 1449. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi l’entraîneur n’avait pas été inclus dans sa liste publique des personnes sanctionnées, BC Soccer a répondu que sa base de données ne contient que le nom des personnes qui ont été bannies par l’organisme provincial de régieNote de bas de page 1450. Cela a incité le Centre canadien pour l’éthique dans le sport à lancer un appel à l’action afin de créer un registre national des personnes sanctionnées. Le Centre a décrit la situation comme un parfait exemple de lacune grave qui doit être corrigéeNote de bas de page 1451. À notre connaissance, Canada Soccer ne tient pas de liste publique ou de registre public des personnes sanctionnées au sein de son organisation.

Les registres locaux et communautaires

La Commission n’a connaissance d’aucun registre public de membres sanctionnés ou suspendus tenus au niveau communautaire par un club sportif, une association communautaire ou un autre organisme sportif local.

Les perspectives des participants sur les registres de personnes sanctionnées

Il est possible que des personnes qui ont été bannies de toute participation au sport se déplacent d’un organisme sportif à l’autre, d’une province ou d’un territoire à l’autre ou d’un contexte sportif à un autre, et ce, tout en continuant à participer au sport malgré la suspension imposée contre elles. Des participants nous ont dit que les personnes et les organisations ignorent souvent quand des entraîneurs et d’autres personnes ont été sanctionnés, cette information n’étant généralement pas bien communiquée au sein de la communauté sportive, ou ne l’étant pas de manière cohérente.

Nombreux sont ceux qui ont souligné la nécessité d’un registre national qui contiendrait des renseignements sur les personnes sanctionnées à tous les niveaux du sport. Bien qu’il existe actuellement des registres des sanctions à différents niveaux du sport, des participants ont soulevé que ce réseau fragmenté de registres était insuffisant pour communiquer de manière efficace le nom des personnes dont la participation au sport a été interdite ou assujettie à des sanctions.

Dans de nombreux cas, les sanctions ne sont inscrites dans aucun registre parce que les plaintes émanent d’organismes sportifs qui n’étaient pas signataires de l’ancien Programme Sport Sans Abus ni du Programme canadien de sport sécuritaire. De plus, ces organismes ne tiennent pas leur propre registre des sanctions. Un autre enjeu réside dans le fait que les quelques registres qui sont tenus par des organismes de sport sont généralement difficiles à trouver sur leurs sites Web et que le public ignore largement leur existence.

La plupart des participants que nous avons rencontrés ont soutenu la création d’un registre national des sanctions. Ils ont noté qu’il devrait n’y avoir qu’un seul registre contenant les renseignements sur tous les participants sanctionnés, y compris les entraîneurs, les athlètes et les personnes occupant des postes de direction, de gouvernance ou d’administration. Cela dit, les participants ont affirmé que le nom d’une personne ne devrait être ajouté à un tel registre qu’à l’issue d’une procédure en bonne et due forme, et uniquement pour certains types de sanctions, comme les suspensions.

Des organismes sportifs et des gouvernements étaient d’avis qu’un registre centralisé des sanctions aiderait les organismes de sport, en particulier les petits organismes et ceux dirigés par des bénévoles, à vérifier plus efficacement les antécédents sportifs d’une personne. De plus, inclure les renseignements provenant de l’ensemble des provinces et des territoires dans un seul registre empêcherait les personnes sanctionnées de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre pour continuer à entraîner des athlètes ou à participer à des activités sportives alors qu’elles font l’objet d’une suspension en vigueur.

Le registre des personnes sanctionnées tenu par le US Center for SafeSport

Aux États-Unis, le US Center for SafeSport (le centre américain pour le sport sécuritaire) tient un registre des sanctionsNote de bas de page 1452. Ce registre, appelé « Centralized Disciplinary Database » (la base de données disciplinaires centralisée), répertorie les personnes de partout au pays contre qui le US Center for SafeSport a imposé une interdiction de participer au sport.

Pour contextualiser notre propos, il convient de noter que la Protecting Young Victims from Sexual Abuse and Safe Sport Authorization Act of 2017 (la loi de 2017 sur la protection des jeunes victimes d’abus sexuels et sur la sécurité dans le sport) a créé le US Center for SafeSportNote de bas de page 1453. Celui-ci est habilité d’agir à titre d’organisme national indépendant pour le sport sécuritaire aux États-UnisNote de bas de page 1454.

