Document d’information : Réglementation des produits de vapotage au Canada

Décembre 2019

Le gouvernement du Canada a mis en place un cadre réglementaire rigoureux pour les produits de vapotage, et continue à prendre des mesures concrètes pour réduire et prévenir leur usage chez les jeunes et les adultes qui ne fument pas de produits du tabac. Ce cadre vise à informer les Canadiens des risques associés au vapotage, notamment grâce à des renseignements généraux au sujet du vapotage.

Cadre législatif fédéral pour les produits de vapotage au Canada

Les produits de vapotage sont réglementés différemment selon qu'ils présentent ou non des allégations thérapeutiques ou qu'ils contiennent ou non du cannabis.

Produits de vapotage ne contenant pas de cannabis

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV), qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018, réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage (autre que ceux contenant du cannabis), que ces derniers contiennent ou non de la nicotine ou présentent ou non des allégations thérapeutiques.

La LPTV comporte des restrictions importantes pour prévenir l'usage des produits de vapotage chez les jeunes et les adultes qui ne consomment pas de produits du tabac :

• Il est interdit de fournir des produits de vapotage aux jeunes (de moins de 18 ans). Il est également interdit d'envoyer et de livrer ces produits aux jeunes.
• La promotion des produits de vapotage est soumise à des restrictions sur l'ensemble des canaux médiatiques, y compris les médias sociaux. Par exemple :
  • Il est interdit de faire la promotion des produits de vapotage au moyen d'une publicité basée sur le mode de vie ou d'une publicité qui pourrait être attrayante pour les jeunes.
  • Il est interdit de faire la promotion des produits de vapotage au moyen de témoignages ou d'attestations ou de promotion par commandite.
  • Il est interdit d'utiliser des descripteurs de saveur qui sont attrayants pour les jeunes.
• La Loi confère un pouvoir de réglementation permettant de restreindre la promotion des produits de vapotage, comme le placement de publicités et la promotion sur le lieu de vente.
• La fabrication, la vente et la promotion des produits de vapotage contenant certains ingrédients comme les vitamines, les minéraux, la caféine et les colorants sont interdites. La Loi confère également un pouvoir de réglementation permettant d'imposer des restrictions à l'égard de certains ingrédients.

Les produits de vapotage autres que ceux contenant du cannabis ou ceux relevant de la Loi sur les aliments et drogues (c'est-à-dire ceux qui présentent des allégations thérapeutiques) sont des produits de consommation et, à ce titre, sont soumis à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). La LCSPC interdit de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d'en faire la publicité, si le produit « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine ». Elle oblige également les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de consommation à signaler tout incident, et impose une obligation de conservation des documents à toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales. Par ailleurs, la LCSPC donne le pouvoir d'ordonner des rappels de produits ainsi que des essais ou des examens sur un produit particulier, y compris sur certains produits comme les dispositifs de vapotage, et leurs batteries ou chargeurs, ainsi que les substances de vapotage, et interdit la vente de substances « très toxiques » (c'est-à-dire celles qui contiennent un minimum de 66 mg/g de nicotine, car elles « présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaine »).

Le 19 décembre 2019, Santé Canada a annoncé un nouveau règlement destiné à restreindre la promotion des produits de vapotage dans le but de réduire l'exposition des jeunes à ce type de publicité et, par là même, à les préserver des incitations à l'utilisation de ces produits. Le projet de règlement sur la promotion des produits de vapotage tient compte des commentaires recueillis plus tôt dans l'année dans le cadre de la consultation gouvernementale sur les nouvelles mesures réglementaires préconisées afin de restreindre la publicité sur les produits de vapotage. Ce règlement prévoit d'interdire la publicité qui pourrait être vue ou entendue par les jeunes, ainsi que l'étalage des produits de vapotage qui seraient à la vue des jeunes dans les points de vente et en ligne. Le projet de règlement imposerait également la mention de mises en garde relatives à la santé sur les publicités de vapotage autorisées.

