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Chapitre 9 : Normes de sport sécuritaire au Canada: la structure, les limites et les lacunes

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Dans le chapitre précédent, nous avons défini les environnements sportifs sécuritaires. Dans ce chapitre, nous nous concentrons sur les politiques en matière de sport sécuritaire que divers organismes de sport ont adoptées partout au pays. Ces politiques sont généralement conçues pour protéger les athlètes, les entraîneurs, les officiels et le public contre diverses formes de maltraitance comme les abus, le harcèlement et la discrimination.

Nous commençons en présentant le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « Code de conduite universel », également appelé « CCUMS »). Ce Code de conduite universel constitue la principale politique en matière de sport sécuritaire au niveau national. Nous examinons ensuite les politiques provinciales et territoriales en matière de sport sécuritaire et abordons brièvement les politiques adoptées par les organismes nationaux de sport, les organismes provinciaux et territoriaux de sport et les organismes communautaires de sport. Au fil de cette discussion, nous intégrons des commentaires que nous avons reçus au cours de notre processus de mobilisation.

Ce chapitre jette les bases pour le chapitre 10, qui traite quant à lui des différents mécanismes de plainte créés pour assurer l’application des politiques. Nos conclusions et appels à l’action sur les politiques et codes de conduite pour assurer la sécurité dans les sports étant étroitement liées à celles qui concernent les mécanismes de plainte, elles sont présentées avec ces dernières à la fin du chapitre 10, dans une seule série de conclusions et appels à l’action.

Les normes politiques mondiales de l’UNESCO pour un sport et une éducation physique sûrs, inclusifs et équitables

Avant d’examiner les politiques de sport sécuritaire et les codes de conduite élaborés par divers gouvernements et organismes de sport à travers le pays, nous soulignons que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) dirige actuellement l’élaboration des Normes politiques mondiales pour un sport et une éducation physique sûrs, inclusifs et équitables, destinées à aider les pays à rendre le sport et l’éducation physique plus sûrs, plus inclusifs et plus équitablesNote de bas de page 831. L’UNESCO, chef de file des Nations Unies pour le sport et l’éducation physique, est responsable de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport, adoptée pour la première fois par les États membres en 1978. Cette Charte affirme que l’accès à un sport de qualité constitue un droit humain fondamentalNote de bas de page 832.

L’élaboration des Normes politiques mondiales a été lancée à la demande de plus de 110 ministres du Sport lors de la 7ᵉ Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2023Note de bas de page 833. Le Canada n’était pas officiellement représenté à la conférence; toutefois, un représentant de l’ancien Programme Sport Sans Abus y a participé. Les Normes politiques mondiales visent à guider les gouvernements nationaux « dans la prévention des préjudices, la promotion de la responsabilité, ainsi que la garantie de la dignité et de la sécurité de toutes et tous ». Cela fournira également des orientations pratiques pour toutes les phases du cycle des politiques afin de bâtir des systèmes de sport et d’éducation physique plus inclusifs, plus équitables et plus sûrsNote de bas de page 834.

Le processus d’élaboration a compris deux phases de consultation : une consultation en ligne ayant recueilli les contributions de 138 participants issus de 50 pays, et une consultation en présentiel avec des personnes touchées par la violence dans le sport, tenue au siège de l’UNESCO à ParisNote de bas de page 835. L’UNESCO et la Sport & Rights Alliance préparent actuellement un rapport final qui servira à orienter l’élaboration des Normes politiques mondiales, lesquelles seront soumises pour approbation aux États membres de l’UNESCO lors de la 8ᵉ Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2027. De plus, une phase pilote sera lancée en 2026 afin d’assurer que le cadre soit véritablement applicable dans le monde réel et d’affiner les méthodes de mise en œuvreNote de bas de page 836.

Les politiques et les codes de conduite au niveau national

La politique nationale en matière de sport sécuritaire est le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Publié par le Centre canadien pour l’éthique dans le sportNote de bas de page 837 en 2019, ce Code vise à créer un environnement sportif sécuritaire, respectueux et inclusif.

Le Code de conduite universel définit et interdit différentes formes de maltraitance dans le sport. Il s’applique directement à tous les organismes nationaux de sport et organismes de services multisports financés par le gouvernement fédéral, qui sont tenus de l’adopter afin de pouvoir recevoir un tel financement. En plus du Code de conduite universel, certains de ces organismes ont mis en place leurs propres politiques ou codes de conduite en matière de sport sécuritaire afin d’encadrer des enjeux liés à la sécurité dans le sport.

Les démarches qui ont mené à la création du Code de conduite universel

En février 2019, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont adopté la Déclaration de Red Deer – Pour la prévention du harcèlement, des abus et de la discrimination dans le sport. Cette déclaration engage les deux paliers de gouvernement à éliminer les abus, la discrimination et le harcèlement dans le sportNote de bas de page 838.

L’Association canadienne des entraîneurs a ensuite organisé une série de sommets provinciaux et territoriaux sur le sport sécuritaire qui ont culminé en mai 2019 au Sommet national sur la sécurité dans le sport. Au cours de ce sommet national, un consensus s’est dégagé quant à l’élaboration d’un code unique et harmonisé pour encadrer le sport sécuritaire au Canada, et une entente est survenue quant aux éléments que ce code devrait inclureNote de bas de page 839. Les participants ont aussi convenu qu’un organisme indépendant serait choisi pour mettre en œuvre ce code harmonisé et universelNote de bas de page 840.

