Admissibilité et modalités de demande - Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada
Sur cette page
- Admissibilité
- Processus de la demande
- Évaluation de la demande
- Reconnaissance
- Rapport post-exposition
- Guide d’orientation
Admissibilité
Les établissements qui souhaitent présenter une demande au Programme d’indemnisation doivent satisfaire à la définition d’un établissement énoncée dans la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes. Un établissement désigne un établissement public — musée, galerie d’art, service d’archives ou bibliothèque — géré à des fins éducatives ou culturelles et dans l’intérêt exclusif du public, qui expose des objets au public.
De plus, les installations de l’établissement hôte ainsi que l’exposition doivent être admissibles avant qu’une indemnité puisse être accordée.
Pour déterminer si votre projet d’exposition est admissible au Programme, veuillez consulter les renseignements ci-dessous et remplir l’outil d’auto-évaluation en ligne.
Admissibilité des installations
Comme condition préalable à l’indemnisation, les installations de chaque établissement canadien qui demande à accueillir une exposition indemnisée doivent recevoir l’approbation du Programme. Si un établissement hôte proposé n’a pas déjà reçu l’approbation du Programme, cet établissement doit présenter une demande d’évaluation des installations. Les formulaires de demande sont accessibles en ligne ici. Les demandes d’évaluation des installations doivent être présentées au moins 9 mois avant la demande d’indemnisation.
Les évaluations des installations sont effectuées par l’Institut canadien de conservation (ICC). L’évaluation est principalement axée sur les espaces utilisés pour les expositions temporaires et aux fins d’entreposage, où les objets indemnisés seront exposés ou entreposés. L’installation générale est également évaluée en ce qui a trait à la sécurité, la sécurité incendie et la gestion des installations. Pour les nouvelles installations de collections patrimoniales, l’ICC fournit une liste de contrôle des caractéristiques liées à la conservation préventive exigées dans le cadre du Programme d’indemnisation (voir en particulier l’annexe C). Cette liste de contrôle peut également constituer une référence utile pour toute institution souhaitant demander l’approbation des installations. Les demandeurs recevront une copie du rapport d’évaluation des installations de l’ICC.
L’approbation des installations est valide pendant 5 ans, à condition que celles-ci demeurent telles qu’elles étaient au moment de l’évaluation.
Admissibilité de l’exposition
Les établissements qui envisagent organiser ou accueillir l'un ou l'autre des deux types d'expositions suivants sont admissibles à l’indemnisation dans le cadre du Programme :
Expositions nationales : expositions organisées par une institution canadienne et qui sont présentées dans au moins deux provinces du Canada (veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’indemniser l’exposition dans chacun des établissements-hôtes)
Expositions internationales : expositions où la juste valeur marchande totale des objets empruntés à des sources à l'extérieur du Canada dépasse celle de la juste valeur marchande totale des objets empruntés à l'intérieur du Canada et qui sont présentées dans au moins un endroit au Canada
De plus, la juste valeur marchande totale de tous les objets et accessoires d'une exposition doit être d'au moins 500 000 $ canadiens pour être admissible à l’indemnisation.
Processus de la demande
Les établissements qui souhaitent présenter une demande sont invitées à examiner les conditions d’admissibilité et à remplir l’outil d’auto-évaluation avant de faire leur demande.
Dates limites
Les demandes sont acceptées deux fois par année :
- Le 1er avril pour les expositions nécessitant une indemnisation dès le 1er juillet suivant
- Le 1er octobre pour les expositions nécessitant une indemnisation dès le 1er janvier suivant
Lettre d’intention
De 6 à 12 mois avant la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation, les personnes intéressées sont priées de soumettre une lettre indiquant leur intention de présenter une demande, qui doit inclure les éléments suivants :
- le titre proposé et une brève description de l’exposition;
- un itinéraire de l’exposition;
- les dates pour lesquelles une indemnisation est souhaitée;
- le nombre approximatif de prêteurs et d’objets couverts par l’indemnité;
- le montant approximatif de la demande d’indemnité.
