Chapitre 10 : Mécanismes de plainte relatifs au sport sécuritaire : répondre à la maltraitance et soutenir les personnes touchées

Sur cette page

La voie vers un mécanisme de plainte indépendant au niveau national
Le programme Sport Sans Abus : sa création, sa mise en œuvre et son fonctionnement
Le Programme canadien de sport sécuritaire : sa création, sa mise en œuvre et son fonctionnement
Les perspectives des participants sur l’ancien programme Sport Sans Abus
Les perspectives des participants sur le Programme canadien de sport sécuritaire
Les mécanismes établis par des tiers indépendants au niveau national
- Les perspectives des participants sur les mécanismes établis par des tiers indépendants
Les mécanismes de plainte au niveau provincial et territorial
Les mécanismes de plainte au niveau communautaire
- Les perspectives des participants sur les mécanismes de plainte au niveau communautaire
Les perspectives des participants sur la centralisation des mécanismes de plainte
Comment les autres pays abordent-ils le sport sécuritaire ?
Une réponse pancanadienne coordonnée face à la maltraitance dans le sport
- Les commentaires sur les quatre cadres proposés dans le rapport préliminaire
- Appels à l’action : renforcer la réponse du Canada face à la maltraitance dans le sport
Améliorer les mécanismes de plainte et leurs processus de résolution pour mieux soutenir les personnes touchées

Au chapitre précédent, nous avons examiné les politiques et les codes de conduite existants en matière de sport sécuritaire au Canada. Ces politiques et les codes de conduite sont généralement administrés et appliqués au moyen de mécanismes de plainte et de processus qui sont habituellement décrits dans un ensemble distinct de règles de procédure.

Dans le présent chapitre, nous examinons d’abord les mécanismes de plainte utilisés au niveau national. Ces mécanismes ont été créés pour administrer et faire respecter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et d’autres politiques relatives au sport sécuritaire applicables au niveau national. Ces mécanismes comprennent :

Le programme Sport Sans Abus, par l’intermédiaire duquel le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a administré le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport jusqu’au 1er août 2025.
Le Programme canadien de sport sécuritaire, par l’intermédiaire duquel le Centre canadien pour l’éthique dans le sport^{Note de bas de page 931} administre actuellement le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport pour les organismes de sport de niveau national qui sont financés par le gouvernement fédéral.
Les mécanismes établis par des tiers indépendants, qui sont engagés par des organismes de sport de niveau national pour administrer les plaintes en matière de sport sécuritaire, mais qui ne relèvent ni de l’ancien programme Sport Sans Abus ni du Programme canadien de sport sécuritaire.

Bien que le programme Sport Sans Abus ne soit plus en vigueur, nous croyons qu’il mérite d’être examiné. Il s’agit de la première initiative centralisée mise en œuvre au niveau national pour signaler les cas d’abus, de harcèlement et de discrimination dans les milieux sportifs. Les trois années d’activités du programme permettent de tirer des enseignements précieux et des leçons importantes.

Ensuite, nous examinons les mécanismes de plainte qui existent au niveau provincial et territorial, y compris les mécanismes de plainte centralisés établis par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les mécanismes établis par des tiers indépendants employés par des organismes provinciaux ou territoriaux de sport. Nous examinons également les mécanismes de plainte qui sont utilisés au niveau local et communautaire. Nous présentons également les perspectives des participants sur les différents sujets abordés tout au long de notre analyse.

Nous présentons ensuite les résultats du sondage public mené en ligne par la Commission en ce qui concerne les mécanismes de plainte en matière de sport sécuritaire, puis nous examinons comment d’autres pays abordent le sport sécuritaire. Nous concluons ce chapitre avec nos conclusions finales et nos appels à l’action pour (a) une réponse pancanadienne coordonnée face à la maltraitance dans le sport et (b) l’amélioration des mécanismes de plainte ainsi que des processus de résolution des plaintes pour mieux soutenir les personnes touchées.

La voie vers un mécanisme de plainte indépendant au niveau national

Le consensus pour développer ce qui allait devenir le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport a émergé lors du Sommet national sur la sécurité dans le sport de 2019. À cette occasion, les participants au Sommet ont convenu qu’un organisme indépendant devrait être désigné pour mettre en œuvre un tel code^{Note de bas de page 932}.

Plus tard, alors que l’élaboration du Code de conduite universel approchait sa phase finale, un groupe dirigeant a été constitué pour créer une structure permettant sa mise en œuvre. Ce groupe a pris la forme d’un partenariat informel composé d’athlètes et de représentants d’organismes nationaux de sport, d’organismes de services multisports, du Réseau des instituts du sport olympique et paralympique du Canada, d’experts en la matière et de Sport Canada^{Note de bas de page 933}.

En juin 2020, le groupe dirigeant, avec le soutien du Centre de documentation pour le sport, a engagé un contractant privé. Ce contractant devait analyser de manière indépendante les modèles de mécanismes de plainte existants et identifier le mécanisme le plus approprié et le plus efficace pour administrer de manière indépendante le Code de conduite universel auprès des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 934}. La société McLaren Global Sport Solutions a été choisie pour mener à bien cette analyse, élaborer des recommandations et produire un rapport final^{Note de bas de page 935}.

Son rapport final, intitulé « Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada », a été publié le 5 octobre 2020. Il comprenait 101 recommandations portant sur un large éventail de sujets, depuis la structure organisationnelle du mécanisme indépendant jusqu’à ses procédures et son financement. Une liste des recommandations du rapport « Viser haut » figure à l’annexe 4. Le rapport « Viser haut » a finalement conduit à la création du programme Sport Sans Abus.

Le programme Sport Sans Abus : sa création, sa mise en œuvre et son fonctionnement

En novembre 2020, le gouvernement du Canada a officiellement lancé une initiative afin de créer un mécanisme indépendant chargé d’administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 936}.

En juillet 2021, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (ou « CRDSC ») a été choisi pour mettre en place et administrer ce nouveau mécanisme indépendant pour les organismes de sport financés par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 937}.

Le 17 mai 2022, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada a annoncé que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (ou « BCIS ») verrait le jour en juin 2022 et recevrait les plaintes relatives aux violations du Code de conduite universel dans le cadre du nouveau programme Sport Sans Abus^{Note de bas de page 938}. Le nouveau Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport est officiellement entré en fonction trois mois plus tard, soit le 20 juin 2022.

Comme nous le mentionnons plus loin dans ce chapitre, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a finalement transféré ses activités au Centre canadien pour l’éthique dans le sport le 1er avril 2025 et a cessé ses activités le 1er août 2025.

Dans le texte qui suit, nous présentons le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, en mettant l’accent sur son mandat et sa structure. Nous examinons ensuite le champ d’application de l’ancien programme Sport Sans Abus, son processus de traitement des plaintes et ses évaluations du milieu sportif.

Le rôle et la structure du Centre de règlement des différends sportifs du Canada

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada est une société à but non lucratif créée en 2003 en vertu de la Loi sur l’activité physique et le sport^{Note de bas de page 939}. Son mandat législatif est de fournir à la communauté sportive un service national alternatif de règlement des différends sportifs, en dehors des systèmes judiciaires traditionnels. Il fournit également une expertise et une assistance quant aux modes alternatifs de règlement des différends^{Note de bas de page 940}.

Avant la création du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada offrait déjà deux services de base en conformité avec la Loi sur l’activité physique et le sport : le Secrétariat de règlement des différends et le Centre de ressources pour la prévention des différends. Le Centre offrait toujours ces services au moment de rédiger le présent rapport.

**Figure 10.1 : Structure du Secrétariat de règlement des différends** (avant le 1er août 2025, date de la fermeture du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport)

Le Secrétariat de règlement des différends

Le Secrétariat de règlement des différends offre des services de règlement de différends à la communauté sportive. Ces services comprennent la facilitation, la médiation, la médiation-arbitrage et l’arbitrage.

Le Secrétariat compte quatre divisions : le Tribunal ordinaire, le Tribunal antidopage, le Tribunal de protection et le Tribunal d’appel^{Note de bas de page 941}.

Tribunal ordinaire : Le Tribunal ordinaire sert de mécanisme d’appel final pour les décisions relatives au sport prises par les organismes qui disposent de leurs propres procédures d’appel internes. La plupart des dossiers au Tribunal ordinaire concernent la sélection des équipes et les brevets des athlètes, mais certains dossiers concernent aussi des questions d’admissibilité, de discipline générale et de gouvernance.
Tribunal antidopage : Comme son nom l’indique, le Tribunal antidopage est une division spécialisée. Il s’agit de la première instance décisionnelle à statuer sur les violations des règles antidopage signalées par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans le cadre du Programme canadien antidopage.
Tribunal de protection : Le Tribunal de protection a été créé pour réviser les décisions rendues par le Directeur des sanctions et résultats dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus. Depuis le 1er août 2025, il examine exclusivement les décisions prises par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire.
Tribunal d’appel : Le Tribunal d’appel entend les appels du Tribunal antidopage et du Tribunal de protection.

Le Code canadien de règlement des différends sportifs énonce les règles de procédure qui s’appliquent à tous les différends soumis au Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 942}.

Le Centre de ressources pour la prévention des différends

Le Centre de ressources pour la prévention des différends se concentre sur la prévention des différends, l’éducation, la sensibilisation et le soutien à l’élaboration de politiques. Il offre une grande variété d’informations, d’outils et de documents pour aider tous les membres de la communauté sportive à prévenir les différends ou à en diminuer la gravité^{Note de bas de page 943}.

Le Centre offre notamment les ressources suivantes :

des modèles de clauses contractuelles et de politiques, c’est-à-dire des modèles d’ententes de médiation et des modèles de clauses contractuelles d’arbitrage^{Note de bas de page 944}
une base de données regroupant des décisions rendues par les arbitres du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 945}
des articles et d’autres types de publications pertinentes^{Note de bas de page 946}
une liste d’avocats et de ressources pro bono^{Note de bas de page 947}.

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et l’ancien programme Sport Sans Abus

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, qui a cessé ses activités le 1eraoût 2025, était un organe indépendant hébergé au sein du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. On nous a expliqué que des mesures structurelles avaient été mises en place pour garantir son indépendance et celle du Directeur des sanctions et résultats^{Note de bas de page 948}.

D’une manière générale, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport était habilité à administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, mais seulement lorsqu’un organisme de sport était signataire de l’ancien programme Sport Sans Abus^{Note de bas de page 949}.

L’Entente de signataire du programme

Pour devenir un signataire du programme, un organisme de sport devait signer un contrat, appelé « Entente de signataire », avec le Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 950}. En signant cette entente, l’organisme de sport retenait les services du Centre de règlement des différends sportifs du Canada pour mettre en œuvre son programme de sport sécuritaire. Ces services comprenaient notamment ceux du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, du Directeur des sanctions et résultats et du Secrétariat de règlement des différends^{Note de bas de page 951}.

En vertu de l’Entente de signataire, l’organisme de sport devait :

Adopter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et veiller à ce que l’ensemble de ses autres politiques et procédures internes soient conformes à celui-ci.
Obtenir le consentement des personnes affiliées au signataire du programme afin qu’elles soient assujetties au Code de conduite universel et à ses processus d’administration et d’application.
Coopérer de bonne foi avec le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pour tout processus lié à l’administration et l’application du Code de conduite universel.
Mettre en œuvre les sanctions et les mesures imposées par le Directeur des sanctions et résultats, le Tribunal de protection et le Tribunal d’appel^{Note de bas de page 952}.

Bien que les organismes sportifs de tous les niveaux pouvaient adhérer à l’ancien programme Sport Sans Abus, la plupart des signataires étaient des organismes nationaux de sport et des organismes de services multisports financés par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 953}. Ces organismes étaient tenus, à compter du 1er avril 2023^{Note de bas de page 954}, d’être signataires du programme afin de recevoir du financement du gouvernement du Canada.

Le volleyball était le seul sport pour lequel l’ancien programme Sport Sans Abus s’appliquait à tous les niveaux, soit aux niveaux national, provincial, territorial et communautaire^{Note de bas de page 955}. Cela s’explique par le degré élevé d’harmonisation des programmes et des politiques au sein de ce sport.

Nous comprenons du communiqué de presse publié à la suite de la Conférence de 2022 des ministres responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, que les provinces et territoires pouvaient choisir d’utiliser le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport à titre de mécanisme de plainte indépendant^{Note de bas de page 956}. En février 2023, la ministre fédérale du Sport a réitéré son appel aux provinces et aux territoires pour qu’ils se joignent au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ou qu’ils créent leur propre mécanisme de plainte indépendant^{Note de bas de page 957}. Nous notons que la Nouvelle-Écosse a été la première et la seule province à être une signataire de l’ancien programme Sport Sans Abus^{Note de bas de page 958}. Les premiers organismes provinciaux de sport de Nouvelle-Écosse devaient être « intégrés » au programme avant la fin de l’année 2023^{Note de bas de page 959}. À l’époque, il y avait un espoir que cela encourage d’autres provinces et territoires à adhérer au programme. Toutefois, cet espoir ne s’est jamais concrétisé puisqu’aucune autre province ni aucun territoire n’y a adhéré^{Note de bas de page 960}.

En mars 2025, 90 organisations avaient adhéré à l’ancien programme Sport Sans Abus :

63 organismes de sport de niveau national
21 organismes de services multisports
6 instituts et centres canadiens du sport^{Note de bas de page 961}.

Les participants à l’ancien programme Sport Sans Abus

Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les participants pouvaient être des athlètes, des entraîneurs, des officiels, des bénévoles, des administrateurs, des directeurs, des employés, des formateurs, des parents ou des tuteurs^{Note de bas de page 962}. Les catégories de participants pour chaque organisme de sport adoptant étaient déterminées dans l’entente de signataire du programme^{Note de bas de page 963}. Cela a conduit à des incohérences entre les organismes adoptants quant aux catégories de participants. Par exemple, des officiels pouvaient être reconnus comme des participants au programme par un organisme adoptant, mais pas par un autre.

Le formulaire de consentement

Chaque signataire du programme devait obtenir le consentement de ses participants (tels que définis dans l’entente de signataire du programme) afin de s’assurer qu’ils acceptent d’être soumis à la compétence du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Ce consentement était obtenu au moyen d’un formulaire de consentement^{Note de bas de page 964}. Nous comprenons que dans le cas des personnes mineures de moins de 13 ans, le formulaire de consentement devait être signé par un parent ou un tuteur.

Selon le formulaire de consentement, les participants acceptaient expressément :

d’être assujettis au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport
d’être assujettis à l’autorité du signataire du programme et du Centre de règlement des différends sportifs du Canada en ce qui concerne l’administration et l’application du Code de conduite universel
que le signataire du programme et le Centre de règlement des différends sportifs du Canada puissent recueillir, utiliser et divulguer leurs renseignements personnels afin de recevoir, traiter et régler les plaintes recevables déposées contre eux
que certains de leurs renseignements personnels soient divulgués dans un registre public créé pour soutenir les objectifs du Code de conduite universel, lorsqu’une telle divulgation était appropriée. Ces renseignements comprenaient leurs noms complets, le nom des organismes auxquels ils étaient affiliés, ainsi que la nature des allégations et de toute conclusion ou mesure disciplinaire à leur endroit^{Note de bas de page 965}.

Plusieurs décisions du Tribunal de protection et du Tribunal d’appel du Centre de règlement des différends sportifs du Canada ont porté sur la question de savoir si les participants, en signant le formulaire de consentement, ont accepté que le Code de conduite universel s’applique à leur conduite antérieure. Une telle conduite antérieure réfère à des évènements qui se sont produits avant qu’un participant ne signe le formulaire de consentement et n’accepte d’être lié par le Code.

En mars 2025, une formation du Tribunal d’appel a déterminé que les participants, en signant le formulaire de consentement, acceptaient d’être liés par le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport à partir de la date à laquelle ils l’ont signé — et pas avant. Ce tribunal d’arbitrage a donc jugé que le Code de conduite universel n’était pas applicable à la « conduite antérieure » d’un participant^{Note de bas de page 966}.

Nous notons également que le formulaire de consentement de l’ancien programme Sport Sans Abus a finalement été modifié pour préciser que « les évènements qui ont eu lieu avant la mise en œuvre du CCUMS, ou avant la signature d’un Formulaire de consentement du Participant Sport Sans Abus, [peuvent] aussi tomber sous la juridiction [du Centre de règlement des différends sportifs du Canada et du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport] si de tels évènements relèvent de la portée du CCUMS et des Politiques et procédures applicables »^{Note de bas de page 967}.

On nous a informé qu’en début 2026, un arbitre unique du Tribunal de protection a déterminé que le formulaire de consentement révisé était valide et exécutoire, de sorte que le participant, en signant le formulaire, avait consenti à ce que sa conduite antérieure soit assujettie au Code de conduite universel et à l’ancien programme Sport Sans Abus.

Le processus de traitement des plaintes de l’ancien programme Sport Sans Abus

L’ancien programme Sport Sans Abus a permis d’administrer et d’appliquer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et ce, conformément aux procédures définies dans les politiques publiées sur le site Web de Sport Sans Abus.

Le processus de traitement des plaintes du programme se déroulait comme suit :

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport devait d’abord examiner les plaintes et s’assurer qu’elles relevaient de la compétence du programme.
Le Bureau procédait ensuite à une médiation (si les parties y consentaient) ou à une enquête.
Lorsqu’il procédait à une enquête, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport désignait une personne chargée de l’enquête.
Une fois l’enquête terminée, le rapport d’enquête et les observations des parties étaient transmis au Directeur des sanctions et résultats, qui déterminait alors s’il y avait eu violation du Code de conduite universel et imposait des sanctions, le cas échéant.
La décision rendue par le Directeur des sanctions et résultats pouvait être réexaminée par le Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Un autre recours était ensuite possible auprès du Tribunal d’appel^{Note de bas de page 968}.

Un résumé détaillé du processus de traitement des plaintes dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus se trouve à l’annexe 5. Un organigramme illustrant ce processus est également accessible sur le site Web du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport^{Note de bas de page 969}.

Les évaluations du milieu sportif

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait mener des évaluations du milieu sportif pour les signataires du programme. Elles devaient être conformes aux « Lignes directrices concernant les évaluations du milieu sportif »^{Note de bas de page 970}.

Ces évaluations étaient destinées à identifier et traiter les enjeux systémiques liés au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et à améliorer les milieux sportifs au bénéfice des participants actuels et futurs^{Note de bas de page 971}. Ces évaluations visaient à comprendre les problèmes et leurs causes profondes, puis à explorer différentes solutions. Chaque évaluation était rendue publique et publiée dans un rapport du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

Les rapports des évaluations du milieu sportif étaient détaillés et comprenaient, entre autres, les éléments suivants:

des analyses des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation et des préoccupations soulevées à propos du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport
l’identification d’enjeux systémiques ou d’autres types d’enjeux
des recommandations pour résoudre les enjeux identifiés
des recommandations pour améliorer l’expérience des participants actuels et futurs
d’autres observations et recommandations pour soutenir les objectifs de l’évaluation^{Note de bas de page 972}.

Les individus et les organismes sportifs avaient la possibilité de demander une évaluation du milieu sportif s’ils souhaitaient cerner, dans un environnement sportif particulier, des enjeux systémiques liés au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

S’il prenait connaissance d’allégations concernant des enjeux systémiques liés au Code de conduite universel dans un environnement sportif particulier, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pouvait également procéder à une évaluation de sa propre initiative^{Note de bas de page 973}.

Le processus d’évaluation du milieu sportif comprenait généralement ces étapes :

Une évaluation du milieu sportif était lancée par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport de sa propre initiative ou à la demande de particuliers et d’organismes de sport.
Dans le cas où une demande était acceptée, la portée de l’évaluation était définie, y compris ses objectifs et son échéancier.
Un évaluateur indépendant ou une équipe d’évaluation était nommé afin de mener l’évaluation et de rédiger un rapport.
Le rapport achevé était communiqué à l’organisme de sport concerné et publié sur le site Web du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
Enfin, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport effectuait un suivi de la mise en œuvre des recommandations par l’organisme sportif concerné et publiait un rapport de suivi sur son site Web. Ce rapport de suivi devait être publié au plus tard un an après la publication du rapport d’évaluation^{Note de bas de page 974}.

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport tenait également à jour son index des évaluations du milieu sportif. Cet index fournissait des informations sur les évaluations qui avaient été entreprises. Au fur et à mesure que les évaluations cheminaient dans le processus d’évaluation du milieu sportif, des mises à jour générales étaient publiées dans l’index^{Note de bas de page 975}.

L’approche tenant compte des traumatismes

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport s’était engagé à administrer le programme Sport Sans Abus en tenant compte des traumatismes^{Note de bas de page 976}. Selon le Bureau, un processus tenant compte des traumatismes « [reflète] une compréhension de l’impact des traumatismes sur les personnes sur le plan psychologique, émotionnel et physique, et [vise] à prévenir un nouveau traumatisme grâce à des pratiques sécuritaires et respectueuses »^{Note de bas de page 977}. De tels processus ont également été décrits comme étant « empathiques, efficaces et [offrant] justice, respect et équité à toutes les parties concernées »^{Note de bas de page 978}.

Le Programme d’aide juridique

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a mis en place le Programme d’aide juridique Sport Sans Abus. Ce programme permettait aux personnes admissibles, qu’elles soient plaignantes ou qu’elles fassent l’objet d’une plainte, de bénéficier d’un accès gratuit et confidentiel à des avocats spécialisés^{Note de bas de page 979}. Ceux-ci pouvaient leur fournir des conseils à chaque étape du processus de traitement des plaintes, de la réception jusqu’à l’appel final. Ils pouvaient également offrir leur aide pour la première étape du processus d’évaluation du milieu sportif.

Le programme de soutien en santé mentale

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport disposait d’un programme qui garantissait aux personnes admissibles l’accès à un soutien compétent en matière de santé mentale. Ce soutien était offert avant, pendant et après la procédure de gestion des plaintes ou la procédure d’évaluation du milieu sportif^{Note de bas de page 980}.

La ligne d’assistance

L’ancienne ligne d’assistance Sport Sans Abus était à la disposition de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens qui avaient des questions sur la discrimination ou la maltraitance en milieu sportif^{Note de bas de page 981}. Nous comprenons que la ligne d’assistance était gérée par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada et non par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

Le Programme canadien de sport sécuritaire : sa création, sa mise en œuvre et son fonctionnement

Le 2 mai 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’administrerait plus le programme Sport Sans Abus^{Note de bas de page 982}. C’est alors le Centre canadien pour l’éthique dans le sport qui assumerait la responsabilité du mécanisme indépendant chargé de mettre en œuvre le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

La raison de ce changement était de préserver l’indépendance du programme et du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, qui hébergeait le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport^{Note de bas de page 983}.

Le 1er avril 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a commencé à administrer et à appliquer le Code de conduite universel dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire. Le 1er août 2025, après une période de transition, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a cessé de gérer le programme Sport Sans Abus.

Dans le texte qui suit, nous décrivons le mandat et la structure du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Nous expliquons ensuite la transition du programme Sport Sans Abus vers le Programme canadien de sport sécuritaire, ainsi que les changements apportés au Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de permettre l’administration et l’application du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Nous poursuivons avec une description du champ d’application du Programme canadien de sport sécuritaire ainsi que de son processus de signalement.

Le rôle et la structure du Centre canadien pour l’éthique dans le sport

Le rôle

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (ou « CCES ») est un organisme national de services multisports indépendant constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif^{Note de bas de page 984}. Sa mission est de « servir les intérêts du public en protégeant l’intégrité du sport grâce :

à la réglementation de la maltraitance et des abus, du dopage et de la manipulation de compétitions;
à la sensibilisation à [ses] priorités stratégiques;
à la formulation de réponses aux possibilités et aux menaces émergentes »^{Note de bas de page 985}.

Le 25 novembre 2025, l’organisme a publié un communiqué de presse annonçant son changement de nom officiel pour Sport Intégrité Canada, et ce, à compter du 1er janvier 2026^{Note de bas de page 986}. Étant donné que notre rapport préliminaire réfère à l’organisme sous son ancien nom et que la nouvelle est très récente, nous continuons à utiliser le nom « Centre canadien pour l’éthique dans le sport » dans notre rapport final.

Depuis le 1er avril 2025, le Centre est responsable du Programme canadien de sport sécuritaire. Dans le cadre de ce programme, le Centre administre et applique de manière indépendante le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport auprès des organismes nationaux de sport et de services multisports financés par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 987}.

En plus du sport sécuritaire, les domaines d’activité du Centre canadien pour l’éthique dans le sport comprennent la lutte contre le dopage et la manipulation de compétitions. En ce qui concerne la lutte contre le dopage, le Centre est chargé de lutter contre l’usage de « substances interdites et de méthodes interdites », et ce, par la dissuasion et la détection. Cet objectif est poursuivi dans le cadre du Programme canadien antidopage^{Note de bas de page 988}, une initiative nationale visant « à prévenir, à dissuader et à détecter le dopage dans le sport »^{Note de bas de page 989}.

En ce qui concerne la manipulation de compétitions, le rôle principal du Centre canadien pour l’éthique dans le sport est d’éduquer et de sensibiliser le public en ce qui concerne la manipulation de compétitions et les paris sportifs ainsi que de promouvoir l’intégrité dans le sport^{Note de bas de page 990}. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport se prépare actuellement à lancer le Programme canadien pour la prévention de la manipulation de compétitions, un programme qui fournira les outils et les ressources nécessaires pour assurer la prévention, la dissuasion et la détection de la manipulation des compétitions sportives au Canada^{Note de bas de page 991}.

La gouvernance et la structure organisationnelle

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est dirigé par un conseil d’administration indépendant. Ce conseil est composé de douze personnes issues de divers domaines, dont le sport canadien et international, la médecine, le milieu universitaire, les affaires, le droit, l’éthique et l’administration^{Note de bas de page 992}. Les membres du conseil d’administration sont sélectionnés et élus par les membres du conseil d’administration qui sont déjà en poste après que ceux-ci aient considéré les recommandations d’un comité des candidatures^{Note de bas de page 993}. Les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leur expertise, plutôt qu’en fonction de leur affiliation à des organismes sportifs particuliers. Cela assure une administration diversifiée et compétente. Ces personnes offrent bénévolement leur temps et leur expertise pour soutenir la mission du Centre^{Note de bas de page 994}.

Les membres du conseil d’administration du Centre canadien pour l’éthique dans le sport sont également les membres de l’organisme^{Note de bas de page 995}. Conformément aux règlements administratifs du Centre, l’un des membres doit être un athlète d’élite à la retraite^{Note de bas de page 996}.

Les responsabilités du conseil d’administration comprennent la supervision stratégique, la gestion des finances, l’élaboration de politiques et la conformité aux normes internationales et nationales. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport dispose aussi d’une série de groupes de travail et de comités qui se concentrent sur de nombreux sujets, tels que les questions éthiques, les activités antidopage, la médecine et la physiologie sportive^{Note de bas de page 997}.

Le Centre fonctionne selon un plan stratégique pluriannuel qui oriente ses priorités et ses objectifs^{Note de bas de page 998}. Le 31 juillet 2025, le Centre a publié le document « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 »^{Note de bas de page 999} qui reflète son nouveau mandat en matière de sport sécuritaire. Nous donnons un aperçu du plan stratégique 2025-2028 du Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans la section suivante.

Le président-directeur général est nommé par le conseil d’administration et est responsable de la mise en œuvre des plans stratégiques et des politiques de l’organisation^{Note de bas de page 1000}. Les directeurs généraux, qui relèvent de l’autorité du président-directeur général, dirigent les services axés sur différents aspects du travail du Centre.

La transition de l’ancien programme Sport Sans Abus vers le Programme canadien de sport sécuritaire

Le 2 mai 2024, la ministre du Sport et de l’Activité physique du Canada a annoncé que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport administrerait le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport à compter du 1er avril 2025^{Note de bas de page 1001}. Le Centre a été choisi pour administrer le Programme canadien de sport sécuritaire et son mécanisme de plainte, et ce, afin de préserver l’indépendance du programme et du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (qui hébergeait le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport)^{Note de bas de page 1002}.

Pendant la première phase de la transition, soit du 1er février 2025 au 31 mars 2025, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a continué d’accepter les plaintes de maltraitance dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, mais n’a ouvert aucune nouvelle enquête. Lorsque nécessaire, il a examiné les plaintes et pris des mesures provisoires. Les plaintes qui ne nécessitaient aucune action immédiate ont été mises en attente jusqu’au 1er avril 2025.

Lorsque le Programme canadien de sport sécuritaire a été lancé le 1er avril 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a commencé à traiter les signalements de maltraitance et à offrir des services de soutien. À ce moment, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a cessé d’accepter de nouvelles plaintes, mais il était toujours en mesure de traiter les plaintes reçues avant le 1er février 2025^{Note de bas de page 1003}. En ce qui concerne les plaintes qui avaient été reçues pendant la période de transition et qui n’avaient pas été traitées, elles ont été transmises au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Cela exigeait toutefois que les parties y consentent et que les plaintes relèvent de la compétence du nouveau Programme canadien de sport sécuritaire.

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a fermé ses portes le 1er août 2025. Si des dossiers qu’il traitait n’étaient pas résolus à cette date, les parties étaient informées que leur dossier ne pouvait être résolu dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus. Avec le consentement des parties, ces dossiers ont été transférés au Centre canadien pour l’éthique dans le sport, qui a déterminé leur admissibilité au Programme canadien de sport sécuritaire.

Le processus de consultation du Centre canadien pour l’éthique dans le sport

Entre mai et décembre 2024, avant de lancer le Programme canadien de sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a mené un processus de consultation en plusieurs phases auprès de la communauté sportive canadienne. Des athlètes, des personnes victimes ou survivantes, des intervenants en défense des droits, des experts et des organismes de sport ont notamment été consultés. Les objectifs de cette consultation étaient de recueillir des commentaires sur l’ancien programme Sport Sans Abus et d’éclairer les révisions et les améliorations nécessaires pour le nouveau Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1004}.

Ces consultations ont mis en évidence la nécessité d’avoir un document unique qui contiendrait toutes les règles de procédure pour administrer le Code de conduite universel, ainsi que des détails concernant l’approche tenant compte des traumatismes, des normes de prestation claires (avec des délais définis et une plus grande rapidité) et une communication transparente^{Note de bas de page 1005}.

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a élaboré et révisé les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire à la lumière des commentaires recueillis au cours du processus de consultation. Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire définitifs ont été publiés le 17 janvier 2025^{Note de bas de page 1006}.

Les changements apportés afin de prendre en charge l’administration du Code de conduite universel

Afin de se préparer à remplir son nouveau rôle en matière de sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a modifié sa gouvernance, sa structure organisationnelle et son orientation stratégique. Il a ajouté deux nouveaux membres à son conseil d’administration, possédant respectivement une expertise en droit et en médecine, deux domaines clés pour le sport sécuritaire et l’administration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 1007}.

Le 31 janvier 2025, le conseil d’administration a également approuvé une Résolution sur l’indépendance, formalisant ainsi l’indépendance du Centre par rapport aux personnes et aux organismes qu’il encadre^{Note de bas de page 1008}. Voici les principes clés de cette résolution :

Bien qu’il collabore avec de nombreux organismes nationaux de sport, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport affirme que ces organismes n’ont strictement aucun pouvoir de décision ni d’influence sur ses politiques.
Le Centre ne cautionne, ne certifie, ni ne parraine aucun organisme sportif ou leurs participants.
Le gouvernement du Canada n’est pas impliqué dans la sélection ou l’élection des membres du conseil d’administration du Centre et n’a aucun pouvoir sur la façon dont celui-ci met en œuvre le Programme canadien antidopage, le Programme canadien de sport sécuritaire et le Programme canadien pour la prévention de la manipulation de compétitions.
Les membres du conseil d’administration doivent se conformer à une politique en matière de conflits d’intérêts. Ils sont sélectionnés et élus par les membres du conseil d’administration qui sont déjà en poste après que ceux-ci aient considéré les recommandations d’un comité de candidatures.

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a également accueilli une nouvelle directrice générale du Sport sécuritaire. Cette personne est chargée de superviser l’administration du Programme canadien de sport sécuritaire. L’organisme a annoncé publiquement qu’il avait mis sur pied une équipe ayant de l’expérience dans le traitement des enjeux de maltraitance et dans le travail de première ligne au sein d’un mécanisme de signalement^{Note de bas de page 1009}.

Le Centre a revu sa stratégie organisationnelle afin de se concentrer sur les enjeux d’intégrité liés au sport sécuritaire, à la lutte contre le dopage et à la manipulation de compétitions^{Note de bas de page 1010}. Il a également mis fin à son implication dans le programme « Sport pur » (dont nous parlons au chapitre 11), invoquant la nécessité de se concentrer sur son mandat de régulateur indépendant pour l’intégrité dans le sport^{Note de bas de page 1011}. À cet égard, et comme nous l’indiquons ci-dessus, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a engagé un dialogue avec les personnes victimes ou survivantes, les athlètes et l’ensemble de la communauté sportive lorsqu’il a été désigné comme le nouvel administrateur national du sport sécuritaire. Ces échanges ont révélé une perception de partialité ou de conflit d’intérêts liée au fait que le Centre était à la fois responsable du programme Sport pur et de l’administration des enjeux relatifs au sport sécuritaire.

Le 31 juillet 2025, le Centre a publié son nouveau plan stratégique « Intégrité dans le sport, plan stratégique 2025-2028 »^{Note de bas de page 1012}. Selon le site Web du Centre, le plan stratégique a été guidé par les informations et les connaissances recueillies lors de consultations approfondies menées auprès d’experts et de chercheurs dans le domaine du sport, ainsi qu’auprès de personnes et d’organismes touchés par les programmes du Centre. Le plan stratégique définit quatre objectifs clés :

rendre le sport sécuritaire (prévenir et combattre la maltraitance et l’abus dans le sport grâce au Programme canadien de sport sécuritaire)^{Note de bas de page 1013}
rendre le sport juste (prévenir et combattre la manipulation de compétitions dans le sport grâce au Programme canadien pour la prévention de la manipulation de compétitions)^{Note de bas de page 1014}
rendre le sport propre (prévenir et combattre le dopage dans le sport grâce au Programme canadien antidopage)^{Note de bas de page 1015}
assurer un suivi et un engagement proactifs (surveiller le milieu du sport à l’échelle nationale comme à l’échelle mondiale pour détecter les possibilités et les menaces en ce qui a trait à l’intégrité)^{Note de bas de page 1016}.

Dans son engagement à rendre le sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a énuméré quatre objectifs stratégiques :

Un programme de sport sécuritaire efficace qui tient compte des traumatismes. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport vise à garantir que le Programme canadien de sport sécuritaire est « efficace, réactif, accessible, uniforme, prévisible, centré sur l’humain et [tient] compte des traumatismes »^{Note de bas de page 1017}.
Formation. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport souhaite que « la communauté sportive canadienne compren[ne] bien le [le Code de conduite universel] et le [Programme canadien de sport sécuritaire], et les concepts de maltraitance et d’abus »^{Note de bas de page 1018}.
Alignement du système. Le Centre « utilise la réglementation du sport sécuritaire à tous les niveaux pour offrir un environnement uniforme, sécuritaire et respectueux à tous les participants. Cette approche renforcera la confiance, la responsabilité et l’intégrité dans l’ensemble du système sportif canadien »^{Note de bas de page 1019}.
Leadership international. Le Centre « continue de trouver des moyens de s’imposer comme leader international du sport sécuritaire, tant au niveau des normes que des pratiques »^{Note de bas de page 1020}.

Le 25 novembre 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a annoncé qu’il changeait son nom pour Sport Intégrité Canada à compter du 1er janvier 2026^{Note de bas de page 1021}. Selon la présidente du conseil d’administration, le changement de nom « reflète [l’]évolution [de l’organisme] au cours des dernières années en tant qu’agence d’intégrité du sport indépendante »^{Note de bas de page 1022}. Le communiqué de presse indique que le changement de nom « s’inscrit également dans la nouvelle orientation ambitieuse [que l’organisme a] définie dans le plan stratégique 2025-2028 »^{Note de bas de page 1023}, dont nous avons parlé plus haut.

La compétence du Centre canadien pour l’éthique dans le sport et la portée du Programme canadien de sport sécuritaire

Comme nous l’expliquons au chapitre 15, les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports ainsi que les centres et instituts canadiens de sport doivent respecter certaines conditions obligatoires pour recevoir un financement de Sport Canada par l’entremise du Programme de soutien au sport. Ces conditions, qui sont incluses dans l’accord de financement de chaque organisme sportif, exigent l’adoption du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1024}.

Dans le cadre de ce programme, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport administre et applique de manière indépendante le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 1025} en recevant les signalements de comportements prohibés et en y répondant^{Note de bas de page 1026}.

Son pouvoir d’administrer le Programme canadien de sport sécuritaire est fondé sur un contrat, tout comme l’était précédemment le pouvoir du Centre de règlement des différends sportifs du Canada d’administrer l’ancien programme Sport Sans Abus.

Le contrat d’adoption

Ce programme s’applique aux organismes sportifs qui y adhèrent au moyen d’une entente appelée « contrat d’adoption »^{Note de bas de page 1027}. Le programme n’est réservé qu’aux organismes nationaux de sport, aux organismes nationaux de services multisports ainsi qu’aux centres et instituts canadiens de sport qui reçoivent un financement de Sport Canada^{Note de bas de page 1028}. Selon le cadre actuel du programme, les organismes provinciaux et territoriaux de sport ne peuvent pas décider de l’adopter volontairement.

Nous joignons la liste des organismes sportifs qui ont adopté le Programme canadien de sport sécuritaire à l’annexe 6.

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport adopte une approche par étape afin de mettre en œuvre le Programme canadien de sport sécuritaire. Le Centre prévoit d’élargir la portée et l’étendue du programme au fur et à mesure qu’il gagnera en expérience et stabilisera son financement.

Les participants au Programme canadien de sport sécuritaire

Le Programme canadien de sport sécuritaire s’applique aux participants de niveau national au sein des organismes qui adoptent le programme. L’article 3.1 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire énumère les personnes auxquelles il s’applique :

les membres des conseils d’administration et du personnel des organismes de sport de niveau national qui sont financés par le gouvernement fédéral et qui ont adhéré au Programme canadien de sport sécuritaire (appelés les « organismes de sport »)
tout athlète qui bénéficie d’un financement du Programme d’aide aux athlètes, qui fait partie du programme de l’équipe nationale d’un organisme de sport ou qui fait autrement partie du groupe national d’athlètes d’un organisme de sport
tout membre du personnel d’encadrement des athlètes qui relève de l’autorité d’un organisme de sport et qui participe directement ou fournit des services au programme de l’équipe nationale de cet organisme. Cela comprend les entraîneurs, les formateurs, les agents, le personnel de l’équipe et le personnel médical et paramédical.
toute autre personne qui concoure, participe ou s’implique autrement dans un sport sous l’autorité d’un organisme de sport qui a adopté le Programme canadien de sport sécuritaire et qui a été autorisé par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport à la considérer comme « participant » aux termes du Programme canadien de sport sécuritaire
tout officiel, juge, ou arbitre canadien qui est accrédité par un organisme de sport, tel que désigné par chaque organisme de sport et autorisé par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, et qui participe à une compétition internationale ou nationale tenue sous l’autorité d’un organisme national de sport ou régie par les règles d’un tel organisme^{Note de bas de page 1029}.

Les organismes qui adoptent le programme peuvent également désigner des évènements de niveau national dans le cadre desquels les participants sont assujettis au Programme canadien de sport sécuritaire et au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Dans ce cas, le Programme canadien de sport sécuritaire s’applique uniquement pour la durée où l’individu participe à l’évènement désigné.

L’article 3.2 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire s’applique à ce type de participation de courte durée. Il précise comment les règlements peuvent s’appliquer à d’autres personnes (c’est-à-dire à des personnes qui ne sont pas déjà identifiées comme participants en vertu de l’article 3.1) lorsqu’elles participent à certains évènements reconnus par chaque organisme de sport. Dans ce cas, pour être autorisées à participer, ces personnes doivent accepter ou consentir à l’application du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et du Programme canadien de sport sécuritaire. Cela se fait dans le cadre de la procédure d’inscription à l’évènement.

Le formulaire de consentement

Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoient que les personnes qui sont affiliées à des organismes ayant adopté le programme et qui sont visées par l’article 3.1 des Règlements, ou encore les personnes qui participent à un évènement particulier, doivent signer un formulaire de consentement. Dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire, les participants sont également tenus de suivre le module d’apprentissage en ligne sur le sport sécuritaire, offert par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, avant de signer le formulaire de consentement^{Note de bas de page 1030}. Les organismes de sport qui ne respectent pas ces exigences risquent d’être suspendus du Programme canadien de sport sécuritaire.

Le formulaire de consentement du Programme canadien de sport sécuritaire, tout comme le formulaire de l’ancien programme Sport Sans Abus, demande aux participants de reconnaître et d’accepter que tout évènement survenu avant la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et du Programme canadien de sport sécuritaire, ou survenu avant la signature du formulaire de consentement, puisse relever rétroactivement de la compétence du Programme canadien de sport sécuritaire.

Le processus de signalement dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire

Le processus de signalement du Programme canadien de sport sécuritaire est défini dans ses Règlements^{Note de bas de page 1031}. Ceux-ci donnent au Centre canadien pour l’éthique dans le sport le pouvoir de déterminer si un participant a eu un comportement prohibé en vertu du Code de conduite universel ou contraire aux Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire. Lorsqu’une telle décision est prise, le Centre peut imposer des sanctions selon le cadre établi dans le Code de conduite universel.