Le US Center of SafeSport a ensuite adopté le SafeSport Code. Ce code s’applique au Comité olympique et paralympique américain, aux organes nationaux de régie et aux organismes locaux affiliés, ainsi qu’à leurs « participants » tels que définis dans le SafeSport CodeNote de bas de page 1455. Ce code comprend des dispositions sur ses champs de compétences, les procédures applicables, les comportements prohibés, les signalements, les procédures de résolution, les mesures temporaires et les sanctionsNote de bas de page 1456.

Se livrer à un comportement prohibé par le SafeSport Code ou le tolérer, notamment la maltraitance envers un enfant ou à une inconduite sexuelle, émotionnelle ou physique, constitue une violation du CodeNote de bas de page 1457. S’il existe des preuves suffisantes pour établir qu’un participant a enfreint le Code, le centre détermine si, et dans quelle mesure, le participant peut participer au sport. Le centre peut imposer des sanctions pouvant comprendre une suspension ou une inadmissibilitéNote de bas de page 1458.

En vertu de l’article 220541(a)(1)(G) du chapitre 36 du United States Code (le Code des États-Unis), le US Center for SafeSport est tenu de publier et de maintenir un site Web accessible au public qui contient une liste complète des adultes qui sont exclus par le centreNote de bas de page 1459.

Cette base de données disciplinaires comprend le nom de la personne, sa ville, son État, son ou ses affiliations sportives, l’inconduite, la sanction, la date d’émission et l’organe décisionnelNote de bas de page 1460. La base de données peut être consultée à l’aide de mots clés et peut être filtrée avec des critères comme la ville, l’État, l’affiliation sportive et l’organe décisionnelNote de bas de page 1461.

Le sondage public mené en ligne dans le cadre des activités de la Commission

Dans son sondage public mené en ligne, la Commission a demandé aux répondants du sondage de donner leur avis sur les registres des personnes sanctionnées dans le sport. Les résultats suivants reflètent les opinions des répondants qui ont répondu aux questions sur l’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada.

La création d’un registre canadien des personnes sanctionnées dans le sport

Près de 58,9 % des participants au sport organisé qui ont répondu aux questions du sondage sur la sécurité dans le sport soutiennent la création d’un registre public des personnes qui ont commis de la maltraitance dans un sport organisé. En outre, 34,4 % des répondants ont indiqué que leur soutien dépendrait de la situation, alors que 4,5 % seulement n’y étaient pas favorables.

Le modèle de registre

Interrogés sur le modèle le plus approprié pour tenir un registre des personnes sanctionnées accessible au public, environ 61,2 % des participants au sport organisé qui ont répondu aux questions du sondage sur la sécurité dans le sport ont indiqué leur préférence pour un registre national unique pour tous les niveaux du sport organisé au Canada. Au total, 25,1 % des répondants étaient favorables à un modèle hybride jumelant un registre national pour les sports de haut niveau et des registres provinciaux et territoriaux distincts pour les équipes et les clubs locaux. Un petit nombre de répondants (8,0 %) estimaient que des registres distincts pour chaque sport individuel seraient plus appropriés.

Les renseignements à inclure dans le registre

Les mêmes répondants au sondage ont également été interrogés sur les types de renseignements qui devraient être publiés dans le registre. Les réponses les plus fréquemment choisies ont été les suivantes :

Un rappel des recommandations préliminaires de la Commission

Dans son rapport préliminaire, la Commission s’est appuyée sur les quatre modèles proposés pour lutter contre la maltraitance et les autres comportements prohibés dans le sport (nous résumons ces modèles au chapitre 10 du présent rapport). Nous avons également examiné plusieurs approches pour la mise en œuvre efficace d’un registre public national des personnes sanctionnées.

Comme première option, nous avons recommandé la création d’un registre pancanadien des personnes sanctionnées par voie législative. Cette approche s’insère dans le contexte du cadre de collaboration selon lequel les deux paliers de gouvernement adopteraient une loi sur le sport sécuritaire et habiliteraient une autorité pancanadienne de sport sécuritaire à faire appliquer la législation fédérale, provinciale et territoriale (ce que nous avons identifié comme « option 1 » au chapitre 10).

