Le gouvernement du Canada publie le quatrième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse

Le rapport présente des données à jour sur l’aide médicale à mourir au Canada

25 avril 2019
Ottawa (Ontario)

La publication d’information sur l’aide médicale à mourir aide la population canadienne à comprendre de quelle façon la loi est mise en œuvre à l’échelle du pays. Le gouvernement fédéral reconnaît que la présentation au public de rapports dans ce domaine est essentielle pour assurer la transparence et favoriser la confiance du public envers la loi.

Le gouvernement du Canada publie aujourd’hui le quatrième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir. Selon les données connues, il y a eu au moins 2 614 décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2018. Les décès attribuables à l’aide médicale à mourir ont représenté environ 1.12 % de tous les décès au Canada pendant cette période, ce qui correspond aux résultats d’autres régimes d’aide médicale à mourir à l’international. Parmi ces décès, le cancer était le problème médical sous-jacent le plus fréquemment cité, présent dans environ 64 % de tous les cas de décès attribuables à l’aide médicale à mourir.

Il s’agit de dernier rapport intérimaire maintenant que le règlement fédéral à l’appui de la collecte pancanadienne de données uniformes sur l’aide médicale à mourir est entré à vigueur. Les données recueillies sous le régime du nouveau système de suivi fédéral dresseront un portrait plus complet des personnes qui demandent et reçoivent une aide médicale à mourir. Ces données orienteront les discussions en cours au sein de la population canadienne. Il est prévu que le premier rapport fédéral annuel employant les données recueillies par le nouveau système de suivi sera publié au printemps 2020.

Citations

« Je tiens à remercier les provinces et les territoires pour leur collaboration en vue de la production de cette série de rapports intérimaires sur l’aide médicale à mourir au Canada. Le gouvernement reconnaît que le suivi et la production de rapports sont essentiels pour assurer la transparence et la confiance envers la loi. C’est pourquoi je suis heureuse que nous soyons en mesure de fournir à l’avenir aux Canadiens de robustes rapports annuels. »

L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

Il y a eu au moins 6 749 décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada depuis la promulgation de la loi en juin 2016. Veuillez prendre note de certaines limites relatives à ces données :
- le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne pouvaient pas communiquer de données pour cette période de rapport en raison du petit nombre de cas et des préoccupations connexes en matière de respect de la vie privée des patients et des professionnels de la santé touchés;
- il y a aussi des lacunes par rapport aux données connues pour le Québec en raison d’une modification de la période de rapport.
Il est noté dans le quatrième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir :
- que la majorité des Canadiens ayant reçu une aide médicale à mourir étaient âgés de 56 à 90 ans;
- qu’il y a eu une légère baisse de l’âge moyen par rapport aux périodes de rapport précédentes, soit de 73 ans à 72 ans;
- qu’il y a eu plus de cas d’aide médicale à mourir dans les grands centres urbains (56 %) que dans les régions moins peuplées (44 %);
- que la prestation de l’aide médicale à mourir a encore lieu surtout en milieu hospitalier (44 %) ou au domicile du patient (42 %);
- que l’aide médicale a surtout été administrée par des médecins (93 %), mais également par des infirmières praticiennes (7 %, en hausse par rapport au taux de 5 % noté lors de la dernière période de rapport).

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Personnes-ressources

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
hc.media.sc@canada.ca

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Date de modification :: 2019-04-25