Le gouvernement du Canada dépose le Rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale

Communiqué de presse

Le 13 mai 2022 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada

L’aide médicale à mourir (AMM) demeure un sujet majeur et profondément personnel pour de nombreux membres de la population canadienne. Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un cadre juridique pour l’AMM, qui garantit l’autonomie et la liberté de choix des Canadiennes et des Canadiens, fournit de robustes mesures de sauvegarde et prescrit un examen de chaque demande d’AMM fondé sur les droits et effectué avec compassion.

Aujourd’hui, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, avec l’appui de l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont déposé au Parlement le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Il s’agissait d’une exigence des dispositions législatives sur l’AMM qui sont entrées en vigueur le 17 mars 2021.

L’accès à l’AMM dans le cas de personnes atteintes d’une maladie mentale a été reporté de 24 mois dans le texte de loi de mars 2021 pour permettre au Groupe d’experts de conseiller le gouvernement fédéral sur les mesures de précautions, les protocoles et les orientations qui devraient s’appliquer dans ces cas.

Le rapport présente 19 recommandations pour la mise en place d’un régime d’AMM qui tient compte des situations liées à l’incurabilité, à l’irréversibilité, à la capacité individuelle, au caractère suicidaire et à l’incidence des vulnérabilités structurelles (qui sont les effets découlant des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race, l’ethnicité, la sexualité ou l’emplacement institutionnel et la place qu’occupe une personne au sein de la société).

Le Groupe d’experts a également conclu que bon nombre de ces préoccupations ne sont ni propres aux demandes d’AMM provenant de personnes atteintes de troubles mentaux ni applicables à tout demandeur atteint de troubles mentaux.

À son avis, il faut donner suite à ses recommandations dans tous les cas où des préoccupations similaires peuvent être soulevées, quel que soit le diagnostic du demandeur. Conformément à son mandat, le Groupe d’experts a accordé une attention particulière à ces préoccupations en présence de troubles mentaux.

Le gouvernement du Canada apprécie le temps et l’expertise que les membres du Groupe d’experts ont consacrés à ce processus. Le rapport final et les recommandations sont le fruit d’un examen minutieux de toutes les données probantes accessibles et de l’expérience des membres du Groupe d’experts. Le gouvernement examinera attentivement le rapport et le prendra en considération. Ce travail aidera le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir à poursuivre ses audiences et ses délibérations en vue de rédiger son propre rapport provisoire sur l’AMM et la maladie mentale. 

Citations

« L’aide médicale à mourir est un enjeu majeur, sensible et personnel pour de nombreux membres de la population canadienne. Les recommandations tirées de ce rapport ont été formulées en tenant compte de nombreuses considérations cliniques et juridiques complexes afin de garantir que les évaluations soient menées de façon sécuritaire et avec compassion. Je remercie les membres du Groupe d’experts du travail crucial investi dans la préparation de ces recommandations, que notre gouvernement examinera avec le même soin et la même considération dont vous avez fait preuve pour les formuler. »

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

« Notre gouvernement s’est engagé à veiller à ce que ses lois protègent tous les membres de la population canadienne. Le fait d’étudier les questions relatives à l’AMM et aux troubles mentaux et de faire des recommandations sur la façon dont nous pouvons offrir cette aide en toute sécurité aux personnes qui le souhaitent n’est pas tâche facile. Je remercie les membres du Groupe d’experts pour leur contribution à ce travail essentiel. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« En tant que ministre de la Santé mentale, je sais qu’il m’incombe de veiller à ce que le gouvernement aille de l’avant avec l’AMM pour les personnes atteintes d’un trouble mental d’une manière qui est conforme aux objectifs d’autonomie, d’équité et de respect. Je suis reconnaissante à l’endroit du temps, du dévouement et de l’approche réfléchie à l’égard de cette question complexe dont ont fait preuve les membres du Groupe d’experts. »

L’honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Faits en bref

  • La loi révisée sur l’AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est devenue loi le 17 mars 2021. La nouvelle loi a étendu l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, tout en modifiant d’autres aspects des mesures de sauvegarde prévues à la loi.

  • Les Canadiens et Canadiennes dont la seule affection est une maladie mentale, et qui répondent par ailleurs à tous les critères d’admissibilité à l’AMM, ne pourront avoir recours à l’AMM avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire donne au gouvernement du Canada le temps d’étudier les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts et d’y donner suite.

  • Le rapport du Groupe d’experts aidera le gouvernement et le Parlement à établir la meilleure façon d’appuyer l’objectif de fournir l’AMM en toute sécurité et avec compassion.

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Personnes-ressources

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Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
613-957-0200

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Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
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613-957-4207
media@justice.gc.ca

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Cabinet de l'honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
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13-957-2983
media@hc-sc.gc.ca

Demandes de renseignements du public

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