Les Règlements traitent de toutes les étapes du processus de signalement, depuis la réception du signalement d’un comportement prohibé jusqu’à l’enquête, la décision sur la violation et, le cas échéant, les sanctions appropriées. Les Règlements traitent également de la révision et de l’appel éventuels d’une décision prise par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport.

Le processus de signalement dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire se déroule comme suit :

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est chargé de recevoir les signalements de comportements allégués qui sont prohibés par le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 1032}.
Toute personne ou tout organisme de sport peut signaler un comportement prohibé en utilisant la plateforme de signalement du Centre, accessible en ligne ou par téléphone^{Note de bas de page 1033}.
Lorsqu’il reçoit un signalement, le Centre détermine si son champ de compétence lui permet de donner suite à la plainte^{Note de bas de page 1034}.
À tout moment après avoir reçu un signalement, le Centre a le pouvoir d’imposer des mesures provisoires^{Note de bas de page 1035}, c’est-à-dire des mesures ou des restrictions temporaires qu’il peut mettre en place pendant la durée du processus de signalement. Il peut par exemple s’agir de modifier des horaires ou des lieux d’entraînement ou encore d’imposer des restrictions de voyage ou une suspension de participer au sport.
Le Centre envoie un avis écrit (un « avis de signalement ») à la personne intimée (c’est-à-dire à la personne soupçonnée d’avoir eu un ou plusieurs comportements prohibés) pour l’informer qu’un signalement a été fait à son endroit. Le Centre informe également l’organisme de sport concerné par le signalement^{Note de bas de page 1036}.
Dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis de signalement à la personne intimée, le Centre entame un ou plusieurs modes de résolution énoncés à l’article 13 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire. Ces modes comprennent des avis de préoccupation^{Note de bas de page 1037}, une résolution corrective^{Note de bas de page 1038}, l’acceptation de la violation et de la sanction, une médiation réalisée par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada et une résolution officielle^{Note de bas de page 1039}.
À tout moment après avoir pris connaissance du rapport, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport nomme une personne pour mener une enquête sur le comportement signalé^{Note de bas de page 1040}.
La personne chargée de l’enquête interroge généralement les parties et les témoins et recueille des éléments de preuve.
La personne chargée de l’enquête remet ensuite son rapport d’enquête au Centre. Ce rapport résume les preuves pertinentes et les conclusions sur les faits et la crédibilité des preuves relevés durant l’enquête, de même que les motifs à l’appui de ces conclusions^{Note de bas de page 1041}.
Le Centre fournit une copie du rapport d’enquête à la personne qui a fait le signalement (c’est-à-dire à la personne qui a subi le comportement prohibé présumé), de même qu’à la personne intimée. Toutes les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception du rapport pour présenter des observations écrites au Centre^{Note de bas de page 1042}.
Après avoir reçu toutes les observations écrites, le Centre détermine si une infraction a été commise^{Note de bas de page 1043}. Si c’est le cas, le Centre impose les sanctions appropriées^{Note de bas de page 1044}.
Le Centre impose des sanctions aux personnes intimées, conformément à l’article 15 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire. Les sanctions doivent être conformes à celles énoncées dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 1045}.
Le Centre avise de sa décision la personne qui a fait le signalement et/ou la personne touchée, de même que la personne intimée et le ou les organismes sportifs concernés. Cet avis, appelé « avis de décision », comprend les motifs qui appuient la décision.
Certaines décisions du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (voir ci-dessous) peuvent faire l’objet d’une révision par le Tribunal de protection, une division spécialisée du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 1046}.
S’ils participent à une audience de révision devant le Tribunal de protection, la personne intimée, la personne qui a fait le signalement et/ou la personne touchée, ainsi que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, peuvent faire appel d’une décision du Tribunal relative à une sanction. Cet appel est porté devant le Tribunal d’appel du Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 1047}.

Enfin, en vertu des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire, les organismes de sport ont la responsabilité d’appliquer les sanctions. Ces sanctions sont imposées par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ou par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada après que les révisions et/ou les appels des décisions du Centre aient été complétés^{Note de bas de page 1048}.

Un organigramme illustrant le processus de signalement dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire est présenté sur le site Web du Centre canadien pour l’éthique dans le sport^{Note de bas de page 1049}.

Le Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada

Selon les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1050}, le Tribunal de protection du Centre de règlement des différends sportifs du Canada peut réviser les décisions suivantes rendues par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport :

une décision d’envoyer un avis de préoccupation en vertu de l’article 13.1 (à la demande d’une personne à l’origine d’un signalement, d’une partie touchée ou d’une partie intimée)^{Note de bas de page 1051}
une décision d’annuler une enquête et d’ordonner une nouvelle enquête en vertu de l’article 15.3 b) (à la demande d’une personne à l’origine d’un signalement, d’une partie touchée ou d’une partie intimée)^{Note de bas de page 1052}
une décision prise en vertu de l’article 15.3 c), soit une décision qui contient une conclusion déterminant si la partie intimée a commis une infraction au Code de conduite universel ou aux Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire et, le cas échéant, une sanction (à la demande d’une personne à l’origine d’un signalement, d’une partie touchée ou d’une partie intimée)^{Note de bas de page 1053}
une « résolution corrective »^{Note de bas de page 1054} en vertu de l’article 13.2 (à la demande d’une personne à l’origine d’un signalement et/ou d’une partie touchée)^{Note de bas de page 1055}
une « acceptation de la violation et de la sanction »^{Note de bas de page 1056} en vertu de l’article 13.3 (à la demande d’une personne à l’origine d’un signalement et/ou d’une partie touchée)^{Note de bas de page 1057}
une décision d’imposer des mesures provisoires en vertu de l’article 12.1 (à la demande de la partie intimée)^{Note de bas de page 1058}.

Toutes les autres décisions et ordonnances rendues par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport sont définitives et contraignantes pour toutes les parties^{Note de bas de page 1059}.

De nouveaux frais pour les recours en révision et en appel auprès du Tribunal de protection

Le 30 juillet 2025, le conseil d’administration du Centre de règlement des différends sportifs du Canada a annoncé de nouvelles conditions de service pour son Secrétariat de règlement des différends^{Note de bas de page 1060}. Dans son annonce, le Centre a indiqué que certains services qui étaient gratuits seraient encore offerts gratuitement, mais feraient désormais l’objet de frais de dépôt. Ces services comprennent notamment la demande d’une partie intimée pour faire réviser une décision du Centre canadien pour l’éthique dans le sport ordonnant une mesure provisoire (article 16.1 c)) ou une sanction finale entraînant une suspension totale et inconditionnelle (article 16.1 a)).

L’annonce indiquait également que d’autres services qui étaient gratuits auparavant feraient désormais l’objet de frais de service, notamment les demandes de révision des décisions rendues par le Centre autres que celles mentionnées ci-dessus, ainsi que les demandes d’appel des décisions rendues par le Tribunal de protection auprès du Tribunal d’appel. Par exemple, une personne victime ou survivante aurait à payer certains frais pour faire réviser une décision relative à une sanction imposée par le Centre.

Dans son annonce, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada a indiqué que ces nouvelles conditions « sont rendues nécessaires en raison d’un financement insuffisant pour maintenir la même gamme de services traditionnellement offerts sans frais par le CRDSC au cours des deux dernières décennies » et que le conseil d’administration « reste ouvert à l’idée de faire marche arrière sur ces nouvelles conditions de services, si un financement fédéral suffisant ou d’autres sources de revenus le permettent »^{Note de bas de page 1061}.

Le 11 août 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a publié un communiqué de presse dans lequel il exprimait son inquiétude quant à la récente décision d’introduire des frais pour les procédures de révision et d’appel liées au Tribunal de protection^{Note de bas de page 1062}. Il a émis une mise en garde indiquant que ce changement pourrait avoir des répercussions importantes sur les personnes qui signalent ou sont touchées par de la maltraitance ainsi que sur les parties intimées qui font l’objet de sanctions autres qu’une suspension totale et inconditionnelle. Ces personnes pourraient désormais devoir surmonter des obstacles financiers susceptibles d’entraver leur droit de faire appel et qui pourraient nuire à l’équité procédurale.

Le 7 novembre 2025, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada est essentiellement revenu sur sa décision et a annoncé que, moyennant des frais de dépôt fixes de 300 $, toutes les demandes de révision auprès du Tribunal de protection et tous les appels auprès du Tribunal d’appel en vertu des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire seraient désormais offerts sans frais de service^{Note de bas de page 1063}. Dans son communiqué de presse, le chef de la direction du Centre de règlement des différends sportifs du Canada a indiqué qu’ils avaient « la volonté d’offrir ces services sans frais depuis le départ » et que « grâce au travail mené avec [leurs] partenaires et aux rétroactions du milieu sportif, [ils disposent] désormais des ressources nécessaires pour le faire, tout en préservant la viabilité et la qualité de [leurs] services »^{Note de bas de page 1064}.

Les évaluations du milieu sportif

Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoient la réalisation d’évaluations du milieu sportif^{Note de bas de page 1065}. Nous comprenons que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport n’offre actuellement pas ce service, mais qu’il pourrait éventuellement le faire.

L’approche tenant compte des traumatismes

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport s’engage à administrer le Programme canadien de sport sécuritaire de manière à tenir compte des traumatismes. Cet engagement est explicitement énoncé dans les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1066}.

Le Centre définit les pratiques sensibles aux traumatismes comme un « cadre axé sur les forces et tourné vers la personne […] [qui] repose sur une compréhension de l’impact des traumatismes sur la personne et une sensibilité à cet égard »^{Note de bas de page 1067}. Ces pratiques « [mettent] l’accent sur la sécurité physique, psychologique et émotionnelle de toutes les personnes qui interagissent avec le programme ou qui y travaillent »^{Note de bas de page 1068}.

Guidé par cet engagement, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport propose des services de soutien. Une équipe de soutien peut par exemple répondre à des questions sur le Programme canadien de sport sécuritaire et donner des renseignements sur le processus de signalement^{Note de bas de page 1069}.

L’aide juridique

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport n’offre pas d’aide juridique. Son site Web indique que Sport Canada explore différentes options pour offrir des services d’aide juridique aux personnes impliquées dans le processus de signalement du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1070}.

Le Programme de services en santé mentale

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a engagé le Centre canadien de la santé mentale et du sport pour fournir des services en santé mentale indépendants aux participants impliqués dans le processus de signalement du Programme canadien de sport sécuritaire. Un soutien est offert tant aux personnes ayant subi de la maltraitance qu’à celles ayant fait l’objet d’un signalement au Programme canadien de sport sécuritaire pour avoir potentiellement adopté un comportement prohibé^{Note de bas de page 1071}.

L’équipe de soutien

L’équipe de soutien du Programme canadien de sport sécuritaire est à la disposition de tous afin de :

communiquer de l’information sur les comportements qui peuvent faire l’objet d’un signalement et sur ce qui se passe après un signalement
mettre les personnes en relation avec des services de santé mentale et d’autres types de services
aider à rediriger les signalements qui ne relèvent pas de la compétence du Programme canadien de sport sécuritaire
répondre à des questions sur le Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1072}.

L’équipe de soutien est joignable par courriel, par téléphone ou par l’intermédiaire de RealResponse, une plateforme en ligne sécurisée et anonyme qui permet une communication bilatérale pour signaler des problèmes délicats^{Note de bas de page 1073}.

Les perspectives des participants sur l’ancien programme Sport Sans Abus

Avant d’examiner les perspectives des participants, la Commission tient à rappeler que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et l’ancien programme Sport Sans Abus ont été créés et devaient être pleinement opérationnels dans un délai extrêmement court. Nous comprenons que ce calendrier très serré était nécessaire en raison de la crise actuelle liée au sport sécuritaire et du besoin urgent qu’un mécanisme de plainte indépendant soit mis sur pied.

Plusieurs personnes nous ont informés qu’à moins d’un mois du lancement officiel de l’ancien programme Sport Sans Abus, aucune politique ni procédure n’avait encore été mise en place. La révision du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport n’avait alors pas été finalisée et le programme manquait d’installations et de financement. Dans l’ensemble, plusieurs participants ont comparé le déploiement de l’ancien programme Sport Sans Abus au fait de « construire un avion en plein vol ».

En l’espace de trois mois après sa création, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a démarré ses activités. Il a dû assumer un mandat important qui comprenait la réception de plaintes d’infraction au Code de conduite universel, le lancement d’évaluations du milieu sportif et l’offre de formations, d’outils de prévention, de ressources et d’autres services comme de l’aide en santé mentale et de l’aide juridique^{Note de bas de page 1074}.

La Commission reconnaît que créer le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et mettre en œuvre de l’ancien programme Sport Sans Abus dans un laps de temps aussi court et avec des ressources insuffisantes était une entreprise de taille.

Nous remarquons également que le rapport de McLaren Global Sport Solutions intitulé « Viser haut : Approches indépendantes pour l’administration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada » recommandait une approche « par étape » pour élaborer et instaurer le mécanisme de plainte, et ce, sur une période de trois ans^{Note de bas de page 1075}. Le rapport recommandait entre autres que le mécanisme de plainte ajoute progressivement des organismes de sport à ses activités, en commençant par douze organismes nationaux de sport et deux fédérations provinciales d’organismes sportifs, comme Sport Manitoba et Sask Sport. D’autres organismes auraient été ajoutés au cours des années subséquentes du programme pilote^{Note de bas de page 1076}.

La création d’un mécanisme de plainte d’une telle ampleur justifiait la recommandation d’une approche par étape. Sans une planification adéquate, l’élaboration et l’instauration du mécanisme pourraient entraîner une surcharge et conduire à « un manque de confiance, à de l’insatisfaction et à une mauvaise adoption [du mécanisme indépendant de traitement des plaintes] »^{Note de bas de page 1077}. Avec le recul, le fait d’avoir exigé du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport qu’il se déploie de manière complète dans un délai aussi court, sans une mise en œuvre progressive du programme, a probablement contribué à ses faiblesses. Il est nécessaire de garder cet élément en tête en lisant les perspectives des participants qui suivent.

La portée de l’ancien programme Sport Sans Abus était limitée

Nous avons été informés que, lors de son lancement initial, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport avait été présenté au public comme étant la solution à la crise relative au sport sécuritaire. On nous a toutefois signalé qu’en pratique, le Bureau n’était pas habilité à offrir son aide dans la plupart des cas en raison de sa compétence limitée. Cette limite est illustrée par le faible taux de plaintes acceptées.

Par exemple, au cours de sa première année de fonctionnement, soit du 20 juin 2022 au 30 juin 2023, le Bureau a reçu 193 plaintes dont seulement 66 ont été jugées recevables (un taux d’acceptation d’environ 34 %)^{Note de bas de page 1078}. Au cours de la deuxième année, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Bureau a reçu 299 plaintes. De celles-ci, seules 134 plaintes ont été jugées recevables^{Note de bas de page 1079}. Les autres plaintes étaient irrecevables, généralement pour des questions de compétence. Plus précisément :

Dans 63 % de ces cas, la partie intimée n’était pas un participant au programme Sport Sans Abus.
Dans 26 % des cas, les plaintes étaient irrecevables parce qu’elles n’étaient pas liées à un sujet traité dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
Dans 1,4 % des cas, l’organisme n’était pas signataire du programme^{Note de bas de page 1080}.

Nous avons appris que l’incapacité du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport à traiter les plaintes en raison de sa compétence limitée était particulièrement frustrante pour les personnes victimes ou survivantes et pour les parents. Plusieurs nous ont raconté d’innombrables histoires de personnes qui se sont vu refuser le dépôt d’une plainte, parfois sans autre explication que de se faire dire que le Bureau « n’avait pas compétence ».

Toutefois, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’avait pas été conçu pour avoir une compétence aussi limitée. Nous avons été informés que le Bureau pouvait en théorie traiter des plaintes provenant de tous les niveaux du sport.

On nous a dit que le volleyball était le seul sport où l’ancien programme Sport Sans Abus a été appliqué de manière constante à tous les niveaux, y compris dans les clubs. Cela s’expliquerait par les relations particulièrement étroites et harmonisées entre Volleyball Canada, les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres et les clubs locaux. Ces relations ont permis d’élaborer un ensemble de politiques pancanadiennes qui s’appliquent uniformément à Volleyball Canada et à ses homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons également appris que cette harmonisation leur avait permis de mettre en place une structure selon laquelle les personnes doivent être membres de Volleyball Canada pour être membres des organismes provinciaux ou territoriaux de volleyball, et vice versa.

L’ancien programme Sport Sans Abus était coûteux

L’un des facteurs limitant la portée de l’ancien programme Sport Sans Abus était que la plupart des organismes de sport en dessous du niveau national ont choisi de ne pas y participer. Lorsqu’on leur a demandé pourquoi, la plupart de ces organismes nous ont répondu que le programme était trop cher à cause de son modèle de coût par service. Ils estimaient qu’il était plus abordable de faire appel à un tiers indépendant pour traiter les plaintes relatives au sport sécuritaire.

Nous comprenons que le coût annuel de l’ancien programme Sport Sans Abus pour les organismes nationaux de sport pouvait être de 60 000 $ à 100 000 $ selon la taille de l’organisme et le nombre de plaintes reçues.

L’ancien programme Sport Sans Abus était fondé sur le consentement

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les participants devaient consentir de manière explicite pour être liés par l’ancien programme Sport Sans Abus et le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Des organismes de sport en dessous du niveau national nous ont indiqué que d’obtenir le consentement explicite de tous leurs participants était dissuasif compte tenu de la complexité administrative que cela représente. Ils ont expliqué qu’ils ne disposaient pas du temps ni des ressources ou de la capacité nécessaires pour satisfaire à cette exigence.

De même, les organismes nationaux de sport nous ont dit qu’ils avaient du mal à faire face à la charge administrative que représentait la collecte des consentements de l’ancien programme Sport Sans Abus auprès de leurs participants. Il a également été porté à notre attention que les organismes nationaux de sport estimaient les formulaires de consentement trop généraux et que, dans certains cas, des entraîneurs ont dû être remerciés parce qu’ils refusaient de signer le formulaire de consentement.

Nous avons également été informés que de nombreuses plaintes ont été rejetées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport parce que la personne intimée n’avait pas consenti à être liée par l’ancien programme Sport Sans Abus et par le Code de conduite universel.

On nous a également dit que les participants pour chaque signataire du programme devaient être désignés par le signataire lui-même. Le nombre de participants pour chaque signataire était en conséquence peu élevé.

Les préoccupations des participants concernant le processus de traitement des plaintes de l’ancien programme Sport Sans Abus

Nous avons entendu beaucoup de frustration quant au processus de plainte de l’ancien programme Sport Sans Abus. Plus précisément, les participants ont souligné le manque de clarté, de rapidité, de transparence et d’équité du processus, ainsi que le manque de soutien disponible pour aider les parties tout au long des démarches. Ces facteurs ont entraîné une perte de confiance dans le processus.

Un manque de clarté

Des personnes plaignantes, des personnes intimées ainsi que des organismes et administrateurs sportifs nous ont répété à maintes reprises que le processus de traitement des plaintes était trop compliqué, embrouillé, confus et obscure. Des participants nous ont dit que les politiques qui détaillaient le processus de traitement des plaintes étaient difficiles à comprendre parce qu’elles étaient rédigées dans un langage juridique complexe. Ils ont indiqué à de nombreuses reprises qu’ils ne comprenaient pas les étapes à suivre ni comment elles se dérouleraient. Ils ne savaient pas comment s’orienter dans le système et nous ont dit qu’il n’y avait aucun soutien à leur disposition pour les aider.

De nombreuses personnes ont mentionné que l’absence d’une première étape claire pour signaler les cas de maltraitance était un exemple des lacunes fondamentales du processus de plainte. Ces personnes ont dit qu’il n’y avait aucune indication claire sur la façon de déposer une plainte auprès du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Nous avons également appris que le système de dépôt de plainte en ligne était difficile à utiliser et que les formulaires de dépôt de plainte prêtaient à confusion.

Un manque de rapidité

Nous avons entendu de nombreuses préoccupations au sujet de la durée excessive du processus de traitement des plaintes. Le processus a souvent été décrit comme étant sans fin, en particulier lorsqu’une personne décidait de porter une décision en appel devant le Centre de règlement des différends sportifs du Canada. À plusieurs reprises, on nous a informés que la résolution des plaintes pouvait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.

Des participants nous ont fait part de retards à chaque étape du processus, notant que des prolongations étaient fréquemment accordées et souvent sans raison valable. Ces retards ont également été mal communiqués aux parties concernées. Cela leur a donné l’impression que les délais n’étaient pas respectés, ébranlant leur confiance dans le système. Dans certains cas, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’a fourni aucun calendrier aux parties.

Un manque de transparence et de communication

Des participants nous ont souvent fait part d’un manque de communication entre le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et toutes les parties intéressées. Nous avons appris que ce manque de communication augmentait la confusion et créait un sentiment d’impuissance chez les personnes qui essayaient de s’orienter dans le processus de traitement des plaintes.

Des personnes plaignantes et des personnes intimées nous ont dit qu’elles recevaient rarement des renseignements à jour sur l’évolution de leur dossier. Des participants ont expliqué qu’ils ne savaient pas quelles mesures étaient prises pour remédier à leur situation, ni même si des progrès étaient réalisés. Ils ont noté que ce manque de communication, en particulier lorsque les dossiers demeuraient non résolus pendant de longues périodes, ajoutait un stress important et de l’incertitude à une situation déjà difficile.

Certains organismes nationaux de sport ont également exprimé leur mécontentement quant à la transparence du processus, expliquant qu’ils ignoraient parfois qu’une plainte avait été déposée contre l’un de leurs membres. Ce manque de communication signifiait qu’ils n’avaient aucune visibilité sur le processus une fois la plainte déposée. Ils ignoraient souvent tout de la nature ou de la gravité des allégations portées contre leurs membres.

La Commission a été informée que cela posait problème, par exemple lors de la nomination d’un nouvel entraîneur au sein d’une équipe nationale. Les organismes nationaux de sport ont expliqué que dans ces circonstances, ils devaient accepter la responsabilité et le risque de nommer (ou de ne pas nommer) une personne contre qui une plainte avait été déposée, mais sans avoir d’information à ce sujet.

Un manque d’expertise et de processus pour tenir compte des traumatismes

Beaucoup de participants ont insisté sur le fait que le processus de traitement des plaintes doit tenir compte des traumatismes de toutes les parties impliquées. Des personnes victimes ou survivantes nous ont confié qu’elles ne se sentaient pas en sécurité lorsqu’elles signalaient des situations de maltraitance au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Le processus de plainte a été décrit comme étant difficile et traumatisant par de nombreuses personnes, notamment des personnes victimes ou survivantes et des parents. Le processus pouvait également causer du tort aux personnes intimées.

Les personnes victimes ou survivantes ont constaté un manque de protection tout au long du processus de plainte. Elles ont déclaré avoir été obligées de revivre leur traumatisme à de multiples reprises puisqu’elles devaient rédiger des observations, passer à travers une procédure d’enquête, participer à une médiation et assister à des audiences, souvent sans soutien ni conseils. Par exemple, bien que le contre-interrogatoire d’une personne plaignante soit important pour vérifier la preuve lors de l’audience, des participants ont souligné qu’il devrait y avoir des processus et des procédures pour soutenir les personnes plaignantes lors de leur contre-interrogatoire.

Nous avons également appris que le processus de traitement des plaintes ne répondait pas aux besoins particuliers et aux réalités des personnes victimes ou survivantes. La Commission a entendu des personnes victimes ou survivantes et des témoins qui hésitaient à se manifester et à révéler certains types de maltraitance. Ils craignaient que les personnes en position d’autorité ou celles qui allaient entendre la plainte ne saisissent pas toute la portée de leur vécu.

Par exemple, dans les cas d’abus raciaux, le fait de n’avoir aucune personne racisée pour entendre la plainte pourrait être un obstacle à la divulgation. Nous avons appris qu’aucune personne en situation de handicap ne figurait sur la liste des arbitres et des médiateurs. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que les réalités et les expériences des athlètes en situation de handicap étaient souvent négligées ou mal comprises lorsque les arbitres ou les médiateurs ne possèdent aucune expérience de vie ni compréhension approfondie des enjeux liés au handicap.

Un manque d’équité procédurale

Le sentiment partagé par l’ensemble des participants était que le processus doit être équitable sur le plan de la procédure et doit garantir l’équité pour toutes les parties concernées. Nous avons entendu dire que l’ancien programme Sport Sans Abus n’offrait pas certaines garanties procédurales, en particulier pour les personnes intimées contre qui les plaintes sont déposées.

Des participants nous ont expliqué comment des éléments de preuve qui seraient normalement irrecevables devant les tribunaux étaient admis dans le processus de traitement des plaintes et que les règles de preuve n’étaient pas appliquées de manière cohérente. D’autres ont souligné que les décisions étaient prises sans transparence et que des éléments de preuve étaient parfois exclus des enquêtes et des rapports finaux sans explications adéquates.

Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que les personnes intimées n’avaient pas toujours le droit de répondre aux allégations de maltraitance ou ne disposaient pas d’informations suffisantes pour le faire de manière efficace. Certaines personnes intimées ont par exemple déclaré que des mesures provisoires (c’est-à-dire, des mesures temporaires) leur avaient été imposées sans qu’elles aient eu la possibilité d’y répondre ou de présenter des observations. Nous avons été informés que les observations écrites n’étaient pas toujours prises en compte lorsque des mesures provisoires étaient envisagées. Dans certains cas, selon ce qui nous a été indiqué, des mesures provisoires ont été imposées contre des personnes intimées alors qu’elles n’étaient même pas au courant qu’une plainte avait été déposée contre elles.

Certaines personnes intimées ont également indiqué qu’elles se sentaient traitées comme si elles étaient « coupables » avant même qu’une décision officielle ne soit prise. De même, nous avons entendu des histoires où des plaintes toujours en cours ont été communiquées aux médias, ce qui a conduit le public à juger la personne intimée avant la fin du processus.

Des règles de confidentialité sont censées régir le processus de traitement des plaintes et empêcher la divulgation inappropriée et très inéquitable de dossiers en cours. Toutefois, des participants ont indiqué que de nombreuses personnes plaignantes violaient ces règles de confidentialité en divulguant les plaintes aux médias, et ce, sans en subir de conséquence. Certaines personnes intimées nous ont dit que, même si aucun acte répréhensible n’avait été découvert à la fin du processus, leur réputation avait déjà été ruinée.

Un soutien limité pour la santé mentale et les besoins juridiques

La Commission a entendu des histoires de personnes plaignantes et de personnes intimées qui ont traversé le processus de traitement des plaintes sans aucun soutien juridique ou de santé mentale. De nombreux participants n’étaient pas au courant des programmes de soutien offerts par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ou ont souligné qu’il était trop difficile d’accéder à ses ressources.

Des participants nous ont raconté que la liste des avocats de l’aide juridique n’était pas à jour et que de nombreux avocats figurant sur la liste n’étaient pas en mesure de prendre en charge de nouveaux dossiers. Dans ces circonstances, les parties étaient laissées à elles-mêmes pour trouver un avocat et plusieurs d’entre elles ont traversé le processus de traitement des plaintes sans être représentées. Nous avons appris que le recours à un avocat était trop coûteux et que le nombre d’avocats disposés à entreprendre gratuitement (c’est-à-dire de manière pro bono) des dossiers longs et complexes était limité.

Malgré l’existence du programme de soutien en santé mentale, nous avons été informés que les parties ne disposaient que d’un soutien limité lorsque les plaintes étaient traitées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

En plus d’avoir accès à des services de santé mentale et de soutien juridique, des personnes plaignantes et des personnes intimées ont exprimé le besoin d’être guidées tout au long du processus de traitement des plaintes. Nous avons appris qu’il leur était important de pouvoir parler à une personne capable d’expliquer clairement le processus, en particulier une personne ayant des compétences et une expérience en matière de traumatisme. L’importance du contact humain a également été soulignée, par opposition à la seule réception de communications numériques concernant les étapes à venir, ce que des participants ont décrit comme étant impersonnel et froid.

L’occasion manquée de mettre en œuvre des pratiques réparatrices

Plusieurs personnes ont fait remarquer qu’il n’y avait pas assez d’occasions de participer à des pratiques réparatrices dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus. Ces personnes cherchaient à résoudre leurs conflits autrement que par le processus de plainte officielle qui implique une enquête et une audience complètes. Beaucoup ont suggéré que des pratiques réparatrices auraient dû faire partie de l’ancien programme Sport Sans Abus.

Les pratiques réparatrices sont enracinées dans la justice réparatrice. Ces pratiques « mettent l’accent sur la réparation des dommages causés aux personnes et aux relations, plutôt que sur la punition des gens »^{Note de bas de page 1081}. La justice réparatrice part du principe que la criminalité cause du tort aux personnes, aux relations et aux communautés. Elle cherche « à réparer les torts causés, en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer »^{Note de bas de page 1082} sur les causes, les circonstances et les conséquences du crime, et de répondre à leurs besoins. La justice réparatrice cherche à favoriser la guérison, la réparation et la réintégration tout en cherchant à prévenir les préjudices futurs^{Note de bas de page 1083}.

Nous avons été informés que des participants à l’ancien programme Sport Sans Abus n’avaient pas librement consenti au formulaire de consentement qu’ils devaient signer. Beaucoup ont indiqué qu’ils s’étaient sentis obligés de le signer comme condition pour participer au sport. On nous a expliqué que les nombreux contrats sous-jacents à l’ancien programme Sport Sans Abus auraient plutôt dû se concentrer sur un ensemble d’engagements communs que les participants auraient accepté de respecter.

On nous a par ailleurs rappelé que les approches réparatrices ne visent pas uniquement à réparer les préjudices après coup. Les principes réparateurs consistent notamment à sensibiliser les individus aux fondements du sport tels que le plaisir, la santé et la communauté, afin de créer des milieux sécuritaires et de renforcer les relations. L’objectif est d’agir avant que les problèmes ne surviennent ou, mieux encore, de prévenir leur apparition dès le départ. Des participants ont estimé que le fait de punir sans sensibiliser, en particulier dans le cas des personnes mineures, n’entraînerait pas de changement de culture.

En ce qui concerne la réponse à la maltraitance, on nous a dit que l’idée était de s’éloigner de la « violation des règles » et de la « rupture de contrat » et de se concentrer plutôt sur la manière de réagir lorsqu’un ensemble d’attentes n’est pas satisfait.

Des participants ont suggéré de mettre l’accent sur la collaboration plutôt que sur le fait de mener une enquête et de suivre une procédure contradictoire. Selon eux, une approche réparatrice devrait être appliquée avant toute procédure judiciaire contradictoire.

Des participants à notre processus de mobilisation nous ont dit que de nombreux problèmes survenus dans le sport n’auraient pas fait l’objet de plaintes officielles si une approche réparatrice avait été adoptée dès le départ. Ils ont suggéré que les processus en place ne visaient pas la guérison des torts causés par la maltraitance. Des participants ont suggéré que les personnes qui signalent des situations de maltraitance ne cherchent souvent pas la punition, mais plutôt la compréhension, l’apprentissage et le changement de comportement.

Un exemple de pratique réparatrice qui nous a été communiqué consistait à réunir une équipe sportive pour discuter des problèmes liés aux initiations, mais de le faire de manière collective plutôt qu’en isolant les individus une fois les comportements signalés. Il a été souligné que l’accent doit être mis sur une remise en question collective de la culture qui règne au sein de l’équipe.

De nombreux participants ont estimé que le véritable changement de culture dans le monde du sport passera par les pratiques réparatrices plutôt que par une tentative d’imposer un changement depuis le sommet du système.

Des participants ont également suggéré que l’approche réparatrice était l’un des moyens permettant d’adapter le système sportif pour mieux refléter les réalités et les valeurs des communautés autochtones.

On nous a dit que la justice réparatrice devrait viser à rétablir la paix et l’harmonie d’une manière conforme aux visions du monde autochtones, ancrées dans la communauté plutôt que dans l’individualisme.

À l’inverse, d’autres personnes étaient hésitantes face à l’idée de soutenir la justice réparatrice dans le système sportif, estimant que le concept n’était pas encore pleinement compris. Elles souhaitaient que l’accent soit mis sur les personnes victimes ou survivantes, mais percevaient un risque que la justice réparatrice conduise de nouveau à leur victimisation et qu’au bout du compte, l’exercice n’en vaille pas la peine. Certains participants estimaient que la justice réparatrice pourrait être utile dans les cas d’inconduites « moins graves » qui ne sont pas de nature sexuelle ou physique. On nous a dit qu’un système qui propose une justice réparatrice pour les pires cas d’abus sexuels est un système qui ne comprend pas ce en quoi consistent de tels abus. Certains ont souligné avec insistance que la justice réparatrice serait inacceptable pour eux dans de tels cas. D’autres ont noté que la justice réparatrice pourrait aussi ne pas convenir dans les cas d’abus psychologiques graves.

On nous a également dit que les organismes sportifs ne seraient probablement pas en mesure de mettre en œuvre des pratiques de justice réparatrice, étant donné qu’elles sont exigeantes en ressources humaines, qu’elles nécessiteraient un important renforcement des capacités et qu’elles entraîneraient des coûts considérables.

Les préoccupations des participants quant à certaines étapes du processus de traitement des plaintes

Des participants ont fourni des renseignements à la Commission quant à des enjeux précis liés au triage des plaintes, au processus d’enquête et à l’application des sanctions. Ces enjeux ont affaibli l’efficacité de l’ancien programme Sport Sans Abus et ont réduit encore davantage la confiance à son égard.

Un triage limité des plaintes

Bien que la plupart des participants étaient d’accord pour dire qu’une plainte officielle n’est pas toujours appropriée, les avis étaient partagés quant à savoir si les plaintes doivent atteindre un certain seuil avant de faire l’objet d’une procédure officielle. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les plaintes faisaient l’objet d’une procédure de triage. Toutefois, ce processus ne visait qu’à déterminer s’il y avait des enjeux de compétence, si une plainte était de nature criminelle ou si des obligations de signalement étaient déclenchées.

Certains participants ont demandé un meilleur triage ou un meilleur examen des plaintes, suggérant que les plaintes « moins graves » ou « administratives » puissent être renvoyées à l’organisme national du sport ou à d’autres organismes sportifs pour y être traitées. D’autres ont réclamé de meilleurs mécanismes pour trier les plaintes qui sont déposées en représailles (c’est-à-dire déposées contre une personne parce qu’elle a signalé un comportement prohibé potentiel ou parce qu’elle a participé à un processus de plainte). Des participants ont noté qu’en l’absence de seuils établis et d’un système de triage adéquat, il y avait un risque que le mécanisme de plainte devienne saturé.

D’autres ont souligné les risques associés au triage des plaintes. Bien que certaines plaintes soient de nature plus administrative, comme celles qui concernent le temps de jeu, elles peuvent quand même comporter des éléments de maltraitance. Par ailleurs, un ensemble de plaintes « moins graves » concernant un même organisme sportif pourrait révéler des problèmes systémiques. Le triage initial d’une plainte ne révèle pas toujours l’histoire complète ou l’ampleur des enjeux.

Des lacunes et des incohérences dans le processus d’enquête

Nous avons entendu de graves préoccupations au sujet du volet « enquête » du processus de traitement des plaintes de l’ancien programme Sport Sans Abus. De nombreuses personnes ont noté un manque de réglementation et de supervision des enquêtes, ainsi que l’absence de protocoles standards pour traiter les éléments de preuve. Des préoccupations ont été signalées au sujet du processus d’enquête et des personnes chargées d’enquêter, entre autres :

la durée du processus d’enquête (par exemple, des enquêtes qui durent plusieurs mois)
des enquêtes incomplètes ou qui présentent des lacunes factuelles (par exemple lorsque les personnes chargées d’enquêter omettent d’interroger des témoins importants)
des personnes chargées d’enquêter qui n’ont pas la formation ou l’expérience requises, en particulier lorsque l’allégation est de nature criminelle et concerne, par exemple, des cas d’abus sexuels ou d’abus sur des enfants
des personnes chargées d’enquêter qui ne comprennent pas l’impact d’une enquête sur des procédures criminelles qui se déroulent en parallèle, ce qui peut compromettre ces procédures
des personnes chargées d’enquêter qui ne protègent pas la confidentialité des enquêtes.

En bref, et à des degrés divers, les participants ne faisaient pas confiance aux personnes chargées d’enquêter. Certains estimaient que les enquêtes auraient dû être menées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport plutôt que d’être confiées à des personnes de l’externe.

Des difficultés à faire respecter les sanctions

Des personnes plaignantes nous ont indiqué que l’un des principaux problèmes de l’ancien programme Sport Sans Abus était que les organismes de sport n’appliquaient pas toujours les sanctions et que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’exerçait aucune supervision pour s’en assurer. Bien que le Bureau pouvait imposer des sanctions, il n’avait pas le pouvoir de les faire respecter.

Nous avons également appris que les sanctions n’étaient pas communiquées de manière efficace à tous les niveaux de sport dans lesquels les personnes sanctionnées ont participé. Lorsque les sanctions étaient communiquées, nous avons été informés que les organismes nationaux de sport n’avaient généralement que très peu de contrôle ou d’influence sur les organismes provinciaux et territoriaux de sport. Cela a entraîné un manque de cohérence et d’imputabilité quant à la gestion des personnes sanctionnées. Nous avons appris que les mesures provisoires n’étaient pas systématiquement appliquées par les organismes sportifs.

Les perspectives des participants sur le Programme canadien de sport sécuritaire

La grande majorité des participants ont salué la transition vers le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ces participants estimaient que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, en tant qu’organisme totalement indépendant du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, est bien placé pour bâtir la confiance au sein de la communauté sportive. Ils ont exprimé l’espoir que le Centre tirera des leçons des difficultés que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a rencontrées et apportera des améliorations au processus de signalement. Des participants étaient d’avis que la communauté sportive devait donner au Programme canadien de sport sécuritaire l’occasion et le temps de se développer. Selon eux, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport n’avait pas eu cette occasion. D’un autre côté, certains participants craignaient toujours que rien ne change et que la multitude de problèmes décrits précédemment persiste.

D’entrée de jeu, nous tenons à souligner que la plupart des enjeux que nous avons décrits au sujet de l’ancien programme Sport Sans Abus ont été relevés comme des points à améliorer lors du processus de consultation mené en 2024 par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ce processus visait à orienter la révision du Programme canadien de sport sécuritaire.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les consultations menées par le Centre ont mis en évidence la nécessité d’avoir un document unique qui contiendrait toutes les règles de procédure applicables au processus de signalement ainsi que des détails concernant l’approche tenant compte des traumatismes, des normes d’exécution claires (avec des délais définis et une plus grande rapidité) et une communication transparente^{Note de bas de page 1084}. Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire ont été rédigés dans le but de répondre à chacun de ces enjeux.

Lors du lancement du Programme canadien de sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a pris quatre engagements clés :

adopter une approche tournée vers la personne, où tout le monde est traité avec compassion, dignité et respect
respecter les délais prescrits tout au long du processus de signalement
communiquer de manière transparente et cohérente
écouter activement les personnes que le système est censé soutenir^{Note de bas de page 1085}.

Au moment de rédiger le présent rapport, le Programme canadien de sport sécuritaire n’était opérationnel que depuis quelques mois. Toutefois, les réactions reçues par la Commission, y compris lors du Sommet national, ont été largement positives et prometteuses.

Le Programme canadien de sport sécuritaire a un champ d’application plus large

Des participants à notre processus de mobilisation ont fait remarquer que les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire s’appliquent à tous les participants de niveau national qui sont expressément désignés dans les Règlements^{Note de bas de page 1086}, ce qui assure une plus grande uniformité entre les organismes adoptants. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les catégories de participants étaient déterminées par chacun des organismes adoptants^{Note de bas de page 1087}, ce qui a entraîné des incohérences dans la manière de définir les participants d’un organisme adoptant à l’autre.

Malgré cette amélioration importante, nous avons à maintes reprises entendu des préoccupations quant à la portée limitée du Programme canadien de sport sécuritaire. Actuellement, le Programme se limite aux participants des organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral.

Le 14 août 2025, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a publié un bilan des trois premiers mois de fonctionnement du Programme canadien de sport sécuritaire. Le Centre y indique avoir reçu 111 signalements entre le 1er avril et le 30 juin 2025. Parmi ces signalements, seulement 11 relevaient du champ d’application des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1088}. Quant aux 100 autres signalements qui ne relevaient pas du Programme canadien de sport sécuritaire :

82 % n’étaient pas liés à un organisme national de sport financé par le gouvernement fédéral, mais plutôt à un club (65 %), un organisme provincial (10 %), une université (3 %), un organisme privé (2 %) et d’autres milieux (2 %)
13 % n’ont pas atteint le seuil suffisant pour constituer une infraction en vertu du Code de conduite universel
3 % n’ont pas été acceptés en raison du temps qui s’est écoulé depuis que l’incident a été signalé
2 % concernaient des préoccupations déjà traitées dans le cadre d’autres processus^{Note de bas de page 1089}.

Cela dit, nous avons été informés que le Programme canadien de sport sécuritaire est mis en place progressivement et que le Centre espère l’étendre au-delà du niveau national dans les années à venir.

Toutefois, on nous a aussi avisés que le Centre aura besoin de fonds supplémentaires pour étendre la portée du Programme canadien de sport sécuritaire. Ce financement pourrait provenir du gouvernement ou d’un modèle de coût par service. Nous rappelons que l’ancien programme Sport Sans Abus fonctionnait selon un modèle de coût par service et qu’il a rencontré des difficultés importantes pour rallier les organismes sportifs, en partie à cause de son coût prohibitif.

