Fiche d'information : la Loi sur le cannabis – Interdictions relatives à la promotion

Avis de non-responsabilité

La présente fiche est fournie à titre d'information. Le lecteur est invité à consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements applicables. En cas de divergence entre la loi et la présente fiche d'information, la loi prévaudra. On encourage également le lecteur à consulter toute autre loi qui pourrait s'appliquer à lui ou à ses activités, notamment une loi provinciale ou territoriale applicable.

Santé Canada se réserve le droit de modifier le présent document au besoin et sans préavis.

Le saviez-vous?

Comme le stipule l'article portant sur l'objet de la Loi sur le cannabis, la loi vise à protéger la santé et la sécurité publiques, notamment à protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis, en préservant les jeunes et toute autre personne des incitations à l'usage du cannabis et en sensibilisant mieux le public aux risques que présente l'usage du cannabis pour la santé.

Comme il est indiqué dans la présente fiche d'information, la Loi sur le cannabis précise un certain nombre d'interdictions relatives à la promotion du cannabis, des accessoires et des services liés au cannabis, ainsi que certaines exceptions dans le cas d'activités promotionnelles limitées. [Articles 16 à 24]

Qu'entend-on par « promotion »?

La Loi sur le cannabis définit le terme « promotion » comme suit : À l'égard de toute chose ou de tout service, et, dans le but de les vendre, s'entend de la présentation de cette chose ou de ce service par tout moyen direct ou indirect sauf sur un emballage ou une étiquette - qui est susceptible d'influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements à leur sujet.

À qui s'appliquent les dispositions relatives à la promotion?

Les interdictions prévues aux articles 17 à 23 de la Loi sur le cannabis peuvent s'appliquer à quiconque est susceptible de participer à la promotion du cannabis, de ses accessoires et des services liés au cannabis, notamment :

  • les personnes qui produisent, vendent ou distribuent du cannabis
  • les personnes qui vendent ou distribuent des accessoires liés au cannabis
  • les personnes qui fournissent des services liés au cannabis
  • les organisations médiatiques.

Quelles sont les interdictions relatives à la promotion?

1. Interdictions générales relatives à la promotion du cannabis

Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de faire la promotion du cannabis, d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis, notamment :

  • par la communication de renseignements sur leur prix ou leur distribution
  • d'une manière dont il existe des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait être attrayante pour les jeunes
  • au moyen d'attestations ou de témoignages, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués
  • au moyen de la représentation d'une personne, d'un personnage ou d'un animal, réel ou fictif
  • par leur présentation, ou celle de l'un de leurs éléments de marque, d'une manière qui les associe à une façon de vivre - telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l'enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l'audace - ou qui évoque une émotion ou une image, positive ou négative, à l'égard d'une façon de vivre. [Paragraphe 17(1)]

2. Promotion trompeuse

Il est interdit de faire la promotion du cannabis d'une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression quant à ses caractéristiques, à sa valeur, à sa quantité, à sa composition, à sa teneur, à sa concentration, à sa puissance, à sa pureté, à sa qualité, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé ou quant aux risques qu'il présente pour la santé. Il est interdit de faire la promotion d'un accessoire d'une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa conception, à sa fabrication, à son efficacité, à l'usage auquel il est destiné, à ses caractéristiques, à sa valeur, à sa composition, à son bien-fondé, à sa sûreté, à son innocuité ou à ses effets sur la santé ou quant aux risques qu'il présente pour la santé. [Paragraphes 18(1) et (2)]

3. Usage de certains termes, etc.

Il est interdit d'utiliser un terme, une expression, un logo, un symbole ou une illustration prévu dans tout règlement pris en vertu de l'alinéa 139(1)z.‍1) pour faire la promotion du cannabis, d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis. [Article 19]

4. Diffusion de promotion interdite

Il est interdit, avec ou sans contrepartie et pour le compte d'une autre personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radio-télévision, toute promotion interdite par l'un des articles 17 à 22. Cette interdiction ne s'applique pas dans les circonstances décrites au paragraphe 23(2). [Article 23]

5. Promotion par l'entremise de médias étrangers

Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d'un accessoire, d'un service lié au cannabis ou de l'un de leurs éléments de marque d'une manière non conforme à la présente partie par l'entremise d'une publication ou d'une émission provenant de l'étranger ou dans toute autre communication provenant de l'étranger. [Article 20]

6. Promotion de commandite

Il est interdit d'utiliser, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations un élément visé ci-après ou de mentionner ou d'utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, un tel élément au regard de ce matériel [article 21] :

  • un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis
  • le nom d'une personne :
    • qui produit, vend ou distribue du cannabis
    • qui vend ou distribue un accessoire
    • qui fournit un service lié au cannabis.

7. Dénomination d'une installation

ll est interdit d'utiliser sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, les éléments ou noms suivants [article 22] :

  • un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis
  • le nom d'une personne :
    • qui produit, vend ou distribue du cannabis
    • qui vend ou distribue un accessoire
    • qui fournit un service lié au cannabis.

8. Incitatifs

Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne qui vend du cannabis ou un accessoire [paragraphe 24(1)] :

  • de fournir ou d'offrir de fournir du cannabis ou un accessoire soit à titre gratuit, soit en contrepartie de l'achat de toute chose ou de tout service ou de la fourniture de tout service
  • de fournir ou d'offrir de fournir toute chose - qui n'est pas du cannabis ou un accessoire - à titre d'incitatif pour l'achat de cannabis ou d'un accessoire, notamment le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours
  • de fournir ou d'offrir de fournir tout service à titre d'incitatif pour l'achat de cannabis ou d'un accessoire.