Le 19 décembre 2019, Santé Canada a également annoncé le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage final. Celui-ci vise à instaurer de nouvelles exigences concernant l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage pour mieux sensibiliser la population aux dangers liés à l'utilisation de ces produits, empêcher que le public soit induit en erreur à l'égard des dangers, et contribuer à préserver la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier les plus jeunes, en réduisant le risque qu'ils ingèrent des substances de vapotage contenant des concentrations en nicotine toxiques.

Santé Canada a consulté les Canadiens sur le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage entre juin et septembre 2019. Le ministère a tenu compte de tous les commentaires pour élaborer la version définitive du règlement. Celui-ci exige que les substances de vapotage fassent mention des renseignements importants en matière de santé et de sécurité. Les produits de vapotage contenant de la nicotine doivent porter un énoncé uniformisé sur la concentration en nicotine et une mise en garde sur le risque de dépendance associé à celle-ci. Ils doivent également être emballés dans des contenants à l'épreuve des enfants et contenir un avertissement de toxicité et un énoncé de premiers soins. Toutes les substances de vapotage, et ce, quelle que soit la teneur en nicotine, doivent afficher une liste d'ingrédients. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2020, à une exception près. L'exigence selon laquelle les dispositifs de vapotage à recharge et leurs pièces doivent être munis d'un emballage à l'épreuve des enfants entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements s'appliquent aux produits de vapotage mis en marché à des fins thérapeutiques (par exemple, les produits qui présentent une allégation de santé comme « Aide à arrêter de fumer »). Cela concerne les produits contenant de la nicotine ou toute autre drogue au sens de la LAD. Les produits mis en marché à des fins thérapeutiques doivent recevoir l'autorisation de Santé Canada avant de pouvoir être annoncés, vendus ou importés à des fins commerciales au Canada. À ce jour, aucun produit de vapotage n'a été autorisé en vertu de la LAD.

Produits de vapotage contenant du cannabis

Les produits de vapotage contenant du cannabis sont réglementés par la Loi sur le cannabis et ses règlements. La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Elle instaure un cadre visant à contrôler la production, la vente et la possession de cannabis au Canada. La Loi a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en restreignant l'accès des jeunes au cannabis, en préservant les jeunes et les autres des incitations à l'utilisation de celui-ci et en dissuadant les activités illicites liées au cannabis à travers des sanctions et des mesures coercitives appropriées.

Depuis l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur le cannabis le 17 octobre 2019, les extraits de cannabis, comme les produits de vapotage, peuvent être vendus en toute légalité au Canada et devraient progressivement pénétrer le marché canadien. Les produits de vapotage contenant du cannabis qui sont vendus sur le marché illicite au Canada ne font l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune surveillance et peuvent présenter des risques supplémentaires pour la santé et la sécurité. Les Canadiens ne devraient pas acheter ces produits, et devraient en cesser immédiatement l'utilisation dans le cas où ils en auraient en leur possession.

Pour élaborer le règlement régissant la production et la vente des nouveaux produits de cannabis, y compris les produits de vapotage, Santé Canada a pris en compte les risques associés aux différentes voies d'exposition au cannabis. La consommation par inhalation présente des risques pour la santé en raison d'une sensibilité et d'une vulnérabilité accrues du tissu pulmonaire face à certains agents chimiques. C'est la raison pour laquelle certaines exigences réglementaires visant les extraits de cannabis inhalables, comme les produits de vapotage, sont encore plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux autres produits de cannabis non inhalés. Les titulaires de licence doivent se conformer à l'ensemble des dispositions de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

En vertu du règlement modifié, les ingrédients pouvant entrer dans la composition des extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage, sont soumis à des restrictions. Les extraits de cannabis ne peuvent rien contenir qui puisse porter atteinte à la santé de l'utilisateur si le produit est utilisé comme prévu ou de manière raisonnablement prévisible. Par ailleurs, les extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage, ne peuvent contenir autre chose que des substances de base, des agents aromatisants, et des substances nécessaires au maintien de la qualité ou de la stabilité du produit. Les sucres, les édulcorants ou les agents édulcorants ne peuvent être utilisés comme ingrédients dans les extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage. La nicotine, la caféine et l'alcool éthylique sont interdits dans les produits de vapotage de cannabis.