Le Programme canadien de sport sécuritaire est entièrement financé par le gouvernement du Canada

Les participants ont salué le fait que le gouvernement du Canada supporte désormais entièrement le coût des services dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire. En comparaison, dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, ces coûts étaient partagés entre les utilisateurs.

Bien que le Programme canadien de sport sécuritaire soit offert gratuitement, il n’est offert (et obligatoire) que pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport qui bénéficient d’un financement fédéral. En revanche, dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les organismes de sport de tous les niveaux pouvaient choisir de participer et de partager les coûts du programme avec les autres utilisateurs, bien que cela ait été plutôt rare.

Le Programme canadien de sport sécuritaire demeure fondé sur le consentement

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, tout comme le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, s’appuie sur un ensemble de contrats pour administrer et appliquer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et ce, par l’intermédiaire du Programme canadien de sport sécuritaire. Ces contrats comprennent le contrat d’adoption conclu entre le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et l’organisme de sport adoptant, ainsi que le formulaire de consentement que doit signer chaque participant au programme.

On nous a dit que les participants au Programme canadien de sport sécuritaire devaient suivre le module d’apprentissage en ligne du Centre canadien pour l’éthique dans le sport et signer le formulaire de consentement dans le cadre du processus d’intégration d’un organisme national de sport. Par exemple :

Les employés et le personnel de soutien sont tenus de suivre le module d’apprentissage en ligne et de signer le formulaire de consentement lorsqu’ils sont affectés à une équipe nationale.
Les membres du conseil d’administration doivent remplir ces mêmes conditions avant d’accepter leur rôle et de participer à leur première réunion du conseil.
Les officiels affectés à des évènements nationaux doivent faire de même une fois leur affectation confirmée pour la saison.
Les athlètes sélectionnés pour le programme national doivent satisfaire aux exigences du Programme canadien de sport sécuritaire avant de participer à une activité officielle.

Nous avons également été informés que, dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire, les formulaires de consentement ne sont pas distribués ni recueillis par les organismes de sport adoptants. Ils sont plutôt saisis par la plateforme en ligne du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, au fur et à mesure que les participants exécutent le module d’apprentissage en ligne. Le rôle des organismes de sport adoptants est donc de diriger leurs participants vers la plateforme en ligne du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ces organismes sont également tenus de soumettre une liste complète de leurs participants au Centre et de la maintenir à jour. Nous comprenons que les employés du Centre sont en contact régulier avec les organismes de sport adoptants pour vérifier que les exigences du Programme canadien de sport sécuritaire sont respectées.

De nombreux participants à notre processus de mobilisation étaient d’avis que le Parlement devrait modifier la Loi sur l’activité physique et le sport^{Note de bas de page 1090} pour :

établir le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (Sport Intégrité Canada) en tant qu’agence nationale indépendante du sport sécuritaire, incluant un mandat législatif pour administrer le programme de sport sécuritaire
autoriser l’échange d’informations entre le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les organismes gouvernementaux appropriés afin de soutenir l’administration du Programme canadien de sport sécuritaire
accorder au Centre les pouvoirs d’enquête nécessaires et le pouvoir de sanctionner les organismes de sport et les individus.

Ces participants ont estimé que cela permettrait non seulement de soulager les organismes nationaux de sport de la charge financière et administrative que représente la collecte des formulaires de consentement, mais aussi d’éviter les problèmes de compétence lorsqu’une personne intimée n’a pas signé le formulaire de consentement. D’autres participants ont suggéré que le mandat législatif du Centre canadien pour l’éthique dans le sport soit encore plus large et inclut la responsabilité d’administrer les programmes de conformité liés à la lutte contre le dopage et à la manipulation de compétitions.

D’autres encore étaient d’avis que le gouvernement fédéral n’a pas l’autorité constitutionnelle nécessaire pour adopter une législation qui permettrait au Centre canadien pour l’éthique dans le sport de recevoir des signalements de comportements prohibés dans le sport et de rendre des décisions dans ces dossiers.

Les participants ont constaté des améliorations considérables dans le processus de signalement du Programme canadien de sport sécuritaire

Un processus simplifié et plus clair

On nous a dit que pour réduire la confusion, le Programme canadien de sport sécuritaire a créé un point de contact unique pour tous les services qu’il offre. Il est possible d’appeler l’équipe de soutien ou de lui envoyer un courriel ou un message texte pour obtenir de l’aide afin de signaler des problèmes, de comprendre le processus de signalement, d’accéder à un soutien en matière de santé mentale ou d’accéder à tout autre service offert. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada gérait l’ancienne Ligne d’assistance Sport Sans Abus, tandis que le Commissaire à l’intégrité dans le sport était chargé d’administrer le mécanisme de plainte.

Les participants ont également accueilli favorablement la possibilité de déposer un signalement en ligne ou par voie téléphonique. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les plaintes ne pouvaient être déposées qu’en ligne.

Un échéancier plus ferme

Au cours de notre processus de mobilisation, y compris lors du Sommet national, les participants ont souligné que les délais de traitement des signalements avaient été considérablement réduits dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire par rapport à l’ancien programme Sport Sans Abus.

Ils ont fait remarquer que les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoient des délais précis pour chaque étape du processus de signalement. Par exemple, les Règlements précisent que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport dispose d’un délai de 14 jours après avoir reçu un signalement pour déterminer s’il peut recevoir et traiter le dossier et pour en informer la personne à l’origine du signalement. Les Règlements prévoient également que la partie intimée et l’organisme sportif doivent être informés du signalement dans les 7 jours qui suivent la décision du Centre quant à sa compétence et que les enquêtes doivent être terminées dans un délai de 75 jours^{Note de bas de page 1091}. Les Règlements permettent par ailleurs au Centre canadien pour l’éthique dans le sport de prononcer des ordonnances procédurales afin de garantir l’efficacité, la rapidité et l’équité du processus de signalement^{Note de bas de page 1092}.

Bien que les règlements de l’ancien programme Sport Sans Abus exigeaient également que certaines étapes soient franchies dans des délais précis, ils permettaient généralement une plus grande flexibilité. Par exemple, les lignes directrices concernant les enquêtes prévoyaient que celles-ci « se déroule[nt] sans retard indu, compte tenu des circonstances de la Plainte, de la portée et de la complexité de l’Enquête, de la disponibilité des parties et témoins, et du travail de préparation nécessaire pour effectuer l’Enquête »^{Note de bas de page 1093}.

Dans le bilan des trois premiers mois de fonctionnement du Programme canadien de sport sécuritaire que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a publié le 14 août 2025, le Centre a indiqué que l’ensemble des confirmations de signalement, des avis de signalement et des déterminations de la méthode de résolution ont été exécutés dans les échéanciers établis. De plus, 84 % des avis indiquant qu’un signalement échappait au champ d’application des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire ont été traités dans les délais prescrits^{Note de bas de page 1094}.

La transparence et une communication accrues

Des participants, y compris des organismes nationaux de sport, ont fait remarquer que les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire comprennent des lignes directrices claires sur le rôle des organismes de sport et la manière dont ils participent au processus de signalement. Par exemple, les Règlements précisent qu’un organisme de sport doit être informé d’un signalement en même temps que la partie intimée et qu’il doit être notifié lorsque des mesures provisoires ou des sanctions sont imposées^{Note de bas de page 1095}.

Les représentants des organismes nationaux de sport ont accueilli favorablement ces améliorations. Cependant, ils ont indiqué qu’ils devaient être tenus informés tout au long du processus de signalement puisqu’ils étaient souvent incertains quant à la manière de traiter une partie intimée dans l’attente d’un résultat, en particulier lorsqu’aucune mesure provisoire n’est imposée.

Une expertise et un processus tenant compte des traumatismes

Dans son bilan des trois premiers mois d’activité du Programme canadien de sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a indiqué qu’il disposait de 15 employés à temps plein pour soutenir le programme et que cette équipe possédait plus de 75 ans d’expérience cumulée en matière de maltraitance et plus de 40 ans dans le traitement des enjeux d’intégrité dans le sport^{Note de bas de page 1096}.

Lors du Sommet national, des participants ont exprimé leur reconnaissance envers les gestionnaires de cas qui sont chargés de recevoir, de traiter et de suivre les signalements soumis au Programme canadien de sport sécuritaire. Ces participants étaient d’avis que les gestionnaires de cas jouent un rôle important en veillant à ce que tous les aspects du processus tiennent compte des traumatismes.

L’équité procédurale accrue

Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire, tout comme les règles de procédure de l’ancien programme Sport Sans Abus, permettent aux parties intimées et aux personnes touchées d’être entendues avant qu’une décision soit prise concernant une infraction ou une sanction^{Note de bas de page 1097}. Cependant, les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire vont désormais plus loin en permettant à ces parties d’être entendues avant que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ne prenne une décision sur une mesure provisoire. Cette option n’était pas offerte auparavant^{Note de bas de page 1098}.

Des participants ont également fait remarquer que les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoient une meilleure surveillance du processus d’enquête. En vertu des nouvelles règles, si les parties soulèvent des enjeux d’équité procédurale dans la conduite d’une enquête ou dans un rapport d’enquête, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport peut ordonner un complément d’enquête ou entreprendre une nouvelle enquête^{Note de bas de page 1099}. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, si une personne avait une objection au cours de l’enquête, elle ne pouvait la soulever qu’en contestant la décision du Directeur des sanctions et résultats devant le Tribunal de protection (ce tribunal faisait partie du Centre de règlement des différends sportifs du Canada)^{Note de bas de page 1100}.

Un plus large éventail de modes de résolution

On nous a dit que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport avait ajouté des modes de résolution autres que la tenue d’une enquête complète. Ces nouveaux modes visent à résorber l’arriéré de plaintes déposées au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et à assurer que le Programme canadien de sport sécuritaire réponde de manière appropriée aux différents types d’allégations. Ces modes comprennent les avis de préoccupation et les résolutions correctives^{Note de bas de page 1101}. Dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, les seules modes de résolution possibles étaient la médiation et l’enquête^{Note de bas de page 1102}.

L’éventail plus large de modes de résolution prévus par les Règlements du Programme a été largement salué par les participants qui ont fait remarquer qu’une enquête et un mode de résolution officiels n’étaient pas toujours le moyen le plus approprié et le plus efficace de répondre à un signalement.

Des pratiques réparatrices

Au cours du Sommet national, des participants ont noté que les modes de résolution prévus dans les nouveaux Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire offraient des approches pour résoudre les signalements de comportements prohibés qui vont au-delà de l’enquête et des sanctions. Ils ont déclaré que les approches offertes pouvaient favoriser la compréhension, l’apprentissage et un changement de comportement.

Par exemple, l’article 13.1 des Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire prévoit que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport peut déterminer que la meilleure façon de résoudre un signalement est d’envoyer un avis de préoccupation^{Note de bas de page 1103}. Cet avis, qui ne constitue pas un constat de violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport ou du Programme canadien de sport sécuritaire, exige de la personne intimée qu’elle prenne des mesures éducatives ou correctives^{Note de bas de page 1104}.

Un administrateur unique et indépendant

Une autre amélioration importante soulignée par les participants est que, selon les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est responsable de toutes les étapes du processus, depuis la réception de la plainte jusqu’à la décision sur la violation et la sanction en vertu du Code de conduite universel. Nous avons été informés que cette approche offre une plus grande uniformité et une plus grande indépendance que sous l’ancien programme Sport Sans Abus. Dans le cadre de l’ancien programme, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport s’occupait de toutes les étapes à l’exception de la décision sur la violation et la sanction, qui elle, était prise par le Directeur des sanctions et résultats. Ces deux bureaux faisaient partie du Centre de règlement des différends sportifs, qui entendait les appels des décisions du Directeur des sanctions et résultats.

La double responsabilité en matière de lutte contre le dopage et de sport sécuritaire

Certains athlètes perçoivent la double responsabilité du Centre canadien pour l’éthique dans le sport en matière de lutte contre le dopage et de sport sécuritaire comme un conflit d’intérêts. Ils considèrent que le Centre travaille « contre » les athlètes dans le domaine de la lutte contre le dopage tout en les soutenant dans le domaine du sport sécuritaire.

Cela dit, de nombreux athlètes semblent avoir une opinion positive du Centre canadien pour l’éthique dans le sport et être d’avis qu’il s’efforce de les protéger contre la tricherie et le dopage dans le système sportif.

Les évaluations du milieu sportif

Nous comprenons qu’actuellement, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport n’effectue pas d’évaluations du milieu sportif. Des participants, y compris ceux du Sommet national, ont exprimé leur inquiétude quant à l’absence de ces évaluations, soulignant qu’elles sont un outil essentiel pour s’attaquer aux causes profondes des cultures sportives non sécuritaires au sein des organismes.

Nous avons été informés que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport souhaitait éventuellement effectuer des évaluations du milieu sportif. Des participants ont noté que le Centre ne peut pas mener de telles évaluations sans recevoir un financement adéquat. Dans l’intervalle, nous comprenons que Sport Canada a pris la responsabilité d’assurer la continuité de la phase de suivi des évaluations qui étaient menées par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Cet élément est décrit dans les lignes directrices du Bureau concernant les évaluations du milieu sportif^{Note de bas de page 1105}.

Le risque que le Programme canadien de sport sécuritaire soit utilisé de manière abusive

Plusieurs participants ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le Programme canadien de sport sécuritaire pourrait être instrumentalisé (weaponized) et ont estimé que cela s’était produit avec l’ancien programme Sport Sans Abus. Pour atténuer ce risque et prévenir l’utilisation abusive du programme, ils ont recommandé d’incorporer des mesures dissuasives pour les plaintes frivoles ou déposées de mauvaise foi.

Les mécanismes établis par des tiers indépendants au niveau national

Comme nous l’indiquons plus haut dans ce chapitre, l’ancien programme Sport Sans Abus comportait d’importantes limites en termes de portée. Il recevait souvent des plaintes de maltraitance qui n’étaient pas liées à un signataire du programme ou à ses participants. Il ne pouvait donc pas les traiter. Le Programme canadien de sport sécuritaire est confronté à des défis similaires.

En raison de ces enjeux de compétence, la plupart des organismes nationaux de sport maintiennent d’autres mécanismes de plainte pour traiter les signalements de maltraitance qui ne relèvent actuellement pas de la compétence du Programme canadien de sport sécuritaire. Cela se produit par exemple lorsqu’une plainte concerne une violation alléguée du code de conduite d’un organisme national de sport, mais n’équivaut pas à une violation du Code de conduite universel^{Note de bas de page 1106}. Pour de tels enjeux, la plupart des organismes nationaux de sport ont recours à des mécanismes établis par des tiers indépendants. Comme nous le verrons plus loin, plusieurs provinces et territoires utilisent ces mécanismes établis par des tiers indépendants comme mécanisme de plainte « centralisé ». De nombreux organismes provinciaux et territoriaux de sport les utilisent également comme mécanisme de plainte « privé ».

Les mécanismes établis par des tiers indépendants sont généralement des personnes ou des agences externes engagées pour examiner les plaintes et mener des enquêtes de manière indépendante, ou encore pour transmettre les plaintes à une autorité compétente^{Note de bas de page 1107}. La compétence d’un tiers indépendant est généralement définie dans la politique de l’organisme sportif en matière de discipline et de plaintes (ou son équivalent)^{Note de bas de page 1108}.

Par exemple, la Politique sur le traitement des plaintes pour maltraitance de Hockey Canada (2023) reconnaissait la compétence du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pour les plaintes relatives au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport qui avaient été déposées après que Hockey Canada en soit devenu signataire^{Note de bas de page 1109} le 27 octobre 2022^{Note de bas de page 1110}.

La politique précise comment le tiers indépendant, à savoir Plaintes Sport^{Note de bas de page 1111}, serait responsable d’administrer l’ensemble des plaintes^{Note de bas de page 1112}, y compris :

de recevoir et d’examiner les plaintes
de déterminer qui a compétence pour traiter les plaintes et de les transmettre au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, le cas échéant
d’établir la procédure à suivre pour chaque plainte
de sélectionner un arbitre ou un tribunal d’arbitrage responsable d’évaluer s’il y a eu une violation et les mesures disciplinaires appropriées, le cas échéant^{Note de bas de page 1113}.

Une fois qu’un tiers indépendant rend une décision, la sanction est généralement appliquée par l’organisme national de sport.

Nous notons que des mécanismes de plainte autres que ceux établis par des tiers indépendants peuvent également exister au niveau national du sport. Par exemple, Athlétisme Canada a créé son propre bureau indépendant, le Bureau du Commissaire d’Athlétisme Canada, pour résoudre les plaintes au sein de son organisme^{Note de bas de page 1114}.

Certains organismes nationaux de sport qui ne reçoivent pas de financement de Sport Canada et qui ne sont donc pas tenus d’adopter le Programme canadien de sport sécuritaire ont également eu recours à des mécanismes établis par des tiers indépendants pour traiter les cas de maltraitance et d’autres enjeux liés au sport, conformément à leurs politiques^{Note de bas de page 1115}.

Nous notons également que les politiques des organismes nationaux de sport prévoient souvent le droit de demander la révision de toute décision prise par un tiers indépendant ou un autre décideur, et ce, devant le Centre de règlement des différends sportifs du Canada^{Note de bas de page 1116}.

Les perspectives des participants sur les mécanismes établis par des tiers indépendants

Les mécanismes de plainte au sein des organismes nationaux de sport sont complexes et incohérents, chaque organisme suivant son propre ensemble de règles et de procédures. Néanmoins, il est de pratique courante dans le système sportif de transmettre les plaintes à des tiers indépendants, qu’il s’agisse de personnes ou d’agences.

La plupart des organismes nationaux de sport font affaire avec un tiers indépendant. Comme nous l’expliquons plus en détail dans ce qui suit, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes provinciaux et territoriaux de sport utilisent également des mécanismes établis par des tiers indépendants. En fait, les gouvernements et les organismes de sport ont souvent recours aux mêmes agences, aux mêmes personnes et aux mêmes cabinets d’avocats. Les perspectives que nous décrivons quant aux mécanismes établis par des tiers indépendants sont des observations générales qui s’appliquent au niveau national et à tous les autres niveaux du système sportif canadien.

Malgré la présence généralisée de mécanismes établis par des tiers indépendants dans le système sportif, de nombreux participants ont exprimé de sérieuses préoccupations à leur sujet. Cependant, ils ont également fait remarquer que sans ces entités, le système sportif ferait face à des difficultés importantes puisque l’ancien programme Sport Sans Abus (et le Programme canadien de sport sécuritaire si l’on considère sa portée actuelle) ne pourrait pas traiter l’ensemble des plaintes.

Les coûts

La forte dépendance de la communauté sportive à l’égard des tiers indépendants a conduit à la création de ce qu’on pourrait décrire comme un nouveau secteur d’activité pour les avocats et les personnes chargées d’enquêter. Certains organismes nationaux de sport nous ont confié qu’il est coûteux d’engager des tiers indépendants pour enquêter et gérer leurs plaintes, ce qui crée des charges financières supplémentaires pour des organismes qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.

On nous a dit que les coûts annuels des mécanismes établis par des tiers indépendants peuvent être extrêmement élevés, atteignant parfois jusqu’à 3,5 millions de dollars par organisme. En conséquence, des organismes nationaux de sport envisagent de réduire leurs programmes et leurs effectifs pour diminuer leurs dépenses.

Un manque de supervision

Nous avons appris qu’il n’existait pas d’organisme pour superviser ou attribuer des permis aux tiers indépendants. De nombreuses personnes se sont inquiétées de ce manque de réglementation. On nous a fait part de sérieuses réserves quant à savoir si le personnel des tiers indépendants possède l’expérience et les connaissances requises pour gérer des plaintes relatives au sport sécuritaire. On nous a dit que de nombreuses personnes chargées d’enquêter qui travaillent pour des tiers indépendants n’ont pas l’expertise requise pour traiter des enjeux complexes et sensibles, comme les cas de maltraitance impliquant des enfants. Certains ont mentionné que les personnes chargées d’enquêter qui travaillent pour des tiers indépendants n’ont pas une compréhension suffisante du milieu sportif et des déséquilibres de pouvoir importants qu’on y retrouve.

Il n’existe actuellement aucune qualification ou certification obligatoire pour légitimer ou autoriser un tiers indépendant au sein du système sportif. De nombreux participants ont convenu qu’une formation particulière et des normes doivent être établies pour les personnes chargées d’enquêter sur la maltraitance dans le sport.

Des conflits d’intérêts

Certains participants ont exprimé leur méfiance actuelle à l’égard de l’indépendance des mécanismes établis par des tiers. Cette méfiance s’explique par le fait que ces tiers sont engagés et payés par les organismes nationaux de sport. Cette relation entre des contractants et les organismes qui les engagent crée un risque de conflits d’intérêts ou à tout le moins une apparence de conflits d’intérêts. Des participants craignaient que les tiers indépendants soient portés à prendre des décisions favorables à l’organisme qui les paie. Nous avons entendu dire que le système était « très incestueux ».

D’autres conflits d’intérêts ont été relevés du fait que des organismes sportifs engagent souvent des tiers indépendants pour élaborer des politiques, mais aussi pour enquêter et rendre des décisions conformément à ces mêmes politiques. Ces tiers indépendants fournissent parfois d’autres services à l’organisme.

Des participants ont fait valoir que les personnes responsables du sport sécuritaire (souvent compris comme étant les tiers indépendants) au sein des organismes nationaux de sport devraient prioriser l’éducation et la promotion de pratiques sécuritaires. Elles ne devraient pas être impliquées dans la réception ou le traitement des plaintes en raison du conflit d’intérêts potentiel inhérent au fait d’affecter une telle personne au traitement des plaintes de maltraitance. Étant donné que ces personnes peuvent avoir des relations ou des affiliations avec les parties concernées (la personne plaignante, la personne intimée ou d’autres personnes), il y a un risque important, ou du moins une apparence, de partialité.

L’inefficacité

Si certains participants ont fait état d’expériences positives avec les processus établis par des tiers indépendants, la majorité de ceux qui nous ont parlé ne partageait pas cet avis. Certains estimaient que les tiers indépendants sont inefficaces et qu’ils ne permettent pas de résoudre les plaintes de manière satisfaisante. Nous avons également appris que les tiers indépendants n’apportent généralement aucun soutien en matière de prévention ou de sensibilisation, ce qui pourrait pourtant aider à ce que la maltraitance ne se reproduise pas.

Les processus de traitement des plaintes au sein des mécanismes établis par des tiers indépendants

Dans l’ensemble, nous avons appris que les procédures des tiers indépendants sont incohérentes et compliquées. Cette confusion provient entre autres du fait qu’il existe différentes agences de tiers indépendants qui fonctionnent de différentes façons. Le manque de cohérence de leurs procédures est une source de confusion pour beaucoup de personnes.

La clarté et la communication

Les processus des tiers indépendants ont souvent été décrits comme peu clairs, imprévisibles, compliqués et obscurs. De nombreux tiers indépendants emploient des gestionnaires de dossiers qui servent d’intermédiaires entre les parties et les personnes chargées d’enquêter ou de rendre des décisions. Ces gestionnaires de dossiers peuvent répondre aux questions de procédure et atténuer les conflits d’intérêts potentiels. Des arbitres et des professionnels du droit ont souligné l’importance de ce rôle, en particulier lorsque les parties se représentent elles-mêmes. Néanmoins, nous avons appris que certains gestionnaires de dossiers n’étaient pas réactifs et mettaient trop de temps à répondre aux questions. Cela met en évidence la nécessité d’améliorer la communication avec les parties.

Le respect des délais

On nous a informés que les processus des tiers indépendants sont généralement longs et souvent retardés. Le processus nous a été décrit comme « sans fin ». On nous a dit qu’aucun calendrier n’était imposé ni appliqué.

Nous avons également appris que la procédure d’appel devant le Centre de règlement des différends sportifs du Canada est trop longue. Les participants ont raconté des cas où le droit de faire appel d’une décision avait été accordé des mois après l’expiration du délai d’appel.

L’équité procédurale

Les participants se sont dits préoccupés par le manque de procédures justes et équitables dans les mécanismes établis par des tiers indépendants. Les politiques adoptées par les organismes sportifs, qui sont censées guider ces mécanismes, sont généralement tout à fait insuffisantes pour garantir des procédures justes et équitables. Dans de nombreux cas, les participants nous ont dit qu’il n’y avait tout simplement pas de procédures équitables.

Voici quelques-unes des préoccupations importantes qui nous ont été communiquées :

des mesures provisoires qui sont imposées aux personnes intimées sans qu’elles aient eu la possibilité de présenter des observations
des politiques qui sont interprétées et appliquées de manière incohérente
des biais de la part des personnes chargées d’enquêter ou de rendre des décisions
de longues journées d’audition
des rapports d’enquête qui présentent des lacunes sur le plan factuel
des notes et des rapports d’enquête qui ne sont pas divulgués aux parties
des enjeux d’équité procédurale, par exemple lorsque des témoins ne reçoivent pas une transcription à l’avance.

Le soutien et les services juridiques

Tant des personnes plaignantes que des personnes intimées ont demandé de meilleurs services de soutien pour l’ensemble des processus établis par les tiers indépendants. Elles ont soulevé des difficultés à se faire représenter juridiquement. Nombreuses sont celles qui se sont résignées à traverser le processus sans assistance juridique parce que le recours à un conseiller juridique était trop coûteux.

Le nombre limité d’avocats disposés à traiter gratuitement (c’est-à-dire de manière pro bono) des dossiers longs et complexes a été mentionné comme un enjeu. Nous avons été informés que certains organismes nationaux de sport offraient une aide financière pour les frais d’avocat des personnes plaignantes, mais n’offraient aucune aide de ce type aux parties intimées (qui peuvent être leurs entraîneurs, des officiels, des membres du personnel ou des athlètes).

L’ingérence dans les enquêtes criminelles

Nous avons appris que certains tiers indépendants enquêtent sur des plaintes même lorsqu’une enquête criminelle est en cours, apparemment sans comprendre que cela pourrait interférer avec la conduite de l’affaire criminelle.

Pour cette raison, il a été suggéré d’instaurer une obligation de déclarer les allégations de nature criminelle à la police et de suspendre toute enquête administrative jusqu’à ce que l’enquête criminelle soit terminée.

L’application des sanctions

Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que personne, ni même les organismes nationaux de sport, ne contrôle l’application des sanctions imposées par les tiers indépendants. Des participants ont estimé qu’il y a un manque général d’imputabilité ou de transparence quant à savoir si les organismes sportifs appliquent les sanctions.

Nous avons pris connaissance de nombreux cas où des entraîneurs et d’autres personnes continuent de travailler et de faire du bénévolat dans le domaine du sport alors qu’ils sont activement suspendus. Cela met en évidence le manque de contrôle afin de vérifier que les organismes de sport appliquent les sanctions.

La confidentialité

Des participants ont exprimé des inquiétudes quant aux pratiques de confidentialité des tiers indépendants. Nous avons entendu parler de cas impliquant des mineurs où la confidentialité du processus n’a pas été maintenue, malgré des promesses à l’effet contraire. Des préoccupations en matière de respect de la vie privée ont également été soulevées quant au stockage de renseignements sensibles au moyen de services infonuagiques non sécurisés comme OneDrive et SharePoint.

Le manque de sensibilité culturelle

Des participants issus des communautés autochtones se sont montrés réticents à l’idée d’utiliser des mécanismes établis par des tiers indépendants. Ils estimaient que ces mécanismes ne tiennent pas compte de la perspective autochtone. Ils estimaient aussi qu’il n’était pas approprié qu’une personne étrangère évalue des cas présumés de maltraitance au sein de leur communauté.

Selon eux, il est essentiel que des politiques et des processus culturellement appropriés soient mis en place pour les enquêtes et les modes de résolution. Ceux-ci devraient utiliser des approches autochtones de la justice, y compris des modèles de justice réparatrice. Nous avons été informés que les modes de résolution doivent permettre une guérison ancrée dans la culture et ne pas se limiter à des mesures punitives. Cela permettra de s’assurer que la responsabilisation se réalise par le biais de relations, du respect et de l’apprentissage, plutôt que par la simple punition. Enfin, des participants ont insisté sur le fait que les tiers indépendants doivent être formés sur le plan culturel et guidés par les aînés et les représentants des communautés.

Les mécanismes de plainte au niveau provincial et territorial

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se sont réunis en 2019 pour approuver la « Déclaration de Red Deer – Pour la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport ». Ils se sont réunis à nouveau en août 2022, cette fois pour discuter des prochaines étapes vers l’élimination des abus, du harcèlement, de la violence sexuelle et de la discrimination dans le sport. Ils s’étaient entendus pour mettre en place un mécanisme établi par un tiers indépendant dans leur champ de compétence respectif ou pour adhérer au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, et ce, d’ici 2023^{Note de bas de page 1117}.

Au moment de rédiger le présent rapport, certaines provinces et certains territoires ne disposent toujours pas d’un mécanisme de plainte officiel et centralisé pour traiter les cas de maltraitance dans le sport.

Là où de tels systèmes existent, ils sont généralement administrés par la fédération d’organismes sportifs de la province (et non par le gouvernement) et s’appuient sur des tiers indépendants qui reçoivent et jugent les plaintes relatives au sport sécuritaire en provenance des organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement.

Le Québec est la seule province qui a choisi d’adopter une loi pour mettre en place un mécanisme de plainte centralisé. La Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports^{Note de bas de page 1118} exige du gouvernement qu’il crée un poste de protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, chargé de recevoir les plaintes et les signalements, et d’enquêter sur les questions d’intégrité dans la province.

La Colombie-Britannique est également en train de mettre en place un mécanisme de plainte indépendant qui sera géré par un organisme sans but lucratif. Ce mécanisme serait semblable au modèle du Centre canadien pour l’éthique dans le sport.

Un tableau résumant les mécanismes de plaintes centralisés en matière de sport sécuritaire dans chaque province et territoire du Canada est joint à l’annexe 7.

Le Québec, la seule province qui dispose d’un mécanisme de plainte statutaire (le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport)

Le Québec est actuellement la seule province à disposer d’un cadre statutaire de sport sécuritaire. Le 6 février 2024, le gouvernement du Québec a introduit le Projet de loi no 45 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports^{Note de bas de page 1119}. Ce projet de loi renforce les mesures en place pour protéger l’intégrité des personnes en matière de loisir et de sport et nomme le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Le projet de loi no 45 a reçu la sanction royale le 7 juin 2024 et les dispositions de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports^{Note de bas de page 1120} relatives au protecteur de l’intégrité sont entrées en vigueur le 7 juin 2025^{Note de bas de page 1121}. Nous décrivons ci-dessous le cadre législatif élaboré au Québec. Ce cadre constitue selon nous un modèle qui pourrait être reproduit dans d’autres provinces et territoires.

La Loi décrit le sport comme « une activité physique exercée au niveau de l’initiation, de la récréation, de la compétition ou de l’excellence et comprenant une certaine forme d’entraînement, le respect de certaines règles de pratique, un encadrement, un contenu technique ou un temps de pratique »^{Note de bas de page 1122}. Elle confère au protecteur de l’intégrité la responsabilité de « recevoir toute plainte en matière d’intégrité et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir »^{Note de bas de page 1123}.

La Loi elle-même n’interdit aucun comportement, à l’exception des représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait un signalement ou dépose une plainte, coopère au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte^{Note de bas de page 1124}. Elle interdit également les représailles contre une personne dans le but de la dissuader de poser l’un des gestes que nous venons de décrire^{Note de bas de page 1125}.

Les comportements prohibés

Comme nous l’expliquons au chapitre 9, le ou la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air peut, en vertu de l’article 21 de la Loi, établir par règlement « des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés »^{Note de bas de page 1126}. En octobre 2025, la ministre a publié dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement intitulé Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport^{Note de bas de page 1127}. L’article 3(1) du projet de règlement précise que « Toute personne doit agir de manière à ne pas compromettre l’intégrité physique ou psychologique d’une autre personne en faisant preuve de respect, de courtoisie et de modération et en veillant à créer et à maintenir un milieu favorable à la pratique d’un loisir ou d’un sport dans un cadre sain et sécuritaire »^{Note de bas de page 1128}.

L’article 3(2) précise ce que cela signifie concrètement. Une personne est ainsi susceptible de compromettre l’intégrité d’une autre personne lorsqu’elle :

l’oblige à commettre des gestes allant à l’encontre de sa volonté
use de son influence ou de son autorité pour inciter celle-ci à se livrer à une pratique ou à poser un geste représentant un risque pour sa santé
organise ou tolère que soit organisée une initiation ou une autre activité comportant des actes dégradants, humiliants ou dangereux
lui inflige des sévices
la ridiculise, l’humilie ou la dévalorise
utilise un langage ou pose des gestes injurieux, grossiers ou menaçants envers elle
exprime de la frustration ou de la colère ou manifeste de l’agressivité de manière excessive envers elle
a des rapports incompatibles avec la nature de leur relation ou outrepassant les limites appropriées
fait preuve de négligence ou d’insouciance dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard de celle-ci ou lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport
lui fait subir un traitement inéquitable
adopte un comportement ou une pratique discriminatoire à l’égard de celle-ci
la dissuade d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou à une autre instance compétente^{Note de bas de page 1129}.

Les personnes qui peuvent déposer une plainte ou un signalement

La Loi impose au protecteur de l’intégrité de « traite[r] toute plainte qui lui est formulée par une personne »^{Note de bas de page 1130}. Hormis le fait qu’une plainte ou un signalement peut être déposé par une « personne », la Loi ne fournit aucune précision sur les catégories de personnes qui peuvent déposer une plainte ou un signalement, ni sur la différence entre une plainte et un signalement.

Selon le site Web du protecteur, une plainte peut être déposée par une « personne de tout âge dont l’intégrité physique ou psychologique a été atteinte dans le cadre d’une activité de loisir ou de sport »^{Note de bas de page 1131}. Il indique également qu’un signalement peut être fait par une « personne de tout âge qui a été témoin d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychologique dans le cadre d’une activité de loisir ou de sport »^{Note de bas de page 1132}.

Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une plainte ou d’un signalement

La loi autorise le protecteur à recevoir des plaintes en matière d’intégrité et à faire des recommandations « à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir »^{Note de bas de page 1133}. Elle définit un « organisme sportif » comme « un groupe de personnes physiques membres à titre individuel d’une fédération, ou un organisme, une association, une ligue ou un club formé pour l’organisation ou la pratique d’un sport »^{Note de bas de page 1134}.

Cette définition signifie que la Loi s’applique à un large éventail d’organismes, au-delà des seuls fédérations et organismes sportifs. Elle s’applique à tous les niveaux de sport et de loisir, à l’exception des sports professionnels qui sont expressément exclus^{Note de bas de page 1135}. Selon le site Web, le protecteur intervient généralement dans les cas de plaintes ou de signalements qui concernent les fédérations et les organismes de loisir et de sport, mais il ou elle peut également intervenir dans les cas où les plaintes ou les signalements concernent d’autres organismes impliqués dans la pratique d’un sport ou d’un loisir. Par exemple, parmi les autres organismes répertoriés sur le site Web, on retrouve :

les universités, les cégeps et les organismes scolaires
les municipalités
les transporteurs
les entreprises privées offrant des activités de sport ou de loisir^{Note de bas de page 1136}.

Bien que la Loi n’établisse pas quelles personnes peuvent faire l’objet d’une plainte, l’article 2 du projet de règlement intitulé Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport précise qu’il s’applique à « toute personne impliquée dans la pratique d’un loisir ou d’un sport organisé par un organisme de loisir, un organisme sportif ou une fédération d’organismes sportifs, notamment un pratiquant, un parent d’un pratiquant, un entraîneur, un moniteur, un instructeur, un animateur, un officiel tels un arbitre ou un juge, un bénévole, un spectateur ou un gestionnaire ou un administrateur de tels organismes ou d’une telle fédération »^{Note de bas de page 1137}.

Exigences de base pour examiner une plainte ou un signalement

Selon la Loi, le protecteur peut refuser ou cesser d’examiner une plainte ou un signalement qui est « frivole, vexatoire ou fait de mauvaise foi »^{Note de bas de page 1138}. Le protecteur peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte ou un signalement si :

le plaignant refuse ou néglige de fournir au protecteur tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent pour la bonne compréhension des faits
le protecteur a des motifs raisonnables de croire que ses démarches ne sont manifestement pas utiles
le délai écoulé entre les faits sur lesquels la plainte est fondée et sa réception en rend l’examen impossible^{Note de bas de page 1139}.

Le processus de traitement des plaintes

Le processus de plainte du protecteur, tel que prévu dans la Loi, peut être résumé comme suit :

Le protecteur de l’intégrité reçoit une plainte par écrit^{Note de bas de page 1140}.
Le protecteur examine la plainte dans les 45 jours qui suivent sa réception^{Note de bas de page 1141}. Dans le cadre de l’examen :
- Le protecteur doit informer la fédération d’organismes sportifs, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir concerné de l’existence de la plainte. Il ou elle doit aussi lui communiquer la teneur de la plainte, sauf si cette transmission pourrait nuire à l’enquête^{Note de bas de page 1142}.
- Le protecteur doit donner la possibilité d’être entendu à la personne plaignante et à la personne directement concernée par la plainte^{Note de bas de page 1143}.
- Le protecteur peut, lorsqu’il ou elle le juge approprié et que la personne plaignante et les autres parties y consentent par écrit, organiser une rencontre pour tenter d’amener les parties à un accord^{Note de bas de page 1144}. Le processus de plainte est suspendu pour la durée de cette procédure.
- Le protecteur peut mener une enquête ou la confier à une personne qu’il ou elle désigne^{Note de bas de page 1145}.

Pour mener les enquêtes, le protecteur de l’intégrité et les autres personnes autorisées sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête^{Note de bas de page 1146}, sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement^{Note de bas de page 1147}. Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de citer à comparaître toute personne détenant des informations nécessaires à l’enquête, de recueillir des preuves sous serment ou affirmation et d’exiger des parties qu’elles fournissent des documents^{Note de bas de page 1148}. Enfin, quiconque entrave une enquête est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas des personnes physiques et de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas des personnes morales^{Note de bas de page 1149}.

En plus de recevoir des plaintes, le protecteur de l’intégrité reçoit des signalements de témoins et peut agir de sa propre initiative^{Note de bas de page 1150}. Le protecteur de l’intégrité doit le faire en suivant la procédure décrite plus haut, mais il peut y apporter les modifications nécessaires^{Note de bas de page 1151}.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut adopter des règlements pour détailler les procédures nécessaires pour déposer une plainte auprès du protecteur^{Note de bas de page 1152}. Au moment de rédiger ce rapport, aucun règlement de ce type n’a été publié.

Les conclusions et les recommandations du protecteur de l’intégrité

Dans les 45 jours qui suivent la réception de la plainte, le protecteur doit déterminer ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations à formuler à la fédération sportive, à l’organisme sportif ou à l’organisme de loisir^{Note de bas de page 1153}. Après avoir transmis ses conclusions et recommandations à l’entité appropriée, le protecteur de l’intégrité peut les envoyer à la personne directement concernée par la plainte et à la personne plaignante^{Note de bas de page 1154}.

Dans les 15 jours qui suivent la réception des conclusions ou des recommandations, la fédération sportive, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir doit informer la personne plaignante et le protecteur de l’intégrité, par écrit, des suites qu’il entend donner aux recommandations ou aux conclusions ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il refuse d’y donner suite^{Note de bas de page 1155}.

Si la fédération sportive, l’organisme sportif ou l’organisme de loisir ne donne pas suite à la recommandation ou ne met pas en œuvre une autre mesure appropriée, le protecteur de l’intégrité doit envoyer ses conclusions et ses recommandations au ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, en plus des raisons pour lesquelles la fédération ou l’organisme n’a pas agi. Si le sport concerné est le tir à la cible^{Note de bas de page 1156}, ces informations doivent plutôt être envoyées au ministre de la Sécurité publique^{Note de bas de page 1157}.

L’ordonnance du ministre

Si le ministre estime qu’il est nécessaire de protéger l’intégrité des personnes, il peut exiger de la fédération ou de l’organisme qu’il prenne des mesures particulières^{Note de bas de page 1158}. La Loi ne donne pas plus de précision sur cette procédure, notamment quant à la possibilité d’envoyer des commentaires ou des arguments au ministre. La Loi ne précise pas davantage les types de mesures que le ministre peut ordonner.

Selon l’article 60 de la Loi, toute personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre « est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas »^{Note de bas de page 1159}.

Les provinces et les territoires qui disposent d’un mécanisme de plainte centralisé

Les mécanismes de plainte centralisés les plus courants au niveau provincial et territorial sont les mécanismes établis par tiers indépendants. Comme nous l’avons déjà mentionné, ces mécanismes sont établis par des personnes, des agences ou des cabinets d’avocats externes mandatés pour traiter de manière indépendante les signalements liés aux violations des politiques de sport sécuritaire et pour mener des enquêtes.

Dans certains cas, les gouvernements ont délégué à leur organisme provincial ou territorial de services multisports (aussi appelé fédération de sport provinciale ou territoriale) la responsabilité de créer un mécanisme de plaintes en matière de sport sécuritaire. À leur tour, ces fédérations d’organismes de sport ont conclu des contrats avec des tiers indépendants. Voir le tableau 10.1 ci-dessous qui énumère les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont engagé un tiers indépendant pour traiter les plaintes relatives au sport sécuritaire au sein des organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement.

