La ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, dépose le Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé de 2017-2018 devant le Parlement

Communiqué de presse

21 février 2019 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

La Loi canadienne sur la santé est la clef de voûte du système canadien de soins de santé – système qui constitue une source de fierté pour la population. La Loi contribue à faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes ont accès aux services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé, a déposé aujourd’hui le Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé de 2017 2018 devant le Parlement. Le rapport informe la population canadienne sur l’application fédérale de la Loi et leur donne une idée claire de la façon dont fonctionnent les régimes publics d’assurance-maladie de partout au pays. Élaboré par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il fournit de l’information sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ont satisfait aux exigences de la Loi. Ces exigences sont les suivantes : intégralité, accès satisfaisant aux services assurés sans frais modérateurs, transférabilité des services de santé, gestion publique des régimes d’assurance maladie selon une base non lucrative et universalité, c’est-à-dire que tous les résidents assurés ont droit à des services couverts par l’assurance-maladie selon les mêmes modalités.

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que le système de soins de santé réponde aux besoins de la population canadienne. Nous poursuivrons notre collaboration avec les provinces et les territoires pour servir au mieux les intérêts de la population.

Citations

« J’ai l’honneur de présenter le Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé de cette année. Je remercie les gouvernements provinciaux et territoriaux de leur contribution à ce rapport et je compte bien poursuivre notre collaboration afin de m’assurer que les résidents du Canada ont accès aux services de santé assurés dont ils ont besoin. En tant que ministre de la Santé, je prends au sérieux la responsabilité qui me revient de promouvoir et de défendre la Loi canadienne sur la santé. La Loi n’est pas seulement un instrument législatif. Elle énonce ce qui nous tient à cœur en tant que Canadiens et Canadiennes, y compris nos valeurs communes de justice et d’équité. »

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

  • La Loi canadienne sur la santé a été adoptée en 1984 avec l’appui unanime du Parlement. Quelque 35 ans plus tard, ses principes constituent toujours des normes nationales pour les services de santé assurés par l’État.

  • Le 8 août 2018, la ministre Petitpas Taylor a informé officiellement par écrit ses homologues provinciaux et territoriaux de trois nouvelles initiatives liées à la Loi canadienne sur la santé : la Politique des services diagnostiques, la Politique de remboursement et le renforcement des exigences en matière de déclaration.

    • La Politique des services diagnostiques a pour but d’éliminer les frais modérateurs pour les services de diagnostic médicalement nécessaires, comme les examens d’imagerie par résonance magnétique (IRM) et les tomodensitométries (TDM), qu’ils soient fournis à l’hôpital ou dans une clinique publique ou privée. Cette politique entrera en vigueur en avril 2020 afin de donner aux provinces et aux territoires le temps de rendre leur système de soins de santé conforme aux exigences.
    • La Politique de remboursement incite les provinces et les territoires à éliminer les frais modérateurs. Selon cette politique, les provinces et les territoires qui se voient imposer des déductions aux termes de la Loi canadienne sur la santé auront droit à un remboursement s’ils éliminent les frais modérateurs dans un délai raisonnable. Les premières déductions qui pourront être remboursées en vertu de cette politique sont celles qui ont été effectuées en mars 2018.
    • Les exigences en matière de déclaration seront renforcées graduellement pour que nous ayons une meilleure idée de la façon dont fonctionnent les régimes publics d’assurance maladie des provinces et des territoires. Des comptes rendus seront présentés dans le Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé déposé devant le Parlement chaque année en février.

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Personnes-ressources

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
hc.media.sc@canada.ca


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