En réponse, Sport Canada a demandé au Centre canadien pour l’éthique dans le sport (que nous abordons au chapitre 10) de rédiger les éléments clés d’un code de conduite universel. Il s’agissait notamment des principes directeurs, des définitions de la maltraitance, des comportements prohibés et des sanctions correspondantesNote de bas de page 841. Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport s’est ensuite associé au Centre de documentation pour le sport afin de mener un vaste processus de consultation en plusieurs étapes en vue de rédiger et de réviser une première version du codeNote de bas de page 842.

Le calendrier de rédaction

Nous comprenons qu’il n’y a eu aucun changement substantiel entre les versions 6.0 et 7.0 du Code de conduite universel, la version 7.0 reflétant simplement le transfert de son administration du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport vers le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, et ce, par l’intermédiaire du Programme canadien de sport sécuritaire (tel que nous l’expliquons plus en détail au chapitre 10). Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport a également publié une version annotée du Code de conduite universel. Cette version offre des indications quant à la manière d’interpréter les dispositions du CodeNote de bas de page 847.

Le contenu et l’objectif du Code de conduite universel

Le Code de conduite universel est le « document de base qui établit les règles harmonisées que doivent adopter les organismes de sport qui reçoivent du financement du gouvernement du Canada pour faire progresser une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires »Note de bas de page 848.

Le Code de conduite universel définit et interdit différentes formes de maltraitance, en y référant sous le nom de « comportements prohibés ». Il décrit également d’autres comportements qui, sans être considérés comme de la maltraitance, sont néanmoins prohibés. Il fournit ensuite un cadre pour appliquer des sanctions appropriées lorsque de tels comportements sont constatésNote de bas de page 849.

Les différentes formes de maltraitance visées par le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport sont les suivantes :

La liste des autres comportements prohibés comprend :

Les sanctions possibles sont les suivantes :

Étant donné que le Code de conduite universel définit des règles et des violations pour des « participants », seules les personnes physiques sont soumises au Code. Il ne s’applique donc pas aux organisations.

Le Code de conduite universel exige la création d’une base de données ou d’un registre consultable des personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinteNote de bas de page 871. Ce registre est actuellement tenu par le Centre canadien pour l’éthique dans le sportNote de bas de page 872. Le chapitre 11 traite plus en détail du registre public du Programme canadien de sport sécuritaire.

La version annotée du Code de conduite universel prévoit que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est responsable de son administrationNote de bas de page 873. Le Code ne contient toutefois aucune disposition procédurale, comme la manière de déposer ou d’examiner les plaintes, par exemple. Ces éléments sont plutôt abordés dans les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire, que nous examinons au chapitre 10.

L’applicabilité du Code de conduite universel aux organismes de sport de niveau national

Comme nous le mentionnons au chapitre 15, les organismes nationaux de sport, les organismes nationaux de services multisports ainsi que les centres et instituts canadiens de sport doivent tous adopter le Programme canadien de sport sécuritaire pour recevoir un financement fédéral par l’entremise du Programme de soutien au sport de Sport CanadaNote de bas de page 874.

Comme l’explique plus en détail le chapitre 10, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport administre et applique le Code de conduite universel de manière indépendante par l’intermédiaire du Programme canadien de sport sécuritaire. Ainsi, le Centre reçoit et traite les signalements de comportements prohibés. Il prépare et met aussi en œuvre des politiques et des activités de sensibilisation et de préventionNote de bas de page 875.

Le Programme canadien de sport sécuritaire exige des organismes de sport participants qu’ils signent un contrat d’adoption. Ce contrat leur impose d’accepter formellement le Programme canadien de sport sécuritaire et le Code de conduite universel (y compris toute modification future) et de les inclure dans leurs politiques et procédures internesNote de bas de page 876.

Comme le chapitre 10 le précise également, le Programme canadien de sport sécuritaire ne s’applique qu’à un groupe limité de personnes au sein d’un organisme de sportNote de bas de page 877 et seulement dans des situations particulièresNote de bas de page 878.

L’applicabilité du Code de conduite universel aux organismes de sport qui ne sont pas de niveau national

Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport peut s’appliquer à des organismes de sport qui sont de niveau inférieur au niveau national. Cela s’explique par la nature hiérarchique du sport au Canada, où un système de « cascade » permet aux règles établies au niveau national de s’appliquer à tous les niveaux du sport, jusqu’au sport communautaireNote de bas de page 879.

Par exemple, de nombreux organismes nationaux de sport exigent de leurs membres provinciaux et territoriaux qu’ils adoptent et respectent des politiques nationales sur le sport. Cette exigence peut inclure l’adhésion au Code de conduite universel. À leur tour, les organismes de sport provinciaux et territoriaux peuvent faire de même et imposer cette exigence à leurs membres, qui sont généralement des associations et des clubs locauxNote de bas de page 880.

Les organismes qui ne font pas partie de cette hiérarchie et qui ne sont pas financés par le gouvernement fédéral, comme les universités (tel que discuté ci-après), peuvent choisir d’adopter volontairement le Code de conduite universel pour ensuite exiger que leurs participants s’y conforment.