Tableau 10.1. Gouvernements provinciaux et territoriaux ayant confié à un tiers indépendant le soin de traiter les plaintes relatives au sport sécuritaire
Gouvernements provinciaux et territoriaux	Organismes provinciaux et territoriaux de services multisports	Tiers indépendants
Nouveau-Brunswick	Sport NB	ITP Sport^{Note de bas de page 1160}
Terre-Neuve-et-Labrador	Sport NL	ITP Sport^{Note de bas de page 1161}
Saskatchewan	Sask Sport	ITP Sport^{Note de bas de page 1162}
Nouvelle-Écosse	Sport Nova Scotia	Solution Alias^{Note de bas de page 1163}
Nunavut	NU Sport Federation	Inconnu^{Note de bas de page 1164}

À titre d’exemple, le Nunavut, par l’entremise de la NU Sport Federation, a récemment mis en œuvre sa politique en matière d’intégrité sportive et de plaintes, applicable à tous ses membres (c’est-à-dire aux organismes territoriaux de sport)^{Note de bas de page 1165}. Cette politique confère au responsable de la réception des plaintes de la NU Sport Federation le pouvoir de déterminer si une plainte relève de la compétence de la politique et, dans l’affirmative, comment elle doit être traitée^{Note de bas de page 1166}. Si une plainte concerne une violation du code de conduite et de la politique d’éthique de NU Sport, le responsable de la réception des plaintes désignera un responsable de la résolution des différends chargé d’entendre et de juger la plainte^{Note de bas de page 1167}. Si la plainte concerne plutôt l’esprit sportif, le responsable de la réception des plaintes en informera l’organisme territorial de sport, qui à son tour désignera un président de l’esprit sportif^{Note de bas de page 1168} pour entendre et juger la plainte^{Note de bas de page 1169}.

Lorsque le responsable de la réception des plaintes accepte une plainte, il détermine également si le ou les incidents doivent faire l’objet d’une enquête^{Note de bas de page 1170}. Dans l’affirmative, l’enquête suit la procédure décrite à l’annexe A de la politique en matière d’intégrité sportive et de plaintes.

Nous constatons que l’accès aux mécanismes établis par des tiers indépendants au niveau provincial et territorial est limité aux personnes inscrites auprès d’un organisme de sport, et seulement si cet organisme est lui-même membre d’un organisme provincial ou territorial de sport qui fait partie d’une fédération. Par conséquent, les personnes inscrites auprès d’un organisme de sport qui n’est pas membres d’un organisme provincial ou territorial de sport ne relèveront pas de la compétence de ces mécanismes, tout comme les personnes qui sont membres d’un organisme provincial ou territorial de sport non reconnu ou financé par la province ou le territoire.

Les provinces et les territoires qui ne disposent pas d’un mécanisme de plainte centralisé

Il n’existe actuellement aucun mécanisme de plainte centralisé pour traiter les dossiers de maltraitance liée au sport en Ontario, au Yukon, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Alberta, aux Territoires du Nord-Ouest, au Manitoba et en Colombie-Britannique.

Puisqu’il n’y a actuellement aucun mécanisme de plainte centralisé dans ces provinces et territoires, ce sont les organismes sportifs d’où proviennent les plaintes qui ont la responsabilité de les traiter conformément à leurs propres procédures internes (si de telles procédures existent). Par conséquent, les organismes provinciaux et territoriaux de sport choisissent souvent de s’appuyer sur des mécanismes établis par des tiers indépendants.

Cela dit, nous avons été informés que les provinces et les territoires suivants mettent actuellement en place des tiers indépendants afin d’agir à titre de mécanismes de plainte centralisés à l’échelle provinciale ou territoriale :

l’Île-du-Prince-Édouard, par l’intermédiaire de Sport PEI (avec Solution Alias à titre de tiers indépendant)
l’Alberta, par l’intermédiaire de l’Alberta Sport Leadership Association (avec Solution Alias à titre de tiers indépendant)
les Territoires du Nord-Ouest, par l’intermédiaire de Sport North (avec Solution Alias à titre de tiers indépendant)
le Manitoba, par l’intermédiaire de Sport Manitoba (avec ITP Sport à titre de tiers indépendant).

Par ailleurs, la Colombie-Britannique a créé Sport Safeguarding BC par l’intermédiaire de viaSport (l’organisme de services multisports de la province). Il s’agit d’un organisme indépendant à but non lucratif chargé d’établir et de maintenir un système centralisé de traitement des plaintes pour les organismes de sport amateur de la Colombie-Britannique, semblable au modèle du Programme canadien de sport sécuritaire^{Note de bas de page 1171}. L’organisme Sport Safeguarding BC a été créé en juillet 2025, mais n’avait pas encore commencé ses activités au moment de rédiger le présent rapport. Ses services seront initialement offerts aux membres des organismes de sport désignés par viaSport et couvriront le sport aux niveaux communautaire et provincial au sein de ces organismes^{Note de bas de page 1172}.

Les perspectives des participants sur les mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux

L’ancien programme Sport Sans Abus

Nous avons appris que certains gouvernements provinciaux et territoriaux envisageaient de devenir signataires de l’ancien programme Sport Sans Abus, mais plusieurs facteurs ont rendu l’adoption de ce programme difficile, voire impossible, au niveau provincial et territorial. L’un des facteurs les plus fréquemment évoqués concerne les coûts. Nombreux sont ceux qui estimaient que l’ancien programme Sport Sans Abus était trop coûteux.

Quelques représentants des provinces et des territoires estimaient que le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, qui sous-tendait l’ancien programme Sport Sans Abus, avait été conçu uniquement pour les organismes nationaux de sport et les athlètes des équipes nationales. Ils estimaient que le langage utilisé dans le Code de conduite universel n’est pas bien adapté aux niveaux provincial, territorial et communautaire du sport.

Ils étaient également d’avis que l’obligation de suivre tous les formulaires de consentement des participants était administrativement lourde et trop complexe. Le niveau de suivi requis pour garantir un consentement éclairé et explicite dépassait la capacité de nombreux organismes provinciaux et territoriaux de sport. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport exigeait qu’un formulaire de consentement distinct soit lu et signé par chaque participant au sport et il n’acceptait pas qu’une case à cocher soit utilisée au moment de s’inscrire à un sport.

Pour compliquer encore les choses, certains organismes provinciaux et territoriaux de sport notent encore les inscriptions manuellement sur papier ou à l’aide de feuilles de calcul. Il arrive même qu’ils ne connaissent pas l’identité de tous les entraîneurs et de tous les officiels qui œuvrent dans leur sport.

Une autre considération pour certaines provinces était que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ne faisait pas de distinction entre les allégations faites contre des jeunes et celles faites contre des adultes. Cela était incompatible avec les approches qui mettent l’accent sur des processus de réparation pour les personnes mineures.

Les mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux

Plusieurs provinces et territoires ont mis en place leur propre système de plaintes centralisé. Différentes raisons ont été évoquées pour expliquer ce choix, notamment l’intention de réduire le nombre de mécanismes de plainte dans la province ou le territoire. Autrement, chaque organisme provincial de sport disposerait de son propre système de plaintes.

La raison invoquée par les gouvernements pour la mise en place de mécanismes de plainte indépendants était de normaliser les procédures et de limiter la diversité des mécanismes dans le système sportif. Dans certaines provinces et certains territoires, ces mécanismes sont conçus comme un « guichet unique » pour les plaintes qui proviennent des organismes sportifs de la province ou du territoire. Des représentants des gouvernements ont déclaré qu’il y avait un appui populaire pour un tel mécanisme de plainte centralisé. Dans certains cas, ils ont déclaré que les organismes sportifs étaient « impatients » d’avoir accès à un système centralisé pour traiter les plaintes. Ces mécanismes centralisés retirent des responsabilités complexes à un secteur à court de ressources et largement tributaire de bénévoles épuisés et réticents à s’attaquer à des problèmes importants avec lesquels ils sont souvent peu familiers, comme la gestion de dossiers liés au sport sécuritaire.

Les mécanismes de plainte indépendants au niveau provincial et territorial fonctionnent sur la base d’un consentement implicite, ce qui rend la connaissance des politiques en matière de sport sécuritaire et des procédures de plainte extrêmement importante. Toutefois, avec une meilleure connaissance vient aussi une utilisation accrue des mécanismes de plainte indépendants. Certaines provinces et certains territoires ont géré ce problème en fournissant des fonds supplémentaires pour accroître les ressources, y compris au niveau du personnel.

Les mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux ont toutefois une portée limitée. Tout comme les politiques provinciales et territoriales de sport sécuritaire, seuls les organismes de sport financés par le gouvernement sont tenus de les adopter. Cela signifie que plusieurs niveaux de sport n’entrent pas dans le champ d’application des mécanismes de plainte. Il s’agit notamment du sport communautaire, des organismes sportifs privés, du sport universitaire et collégial, du sport scolaire et du sport professionnel. Dans certains cas, les affaires qui impliquent des parents et des spectateurs échappent également au système.

Certaines provinces et certains territoires ont mis en place une ressource électronique ou un service d’assistance téléphonique pour informer les gens ou les orienter plus facilement vers le mécanisme de plainte approprié.

Les tiers indépendants mandatés par les gouvernements provinciaux et territoriaux

Les mécanismes de plainte centralisés les plus courants au niveau provincial et territorial sont les mécanismes établis par des tiers indépendants. Alors que ces tiers conservent le contrôle administratif des mécanismes, les gouvernements conservent une certaine forme d’influence sur eux par le financement qu’ils accordent à la fédération provinciale d’organismes sportifs.

Nous avons appris que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes nationaux de sport font souvent appel aux mêmes agences, personnes et cabinets d’avocats pour agir en tant que tiers indépendants (nous avons résumé les perspectives des participants sur les mécanismes établis par des tiers indépendants plus haut dans ce chapitre). Cependant, nous souhaitons ajouter que les organismes provinciaux et territoriaux de sport, tout comme les organismes nationaux de sport, font face à des défis liés aux coûts des tiers indépendants. Nous avons été informés que le coût d’un tiers indépendant pour traiter un seul dossier pouvait aller de 10 000 $ à 50 000 $. Il est aussi possible qu’un seul dossier force un organisme provincial ou territorial de sport à faire faillite.

Les mécanismes de plainte au niveau communautaire

De nombreux mécanismes de plainte différents sont utilisés au niveau communautaire du sport. Comme nous l’avons vu plus tôt dans ce chapitre, le Québec est le seul endroit où un mécanisme de plainte centralisé légiféré fonctionne au niveau communautaire. Plus précisément, le Québec a nommé protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, habilité à traiter les plaintes déposées à tous les niveaux du sport, y compris au niveau communautaire^{Note de bas de page 1173}.

Par ailleurs, comme nous l’avons déjà expliqué, les tiers indépendants engagés par les organismes de services multisports provinciaux ou territoriaux du Nouveau-Brunswick^{Note de bas de page 1174}, de Terre-Neuve-et-Labrador^{Note de bas de page 1175}, de la Saskatchewan^{Note de bas de page 1176}, de la Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page 1177} et du Nunavut^{Note de bas de page 1178} n’ont qu’une portée limitée au niveau communautaire. Leur compétence est limitée aux personnes qui sont inscrites auprès d’un organisme de sport, et seulement si cet organisme est lui-même membre d’un organisme provincial ou territorial de sport qui fait partie de l’organisme de services multisports de la province ou du territoire. Ainsi, il n’existe aucun mécanisme de plainte centralisé pour les clubs, les associations communautaires et les autres organismes au niveau communautaire du sport.

Dans certains cas, des organismes communautaires de sport peuvent être tenus de transmettre leurs plaintes au tiers indépendant engagé par l’organisme provincial ou territorial de sport auquel ils sont affiliés. Les clubs, les associations et les organismes communautaires peuvent également décider de créer leurs propres mécanismes de plainte. Certains de ces organismes ont engagé des tiers indépendants. Nous constatons en outre que les universités et les collèges disposent généralement de processus de plainte^{Note de bas de page 1179} et que ceux-ci sont parfois imposés par la loi^{Note de bas de page 1180}.

Les perspectives des participants sur les mécanismes de plainte au niveau communautaire

Nous avons été informés que la grande majorité des problèmes liés au sport sécuritaire survient au niveau communautaire, ce qui souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes de plainte appropriés dans ces milieux. Bien que des mécanismes et des procédures de traitement des plaintes existent au niveau communautaire, ils ne sont pas bien connus ni publicisés de manière efficace. Il n’y a que peu ou pas de supervision à l’endroit des clubs et des associations communautaires, ce qui signifie que certaines procédures pourraient ne pas être mises en place, suivies ou appliquées.

Les organismes locaux ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour gérer des mécanismes de plainte complexes. Leurs plaintes sont généralement traitées en interne, de nombreux participants soulignant que ces organismes sont principalement dirigés par des bénévoles qui n’ont ni l’expertise ni l’expérience nécessaires pour effectuer de telles tâches.

Nous avons entendu de nombreuses histoires de plaintes liées au sport sécuritaire qui ont été mal gérées au niveau communautaire. Dans certains cas, des personnes victimes ou survivantes nous ont dit que leurs plaintes étaient restées sans réponse ou n’avaient pas été prises au sérieux par les administrateurs sportifs, le personnel ou les conseils d’administration des organismes.

Des participants ont également noté que la plupart des universités, des collèges et des écoles n’étaient pas visés par le mécanisme national de plainte (c’est-à-dire par l’ancien programme Sport Sans Abus). Cette situation créait une certaine confusion au moment de signaler des situations de maltraitance.

On nous a avisés qu’un processus de plainte simple, unique, transparent et cohérent était nécessaire pour le sport de niveau communautaire. Un tel processus devrait garantir une communication efficace, une supervision appropriée et des procédures qui tiennent compte des traumatismes.

Les perspectives des participants sur la centralisation des mécanismes de plainte

La majorité des participants ont affirmé que les plaintes relatives au sport sécuritaire ne doivent pas être traitées en interne par les organismes sportifs ou par les tiers indépendants qu’ils engagent. Tout au long des travaux de la Commission, nous avons entendu dire que les mécanismes de plainte liés au sport sécuritaire doivent être totalement indépendants des organismes sportifs.

Des participants ont suggéré de simplifier les mécanismes de plainte dans tout le pays et de les rendre plus cohérents. Ils ont également demandé l’adoption de nouvelles lois pour garantir l’uniformité des exigences en matière de sport sécuritaire dans toutes les provinces et tous les territoires.

À plusieurs reprises, on nous a dit que l’approche décentralisée actuelle des mécanismes de plainte liés au sport sécuritaire ne fonctionnait pas. Des participants ont expliqué que les mécanismes de plainte étaient trop compliqués et qu’il était difficile de savoir de qui relevaient les plaintes relatives au sport sécuritaire. Certains ont indiqué qu’ils avaient déposé une même plainte auprès de plusieurs organismes différents parce qu’ils ne savaient pas qui pouvait les aider.

Plusieurs participants nous ont confié souhaiter la mise en place d’un mécanisme national unifié de plainte pour administrer un ensemble de règles communes, avec la capacité d’entendre des plaintes provenant de tous les niveaux du sport. Ces participants ont indiqué que la procédure de plainte devait être simple et claire.

Ce souhait était partagé par de nombreux petits organismes sportifs qui dépendent généralement de bénévoles et qui n’ont pas les ressources ni le soutien nécessaires pour gérer les plaintes à l’interne.

Certains participants étaient d’avis qu’il était souhaitable de mettre en place un mécanisme de plainte avec un point d’accès unique où toute personne pourrait déposer une plainte. On nous a également parlé de la nécessité d’une approche uniforme en matière de sanctions étant donné qu’elles ne sont actuellement pas toujours appliquées de la même manière.

De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux se sont montrés ouverts à l’idée d’un mécanisme de plainte national. Ils ont reconnu que les gouvernements partagent tous l’objectif de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble de la population. Ils ont également noté qu’un mécanisme de plainte national favoriserait une harmonisation à travers le Canada, ce qui serait particulièrement important pour suivre et surveiller la prévalence de la maltraitance et pour mesurer et identifier les tendances. Cela permettrait également d’assurer que les sanctions sont appliquées de manière cohérente dans tous les niveaux du sport et dans toutes les régions.

D’autres gouvernements étaient d’avis que de mettre en place un mécanisme de plainte unifié était peu réaliste. Bien que les représentants des gouvernements et d’autres participants reconnaissaient généralement la nécessité d’une surveillance nationale, ils ont souligné l’importance d’assurer une contribution et une représentation des régions et des communautés. Ils ont également souligné la nécessité de faire preuve de souplesse pour permettre aux provinces et aux territoires de déterminer la manière de mettre en œuvre les principes généraux convenus en fonction de leurs réalités respectives.

Des avantages et des inconvénients ont été soulevés en ce qui concerne l’utilisation d’un mécanisme de plainte national pour les participants au niveau communautaire du sport. Certains participants ont estimé qu’un système national permettrait d’accroître l’anonymat et la confidentialité dans les petites communautés. Toutefois, d’autres participants ont estimé qu’un manque de confiance ou de proximité par rapport à un service national pouvait constituer un obstacle aux signalements. Lors de nos travaux, certains participants ont cité la portée du Programme canadien antidopage comme modèle, soulignant que les enjeux liés au dopage sont acheminés au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ils se sont demandé si le Programme canadien de sport sécuritaire pouvait être élargi de manière similaire afin que sa portée soit plus vaste.

Bien que les règles du Programme canadien antidopage permettent l’adhésion d’organismes nationaux, provinciaux et territoriaux de sport, on nous a informés que les limites de financement posaient un défi. Le financement accordé au Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin d’administrer le Programme canadien antidopage permet sa mise en œuvre de manière large, significative et efficace, mais seulement aux niveaux national et international du sport.

Enfin, certains participants se sont demandé pourquoi les conflits liés au sport sécuritaire n’étaient pas renvoyés aux systèmes existants, comme le système de justice pénale, les tribunaux de santé et sécurité au travail, et les tribunaux des droits de la personne. D’autres étaient d’opinion que ces systèmes fonctionnent parallèlement aux mécanismes de plainte en matière de sport sécuritaire et en sont distincts. Ces systèmes et ces mécanismes ont des résultats différents. Par exemple, le système de justice pénale impose des sanctions pénales ou criminelles, tandis que les mécanismes de plainte en matière de sport sécuritaire offrent des réponses administratives qui vont de la présentation d’excuses à une suspension permanente du droit de participer à tout sport et à quelque titre que ce soit.

Le sondage public mené en ligne dans le cadre des activités de la Commission

Le sondage public mené en ligne par la Commission a été conçu pour recueillir des données dans plusieurs domaines clés, y compris les mécanismes de plainte et d’autres sujets liés au sport sécuritaire. Les résultats suivants reflètent l’opinion des répondants qui ont répondu aux questions liées à l’amélioration de la sécurité dans le sport au Canada.

Les résultats du sondage ont révélé que, parmi les répondants qui ont déclaré pratiquer un sport organisé, 22,0 % ont indiqué avoir personnellement subi de la maltraitance au cours des dix dernières années alors que 50,3 % ont déclaré en avoir été témoins.

Les obstacles au signalement de la maltraitance

Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient signalé de la maltraitance, moins de la moitié (47,1 %) des répondants qui participent à un sport organisé et qui ont subi de la maltraitance ou en ont été témoins ont indiqué avoir déposé une plainte à la suite de l’incident le plus récent. Cela peut indiquer l’existence d’une culture du silence et d’autres obstacles au signalement de la maltraitance dans le sport.

L’expérience des personnes plaignantes

On a demandé aux répondants qui participent à un sport organisé et qui ont subi de la maltraitance ou en ont été témoins au cours des 10 dernières années à qui ils avaient adressé leur plainte. Nous avons appris qu’ils étaient plus susceptibles de porter plainte auprès d’un membre du conseil d’administration (41,5 %), de la personne responsable des enjeux de sécurité ou de harcèlement au sein de leur organisme sportif (38,9 %) ou d’un autre membre du personnel de leur organisme sportif (38,1 %). Seuls 5,9 % ont déposé une plainte auprès du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Notamment, seul 3,2% ont déposé une plainte auprès du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Il est probable que ce faible pourcentage soit attribuable au lancement récent du Programme canadien de sport sécuritaire par le Centre en avril 2025, soit deux mois avant la tenue du sondage. En raison de la petite taille de l’échantillon pour cette catégorie, les résultats désagrégés concernant le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ne sont pas inclus dans le présent rapport.

Les résultats du sondage révèlent également que plus de la moitié de ces répondants au sondage qui ont signalé un incident (54,3 %) ont indiqué qu’ils avaient soumis leur plainte à plus d’une personne ou entité. Ces données correspondent à ce que la Commission a entendu au cours de son processus de mobilisation au sujet de la confusion causée par l’approche décentralisée actuelle des mécanismes de plainte à travers le pays et les différents niveaux de sport. Elles révèlent également la nécessité d’une approche uniformisée et simplifiée du sport sécuritaire.

Le degré de satisfaction des personnes plaignantes

Les répondants qui participent à un sport organisé et qui ont déclaré avoir déposé une plainte ont ensuite été invités à évaluer leur satisfaction quant au traitement de leur plainte. Dans les cas où ils ont déposé des plaintes auprès de plusieurs personnes ou entités, ils ont eu la possibilité d’évaluer leur expérience avec chacune d’elles. Les résultats montrent que la majorité des répondants qui se sont plaints auprès du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (68,6 %) se sont déclarés insatisfaits de ce mécanisme de plainte de niveau national.

Parmi les répondants qui ont déposé une plainte auprès du tiers indépendant engagé par leur organisme sportif, 39,8 % se sont déclarés insatisfaits du processus de plainte.

Comme nous voulions comprendre pourquoi les personnes plaignantes n’étaient pas satisfaites du processus de plainte, nous avons demandé aux répondants qui s’étaient déclarés insatisfaits ou partiellement satisfaits de choisir parmi plusieurs raisons. Voici les raisons les plus fréquemment choisies en ce qui concerne le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et les tiers indépendants :

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport
- 72,7 % ont indiqué que leur plainte n’avait pas entraîné de changement significatif
- 69,7 % ont indiqué que le processus était trop long
- 51,5 % ont indiqué que le processus était difficile à comprendre
- 51,5 % ont indiqué qu’ils n’avaient pas été tenus informés de l’état ou de l’issue de leur plainte.
Mécanismes établis par des tiers indépendants engagés par des organismes sportifs
- 60,2 % ont indiqué que leur plainte n’avait pas entraîné de changement significatif
- 54,2 % ont indiqué que le processus était trop long
- 33,7 % avaient des inquiétudes que la personne qui traitait la plainte manquait de neutralité ou d’expertise.

Les chiffres présentés ici correspondent aux perspectives exprimées par les participants durant le processus de mobilisation de la Commission et soulignent la nécessité d’améliorer les délais, la clarté, la transparence, le soutien, l’indépendance et l’expertise dans les processus de traitement des plaintes.

L’expérience des personnes intimées

Nous avons demandé aux répondants qui participent à un sport organisé s’ils avaient déjà fait l’objet d’une plainte pour maltraitance et 5,2 % ont répondu par l’affirmative. On leur a ensuite demandé qui avait traité la plainte la plus récente à leur endroit. Les résultats montrent que les plaintes ont été le plus souvent traitées par le tiers indépendant engagé par leur organisme sportif (28,6 %), un membre du conseil d’administration (27,7 %) ou la personne responsable des enjeux de sécurité ou de harcèlement au sein de leur organisme (26,8%).

Parmi les répondants qui participent à un sport organisé et qui ont déclaré avoir fait l’objet d’une plainte, 13,4 % ont indiqué que la plainte avait été traitée par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et 3,6 % par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Encore une fois, cela pourrait s’expliquer par le fait que le Centre n’a commencé à administrer le Programme canadien de sport sécuritaire qu’en avril 2025.

Les résultats montrent que 29,5 % des répondants qui participent à un sport organisé et qui ont fait l’objet d’une plainte ont indiqué que cette plainte avait été traitée par plus d’une personne ou plus d’une entité. En d’autres termes, la même plainte a été déposée simultanément auprès de plusieurs entités ou plusieurs personnes. Ces résultats soulignent à nouveau la nécessité d’une approche uniformisée pour répondre à la maltraitance dans le sport.

Le degré de satisfaction des personnes intimées

Les répondants qui participent au sport organisé et qui ont déclaré avoir fait l’objet d’une plainte ont ensuite été invités à évaluer leur satisfaction quant à la manière dont diverses entités ont traité la plainte à leur endroit. Toutefois, étant donné le nombre limité de répondants qui ont fourni de la rétroaction pour certaines des entités qui ont traité les plaintes au cours des dix dernières années, certains résultats ont une taille d’échantillon trop faible pour être présentés dans ce rapport.

Néanmoins, nous pouvons présenter la catégorie principale pour la gestion du processus de plainte parmi les répondants ayant fait l’objet d’une plainte: le mécanisme externe de tiers indépendant de l’organisme de sport. Parmi les répondants qui ont fait l’objet d’une plainte déposée auprès du tiers indépendant engagé par leur organisme de sport, 53,3 % ont indiqué être insatisfaits du processus de plainte. Pour comprendre pourquoi les personnes visées par une plainte étaient insatisfaites du processus de plainte, le sondage demandait ensuite à ceux qui ont déclaré être partiellement satisfaits ou non satisfaits de choisir parmi plusieurs raisons. Leurs raisons les plus fréquemment choisies, en ce qui concerne les tiers indépendants, sont les suivantes :

71,4 % ont indiqué qu’ils estimaient que la plainte n’était pas fondée
61,9 % ont indiqué que le processus était trop long
57,1 % ont indiqué avoir subi d’autres conséquences négatives qui n’étaient pas des représailles formelles
52,4 % ont indiqué ne pas avoir bénéficié d’un soutien adéquat pendant le processus.

Les lacunes des processus de traitement des plaintes

Le sondage a demandé aux personnes plaignantes et aux personnes intimées de nommer les qualités qui manquent actuellement dans les processus de traitement des plaintes. Les répondants pouvaient choisir plusieurs réponses qui n’étaient pas liées à un mécanisme de plainte particulier. Les résultats montrent que plus de la moitié des personnes plaignantes et des personnes intimées estimaient que les qualités suivantes manquaient dans les processus de plainte (le premier pourcentage représente l’avis des personnes plaignantes et le second celui des personnes intimées) :

procédures claires (58,8 % et 50,7 %)
équité (53,7 % et 54,9 %)
transparence (54,2 % et 56,3 %)
rapidité (53,4 % et 63,4 %).

D’après les résultats du sondage, les personnes plaignantes et les personnes intimées s’entendent donc généralement sur les lacunes des processus de traitement des plaintes.

Les personnes intimées ont de plus indiqué que les processus de plainte manquaient de procédure établie (54,9 %) et de soutien (49,3 %). En ce qui concerne les personnes plaignantes interrogées, plus de la moitié d’entre elles (53,1 %) estimaient que l’incohérence des sanctions était un problème.

Les points de vue de la communauté sportive élargie quant au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport

Enfin, dans le sondage, nous avons demandé à l’ensemble des répondants qui connaissaient le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport de faire part de leur point de vue quant à son processus. Pour les répondants ayant indiqué qu’au meilleur de leurs connaissance, le mécanisme de plainte géré par le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport n’a pas permis de traiter efficacement les plaintes liées à la maltraitance, les résultats sont les suivants :

67,3 % ont déclaré que le processus n’était pas assez rapide
52,1 % ont indiqué que les procédures n’étaient pas claires
43,9 % ont déclaré que le processus manquait de transparence
37,7 % ont indiqué que le processus n’offrait pas assez de soutien.

Les lacunes propres au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (qui a cessé ses activités le 1er avril 2025), lesquelles comprennent des problèmes liés aux délais de traitement des plaintes, un manque de procédures claires, un manque de transparence et un manque de soutien, correspondent aux lacunes relevées pour l’ensemble des processus de traitement des plaintes par les personnes plaignantes et les personnes intimées dans le cadre du sondage public mené en ligne par la Commission.

Comment les autres pays abordent-ils le sport sécuritaire ?

Comme le Canada, de nombreux pays ont examiné en profondeur les politiques et les procédures de traitement des plaintes liées à la maltraitance dans le sport. Leurs études approfondies ont été inspirées par des cas très médiatisés d’abus d’athlètes^{Note de bas de page 1181} et par des cas d’abus et de maltraitance d’enfants en milieu institutionnel^{Note de bas de page 1182}. Cela a conduit à des réformes majeures en matière de gouvernance et à des améliorations substantielles des initiatives en faveur du sport sécuritaire.

Au cours des travaux de la Commission, plusieurs pays ont été présentés comme des modèles potentiels pour leur approche du sport sécuritaire, notamment l’Australie, le Royaume-Uni et l’Irlande. Bien que nous reconnaissions l’importance des réformes entreprises dans d’autres pays et des leçons précieuses qui peuvent en être tirées, nous nous sommes d’abord concentrés sur les trois pays ci-dessus puisque nos recherches ont révélé que chacun d’eux avait récemment entrepris de vastes études et réformes. Il s’agit également des pays que les participants à notre processus de mobilisation ont le plus souvent nommés en tant que comparaison pertinente à l’échelle internationale. Nous avons volontairement décidé d’exclure les États-Unis étant donné l’ampleur de la privatisation et la prédominance des ligues professionnelles dans leur système sportif.

La Commission reconnaît que les spécificités du Canada, telles que sa constitution et sa géographie, doivent être prises en compte en examinant les pratiques exemplaires d’autres pays.

L’Australie

Tel que nous l’expliquons au chapitre 12, l’Australie est un État fédéral, tout comme le Canada. Elle est composée de six États et de deux grands territoires. Les pouvoirs sont répartis entre le gouvernement fédéral central et les gouvernements régionaux des États et territoires.

Les réformes du système sportif australien ont été motivées par deux enquêtes majeures : la commission royale sur les réponses institutionnelles aux abus sexuels d’enfants et l’examen des dispositions visant à préserver l’intégrité du sport en Australie (le « rapport Wood »).

Le volume 14 du « Final Report of the Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse » (le rapport final de la commission royale sur les réponses institutionnelles aux abus sexuels d’enfants) a examiné spécifiquement les institutions de sport et de loisir et a formulé quatre recommandations^{Note de bas de page 1183} :

que toutes les institutions de sport et de loisir qui fournissent des services aux enfants ou pour les enfants mettent en œuvre les normes de la Commission sur la sécurité des enfants
que le bureau national pour la sécurité de l’enfant crée un comité consultatif sur la sécurité des enfants dans le domaine du sport et des loisirs, composé de membres d’organisations gouvernementales et non gouvernementales
que le programme Play By The Rules^{Note de bas de page 1184} (jouez selon les règles) soit étendu et financé afin de créer des ressources pour le sport et les loisirs.
que les organismes de surveillance responsables de la mise en œuvre des normes pour la sécurité des enfants échangent des renseignements par courriel avec le secteur du sport et des loisirs.

Le rapport Wood a été commandé par le gouvernement australien en réponse à de grands scandales de dopage, à des condamnations pour trucage de matchs dans plusieurs sports et à des pressions internationales accrues liées aux menaces à l’intégrité^{Note de bas de page 1185}. Le rapport final contenait 52 recommandations, dont la création d’une commission nationale pour l’intégrité du sport chargée de la réglementation, de la surveillance, de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes^{Note de bas de page 1186}.

Trois ans après la publication du rapport Wood, Netflix a mis en ligne « Athlete A » (athlète A), un documentaire détaillant les abus commis sur des athlètes par le médecin de USA Gymnastics, Larry Nassar. Après avoir regardé ce documentaire, d’anciens athlètes et des parents d’athlètes en Australie ont raconté des histoires de maltraitance sur les médias sociaux^{Note de bas de page 1187}. Cela a conduit Gymnastics Australia à demander un examen indépendant de la culture de la gymnastique à tous les niveaux du sport. Ce rapport contenait 12 recommandations dont l’adoption par Gymnastics Australia du « National Integrity Framework » (le cadre national d’intégrité) et des politiques et procédures de plainte qui y sont liées^{Note de bas de page 1188}.

Le cadre national d’intégrité

Lancé en 2021, le cadre national d’intégrité est un ensemble de règles relatives au comportement et à l’attitude dans le sport. Ces règles sont décrites dans quatre politiques^{Note de bas de page 1189} :

une politique de protection des enfants et des jeunes
une politique de protection des membres
une politique en matière de manipulation de compétitions et de jeux d’argent dans les sports
une politique relative à l’usage malhonnête de drogues et de médicaments.

Dans une cinquième politique relative aux plaintes, aux litiges et à la discipline, le cadre national d’intégrité définit également les procédures à suivre pour traiter les allégations liées à une violation de ces règles^{Note de bas de page 1190}.

Le cadre national d’intégrité a été élaboré par Sport Integrity Australia en consultation avec des organismes sportifs^{Note de bas de page 1191}. Il s’agit d’un cadre que les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de sport pour les personnes en situation de handicap et d’autres organismes administratifs de sports agréés peuvent adopter sur une base volontaire^{Note de bas de page 1192}. La Commission australienne des sports exige toutefois que les organismes sportifs de niveau national adoptent des politiques approuvées afin de bénéficier d’un financement. Les plaintes relatives au cadre national d’intégrité sont traitées par Sport Integrity Australia ou par l’organisme de sport^{Note de bas de page 1193}. En ce qui concerne les organismes de sport qui n’adoptent pas le cadre national d’intégrité, Sport Integrity Australia examine leurs politiques pour assurer une cohérence au sein du système sportif.

Sport Integrity Australia

Sport Integrity Australia a été créé en vertu de la Sport Integrity Australia Act (2020)^{Note de bas de page 1194}. Cet organisme a été mis en place pour prévenir et traiter les menaces à l’intégrité du sport et coordonner une approche nationale afin de traiter des questions relatives à l’intégrité du sport en Australie^{Note de bas de page 1195}. La loi confère à Sport Integrity Australia un droit de regard sur le système national antidopage^{Note de bas de page 1196}, les matchs truqués^{Note de bas de page 1197} et d’autres questions liées à l’intégrité du sport^{Note de bas de page 1198}. En vertu de la Loi, les menaces à l’intégrité du sport comprennent notamment l’abus d’enfants et d’autres personnes dans un milieu sportif. Elles comprennent aussi le fait de ne pas protéger des personnes qui sont membres d’un organisme sportif, ou toute autre personne qui participe à un milieu sportif, contre le harcèlement, l’intimidation ou la discrimination^{Note de bas de page 1199}.

Sport Integrity Australia est un organisme qui fonctionne de manière indépendante. Toutefois, le ministre du Sport peut donner des instructions à la direction générale de l’organisme en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions et l’exercice de ses pouvoirs^{Note de bas de page 1200}. Le conseil consultatif de Sport Integrity Australia supervise la direction générale et lui fournit des conseils quant à ses fonctions et celles de Sport Integrity Australia^{Note de bas de page 1201}. Ces conseils sont strictement stratégiques et ne doivent pas se rapporter à une personne ou à un cas particulier^{Note de bas de page 1202}.

Sport Integrity Australia traite les signalements de dopage dans le sport et certains types d’infractions liées au cadre national d’intégrité pour les sports qui l’ont adopté^{Note de bas de page 1203}. Plus précisément, Sport Integrity Australia traite les questions relatives à la protection des enfants et des jeunes et à la discrimination fondée sur des caractéristiques protégées (telles que la race ou la nationalité, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle et la religion)^{Note de bas de page 1204} dans les sports qui ont adopté le cadre, et ce, du niveau national au niveau communautaire. Toutes les autres plaintes sont traitées par l’organisme sportif conformément à la « Complaints, Disputes and Discipline Policy » (la politique en matière de plaintes, de litiges et de discipline) qui fait partie du cadre national d’intégrité. L’annexe 8 contient un tableau qui présente des exemples de plaintes traitées par Sport Integrity Australia et de celles traitées par les organismes sportifs.

Nous comprenons que l’autorité de Sport Integrity Australia en matière de protection des enfants et de discrimination découle de l’adoption par le gouvernement australien d’instruments juridiques internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Même en matière de protection des enfants et de discrimination, les pouvoirs de Sport Integrity Australia sont limités aux enquêtes et au soutien. L’organisme n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions, celles-ci relevant plutôt de l’organisme de sport concerné. Sport Integrity Australia offre toutefois des conseils aux organismes sportifs en matière de sanctions^{Note de bas de page 1205}.

Le Tribunal national du sport

Le Tribunal national du sport, créé par la National Sports Tribunal Act 2019, offre une résolution indépendante et abordable des litiges sportifs. Il a été créé à la suite d’une recommandation du rapport Wood afin de traiter les enjeux d’intégrité de manière cohérente dans tous les sports^{Note de bas de page 1206}.

Plus précisément, le Tribunal national du sport entend et résout les litiges sportifs de niveau national en Australie^{Note de bas de page 1207}. Afin de faciliter une résolution rapide et abordable des conflits, le Tribunal offre aux organismes sportifs et à leurs participants un éventail de modes de résolution des conflits, y compris l’arbitrage, la médiation, la conciliation et l’évaluation de cas^{Note de bas de page 1208}. Le Tribunal traite également un large éventail de questions par l’entremise de trois divisions : la division antidopage, la division générale et la division d’appel^{Note de bas de page 1209}. La division antidopage s’occupe des violations des règles antidopage alors que la division générale entend les autres litiges qui découlent de l’application des règles d’un sport donné. La division d’appel traite les appels des décisions qui ont été rendues par les deux autres divisions, mais aussi des décisions prises par les organismes sportifs^{Note de bas de page 1210}. La division d’appel du Tribunal national du sport peut ainsi entendre les appels relatifs aux décisions prises par un organisme sportif quant aux conclusions et aux sanctions applicables en vertu du cadre national d’intégrité.

La direction du Tribunal national du sport est composée d’un directeur général et d’un panel de membres nommés par le ministre du Sport^{Note de bas de page 1211}. Bien qu’il fonctionne de manière indépendante du gouvernement, le Tribunal est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Sport. De plus, les activités du Tribunal sont soumises au contrôle du vérificateur général (le Tribunal étant une division d’un département du Commonwealth) et ses décisions demeurent soumises à un contrôle judiciaire en vertu des principes du droit public.

Le Royaume-Uni

Comme nous l’expliquons au chapitre 12, le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle dont la constitution n’a pas été codifiée. Historiquement, le pouvoir était centralisé à Westminster, mais depuis la fin des années 1990, un processus de dévolution a transféré certains pouvoirs aux gouvernements de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord par l’intermédiaire de lois adoptées par le Parlement. La responsabilité du sport au Royaume-Uni est partagée entre plusieurs organismes. UK Sport supervise le sport de haut niveau en Angleterre, en Irlande du Nord, en Écosse et au Pays de Galles. En revanche, la responsabilité de l’activité physique et du sport au niveau communautaire est répartie entre les nations constitutives du Royaume-Uni et leurs organismes sportifs respectifs : l’Angleterre (Sport England), l’Irlande du Nord (Sport Northern Ireland), l’Écosse (Sport Scotland) et le Pays de Galles (Sport Wales).

Chacun de ces organismes constitutifs dispose de ses propres normes en matière de protection des enfants et des jeunes dans le sport^{Note de bas de page 1212}. Ces normes sont ancrées dans le principe juridique du « devoir de diligence ». Cette obligation signifie que les organismes sportifs et les personnes en position d’autorité ont la responsabilité de veiller à ce que des mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité des personnes qui participent aux activités sportives qu’elles proposent ou qu’elles soutiennent^{Note de bas de page 1213}.

Sport Integrity

À la suite des recommandations du rapport Whyte sur les allégations de maltraitance dans la pratique de la gymnastique, UK Sport a imposé une condition selon laquelle les organismes nationaux de sport (ou organismes nationaux de régie du sport) doivent utiliser Sport Integrity pour recevoir du financement^{Note de bas de page 1214}. Lancé en mai 2022, Sport Integrity est un service de signalement téléphonique indépendant et confidentiel et un processus d’enquête indépendant^{Note de bas de page 1215}. Il est géré par Sport Resolutions, un service indépendant de résolution des conflits sportifs, et est soutenu par l’organisme caritatif Crimestoppers^{Note de bas de page 1216}.

Sport Integrity traite les allégations d’intimidation, de harcèlement, de discrimination et d’abus dans le sport de haut niveau. Il mène aussi des enquêtes. Sport Integrity ne traite toutefois pas les plaintes relatives à la lutte contre le dopage, aux jeux d’argent ou aux matchs truqués, ni les questions liées à la sélection des équipes^{Note de bas de page 1217}. Les services de Sport Integrity sont offerts sans frais aux athlètes, au personnel d’encadrement des athlètes et aux titulaires de charge qui participent aux programmes olympiques et paralympiques financés par UK Sport ou qui en assurent le fonctionnement^{Note de bas de page 1218}.

Le sport à l’échelle locale

L’appartenance d’un sport ou d’une activité à un organisme national de régie du sport a des répercussions sur le sport local et communautaire. Pour les organismes locaux affiliés à un organisme national de régie du sport, les procédures de protection qui s’appliquent sont celles de cet organisme de régie du sport et une personne en particulier est généralement désignée pour recevoir les plaintes^{Note de bas de page 1219}. La fiducie Ann Craft Trust, un autre organisme caritatif, apporte son soutien aux organismes nationaux de sport pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de protection des adultes^{Note de bas de page 1220}.

Lorsque des organismes locaux ne sont pas affiliés à un organisme national de régie du sport, il existe de multiples chemins possibles pour qu’ils déposent une plainte. Ils peuvent entre autres s’adresser directement au personnel local ou à la National Society for the Prevention of Cruelty to Children, un organisme caritatif de protection de l’enfance.

L’Irlande

L’Irlande a souvent été mentionnée au cours de notre processus de mobilisation comme un autre modèle intéressant. Nous soulignons toutefois que l’Irlande est une démocratie parlementaire et un État unitaire. Cela signifie que, contrairement au modèle fédéré du Canada, le gouvernement central dispose des pleins pouvoirs législatifs et les gouvernements locaux jouent un rôle très limité^{Note de bas de page 1221}.

