Le CRTC lance un examen des plans de financement de téléphones cellulaires

Communiqué de presse

Le Conseil s’inquiète que de nouvelles pratiques de l’industrie puissent miner les protections offertes aux Canadiens dans le Code sur les services sans fil

Le 30 août 2019 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le CRTC a lancé un examen des plans de financement d’appareils que certains fournisseurs de services offrent depuis peu ou prévoient offrir à leurs clients.

Le Conseil reconnaît que ces plans de financement peuvent rendre les appareils plus abordables pour les clients. Toutefois, le Conseil veut s’assurer que les Canadiens continuent de profiter des mesures de protection du Code sur les services sans fil et tirent pleinement avantage des offres concurrentielles dans le marché.

Plus précisément, le Conseil est préoccupé par le fait que l’obligation de rembourser le solde restant de leur plan de financement d’appareils au moment d’annuler leur forfait de service sans fil n’entraîne l’imposition d’une pénalité ou de frais.

Le CRTC sollicite jusqu’au 15 octobre 2019 des observations sur les questions suivantes :

  • Quels sont les avantages pour les clients d’avoir accès à des plans de financement d’appareils sans fil de plus de 24 mois?
  • Comment s’assurer que les plans de financement des appareils répondent aux objectifs du Code sur les services sans fil, soit faciliter la compréhension des Canadiens de leurs contrats de services mobiles, changer de fournisseur de services, et éviter les factures-surprises?

Citations

« Le Code sur les services sans fil a été adopté pour répondre aux préoccupations des Canadiens concernant leurs fournisseurs de services sans fil. Bien que les plans de financement d’appareils puissent rendre les téléphones cellulaires plus abordables, nous voulons veiller à ce que ces avantages ne soient pas obtenus aux dépens des mesures de protection offertes aux Canadiens par le Code. À la fin d’un contrat de service de deux ans, les Canadiens devraient avoir la capacité de magasiner et de tirer avantage des offres concurrentielles sans obstacle. »

Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC

Faits en bref

  • Le 2 août, le CRTC a demandé à tous les fournisseurs de services sans fil d’arrêter d’offrir des plans de financement d’appareils de plus de 24 mois, tant que le Conseil n’a pas eu l’occasion de procéder à un examen complet de la pratique.

  • Au même moment, le CRTC a annoncé qu’il entamerait un examen complet de ces nouvelles pratiques marketing.

  • Le CRTC évaluera si les plans de financement d’appareils sont en conformité avec le Code sur les services sans fil et tiendra compte des principes établis dans les Instructions du gouvernement, dont la promotion de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation.

  • Si le Conseil détermine que certains plans de financement d’appareils, y compris pour une durée de plus de 24 mois, ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil, il peut émettre une ordonnance obligatoire interdisant aux fournisseurs de services sans fil d’offrir ces plans.

  • Le CRTC a également l’intention de fournir des directives concernant le traitement des plaintes liées aux plans de financement des appareils, y compris ceux de plus de 24 mois, à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

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