Nous constatons que certains organismes choisissent d’adopter le Code, mais seulement en partie. C’est par exemple ce qu’a fait le département des sports de l’Université Trent. Leur manuel de l’étudiant-athlète indique que le département des sports a adopté les sections 1 à 5 du Code de conduite universelNote de bas de page 881, ce qui signifie qu’il n’a pas adopté les sections du Code en matière de sanctions. Le manuel précise également que les étudiants-athlètes et les entraîneurs sont tenus de respecter les valeurs, les principes et les lignes directrices du Code de conduite universelNote de bas de page 882.

Les autres politiques et codes de conduite au niveau national du sport

Les organismes nationaux de sport et les organismes nationaux de services multisports ont généralement leurs propres politiques et leurs propres codes de conduite et d’éthique. Ces documents décrivent les comportements attendus des personnes impliquées dans l’organisme et les cas dans lesquels des mesures disciplinaires peuvent être imposéesNote de bas de page 883. Ces politiques et ces codes s’appliquent généralement aux athlètes, aux entraîneurs, aux officiels, aux membres des conseils d’administration et des comités, au personnel et aux bénévoles. Ils couvrent souvent des comportements qui vont au-delà des enjeux de sport sécuritaire, comme l’utilisation de drogues récréatives dans le cadre d‘activités et de programmes sportifsNote de bas de page 884.

Nous constatons également que de nombreux éléments du code de conduite d’un organisme sportif peuvent recouper ceux de sa politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Cela s’explique par le fait qu’ils visent tous les deux à créer un environnement sécuritaire et respectueux.

En plus d’un code de conduite et d’éthique, certains organismes nationaux de sport appliquent des politiques spécifiques en matière de sport sécuritaire. En général, le code de conduite ou la politique sur le sport sécuritaire décrivent la procédure disciplinaire et les mesures correctives qui s’appliquent en cas de violation. Dans certains cas, ils peuvent faire référence à une politique disciplinaire interne distincte. Ces procédures disciplinaires prévoient souvent le renvoi des plaintes à des mécanismes établis par des tiers indépendants. Nous examinons ce type de processus plus en détail au chapitre 10.

Le Centre canadien pour l’éthique dans le sport est responsable du traitement des signalements de maltraitance et d’autres comportements prohibés qui surviennent au sein d’organismes nationaux de sport ou de services multisports qui sont financés par le gouvernement fédéral et qui relèvent du Programme canadien de sport sécuritaire. Voir le chapitre 10 pour plus de détails sur le Programme canadien de sport sécuritaire.

Nous notons également que, particulièrement depuis la montée du mouvement Black Lives Matter en 2020, de nombreux organismes nationaux de sport ou de services multisports ont adopté des politiques ou des stratégies en matière d’antiracisme et en matière d’équité, de diversité et d’inclusionNote de bas de page 885.

Les politiques et les codes de conduite au niveau provincial et territorial

Les provinces et territoires du Canada se trouvent actuellement à des étapes différentes dans l’élaboration de leurs politiques en matière de sport sécuritaire. À ce jour, aucun gouvernement provincial ou territorial n’a exigé que tous les organismes sportifs qui relèvent de sa compétence adoptent le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

D’une part, certains gouvernements provinciaux et territoriaux imposent des politiques sur le sport sécuritaire aux organismes de sport qui relèvent de leur compétence et qui reçoivent un financement du gouvernement. D’autre part, certains organismes nationaux de sport obligent les organismes provinciaux et territoriaux qui en sont membres à adopter le Code de conduite universel ou d’autres politiques sur le sport sécuritaire comme condition d’adhésion. Cela se produit généralement lorsqu’il existe un degré élevé d’alignement vertical entre l’organisme national de sport et ses homologues provinciaux et territoriaux. Une seule province a adopté une législation sur le sport sécuritaire qui s’applique à tous les organismes de sport de la province.

Dans ce contexte, les provinces et les territoires ont mis en œuvre l’une des quatre approches suivantes en matière de politiques ou de normes sur le sport sécuritaire :

Le Québec, la seule province à avoir adopté une loi sur le sport sécuritaire

Le Québec est la seule province à avoir adopté une loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports. Le projet de loi no 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sportsNote de bas de page 886, a reçu la sanction royale le 7 juin 2024. L’article 21 de la loi prévoit que le ministre a le pouvoir (i) « d’approuver (…) les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié » et (ii) « d’établir, par règlement, des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport »Note de bas de page 887. L’article 26 de la loi impose aux fédérations d’organismes sportifs et aux organismes sportifs non affiliés de la province d’adopter un règlement de sécurité portant sur les matières prévues par les règlements du gouvernement et de veiller à ce qu’il soit respectéNote de bas de page 888.

En octobre 2025, la ministre déléguée au Sport, au Loisir et au Plein air a publié dans la Gazette officielle du Québec le projet de règlement intitulé Règlement visant à assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sportNote de bas de page 889. S’il est adopté, ce règlement établira des normes pour assurer l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport organisé par un organisme de loisir, un organisme sportif ou une fédération d’organismes sportifs.

Les provinces et territoires ayant un code de conduite universel

La Colombie-Britannique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique et viaSport ont créé le British Columbia Universal Code of Conduct. Tous les organismes de sport de la Colombie-Britannique financés par la province doivent se conformer à ce code ou au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sportNote de bas de page 890. La possibilité d’adopter le Code de conduite universel plutôt que celui de la Colombie-Britannique permet aux organismes d’harmoniser leur système de sport sécuritaire avec celui de leur organisme national de sport. Le code universel de la Colombie-Britannique intègre notamment des éléments clés du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sportNote de bas de page 891.