À l'instar des règles applicables aux produits de vapotage de nicotine, il est interdit d'utiliser dans les extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage, tout ingrédient visé à la colonne 1 de l'Annexe 2 de la LPTV. Cela concerne l'ajout de colorants, de minéraux nutritifs et de vitamines, y compris l'acétate de la vitamine E (bien que des vitamines puissent être utilisées en petite quantité, au besoin, pour préserver la qualité ou la stabilité du produit, ou se trouver en quantités naturellement présentes dans les substances de base ou dans les agents aromatisants). En outre, pour réduire les risques associés au vapotage du cannabis, les ingrédients utilisés dans les produits de vapotage de cannabis autres que les agents aromatisants doivent être de qualité pharmaceutique.

Les titulaires de licence doivent conserver les documents qu'ils produisent en lien avec les extraits de cannabis, comme les produits de vapotage, et ces documents doivent contenir des renseignements sur les ingrédients utilisés, leur finalité et les résultats des essais analytiques qui doivent être menés (par exemple, analyse des contaminants chimiques et microbiens, concentration en THC et en CBD).

La Loi sur le cannabis et ses règlements imposent également des mesures de contrôle en matière d'emballage et d'étiquetage pour préserver les jeunes et les autres des incitations à l'utilisation du cannabis et aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Les extraits de cannabis, y compris les produits de vapotage, doivent être contenus dans un emballage neutre et à l'épreuve des enfants. Chaque emballage doit porter une étiquette contenant, entre autres, le symbole normalisé du cannabis (s'il contient du THC), une mise en garde de Santé Canada relativement à la santé, la concentration du produit en THC et en CBD et une liste d'ingrédients. Par ailleurs, le Règlement sur le cannabis modifié exige de faire apparaître le symbole normalisé du cannabis sur tout accessoire du cannabis qui contient des extraits de cannabis inhalables, comme les produits de vapotage, et présente une concentration en THC supérieure à 10 µg/g (par exemple, le dispositif ou la cartouche contenant l'extrait de cannabis).

Ces exigences en matière d'emballage et d'étiquetage viennent compléter les mesures rigoureuses de contrôle de la promotion prévues par la Loi sur le cannabis et destinées à préserver les jeunes et les autres des incitations à l'utilisation du cannabis. Il est en règle générale interdit de faire la promotion du cannabis, y compris les produits de vapotage du cannabis. La Loi sur le cannabis permet la promotion limitée du cannabis, des accessoires de cannabis et des services liés au cannabis. Par exemple, la promotion informative ou préférentielle est autorisée dans certaines circonstances, ainsi lorsque la promotion concerne un lieu où l'accès est interdit aux jeunes par la loi, ou une communication adressée et expédiée à un adulte identifié par son nom.

Les titulaires de licence sont tenus de donner à Santé Canada un préavis de 60 jours signalant leur intention de vendre un produit de cannabis pour la première fois au Canada. Cette exigence s'applique à tous les produits, y compris les produits de vapotage de cannabis. Ce préavis ne constitue pas une autorisation de vente par Santé Canada, et ne signifie pas non plus que le produit est conforme aux exigences législatives ou réglementaires. Cette période de préavis peut être l'occasion pour Santé Canada d'intervenir avant qu'un produit ne pénètre sur le marché dans le cas où il aurait des préoccupations ou des questions à son égard. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que tous les produits soient conformes aux exigences prescrites dans la Loi et le Règlement.

À l'instar des produits de vapotage contenant de la nicotine, la sécurité des dispositifs de vapotage de cannabis (comme les batteries) est réglementée par la LCSPC.