Sport Ireland et la politique nationale du sport

Sport Ireland est l’organisme national chargé de superviser la croissance et la promotion du sport en Irlande. Son fonctionnement est conforme à la politique nationale du sport 2018-2027, publiée en 2018 par le ministère du Transport, du Tourisme et du Sport^{Note de bas de page 1222}. Cette politique définit les objectifs stratégiques du pays pour les dix prochaines années et Sport Ireland a joué un rôle de premier plan dans la résolution des problèmes opérationnels et stratégiques qui y sont décrits.

En 2023, Sport Ireland a publié la stratégie « Sport Ireland 2023-2027 ». Cette stratégie définit la manière dont Sport Ireland mettra en œuvre et soutiendra la politique nationale du sport. La stratégie vise à atteindre les objectifs clés suivants :

Augmenter les taux de participation au sport au moyen d’initiatives et de programmes innovants et en mettant l’accent sur la diversité et l’inclusion.
Soutenir activement le sport de haute performance, les athlètes et le personnel d’encadrement pour qu’ils soient performants sur la scène internationale.
Encourager les personnes à s’engager dans une participation à long terme.
Améliorer le nombre et la qualité des entraîneurs, des officiels, des administrateurs et des bénévoles impliqués dans le sport.
Offrir des services de soutien essentiels tels que la protection et la lutte contre le dopage afin de garantir l’éthique, la sécurité et l’esprit sportif dans le sport.
Continuer à développer et à améliorer le Campus Sport Ireland^{Note de bas de page 1223} et les infrastructures sportives dans toute l’Irlande^{Note de bas de page 1224}.

Les obligations des organismes de sport et la protection des enfants et des adolescents

En 2019, Sport Ireland a publié un document d’orientation intitulé « The Safeguarding Guidance for Children and Young People in Sport » (le guide de protection des enfants et des adolescents dans le sport). Ce guide a pour but d’aider les organismes nationaux de régie du sport et les clubs locaux à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de sauvegarde et de protection de l’enfance^{Note de bas de page 1225}. Pour être reconnus en tant qu’organismes nationaux de régie, et donc recevoir un financement, ces organismes doivent prouver à Sport Ireland qu’ils respectent les obligations légales actuelles en matière de protection des enfants et des adolescents et qu’ils mettent en œuvre les pratiques exemplaires dans ce domaine, conformément au guide de protection^{Note de bas de page 1226}.

Au niveau communautaire, le guide de protection demande à chaque organisme ou club d’assurer la mise en place de procédures disciplinaires, de plainte et d’appel adéquates. Les clubs sont encouragés à adopter et à diffuser un code de conduite clair qui reflète les valeurs liées au bien-être de l’enfant, et ce, à l’intention des administrateurs, des entraîneurs, des officiels, des joueurs et des parents^{Note de bas de page 1227}. Des responsables de l’enfance doivent être nommés pour examiner les politiques actuelles relatives aux jeunes, vérifier que toutes les activités sont sécuritaires et amusantes et sensibiliser les adultes à la manière de traiter les préoccupations liées à la protection des enfants et des adolescents^{Note de bas de page 1228}.

Lorsqu’une plainte écrite est reçue par le secrétaire ou par le responsable de l’enfance au sein du club, un comité disciplinaire doit être nommé pour traiter l’affaire. Si la plainte porte sur une situation potentielle d’abus ou un crime, le comité doit se dissoudre et renvoyer l’affaire aux autorités légalement compétentes^{Note de bas de page 1229}. Les sanctions, s’il en est, doivent être communiquées et motivées par écrit. Si le membre contre lequel la plainte a été déposée est âgé de moins de 18 ans, les parents ou les tuteurs doivent en être informés. À l’issue de la procédure d’appel, un dossier peut être acheminé vers l’organisme de régie responsable du sport concerné, c’est-à-dire vers son organisme national^{Note de bas de page 1230}.

Sport Ireland exige ensuite que les organismes nationaux de régie du sport disposent d’un mécanisme indépendant pour résoudre les litiges liés à un jeu ou à un sport^{Note de bas de page 1231}. Par exemple, la procédure disciplinaire d’Athletics Ireland, qui s’applique à des infractions allant du comportement antisportif jusqu’à l’intimidation et la discrimination, nécessite une notification écrite des sanctions avec un droit à une audience et à un appel^{Note de bas de page 1232}. Des comités disciplinaires et d’appel indépendants évaluent les infractions sur la base de la prépondérance des probabilités et peuvent imposer des sanctions, dont des amendes, des suspensions ou des expulsions. Les cas graves (comme les accusations criminelles) peuvent entraîner une suspension immédiate et un renvoi aux autorités légalement compétentes^{Note de bas de page 1233}.

Sport Ireland exige des organismes de sport qu’ils incluent dans leurs documents constitutifs des règles concernant le recours à Sport Dispute Solutions Ireland pour la résolution des conflits. Il s’agit d’un service de résolution des conflits abordable et à but non lucratif pour le sport en Irlande, qui propose des services de médiation et d’arbitrage pour les conflits sportifs, c’est-à-dire pour les enjeux qui sont liés aux règlements de l’organisme de régie du sport^{Note de bas de page 1234}.

Enfin, chaque organisme national de régie doit nommer un responsable national de l’enfance chargé de veiller à ce que les intérêts des enfants demeurent prioritaires. Ce responsable soutient les efforts de protection, encourage les pratiques respectueuses des enfants, coordonne la formation, suit les tendances et veille à ce que les clubs appliquent des politiques et des procédures de protection de l’enfance appropriées^{Note de bas de page 1235}.

Bien que Sport Ireland a publié sa politique sur la diversité et l’inclusion dans le sport en 2023, il n’a pas recommandé ni imposé la mise en place d’un mécanisme de plainte. Il a plutôt reconnu la capacité des organismes nationaux de régie et des partenariats sportifs locaux à mettre en œuvre des initiatives qui ont une incidence positive sur la diversité et l’inclusion dans le sport^{Note de bas de page 1236}. Plusieurs organismes nationaux de régie ont ajouté la possibilité de déposer des plaintes pour discrimination dans leur processus de plainte en matière de protection^{Note de bas de page 1237}.

Les leçons tirées des approches utilisées dans d’autres pays

Malgré de grands efforts, des politiques fortes et une volonté de changement, les pays que nous avons étudiés et qui nous ont été suggérés comme modèles n’ont toujours pas de point d’entrée unique pour les plaintes ni d’approche véritablement unifiée pour traiter les plaintes relatives au sport sécuritaire. Nous avons constaté que des pays ont rencontré des problèmes de compétence qui posent des défis à la création d’un code de conduite universel et d’un mécanisme de plainte centralisé. Leurs efforts visant à créer un tel code ou un tel mécanisme de plainte ont généralement été limités au sport de niveau national ou aux programmes sportifs de haute performance.

Une exception, soit l’Australie, s’est appuyée sur des instruments juridiques internationaux pour atteindre le sport communautaire. La portée de la surveillance de ces instruments est toutefois limitée aux sujets qu’ils couvrent, notamment la protection des enfants et la discrimination fondée sur des motifs protégés.

En l’absence d’instruments internationaux attribuant une autorité constitutionnelle au gouvernement national, les initiatives ou les systèmes centralisés en matière de sport sécuritaire reposent sur des accords contractuels et utilisent souvent le financement comme outil de persuasion. Des lacunes et des incohérences continuent d’exister dans ces systèmes.

Comme nous l’avons vu, le Canada n’est pas le seul pays à avoir entrepris un examen approfondi de son système sportif, notamment en ce qui concerne les politiques et les procédures de traitement des plaintes liées à la maltraitance. Durant ses activités de mobilisation, la Commission a entendu parler de nombreuses réformes et a rencontré des homologues et des experts internationaux afin de mieux comprendre le travail qui a été entrepris. La Commission est reconnaissante envers ces personnes et ces organisations pour leur franchise. Nous sommes conscients que c’est en travaillant ensemble et en échangeant des informations, des pratiques exemplaires et des leçons apprises que le monde du sport pourra relever ces défis. Tout comme il l’a fait pour lutter contre le dopage à la suite de l’enquête Dubin, le Canada a l’occasion d’être à nouveau un chef de file pour le changement et la réforme du monde du sport.

Une réponse pancanadienne coordonnée face à la maltraitance dans le sport

Nous ne saurions trop insister sur l’urgence d’une réponse plus forte et plus efficace face à la maltraitance dans le sport. Bien que certaines études canadiennes suggèrent que la maltraitance est plus répandue au niveau national^{Note de bas de page 1238}, nous avons entendu haut et fort qu’elle s’étend bien au-delà des environnements de haute performance. Les cas de maltraitance sont très répandus à tous les niveaux, du sport local au sport de haute performance. Les efforts visant à renforcer notre réponse collective doivent aller au-delà de la protection des athlètes de haut niveau. Ces efforts sont essentiels pour préserver le bien-être de tous, en particulier des enfants et des jeunes qui constituent le plus grand groupe de participants au sport au Canada. Tout le monde est responsable de la sécurité dans le sport : les gouvernements, les organismes de sport, les personnes qui participent au sport et la communauté.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu la nécessité de « prendre des mesures pour répondre aux préoccupations importantes concernant la sécurité des participants et des participantes à tous les niveaux »^{Note de bas de page 1239}. En 2019, ils ont signé la « Déclaration de Red Deer - Pour la prévention du harcèlement, de l’abus et de la discrimination dans le sport »^{Note de bas de page 1240}. Ce faisant, ils se sont engagés à « [a]ccorder la priorité aux mesures collectives visant à lutter contre le harcèlement, l’abus, la discrimination et le comportement contraires à l’éthique dans le sport, tout en respectant les compétences de chaque ordre de gouvernement en la matière »^{Note de bas de page 1241}. Les ministres responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont convenu de collaborer pour « [é]tudier la possibilité d’élaborer un mécanisme pour signaler et surveiller les incidents de harcèlement, d’abus et de discrimination signalés dans les milieux sportifs afin d’éclairer les décisions futures et les initiatives à adopter »^{Note de bas de page 1242}. Cet engagement a mené au lancement, en juin 2022, de l’ancien programme Sport Sans Abus, sous la direction du gouvernement du Canada.

En 2022, lors de la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs, les ministres ont convenu qu’ils « travailleraient à instaurer, au sein de leur gouvernement, un mécanisme tiers indépendant ». Cela comprenait l’instauration, d’ici 2023, de processus de signalement et de résolution des allégations de maltraitance pour les organismes de sport financés par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial. Les gouvernements pouvaient utiliser l’ancien Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport comme tiers indépendant, ou toute autre entité^{Note de bas de page 1243}.

Quatre ans après la Conférence des ministres de 2022, nous constatons que les gouvernements n’ont pas tous engagé un tiers indépendant pour établir leur mécanisme de plainte. Plus précisément :

Le Québec, qui n’a pas signé la Déclaration de Red Deer, a créé un rôle de Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport.
Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut ont conclu des contrats avec des tiers indépendants.
L’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Manitoba mettent actuellement en place des mécanismes administrés par des tiers indépendants.
La Colombie-Britannique met actuellement en place Sport Safeguarding BC, un organisme indépendant à but non lucratif créé pour maintenir un mécanisme de plainte centralisé.
L’Ontario et le Yukon ne disposent d’aucun mécanisme de plainte centralisé provincial ou territorial.

Dans notre rapport préliminaire, nous avons expliqué comment notre processus de mobilisation et notre examen indépendant des mécanismes de plainte actuels en matière de sport sécuritaire avaient abouti à une conclusion claire : le Canada a besoin de politiques de sport sécuritaire et de mécanismes de plainte plus uniformes et mieux harmonisés. Les Canadiennes et les Canadiens réclament une approche plus cohérente en matière de sport sécuritaire. Il est essentiel que ces mécanismes soient accessibles aux participants à tous les niveaux du sport, y compris au niveau local où les ressources sont souvent limitées. Il est impératif que les gouvernements collaborent afin de mettre en place un mécanisme de plainte centralisé et indépendant sur leur territoire respectif. Ils doivent également collaborer pour assurer l’uniformité, l’harmonisation et l’accessibilité de ces systèmes à tous les niveaux du sport. Nos conclusions initiales ont été renforcées par le processus de mobilisation qui a suivi la publication de notre rapport préliminaire.

Les commentaires sur les quatre cadres proposés dans le rapport préliminaire

Nous sommes conscients des défis que représente la mise en œuvre de politiques cohérentes et de mécanismes de plainte à tous les niveaux du sport, particulièrement dans le cadre du modèle fédéré du Canada et du partage des compétences entre les différents paliers de gouvernement. Au cours de la première année de notre mandat, nous nous sommes donc concentrés à mener des recherches indépendantes, à approfondir nos réflexions et à mener des activités de mobilisation quant aux différents modèles de collaboration intergouvernementale permettant d’atteindre cet objectif.

Dans notre rapport préliminaire, nous avons proposé quatre cadres différents. Trois de ces cadres exigeraient une collaboration entre les deux paliers de gouvernement, mais garantiraient que tous les participants au sport du Canada disposent d’un endroit sécuritaire pour signaler les cas de maltraitance. En plus de présenter notre vision de chaque cadre, nous avions identifié leurs avantages et inconvénients potentiels à la lumière des commentaires et des perspectives que nous avions recueillis au cours de la première étape de notre processus de mobilisation.

Après la publication du rapport préliminaire, la Commission a continué de recueillir des commentaires sur les quatre cadres proposés. Dans ce qui suit, nous passons brièvement en revue ces quatre cadres, puis nous résumons les commentaires que les participants nous ont communiqués au cours de la deuxième étape de notre processus de mobilisation. Cette mobilisation a notamment inclus les activités suivantes : le Sommet national organisé par la Commission, le portail de soumission de contribution en ligne, le formulaire de rétroaction en ligne et les réunions avec les participants.

Option 1 : une autorité nationale ou un tribunal national en matière de sport sécuritaire

Comme première option, la Commission avait proposé que le gouvernement du Canada conclue un accord avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir un cadre de collaboration. Les deux paliers de gouvernement adopteraient une loi sur le sport sécuritaire et habiliteraient une autorité nationale ou un tribunal national à faire appliquer ces lois fédérale, provinciale et territoriale en matière de sport sécuritaire. Nous avons proposé qu’un tel cadre de coopération comprenne :

une législation provinciale et territoriale uniforme en matière de sport sécuritaire, applicable aux personnes et aux athlètes qui participent au sport aux niveaux provincial et communautaire
une loi fédérale complémentaire sur le sport sécuritaire, applicable aux athlètes qui participent au sport aux niveaux national et international
une autorité nationale unique ou un tribunal national unique habilité par les deux paliers de gouvernement à faire respecter la législation fédérale, provinciale, et territoriale en matière de sport sécuritaire
un conseil de ministres composé des ministres provinciaux et territoriaux responsables du sport pour chaque province et territoire participant ainsi que du ministre fédéral responsable du sport, afin de superviser l’autorité nationale ou le tribunal national
des bureaux d’enregistrement dans chaque province et territoire participant afin d’offrir une gamme commune de services aux athlètes et aux participants au sport.

Cette suggestion s’inspire de cadres de collaboration similaires qui ont été explorés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières^{Note de bas de page 1244} et qui ont été élaborés dans le domaine des évaluations environnementales^{Note de bas de page 1245}.

Option 1 – les commentaires des participants

La plupart des participants à nos activités de mobilisation ont soutenu l’idée de créer une autorité nationale de sport sécuritaire, habilitée par les gouvernements fédéral et provinciaux à faire appliquer la législation. Plusieurs ont estimé que ce modèle permettrait d’optimiser notre réponse à la maltraitance dans l’ensemble du pays et d’établir un cadre réglementaire cohérent pour renforcer la sécurité dans le sport canadien. Nous avons également entendu dire qu’une autorité nationale pourrait offrir un espace sécuritaire pour signaler la maltraitance dans les petites communautés, là où les liens très étroits entre les membres de la communauté peuvent décourager les signalements. Des participants ont également souligné qu’une autorité nationale étendrait ses protections à l’ensemble des personnes impliquées dans le sport et non seulement aux athlètes et participants de haut niveau. Les organismes sportifs, qui doivent actuellement maintenir des mécanismes établis par des tiers indépendants pour traiter les signalements qui ne relèvent pas du champ d’application du Programme canadien de sport sécuritaire, ont exprimé l’avis selon lequel une autorité nationale pourrait alléger leur fardeau. Ces organismes se sentent souvent mal outillés et ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter ces questions.

Certains participants ont mentionné que la participation égale des provinces, des territoires et du gouvernement du Canada serait un trait distinctif de la nouvelle autorité nationale. Ils ont suggéré que cette autorité soit désignée comme l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire, à l’instar du régime pancanadien des valeurs mobilières^{Note de bas de page 1246}. Des participants ont également souligné que la création de l’entité par voie législative lui accorderait le pouvoir d’exiger des éléments de preuve. Cela garantirait aussi l’indépendance et l’expertise des personnes chargées de rendre des décisions, renforcerait l’équité procédurale et permettrait un processus de révision judiciaire. Les organismes sportifs seraient par ailleurs libérés du fardeau que représente la collecte des formulaires de consentement.

Malgré ces avantages, de nombreux participants qui voyaient l’autorité nationale d’un bon œil étaient sceptiques quant à sa faisabilité. Ils ont noté qu’un tel modèle nécessiterait un degré de collaboration et d’accord sans précédent entre le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires. Nous avons entendu dire que la mise en œuvre d’une autorité nationale prendrait trop de temps et que la Commission ne devrait pas laisser la recherche de la perfection nuire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’autres approches efficaces. Des participants craignaient également que le volume élevé de signalements transmis à l’autorité nationale n’affecte la rapidité et l’efficacité du processus. Ils considéraient que le processus quasi judiciaire d’une autorité nationale, en plus du processus de révision judiciaire qui peut s’ensuivre, serait trop rigide pour la plupart des types de signalements. Ils ont également estimé que cela risquerait d’engendrer une myriade de procédures judiciaires interminables.

Certains participants considéraient le coût élevé de la mise en œuvre d’une autorité nationale comme étant prohibitif. D’autres estimaient à l’inverse que le coût total serait probablement identique ou inférieur aux coûts associés à la mise en œuvre de politiques et de mécanismes de plainte parallèles dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Un petit nombre de participants craignaient par ailleurs que l’autorité nationale ne soit pas suffisamment souple pour traiter les signalements en provenance du niveau communautaire. De nombreux participants ont également fait remarquer que certaines provinces ont déjà investi des sommes importantes pour mettre en place des mécanismes établis par des tiers indépendants et qu’il est donc peu probable qu’elles délèguent leur autorité à une autorité nationale.

Enfin, certains participants étaient d’avis que le Parlement n’a pas la compétence constitutionnelle requise pour adopter une loi qui encadrerait les comportements interdits dans le sport aux niveaux national et international, ni pour établir un tribunal fédéral chargé de faire appliquer une telle loi. Toutefois, ils ont suggéré que le Parlement pourrait, par le biais d’une mesure législative fédérale, créer un organisme de sport sécuritaire (soit en tant qu’organisme à but non lucratif, soit en tant que société d’État) qui serait chargé d’élaborer et d’administrer un système national de traitement des plaintes liées au sport sécuritaire pour l’ensemble de la communauté sportive. Les provinces et les territoires pourraient à leur tour adopter une mesure législative sur le sport sécuritaire qui serait applicable aux participants à tous les niveaux du sport et par laquelle les provinces et les territoires délégueraient à l’organisme fédéral le pouvoir d’enquêter et de rendre des décisions eu égard aux plaintes déposées en vertu de cette mesure législative.

Option 2 : un organisme à but non lucratif indépendant pour agir à titre d’organisme de réglementation du sport sécuritaire

Comme deuxième possibilité, nous avons proposé que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux acceptent de déléguer l’administration et l’application d’une politique universelle de sport sécuritaire à un seul organisme à but non lucratif indépendant. Plus précisément, nous avons proposé un cadre de collaboration dans lequel :

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux apporteraient les modifications nécessaires au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport afin d’assurer son application à tous les niveaux du sport.
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux confieraient au Centre canadien pour l’éthique dans le sport la responsabilité d’administrer et d’appliquer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport^{Note de bas de page 1247} par l’entremise des règles du Programme canadien de sport sécuritaire.
Le gouvernement du Canada exigerait que tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds fédéraux adoptent le Programme canadien de sport sécuritaire.
Le gouvernement du Canada exigerait que tous les organismes nationaux de sport qui reçoivent des fonds fédéraux modifient leurs règles d’adhésion afin d’obliger les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres à adopter le Programme canadien de sport sécuritaire.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux exigeraient que tous les organismes sportifs qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux adoptent le Programme canadien de sport sécuritaire.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux exigeraient que tous les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui reçoivent des fonds provinciaux ou territoriaux modifient leurs règles d’adhésion afin d’obliger les organismes communautaires de sport qui en sont membres à adopter le Programme canadien de sport sécuritaire.

Ce modèle s’appuie sur la vision qui sous-tendait l’ancien programme Sport Sans Abus. En théorie, le programme permettait aux gouvernements provinciaux et territoriaux de choisir le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport à titre de mécanisme établi par un tiers indépendant. Toutefois, ce modèle a une portée plus large puisqu’il demande aux organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement de modifier leurs règles d’adhésion pour que leurs membres adoptent eux aussi le Programme canadien de sport sécuritaire. Ce modèle permet donc d’inclure les sports au niveau communautaire. Par ailleurs, étant donné que les provinces et les territoires n’ont pas participé à l’ancien programme Sport Sans Abus en raison de ses coûts trop élevés, nous avons suggéré que le gouvernement du Canada prenne en charge les dépenses du programme national.

Dans ce cadre, nous avons recommandé que Sport Canada soit le gardien du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et qu’il soit chargé de le réviser. Cela se poursuivrait jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit établie, dès lors, les responsabilités relatives au Code de conduite universel devraient être transférées à la nouvelle entité.

Option 2 – les commentaires des participants

Cette deuxième approche n’a pas suscité autant d’enthousiasme que la création d’une autorité nationale de sport sécuritaire. La principale préoccupation des participants était qu’un modèle similaire à l’option 2, à savoir l’ancien programme Sport Sans Abus, s’est avéré inefficace. Pour d’autres participants, cette approche n’était pas suffisamment différente du modèle actuel fondé sur des contrats. Selon ce modèle, des personnes à l’emploi du Centre canadien pour l’éthique dans le sport sont chargées de rendre des décisions, mais n’ont pas de pouvoirs d’enquête ni d’immunités.

Certains participants ont soutenu que la garde du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et la responsabilité de réviser ce code ne devraient pas être confiées à l’entité sportive centralisée ni à Sport Canada. Ces responsabilités devraient demeurer celles du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, qui est chargé d’administrer le Programme canadien de sport sécuritaire. Ces participants craignaient que Sport Canada et l’entité sportive centralisée n’aient pas l’expertise nécessaire pour assumer les responsabilités relatives au Code de conduite universel.

Option 3 : des contributions financières conditionnelles pour les provinces et les territoires

Comme troisième option, la Commission avait proposé que le gouvernement du Canada :

maintienne le Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin qu’il administre de manière indépendante le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport par l’entremise du Programme canadien de sport sécuritaire, et ce, pour les participants au sport de niveaux national et international
incite chaque province et territoire, par des contributions financières conditionnelles, à mettre en place un mécanisme de plainte centralisé sur leur territoire respectif. Ce mécanisme répondrait aux critères définis par le gouvernement du Canada et serait chargé d’administrer et d’appliquer une politique universelle de sport sécuritaire applicable aux participants des organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement.

Cette recommandation s’inspire de contributions financières conditionnelles similaires qui ont été jugées constitutionnelles par la Cour suprême du Canada dans le domaine de la santé^{Note de bas de page 1248}.

Option 3 – les commentaires des participants

Si la plupart des participants considéraient l’autorité nationale du sport sécuritaire (option 1) comme la meilleure approche théorique, ils estimaient l’approche des contributions financières conditionnelles (option 3) comme la plus réaliste et la plus réalisable. De nombreux participants ont exprimé une haute opinion du travail accompli par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire. Ils ont notamment salué l’efficacité et la rapidité de son processus de traitement des signalements. Ils étaient d’avis que cette expertise au niveau national pourrait bénéficier aux provinces et aux territoires dans la mise en œuvre de leurs propres mécanismes de plainte.

D’autres ont plutôt fait valoir que des mécanismes provinciaux et territoriaux étaient essentiels pour garantir que les interventions en matière de maltraitance dans le sport soient adaptées à la réalité unique de chaque région. Selon eux, cette approche permettrait de maintenir un lien avec le niveau communautaire. Des participants ont également souligné que ce modèle permettrait de répartir les signalements entre plusieurs mécanismes de plainte (un mécanisme national et plusieurs mécanismes provinciaux et territoriaux), améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité du traitement des signalements par chacun d’eux.

Plusieurs provinces et territoires ont déjà fait appel à des tiers indépendants pour traiter les signalements de leurs organismes de sport^{Note de bas de page 1249}. Des participants on fait valoir que des contributions financières conditionnelles renforceraient les modèles existants tout en assurant une certaine uniformité d’approche et de processus. Enfin, de nombreux participants au Sommet national organisé par la Commission ont fait l’éloge du modèle québécois et de son protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Ils ont estimé que ce modèle pouvait être mis en œuvre dans d’autres provinces et territoires, l’une de ses principales caractéristiques étant qu’une loi garantit son application à tous les participants au sport de la province. Ce modèle couvre donc le niveau local et communautaire et pas seulement les participants au sport qui sont affiliés à des organismes sportifs financés par le gouvernement.

Option 4 : une loi fédérale et un tribunal fédéral en matière de sport sécuritaire

Enfin, la Commission a suggéré dans son rapport préliminaire que le gouvernement du Canada envisage :

d’adopter une loi ou des règlements visant à lutter contre les comportements prohibés dans le sport de niveaux national et international, à l’instar du modèle québécois
de créer un tribunal fédéral en matière de sport sécuritaire pour faire appliquer la loi ou les règlements en matière de sport sécuritaire.

La Commission a toutefois reconnu que cette quatrième approche ne permettrait peut-être pas à elle seule d’atteindre l’uniformité et la portée souhaitées.

Option 4 – les commentaires des participants

Les participants ont presque unanimement rejeté cette quatrième approche pour les raisons que nous avons déjà relevées dans le rapport préliminaire. Plus précisément, ils ont affirmé qu’elle n’aurait pas d’incidence sur la réponse provinciale et territoriale à la maltraitance dans le sport, ne l’améliorerait pas et n’atteindrait pas le niveau communautaire. Certains participants ont suggéré qu’un tribunal fédéral en matière de sport sécuritaire (option 4), jumelée à des contributions financières conditionnelles aux provinces et aux territoires (option 3), permettrait probablement d’atteindre l’objectif. D’autres étaient d’avis que le Parlement ne possédait pas la compétence constitutionnelle requise pour adopter une mesure législative concernant les comportements prohibés dans le sport de niveaux national et international, ni pour établir un tribunal fédéral chargé de l’appliquer.

Les commentaires des provinces et des territoires sur les modèles proposés par la Commission

Dans le cadre de la deuxième phase de notre processus de mobilisation, nous avons rencontré les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de recueillir leurs commentaires sur les quatre approches proposées. À la suite de la Déclaration de Red Deer, la plupart des provinces et des territoires ont mis en place leur propre mécanisme établi par un tiers indépendant ou sont en voie de le faire. Pour cette raison, et en raison des différences régionales, la troisième approche a été privilégiée. Il s’agit de l’approche selon laquelle le gouvernement du Canada fournirait des contributions financières conditionnelles aux provinces et aux territoires pour qu’ils mettent en place un mécanisme de plainte centralisé répondant à des critères particuliers.

Les provinces et les territoires se sont largement prononcés en faveur du soutien et du renforcement des systèmes provinciaux et territoriaux existants par l’entremise de contributions assujetties à une série de critères. Cependant, ayant déjà investi beaucoup de temps et d’argent pour élaborer et mettre en œuvre un mécanisme administré par un tiers indépendant sur leur territoire, plusieurs nous ont dit être sceptiques quant à l’imposition de critères ou de normes par le gouvernement du Canada. De nombreux participants ont indiqué qu’ils préféraient nettement que ces critères soient élaborés de manière collaborative par les deux paliers de gouvernement. Ils nous ont dit qu’ils voulaient « avoir leur mot à dire » dans l’élaboration du cadre de contributions financières conditionnelles. Ils ont souligné que cette approche devait être flexible pour qu’ils puissent adapter leurs systèmes de sport sécuritaire aux défis et aux besoins locaux uniques de leurs communautés. Cette approche devrait également soutenir l’autonomie et la reddition de comptes au niveau local. D’autres ont indiqué qu’ils n’envisageraient cette approche que si elle se limite aux organismes de sport qui reçoivent la majeure partie de leur financement du gouvernement fédéral, et que les contributions fédérales ne devraient pas être soumises à des exigences ou à des critères fédéraux.

La plupart des provinces et des territoires étaient sceptiques à l’égard d’une autorité pancanadienne de sport sécuritaire et ne voulaient pas qu’un modèle leur soit imposé. Certains craignaient qu’une autorité unique ne soit submergée par un grand nombre de signalements relatifs à la maltraitance et à d’autres comportements prohibés dans le sport. D’autres étaient d’avis qu’il serait difficile d’adopter une mesure législative provinciale ou territoriale accordant à un organisme fédéral le pouvoir d’entendre et de juger des plaintes provinciales, territoriales, et locales en matière de sport sécuritaire. Plus important encore, ils craignaient de compromettre les progrès qu’ils avaient, dans la plupart des cas, accomplis sur leur propre territoire. D’autres ont indiqué qu’elles entendaient conserver leur autonomie dans les domaines qui relèvent de leurs compétences et qu’elles ne délégueraient pas leur autorité dans ces domaines à un organisme pancanadien.

Malgré ces préoccupations, de nombreuses provinces et de nombreux territoires ont exprimé leur intérêt pour un éventuel modèle hybride. Ce modèle, que nous n’avons pas examiné dans notre rapport préliminaire, permettrait selon eux aux mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux de trier les cas et de ne renvoyer que les cas de maltraitance les plus importants à un organisme décisionnel national dont les coûts seraient pris en charge par le gouvernement du Canada. L’objectif de cette proposition de modèle hybride consistait à assurer la cohérence du traitement des cas les plus graves d’abus et de maltraitance dans le sport.

Appels à l’action : renforcer la réponse du Canada face à la maltraitance dans le sport

Comme la Commission l’a noté dans son rapport préliminaire, une réponse globale à la maltraitance dans le sport passe par la mise en œuvre de politiques cohérentes et de mécanismes de plainte applicables et accessibles à tous les participants et à tous les niveaux du sport.

Améliorer le Code de conduite universel

Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport établit un ensemble de normes claires et cohérentes pour « promouvoir une culture du sport respectueuse, qui procure des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires »^{Note de bas de page 1250}. En définissant les comportements préjudiciables, il donne aux organismes nationaux de sport une base unifiée pour promouvoir la sécurité dans le sport. Selon nous, il s’agit d’un outil puissant non seulement pour répondre à la maltraitance dans le sport, mais aussi pour la prévenir. Il aide à créer une compréhension commune des comportements prohibés dans l’ensemble du système sportif et soutient une culture qui donne la priorité au bien-être des athlètes et aux comportements responsables. Parce qu’il a été rédigé il y a cinq ans, nous pensons que le Code de conduite universel devrait être immédiatement mis à jour et modernisé afin de s’assurer qu’il demeure actuel, complet et adapté aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. Il devrait également refléter les valeurs et les pratiques exemplaires de notre pays en matière de lutte contre la maltraitance. En outre, nous sommes d’avis qu’un exercice de révision devrait être entrepris régulièrement (au moins à tous les deux ans) afin de s’assurer que le Code reflète des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes. Les Normes politiques mondiales pour un sport et une éducation physique sûrs, inclusifs et équitables, présentées au chapitre 9 et qui seront soumises pour approbation aux États membres de l’UNESCO lors de la 8ᵉ Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2027, devraient être prises en compte lors de la révision du Code de conduite universel.

Dans notre rapport préliminaire, nous avons recommandé que les responsabilités liées au Code de conduite, à sa modernisation et à sa révision périodique soient transférées du Centre canadien pour l’éthique dans le sport à Sport Canada. Elles seraient de nouveau transférées à l’entité sportive centralisée une fois que celle-ci sera établie. Nous sommes toujours d’avis que l’entité qui a la responsabilité de modifier et moderniser le Code de conduite universel ne doit pas être la même qui administre le Code et rend des décisions pour le faire appliquer. Il doit s’agir d’entités et de rôles distincts. Cette distinction est particulièrement importante, notamment pour:

veiller à ce que l’application du Code de conduite universel soit neutre et impartiale
permettre la mise en place d’un système de contrôle et de contrepoids empêchant une entité unique d’avoir trop de pouvoir sur la création et l’application du Code de conduite universel
renforcer la reddition de comptes, minimiser les conflits d’intérêts réels ou apparents et veiller à l’application équitable du Code de conduite universel, et ce, sans influence indue de la part des personnes qui l’ont rédigé.

Or, nous reconnaissons qu’aucune autre entité ne dispose actuellement de l’expertise et de l’indépendance nécessaires pour assumer la garde du Code de conduite universel. Nous pensons donc que, même si cela n’est pas optimal, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport devrait conserver la garde du Code et la responsabilité de le mettre à jour jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée soit fonctionnelle. Toutefois, il est essentiel que le Centre mette en place des garanties pour assurer une séparation entre son rôle lié à l’élaboration et à la mise à jour du Code de conduite universel, et celui lié à son application. À défaut, les problèmes qui se sont posés avec le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport risqueraient de se reproduire. En effet, le Bureau du commissaire était perçu comme manquant d’indépendance par rapport au Centre de règlement des différends sportifs du Canada, où il était hébergé. Nous encourageons également le Centre canadien pour l’éthique dans le sport à faire appel à des experts externes indépendants pour faciliter la mise à jour du Code de conduite universel.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

Le gouvernement du Canada s’assure que l’adoption du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport demeure une condition de financement fédéral pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport.
Le gouvernement du Canada désigne le Centre canadien pour l’éthique dans le sport comme gardien du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et ce, jusqu’à ce que l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12 soit établie. Le Centre sera chargé de réviser le Code et de veiller à ce qu’il soit d’actualité, complet et adapté aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il reflète les pratiques exemplaires en matière de lutte contre la maltraitance. Le Centre devra également tenir compte des Normes politiques mondiales pour un sport et une éducation physique sûrs, inclusifs et équitables dès qu’elles auront été approuvées par les États membres de l’UNESCO.
Le gouvernement du Canada veille à ce que des garanties soient mises en place pour maintenir une séparation claire entre le rôle du Centre canadien pour l’éthique dans le sport lié à l’élaboration et à la mise à jour du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et celui lié à son application.
Le gouvernement du Canada transfère la garde du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et la responsabilité de le réviser à l’entité sportive centralisée décrite au chapitre 12, une fois qu’elle sera établie.
Le gouvernement du Canada veille à ce que le gardien du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport procède à une révision complète du Code tous les deux ans.

Uniformiser les normes de sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif

Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport est une politique et non une mesure législative. Il s’applique uniquement aux personnes qui participent à des compétitions ou sont impliquées d’une autre manière dans le sport au niveau national ou international (y compris les athlètes, les entraîneurs, les officiels, le personnel de soutien et le personnel d’équipe) et qui sont affiliées à des organismes sportifs qui ont adopté le Code. Les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport sont tenus d’adopter le Code de conduite universel pour recevoir des fonds de Sport Canada, mais les autres organismes de sport ne sont pas obligés de le faire.

En plus du Code de conduite universel, la plupart des organismes sportifs de niveau national ont leur propre politique de sport sécuritaire ou leur propre code de conduite. Ces codes et politiques s’appliquent à toutes les personnes affiliées à ces organismes, y compris à celles qui ne participent pas à des compétitions ou ne sont pas impliquées d’une autre manière dans le sport de niveau national ou international.

Au niveau provincial, le Québec est actuellement la seule administration à disposer d’un cadre juridique pour la pratique du sport sécuritaire. La Loi sur la sécurité dans les sports^{Note de bas de page 1251}, qui a récemment été modifiée par le projet de loi no 45 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports^{Note de bas de page 1252}, a créé le rôle de Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Le Protecteur est chargé de « recevoir toute plainte en matière d’intégrité et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir »^{Note de bas de page 1253}. La loi habilite également la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air à établir par voie réglementaire « des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport »^{Note de bas de page 1254}. Cela inclut les normes relatives aux comportements prohibés^{Note de bas de page 1255}. En octobre 2025, la ministre a publié un projet Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport^{Note de bas de page 1256}. À notre connaissance, le modèle québécois est le seul qui ne se limite pas aux personnes affiliées aux organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement.

La Colombie-Britannique et le Nunavut ont mis en œuvre une politique universelle obligatoire de sport sécuritaire (qui n’est pas une loi) applicable aux organismes provinciaux et territoriaux de sport financés par le gouvernement et situés sur leur territoire respectif^{Note de bas de page 1257}.

La plupart des provinces et territoires exigent comme condition de financement que les organismes provinciaux et territoriaux de sport adoptent une politique de sport sécuritaire ou un code de conduite de leur choix. Cela signifie que chaque organisme a une politique différente. Les organismes provinciaux et territoriaux de sport peuvent également être tenus d’adopter la politique de sport sécuritaire de l’organisme national de sport qui supervise leur sport, ce qui risque d’accroître la confusion ou l’incohérence.

Au niveau communautaire, sauf au Québec, il n’y a généralement aucune d’obligation d’adopter une politique de sport sécuritaire ou un code de conduite. Ces politiques sont seulement obligatoires lorsqu’elles sont prescrites par un organisme de régie (qui est un organisme provincial ou territorial de sport) ou lorsqu’elles constituent une condition du financement gouvernemental.

Dans le cadre actuel, ce sont les organismes de sport qui ont le fardeau d’élaborer des politiques. Ces organismes manquent toutefois souvent d’expertise et de ressources pour élaborer des politiques de sport sécuritaire efficaces. La situation actuelle entraîne également un décalage entre des politiques de sport sécuritaire qui ont pourtant des objectifs similaires, mais qui s’appliquent à différents niveaux du sport, à différentes provinces et à différents territoires.

L’appel de la Commission en faveur d’une uniformisation des normes pour la pratique du sport sécuritaire a été formulé par d’autres avant nous. Dans son rapport intitulé « Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada »^{Note de bas de page 1258}, le Comité permanent de la condition féminine indique :

« Des témoins ont aussi soutenu qu’il y a un besoin, au Canada, de règles harmonisées concernant la maltraitance dans le sport. Le système sportif tout entier doit y mettre du sien pour assurer la sécurité dans le sport. Le CCUMS [Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport] s’applique uniquement au niveau national, ce qui explique « le manque d’uniformité que l’on observe actuellement dans les règles de conduite et dans leur application, et ce, aux divers niveaux de participation sportive ». Richard McLaren a expliqué que le rapport portant sur Gymnastique Canada avait montré qu’il y a parfois des frictions considérables entre les organisations à différents niveaux du sport (niveaux des clubs, provincial, territorial et national). Par conséquent, il se peut qu’il y ait un manque de collaboration entre les organisations pour créer un environnement sportif plus sécuritaire pour les athlètes. Il a ajouté que, pour que le système soit efficace, les règles doivent être harmonisées à tous les niveaux du sport, ce qui représenterait un changement majeur par rapport au système sportif actuel. On a également dit au Comité que toutes les organisations sportives du Canada devraient adopter et appliquer le CCUMS. Or, le gouvernement fédéral a uniquement la capacité de faire appliquer le CCUMS au niveau fédéral, ce qu’il fait actuellement en exigeant que les organisations sportives intègrent le CCUMS à leurs politiques et procédures organisationnelles pour pouvoir recevoir du financement de Sport Canada »^{Note de bas de page 1259}.

Nous croyons que le gouvernement du Canada devrait exiger, comme condition supplémentaire au financement fédéral, que les organismes sportifs de niveau national élaborent et adoptent une politique de sport sécuritaire ou un code de conduite qui reflète les comportements prohibés et la liste des sanctions prévus dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Cela permettrait d’alléger le fardeau qui pèse sur les organismes sportifs, de garantir que les politiques de sport sécuritaire reposent sur une expertise et de maintenir l’uniformité des normes de sport sécuritaire (y compris les comportements prohibés et les sanctions). Cette condition garantirait également que les mêmes normes de sport sécuritaire s’appliquent à toutes les personnes affiliées à un organisme sportif de niveau national, indépendamment de leur implication dans des équipes ou des événements sportifs nationaux ou internationaux.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

Le gouvernement du Canada impose une condition de financement selon laquelle les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport doivent adopter une politique ou un code de conduite en matière de sport sécuritaire qui intègre des normes de sport sécuritaire conformes à celles contenues dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Harmoniser l’application des normes de sport sécuritaire dans l’ensemble du système sportif

Le Programme canadien de sport sécuritaire n’est accessible que dans certains contextes et pour certains participants au sein des organismes nationaux de sport, des organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral. Il vise plus particulièrement les personnes qui participent à des compétitions ou à d’autres activités sportives de niveaux national ou international.