Comme deuxième option, nous avons recommandé qu’un organisme à but non lucratif indépendant soit tenu par contrat de mettre en œuvre un registre pancanadien des personnes sanctionnées. Cette approche s’inscrit dans le contexte du cadre de collaboration selon lequel les deux paliers de gouvernement délégueraient par contrat l’administration d’une politique universelle pancanadienne de sport sécuritaire à cet organisme à but non lucratif indépendant (ce que nous avons identifié comme « option 2 » au chapitre 10).

La troisième option que nous avons recommandée s’inscrit dans le contexte du cadre de collaboration dans lequel le gouvernement du Canada fournirait des contributions financières conditionnelles aux provinces et aux territoires pour soutenir la mise en œuvre des programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire (ce que nous avons identifié comme « option 3 » au chapitre 10). Ainsi, pour cette troisième option, nous avons recommandé que le gouvernement du Canada ne fournisse des contributions financières qu’aux provinces et aux territoires dont les autorités de sport sécuritaire acceptent de partager des renseignements sur leurs sanctions. Cela permettrait à l’entité sportive centralisée de tenir un seul registre pancanadien des personnes sanctionnées. Nous avons recommandé que Sport Canada soit responsable de la tenue du registre jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit mise en place.

Enfin, comme dernière et quatrième option, nous avons recommandé au gouvernement du Canada de conclure des accords avec les provinces et les territoires qui ont mis en place un mécanisme de plainte centralisé. Dans le cadre de ces accords, les provinces et les territoires signaleraient les sanctions à inclure dans un registre pancanadien (ce que nous avons identifié comme « option 4 » au chapitre 10). Sport Canada tiendrait ce registre à jour jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit mise en place.

La Commission a également recommandé que tout registre des personnes sanctionnées publie les mesures provisoires et les sanctions, et ce, tant et aussi longtemps qu’elles sont en vigueur.

Les commentaires reçus quant à la mise en œuvre d’un registre national des personnes sanctionnées

Les commentaires des participants

Le processus de mobilisation que nous avons poursuivi après la publication de notre rapport préliminaire nous a permis de conclure qu’il existait un consensus presque unanime sur le besoin urgent de mettre en place un registre pancanadien centralisé des personnes sanctionnées dans le sport. Nos discussions ont principalement porté sur les renseignements qui devraient figurer dans le registre et sur la durée de leur conservation.

De nombreux participants ont fait valoir que les sanctions inscrites au registre devraient être publiquement accessibles de manière permanente et non seulement pour la durée durant laquelle les sanctions sont en vigueur. Ces participants ont cité en exemple les organismes de réglementation professionnelle. Ils ont noté que ces organismes tiennent des registres qui comprennent notamment les résultats des procédures disciplinaires. Ils ont également indiqué que le public devrait être en mesure de consulter ces registres afin de vérifier si un membre fait l’objet d’une procédure en cours ou antérieure. Selon d’autres participants, seuls les cas de maltraitance les plus graves justifient la publication permanente des sanctions dans le registre. Beaucoup ont suggéré qu’un registre des sanctions antérieures soit accessible, mais seulement pour un groupe limité de personnes au sein des organismes de sport. Ce registre pourrait par exemple être consulté avant d’embaucher des entraîneurs. Un nombre limité de participants ont estimé que les mesures provisoires ne devraient être publiées dans le registre qu’à partir du moment où il est établi qu’une personne a commis de la maltraitance ou tout autre comportement prohibé. D’autres estimaient que le registre ne devrait pas inclure les sanctions prononcées à l’encontre de personnes mineures.

Plusieurs participants ont suggéré que le registre soit relié à la base de données du Programme national de certification des entraîneurs. Cela permettrait aux organismes de sport d’identifier facilement les entraîneurs dont la capacité à pratiquer un sport a été restreinte. Enfin, plusieurs participants ont fait remarquer qu’un registre public des personnes sanctionnées pourrait poser des problèmes quant à la protection des renseignements personnels. Ils ont dit que ces préoccupations seraient atténuées si la législation rendait la tenue d’un tel registre obligatoire. Dans cette optique, il a été souligné que le Québec ne pouvait pas tenir de registre en raison de contraintes liées aux lois applicables à la protection des renseignements personnels.