Actuellement, l’application du code universel de la Colombie-Britannique est décentralisée. Chaque organisme sportif est chargé d’enquêter sur les violations et de gérer le processus disciplinaire. Cela doit être fait conformément à leur politique en matière de discipline et de plaintes (ou un équivalent)Note de bas de page 892.

Toutefois, comme nous l’expliquons au chapitre 10, le gouvernement de la Colombie-Britannique est en train de mettre en place Sport Safeguarding BC, un organisme à but non lucratif indépendant qui administrera un système indépendant de gestion des plaintes pour les organismes de sport amateur en Colombie-BritanniqueNote de bas de page 893.

Le Nunavut

La politique du Nunavut en matière de subventions et de contributions pour le sport et les loisirsNote de bas de page 894, publiée en 2022, prévoit que les organismes de sport territoriaux doivent adopter un code de conduite et d’éthique pour pouvoir bénéficier d’un financement du gouvernement. Toutefois, NU Sport, la fédération sportive territoriale du Nunavut, a adopté en juin 2025 un code de conduite et d’éthique qui s’applique à [traduction] « toute conduite de personnes inscrites lors de la participation à des programmes, des activités d’affaires ou d’autres activités et événements sanctionnés par NU Sport et ses membres, notamment les compétitions, les pratiques, les évaluations, les traitements ou les consultations [...], les camps d’entraînement, les déplacements liés aux activités des organismes, l’environnement de bureau et toutes les réunions »Note de bas de page 895. Il existe des circonstances pour lesquelles ce code s’applique en dehors des programmes sanctionnésNote de bas de page 896. Il convient de noter que le code de conduite et d’éthique de NU Sport incorpore, par l’entremise d’une référence, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sportNote de bas de page 897.

Les provinces et territoires sans politique ni code de conduite universel en matière de sport sécuritaire

Plusieurs organismes provinciaux et territoriaux de sport exercent leurs activités dans des provinces et territoires qui ne disposent pas de législation ni de politique ou de code de conduite universel en matière de sport sécuritaire. Ces organismes sont généralement tenus de mettre en œuvre leur propre politique comme condition de financement ou d’adhésion à la fédération sportive provinciale ou territoriale.

La Saskatchewan

Les conditions d’adhésion de Sask Sport exigent de ses membres, c’est-à-dire des organismes provinciaux de sport, qu’ils élaborent et mettent en œuvre des politiques et des processus complets et efficaces en matière de sport sécuritaire afin de prévenir et de contrer toutes les formes d’inconduite ou de maltraitanceNote de bas de page 898. C’est dans cet esprit que Sask Sport a chargé Sportlex de rédiger le « Safe Sport Manual and Procedures » (manuel et procédures de sport sécuritaire). Ce modèle aide les organismes provinciaux de sport à harmoniser leurs normes avec celles du Code de conduite universel et, par conséquent, avec celles de leur organisme national de sport affiliéNote de bas de page 899. Pour être admissibles à un financement, les organismes provinciaux de sport ou de services multisports doivent être membres de Sask SportNote de bas de page 900.

Le Manitoba

Les organismes provinciaux de sport reconnus par Sport Manitoba sont actuellement tenus d’intégrer des principes de sport sécuritaire à leurs politiquesNote de bas de page 901. Toutefois, le 6 mars 2025, le gouvernement du Manitoba a présenté le projet de loi 21, Loi sur la protection des jeunes sportifsNote de bas de page 902. Si ce projet de loi est adopté, la loi qui en découlera exigera que Sport Manitoba établisse une politique de sport sécuritaire « conçue pour veiller à ce que les jeunes sportifs aient une expérience positive et sécuritaire lorsqu’ils pratiquent un sport »Note de bas de page 903.

La politique établirait des procédures pour le dépôt des plaintes et les enquêtes. Elle décrirait également les mesures disciplinaires pouvant être imposées si une personne commet des gestes de maltraitance ou adopte tout autre comportement interdit par la politiqueNote de bas de page 904. Tous les organismes provinciaux de sport reconnus par Sport Manitoba seraient tenus d’adopter et de mettre en œuvre cette politiqueNote de bas de page 905. Nous soulignons également que selon la Loi, Sport Manitoba devrait nommer un tiers indépendant responsable d’entendre et de trancher les plaintes de maltraitance qui impliquent de jeunes sportifsNote de bas de page 906.

Les autres provinces et territoires

D’autres provinces et territoires, dont l’OntarioNote de bas de page 907, la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page 908, le Nouveau-BrunswickNote de bas de page 909, l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page 910, le YukonNote de bas de page 911, Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 912 et l’AlbertaNote de bas de page 913, exigent que les organismes de sport provinciaux et territoriaux adoptent un code de conduite ou une politique qui favorise des environnements sportifs sécuritaires comme condition pour adhérer à la fédération sportive provinciale ou territoriale ou pour recevoir un financement gouvernemental.

Nous comprenons que le Yukon élabore présentement une politique de sport sécuritaire applicable à tous les organismes territoriaux de sport sur le territoire.