Installations
Si les installations de l’établissement demandeur n’ont pas reçu l’approbation du Programme, ou si celle-ci est expirée, un Formulaire d’évaluation des installations doit être rempli et transmis au Programme (pour de plus amples renseignements, voir la section sur l’admissibilité des installations).
Formulaire de demande
Le formulaire de demande ainsi que les gabarits pour les annexes 2, 3 et 9 sont accessibles en ligne. Veuillez télécharger le formulaire et soumettre au Programme une version dûment remplie accompagnée de toutes les annexes requises, par l’entremise d’une voie électronique de communication protégée avant l’une des dates limites.
Seules les demandes qui fournissent des réponses complètes à chaque question seront considérées pour l'indemnisation et les accords d'indemnisation ne seront pas entrepris à moins qu'une demande soit complète.
Évaluation de la demande
Le Programme examinera chaque demande au cas par cas. Tous les aspects d’une exposition itinérante qui nécessitent une indemnisation seront évalués afin de s’assurer d’une gestion adéquate des risques associés à l’exposition. Ces aspects comprennent l’emballage et la mise en caisse, le transport, l’installation, la sécurité, les paramètres environnementaux, la conservation et l’exposition. Le formulaire – Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada précise les exigences minimales du programme liées à ces aspects de l’exposition.
Dans le cadre de l’évaluation, le Programme peut convoquer un groupe d’experts en conservation, sécurité, transport et gestion des expositions des musées afin d’évaluer les risques et de déterminer les mesures d’atténuation appropriées. Les demandeurs peuvent être invités à aborder tout risque relevé par le groupe d’experts ou à mettre en place des mesures supplémentaires pour minimiser des risques précis avant que leur demande d’indemnisation ne soit recommandée.
Après l’évaluation réalisée par le Programme, il est possible qu’une partie des objets d’une exposition peut être exclue de la couverture. Pour des motifs de gestion du risque, le gouvernement du Canada considérera l'indemnisation des objets friables, par exemple peinture à l'huile sur cuivre ou sur bois, pastels, objets laqués, certains types de verre (incluant l'émail), œuvres sur parchemin et vélin, marqueterie, fresques, œuvres de grande dimension et objets très fragiles, seulement si une atténuation suffisante du risque a été mise en œuvre pour assurer leur sécurité. De plus, à la discrétion du ministre, le Programme peut choisir de refuser l’indemnisation ou d’accorder seulement une indemnisation partielle.
Reconnaissance
Dans le cadre des expositions pour lesquelles une indemnisation est accordée, le rôle joué par le gouvernement du Canada dans le soutien et la préparation de l’exposition doit être reconnu. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, la mention bilingue suivante doit figurer dans tous les documents et toutes les annonces concernant l’exposition indemnisée :
Avec l’appui du gouvernement du Canada / Supported by the Government of Canada
Pour plus d’information, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier — Patrimoine canadien
Rapport post-exposition
Une fois l’exposition terminée et la période d’indemnisation expirée, le Programme enverra aux bénéficiaires de l’indemnisation un questionnaire qu’ils devront remplir puis soumettre au Programme. Le rapport post-exposition fournit des renseignements utiles pour le Programme en plus de permettre aux demandeurs de formuler tout commentaire pertinent au Programme.
Guide d’orientation
Les orientations suivantes fournissent des informations sur des questions précises contenues dans le formulaire de demande. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le Programme à dgpindemnisation-dghbindemnification@pch.gc.ca s’ils ont des questions au sujet du formulaire de demande ou des annexes.