Les commentaires des gouvernements

Les gouvernements provinciaux et territoriaux étaient généralement très enthousiastes à l’idée de créer un registre national des personnes sanctionnées et considéraient cette initiative comme bénéfique. Tout en reconnaissant que ce projet nécessiterait des efforts considérables, ils estimaient qu’il devrait y avoir un mécanisme permettant de suivre les délinquants qui se déplacent d’une province ou d’un territoire à l’autre. Certains gouvernements ont soulevé que cet objectif pourrait être atteint en signant des protocoles d’entente avec des organismes de sport. Cependant, d’autres ont aussi signalé que les différences entre les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient limiter la faisabilité d’un registre national. Un tel registre pourrait soulever des enjeux quant à la protection des renseignements personnels.

Appels à l’action : la mise en œuvre d’un registre pancanadien des personnes sanctionnées

Comme nous l’expliquons plus haut dans ce chapitre, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a la responsabilité de tenir le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire. Il s’agit d’une base de données publique consultable des participants dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une manière ou d’une autre à la suite d’une violation du Programme canadien de sport sécuritaire. Les règlements du Programme canadien de sport sécuritaire définissent l’obligation du Centre canadien pour l’éthique dans le sport de tenir le registre public. Ils décrivent également les circonstances dans lesquelles une sanction ou une mesure provisoire doit être publiée.

Il est important de noter que le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire ne contient que les violations et les restrictions qui surviennent dans le cadre du Programme. Par conséquent, le registre ne s’applique que dans certains contextes et à certains participants des organismes nationaux de sport, des organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral.

Les règlements du Programme canadien de sport sécuritaire autorisent explicitement la mise en œuvre d’un registre public. Au-delà de ces règlements, il n’existe aucune loi ou politique fédérale obligeant les organismes nationaux de sport à tenir un registre public des personnes sanctionnées dans le cadre de leurs politiques de sport sécuritaire respectives. Toutefois, plusieurs organismes nationaux de sport ont volontairement entamé la mise en œuvre de leur propre registre public de sanctions.

Comme mentionné plus haut, au niveau provincial et territorial du sport, Sask Sport tient un registre centralisé des sanctions pour les organismes de la province qui en sont membres. Une poignée d’autres organismes provinciaux et territoriaux de sport d’un bout à l’autre du pays tiennent également volontairement des registres publics, malgré l’absence d’exigences législatives ou politiques à cet effet.

Cependant, la mise en place de registres de sanctions demeure l’exception plutôt que la norme dans l’ensemble du système sportif. Il peut donc être difficile de déterminer si la participation au sport d’une personne a été interdite ou restreinte.

Une préoccupation commune qui a été soulevée à de nombreuses reprises lors de nos rencontres avec les participants est que des personnes peuvent se déplacer d’un organisme à l’autre, d’une province ou d’un territoire à l’autre ou d’un contexte sportif à l’autre. Cela leur permet de continuer à participer au sport même si des restrictions sont toujours en vigueur à leur endroit. Pour résoudre cet enjeu, certains participants, dont des organismes de sport et des gouvernements, ont suggéré la création d’un registre national des sanctions. Selon eux, une telle initiative permettrait aux organismes de sport de vérifier plus efficacement les antécédents sportifs d’une personne.

Le rapport du Comité permanent de la condition féminine recommande également que « le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires à la création d’un registre national des individus sanctionnés pour des faits de maltraitance dans le sport [et] qu’il veille à ce que ce registre puisse être interrogé par le public »Note de bas de page 1462. La Commission convient qu’une plateforme unifiée et accessible pour le suivi des sanctions dans tout le pays contribuerait à empêcher que des personnes visées par une interdiction ou une sanction dans une province ou un territoire puissent, sans conséquence, s’installer ailleurs afin de s’impliquer de nouveau dans le sport.

Toutefois, la fiabilité d’un registre national des personnes sanctionnées dépend des mécanismes de plainte centralisés nationaux, provinciaux et territoriaux qui l’alimentent. En d’autres termes, plus la portée des mécanismes de plainte centralisés est grande, plus l’éventail des sanctions figurant dans le registre est large. Cet objectif sous-tend les appels à l’action décrits au chapitre 10.

Plus précisément, au chapitre 10, la Commission invite le gouvernement du Canada, à court terme, à prendre des mesures pour harmoniser et étendre la portée des mécanismes de plainte centralisés nationaux, provinciaux et territoriaux, notamment en :

À long terme, nous demandons au gouvernement du Canada de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour consolider les autorités nationales, provinciales et territoriales de sport sécuritaire en une seule autorité pancanadienne de sport sécuritaire. Celle-ci comprendra des instances provinciales et territoriales agissant à titre de bureaux d’enregistrement dans chaque province ou territoire participant.