En 2022, les Territoires du Nord-Ouest ont adopté un cadre pour décrire leur stratégie en matière de sport sécuritaireNote de bas de page 914. Bien que les organismes territoriaux de sport ne soient actuellement pas tenus de mettre en œuvre des politiques de sport sécuritaire comme condition de financement, nous comprenons que cette exigence serait introduite sous peuNote de bas de page 915.

Enfin, certains organismes provinciaux et territoriaux de sport peuvent être amenés à adopter des politiques de sport sécuritaire en raison de leur affiliation à un organisme national de sport, plutôt qu’en raison d’exigences provinciales ou territorialesNote de bas de page 916. Ces politiques de sport sécuritaire, applicables à plusieurs niveaux de sport, font parfois directement référence au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Par exemple, Volleyball Canada s’est doté d’une politique pancanadienne sur les abus. Cette politique s’applique à Volleyball Canada et à tous ses homologues provinciaux et territoriauxNote de bas de page 917.

À l’instar des organismes nationaux de sport, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux de sport ont ajouté à leurs règles des politiques antiracistes et des politiques d’équité, de diversité et d’inclusion, en plus de leurs codes de conduite existantsNote de bas de page 918.

Les politiques et les codes de conduite sur le sport sécuritaire dans les organismes communautaires de sport, les universités et les collèges

Les organismes communautaires de sport

Au niveau local, les clubs, les associations et les programmes sportifs communautaires se dotent souvent de leur propre politique de sport sécuritaire. Ils ne sont toutefois généralement pas tenus de le faire ni d’adopter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Il existe deux exceptions notables à ce principe.

Tout d’abord, au Québec, la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sportsNote de bas de page 919 exige que les fédérations sportives et les organismes de sport non affiliés adoptent des règlements sur la sécurité. Cette Loi définit un « organisme sportif » comme « un groupe de personnes physiques membres à titre individuel d’une fédération, ou un organisme, une association, une ligue ou un club formé pour l’organisation ou la pratique d’un sport »Note de bas de page 920. Cela signifie que les organismes de sport communautaires du Québec sont soit soumis aux règles de sécurité de leur fédération sportive respective, soit tenus d’adopter leurs propres règles de sécurité.

Ensuite, certains organismes locaux peuvent être amenés à adopter des politiques de sport sécuritaire en raison de leur affiliation à un organisme provincial ou territorial de sport. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, ces organismes pourraient même être tenus d’adopter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Même en l’absence de telles exigences, les organismes locaux de sport choisissent parfois d’adopter volontairement leurs propres politiques ou codes de conduite. Naturellement, le contenu de ces politiques et codes de conduite locaux varie d’un organisme à l’autre.

Selon un sondage mené en 2020-2021 par l’Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie, dans le cadre de laquelle on a demandé aux administrateurs d’indiquer quelles politiques sur une variété de sujets étaient disponibles au sein de leur organisme, 74 % des organismes sportifs, y compris les organismes nationaux de sport, les organismes provinciaux et territoriaux de sport et les organismes communautaires de sport, ont indiqué avoir des politiques ou des lignes directrices écrites sur les abus et le harcèlement dans le sport. Selon le même sondage, un peu plus de la moitié d’entre eux ont indiqué avoir des politiques qui abordent la discriminationNote de bas de page 921.

Les universités et les collèges

D’une manière générale, les universités et les collèges disposent chacun de leur propre ensemble de politiques, de procédures et de mécanismes d’application en matière de sport sécuritaire. Ces établissements abordent toutefois de nombreux thèmes communs et partagent de nombreuses pratiques exemplaires.

Chaque établissement d’enseignement supérieur peut décider volontairement d’adopter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Le fait qu’ils ne soient pas obligés de l’adopter explique en partie pourquoi son application varie et est généralement limitée aux programmes sportifs de ces établissements.

Il demeure néanmoins possible que le Code de conduite universel s’applique aux athlètes, aux entraîneurs, au personnel et aux autres participants désignés du milieu sportif postsecondaire, s’ils prennent part à certaines activités sportives universitaires ou collégiales organisées par des organismes nationaux de régie qui ont adopté le CodeNote de bas de page 922.

Par exemple, le Code de conduite universel s’applique à certains championnats nationaux organisés par U SPORTS et l’Association canadienne du sport collégial. En tant qu’organismes nationaux de services multisports bénéficiant d’un financement du gouvernement fédéral, ils sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre le Programme canadien de sport sécuritaire et le Code de conduite universelNote de bas de page 923.

Cela dit, les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur ne sont pas tous membres d’organismes nationaux de sport ou de services multisports. En juin 2025, U SPORTS comptait 58 universités membresNote de bas de page 924, alors que l’Association canadienne du sport collégial comptait 98 membresNote de bas de page 925. L’Association canadienne du sport collégial compte parmi ses membres des collèges, des universités, des instituts techniques et des cégeps situés dans neuf provinces.

En plus des politiques sur le sport sécuritaire, les étudiants-athlètes, les entraîneurs et le personnel d’encadrement sont aussi soumis aux règles et politiques adoptées par leur établissement postsecondaire respectif. Il s’agit notamment de codes de conduite destinés aux étudiants-athlètes et de politiques contre la violence, le harcèlement et la discrimination, lesquels peuvent tous aborder divers aspects du sport sécuritaire.

