Rôles et responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Document d'information

Le 17 octobre 2018

La Loi sur le cannabis créée un cadre national rigoureux visant à assurer le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis au Canada. Tous les ordres de gouvernement au Canada peuvent établir certaines exigences relatives au cannabis, selon leurs champs de compétence et leur expérience.

Le gouvernement fédéral

En vertu de la Loi sur le cannabis, les responsabilités suivantes incombent au gouvernement fédéral :

  • Légaliser et réglementer strictement la production de cannabis;
  • Établir des normes en matière de santé et de sécurité;
  • Établir des d’interdictions pénales.

Plus particulièrement, le gouvernement fédéral doit assumer les responsabilités suivantes :

  • Établir des restrictions concernant l’accès des adultes au cannabis, notamment en ce qui a trait à l’achat du produit dans un cadre légal approprié, à l’approvisionnement auprès d’industries réglementées et à la culture à domicile en quantité limitée;
  • Imposer d’importantes sanctions pénales aux personnes qui enfreignent la Loi, particulièrement celles qui fournissent du cannabis aux jeunes;
  • Créer des règles pour restreindre la promotion, l’emballage, l’étiquetage et la présentation des produits de cannabis ou des accessoires connexes au cannabis afin de protéger les jeunes;
  • Instaurer un régime fédéral de délivrance de permis pour la production de cannabis pour définir les exigences en matière de santé et de sécurité et en assurer l’application, et pour protéger l’industrie légale contre toute participation du crime organisé;
  • Établir des règles s’appliquant à l’industrie concernant les types de produits pouvant être vendus;
  • Déterminer les conditions fédérales minimales devant être incluses dans les lois provinciales et territoriales visant la distribution et la vente au détail du cannabis afin d’assurer l’adoption d’un cadre national raisonnablement uniforme pour favoriser la sécurité;
  • Assurer l’application de la loi à la frontière, sans entraver les déplacements et le commerce légitimes.

De plus, le gouvernement fédéral est chargé d’assurer l’application des lois pénales, notamment des réformes récemment apportées au Code criminel en matière de conduite avec facultés affaiblies, qui ont créées de nouvelles infractions et permettent l’utilisation de nouveaux outils pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.

Santé Canada est responsable de la gestion du programme de réglementation fédéral visant la production du cannabis. Il doit notamment :

  • accorder des permis aux personnes ou aux organisations qui veulent produire du cannabis légal;
  • établir et assurer la mise en application d’exigences rigoureuses visant les détenteurs de licence ou de permis de production de cannabis;
  • établir un système permettant d’assurer le suivi et le contrôle de l’acheminement du cannabis dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, à partir du cultivateur jusqu’au détaillant, en passant par le transformateur, afin d’éviter que le cannabis légal soit détourné vers le marché illégal.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire en sorte que les personnes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales se voient garantir un accès raisonnable à des produits légaux et de qualité contrôlée. Le système  actuel donnant accès au cannabis à des fins médicales continuera d’exister sous la Loi sur le cannabis.

Les provinces et les territoires

Les provinces et les territoires sont responsables d’accorder les permis et d’assurer la surveillance de la distribution et la vente de cannabis, sous réserve du respect des conditions fédérales minimales énoncées plus haut.

Ils peuvent également adapter certaines règles applicables dans leur province ou territoire, ou encore dans les municipalités, et en assurer le respect à l’aide d’un éventail d’outils, comme des contraventions. Ces règles pourraient comprendre :

  • l’octroi de permis pour la distribution et la vente au détail dans leur province ou territoire et la réalisation d’activités de conformité et d’application de la loi connexes;
  • l’établissement d’exigences réglementaires supplémentaires pour régler des questions d’intérêt local. Par exemple, les provinces et les territoires pourraient hausser l’âge minimal ou restreindre davantage la possession ou la culture personnelle, notamment en réduisant le nombre de plants ou en limitant les endroits où le cannabis peut être cultivé;
  • l’établissement de règlements de zonage provinciaux et territoriaux pour les entreprises liées au cannabis;
  • la restriction des lieux où le cannabis peut être consommé;
  • la mise en application du droit pénal, notamment des dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies, ainsi que des lois provinciales et territoriales sur la sécurité routière;
  • la création d’infractions pour la possession de cannabis par les jeunes, peu importe la quantité (p. ex. prévoir la suspension d’un permis pour 24 heures pour les adultes ou la tolérance zéro chez les jeunes conducteurs).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle essentiel pour empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis et veiller à ce que ceux qui ne respectent pas le cadre législatif concernant la vente soient passibles de sanctions pénales sévères.

La collaboration entre les ordres de gouvernement

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de sensibiliser davantage la population, de renseigner les Canadiens sur les risques associés à la consommation du cannabis et de mesurer les impacts de fournir un accès rigoureusement contrôlé au cannabis dans la population. Pour appuyer ces efforts, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir plus de 100 millions de dollars sur six ans dans l’éducation et la sensibilisation du public sur le cannabis, ainsi que dans des activités de surveillance. Puisque la santé est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les programmes de santé publique des provinces et des territoires sont complémentaires à ceux du gouvernement fédéral, notamment en ce qui touche la gestion des problèmes de santé et de sécurité publiques, l’éducation et l’aide en milieu scolaire.


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