La manière d’établir un registre pancanadien des personnes sanctionnées est un enjeu qui découle naturellement de ces appels à l’action, étant donné que le registre centraliserait les renseignements fournis par les différentes autorités de sport sécuritaire.

Par conséquent, à court terme, nous demandons au gouvernement du Canada de conclure un accord avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cet accord définirait la collaboration et le partage de renseignements entre l’autorité nationale de sport sécuritaire (c’est-à-dire le Centre canadien pour l’éthique dans le sport) et les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire établies conformément au cadre multilatéral pour le sport. Cette collaboration devrait inclure l’échange de renseignements relatifs à leurs mandats respectifs, y compris les sanctions imposées, afin de les inscrire dans un registre public pancanadien des personnes sanctionnées dans le sport.

Après mûre réflexion, nous pensons que la responsabilité de tenir et de mettre à jour le registre devrait être confiée au Centre canadien pour l’éthique dans le sport plutôt qu’à Sport Canada ou à l’entité sportive centralisée. Le Centre administre déjà le registre public du Programme canadien de sport sécuritaire. De plus, selon nous, l’entité sportive centralisée n’aura aucun rôle à jouer à l’égard des mécanismes de plainte. Ses responsabilités devraient se limiter à la garde du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et à la mise en place d’initiatives en matière d’éducation et de formation sur le sport sécuritaire.

Comme nous le suggérons au chapitre 10, l’échange de renseignements entre le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les diverses autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire pourrait être considéré comme un critère du cadre multilatéral pour le sport. Ce critère pourrait être formalisé par des accords de financement bilatéraux entre le gouvernement fédéral et chaque province et territoire.

Cela dit, pour créer un registre pancanadien, les gouvernements n’ont pas besoin d’attendre la mise en œuvre du cadre multilatéral pour le sport, la conclusion d’accords de financement bilatéraux ou la mise en place d’autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire. En effet, le gouvernement du Canada pourrait immédiatement conclure des accords avec les provinces et les territoires qui disposent déjà d’un mécanisme de plainte centralisé ou qui sont en train de le mettre en place. Cela leur permettrait de partager les renseignements pertinents avec le Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de créer un registre pancanadien. Pour rappel, le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut disposent déjà d’un mécanisme de plainte centralisé. L’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba et la Colombie-Britannique travaillent actuellement à en établir un.

En ce qui concerne le contenu du registre lui-même, la Commission convient du principe selon lequel les sanctions antérieures devraient idéalement être accessibles au public de manière permanente et non seulement pendant la période où les sanctions sont en vigueur. Toutefois, nous reconnaissons que les lois sur la protection des renseignements personnels peuvent imposer différentes restrictions à la divulgation de tels renseignements. Ces lois peuvent notamment :

La portée des renseignements personnels publiés et la durée de leur divulgation pourraient être élargies si, comme nous le recommandons au chapitre 10 (appel à l’action 26), les provinces et les territoires adoptent des lois qui délèguent leur pouvoir d’enquêter et de statuer sur les signalements de maltraitance à une seule autorité pancanadienne de sport sécuritaire et qui habilitent cette autorité à tenir un registre des sanctions.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que le registre pancanadien ne devrait contenir que les sanctions qui impliquent une suspension, une inadmissibilité permanente ou toute autre mesure qui limite l’admissibilité d’une personne à participer au sport. En d’autres termes, les sanctions qui se limitent à des excuses, à des mesures éducatives ou à d’autres mesures correctives similaires ne devraient pas y figurer.