Les établissements d’enseignement supérieur n’adoptent pas tous des politiques propres au sport. Dans de tels cas, seules des politiques plus générales s’appliquent. Aussi, des politiques liées au milieu de travail et des conventions collectives peuvent s’appliquer en priorité au personnel de ces établissements, c’est-à-dire aux entraîneurs, aux membres du corps enseignant et à d’autres membres du personnel.

Les perspectives des participants sur les politiques et les codes de conduite en matière de sport sécuritaire

Nous résumons ci-dessous les perspectives partagées par les participants quant au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, et quant aux politiques et codes de conduite sur le sport sécuritaire que les organismes sportifs ont adoptés à tous les niveaux du sport et en dehors du système sportif sanctionné.

Le contenu du Code de conduite universel

Des organismes de sport, des athlètes, des entraîneurs et d’autres participants ont critiqué le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Ils le trouvent trop compliqué et difficile à comprendre. Ils ont souligné que le Code était rédigé dans un langage juridique dense, ce qui le rend difficile à comprendre pour le lecteur moyen, et ont demandé à ce qu’il soit réécrit dans un langage clair et facilement accessible. On nous a dit que le Code de conduite universel devrait être compris non seulement par des professionnels, mais aussi par un athlète de douze ans.

Des participants ont également suggéré que le Code de conduite universel devrait :

D’autres participants ont estimé que la gouvernance ne devait pas être intégrée dans le Code de conduite universel et que le sport sécuritaire et la gouvernance devraient continuer à faire l’objet de deux codes distincts. Ils ont également estimé que le Code de conduite universel et le Code de gouvernance du sport canadien, que nous examinons plus en chapitre 14, sont trop complexes et trop verbeux.

De nombreux participants ont aussi fait remarquer que le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport avait un champ d’application trop large. Ils ont fait valoir qu’il traite de « griefs » et de « questions frivoles » plutôt que d’enjeux de maltraitance ou d’abus.

Nous avons entendu que les définitions universelles ne reflètent pas les réalités de l’environnement de haute performance. Des athlètes de haute performance nous ont par exemple dit que même s’ils ont besoin d’être poussés pour mieux réussir, cela doit toujours se faire dans le respect et la dignité. Ils ont expliqué qu’il existe une zone grise entre le niveau de pression qui doit être exercée pour obtenir des résultats et ce qui pourrait être considéré comme de la maltraitance.

À l’inverse, d’autres participants ont estimé que le Code de conduite universel avait été conçu spécifiquement pour le contexte du sport de haute performance et qu’il ne pouvait pas être facilement appliqué au sport communautaire ou récréatif ni aux athlètes plus jeunes.

Des chercheurs ont aussi observé que le Code de conduite universel n’est pas structuré de manière à favoriser l’apprentissage et le progrès, mais qu’il reflète plutôt les procédures des systèmes judiciaires traditionnelsNote de bas de page 926. Ils ont noté que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (qui a administré et mis en œuvre le Code de conduite universel avant le Centre canadien pour l’éthique dans le sport, tel qu’expliqué au chapitre 10) était orienté vers la résolution privée des litiges et la responsabilité individuelle pour les actes répréhensibles, mais qu’il aurait dû se concentrer sur la prévention plutôt que sur la punition. Ils ont noté que la maltraitance est un phénomène social complexe et à multiples facettes qui nécessite une réflexion approfondie et globale pour être pleinement compris.

Des participants ont également noté que le Code de conduite universel manque de références appropriées à la protection et à la sauvegarde des enfants. Selon eux, l’abus envers un enfant devrait être sanctionné par une interdiction d’exercer à vie.

Enfin, en 2024 et à la demande de Sport Canada, Léger Marketing a réalisé trois sondages sur l’éthique, l’équité et la sécurité dans le sportNote de bas de page 927. L’un d’eux a été mené auprès d’un échantillon de 39 représentants d’organismes nationaux de sport. Ce sondage a révélé que 36 % des répondants ont pointé des lacunes dans le contenu du Code de conduite universel et que plus de la moitié (59 %) ont vu ou anticipé des défis ou des obstacles à la mise en œuvre du Code de conduite universel dans leur sport.

La portée limitée du Code de conduite universel

Des participants ont systématiquement fait part de leurs préoccupations quant à la portée limitée du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Bien que nous comprenions qu’il ait été conçu comme politique unique pouvant s’appliquer à tous les niveaux de sport, nous avons été informés que très peu d’organismes sportifs de niveau provincial, territorial ou communautaire l’ont effectivement adopté.

Des participants ont indiqué que le Code de conduite universel ne s’appliquait essentiellement pas au niveau local et communautaire du sport. Ce constat était particulièrement inquiétant pour les participants qui estiment que la majorité des cas de maltraitance se produisent au niveau local, là où de nombreux mineurs sont impliqués.

Dans le même ordre d’idées, nous avons appris que l’application du Code de conduite universel aux organismes de services multisports se limite aux grands événements sportifs et à un sous-ensemble de personnes associées à ces organismes de sport.