Quelles sont les promotions autorisées?

La promotion limitée du cannabis et des accessoires et services liés au cannabis peut être autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis dans des circonstances particulières, sous réserve des interdictions applicables énumérées ci-dessus et de toute autre interdiction applicable.

Promotion informative : Promotion dans le cadre de laquelle des renseignements factuels sont fournis au consommateur et qui porte :

  • sur le cannabis ou ses caractéristiques
  • sur un accessoire ou ses caractéristiques
  • sur un service lié au cannabis
  • sur la disponibilité ou le prix du cannabis, d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis.

Promotion de marque : Promotion du cannabis, d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis fondée sur les caractéristiques de la marque du cannabis, de l'accessoire ou du service, selon le cas.

1. Promotion informative ou promotion de marque

La Loi sur le cannabis [paragraphe 17(2)] prévoit que, sous réserve des règlements, la personne autorisée à produire, à vendre ou à distribuer du cannabis peut en faire la promotion au moyen d'une promotion informative ou d'une promotion de marque, selon le cas :

  • dans des communications qui sont adressées et expédiées aux individus âgés de dix-huit ans ou plus qui sont identifiés par leur nom
  • dans des endroits dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi
  • par un moyen de télécommunication, si la personne responsable du contenu de la promotion a pris des mesures raisonnables pour s'assurer que les jeunes ne puissent y accéder
  • dans un lieu prévu par règlement
  • selon les modalités prévues par règlement.

La Loi sur le cannabis [paragraphe 17(3)] prévoit que, sous réserve des règlements, toute personne peut faire la promotion d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis au moyen d'une promotion informative ou d'une promotion de marque, selon le cas :

  • dans des communications qui sont adressées et expédiées aux individus âgés de dix-huit ans ou plus qui sont identifiés par leur nom
  • dans des endroits dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi
  • par un moyen de télécommunication, si la personne responsable du contenu de la promotion a pris des mesures raisonnables pour s'assurer qu'un jeune ne puisse y accéder
  • dans un lieu prévu par règlement
  • selon les modalités prévues par règlement.

2. Point de vente

La Loi sur le cannabis [paragraphe 17(4)] prévoit que, sous réserve des règlements, la personne autorisée à vendre du cannabis peut en faire la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix du cannabis ou sur les deux à la fois.

La Loi sur le cannabis [paragraphe 17(5)] prévoit que, sous réserve des règlements, la personne qui vend un accessoire ou qui fournit un service lié au cannabis peut en faire la promotion au point de vente si la promotion ne porte que sur la disponibilité ou le prix de l'accessoire ou du service ou sur les deux à la fois.

3. Élément de marque sur une autre chose

La Loi sur le cannabis [paragraphe 17(6)] prévoit que, sous réserve des règlements, toute personne peut faire la promotion du cannabis, d'un accessoire ou d'un service lié au cannabis par l'exposition de l'un de leurs éléments de marque sur une chose autre que du cannabis ou un accessoire, sauf dans les cas suivants:

  • la chose est associée aux jeunes
  • il y a des motifs raisonnables de croire que la chose pourrait être attrayante pour les jeunes
  • la chose est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l'enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l'audace.

Dans quels cas est-ce que les interdictions ne s'appliquent pas?

L'article 16 de la Loi sur le cannabis prévoit que, sous réserve des règlements, les dispositions des articles 17 à 24 ne s'appliquent pas :

  • aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales, cinématographiques, scientifiques, éducatives ou artistiques, - quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression - sur ou dans lesquelles figure du cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l'un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie a été donnée, directement ou indirectement, pour la représentation du cannabis, de l'accessoire, d'un service lié au cannabis ou de l'élément de marque dans ces œuvres
  • aux comptes rendus, commentaires ou opinions portant sur le cannabis, un accessoire, un service lié au cannabis ou l'un de leurs éléments de marque, sauf si une contrepartie a été donnée, directement ou indirectement, pour la mention du cannabis, de l'accessoire, du service ou de l'élément de marque dans l'un de ces comptes rendus, commentaires ou opinions
  • à certaines catégories d'activités promotionnelles au sein de l'industrie à condition que la promotion ne s'adresse pas, directement ou indirectement, aux consommateurs.

Y a-t-il d'autres lois et règlements qui s'appliquent à la promotion du cannabis?

Outre la Loi sur le cannabis et ses règlements, d'autres lois - par exemple d'autres lois fédérales et provinciales - renferment des dispositions relatives à la promotion du cannabis, aux accessoires ou aux services liés au cannabis. Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application pourraient s'appliquer au cannabis dans certaines circonstances (voir le Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)).

Le lecteur est invité à consulter toute autre législation qui pourrait s'appliquer à ses activités.

Comment pouvez-vous évaluer si vos activités promotionnelles respectent la Loi sur le cannabis?

On encourage les personnes qui ont l'intention de participer à des activités promotionnelles liées au cannabis à examiner attentivement les interdictions prévues aux articles 17 à 24 de la Loi sur le cannabis, toutes les autres dispositions applicables de la Loi sur le cannabis et de ses règlements, et les autres lois fédérales, provinciales ou territoriales, pour déterminer si ces activités sont autorisées.

Santé Canada évaluera au cas par cas la conformité aux dispositions de la Loi sur le cannabis relatives à la promotion. Les faits particuliers de chaque circonstance seront examinés et considérés. Le but, le contenu et le contexte d'une communication ou d'un message ainsi que le public visé sont des exemples de facteurs qui peuvent être pris en considération pour déterminer si une activité promotionnelle est interdite.

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