Une solution intermédiaire serait que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport tienne une base de données distincte qui comprend les résolutions et les sanctions émanant de tous les mécanismes de plainte centralisés provinciaux et territoriaux et de toutes les autorités de sport sécuritaire. Cette base de données distincte contiendrait notamment les résolutions et les sanctions qui ne sont pas publiées dans le registre public ou qui n’y figurent plus parce qu’elles ne sont plus en vigueur. Les organismes de sport pourraient obtenir ces renseignements à des fins de vérification des antécédents ou pour l’embauche du personnel, à condition d’obtenir le consentement de la personne concernée. Cette approche serait conforme à la pratique actuelle du Centre à l’égard de ses propres résolutions et sanctions.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

  1. À court terme, le gouvernement du Canada assume un rôle de chef de file en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir, de mettre en œuvre et de tenir un registre pancanadien des personnes sanctionnées dans le sport. Cette initiative pourrait être élaborée et régie par l’entremise du cadre multilatéral pour le sport (tel que décrit au chapitre 10).
  2. Le gouvernement du Canada confie au Centre canadien pour l’éthique dans le sport le mandat de collaborer avec les mécanismes de plainte centralisés existants dans les provinces et les territoires et, au fur et à mesure de leur mise en place, avec les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire établies en vertu du cadre multilatéral pour le sport. Cette collaboration viserait à recueillir et à consolider les renseignements pertinents sur les sanctions qui restreignent l’admissibilité des personnes à participer au sport.
  3. Le gouvernement du Canada exige du Centre canadien pour l’éthique dans le sport qu’il apporte les modifications nécessaires au registre public du Programme canadien de sport sécuritaire afin de le transformer en un registre pancanadien de sport sécuritaire complet.
  4. Le gouvernement du Canada exige du Centre canadien pour l’éthique dans le sport qu’il publie dans le registre pancanadien de sport sécuritaire toutes les sanctions restreignant l’admissibilité d’une personne à participer au sport qui sont émises par le Centre lui-même, par les mécanismes de plainte centralisés provinciaux et territoriaux et, au fur et à mesure de leur mise en place, par les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire, comme le prévoit le cadre multilatéral pour le sport (tel que décrit au chapitre 10).

À plus long terme, soit au moment d’élaborer un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devront travailler ensemble afin de confier à l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire la responsabilité de surveiller et de tenir le registre pancanadien.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

  1. À long terme, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de confier à l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire la responsabilité de surveiller et de tenir le registre public pancanadien des personnes sanctionnées dans le sport.

Les agents de protection

Au chapitre 3, nous avons expliqué comment le déséquilibre des pouvoirs, la culture du silence et la mentalité axée sur « la victoire à tout prix » dans le sport augmentent la probabilité de maltraitance et peuvent même l’exacerber. Nous avons appris que des personnes sont fréquemment témoins de maltraitance, mais choisissent de ne rien faire. En effet, des professionnels comme des médecins, des thérapeutes et des nutritionnistes ont été témoins de comportements préjudiciables et ont écouté des athlètes décrire leurs expériences. Pourtant, ces professionnels ont laissé des entraîneurs et d’autres personnes poursuivre leurs agissements par crainte de perdre leur emploi s’ils dénonçaient la situation. Cette culture omniprésente du silence contraint souvent des témoins, ainsi que des personnes victimes ou survivantes, à quitter leur sport ou à changer d’équipe plutôt que de dénoncer les abus.

Nous avons également entendu des récits d’athlètes de haute performance qui ont été exhibés contre leur gré comme des trophées par des organismes de sport afin d’attirer des commanditaires privés, et ce, au mépris de leur autonomie, de leur bien-être ou de leurs choix personnels. Des athlètes ont fait part à leur organisme sportif de leurs préoccupations concernant la maltraitance infligée par leurs entraîneurs, mais leurs plaintes ont été rejetées parce que ces entraîneurs obtenaient systématiquement des résultats leur permettant de remporter des médailles. Souvent, dans de tels cas, les athlètes ont été qualifiés « d’hypersensibles ». Dans d’autres cas, des dirigeants sportifs ont rejeté, miné ou ignoré les allégations de maltraitance par crainte d’une mauvaise publicité ou d’une baisse de financement. À plusieurs reprises, des organismes de sport n’ont agi que lorsqu’ils ont été confrontés à la menace imminente d’un scandale public.

Même lorsqu’il existe des mécanismes de plainte formels, on nous a dit que de nombreux athlètes commencent par faire part de leurs préoccupations de manière informelle au personnel de l’équipe ou à d’autres personnes au sein de l’organisme de sport. Si ces personnes ne sont pas qualifiées ou se trouvent en situation de conflit d’intérêts, les allégations de maltraitance ou de comportements préjudiciables peuvent être traitées de façon inappropriée, ignorées ou même délibérément étouffées. Cela compromet la sécurité des individus et la responsabilisation du système dans son ensemble.