Certains participants ont estimé que le Code de conduite universel pourrait s’appliquer à tous les niveaux du sport si les organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral, qui sont tenus de l’adopter comme condition de financement, étaient également tenus de l’imposer à leurs membres, c’est-à-dire aux organismes provinciaux et territoriaux de sport. Ces derniers pourraient, à leur tour, en exiger l’adoption par leurs propres membres (c’est-à-dire les organismes communautaires de sport)Note de bas de page 928. D’autres participants, pour la plupart des représentants d’organismes nationaux de sport, ont expliqué qu’ils n’avaient tout simplement pas le pouvoir d’imposer de telles exigences aux organismes de sport provinciaux et territoriaux, car toute modification de leurs conditions d’adhésion nécessiterait un vote des membres.

D’autres participants ont estimé que les politiques de sport sécuritaire (tout comme le financement et la formation) ne devraient pas circuler exclusivement par les organismes nationaux de sport. Selon eux, les organismes gouvernementaux devraient travailler directement avec les organismes de sport provinciaux et territoriaux pour développer des initiatives en matière de sport sécuritaire qui reflètent les besoins des personnes qui participent au sport aux niveaux provincial, territorial, et communautaire. Ils ont fait valoir que cela garantirait à tous les athlètes une protection et un soutien cohérents, sans égard à l’affiliation à un organisme national de sport. Ces participants ont appelé à une meilleure collaboration entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes de sport provinciaux et territoriaux.

Lors du Sommet national organisé par la Commission, plusieurs participants ont souligné la nécessité d’une législation fédérale et provinciale uniforme établissant un sport sécuritaire et normalisant les sanctions dans l’ensemble du système sportif. Ils ont noté que le modèle contractuel actuel, selon lequel les organismes de sport doivent obtenir le consentement des participants au sport pour être liés par les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (tel qu’expliquer au chapitre 10), est très problématique. Les participants ont fait valoir que la législation est le seul moyen d’atteindre tous les participants au sport.

La garde du Code de conduite universel

Les participants ont unanimement reconnu que le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport devait être régulièrement mis à jour. Ils n’étaient cependant pas tous d’accord sur la question de savoir qui devait en avoir la responsabilité générale et qui devait en faire la mise à jour.

Comme nous l’expliquons plus en détail au chapitre 10, dans le cadre de l’ancien programme Sport Sans Abus, la garde du Code de conduite universel incombait au Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Cela s’explique par le fait que, jusqu’en 2025, c’était le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport qui était chargé d’administrer le Code de conduite universel et de le faire respecter.

À la suite du lancement du nouveau Programme canadien de sport sécuritaire le 1er avril 2025, la garde du Code de conduite universel a été transférée au Centre canadien pour l’éthique dans le sport. C’est le Centre qui est désormais l’organisme responsable de l’administration et de l’application du Code pour les organismes de sport de niveau national qui sont financés par le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire.

D’une part, certains participants estiment que le Centre canadien pour l’éthique dans le sport devrait conserver la garde et la gestion du Code, compte tenu de son rôle actuel dans l’administration et l’application de celui-ci. Pour rappel, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport avait également piloté l’élaboration de la première version du Code de conduite universel, publiée en 2019. Ces participants estiment que le Centre possède l’expertise et les connaissances nécessaires pour le mettre à jour et que Sport Canada n’aurait pas la capacité de le faire efficacement.

D’autre part, plusieurs participants ont fait valoir que l’organisme chargé d’administrer et de faire respecter le Code de conduite universel ne devrait pas être le même organisme qui en a la responsabilité générale et qui doit en faire la mise à jour, car cela présenterait un conflit d’intérêts.

Un besoin évident de normes uniformes pour le sport sécuritaire

Des participants ont souligné que les politiques de sport sécuritaire varient selon les organismes de sport, les niveaux de sport, les provinces et territoires et les environnements sportifs. Ils ont constaté un manque d’harmonisation entre des politiques qui partagent des objectifs semblables dans des environnements sportifs différents.

L’un des messages les plus clairs qui est ressorti de notre processus de mobilisation est qu’il est essentiel que les organismes de sport, à tous les niveaux du sport et dans toutes les provinces et tous les territoires, aient une compréhension commune de ce qui constitue de la maltraitance dans le sport et partagent des directives claires sur les comportements qui sont inappropriés. On nous a dit que la communauté sportive souhaitait une politique cohérente en matière de sport sécuritaire, et ce, « d’un océan à l’autre et jusqu’aux régions nordiques ». Ainsi, toute personne, quels que soient son sport et son niveau, devrait avoir accès aux mêmes attentes et aux mêmes recours en matière de sport sécuritaire.

La grande majorité des participants au Sommet national organisé par la Commission ont réaffirmé la nécessité d’établir des normes claires et cohérentes en matière de sport sécuritaire et de sanctions dans l’ensemble du système.

Bien que nous ayons entendu des opinions divergentes concernant le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, celui-ci a néanmoins été généralement salué comme une avancée positive puisqu’il fournit des définitions standards de la maltraitance.

Nous avons été informés que le Code de conduite universel a influencé l’élaboration de politiques de sport sécuritaire au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes de sport, et que cela a contribué à harmoniser la définition des comportements prohibés dans le sport. Cependant, il existe encore des différences importantes entre les politiques de sport sécuritaire au sein du système sportif canadien.

Le chevauchement des politiques et des codes de conduite en matière de sport sécuritaire

Dans l’ensemble, les participants ont dit avoir du mal à déterminer à quel moment et dans quelles circonstances le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport trouve application. La situation est d’autant plus complexe du fait que la plupart des organismes sportifs ont également leurs propres politiques, ce qui fait en sorte que plusieurs codes de conduite s’appliquent en même temps et à une même personne.