Si plusieurs provinces et territoires n’ont pas encore mis en place un mécanisme de plainte centralisé, la plupart sont en train de le faire. Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et de la Colombie-Britannique, ont choisi de déléguer l’examen et l’enquête des signalements relatifs au sport sécuritaire à un tiers indépendant, le plus souvent des professionnels externes ou des cabinets d’avocats. La Colombie-Britannique a choisi un modèle indépendant à but non lucratif (Sport Safeguarding BC) similaire au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. En revanche, le Québec a adopté une approche législative en nommant un protecteur de l’intégrité en loisir et en sport. Le modèle québécois est le seul qui s’applique à l’ensemble des participants au sport, qu’ils soient ou non affiliés à un organisme sportif bénéficiant d’un financement public. Les tiers indépendants engagés par les autres provinces et territoires ont une portée plus limitée au niveau local. Leur compétence ne s’étend généralement qu’aux personnes inscrites auprès d’un organisme de sport qui est membre d’un organisme de sport provincial ou territorial, ce dernier devant à son tour être membre de l’organisme de services multisports provincial ou territorial.

Les organismes nationaux, provinciaux et territoriaux de sport engagent eux aussi leurs propres tiers indépendants. Les organismes nationaux le font pour les cas qui ne relèvent pas du Programme canadien de sport sécuritaire, tandis que les organismes provinciaux et territoriaux de sport le font lorsque la province ou le territoire ne dispose pas d’un mécanisme de plainte centralisé.

Le cadre actuel mène aux enjeux suivants :

Les mécanismes en place pour répondre aux cas de maltraitance dans le sport sont fragmentés et les participants au sport sont souvent renvoyés d’un mécanisme de plainte à un autre.
Le Programme canadien de sport sécuritaire et ses équivalents provinciaux et territoriaux ont une portée limitée au niveau local.
La plupart des gouvernements et des organismes de sport provinciaux et territoriaux font appel à des tiers indépendants pour traiter les signalements relatifs au sport sécuritaire. Cette situation persiste malgré l’apparence de conflits d’intérêts liés aux tiers indépendants, les coûts élevés de leurs services, les préoccupations relatives à certaines de leurs compétences et le manque de surveillance réglementaire des professionnels et avocats qu’ils engagent.

La Commission estime que le moyen le plus efficace de renforcer la réponse du Canada face à la maltraitance dans le sport et de s’attaquer aux enjeux identifiés est de mettre en œuvre la première approche que nous avons proposée dans notre rapport préliminaire (option 1). Cette approche consiste à élaborer un programme pancanadien unique de sport sécuritaire et à mettre en place une autorité pancanadienne responsable de la sécurité dans le sport.

Selon ce cadre de collaboration, chaque gouvernement adopterait une loi sur le sport sécuritaire et accorderait à l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire le pouvoir de faire appliquer cette loi. Comme de nombreux participants à nos activités, nous pensons que ce modèle permettrait d’optimiser les réponses à la maltraitance à l’échelle du pays. Il permettrait également d’établir un cadre réglementaire cohérent à tous les niveaux du sport et de renforcer la sécurité dans le sport canadien. Nous reconnaissons qu’une telle initiative nécessite un engagement soutenu et une volonté politique ferme de la part de nos gouvernements et nous sommes d’avis qu’il devrait s’agir d’un objectif à long terme.

Par conséquent, à court terme, nous pensons que le gouvernement du Canada doit mettre en œuvre la troisième approche que nous avons proposée dans notre rapport préliminaire (option 3). Cela signifie que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport continuerait d’administrer le Programme canadien de sport sécuritaire. Le gouvernement du Canada inciterait également chaque province et territoire, par le biais de contributions financières conditionnelles, à mettre en place un mécanisme de plainte centralisé sur leur territoire respectif. Ce mécanisme devrait répondre à des critères définis conjointement par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La Commission a également examiné le modèle hybride proposé par certains participants, dont des représentants des provinces et des territoires. Selon ce modèle, les cas considérés comme suffisamment graves seraient acheminés au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Bien que nous reconnaissions que cette approche vise à promouvoir une cohérence dans le traitement des cas les plus graves, nous estimons qu’il peut être très difficile d’établir un seuil approprié permettant de déterminer ce qui constitue un cas « grave ». Cela présenterait un risque d’incohérence dans la manière dont les mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux trient leurs plaintes et déterminent celles qui doivent être acheminées au Centre canadien pour l’éthique dans le sport.

Après mûre réflexion, nous pensons qu’à court terme, les efforts des gouvernements doivent se concentrer sur la mise en œuvre de programmes de sport sécuritaire dans chaque province et territoire. À long terme, l’objectif doit être d’établir un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire. Ce programme devrait être composé d’une autorité unique qui assumerait en dernier ressort la responsabilité de tous les signalements de maltraitance, quelle que soit la « gravité » des allégations.

Phase I : feuille de route pour mettre en œuvre des programmes de sport sécuritaire uniformes

Programme canadien de sport sécuritaire

Bien que le Programme canadien de sport sécuritaire soit opérationnel depuis moins d’un an, la Commission considère qu’il constitue une amélioration importante par rapport à l’ancien programme Sport Sans Abus. Ce point de vue se fonde à la fois sur notre examen indépendant des règles du Programme canadien de sport sécuritaire et sur les commentaires largement positifs que les participants à nos activités de mobilisation ont formulés. Outre le fait que le programme est entièrement financé par le gouvernement du Canada, les règles qu’il contient :

identifient clairement les participants auxquels elles s’appliquent et assurent une plus grande uniformité entre les organismes sportifs qui les adoptent
établissent des délais précis pour chaque étape du processus de signalement et permettent au Centre canadien pour l’éthique dans le sport d’émettre des ordonnances de procédure afin de garantir l’efficacité, la rapidité et l’équité du processus
améliorent la transparence et la communication avec les parties concernées et l’organisme sportif adoptant
exigent que le programme soit administré de manière à tenir compte des traumatismes et que les personnes chargées d’enquêter possèdent une expérience ou une expertise en la matière
favorisent l’équité procédurale en permettant aux parties d’être entendues avant que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ne rende une décision et en assurant une meilleure surveillance du processus d’enquête
offrent un plus large éventail de méthodes de résolution et veille ainsi à ce que les signalements soient traités de manière appropriée et efficace
désignent le Centre canadien pour l’éthique dans le sport comme administrateur unique de toutes les étapes du processus, plutôt que de répartir les responsabilités entre le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport et le Directeur des sanctions et résultats.

Comme nous l’avons déjà mentionné, plusieurs participants ont pressé la Commission de recommander au Parlement de modifier la Loi sur l’activité physique et le sport^{Note de bas de page 1260} afin de :

désigner le Centre canadien pour l’éthique dans le sport à titre d’agence nationale indépendante de sport sécuritaire et lui donner un mandat législatif pour qu’il administre le Programme canadien de sport sécuritaire
autoriser la communication de renseignements entre le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les agences gouvernementales concernées afin de soutenir l’administration du Programme canadien de sport sécuritaire
accorder au Centre canadien pour l’éthique dans le sport des pouvoirs d’enquête appropriés et le pouvoir de sanctionner les organismes sportifs et les individus.

Les participants estimaient que ces changements permettraient d’alléger les charges financières et administratives qui pèsent sur les organismes nationaux de sport en ce qui concerne la collecte des formulaires de consentement auprès de leurs participants. Entre autres avantages, cela permettrait d’éviter les problèmes de compétence lorsqu’une personne contre qui une plainte a été déposée n’a pas signé de formulaire de consentement. À l’inverse, plusieurs participants ont fait valoir que le gouvernement du Canada n’avait pas l’autorité constitutionnelle requise pour confier un tel mandat législatif au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Selon eux, le sport est un domaine qui relève exclusivement de la compétence provinciale et territoriale.

La Commission estime que le Programme canadien de sport sécuritaire devrait rester un modèle contractuel étant donné le nombre limité de participants relevant de son champ d’application.

Cependant, nous insistons sur le fait que l’objectif à long terme doit être que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, établisse une autorité de sport sécuritaire qui est véritablement pancanadienne et qui est ancrée dans la législation fédérale, provinciale et territoriale. Concrétiser cette vision nécessitera un leadership clair, soutenu et proactif de la part du gouvernement du Canada.

En attendant, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport recueille le consentement des participants aux fins du Programme canadien de sport sécuritaire. Les participants suivent un module d’apprentissage en ligne et acceptent le programme en utilisant une plateforme en ligne. Le rôle des organismes sportifs adoptants se limite donc à orienter les athlètes, les entraîneurs et le personnel des équipes nationales vers la plateforme en ligne au moment où ils sont sélectionnés ou embauchés par l’organisme de sport. Ces organismes tiennent également à jour une liste des participants au Programme canadien de sport sécuritaire pour le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ces améliorations par rapport à l’ancien programme Sport Sans Abus devraient réduire la charge administrative qui pesait auparavant sur les organismes sportifs adoptants qui devaient distribuer et collecter les formulaires de consentement de leurs participants.

La Commission reconnaît qu’un répondant qui n’a pas signé de formulaire de consentement pourrait contester la compétence de l’organisme concerné. C’est un risque qui ne peut être éliminé, sauf avec l’adoption d’une mesure législative relative aux normes de sport sécuritaire et aux comportements prohibés. Nous constatons cependant que ce risque est maintenant considérablement réduit. En effet, le formulaire de consentement du Programme canadien de sport sécuritaire stipule explicitement que les « événements qui ont eu lieu avant la mise en œuvre du [Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport] ou du [Programme canadien de sport sécuritaire], ou avant l’acceptation du présent Formulaire de consentement, puissent aussi tomber rétroactivement sous la compétence des Agents si de tels événements relèvent de la compétence du [Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport] et du [Programme canadien de sport sécuritaire] ».

Nous constatons que le Programme canadien de sport sécuritaire constitue une amélioration importante par rapport à l’ancien programme Sport Sans Abus. Toutefois, on nous a dit que le fait que le nouveau programme ne procède pas à des évaluations du milieu sportif était un recul. Nous sommes d’accord. Ces évaluations sont des outils essentiels pour identifier et traiter les causes fondamentales des cultures sportives dangereuses au sein des organismes. Elles aident aussi Sport Canada à déterminer si des conditions de financement supplémentaires sont nécessaires. Nous comprenons que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport prévoit de mener des évaluations du milieu sportif, mais qu’il a besoin d’un financement fédéral supplémentaire pour aller de l’avant. Le gouvernement du Canada doit donc fournir un financement adéquat au Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de rétablir immédiatement les évaluations du milieu sportif dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire.

Enfin, nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir pris en charge tous les coûts liés au Programme canadien de sport sécuritaire pour les organismes qui l’ont adopté. Cependant, il est essentiel que les utilisateurs puissent, sans avoir à payer de frais de service, demander une révision des décisions rendues par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport devant le Tribunal de protection. Ils doivent aussi pouvoir faire appel des décisions rendues par le Tribunal de protection en application du Programme canadien de sport sécuritaire, sans avoir à payer de tels frais. Ces droits garantissent la reddition de comptes, renforcent la confiance dans le système et favorisent l’équité et la transparence.

Appels à l’action

La Commission lance les appels à l’action suivants, demandant que :

Le gouvernement du Canada maintienne l’adoption du Programme canadien de sport sécuritaire comme condition du financement fédéral des organismes nationaux de sport, des organismes nationaux de services multisports et des centres et instituts canadiens de sport.
Le gouvernement du Canada maintienne le mandat qu’il a confié au Centre canadien pour l’éthique dans le sport d’administrer et d’appliquer de manière indépendante, par le biais du Programme canadien de sport sécuritaire, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport pour les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports et les centres et instituts canadiens de sport financés par le gouvernement fédéral, en recevant et en répondant aux signalements de comportements prohibés et en menant des activités stratégiques.
Le gouvernement du Canada augmente le financement fédéral du Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de lui permettre d’effectuer des évaluations du milieu sportif, comme le prévoient les règles du Programme canadien de sport sécuritaire.
Le gouvernement du Canada maintienne un financement constant et durable du Centre canadien pour l’éthique dans le sport afin de permettre la poursuite des activités du Programme canadien de sport sécuritaire.
Le gouvernement du Canada maintienne un financement constant et durable du Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin de garantir que (i) les révisions des décisions du Centre canadien pour l’éthique dans le sport auprès du Tribunal de protection et (ii) les appels des décisions du Tribunal de protection découlant du Programme canadien de sport sécuritaire auprès du Tribunal d’appel soient offerts gratuitement à toutes les parties impliquées dans le processus de signalement.

Programmes de sport sécuritaire au niveau provincial et territorial

Pour uniformiser la réponse à la maltraitance dans le sport aux niveaux national, provincial et territorial, et pour éventuellement l’étendre au niveau communautaire, la Commission envisage une approche en trois étapes inspirée de ce qui a été fait dans les domaines de la santé et de la garde des jeunes enfants.

Dans le domaine de la santé, le gouvernement du Canada utilise son pouvoir de dépenser pour imposer des normes nationales aux régimes d’assurance maladie des provinces, le respect de ces normes étant une condition pour recevoir des contributions financières fédérales. La Loi canadienne sur la santé^{Note de bas de page 1261} « établit les critères et les conditions relatifs aux services de santé assurés et aux services de soins de santé complémentaires que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) »^{Note de bas de page 1262}. Plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux ont été conclus dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé. Par l’entremise d’une récente initiative fédérale intitulée « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada », le gouvernement fédéral s’est engagé à investir 200 milliards de dollars pour soutenir la santé et le bien-être des Canadiens^{Note de bas de page 1263}. Ces investissements comprennent un financement de 25 milliards de dollars sur les dix prochaines années dans le cadre d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Leur objectif est d’« améliorer l’accès aux services en matière de santé familiale, de santé mentale et de toxicomanie, soutenir le personnel de santé et moderniser les systèmes de santé »^{Note de bas de page 1264}. Depuis mars 2024, toutes les provinces et tous les territoires ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement du Canada. Ces accords comprennent tous un engagement mutuel à respecter la Loi canadienne sur la santé^{Note de bas de page 1265}.

En 2017, le gouvernement du Canada a élaboré, en consultant des provinces, des territoires et des personnes autochtones, le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants^{Note de bas de page 1266}. Ce cadre « jette les bases de la collaboration et des investissements fédéraux supplémentaires dans les systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants »^{Note de bas de page 1267}. Dans ce cadre, les gouvernements s’engagent à « travailler ensemble pour atteindre, au fil du temps, de vastes objectifs à long terme en ce qui concerne [d]es systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants » qui sont de grande « qualité, accessibles, abordables, flexibles et inclusifs »^{Note de bas de page 1268}.

Après avoir signé le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le gouvernement fédéral a commencé à négocier des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. Dans le cadre de son budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants^{Note de bas de page 1269}. La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada^{Note de bas de page 1270}, qui soutient le Cadre multilatéral et les accords de financement connexes, a été présentée à la Chambre des communes le 8 décembre 2022. Elle a reçu la sanction royale le 19 mars 2024^{Note de bas de page 1271}.

S’inspirant de ces deux modèles, notre stratégie pour uniformiser la réponse du Canada face à la maltraitance dans le sport comprend les trois étapes clés suivantes :

Le gouvernement du Canada doit élaborer un cadre multilatéral pour le sport après avoir consulté les provinces et les territoires.
Le Parlement doit modifier la Loi sur l’activité physique et le sport^{Note de bas de page 1272} pour soutenir le cadre multilatéral pour le sport et les accords de financement bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires.
Le gouvernement du Canada doit négocier et conclure des accords de financement bilatéraux avec chaque province et territoire participant.

Étape I : le cadre multilatéral pour le sport

Comme nous l’avons déjà mentionné, de nombreux participants, y compris des gouvernements, ont souligné l’importance d’une collaboration et d’une adhésion rapides de la part des provinces et des territoires afin d’assurer l’uniformité et la cohérence des programmes de sport sécuritaire entre les deux paliers de gouvernement. Nous partageons cet avis. Toute condition liée au financement fédéral doit refléter une vision commune entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires afin d’ouvrir une voie claire vers le renforcement de leur réponse à la maltraitance dans le sport. La plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux que nous avons rencontrés ont démontré une volonté politique de poursuivre la collaboration avec le gouvernement du Canada dans ce domaine. Il existe un désir d’harmoniser et d’intégrer les systèmes de signalement et de résolution relatifs au sport sécuritaire dans l’ensemble des provinces et territoires.

Dans un premier temps, nous proposons que cette vision commune soit élaborée au sein d’un cadre multilatéral pour le sport. Cette initiative serait dirigée par le gouvernement du Canada qui consulterait les provinces et les territoires. Elle pourrait être similaire à l’approche utilisée pour le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le cadre multilatéral pour le sport doit jeter les bases d’une collaboration gouvernementale concrète et à long terme et d’investissements fédéraux supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire. Au minimum, le cadre doit comprendre les éléments suivants :

un ensemble de critères établis d’un commun accord que les programmes de sport sécuritaire provinciaux et territoriaux doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’investissements fédéraux
un ensemble d’objectifs établis d’un commun accord
un engagement, de la part du gouvernement du Canada, à fournir un financement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les investissements que ces derniers ont déjà faits dans leurs programmes de sport sécuritaire
un engagement, de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux, à utiliser les fonds fédéraux afin de soutenir l’élaboration et l’amélioration de leur programme de sport sécuritaire et de les adapter à leurs besoins et contextes locaux, tout en s’harmonisant avec les critères et les objectifs du cadre multilatéral pour le sport.

Sur la base de nos recherches, de notre examen des politiques de sport sécuritaire et des mécanismes de plainte existants ainsi que des commentaires que nous avons reçus des participants, nous croyons fermement que les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire doivent répondre aux cinq critères minimaux suivants pour être admissibles à un financement fédéral en vertu du cadre multilatéral pour le sport :

Normes universelles de sport sécuritaire. Les provinces et les territoires sont tenus d’adopter un code de conduite universel, une mesure législative ou des règlements qui établissent des normes de sport sécuritaire cohérentes avec celles du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
Autorité indépendante de sport sécuritaire. Les provinces et les territoires sont tenus de mettre en place une autorité provinciale ou territoriale de sport sécuritaire chargée d’administrer les signalements liés aux violations présumées des normes universelles de sport sécuritaire. L’autorité de sport sécuritaire doit répondre aux éléments suivants :
1. Être un organisme public ou à but non lucratif : l’autorité de sport sécuritaire est un organisme public ou un organisme tiers à but non lucratif nommé ou désigné par le gouvernement de la province ou du territoire.
2. Être indépendante : l’autorité de sport sécuritaire fonctionne de manière autonome et est libre de toute influence politique ou organisationnelle.
3. Avoir une portée élargie : l’autorité de sport sécuritaire a la compétence requise pour traiter tous les signalements liés à des violations présumées des normes universelles de sport sécuritaire survenues dans le cadre de la pratique d’un sport organisé par une fédération sportive ou par tout organisme, association, ligue ou club (que ceux-ci soient publics ou privés) qui a été constitué pour organiser ou pratiquer un sport, sans égard au fait que ces entités reçoivent ou non un financement public.
4. Être accessible : l’autorité de sport sécuritaire est financée par le gouvernement provincial ou territorial et est gratuite pour ses utilisateurs.
Échange de renseignements. Les provinces et territoires sont tenus d’assurer la collaboration et l’échange de renseignements entre leur autorité de sport sécuritaire et le Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Ensemble, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire doivent élaborer un système d’échange de connaissances et de renseignements relatifs à leur mandat, y compris des pratiques exemplaires. Les autorités de sport sécuritaire doivent également accepter de partager toutes les sanctions imposées qui impliquent une suspension, une inadmissibilité permanente ou toute autre restriction à la participation au sport, afin que ces sanctions soient inscrites dans un registre public pancanadien (dont il est question au chapitre 11) sous la responsabilité du Centre canadien pour l’éthique dans le sport.
Politique universelle de vérification des antécédents. Les provinces et territoires sont tenus d’adopter une politique universelle de vérification des antécédents applicable aux organismes de sport qui reçoivent des fonds publics.
Normes universelles de gouvernance. Les provinces et territoires sont tenus d’adopter un code de gouvernance du sport ou des normes universelles de gouvernance cohérentes avec celles contenues dans le Code de gouvernance du sport canadien et applicables aux organismes de sport qui reçoivent des fonds publics.

Selon nous, les critères 1 à 3 répondent ensemble aux trois enjeux relevés dans l’approche actuelle du sport sécuritaire. En effet :

Le premier critère (relatif aux normes universelles de sport sécuritaire) vise à assurer l’harmonisation et la cohérence des politiques de sport sécuritaire dans l’ensemble des provinces et territoires et à tous les niveaux du sport.
Le deuxième critère (relatif à l’autorité indépendante de sport sécuritaire) vise à assurer l’harmonisation et la cohérence des mécanismes de plainte centralisés et à étendre leur portée à tous les niveaux du sport. Ce critère exige également que les gouvernements s’éloignent du modèle des tiers indépendants à but lucratif, qui s’est avéré problématique à bien des égards. Au lieu de cela, les gouvernements s’appuieront sur un organisme à but non lucratif, impartial et indépendant, créé spécifiquement pour maintenir un système de traitement et de gestion des plaintes liées au sport sécuritaire. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Sport Safeguarding BC et le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport du Québec en sont des exemples.
Le troisième critère (relatif à l’échange de renseignements) vise à faciliter l’échange de renseignements entre le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire, en plus de créer un registre pancanadien complet des personnes sanctionnées dans le sport.

Ces critères offrent également aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour qu’ils adaptent leurs programmes de sport sécuritaire à leurs défis locaux et aux besoins particuliers de leurs populations.

En ce qui concerne le quatrième critère (relatif à la politique universelle de vérification des antécédents), nous sommes d’avis que la prévention doit être au cœur de tout programme efficace de sport sécuritaire. Au chapitre 11, nous présentons nos conclusions sur la prévention de la maltraitance dans le sport et exposons les raisons pour lesquelles nous recommandons l’inclusion de ce critère dans le cadre multilatéral pour le sport.

En ce qui concerne le cinquième critère (relatif aux normes universelles de gouvernance), nous sommes fermement convaincus que la bonne gouvernance des organismes de sport est une condition préalable à la création d’environnements sportifs sécuritaires. Au chapitre 14, nous exposons nos conclusions sur la nécessité d’uniformiser les normes de gouvernance dans l’ensemble du système sportif, ainsi que les raisons pour lesquelles ce critère doit être inclus dans le cadre multilatéral pour le sport.

Enfin, nous pensons que les gouvernements devraient étendre le cadre multilatéral pour le sport au-delà des programmes de sport sécuritaire afin d’élaborer une vision commune pour promouvoir une participation de masse au sport et à l’activité physique à travers le pays. Nous reconnaissons que la Loi sur l’activité physique et le sport accorde déjà au ministre le pouvoir de conclure des accords pour le paiement de contributions aux provinces et aux territoires afin de couvrir les coûts liés aux initiatives visant à favoriser, promouvoir et développer le sport et l’activité physique, et que des accords bilatéraux sont actuellement en place. Toutefois, intégrer ces contributions dans le cadre multilatéral pour le sport permettrait aux gouvernements de mieux définir leurs engagements en faveur d’une participation de masse au sport et à l’activité physique. Par exemple, ils pourraient convenir de soutenir en priorité les initiatives communautaires qui favorisent l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité.

Étape II : la modification de la Loi sur l’activité physique et le sport

Une fois le cadre multilatéral pour le sport finalisé, nous recommandons, dans un deuxième temps, que la vision du gouvernement du Canada pour une réponse uniforme en matière de sport sécuritaire soit incluse dans la Loi sur l’activité physique et le sport. Le Parlement modifierait cette loi pour :

reconnaître et soutenir le cadre multilatéral pour le sport élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires
renforcer l’engagement à long terme du gouvernement du Canada en faveur d’un sport sécuritaire et définir la vision et les principes fédéraux pour une approche coordonnée visant à renforcer la réponse à la maltraitance dans le sport
affirmer l’engagement du gouvernement du Canada à financer de façon soutenue et continue les programmes de sport sécuritaire des provinces et des territoires
renforcer la responsabilité et la transparence en exigeant du ministre qu’il rende compte au Parlement, chaque année, des investissements fédéraux et des progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une réponse coordonnée à la maltraitance dans le sport.

Nous pensons qu’un engagement législatif en faveur d’un financement durable pour un sport sécuritaire offre aux provinces et aux territoires une plus grande prévisibilité et l’assurance d’un soutien fédéral. Ces modifications à la Loi sur l’activité physique et le sport souligneraient également l’importance d’une collaboration continue entre les deux paliers de gouvernement afin de renforcer leur réponse à la maltraitance dans le sport.

Étape III : les accords de financement bilatéraux

Dans un troisième et dernier temps, nous recommandons au gouvernement du Canada de conclure des accords de financement bilatéraux avec chaque province et territoire afin de mettre en œuvre le cadre multilatéral pour le sport et la loi modifiée. Chaque accord de financement bilatéral doit comprendre :

les conditions particulières qui doivent être respectées pour qu’un financement fédéral soit alloué au programme de sport sécuritaire de la province ou du territoire
un plan d’action montrant comment le gouvernement provincial ou territorial entend utiliser les investissements fédéraux pour satisfaire aux critères et aux objectifs du cadre multilatéral pour le sport tout en tenant compte de leurs circonstances particulières respectives (comme certains facteurs démographiques, les mécanismes de plaintes déjà en place et la présence de populations aux besoins particuliers)
l’obligation pour le gouvernement provincial ou territorial de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés en lien avec le cadre multilatéral pour le sport et sur l’incidence du financement fédéral, tout en reflétant les priorités de la province ou du territoire.

Les accords de financement bilatéraux sont essentiels pour garantir une mise en œuvre efficace du cadre multilatéral pour le sport et une bonne reddition de comptes à cet égard. Ils permettent également à chaque province et territoire de répondre à ses besoins particuliers au moment d’élaborer ou d’améliorer son programme de sport sécuritaire, tout en respectant les objectifs du cadre multilatéral pour le sport.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

À court terme, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les appuyer dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de sport sécuritaire complets et uniformisés. Cette collaboration vise à prévenir et à contrer la maltraitance à tous les niveaux du système sportif canadien, notamment en :
1. Élaborant un cadre multilatéral pour le sport en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce cadre doit jeter les bases d’une collaboration gouvernementale à long terme et d’investissements fédéraux supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire et doit inclure :
  1. un ensemble de critères établis d’un commun accord que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’investissements fédéraux. La Commission encourage vivement les gouvernements à prendre en considération les critères relatifs aux normes universelles de sport sécuritaire, à l’autorité indépendante de sport sécuritaire, à l’échange de renseignements, à la politique universelle de vérification des antécédents et aux normes universelles de gouvernance, tel que décrit au chapitre 10
  2. un ensemble d’objectifs établis d’un commun accord
  3. l’engagement du gouvernement du Canada à fournir un financement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les investissements que ces derniers ont déjà faits dans leurs programmes de sport sécuritaire
  4. l’engagement des gouvernements provinciaux et territoriaux à utiliser les fonds fédéraux afin de soutenir l’élaboration et l’amélioration de leur programme de sport sécuritaire et de les adapter à leurs besoins et contextes locaux, tout en s’harmonisant avec les critères et les objectifs du cadre multilatéral pour le sport.
2. Modifiant la Loi sur l’activité physique et le sport afin de :
  1. reconnaître et soutenir le cadre multilatéral pour le sport élaboré par le gouvernement du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires
  2. renforcer l’engagement à long terme du gouvernement du Canada en faveur d’un sport sécuritaire
  3. définir la vision et les principes fédéraux pour une approche coordonnée visant à renforcer la réponse à la maltraitance dans le sport
  4. affirmer l’engagement du gouvernement du Canada à financer de façon soutenue et continue les programmes de sport sécuritaire des provinces et des territoires
  5. renforcer la responsabilité et la transparence en exigeant une reddition de compte au Parlement.
3. Négociant un accord de financement bilatéral avec chaque gouvernement provincial et territorial afin de refléter les conditions particulières qui doivent être respectées pour qu’un financement fédéral soit alloué au programme de sport sécuritaire de la province ou du territoire. Chaque accord de financement bilatéral doit comprendre :
  1. un plan d’action montrant comment le gouvernement provincial ou territorial entend utiliser les investissements fédéraux pour satisfaire aux critères et aux objectifs du cadre multilatéral pour le sport tout en tenant compte de leurs circonstances particulières respectives (comme certains facteurs démographiques, les mécanismes de plainte déjà en place et la présence de populations aux besoins particuliers)
  2. l’obligation pour le gouvernement provincial ou territorial de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés en lien avec le cadre multilatéral pour le sport et sur l’incidence du financement fédéral, tout en reflétant les priorités de la province ou du territoire.

Lorsque les provinces et les territoires auront mis en œuvre les critères qui ont été établis d’un commun accord dans le cadre multilatéral pour le sport, le gouvernement du Canada pourra exiger, comme condition de financement des organismes nationaux de sport, que ces organismes modifient leurs règles d’adhésion pour s’assurer que les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres adoptent et respectent les normes universelles de sport sécuritaire établies par leur gouvernement provincial ou territorial respectif.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

Le gouvernement du Canada, une fois que les provinces et les territoires auront mis en œuvre les critères qui ont été établis d’un commun accord dans le cadre multilatéral pour le sport, exige comme condition de financement fédéral des organismes nationaux de sport, que ces organismes modifient leurs règles d’adhésion pour s’assurer que les organismes provinciaux et territoriaux de sport qui en sont membres adoptent et respectent les normes universelles de sport sécuritaire établies par leur gouvernement provincial ou territorial respectif. Nous croyons fermement que ces normes doivent être cohérentes avec celles prévues dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Phase II : feuille de route pour mettre en œuvre un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire

Comme mentionné précédemment, la Commission estime que le moyen le plus efficace d’améliorer la réponse du Canada face à la maltraitance dans le sport et de résoudre les enjeux relevés dans le cadre actuel est que le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire. Selon la Commission, les principaux éléments de ce programme seraient les suivants :

un modèle de loi provinciale et territoriale applicable aux participants et aux athlètes de tous les niveaux du sport au sein de chaque province ou territoire
si nécessaire et possible, une loi fédérale complémentaire applicable aux athlètes pratiquant un sport aux niveaux national ou international
une autorité pancanadienne unique de sport sécuritaire, habilitée par les deux paliers de gouvernement à faire appliquer les lois fédérales, provinciales et territoriales
un conseil des ministres composé des ministres responsables du sport de chaque province et territoire participant et du ministre fédéral responsable du sport, afin de superviser l’autorité pancanadienne
des bureaux d’enregistrement provinciaux et territoriaux dans chaque province et territoire participant. Ces bureaux feraient partie de l’autorité pancanadienne et offriraient une même gamme de services à tous les participants sportifs et à tous les athlètes.

Comme de nombreuses personnes ayant participé à nos activités, nous sommes d’avis que ce modèle permettra d’optimiser les réponses gouvernementales à la maltraitance dans le sport à l’échelle nationale. Il établira un cadre réglementaire fédéral-provincial-territorial cohérent applicable à toutes les personnes impliquées dans le sport, du niveau local à celui de la haute performance, et renforcera la sécurité dans les environnements sportifs canadiens. Cette approche permettra également d’accroître l’uniformité et la clarté en créant un point d’accès centralisé au sein de chaque province et territoire pour les personnes plaignantes et en éliminant la duplication des politiques de sport sécuritaire et des mécanismes de plainte aux différents niveaux du sport. Dans le cadre d’un modèle pancanadien légiféré, les gouvernements peuvent également accorder à l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire des pouvoirs d’enquête adéquats et la capacité de sanctionner les organismes sportifs et les individus.

La création du conseil des ministres chargé de superviser l’autorité pancanadienne répond aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires quant au fait que le gouvernement du Canada pourrait vouloir imposer son propre modèle. Ce conseil garantit une influence égale des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral sur l’autorité pancanadienne et veille à ce que chaque législateur conserve le contrôle de sa propre législation en matière de sport sécuritaire.

La Commission reconnaît qu’il s’agit d’un processus d’envergure qui nécessitera une collaboration véritable entre les gouvernements et un engagement en faveur d’un leadership transformationnel. À moyen et à long terme, nous encourageons les gouvernements à s’appuyer sur le Programme canadien de sport sécuritaire existant et sur les programmes de sport sécuritaire qui seront élaborés dans le cadre multilatéral pour le sport afin de créer un programme pancanadien unique. Il s’agirait éventuellement de fusionner les autorités nationales, provinciales et territoriales de sport sécuritaire au sein d’une autorité pancanadienne unifiée. Dans ce modèle, les autorités provinciales et territoriales de sport sécuritaire ne seraient pas éliminées, mais plutôt transformées en bureaux d’enregistrement provinciaux et territoriaux faisant partie de l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire. Cela permettra à l’autorité pancanadienne de conserver ses capacités, sa rapidité et son efficacité.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

À long terme, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer un programme pancanadien unique de sport sécuritaire notamment en :
1. concluant des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer un programme pancanadien de sport sécuritaire
2. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’adopter des lois fédérales, provinciales et territoriales complémentaires en matière de sport sécuritaire
3. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de regrouper les autorités nationales, provinciales et territoriales de sport sécuritaire au sein d’une seule autorité pancanadienne de sport sécuritaire, où les instances provinciales et territoriales font office de bureaux d’enregistrement dans chaque province ou territoire participant
4. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’habiliter l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire à administrer les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de sport sécuritaire
5. collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer un conseil des ministres chargé de superviser l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire. Ce conseil sera composé des ministres responsables du sport de chaque province et territoire participant et du ministre fédéral responsable du sport
6. finançant les activités de l’autorité pancanadienne de sport sécuritaire, et ce, conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants.

À court terme, nos appels à l’action visent à établir et à harmoniser des programmes nationaux, provinciaux et territoriaux de sport sécuritaire dans l’ensemble du pays. Leur objectif à long terme consiste à créer un programme pancanadien unifié de sport sécuritaire. Dans les deux cas, nos appels à l’action assurent que tout programme de sport sécuritaire, qu’il soit national, provincial, territorial ou pancanadien, comprenne les éléments essentiels suivants :

des normes universelles de sport sécuritaire
une autorité indépendante de sport sécuritaire
l’échange de renseignements entre les autorités, y compris un registre pancanadien des personnes sanctionnées.

De plus, nos appels à l’action veillent à ce que la portée de ces programmes de sport sécuritaire s’étende au niveau communautaire. Ils assurent également que toute autorité de sport sécuritaire chargée de traiter les signalements et de mener des enquêtes fonctionne en toute indépendance, libre d’ingérence politique ou organisationnelle, tout en continuant à rendre des comptes au gouvernement.

Améliorer les mécanismes de plainte et leurs processus de résolution pour mieux soutenir les personnes touchées

Grâce à son examen indépendant et à son processus de mobilisation, la Commission a pu identifier d’autres occasions, tant en ce qui concerne les composantes essentielles des programmes de sport sécuritaire que celles des processus de traitement des plaintes mis en œuvre par les autorités de sport sécuritaire. Bien que ces pratiques exemplaires ne doivent pas, à notre avis, constituer des critères formels en vertu du cadre multilatéral pour le sport, elles peuvent néanmoins fournir une orientation précieuse aux gouvernements qui élaborent leurs propres programmes de sport sécuritaire.

Les commentaires sur les recommandations du rapport préliminaire : les pratiques exemplaires en matière de mécanismes de plainte et leurs processus de résolution

Au cours de la première phase de notre processus de mobilisation, nous avons entrepris un examen indépendant et recueilli des renseignements importants concernant l’ancien programme Sport Sans Abus (qui est demeuré en vigueur au cours des dix premiers mois de notre mandat). Nous avons également examiné des mécanismes établis par des tiers indépendants engagés par des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes de sport.

Aux fins de notre rapport préliminaire, nous avons constaté un manque de cohérence dans la manière dont les signalements liés au sport sécuritaire sont reçus, évalués, examinés ou résolus dans le cadre des différents mécanismes de plainte. La Commission a également relevé les lacunes récurrentes suivantes quant aux processus et procédures de résolution de ces mécanismes :

Ils sont souvent peu clairs et inutilement complexes.
Ils ne respectent pas les délais et prennent trop de temps pour arriver à un règlement.
Ils ne sont pas assez transparents.
Ils manquent souvent de mesures de soutien adéquates pour les personnes concernées.
Ils ne tiennent pas suffisamment compte des traumatismes.
Ils ne permettent pas d’assurer une procédure juste et équitable.
Ils manquent de mesures d’exécution et de supervision.

Nous avons également noté que de nombreux participants ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité des tiers indépendants à préserver la confidentialité tout au long du processus.

En conséquence, nous avons formulé des recommandations préliminaires à l’attention du gouvernement du Canada, mais aussi à celle des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes de sport. Selon ces recommandations, tous les processus de règlement et toutes les procédures de traitement des plaintes liés au sport sécuritaire au Canada doivent :

être clairs, simples et facilement accessibles à tous
respecter les délais et être efficaces
tenir compte des traumatismes et s’adapter aux personnes qui ont subi des préjudices
intégrer des mesures d’équité procédurale pour toutes les parties concernées
inclure des mesures de suivi et de responsabilisation pour assurer que les organismes de sport appliquent correctement les sanctions.

Dans le même ordre d’idées, nous avons également formulé des recommandations préliminaires pour que tous les mécanismes de traitement des plaintes liées au sport sécuritaire au Canada :

fassent preuve de transparence et assurent une communication continue avec toutes les parties concernées
offrent une assistance appropriée pour aider les personnes à naviguer dans le processus et désignent des gestionnaires de cas qui agissent comme intermédiaires entre les parties et la personne chargée d’enquêter ou de rendre des décisions et qui peuvent répondre aux questions ou aux préoccupations liées aux procédures
offrent des ressources d’aide juridique à toutes les parties concernées.

Les commentaires des participants sur les pratiques exemplaires en matière de résolution des plaintes

Les participants étaient presque unanimement d’accord avec les recommandations préliminaires de la Commission quant aux processus et procédures de traitement des plaintes. Ils ont souligné l’importance de processus de signalement clairs et concis, rapides, tenant compte des traumatismes, équitables sur le plan procédural, confidentiels, conviviaux et qui procurent un sentiment de sécurité aux utilisateurs.

Ils ont également souligné que les processus et les procédures doivent être efficaces et adaptés à la nature des allégations. Les processus doivent également prévoir un éventail de méthodes de résolution. Ils ont noté que les signalements ne nécessitaient pas tous une résolution officielle impliquant une enquête et une décision sur la violation et la sanction.

Un nombre important de participants estimaient que les processus et les procédures de traitement des plaintes devraient intégrer des principes de réparation, en particulier dans les cas impliquant des personnes mineures. D’autres n’étaient pas d’accord et ont souligné que les personnes victimes ou survivantes subissaient des pressions pour recourir à la médiation. D’autres encore estimaient que la justice réparatrice devrait être réservée aux cas « moins graves ». Beaucoup ont souligné que, dans les cas de maltraitance ou d’abus flagrants, les personnes victimes ou survivantes doivent conserver leur droit d’entamer une procédure officielle d’enquête.

On nous a également dit que des approches autochtones devraient être intégrées dans les processus et les procédures de traitement des plaintes. Les cercles de réparation ont notamment été cités en exemple. Le système sportif néo-zélandais, qui permet aux personnes de choisir entre l’approche juridique conventionnelle et l’approche māori, a également été cité comme un bon modèle.

En ce qui concerne plus précisément le processus d’enquête, certains participants ont suggéré qu’il devrait être mené par l’autorité de sport sécuritaire plutôt que par un tiers chargé d’enquêter. Ils ont noté que cette approche permettrait un meilleur contrôle de la procédure d’enquête. D’autres ont fait l’éloge du modèle québécois qui permet au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport de lancer des enquêtes de manière indépendante.

Enfin, pour s’assurer que les sanctions sont correctement appliquées, des participants ont suggéré que les processus et procédures prévoient des sanctions pour les conseils d’administration des organismes de sport qui n’appliquent pas les sanctions, y compris une réduction du financement public. D’autres ont suggéré que des sanctions supplémentaires soient imposées à ceux qui ne respectent pas les sanctions ou encore que les sanctions soient acheminées au ministre lorsque l’organisme sportif refuse de se conformer (comme peut d’ailleurs l’exiger le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport du Québec).

Les commentaires des participants sur les pratiques exemplaires liées aux mécanismes de plainte

Le commentaire le plus fréquent que nous avons reçu est que les mécanismes de plainte doivent être accessibles au niveau communautaire et être indépendants : ils doivent se situer « en dehors du sport ». Des participants ont également souligné la nécessité de rendre les décisions publiques et de faire en sorte que les mécanismes de plainte rendent compte de la résolution des signalements liés au sport sécuritaire. Plusieurs ont insisté sur l’importance de mettre en œuvre un système de triage par lequel les mécanismes de plainte déterminent si un signalement relève de leur compétence dès le début de la procédure. D’autres sont allés plus loin et ont suggéré que les mécanismes de plainte veillent à ce que les signalements ne relevant pas de leur compétence soient acheminés aux autorités compétentes.

Un autre thème récurrent était que la portée des mécanismes de plainte devrait s’étendre aux organismes qui se trouvent en dehors du système sportif « conventionnel », y compris aux organismes de sport privés et aux sports émergents ou non financés.

En ce qui concerne les services de soutien, on nous a dit que les mécanismes de plainte devraient disposer de gestionnaires de cas pour guider les parties à travers les différentes étapes du processus de signalement. Une aide juridique et un soutien en matière de santé mentale devraient également être mis à la disposition des parties. Les participants ont également suggéré qu’il y ait des services après-plainte pour faciliter la réintégration des personnes plaignantes et des personnes intimées au sein du système sportif.