Pour contrer ces enjeux profondément ancrés dans le sport, plusieurs participants ont souligné la nécessité que chaque organisme de sport désigne une personne dont la responsabilité première est d’assurer la sécurité et le bien-être des athlètes. Ils ont souligné l’importance de faire appel à des personnes dévouées et capables de défendre efficacement les athlètes sans se laisser influencer par les pressions organisationnelles.

Des participants ont suggéré que ces personnes soient des professionnels de la santé membres d’un ordre professionnel. Leur rôle serait de se concentrer sur le bien-être psychologique et physique des athlètes plutôt que sur les décisions liées à la haute performance ou à la sélection des athlètes. Ils ont souligné que même si ses professionnels sont payés par les organismes de sport, ils doivent être indépendants de leur organisme et de leur équipe sur le plan opérationnel. Ils ne doivent donc pas faire partie du personnel de l’équipe. Des participants ont également suggéré que ces professionnels aient la responsabilité de surveiller les activités des organismes de sport et d’assister à des séances d’entraînement, à des compétitions et à d’autres événements sportifs afin d’observer les pratiques utilisées et de détecter toute maltraitance potentielle. Cette approche leur permettrait d’être témoins d’éventuels cas de maltraitance, ce qui enlèverait aux athlètes le fardeau de divulguer ou de signaler eux-mêmes les préjudices.

Appels à l’action : des agents de protection désignés pour tous les organismes de sport

Les athlètes doivent être protégés contre les déséquilibres de pouvoir et les cultures organisationnelles qui privilégient les performances sportives et l’atténuation des risques réputationnels au détriment de leur bien-être. Dans de tels environnements, il peut être difficile pour les athlètes de dénoncer la maltraitance ou les pratiques non sécuritaires.

La Commission estime que la désignation, au sein des organismes de sport, de personnes dont le seul mandat est de veiller à la sécurité et au bien-être des athlètes est une mesure de prévention essentielle. L’intégration de ce rôle dans la structure des organismes de sport favorise la responsabilisation, garantit que le bien-être des athlètes est toujours une priorité et fait évoluer le système vers une approche qui est davantage centrée sur l’athlète et dans laquelle la santé, la sécurité et la dignité des participants sont aussi importantes que les performances sportives.

Aux fins du rapport, nous appelons ces personnes des « agents de protection ». Cette expression permet d’éviter toute confusion avec le rôle des « responsables du sport sécuritaire » qui sont souvent compris comme étant les tiers indépendants engagés par les organismes de sport pour traiter les signalements de maltraitance (voir le chapitre 10).

Pour être efficaces, les agents de protection doivent travailler indépendamment de l’environnement de l’équipe et des structures de performance de l’organisme de sport en mettant en place des mesures appropriées pour assurer leur autonomie et les protéger de toute influence indue. Par exemple, ils pourraient rendre compte directement à un comité de sécurité sportive ou d’éthique plutôt qu’aux dirigeants de l’organisme, être nommés en vertu d’un contrat qui prévoit des mesures de protection contre les représailles et les congédiements injustifiés, ou encore être structurellement isolés des décisions relatives aux performances, à la sélection et au financement.

Les agents de protection doivent également être des professionnels de la santé membres d’un ordre professionnel et avoir l’expertise requise pour s’occuper de la santé et du bien-être psychologiques et physiques des athlètes. Leur indépendance et leurs qualifications professionnelles sont essentielles pour garantir qu’ils traitent les problèmes de façon compétente et confidentielle, sans influence indue.

Le rôle d’agent de protection est essentiel pour renforcer la confiance du public, démanteler la culture du silence et supprimer les obstacles importants au signalement des cas de maltraitance. Il peut également encourager le recours aux mécanismes de plainte existants et aux autres services de soutien.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

  1. Le gouvernement du Canada exige que tous les organismes de sport qui sont financés par le gouvernement fédéral désignent un agent de protection. La responsabilité de cet agent doit être d’assurer la sécurité et le bien-être des athlètes dans le cadre des activités de l’organisme de sport. Les agents de protection doivent être indépendants de l’environnement de l’équipe et des structures de performance de l’organisme de sport.
  2. Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre en œuvre l’exigence relative aux agents de protection (appel à l’action 46) à l’égard des organismes de sport financés par les provinces et les territoires.

Détails de la page

2026-03-24