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| - | Renseignements sur l’établissement Le demandeur doit être un établissement admissible situé au Canada qui organise ou accueille une exposition itinérante au Canada. |
| - | Coordonnées du directeur de projet / gestionnaire d’exposition Il s’agit de la personne à qui toutes les questions de suivi seront adressées. Cette personne doit joindre son CV à l’annexe 1 de la demande. |
| - | Coordonnées du directeur de l’établissement demandeur Cette personne, ou une personne autorisée en son nom, doit signer le formulaire de demande. |
| - | Titre de l’exposition Indiquez les versions anglaise et française du titre de l'exposition. Inclure les titres de travail de l'exposition si les titres définitifs n'ont pas encore été déterminés. Informez le Programme d'indemnisation lorsque les titres sont choisis de façon définitive. |
| - | Calendrier du circuit d’exposition Indiquez le nom de l’établissement, la ville et les dates de début et de fin de la tournée pour tous les lieux de présentation de l’exposition, au Canada comme à l’étranger, y compris les lieux qui ne feront pas de demande d’indemnisation. |
| - | Demande d’indemnisation Indiquez les dates de début et de fin de l’indemnisation. Ces dates sont propres à la présente demande et à l’établissement demandeur. Veuillez noter que la période maximale de couverture offerte par un accord d'indemnisation en vertu du Règlement est de deux ans; cependant après l'entrée en vigueur de l'accord, elle peut être prolongée d'une année s'il devient possible de présenter l'exposition dans des lieux additionnels ou si des retards surviennent en transit. Les demandes de changements à la période de couverture ou à la liste d'établissements participants doivent être présentées dans un délai suffisant pour qu'elles puissent être examinées. |
| - | Objets et accessoires Inscrivez la juste valeur marchande de tous les objets et accessoiresNote de bas de page 1 de l’exposition, y compris ceux pour lesquels aucune indemnité n’est demandée et ceux appartenant à l’établissement hôte qui seront présentés dans l’exposition. La franchise sera calculée à partir de cette valeur. Indiquez combien d’objets provenant du Canada et de l’extérieur sont inclus dans la demande d’indemnisation, et combien de prêteurs demanderont une indemnisation. Joindre en annexe 2 une liste de tous les objets empruntés au Canada pour lesquels une indemnité est demandée. Joindre en annexe 3 une liste de tous les objets empruntés à l’extérieur du Canada pour lesquels une indemnité est demandée Il est recommandé au demandeur d’utiliser le gabarit du Programme pour les annexes 2 et 3. Une version accessible du gabarit pour les annexes 2 et 3 est disponible ici. Pour obtenir un gabarit Excel, veuillez communiquer avec le Programme à l’adresse dgpindemnisation-dghbindemnification@pch.gc.ca. Les objets et accessoires appartenant au demandeur ou aux établissements participants ne seront pas indemnisés pendant qu’ils sont exposés dans les locaux de l’établissement propriétaire. Ils peuvent toutefois être inclus dans la liste afin d’être couverts lorsqu’ils sont déplacés et exposés dans d’autres établissements. |
| - | Examen par un tiers de la juste valeur marchande Chaque objet et accessoire doit se voir attribuer une juste valeur marchande en dollars canadiensNote de bas de page 2 qui a été justifiée par une tierce partie. Joindre en annexe 4a un examen des justes valeurs marchandes réalisé par un tiers indépendant, et joindre en annexe 4b le curriculum vitae (CV) ou un énoncé de qualités pour ce dernier. Les individus sélectionnés doivent détenir une expertise en ce qui concerne les objets qu’ils évaluent. Le CV ou un bref énoncé de qualités devrait mettre en évidence l’expérience ou l’expertise de la personne choisie relativement aux objets examinés. Pour les expositions qui contiennent une vaste gamme d’objets, il peut être nécessaire de consulter plus d’un spécialiste. Les tiers indépendants peuvent inclure des marchands d’art ou des maisons de vente aux enchères, ou un conservateur externe non affilié à l’exposition qui possède une connaissance directe du sujet. Quiconque participe de près aux activités de l’établissement ou à l’exposition, comme le personnel de l’établissement demandeur, une autre institution-hôte ou les prêteurs de l’exposition, ne peut fournir une justification de la juste valeur marchande. |