Appel à l’action : les caractéristiques essentielles des processus de résolution des plaintes

Compte tenu du large soutien des participants à notre processus de mobilisation, la Commission réaffirme ses recommandations préliminaires concernant les pratiques exemplaires en matière de processus et de procédures de résolution des plaintes. Notre examen nous a également amenés à conclure que ces processus et procédures doivent intégrer un mécanisme de triage, une variété de méthodes de résolution, des principes de réparation et une approche autochtone.

Le triage

Les procédures de résolution doivent comprendre une étape préliminaire de triage ou de vérification afin d’identifier les plaintes ou les signalements qui n’impliquent pas de maltraitance (celle-ci comprenant les abus, le harcèlement et la discrimination) et de les renvoyer à l’organisme sportif pour qu’il y donne suite. Une telle étape permet d’éviter que le processus ne soit encombré par des plaintes liées à d’autres enjeux, comme la sélection des joueurs au sein d’une équipe.

Un large éventail de méthodes de résolution

Afin d’éviter les retards et de garantir que les réponses correspondent à la gravité des allégations, les processus et les procédures devraient inclure des solutions de rechange aux enquêtes officielles et aux décisions sur les violations et les sanctions. Ces méthodes de résolution alternatives comprennent les excuses, la négociation, la médiation, l’éducation et la résolution corrective.

Les principes de réparation

Les pratiques réparatrices tirent leur origine de la justice réparatrice, qui met l’accent sur la réparation du tort causé aux personnes, aux relations et aux communautés plutôt que sur la punition^{Note de bas de page 1273}. Elles offrent un espace où les personnes lésées et celles responsables du tort peuvent se rencontrer, exprimer leurs besoins et travailler à l’imputabilité, à la guérison et à la réintégration^{Note de bas de page 1274}. L’objectif est d’aborder les impacts du préjudice, de soutenir une résolution significative et de réduire la probabilité de tort futur.

La justice réparatrice implique la recherche de solutions plutôt que la recherche de sanctions et de mesures punitives. Elle favorise la réconciliation, la réparation et le réconfort pour les personnes victimes de la criminalité, les personnes qui commettent les infractions et la communauté dans son ensemble^{Note de bas de page 1275}.

Elle est utilisée au sein du système de justice pénale canadien depuis plus de 40 ans^{Note de bas de page 1276}. Il existe des centaines de programmes de justice réparatrice au Canada, accessibles à différentes étapes du processus judiciaire. Un grand nombre de ces programmes ont pu tirer des leçons des traditions juridiques que les Autochtones utilisent depuis très longtemps pour résoudre les conflits au sein de leurs communautés^{Note de bas de page 1277}.

Les Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale^{Note de bas de page 1278} ont été élaborés par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux canadiens responsables de la justice et de la sécurité publique. Il s’agit d’une source d’information destinée aux programmes de justice réparatrice et aux personnes qui agissent à titre de facilitateur ou de facilitatrice. On y présente plusieurs principes de base communs qui guident les programmes de justice réparatrice, notamment^{Note de bas de page 1279} :

Réparation : Mettre l’accent sur la reconnaissance et la réparation du tort causé par l’acte criminel sur les plans physique, affectif et financier, de même que sur la satisfaction des besoins des personnes touchées.
Respect : Traiter tous les participants avec dignité et compassion, et leur accorder la même importance.
Caractère volontaire : S’assurer que la participation des victimes, des délinquants et des membres de la collectivité se fait de façon volontaire et est fondée sur un consentement libre, éclairé et conscient.
Inclusion : Favoriser et appuyer la participation significative de ceux qui ont été touchés, y compris des victimes, des délinquants, de leurs amis, de leurs familles et de leurs collectivités.
Autonomisation : Permettre aux participants de faire part de leurs pensées et de leurs sentiments de manière ouverte et honnête et de jouer un rôle actif dans la décision portant sur la façon de répondre à leurs besoins, selon leur point de vue.
Sécurité : Veiller au bien-être et à la sécurité physique, affective, culturelle et spirituelle de tous les participants. La participation à la justice réparatrice ne devrait pas entraîner de nouveaux torts aux participants.
Responsabilisation : Aider les personnes qui ont causé du tort à reconnaître et à assumer la responsabilité du tort causé et la réparation.
Transformation : Créer un espace de compréhension, de guérison et de changement, et contribuer à la réparation et à la réinsertion sociale des victimes et des délinquants.

La manière d’approcher la justice réparatrice varie en fonction du contexte et des besoins des parties concernées. Dans le système de justice pénale canadien, les trois pratiques réparatrices les plus utilisées sont les suivantes^{Note de bas de page 1280} :

Médiation entre victime et délinquant. Ce type de médiation « suppose une communication facilitée entre la ou les victimes et le ou les délinquants, dans un environnement sécuritaire et structuré où l’on offre du soutien »^{Note de bas de page 1281}. Un médiateur aide les participants à déterminer leurs besoins. Les participants peuvent communiquer leurs points de vue, aborder des questions non résolues et tenter de réparer les préjudices subis. Parfois, ces processus aboutissent à des accords qui peuvent impliquer des mesures de sécurité, une restitution ou une réparation.
Conférences de réparation. Ce modèle implique de nombreux participants, y compris « des personnes qui offrent un soutien, des membres de la collectivité touchés par l’infraction et des représentants de la collectivité ou du domaine de la justice pénale concernés »^{Note de bas de page 1282}. Un facilitateur ou une facilitatrice guide les discussions afin de s’assurer que tout le monde est entendu afin d’aborder les torts et de convenir d’une réparation. Les conférences de réparation abordent également les « questions de sécurité au sein de la collectivité, autour des écoles et pour les familles, ainsi que la réinsertion des délinquants et des victimes »^{Note de bas de page 1283}.
Cercles de justice réparatrice. Les cercles de justice réparatrice sont des dialogues communautaires ancrés dans les pratiques traditionnelles autochtones de rétablissement de la paix. Ils s’attaquent aux torts causés à la collectivité et mettent l’accent sur la responsabilité collective. Les réunions des cercles de réparation impliquent « des délinquants, des victimes, des amis, des membres de la famille, des membres de la collectivité intéressés ainsi que des représentants du système de justice »^{Note de bas de page 1284}. Il existe plusieurs types de cercles de réparation, notamment : « les cercles de guérison, dont l’objectif est de favoriser la guérison de la collectivité et de mettre un terme au conflit; les cercles communautaires, dont l’objectif est de régler les problèmes dans la collectivité; les cercles de détermination de la peine, dont l’objectif est de formuler des recommandations sur la peine; et les cercles de libération, qui sont centrés sur la libération conditionnelle des délinquants »^{Note de bas de page 1285}. L’objectif des cercles de justice réparatrice est de « ramener la paix dans la collectivité »^{Note de bas de page 1286}.

Chaque pratique de justice réparatrice est conçue pour réparer les torts causés, encourager la responsabilité des personnes et promouvoir la guérison.

La justice réparatrice réunit la victime et la personne qui a commis l’infraction, mais souvent, elle réunit aussi un large éventail d’autres participants. Il est essentiel que la personne qui joue le rôle de facilitateur ou de médiateur connaisse bien les principes de la justice réparatrice que nous avons décrits afin d’éviter une nouvelle victimisation. Le processus est axé sur la guérison et sur l’acceptation, par la personne qui a commis l’infraction, de la responsabilité de ses actes et du tort qu’elle a causé. La personne qui agit comme facilitateur ou médiateur doit être en mesure de faire cheminer les parties lorsqu’elles adoptent des positions incompatibles avec les principes de justice réparatrice.

Les pratiques réparatrices dans les sports canadiens

Nos recherches suggèrent que les pratiques réparatrices sont actuellement relativement peu répandues dans les organismes sportifs canadiens. Bien qu’il en existe des exemples, il y a peu de cas d’organismes de sport canadiens qui mettent volontairement en œuvre des processus officiels de réparation. Cette lacune apparente indique que les approches de justice réparatrice n’ont pas encore été largement adoptées dans les contextes sportifs canadiens malgré leurs avantages potentiels pour résoudre les conflits et construire des cultures sportives plus fortes.

Sport Nova Scotia (Nouvelle-Écosse)

La Nouvelle-Écosse dispose d’un programme de justice réparatrice, bien qu’il ne soit pas propre au sport^{Note de bas de page 1287}. Lancé en 1999, il visait originalement les jeunes et a ensuite été étendu aux adultes. Il peut être utilisé à différentes étapes du processus de justice pénale et met l’accent sur la responsabilisation, la guérison et l’engagement communautaire^{Note de bas de page 1288}. Son objectif général consiste à réduire les récidives et à favoriser une justice plus concrète et centrée sur l’humain.

La Nouvelle-Écosse s’appuie sur ses expériences et ses succès passés pour élaborer une approche réparatrice de la justice dans le secteur du sport. Nous comprenons que le Restorative Lab (le laboratoire de justice réparatrice) est une initiative issue de la faculté de droit de l’Université Dalhousie qui facilite actuellement un processus de collaboration impliquant des athlètes, des intervenants en défense des droits et des dirigeants engagés en faveur d’un sport sécuritaire. Cette initiative a pour objectif d’élaborer un système qui permet de répondre aux plaintes individuelles et systémiques et de changer la culture du sport dans la province. Sport Nova Scotia a par ailleurs reçu des fonds afin de mettre en œuvre une approche réparatrice au cours des prochaines années par l’entremise d’investissements en ressources humaines et en éducation.

Nous notons également que le processus indépendant de traitement des plaintes récemment mis en place par Sport Nova Scotia, la fédération sportive de la Nouvelle-Écosse, intègrera des pratiques réparatrices. Les plaintes relatives aux incidents qui impliquent des participants âgés de 19 ans ou plus (soit l’âge de la majorité en Nouvelle-Écosse) sont traitées par Alias Solution, un mécanisme établi par un tiers indépendant. Quant aux plaintes déposées contre des personnes âgées de moins de 19 ans, elles sont actuellement traitées selon les politiques des organismes de sport provinciaux, mais elles seront éventuellement traitées selon un processus de justice réparatrice (à moins que ces personnes n’occupent une position d’autorité au sein de leur organisme de sport provincial). Cette nouvelle approche vise à promouvoir une culture sportive plus saine et plus respectueuse des athlètes néo-écossais^{Note de bas de page 1289}.

NU Sport Federation (Nunavut)

Le mécanisme de plainte centralisé de la NU Sport Federation, la fédération sportive du Nunavut, intègre lui aussi des pratiques réparatrices. La Sport Integrity and Complaints Policy (la politique d’intégrité sportive et de traitement des plaintes) de la NU Sport Federation explique que, bien que des plaintes puissent être déposées par ou contre des personnes mineures, celles-ci ne sont pas tenues d’assister ou de participer aux audiences ou aux enquêtes^{Note de bas de page 1290}. Cette politique encourage également fortement les parties à recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits, y compris la négociation, la facilitation et la médiation^{Note de bas de page 1291}.

Les équipes de la Nouvelle-Écosse aux Jeux d’été du Canada

En 2025, le Restorative Lab de l’Université Dalhousie a piloté une approche réparatrice de la culture d’équipe et de la discipline en élaborant un code de conduite et d’engagements communs pour le bien-être des équipes de la Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page 1292} aux Jeux d’été du Canada de 2025. Ce code établit un cadre de réparation pour assurer la sécurité et le bien-être des équipes, notamment par des interventions de soutien et de responsabilisation en cas de préjudice survenu pendant les Jeux d’été du Canada. Le code prévoit des processus pour signaler les préjudices, des interventions réactives (comme le fait de séparer temporairement des membres d’une même équipe ou de renvoyer un athlète à la maison) et un mécanisme d’appel.

Le code est administré par une équipe de justice réparatrice composée de personnes ayant une expertise en facilitation et en justice réparatrice. Il est aussi administré par une équipe de sécurité et de bien-être composée des personnes suivantes :

le chef de mission^{Note de bas de page 1293} ou son représentant
un membre du personnel de la mission^{Note de bas de page 1294} qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts
au moins un membre de l’équipe de justice réparatrice.

Le rôle de l’équipe de justice réparatrice consiste à soutenir (a) le personnel de mission afin qu’il adopte une approche proactive et assure les conditions nécessaires au bien-être et à la réussite et (b) les athlètes, les entraîneurs, les gérants et le personnel de mission afin qu’ils réagissent adéquatement lorsque des problèmes surviennent. Le code de conduite précise que, lorsqu’une situation nécessite un soutien plus important, l’équipe de justice réparatrice doit travailler en collaboration avec l’équipe de sécurité et de bien-être afin d’intervenir de manière adéquate.

L’Université de Guelph (équipes de cross-country et de demi-fond)

Entre 2022 et 2025, l’Université de Guelph (Ontario), un groupe d’anciens athlètes ainsi que d’anciens membres et des membres actuels du personnel se sont réunis avec le soutien de facilitateurs externes afin de créer et de mettre en œuvre un processus de justice réparatrice^{Note de bas de page 1295}. Cette initiative s’est principalement concentrée sur les programmes de cross-country et de demi-fond de l’Université de Guelph de 1997 à 2020, cette période ayant été considérée comme une période de culture malsaine au sein de ces programmes^{Note de bas de page 1296}. L’objectif du processus de réparation consistait à réfléchir aux expériences passées, à s’appuyer sur les changements positifs déjà réalisés et à établir d’autres occasions de développement afin de favoriser une culture sportive plus sécuritaire et plus saine^{Note de bas de page 1297}.

Après avoir analysé différentes initiatives liées aux pratiques réparatrices, la Commission conclut que ces pratiques offrent des moyens concrets de traiter les enjeux liés aux inconduites et à la culture dans le sport. Elles favorisent l’apprentissage, la responsabilisation et le changement de comportement. Ainsi, lorsqu’elles sont intégrées de manière réfléchie dans les procédures de traitement des plaintes en matière de sport sécuritaire, les pratiques réparatrices peuvent offrir aux athlètes, aux entraîneurs et aux autres participants au sport des occasions favorables au dialogue et au rétablissement de la confiance. Dans de nombreux cas, les pratiques réparatrices peuvent constituer de bonnes solutions de rechange aux procédures officielles en matière d’enquête et de discipline, car elles permettent de s’attaquer aux causes sous-jacentes des préjudices et de favoriser des solutions plus durables.

Selon nous, l’intégration de pratiques réparatrices dans les processus de résolution des plaintes relatives au sport sécuritaire ne renforce pas seulement l’efficacité des mécanismes de plainte, mais contribue également à des cultures d’équipe plus sécuritaires, plus saines et plus fortes.

Cependant, nous sommes également d’avis que les pratiques réparatrices ne devraient jamais empêcher une personne victime ou survivante d’entamer un processus formel d’enquête et de discipline dans les cas de maltraitance ou d’abus flagrants. Un processus formel assure la responsabilisation, mais permet aussi d’obtenir des résultats qui ne dépendent pas de la volonté de la personne victime ou survivante à interagir avec la personne qui lui a fait du tort. Les personnes victimes ou survivantes doivent être informées de leurs droits et des répercussions qu’implique le choix d’une procédure de justice réparatrice. Elles ne doivent jamais se sentir forcées d’utiliser de telles pratiques pour des raisons d’efficacité institutionnelle ou de réputation. Pour éviter l’usage abusif des pratiques réparatrices, le droit d’entamer une procédure formelle doit dans certains cas être activement protégé et clairement communiqué, même lorsque les approches de justice réparatrice sont proposées comme des options alternatives et volontaires.

Les traditions et les pratiques autochtones

Des participants, y compris des gouvernements, ont déclaré que les organismes de sport et les gouvernements devraient réviser les politiques de sport sécuritaire et les processus de résolution en fonction des perspectives des communautés autochtones, les règles actuelles ne reflétant pas les réalités de ces communautés. Selon nous, l’intégration des principes de justice réparatrice dans les processus de résolution des plaintes relatives au sport sécuritaire constitue une étape importante vers la création d’un système de sport sécuritaire qui est culturellement pertinent et adapté aux populations autochtones. Comme nous l’avons mentionné précédemment, plusieurs programmes de justice réparatrice s’inspirent des traditions juridiques que les Autochtones utilisent depuis très longtemps pour résoudre les conflits au sein de leurs communautés.

Toutefois, s’inspirer des principes de justice réparatrice n’est pas suffisant. Les processus de traitement des plaintes relatives au sport sécuritaire doivent intégrer et respecter les traditions juridiques et les pratiques culturelles des peuples autochtones. Cela inclut, par exemple, de recourir aux cercles de justice réparatrice et de mettre à contribution des aînés ou des gardiens du savoir pour faciliter la résolution des conflits. Ces pratiques doivent être élaborées en collaboration étroite avec les peuples autochtones.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de sport à veiller à ce que les processus de résolution des autorités de sport sécuritaire et des mécanismes établis par des tiers indépendants intègrent les caractéristiques suivantes :
1. Clarté et simplicité. Ils doivent être conçus de manière à minimiser la confusion, à réduire les obstacles procéduraux et à garantir que les personnes concernées comprennent leurs droits, leurs responsabilités et les différentes étapes à suivre.
2. Rapidité et efficacité. Ils doivent prévoir des délais clairs pour chaque étape du processus et des mesures afin de garantir une résolution rapide et efficace des signalements.
3. Équité procédurale. Ils doivent intégrer les principes d’équité procédurale, notamment l’impartialité, le droit d’être entendu, la divulgation adéquate de la preuve et les garanties procédurales pour les personnes plaignantes et les personnes intimées, et ce, à toutes les étapes du processus.
4. Proportionnalité. Ils doivent proposer différentes méthodes de résolution comme alternatives à une enquête et à un processus de décision formels afin de s’assurer que les résolutions sont proportionnées à la nature des allégations.
5. Pratiques réparatrices. Ils doivent intégrer des pratiques réparatrices qui favorisent la réconciliation, la réparation et le réconfort pour la personne plaignante, la personne intimée et la communauté sportive. Toutefois, les pratiques réparatrices ne doivent pas l’emporter sur l’importance de la sécurité, du caractère volontaire et du droit d’entamer un processus officiel.
6. Pratiques autochtones. Ils doivent intégrer et respecter les traditions juridiques et les pratiques culturelles des peuples autochtones.
7. Exécution des sanctions. Ils doivent prévoir des mesures de suivi et de reddition de compte pour s’assurer que les organismes de sport appliquent correctement les sanctions.

Appel à l’action : les caractéristiques essentielles des autorités de sport sécuritaire et des mécanismes établis par des tiers indépendants

Compte tenu du large soutien des participants à nos recommandations préliminaires concernant les caractéristiques essentielles des mécanismes de plainte, la Commission réaffirme ses recommandations préliminaires. Nous soulignons également l’importance pour les autorités de sport sécuritaire et les tiers indépendants de mettre en œuvre les pratiques exemplaires que nous décrivons ici.

Nous reconnaissons que de nombreux participants à notre processus de mobilisation ont demandé qu’un soutien en matière de santé mentale soit offert par les autorités de sport sécuritaire et par les mécanismes établis par des tiers indépendants. Bien que des services de santé mentale sont essentiels pour les participants impliqués dans les processus et les procédures de signalement, nous sommes d’avis que ces services ne doivent pas être fournis par les autorités de sport sécuritaire ni par les mécanismes de plainte.

Selon nous, le rôle principal des mécanismes de plainte doit être d’offrir un processus équitable, rapide, indépendant et qui tient compte des traumatismes afin de traiter les cas de maltraitance dans le sport. Intégrer des services de santé mentale dans ces structures risque de brouiller les responsabilités. Nous croyons que les services de santé mentale doivent être fournis par des professionnels qualifiés et par le biais de services externes appropriés, et que le rôle des autorités de sport sécuritaire et des tiers indépendants doit se limiter à fournir les références appropriées.

Appel à l’action

La Commission lance l’appel à l’action suivant, demandant que :

Le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de sport à veiller à ce que les autorités de sport sécuritaire et les mécanismes établis par des tiers indépendants intègrent les caractéristiques suivantes :
1. Pratiques tenant compte des traumatismes. Ils doivent être adaptés aux personnes qui ont subi des préjudices. L’ensemble de la correspondance, des interactions avec les personnes qui utilisent le programme et des étapes du processus de signalement doivent être menées avec sensibilité, respect et soutien afin d’éviter de nouveaux traumatismes.
2. Transparence. Ils doivent être transparents et assurer une communication uniforme avec toutes les parties impliquées dans le processus de signalement.
3. Soutien. Ils doivent fournir un soutien et une assistance appropriés pour aider les personnes à franchir les différentes étapes du processus. Il s’agit notamment de désigner des gestionnaires de cas qui agissent comme intermédiaires entre les parties et la personne chargée d’enquêter ou de rendre des décisions et qui peuvent répondre aux questions ou aux préoccupations d’ordre procédural.
4. Expertise. Afin de mener les enquêtes et de rendre les décisions, ils doivent faire appel à des personnes qui possèdent une expertise en matière de pratiques tenant compte des traumatismes et d’équité procédurale, ainsi qu’une expertise dans le domaine qui fait l’objet du signalement (comme la maltraitance physique, psychologique ou sexuelle, la négligence, la discrimination ou le harcèlement).
5. Ressources d’aide juridique. Ils doivent offrir un accès à des ressources d’aide juridique à toutes les parties concernées. Les personnes plaignantes et les personnes intimées doivent bénéficier d’un accès équitable à des conseils ou à une représentation juridiques afin qu’elles puissent comprendre leurs droits et participer efficacement à la procédure.

Notes de bas de page

Note de bas de page 931

Comme expliqué plus loin dans ce chapitre, en janvier 2026, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a changé de nom pour devenir Sport intégrité Canada.

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Note de bas de page 932

Association canadienne des entraîneurs, Communiqué de presse, « Le Groupe de travail des organismes nationaux de sport sur la sécurité dans le sport présente des déclarations consensuelles pour la prévention de l’abus et du harcèlement » (10 mai 2019), en ligne : <https://coach.ca/fr/nouvelles/le-groupe-de-travail-des-organismes-nationaux-de-sport-sur-la-securite-dans-le-sport>.

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Note de bas de page 933

McLaren Global Sport Solutions, Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada (« CCUMS »), Rapport final, Richard H McLaren, Bob Copeland et Diana Tesic, (Toronto : McLaren Global Sport Solutions, 2020) à la p. 2, en ligne (PDF, 7.41 Mo) : <https://sirc.ca/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-du-MGSS-sur-les-approches-independantes-decembre-2020-rev.pdf>.

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Note de bas de page 934

McLaren Global Sport Solutions, Viser haut : Approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (« CCUMS »), Rapport final, Richard H McLaren, Bob Copeland et Diana Tesic, (Toronto : McLaren Global Sport Solutions, 2020) aux pp. 2 et 3, en ligne (PDF, 7.41 Mo) : <https://sirc.ca/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-du-MGSS-sur-les-approches-independantes-decembre-2020-rev.pdf>; Centre de documentation pour le sport, « Demande de propositions – Analyse des recherches existantes et des meilleures pratiques soutenant la mise en œuvre du Code de conduite universal pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport » (1er juin 2020), en ligne : <https://sirc.ca/fr/nouvelles/ddp-ccums-analyse/>.

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Note de bas de page 935

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Note de bas de page 936

Patrimoine canadien, « Mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire – Programme de soutien au sport » (dernière modification le 30 décembre 2024), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/soutien-sport/mechanisme-independent-sport-securitaire.html>; Patrimoine canadien, Communiqué de presse, « Le ministre Guilbeault annonce un nouveau mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire » (6 juillet 2021), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2021/07/le-ministreguilbeault-annonce-un-nouveau-mecanisme-independant-pour-le-sport-securitaire.html>.

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Note de bas de page 937

Patrimoine canadien, Communiqué de presse, « Le ministre Guilbeault annonce un nouveau mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire » (6 juillet 2021), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2021/07/le-ministreguilbeault-annonce-un-nouveau-mecanisme-independant-pour-le-sport-securitaire.html>.

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Note de bas de page 938

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport lancera la première phase de ses opérations le 20 juin 2022 » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/nouvelle/1/office-of-the-sport-integrity-commissioner-to-launch-first-phase-of-operations-on-june-20-2022>.

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Note de bas de page 939

Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-13.4/index.html>.

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Note de bas de page 940

Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, art. 10, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-13.4/index.html>.

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Note de bas de page 941

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Secrétariat de règlement des différends (tribunal) » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/secretariat-de-reglement>.

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Note de bas de page 942

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Code canadien de règlement des différends sportifs (Brossard : Centre de règlement des différends sportifs du Canada, 2023), en ligne (PDF, 345 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/Code_CRDSC_2023_-_FR.pdf>.

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Note de bas de page 943

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Ressources » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://crdsc-sdrcc.ca/fr/prevention-ressources>.

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Note de bas de page 944

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Ressources : Modèles de politiques et contrats » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/prevention-ressources-modeles-de-contrats>.

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Note de bas de page 945

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Secrétariat de règlement des différends (Tribunal) : Consulter la jurisprudence » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/consulter-la-jurisprudence>.

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Note de bas de page 946

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Ressources : Publications » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/prevention-ressources-publications>.

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Note de bas de page 947

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Secrétariat de règlement des différends (Tribunal) : Avocats » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/avocats>.

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Note de bas de page 948

Le Directeur des sanctions et résultats est la personne qui, dans le cadre du programme Sport Sans Abus, décide si un participant a commis une violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et impose des sanctions, le cas échéant. Pour obtenir plus d’information sur la procédure de gestion des plaintes dans le cadre du programme Sport Sans Abus, consultez l’annexe 5.

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Note de bas de page 949

Sport Sans Abus, « Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://sport-sans-abus.ca/commissaire>.

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Note de bas de page 950

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Résumé de l’Entente de Signataire du programme Sport Sans Abus (Montréal : BCIS, 2022), en ligne (PDF, 103 Ko) : <https://sportintegritycommissioner.ca/files/Summary_of_Program_Sig_Agreement_-_Final_-_FR.pdf>.

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Note de bas de page 951

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Note de bas de page 952

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Note de bas de page 953

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Signataires du programme » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/signataires>.

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Note de bas de page 954

Gouvernement du Canada, « Document d’information : La ministre St-Onge annonce de nouvelles mesures pour améliorer la reddition de comptes et favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport » (dernière modification le 12 mai 2023), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2023/05/document-dinformationla-ministre-st-onge-annonce-de-nouvelles-mesures-pour-ameliorer-la-reddition-de-comptes-et-favoriser-un-changement-de-culture-.html>.

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Note de bas de page 955

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Signataires du programme » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/signataires>.

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Note de bas de page 956

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, Communiqué de presse, 831-421, « Conférence de 2022 des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs » (6 août 2022), en ligne: <https://scics.ca/fr/product-produit/conference-de-2022-des-ministres-federale-provinciaux-et-territoriaux-responsables-du-sport-de-lactivite-physique-et-des-loisirs/>.

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Note de bas de page 957

The Canadian Press, « St-Onge urges provinces to accelerate efforts to make sports safer for athletes » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement]: <https://www.thecanadianpressnews.ca/politics/st-onge-urges-provinces-to-accelerate-efforts-to-make-sports-safer-for-athletes/article_5d64f67e-5e2e-55b4-87ec-87ae57a5191c.html>.

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Note de bas de page 958

Donna Spencer, « Sport Integrity Commissioner Says Safe Sport Gaps Exposed in 1st Year of Office », The Canadian Press (30 août 2023), en ligne [en anglais seulement]: <www.cbc.ca/sports/sports-integrity-commissioner-says-safe-sport-gaps-exposed-1.6952865>; Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Quatre-vingt-six organismes se joignent à Sport Sans Abus au cours de sa première année » (2 août 2023), en ligne (PDF, 61 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/_PR_2023-08-02_Abuse-Free_Sport_Year_One_Report_FR.pdf>.

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Note de bas de page 959

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Communiqué de presse, « Quatre-vingt-six organismes se joignent à Sport Sans Abus au cours de sa première année » (2 août 2023), en ligne (PDF, 61 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/_PR_2023-08-02_Abuse-Free_Sport_Year_One_Report_FR.pdf>; Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Sport sans abus : Rapport de première année, Juin 2022-juin 2023 (Centre de règlement des différends sportifs du Canada, 2023) à la p. 1, en ligne (PDF, 1.44 Mo) : <https://sportintegritycommissioner.ca/files/2023-08-02_Rapport_de_la_premiere_annee_de_Sport_Sans_Abus.pdf?_t=1696602838>.

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Note de bas de page 960

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Note de bas de page 961

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Signataires du programme » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/signataires>.

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Note de bas de page 962

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « FAQ – Formulaire de consentement éclairé » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/faq-formulaire-consentement>; Association canadienne des entraîneurs, « Formulaire de consentement du participant à Sport Sans Abus » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne: <https://coach.ca/fr/ressource/formulaire-de-consentement-du-participant-sport-sans-abus>.

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Note de bas de page 963

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « FAQ – Formulaire de consentement éclairé » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/faq-formulaire-consentement>.

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Note de bas de page 964

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Note de bas de page 965

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Résumé du Formulaire de consentement éclairé du CCUMS (dernière consultation en mai 2025), en ligne (PDF, 1.44 Mo) : <https://sportintegritycommissioner.ca/files/Executive_Summary_UCCMS_Informed_Consent_Form_FR.pdf>.

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Note de bas de page 966

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Décision no SDRCC SAT 24-0002 (dernière consultation en décembre 2025), en ligne (PDF, 450 Ko) [en anglais seulement] : <Décision motivée O-02 SAT 24-0002_non_sécurisée.pdf>.

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Note de bas de page 967

Association canadienne des entraîneurs, « Formulaire de consentement du participant à Sport Sans Abus », (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://coach.ca/fr/ressource/formulaire-de-consentement-du-participant-sport-sans-abus>.

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Note de bas de page 968

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Aperçu du processus » (dernière consultation le 4 novembre 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/processus/apercu>.

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Note de bas de page 969

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Aperçu du processus » (dernière consultation le 4 novembre 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/processus/apercu>.

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Note de bas de page 970

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Lignes directrices du BCIS concernant les évaluations du milieu sportif, révisées le 24 juillet 2023 (Montréal : BCIS, 2022), en ligne (PDF, 321 Ko) : <https://sportintegritycommissioner.ca/files/OSIC_Guidelines_Regarding_Sport_Environment_Assessment_updated_version_July_2023_final_draft_FR.pdf?_t=1691693286>.

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Note de bas de page 971

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Évaluation du milieu sportif » (dernière consultation le 20 mars 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/evaluation-milieu-sportif>.

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Note de bas de page 972

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Note de bas de page 973

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Évaluation du milieu sportif » (dernière consultation le 20 mars 2025), en ligne : <http://commissaireintegritesport.ca/evaluation-milieu-sportif>; Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « FAQ des Évaluations du milieu sportif » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/faq-ems>.

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Note de bas de page 974

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Note de bas de page 975

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Note de bas de page 976

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Vision, mandat et valeurs » (dernière consultation en avril 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/vision-mandat>; Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 2.1.1.b), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 977

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Vision, mandat et valeurs » (dernière consultation en avril 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/vision-mandat>.

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Note de bas de page 978

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « À propos » (dernière consultation en avril 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/a_propos>.

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Note de bas de page 979

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, « Aide juridique » (dernière consultation en avril 2025), en ligne : <https://commissaireintegritesport.ca/aide-juridique>.

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Note de bas de page 980

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Sport sans abus : Programme de soutien en santé mentale (dernière consultation en décembre 2025), en ligne (PDF, 134 Ko) : <Description du programme de soutien en santé mentale_AFSSA_2024.pdf>.

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Note de bas de page 981

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Centre de règlement des différends sportifs du Canada » (11 octobre 2023), en ligne : <https://sirc.ca/fr/nouvelles/centre-de-reglement-des-differends-sportifs-du-canada/>.

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Note de bas de page 982

Gouvernement du Canada, « La ministre St-Onge annonce de nouvelles mesures pour améliorer la reddition de comptes et favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport » (dernière modification le 19 mai 2023), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2023/05/la-ministre-st-onge-annonce-de-nouvelles-mesures-pour-ameliorer-la-reddition-de-comptes-et-favoriser-un-changement-de-culture-securitaire-et-durabl.html>.

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Note de bas de page 983

Ministre des Sports et de l’Activité physique, Communiqué de presse, Mise à jour sur la transition du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et du programme Sport Sans Abus (2 mai 2024), en ligne : <https://cces.ca/fr/declarationministerielle>.

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Note de bas de page 984

Gouvernement du Canada, « Information concernant les sociétés de régime fédéral – 271193-1 » (dernière modification le 4 mars 2025), en ligne : <https://ised-isde.canada.ca/cc/lgcy/fdrlCrpDtls.html?p=0&corpId=2711931>.

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Note de bas de page 985

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « À propos » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/about-us>.

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Note de bas de page 986

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Le CCES change de nom et devient Sport Intégrité Canada » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/news/le-cces-change-de-nom-et-devient-sport-integrite-canada>.

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Note de bas de page 987

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Programme canadien de sport sécuritaire » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/programme-canadien-de-sport-securitaire>.

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Note de bas de page 988

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Programme canadien antidopage » (dernière consultation le 13 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/programme-canadien-antidopage>; Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Programme canadien antidopage, Version 1.1 (Ottawa : CCES, 2023), en ligne (PDF, 1.78 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2024-03/cces-policy-cadp-2021-final-f.pdf>.

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Note de bas de page 989

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Programme canadien antidopage, Version 1.1 (Ottawa : CCES, 2023), p. 6 et 7, en ligne (PDF, 1.78 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2024-03/cces-policy-cadp-2021-final-f.pdf>.

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Note de bas de page 990

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Manipulation de compétitions » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/manipulation-de-competitions>.

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Note de bas de page 991

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Manipulation de compétitions » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/manipulation-de-competitions>.

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Note de bas de page 992

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Administration » (dernière consultation le 17 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/administration>.

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Note de bas de page 993

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Résolution sur l’indépendance » (dernière consultation le 17 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/resolution-sur-lindependance>; Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Administration » (dernière consultation le 17 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/resolution-sur-lindependance>; Règlement du CCES, art. 2.01 et 5.01.

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Note de bas de page 994

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Administration » (dernière consultation le 17 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/administration>.

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Note de bas de page 995

Règlement no 1 du CCES, art. 2.01.

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Note de bas de page 996

Règlement no 1 du CCES, art. 2.01.

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Note de bas de page 997

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Gouvernance » (dernière consultation le 17 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/governance>.

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Note de bas de page 998

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Priorités stratégiques » (dernière consultation le 21 avril 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/priorites-strategiques>.

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Note de bas de page 999

Sport Intégrité Canada, « Le CCES annonce un nouveau plan stratégique qui court jusqu’en 2028 » (dernière consultation le 19 juin 2024), en ligne : <https://sportintegrity.ca/fr/news/le-cces-annonce-un-nouveau-plan-strategique-qui-court-jusquen-2028>.

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Note de bas de page 1000

Règlement no 1 du CCES, art. 7.01.

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Note de bas de page 1001

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Contexte et processus de consultation » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/contexte-et-processus-de-consultation>; Ministre des Sports et de l’Activité physique, Communiqué de presse, Mise à jour sur la transition du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et du programme Sport Sans Abus (2 mai 2024), en ligne : <https://cces.ca/fr/declarationministerielle>.

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Note de bas de page 1002

Ministre des Sports et de l’Activité physique, Communiqué de presse, Mise à jour sur la transition du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et du programme Sport sans Abus (2 mai 2024), en ligne : <https://cces.ca/fr/declarationministerielle>.

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Note de bas de page 1003

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « FAQ : Sport sécuritaire » (dernière consultation le 19 mars 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/faq-sport-securitaire>.

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Note de bas de page 1004

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Note de bas de page 1005

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Note de bas de page 1006

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Note de bas de page 1007

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Le CCES transitionne vers un modèle d’agence d’intégrité du sport » (12 février 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/le-cces-transitionne-vers-un-modele-dagence-dintegrite-du-sport>; Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Communiqué de presse, « Nouvelles nominations au conseil d’administration du CCES » (23 janvier 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/news/nouvelles-nominations-au-conseil-dadministration-du-cces>.

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Note de bas de page 1008

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Résolution sur l’indépendance » (dernière modification le 31 janvier 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/resolution-sur-lindependance>.

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Note de bas de page 1009

Donna Spencer, « Responsibility for safe sport flips to Canadian Centre for Ethics in Sport », Lakeland Today (11 mars 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.lakelandtoday.ca/politics/responsibility-for-safe-sport-flips-to-canadian-centre-for-ethics-in-sport-10359306>.

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Note de bas de page 1010

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Note de bas de page 1011

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Note de bas de page 1012

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Le CCES annonce un nouveau plan stratégique qui court jusqu’en 2028 » (décembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/news/le-cces-annonce-un-nouveau-plan-strategique-qui-court-jusquen-2028>.

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Note de bas de page 1013

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (décembre 2025) aux pp. 6-7, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1014

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (décembre 2025) aux pp 8-9, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1015

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (décembre 2025) aux pp. 10-11, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1016

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (décembre 2025) aux pp. 12-13, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1017

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (décembre 2025) à la p. 7, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1018

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Note de bas de page 1019

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Note de bas de page 1020

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Intégrité du sport, Plan stratégique 2025-2028 » (dernière consultation en novembre 2025) à la p. 7, en ligne (PDF, 9.73 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-08/Integrite_du_sport_Plan_strategique_2025-2028.pdf>.

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Note de bas de page 1021

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Note de bas de page 1022

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Note de bas de page 1023

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Note de bas de page 1024

Gouvernement du Canada, « Lignes directrices applicables aux demandes – Programme de soutien au sport – Organisme national de sport, organisme national de services multisports et centre canadien multisport » (dernière modification le 1er novembre 2024), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/soutien-sport/lignes-directrices.html#a17>.

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Note de bas de page 1025

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, version 7.0 (Ottawa : CCES, 2025), en ligne (PDF, 1.14 Mo): <https://sportintegrity.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-UCCMS-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1026

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire, (Ottawa : CCES, 2025), art. 1.1, en ligne (PDF, 1.14 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1027

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 4.1, en ligne (PDF, 1.14 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1028

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), dans « Définition : Organisme de sport », en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1029

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlement du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 3,1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1030

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 4.3 d), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-UCCMS-Final-Fr.pdf>.

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Note de bas de page 1031

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-UCCMS-Final-Fr.pdf>.

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Note de bas de page 1032

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 6, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1033

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Note de bas de page 1034

Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 3 et 5, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1035

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 12, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1036

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlement du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025) art. 10.2 et 10,3, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1037

Un avis de préoccupation est une lettre à l’attention de la partie intimée d’un signalement, dans laquelle le Centre recommande ou exige l’imposition de mesures éducatives ou correctives à la partie intimée conformément au règlement 13.1 du Programme canadien de sport sécuritaire.

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Note de bas de page 1038

Une résolution corrective est un accord conclu entre la partie intimée et le Centre, dans lequel la partie intimée reconnaît qu’elle a eu un comportement préoccupant et accepte les conditions ou exigences en matière d’éducation, de correction, de sécurité ou de protection que lui impose le Centre conformément au règlement 13.2 du Programme canadien de sport sécuritaire.

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Note de bas de page 1039

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 13, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1040

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 10, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1041

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 14.7, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1042

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 15.1 et 15.2, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1043

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 15.3, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1044

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Note de bas de page 1045

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 15.3 c), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf> ; Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, version 7.0 (Ottawa : CCES, 2025), art. 7, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-UCCMS-Final-Fr.pdf>.

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Note de bas de page 1046

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 16, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1047

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 17, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1048

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 4.3 e) et art. 22, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1049

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Processus de signalement » (dernière consultation le 30 mai 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/processus-de-signalement>.

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Note de bas de page 1050

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 16.1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1051

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 16.1 a), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1052

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Note de bas de page 1053

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Note de bas de page 1054

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), sous Définitions, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>. « Résolution corrective » : une « résolution corrective » est définie comme un « accord conclu entre la partie intimée et le CCES, dans lequel la partie intimée reconnaît qu’elle a eu un comportement préoccupant et accepte les conditions ou exigences en matière d’éducation, de correction, de sécurité ou de protection que lui impose le CCES ».

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Note de bas de page 1055

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 16.1 b), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1056

En vertu de l’article 13.3, une partie intimée peut reconnaître qu’une partie ou la totalité du ou des comportements signalés a enfreint le Code de conduite universel ou le Programme canadien de sport sécuritaire et accepter la responsabilité et une sanction. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport peut alors examiner et déterminer la sanction appropriée.

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Note de bas de page 1057

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Note de bas de page 1058

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 16.1 c), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1059

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), article 16.1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1060

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Nouvelles conditions pour les services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC », (dernière consultation en novembre 2025), en ligne (PDF, 64 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/2025-07-30_New_SDRCC_Service_Conditions_FR.pdf>.

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Note de bas de page 1061

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Note de bas de page 1062

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Déclaration du CCES sur l’instauration de frais pour les demandes de révision et d’appel auprès du CRDSC » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/news/declaration-du-cces-sur-linstauration-de-frais-pour-les-demandes-de-revision-et-dappel-aupres>.

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Note de bas de page 1063

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, « Ajustement des conditions d’accès aux services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne (PDF, 64 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/2025-11-07_Updated_SDRCC_Service_Conditions_FR.pdf>.

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Note de bas de page 1064

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Note de bas de page 1065

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlement du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 1.1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1066

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), par. 2.1.1 b), en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-03/CCES-CSSP-Final-F_1.pdf>.

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Note de bas de page 1067

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Pratiques sensibles aux traumatismes » (dernière consultation en avril 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/pratiques-sensibles-aux-traumatismes>.

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Note de bas de page 1068

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Note de bas de page 1069

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Services de soutien » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/services-de-soutien>.

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Note de bas de page 1070

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Le CCES offre-t-il de l’aide juridique ? » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/faq/does-cces-offer-legal-aid>.

