Aujourd’hui, le CRTC a lancé un examen des plans de financement d’appareils que certains fournisseurs de services offrent depuis peu ou prévoient offrir à leurs clients.

« Le Code sur les services sans fil a été adopté pour répondre aux préoccupations des Canadiens concernant leurs fournisseurs de services sans fil. Bien que les plans de financement d’appareils puissent rendre les téléphones cellulaires plus abordables, nous voulons veiller à ce que ces avantages ne soient pas obtenus aux dépens des mesures de protection offertes aux Canadiens par le Code. À la fin d’un contrat de service de deux ans, les Canadiens devraient avoir la capacité de magasiner et de tirer avantage des offres concurrentielles sans obstacle. »

Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC

• Le 2 août, le CRTC a demandé à tous les fournisseurs de services sans fil d’arrêter d’offrir des plans de financement d’appareils de plus de 24 mois, tant que le Conseil n’a pas eu l’occasion de procéder à un examen complet de la pratique.

• Au même moment, le CRTC a annoncé qu’il entamerait un examen complet de ces nouvelles pratiques marketing.

• Le CRTC évaluera si les plans de financement d’appareils sont en conformité avec le Code sur les services sans fil et tiendra compte des principes établis dans les Instructions du gouvernement, dont la promotion de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation.

• Si le Conseil détermine que certains plans de financement d’appareils, y compris pour une durée de plus de 24 mois, ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil, il peut émettre une ordonnance obligatoire interdisant aux fournisseurs de services sans fil d’offrir ces plans.

• Le CRTC a également l’intention de fournir des directives concernant le traitement des plaintes liées aux plans de financement des appareils, y compris ceux de plus de 24 mois, à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

Liens connexes

• Instance de justification et appel aux observations – Code sur les services sans fil – Plans de financement d’appareils
• Le gouvernement du Canada propose de donner de nouvelles instructions au CRTC pour que ses décisions futures tiennent d’abord compte des consommateurs
• Le nouveau gouvernement du Canada donne au CRTC des instructions en matière de politique afin de s’en remettre davantage aux forces du marché
• Télécom – Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
• Les téléphones mobiles et vos droits en tant que consommateur
• Télécom – Lettre du Conseil concernant les frais d’interaction avec le service à la clientèle
• Le CRTC met un terme à la vente d’appareils cellulaires verrouillés ainsi qu’aux frais de déverrouillage
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 – Examen du Code sur les services sans fil
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271 – Le Code sur les services sans fil

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