| - | Assurances Indiquez si l’établissement demandeur achètera une assurance supplémentaire ou une couverture d’indemnisation pour les risques non couverts par l’indemnisation canadienne, ainsi que la franchise. Il est important de noter que la couverture offerte par le programme comporte certaines restrictions, notamment :
De plus, le Règlement du Programme stipule que l’établissement demandeur doit payer une franchise, laquelle est établie en fonction de la juste valeur de marchande totale de l’exposition. |
| - | Installations Inscrivez le nom ou le numéro d’identification de chaque bâtiment ou galerie et/ou espace d’entreposage qui sera utilisé pour exposer ou entreposer des objets indemnisés pendant l’exposition. Veuillez noter que toutes les installations doivent avoir reçu l’approbation du Programme (voir la section sur l’admissibilité des installations) et que la date de l’approbation doit être indiquée sur le formulaire. Si des changements importants se sont produits depuis la dernière évaluation de l’installation, comme des rénovations, des ajouts ou des dommages à l’installation, aux galeries ou aux espaces d’entreposage, veuillez expliquer ces changements. Notez en particulier tout changement ou amélioration ayant une incidence sur les conditions environnementales, la sécurité (caméras, serrures et systèmes d’alarme ou d’incendie) ou les systèmes d’éclairage. Indiquez et décrivez tout travail de rénovation ou de construction (y compris les travaux à chaud) susceptible d’être réalisé dans les installations pendant que des objets indemnisés se trouvent sur les lieux. |
| - | Perte et vandalisme Pour chaque acte de vandalisme, perte ou dommage s’élevant à plus de 5 000 $ canadiens, veuillez inclure les renseignements suivants :
|
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| 1 | La partie 2 décrit les exigences minimales du constat d’état des objets indemnisés. Si les exigences ne peuvent être satisfaites, le demandeur doit en expliquer les raisons en détail. |
| 4 | Indiquez si des objets nécessitent des précautions particulières en ce qui concerne la mise en caisse, le transport, l’entreposage et/ou l’exposition. Veuillez préciser, dans les annexes 2 et/ou 3, les précautions particulières requises pour les objets en question. |
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| 7, 9 & 21 | La partie 3 décrit les exigences minimales pour la mise en caisse, le transport, le déchargement et le rechargement des objets indemnisés. Si les exigences ne peuvent être satisfaites, le demandeur doit en expliquer les raisons en détail. |
| 11 | Le tableau des convoiements du Programme (annexe 9) doit être rempli pour chaque convoiement entrant et sortant. Si les détails du transport n’ont pas été finalisés, veuillez fournir le plus de détails possible au moment de la soumission de la demande. Une fois les arrangements de transport finalisés, les demandeurs doivent transmettre au Programme les détails mis à jour. Pour le transport sortant, les informations finales doivent être fournies avant la fin de l’exposition. Le gabarit de l’annexe 9 peut être téléchargé ici. |
| 19 | Le Canada est signataire de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui établit les contrôles sur le mouvement international des espèces animales et végétales menacées. Si des objets contiennent du matériel des espèces désignées par la CITES, quel que soit leur âge, il est fortement recommandé que les demandeurs obtiennent un permis d'importation temporaire. Le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada administre la CITES au nom du gouvernement fédéral. |
| 20 | Il est fortement recommandé que les demandeurs obtiennent l'insaisissabilité pour tous les objets importés au Canada. La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et le Québec ont adopté des lois sur les exemptions de saisie. |
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| 22 & 23 | Veuillez fournir un plan d’étage concernant l’exposition et la sécurité aux annexes 10 et 11. Le programme acceptera un plan d’étage d’exposition et de sécurité combiné, pourvu qu’il comprenne tous les éléments énumérés aux questions 22 et 23. |
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| 37 | La partie 5 décrit les exigences minimales en matière de sécurité des installations où les objets indemnisés seront exposés. Si les exigences ne peuvent être satisfaites, le demandeur doit en expliquer les raisons en détail. |
| Numéro de champ | Instructions |
|---|---|
| 66 | Tous les accords de prêt doivent être transmis au Programme avant la signature des accords d’indemnisation. Les dates de la période de prêt figurant sur les accords de prêt doivent correspondre à celles de l’indemnisation demandée. |