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Note de bas de page 1071

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Programme de services en santé mentale » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/programme-de-services-en-sante-mentale>.

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Note de bas de page 1072

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Services de soutien » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/services-de-soutien>.

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Note de bas de page 1073

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Services de soutien » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://cces.ca/fr/services-de-soutien>.

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Note de bas de page 1074

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport lancera la première phase de ses opérations le 20 juin 2022 (17 mai 2022), en ligne (PDF, 90 Ko) : <https://www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/2022-05-17_BCIS_lancement_20_juin_final_FR.pdf>.

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Note de bas de page 1075

McLaren Global Sport Solutions, Viser haut : Rapport final sur les approches indépendantes pour l’administration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada (« CCUMS »), Richard H. McLaren, Bob Copeland et Diana Tesic, (Toronto : McLaren Global Sport Solutions, 2020), p. 21, 22, 97 et suivantes, en ligne (PDF, 7.41 Mo) : <https://sirc.ca/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-du-MGSS-sur-les-approches-independantes-decembre-2020-rev.pdf>.

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Note de bas de page 1076

Voir les recommandations 47 à 51 du rapport « Viser haut ». McLaren Global Sport Solutions, Viser haut : Rapport final sur les approches indépendantes pour administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (« CCUMS »), Richard H McLaren, Bob Copeland et Diana Tesic, (Toronto : McLaren Global Sport Solutions, 2020), p. 20, 21, 97 et suivantes, en ligne (PDF, 7.41 Mo) : <https://sirc.ca/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-du-MGSS-sur-les-approches-independantes-decembre-2020-rev.pdf>.

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Note de bas de page 1077

McLaren Global Sport Solutions, Viser haut : Rapport final sur les approches indépendantes pour l’administration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport au Canada (« CCUMS »), Richard H. McLaren, Bob Copeland et Diana Tesic, (Toronto : McLaren Global Sport Solutions, 2020) p. 99, en ligne (PDF, 7.41 Mo) : <https://sirc.ca/wp-content/uploads/2020/12/Rapport-du-MGSS-sur-les-approches-independantes-decembre-2020-rev.pdf>.

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Note de bas de page 1078

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Abuse-Free Sport Sans Abus : Rapport de la première année Juin 2022 – juin 2023 (Centre de règlement des différends sportifs du Canada, 2023), p. 7, en ligne (PDF, 1.44 Mo) : <https://sportintegritycommissioner.ca/files/2023-08-02_Rapport_de_la_premiere_annee_de_Sport_Sans_Abus.pdf?_t=1696602838>.

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Note de bas de page 1079

Centre de règlement des différends sportifs du Canada, Activités du BCIS 2023-2024 : Statistiques du programme Sport Sans Abus 2023-2024 (Brossard : CRDSC, 2024), p. 26 (p. 1 du PDF), en ligne (PDF, 1.44 Mo) : <https://commissaireintegritesport.ca//files/2023-2024_Rapport_annuel_de_Sport_Sans_Abus.pdf>.

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Note de bas de page 1080

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Note de bas de page 1081

Gouvernement de l’Alberta, ministère de l’Éducation et de la Garde d’enfants, « Pratiques réparatrices » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://www.alberta.ca/fr/restorative-practices>;.

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Note de bas de page 1082

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, « Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale » (2018), en ligne : <https://scics.ca/fr/product-produit/principes-et-lignes-directrices-relatifs-a-la-pratique-de-la-justice-reparatrice-en-matiere-penale/>;.

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Note de bas de page 1083

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Note de bas de page 1084

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Note de bas de page 1085

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Programme canadien de sport sécuritaire — Bilan sommaire trimestriel » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne (PDF, 1.97 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-11/Bilan-Sommaire-Trimestriel-PCSS-Avril-Juin-2025.pdf>.

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Note de bas de page 1086

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), article 3.1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1087

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Note de bas de page 1088

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Note de bas de page 1089

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Note de bas de page 1090

Loi sur l’activité physique et le sport, LC 2003, ch. 2, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-13.4/>.

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Note de bas de page 1091

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 14.3, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1092

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art 11.2, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1093

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes (Montréal : BCIS, 20 juin 2022), art. 4.b, en ligne (PDF, 182 Ko) : <https://commissaireintegritesport.ca/files/LIGNES-DIRECTRICES-ENQUETES-PLAINTES-2023-03-31.pdf31.pdf>.

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Note de bas de page 1094

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Note de bas de page 1095

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 10.3 et 12.6, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1096

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Note de bas de page 1097

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 15.2, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>; Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Politique de Sport Sans Abus concernant les violations et les sanctions (Montréal : BCIS, 2024), par. 4 c), en ligne (PDF, 292 Ko) : <https://commissaireintegritesport.ca/files/POLITIQUE_DE_SPORT_SANS_ABUS_CONCERNANT_LES_VIOLATIONS_ET_LES_SANCTIONS.pdf>.

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Note de bas de page 1098

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 12.4, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1099

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Note de bas de page 1100

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Lignes directrices du BCIS concernant les enquêtes sur les plaintes (Montréal : BCIS, 2023), art. 4.k., en ligne (PDF, 128 Ko) : <https://commissaireintegritesport.ca/files/LIGNES-DIRECTRICES-ENQUETES-PLAINTES-2023-03-31.pdf31.pdf>.

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Note de bas de page 1101

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Note de bas de page 1102

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, Lignes directrices du BCIS concernant l’examen initial et l’évaluation préliminaire des plaintes (Montréal : BCIS, juin 2022), art. 4.c., en ligne (PDF, 152 Ko) : <https://commissaireintegritesport.ca/files/DIRECTRICES-EXAMEN-INITIAL-EVALUATION-PRELIMINAIRE-PLAINTES-2022-06-20.pdf>.

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Note de bas de page 1103

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 13.1.1, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1104

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (Ottawa : CCES, 2025), art. 13.1.2, en ligne (PDF, 1.31 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-CSSP-Final-F.pdf>.

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Note de bas de page 1105

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Note de bas de page 1106

Voir Honorable Thomas Cromwell, Rapport final – Révision de la gouvernance de Hockey Canada (Calgary : Hockey Canada, 2022) p. 156, en ligne (PDF, 2.71 Mo) : <https://cdn.hockeycanada.ca/hockey-canada/Corporate/action-plan/downloads/2022-hockey-canada-governance-review-final-report-f.pdf>.

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Note de bas de page 1107

Voir Honorable Thomas Cromwell, Rapport final – Révision de la gouvernance de Hockey Canada (Calgary : Hockey Canada, 2022) p. 45, en ligne (PDF, 2.71 Mo) : <https://cdn.hockeycanada.ca/hockey-canada/Corporate/action-plan/downloads/2022-hockey-canada-governance-review-final-report-f.pdf>.

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Note de bas de page 1108

Voir Hockey Canada, Politique sur la gestion des plaintes pour maltraitance (Calgary : Hockey Canada, 2023), en ligne (PDF, 296 Ko) : <https://cdn.hockeycanada.ca/hockey-canada/Hockey-Programs/Safety/Safety-Program/Downloads/maltreatment%20complaint-management-policy-f.pdf>.

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Note de bas de page 1109

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Note de bas de page 1110

Gouvernement du Canada, « Note pour la période des questions : Le gouvernement du Canada continue de surveiller Hockey Canada au moyen de mesures de responsabilisation et de reddition de compte » (20 novembre 2023), en ligne : <https://rechercher.ouvert.canada.ca//qpnotes/record/pch,PCH-2023-QP-00099>.

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Note de bas de page 1111

Plaintes Sport, « Plaintes Sport » (dernière consultation en mai 2025), en ligne : <https://sportcomplaints.ca/fr/>.

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Note de bas de page 1112

Une plainte est définie comme une « allégation présentée à Hockey Canada, un de ses membres ou le tiers, selon laquelle un participant de l’organisation ou d’un membre, selon le cas, aurait eu un comportement qui constitue de la maltraitance, notamment un comportement associé à la maltraitance qui découle d’une violation alléguée d’une politique ou d’un code de conduite qu’il est tenu de respecter. » (Voir Hockey Canada, Politique sur la gestion des plaintes pour maltraitance (Calgary : Hockey Canada, 2023), en ligne (PDF, 296 Ko) : <https://cdn.hockeycanada.ca/hockey-canada/Hockey-Programs/Safety/Safety-Program/Downloads/maltreatment%20complaint-management-policy-f.pdf>.)

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Note de bas de page 1113

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Note de bas de page 1114

Athlétisme Canada, Bureau du Commissaire d’Athlétisme Canada : Déclaration d’Athlétisme Canada sur la sécurité dans le sport (Ottawa : Athlétisme Canada, 2021), en ligne (PDF, 2.83 Mo) : <https://athletics.ca/wp-content/uploads/2021/07/About-the-Commissioners-Office-Infographic-FR_Posted.pdf>; Athlétisme Canada, Mandat – Bureau du Commissaire (Ottawa : Athlétisme Canada, mars 2023), en ligne (PDF, 2.83 Mo) : <https://athletics.ca/wp-content/uploads/2023/10/AC_MANDAT-BUREAU-DU-COMMISSAIRE_FRC_March-2023_FINAL.pdf>.

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Note de bas de page 1115

Voir, par exemple, la Politique de discipline et de plaintes d’Orienteering Canada (2014). Selon la Politique de discipline et de plaintes, la politique s’applique aux questions de discipline qui surviennent dans le cadre des activités et des événements d’Orienteering Canada (ou de ses organismes affiliés). Les plaintes doivent être soumises par écrit au bureau d’Orienteering Canada. Le litige peut être soumis à un « tiers neutre » (médiation). Il existe des procédures pour les infractions mineures et majeures. En ce qui concerne les infractions majeures, la politique prévoit la désignation d’un gestionnaire de cas et d’un groupe disciplinaire qui déterminera si une infraction a été commise et imposera des sanctions, le cas échéant. Orienteering Canada, Discipline and Complaints Policy (Calgary : Orienteering Canada, 2014), en ligne (PDF, 1 Mo) [en anglais seulement]: <https://orienteering-canada.cdn.prismic.io/orienteering-canada/614f4e3f-4f4d-417f-bfef-632f75b7df0f_Policy_DisciplineComplaints.pdf>.

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Note de bas de page 1116

Voir, par exemple, Athlétisme Canada, Mandat – Bureau du Commissaire (Ottawa : Athlétisme Canada, mars 2023), art. 14, en ligne (PDF, 2.83 Mo) : <https://athletics.ca/wp-content/uploads/2023/10/AC_MANDAT-BUREAU-DU-COMMISSAIRE_FRC_March-2023_FINAL.pdf>; Canada Lutte, Manual de politique de sécurité du sport (Ottawa : Wrestling Canada Lutte, 2025), art. 26, en ligne (PDF, 1.01 Mo) : <https://wrestling.ca/wp-content/uploads/2025/03/Safe_Sport_Policy_Manual-April-2025_F.pdf>.

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Note de bas de page 1117

À ce moment-là, le Québec et le Nouveau-Brunswick avaient déjà mis en place des mécanismes de tiers indépendants. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, Communiqué de presse, « Conférence de 2022 des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs » (6 août 2022), en ligne : <https://scics.ca/fr/product-produit/conference-de-2022-des-ministres-federale-provinciaux-et-territoriaux-responsables-du-sport-de-lactivite-physique-et-des-loisirs/>.

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Note de bas de page 1118

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, par. 55(11), en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1119

Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, 1re session, 43e législature, Québec, 2024 (sanctionnée le 7 juin 2024), en ligne (PDF, 374 Ko) : <https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF>.

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Note de bas de page 1120

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, CQLR c S-3.1, art. 30.12, en ligne: <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-3.1>.

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Note de bas de page 1121

Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, 1re session, 43e législature, Québec, 2024 (sanctionné le 7 juin 2024), art. 41(1), en ligne (PDF, 374 Ko) : <https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF>.

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Note de bas de page 1122

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, par. 1(1), en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1123

Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin notamment de mieux protéger l’intégrité des personnes en matière de loisir et de sport, 1re session, 43e législature, Québec, 2024 (sanctionnée le 7 juin 2024), art. 30.9, en ligne (PDF, 375 Ko) : <https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF>.

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Note de bas de page 1124

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.33, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1125

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.33, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1126

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 21, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1127

Projet de règlement (2025) GOQ 2, 3597 (Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports).

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Note de bas de page 1128

Projet de règlement (2025) GOQ 2, 3597 (Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports).

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Note de bas de page 1129

Projet de règlement (2025) GOQ 2, 3597 (Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports).

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Note de bas de page 1130

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.12, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1131

Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, « Dénoncer une situation au Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport » (15 juillet 2025), en ligne : <https://www.quebec.ca/tourisme-loisirs-sport/encadrement-gouvernance-gestion-loisir-sport/porter-plainte-sport-loisir>.

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Note de bas de page 1132

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Note de bas de page 1133

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.9, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1134

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 1(1), en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1135

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 2, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1136

Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport, « Dénoncer une situation au Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport » (15 juillet 2025) en ligne : <https://www.quebec.ca/tourisme-loisirs-sport/encadrement-gouvernance-gestion-loisir-sport/porter-plainte-sport-loisir>.

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Note de bas de page 1137

Projet de règlement (2025) GOQ 2, 3597 (Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports).

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Note de bas de page 1138

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.18, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>. Selon l’article 30.23 de la Loi, cette disposition, qui s’applique explicitement aux plaintes et se trouve dans la section III, s’applique également aux signalements. L’article 30.23 de la Loi prévoit que « le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport traite ces renseignements [ceux relatifs à un signalement] comme une plainte qu’il examine conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre, avec les adaptations nécessaires ».

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Note de bas de page 1139

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.18, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1140

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.14, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1141

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.34, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1142

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.20, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1143

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.20, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1144

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.21, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1145

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.22, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1146

Loi sur les commissions d’enquête publique, RLRQ, c C037, en ligne: <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-37?cible=>.

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Note de bas de page 1147

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.28, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1148

Loi sur les commissions d’enquête publique, RLRQ, c C037, art. 9, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-37?cible=#se:9>.

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Note de bas de page 1149

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 60.1, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1150

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.23, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1151

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.23, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1152

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art 55(11), en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1153

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.34, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1154

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.35, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1155

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.26, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1156

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.37, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1157

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 73, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1158

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 30.38, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1159

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, RLRQ c S-3.1, art. 60, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-3.1>.

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Note de bas de page 1160

Sport NB, « Sécurité dans le sport » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://sportnb.com/fr/safety-in-sport/>.

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Note de bas de page 1161

Sport NL, « Safety in Sport » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://sportnl.ca/programs-services/safety-in-sport/>.

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Note de bas de page 1162

Sasksport, « Disclosing or Reporting Maltreatment and Contacts » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.sasksport.ca/programs-services/sport-safety/safe-sport-contacts/>.

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Note de bas de page 1163

Sport Nova Scotia, « Complaints » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://sportnovascotia.ca/complaints/>.

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Note de bas de page 1164

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1165

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement]: <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1166

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), art. 20-22, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1167

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), art. 30, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1168

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), Appendix C art. 78, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1169

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), Appendix C art. 80-88, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1170

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (dernière consultation en décembre 2025), Appendix A art. 1, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1171

ViaSport, « BC Complaint Management FAQs » (juillet 2025), en ligne (PDF, 90 Ko) [en anglais seulement] : <https://viasport.ca/wp-content/uploads/2025/07/BC-ITP_FAQS_2025-07-11.pdf>.

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Note de bas de page 1172

ViaSport, « BC Complaint Management FAQs » (juillet 2025), en ligne (PDF, 90 Ko) [en anglais seulement] : <https://viasport.ca/wp-content/uploads/2025/07/BC-ITP_FAQS_2025-07-11.pdf>.

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Note de bas de page 1173

Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin notamment de mieux protéger l’intégrité des personnes en matière de loisir et de sport, 1esess, 43e leg, Québec, 2024 (sanctionnée le 7 juin 2024), en ligne (PDF, 375 Ko) : <https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF>.

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Note de bas de page 1174

Sport NB, « Sécurité dans le sport » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne : <https://sportnb.com/fr/safety-in-sport/>.

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Note de bas de page 1175

Sport NL, « Safety in Sport » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://sportnl.ca/programs-services/safety-in-sport/>.

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Note de bas de page 1176

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Note de bas de page 1177

Sport Nova Scotia, « Complaints » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://sportnovascotia.ca/complaints/>.

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Note de bas de page 1178

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy », (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1179

Voir par exemple l’Université d’Ottawa, « Méthode 36-1 : Plaintes de harcèlement ou de discrimination déposées par des membres de la population étudiante » (entrée en vigueur le 18 janvier 2017), en ligne : <https://www.uottawa.ca/notre-universite/leadership-gouvernance/politiques-reglements/methode-36-1-plaintes-harcelement-discrimination-deposees-membres-population>.

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Note de bas de page 1180

Par exemple, en vertu de l’article 17 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, certains collèges et universités de l’Ontario sont tenus d’avoir une politique en matière de violence sexuelle qui énonce la marche à suivre établie par le collège ou l’université pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle mettant en cause des étudiants qui y sont inscrits. Comme la prévention des abus sexuels et le traitement des incidents dans le sport font partie de la sécurité dans le sport, il pourrait y avoir un chevauchement à cet égard (LRO 1990, ch M.19, art 17, en ligne : <https://www.ontario.ca/lois/loi/90m19>).

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Note de bas de page 1181

Voir par exemple Joan McPhee & James Dowden, « Report of the Independent Investigation : The Constellation of Factors Underlying Larry Nassar’s Abuse of Athletes » (2018), en ligne (PDF, 1.94 Mo) [en anglais seulement] : <www.ropesgray.com/-/media/files/usoc/ropes-gray-full-report.pdf>; UK Sport, Whyte Review Report (Londres : UK Sport, 2022), en ligne (PDF, 3.1 Mo) [en anglais seulement] : <https://www.uksport.gov.uk/-/media/files/resources/the-whyte-review--final-report-of-anne-whyte-qc.pdf>.

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Note de bas de page 1182

Voir en particulier Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse, « Final Report » (dernière consultation en mai 2025), volumes 6 à 8, en ligne [en anglais seulement] : <www.childabuseroyalcommission.gov.au/final-report>.

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Note de bas de page 1183

Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse, « Final Report: Sport, Recreation, Arts, Culture, Community and Hobby Groups Volume 14 » (2017) à la p. 26, en ligne (PDF, 1.29 Mo) [en anglais seulement] : <www.childabuseroyalcommission.gov.au/sites/default/files/final_report_-_volume_14_sport_recreation_arts_culture_community_and_hobby_groups.pdf>.

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Note de bas de page 1184

Play by the Rules est une collaboration entre Sport Integrity Australia, la Australian Sports Commission, la Australian Human Rights Commission, le eSafety Commissioner ainsi que tous les ministères des sports et des loisirs et les agences des droits de la personne des États et des territoires. Play By The Rules soutient les bénévoles, les administrateurs, les entraîneurs, les officiels et les parents pour aborder les enjeux d’esprit sportif et de respect dans le sport communautaire. Voir Play By The Rules, « About Us » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.playbytherules.net.au/about-us>.

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Note de bas de page 1185

Gouvernement d’Australie (ministère de la Santé), « Safeguarding the Integrity of Sport – the Government Response to the Wood Review » (2019) à la p. 4, en ligne (PDF, 2.61 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/Government%20Response%20to%20Wood%20Review.pdf>.

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Note de bas de page 1186

Gouvernement d’Australie (ministère de la Santé), « Report of the Review of Australia’s Sports Integrity Arrangements » (2018) à la p. 17, en ligne (PDF, 2.61 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/Report of the review of Australia’s Sports Integrity Arrangements.pdf>.

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Note de bas de page 1187

Australian Human Rights Commission, « Change the Routine : Independent Review into Gymnastics in Australia » (2021), en ligne (PDF, 1.94 Mo) [en anglais seulement] : <https://humanrights.gov.au/__data/assets/file/0030/56874/Ahrc_gymnastics_review_2021_final_.pdf>.

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Note de bas de page 1188

Australian Human Rights Commission, « Change the Routine : Independent Review into Gymnastics in Australia » (2021) à la p. 83 en ligne (PDF, 14.2 Mo) [en anglais seulement] : <https://humanrights.gov.au/__data/assets/file/0030/56874/Ahrc_gymnastics_review_2021_final_.pdf>.

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Note de bas de page 1189

Sport Integrity Australia, « National Integrity Framework – What is the National Integrity Framework » (août 2023) à la p. 1, en ligne (PDF, 3.75 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/SIA225-0823-7-NIF%20What%20is%20the%20NIF-A-4%20%5BDIGITAL%5D.pdf>.

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Note de bas de page 1190

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Note de bas de page 1191

Sport Integrity Australia, « National Integrity Framework – What is the National Integrity Framework » (août 2023) à la p. 1, en ligne (PDF, 3.75 Mo) [en anglais seulement] : <http://www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/SIA225-0823-7-NIF%20What%20is%20the%20NIF-A-4%20%5BDIGITAL%5D.pdf>.

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Note de bas de page 1192

Au 31 mai 2025, 95 organismes de sport avaient adopté le cadre national d’intégrité. Sport Integrity Australia, « Sports Signed to the National Integrity Framework » (dernière consultation le 31 mai 2025), en ligne [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.gov.au/what-we-do/national-integrity-framework/sports-signed-national-integrity-framework>.

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Note de bas de page 1193

Sport Integrity Australia, « National Integrity Framework: FactSheet Catalogue » (mars 2025) à la p. 2, en ligne (PDF, 2.81 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/SIA271-0124-NIFFactsheetCatalogue-A-2-DIG.pdf>.

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Note de bas de page 1194

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1195

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 3a, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1196

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), part 2, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1197

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 21(f), en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1198

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 21, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1199

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 4, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1200

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 24, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1201

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 25, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1202

Sport Integrity Australia Act 2020 (Cth), art. 27, en ligne [en anglais seulement] : <https://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/siaa2020315/>.

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Note de bas de page 1203

Sport Integrity Australia, « What you can report » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.sportintegrity.gov.au/make-a-report/what-you-can-report>.

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Note de bas de page 1204

Sport Integrity Australia, « Report a NIF Breach » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://report.sportintegrity.gov.au/complaint>.

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Note de bas de page 1205

Voir Sport Integrity Australia, « National Integrity Framework: Guidance for Complaint Management and Sanctioning » (janvier 2023), en ligne (PDF, 2.56 Mo) [en anglais seulement] : <https://www.sportintegrity.gov.au/sites/default/files/SIA276-0124%20NIF-GUIDANCE-FOR-COMPLAINTS-MANAGEMENT-and-SANCTIONING_ACCESSIBLE.pdf>.

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Note de bas de page 1206

Hopgood-Ganim, « Australian Sports Regulation: Independent Review Findings » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.hopgoodganim.com.au/news-insights/australian-sports-regulation-independent-review-findings/>.

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Note de bas de page 1207

National Sports Tribunal, « About us » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.nationalsportstribunal.gov.au/about-us>.

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Note de bas de page 1208

National Sports Tribunal, « About us » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.nationalsportstribunal.gov.au/about-us>.

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Note de bas de page 1209

National Sports Tribunal, « About us » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.nationalsportstribunal.gov.au/about-us>.

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Note de bas de page 1210

National Sports Tribunal, « About us » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.nationalsportstribunal.gov.au/about-us>.

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Note de bas de page 1211

National Sports Tribunal, « Who we are? » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.nationalsportstribunal.gov.au/about-us/who-we-are>.

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Note de bas de page 1212

Voir, par exemple, Child Protection in Sport Unit, Standards for Safeguarding and Protecting Children and Young People in Sport (London: CPSU, dernière consultation en mai 2025), en ligne (PDF, 1 Mo) [en anglais seulement] : <https://thecpsu.org.uk/media/xlfpox04/web_cpsustandards.pdf>. Voir aussi le The Framework for Safeguarding and Protecting Children in and Through Sport in Wales (le pays de Galles) et Keeping Children Safe ('Irlande du Nord). Child Protection in Sport Unit, à la p. 4, « CPSU Briefings: Duty of Care » en ligne (PDF, 1.1 Mo) [en anglais seulement] <https://thecpsu.org.uk/media/445829/duty-of-care-briefing-may2020.pdf>.

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Note de bas de page 1213

Child Protection in Sport Unit, « CPSU Briefings: Duty of Care » (mai 2020) à la p. 1, en ligne (PDF, 1.01 Mo) [en anglais seulement] : <https://thecpsu.org.uk/media/445829/duty-of-care-briefing-may2020.pdf>.

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Note de bas de page 1214

UK Sport et Sport England, « Policy Response to the Whyte Review » (janvier 2023) à la p. 3, en ligne (PDF, 165 Ko) [en anglais seulement] : <https://sportengland-production-files.s3.eu-west-2.amazonaws.com/s3fs-public/2023-01/Whyte Review Policy Response.pdf?VersionId=gYY6NIFnKI9JjXMuwDVec6lNq0MfRoBa>.

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Note de bas de page 1215

Sport Integrity, Communiqué de presse, « Sport Integrity: A new independent disclosure and complaints service for Olympic & Paralympic sport » (7 avril 2022) en ligne [en anglais seulement] : <www.uksport.gov.uk/news/2022/04/07/sport-integrity-a-new-independent-disclosure-and-complaints-service>.

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Note de bas de page 1216

Sport Integrity, Communiqué de presse, « Sport Integrity: A new independent disclosure and complaints service for Olympic & Paralympic sport » (7 avril 2022), en ligne [en anglais seulement] : <www.uksport.gov.uk/news/2022/04/07/sport-integrity-a-new-independent-disclosure-and-complaints-service>.

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Note de bas de page 1217

Sport Integrity, « Sport Integrity » (dernière consultation en mai 2025), en ligne [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.com/>.

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Note de bas de page 1218

Sport Integrity, « Sport Integrity » (dernière consultation en mai 2025), en ligne [en anglais seulement] : <www.sportintegrity.com/>.

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Note de bas de page 1219

Child Protection in Sport Unit, « Deal with a concern » (dernière consultation en mai 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://thecpsu.org.uk/help-advice/deal-with-a-concern/>.

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Note de bas de page 1220

Ann Craft Trust, « Safeguarding Adults in Sport and Activity Advice & Training » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement]: <https://www.anncrafttrust.org/safeguarding-adults-sport-activity/>.

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Note de bas de page 1221

European Committee of the Regions, « Division of powers » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://portal.cor.europa.eu/divisionpowers/Pages/Ireland-intro.aspx>.

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Note de bas de page 1222

Voir, Government of Ireland, « National Sports Policy 2018-2027 » (2018), en ligne (PDF, 7.49 Mo) [en anglais seulement]: <https://assets.gov.ie/static/documents/national-sports-policy-2018-2027-0815113f-8d44-4756-8d19-5ac2c4501e35.pdf>.

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Note de bas de page 1223

Sport Ireland Campus, « About Us” Sport Ireland Campus » (dernière consultation en novembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.sportirelandcampus.ie/>.

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Note de bas de page 1224

Sport Ireland, « Statement of Strategy 2023-2027 » (2023) at 7, 59-65, en ligne (PDF, 7.87 Mo) [en anglais seulement]: <https://www.sportireland.ie/sites/default/files/media/document/2023-09/strategy_FINAL.pdf>.

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Note de bas de page 1225

Sport Ireland, « Safeguarding Guidance for Children & Young People in Sport » (2019) à la p. 2, en ligne (PDF, 1.74 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportireland.ie/sites/default/files/2020-01/safeguarding-guidance.pdf>.

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Note de bas de page 1226

Sport Ireland, « Recognition Criteria for National Governing Bodies of Sport (2024) », à la p. 10, en ligne (PDF, 323 Ko) [en anglais seulement] : <http://www.sportireland.ie/sites/default/files/media/document/2024-07/Sport Ireland NGB Recognition Criteria.pdf>.

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Note de bas de page 1227

Sport Ireland, « Safeguarding Guidance for Children & Young People in Sport » (2019) à la p. 16, en ligne (PDF, 1.74 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportireland.ie/sites/default/files/2020-01/safeguarding-guidance.pdf>.

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Note de bas de page 1228

Sport Ireland, « Safeguarding Guidance for Children & Young People in Sport » (2019) à la p. 40, en ligne (PDF, 1.74 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportireland.ie/sites/default/files/2020-01/safeguarding-guidance.pdf>.

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Note de bas de page 1229

Les autorités légalement compétentes de la République d’Irlande sont la Child and Family Agency, Tusla (qui traite les cas de négligence et de maltraitance des enfants de moins de 18 ans) et la police nationale (An Garda Siochána). En Irlande du Nord, il s’agit du Service de police d’Irlande du Nord (PSNI) et des Health and Social Care Trusts. (Sport Ireland, « Safeguarding Guidance for Children & Young People in Sport » (2019) à la p. 5, en ligne (PDF, 1.74 Mo) : <www.sportireland.ie/sites/default/files/2020-01/safeguarding-guidance.pdf>.

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Note de bas de page 1230

Sport Ireland, « Safeguarding Guidance for Children & Young People in Sport » (2019) à la p. 49, en ligne (PDF, 1.74 Mo) [en anglais seulement] : <www.sportireland.ie/sites/default/files/2020-01/safeguarding-guidance.pdf>.

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Note de bas de page 1231

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Note de bas de page 1232

Athletics Ireland, « Complaints and Disciplinary Process » (2018) aux pp.6-7 et 18, en ligne (PDF, 589 Ko) [en anglais seulement] : <www.athleticsireland.ie/wp-content/uploads/legacy/downloads/other/AAI_Complaints_and_Disciplinary_Officer_and_Process_Board_approved_031218.pdf>.

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Note de bas de page 1233

Athletics Ireland, « Complaints and Disciplinary Process » (2018) 15 à la p.18, en ligne (PDF, 589 Ko) [en anglais seulement] : <www.athleticsireland.ie/wp-content/uploads/legacy/downloads/other/AAI_Complaints_and_Disciplinary_Officer_and_Process_Board_approved_031218.pdf>.

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Note de bas de page 1234

Sport Ireland, « Recognition Criteria for National Governing Bodies of Sport » (2024) à la p. 9, en ligne (PDF, 323 Ko) [en anglais seulement] : <http://www.sportireland.ie/sites/default/files/media/document/2024-07/Sport Ireland NGB Recognition Criteria.pdf>; Sport Ireland, « Governance Code for Sport: Disciplinary Procedures, Grievance and Disputes » (2021) à la p. 5, en ligne (document Word) : <https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.sportireland.ie%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia%2Fdocument%2F2021-04%2Fdiscipline-grievance-and-dispute-guidelines.docx&wdOrigin=BROWSELINK>.

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Note de bas de page 1235

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Note de bas de page 1236

Sport Ireland, « Sport Ireland Policy on Diversity and Inclusion in Sport » (2023) à la p. 22, en ligne (PDF, 6.03 Mo), [en anglais seulement] : <https://www.sportireland.ie/sites/default/files/media/document/2023-05/Sport%20Ireland%20Policy%20on%20Diversity%20and%20Inclusion%20in%20Sport%20%281%29.pdf>.

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Note de bas de page 1237

Voir, par exemple, Swim Ireland, « Swim Ireland Complaints and Disciplinary Rules and Procedures » (2023) à la p. 17, en ligne (PDF, 1.01 Mo), [en anglais seulement] : <https://swimireland.ie/wp-content/uploads/sites/2/2023/02/Swim-Ireland-CD-Rules-and-Procedures-2022-FINAL.pdf>; Irish Rugby Football Union, « IRFU Reiterates ‘Spirit of Rugby Charter’ » IRFU (10 mai 2023), en ligne (blogue) [en anglais seulement] : <www.irishrugby.ie/2023/05/10/irfu-reiterates-spirit-of-rugby-charter/#:~:text=In%20late%202022%2C%20a%20Diversity,community%2C%20including%20Respect%20and%20Inclusivity>.

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Note de bas de page 1238

Erin Willson et coll, « Prevalence of Maltreatment Among Canadian National Team Athletes » (2022) 37:21/22 J of Interpersonal Violence 9858 à la p. 9868, en ligne [en anglais seulement]: <https://journals.sagepub.com/doi/10.1177/08862605211045096>.

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Note de bas de page 1239

Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs, Déclaration de Red Deer – Pour la prévention du harcèlement, de l’abus et de la discrimination dans le sport (14 et 15 février 2019), en ligne : <https://scics.ca/fr/product-produit/declaration-de-red-deer-pour-la-prevention-du-harcelement-de-labus-et-de-la-discrimination-dans-le-sport/>.

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Note de bas de page 1240

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Note de bas de page 1241

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Note de bas de page 1242

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Note de bas de page 1243

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, communiqué de presse, « Conférence de 2022 des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs » (6 août 2022), en ligne : <https://scics.ca/fr/product-produit/conference-de-2022-des-ministres-federale-provinciaux-et-territoriaux-responsables-du-sport-de-lactivite-physique-et-des-loisirs/>.

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Note de bas de page 1244

Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 SCC 66, en ligne : <https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2011/2011csc66/2011csc66.html>; Renvoi, relatif au Règlement pancanadien sur les valeurs mobilières, 2018 SCC 48, 3 SCR 189, en ligne : <https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2018/2018csc48/2018csc48.html>.

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Note de bas de page 1245

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LC 2012, c 19, art. 52, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.21/> ; Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans) 2010 SCC 2, 1 SCR 6, en ligne: <https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2010/2010csc2/2010csc2.html>. Cette loi a été remplacée par la Loi sur l’évaluation de l’impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1, en ligne : <https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.75/index.html>.

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Note de bas de page 1246

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Note de bas de page 1247

Le 1er janvier 2026, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a changé de nom pour devenir Sport Intégrité Canada.

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Note de bas de page 1248

Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), 1997 3 R.C.S. 624 au par. 25, en ligne : <https://canlii.ca/t/1fr0b#par25>.

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Note de bas de page 1249

Voir Annexe 7 – Liste de mécanismes de plainte provinciaux et territoriaux incluant les mécanismes établis par des tiers indépendants.

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Note de bas de page 1250

Centre canadien pour l’éthique dans le sport, « Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport », Version 7.0 (2025), en ligne (PDF, 1.14 Mo) : <https://cces.ca/sites/default/files/content/docs/2025-01/CCES-UCCMS-Final-Fr.pdf>.

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Note de bas de page 1251

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, ch. S-3.1, 1979, par. 55(11), en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-3.1?langcont=en%2320260105>.

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Note de bas de page 1252

Projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, 2024, c 25, en ligne (PDF, 374 Ko) : <https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C25F.PDF>.

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Note de bas de page 1253

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, 1979, c S-3.1, art 21, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-3.1?langcont=en%2320260105>.

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Note de bas de page 1254

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, 1979, c S-3.1, art 21, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-3.1?langcont=en%2320260105>.

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Note de bas de page 1255

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports, 1979, c S-3.1, art 21, en ligne : <https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-3.1?cible=>.

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Note de bas de page 1256

Projet de règlement, GdQ 2, 3597 (Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) (2025).

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Note de bas de page 1257

ViaSport, British Columbia Universal Code of Conduct (Vancouver, viaSport, 2021), art. 1.2, en ligne [en anglais seulement] : <https://viasport.ca/resources/bc-universal-code-of-conduct/>; NU Sport, Code of Conduct and Ethics (Nunavut, NU Sport, 2025), art. 3, en ligne (PDF, 192 Ko) [en anglais seulement] : <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/code-of-conduct-and-ethics-policy-nu-sport-june-16-2025/full-view.html>.

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Note de bas de page 1258

Chambre des communes, « Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada » (Juin 2023) (présidente : Karen Vecchio), en ligne (PDF, 3.03 Mo) : <https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/441/FEWO/Reports/RP12528102/feworp07/feworp07-f.pdf>.

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Note de bas de page 1259

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Note de bas de page 1260

Loi sur l’activité physique et le sport, LC 2003, ch. 2, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-13.4/>.

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Note de bas de page 1261

Loi canadienne sur la santé, LRC 1985, ch. C-6, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-6/page-1.html>.

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Note de bas de page 1262

Canada, Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2023-2024 (Ottawa : Santé Canada, 2025) à la p. 10, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/loi-canadienne-sante-rapport-annuel-2023-2024.html>.

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Note de bas de page 1263

Canada, Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2023-2024 (Ottawa : Santé Canada, 2025) à la p. 11, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/loi-canadienne-sante-rapport-annuel-2023-2024.html>.

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Note de bas de page 1264

Canada, Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2023-2024 (Ottawa : Santé Canada, 2025) à la p. 11, en ligne : <hhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/loi-canadienne-sante-rapport-annuel-2023-2024.html>.

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Note de bas de page 1265

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Note de bas de page 1266

Canada, Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (Ottawa : Emploi et Développement social Canada, 2017) en ligne : <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/apprentissage-garde-jeunes-enfants/rapports/2017-cadre-multilateral.html>.

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Note de bas de page 1267

Canada, Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (Ottawa : Emploi et Développement social Canada, 2017) à la p. 1, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/apprentissage-garde-jeunes-enfants/rapports/2017-cadre-multilateral.html>.

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Note de bas de page 1268

Canada, Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (Ottawa : Emploi et Développement social Canada, 2017), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/apprentissage-garde-jeunes-enfants/rapports/2017-cadre-multilateral.html>.

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Note de bas de page 1269

Canada, « Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/accord-apprentissage-garde-jeunes-enfants/accords-provinces-territoires.html>.

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Note de bas de page 1270

Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, L.C. 2024, ch. 2, en ligne : <https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-3.55/page-1.html>.

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Note de bas de page 1271

Projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, 1re session, 44e législature, 2022, en ligne : <https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-35>.

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Note de bas de page 1272

Loi sur l’activité physique et le sport, LC 2003, ch. 2, en ligne : <https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-13.4/>.

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Note de bas de page 1273

Gouvernement de l’Alberta, Éducation et Garde d’enfants, « Pratiques réparatrices » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne : <https://www.alberta.ca/fr/restorative-practices>.

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Note de bas de page 1274

Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale (2018), en ligne : <https://scics.ca/fr/product-produit/principes-et-lignes-directrices-relatifs-a-la-pratique-de-la-justice-reparatrice-en-matiere-penale/>.

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Note de bas de page 1275

Community Justice Initiatives Association, « Who is CJI », (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://cjibc.org/about/who-is-cji/>.

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Note de bas de page 1276

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Note de bas de page 1277

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Note de bas de page 1278

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Note de bas de page 1279

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Note de bas de page 1280

Canada, « Qu’est-ce que la justice réparatrice? » (Ottawa : Service correctionnel du Canada, 2023), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organisation/bibliotheque/scc-vous/justice-reparatrice/la-justice-reparatrice.html>.

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Note de bas de page 1281

Canada, Qu’est-ce que la justice réparatrice? (Ottawa : Service correctionnel du Canada, 2023), en ligne : <https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organisation/bibliotheque/scc-vous/justice-reparatrice/la-justice-reparatrice.html>.

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Note de bas de page 1282

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Note de bas de page 1283

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Note de bas de page 1284

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Note de bas de page 1285

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Note de bas de page 1286

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Note de bas de page 1287

Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, « The Nova Scotia Restorative Justice Program » (octobre 2018), en ligne (PDF, 85 Ko) [en anglais seulement]: <https://novascotia.ca/just/rj/documents/Restorative-Justice-Program_Description.pdf>.

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Note de bas de page 1288

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Note de bas de page 1289

Sport Nova Scotia, « Complaints » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://sportnovascotia.ca/complaints/>.

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Note de bas de page 1290

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (Décembre 2025), art. 19, en ligne [en anglais seulement]: <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1291

NU Sport Federation, « Sport Integrity and Complaints Policy » (Décembre 2025), art. 34 à 45, Appendix C – Fair Play Process, art. 78, en ligne [en anglais seulement]: <https://www.flipsnack.com/8DBBAECC5A8/sport-integrity-and-complaints-policy-nu-sport-june-16/full-view.html>.

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Note de bas de page 1292

Restorative Team NS, « Team Nova Scotia Code of Conduct & Shared Commitments for Wellbeing » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.restorativesport.ca/code-of-conduct-2025>.

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Note de bas de page 1293

Le chef de mission aux Jeux d’été du Canada est le chef d’équipe de l’équipe provinciale ou territoriale. Le chef de mission coordonne la participation de l’équipe, agit en tant que porte-parole et soutient les athlètes, les entraîneurs et le personnel tout au long des Jeux. Voir Restorative Team NS, « Team Nova Scotia Code of Conduct & Shared Commitments for Wellbeing » (dernière consultation en décembre 2025) à la p. 4, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.restorativesport.ca/code-of-conduct-2025>.

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Note de bas de page 1294

Le personnel de mission aux Jeux d’été du Canada est le personnel de soutien de chaque équipe provinciale ou territoriale. Il aide les athlètes, les entraîneurs et les gérants dans leurs tâches logistiques et administratives avant et pendant l’événement multisports. Voir Restorative Team NS, « Team Nova Scotia Code of Conduct & Shared Commitments for Wellbeing » (dernière consultation en décembre 2025) à la p. 4, en ligne [en anglais seulement] : <https://www.restorativesport.ca/code-of-conduct-2025>.

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Note de bas de page 1295

Université Guelph, « Restorative Justice Design Process » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://www.uoguelph.ca/student-affairs/restorative-justice-design-process/#:~:text=The%20University%20of%20Guelph%20(U%20of%20G),to%20a%20safer%20and%20healthier%20sport%20culture>.

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Note de bas de page 1296

Université Guelph, « U of G Working With Alumni Athletes to Further Safe Sport » (dernière consultation en décembre 2025), en ligne [en anglais seulement] : <https://news.uoguelph.ca/2024/05/u-of-g-working-with-alumni-athletes-to-further-safe-sport/>.

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Note de bas de page 1297

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Détails de la page

2026-03-24