Des arbitres ont également fait savoir qu’il est difficile de trancher les litiges relatifs au sport sécuritaire lorsque plusieurs codes de conduite s’appliquent en même temps. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un club, un organisme provincial de sport et un organisme national de sport ont chacun leur code.

Le manque d’expertise pour élaborer des politiques et des codes de conduite sur le sport sécuritaire

Tout au long de notre processus de mobilisation, des organismes de sport ont souligné leur manque de formation et d’expertise pour élaborer des politiques de sport sécuritaire. Beaucoup ont fait remarquer que l’élaboration de politiques complètes et efficaces nécessitait des connaissances et des ressources qu’ils ne possédaient tout simplement pas. En conséquence, ils ont déclaré qu’ils accueilleraient volontiers une aide extérieure sous la forme de conseils d’experts ou de soutien à l’élaboration de politiques.

À cet égard, nombreux sont ceux qui ont reconnu le travail remarquable accompli par Sport'Aide pour soutenir les organismes de sport québécois dans l’élaboration de leurs politiques et codes de conduite en matière de sport sécuritaire. Sport'Aide est un organisme à but non lucratif indépendant établi au Québec, dont le mandat est d’offrir un soutien et des conseils aux divers acteurs impliqués dans le sport au Québec, y compris les organismes de sportNote de bas de page 929.

Certains organismes de sport ont suggéré qu’il serait peut-être plus efficace que les gouvernements ou les organismes nationaux de régie du sport prennent la responsabilité d’élaborer et de maintenir ces politiques pour eux. Une telle approche les soulagerait d’une tâche pour laquelle ils se sentent mal équipés.

Le manque de connaissance des politiques et codes de conduite en place pour assurer la sécurité dans les sports

Les participants se sont dits très préoccupés par le fait que personne ne lit les politiques de sport sécuritaire, à l’exception du Code de conduite universel, et que les organismes de sport ne les appliquent pas. On nous a également rapporté l’absence généralisée de structures de signalement qui permettraient de tenir pour responsables les personnes et les organismes qui contreviennent aux politiques en matière d’antiracisme et en matière d’équité, diversité et inclusion. Dans de nombreux cas, les organismes de sport ont mis en place des politiques sur le sport sécuritaire, mais celles-ci ne sont pas communiquées aux niveaux inférieurs du sport.

Il y a également un manque général de compréhension des politiques sur la sécurité dans le sport. Un commentaire récurrent a été que plusieurs politiques de sport sécuritaire doivent s’appliquer au-delà du terrain de jeu, mais que ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, les participants ont fait valoir que ces politiques devraient s’appliquer à toutes les activités des équipes et des organismes de sport, notamment aux déplacements des équipes et aux communications virtuelles entre les entraîneurs, le personnel, les officiels et les athlètes.

Le manque de considération des groupes sous-représentés dans l’élaboration des politiques

Des participants, y compris des gouvernements, nous ont dit que les organismes de sport et les gouvernements doivent être en mesure d’examiner les politiques de sport sécuritaire dans une optique autochtone et que les normes actuelles ne correspondent pas bien aux réalités des communautés et des personnes autochtones. Dans le même ordre d’idées, des participants ont fait valoir que des politiques de sport sécuritaire devraient être élaborées spécifiquement pour les athlètes en situation de handicap.

Le sondage public mené en ligne dans le cadre des activités de la CommissionNote de bas de page 930

Les résultats du sondage public mené en ligne par la Commission ont révélé que, parmi les répondants qui ont répondu aux questions sur le sport sécuritaire et qui ont déclaré participer à un sport organisé, 48,6 % connaissaient le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Un autre 45,9 % ne le connaissaient pas et 5,5 % ne savaient pas.

Sans surprise, les résultats démontrent que plus le niveau sportif avec lequel un participant à un sport organisé interagit le plus souvent est élevé, plus les participants qui y prennent part sont susceptibles de connaître le Code de conduite universel :

Les participants au sport organisé ayant répondu aux questions sur le sport sécuritaire et ayant indiqué connaître le Code de conduite universel ont ensuite été invités à choisir l’énoncé qui reflète le mieux leur opinion à son sujet. L’affirmation la plus souvent retenue a été que la liste des comportements prohibés par le Code de conduite universel est exhaustive (39,0 %).

En outre, 21,9 % des répondants ont indiqué que le Code de conduite universel était trop large et s’appliquait à des situations qui ne sont pas des cas de maltraitance dans le sport, alors qu’une plus petite proportion (8,8 %) a indiqué que le Code de conduite universel ne contenait pas certains types clés de comportements prohibés. Près du quart des répondants (23,5 %) ont déclaré qu’ils n’en savaient pas assez au sujet du Code de conduite universel et 6,8 % ont choisi « Aucune de ces réponses ».

Les résultats du sondage de la Commission correspondent aux points de vue exprimés par les participants lors de notre processus de mobilisation. Les résultats du sondage indiquent qu’une majorité d’athlètes de niveau national connaissent le Code de conduite universel et son contenu, que la communauté sportive élargie le considère comme exhaustif, et que beaucoup estiment qu’il est rédigé dans un langage trop général, englobant des désaccords interpersonnels de nature triviale.

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2026-03-24