Réunion d’information ministérielle volume I : Aperçu du portefeuille de la santé

Table des matières

1. Aperçu du portefeuille de la santé
• Tableau: Aperçu du portefeuille de la santé et du rôle fédéral dans le domaine de la santé
• Portefeuille de la Santé: Un partenaire en santé pour tous les Canadiens
2. Organismes du portefeuille de la santé
• Santé Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
3. Législation et prise de décisions au sein du Portefeuille de la Santé
• Principale législation
• Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires au sein du portefeuille de la santé
• Surveillance réglementaire des produits
4. Relations Fédérales/Provinciales/Territoriales
• Aperçu des rôles et des relations FPT en matière de santé
• Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé
5. Relations avec les acteurs du système de santé
• Aperçu des organisations pancanadiennes de la santé
• Autres principaux intervenants dans le domaine de la santé
6. Relations avec la communauté internationale
• Aperçu de rôle du ministre de la Santé dans l'engagement communautaire et du portefeuille à l'échelle internationale

A. Aperçu du portefeuille de la santé

Tableau: Aperçu du portefeuille de la santé et du rôle fédéral dans le domaine de la santé

Relevant directement de vous

Santé Canada (SC)

SC promeut et aide à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en réglementant des produits comme les médicaments, les instruments médicaux, les produits de consommation, les cosmétiques et les aliments, et en gérant les risques pour la santé associés aux substances. Il appuie des soins de santé financés par l'État et accessibles à tous les Canadiens en assurant l'intendance de la Loi canadienne sur la santé, le leadership sur des questions comme la santé mentale, la consommation de substances et la santé numérique, et la collaboration avec les provinces et les territoires pour l'amélioration du système de santé.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

L'Agence fait la promotion et protège la santé publique et l'équité en santé au Canada en se préparant aux questions de santé publique et aux urgences et en y répondant par l'intermédiaire du leadership national, des sciences, des politiques, des programmes et des partenariats. Ses activités sont axées sur la prévention des maladies et des blessures et la promotion de la santé physique et mentale et du bien-être pour tous. L'ASPC facilite l'adoption d'une approche nationale en matière de politiques et de planification en santé publique et sert de point central pour le partage de l'expertise en santé du Canada, tant au Canada qu'avec des partenaires internationaux.

Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

L'Agence protège les Canadiens contre les risques pour la salubrité des aliments la santé des végétaux et des animaux dans l'environnement moderne, tout en appuyant les entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes qui font concurrence, innovent et se développent sur les marchés nationaux et mondiaux (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), tandis que l'administration globale de l'ACIA, y compris la salubrité des aliments, relève du ministre de la Santé.

Organisations indépendantes

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Composés de 13 instituts, les IRSC, l'organisme fédéral de financement de la recherche en santé du Canada, travaillent avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer les découvertes et les innovations qui améliorent la santé des Canadiens et renforcent le système de santé du pays. Les IRSC fournissent des données scientifiques pour éclairer les décisions du gouvernement.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Cet organisme quasi judiciaire protège les consommateurs et contribue aux soins de santé en s'assurant que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs. Le Conseil informe aussi la population en rendant compte des tendances pharmaceutiques.

Rôle du portefeuille de la santé

Gestion des risques pour la santé

• Se tenir prêt à intervenir en cas de menaces ou d'urgences en santé publique (p. ex. pandémie de COVID-19), notamment en faisant preuve de leadership en matière de sécurité de la santé au pays et à l'étranger, en se préparant en cas de pandémie, en veillant à la santé des voyageurs et aux frontières, en appuyant une mobilisation rapide de la recherche et en intervenant dans les situations d'urgence nucléaire (ASPC, SC, IRSC, ACIA).
• Évaluer et gérer les risques que posent pour la santé les substances contrôlées, l'alcool, la résistance aux antimicrobiens, les produits de consommation, les cosmétiques, les produits chimiques, le rayonnement, les pesticides et les changements climatiques, appuyer la recherche sur ces risques, et protéger la population contre les méfaits du tabac, en collaboration avec des partenaires et les peuples autochtones (SC, ASPC, IRSC, ACIA).
• Gérer les risques pour la santé liés aux aliments grâce à une réglementation, une surveillance, des recherches et une application de la loi rigoureuses en matière de salubrité des aliments (SC, ASPC, ACIA, IRSC).
• Promouvoir la santé mentale et le bien-être des Canadiens (SC, ASPC, IRSC), et fournir des conseils et des services de santé mentale et au travail à la fonction publique fédérale (SC).
• Superviser le régime de réglementation du cannabis légal, soit assurer l'administration de la Loi sur le cannabis, délivrer des licences de production et surveiller la conformité à la réglementation (SC, ACIA).
• Prendre les mesures de conformité et d'application de la loi nécessaires pour le respect des lois et règlements pertinents (SC).

Appuyer la recherche et la science en santé, ainsi que la collecte de données et la capacité de surveillance

• Financer des recherches pour acquérir des connaissances, améliorer la santé et les surveillance services de santé, orienter les priorités gouvernementales et les prises de décisions, et favoriser l'innovation en santé (IRSC).
• Investir dans la mobilisation des connaissances et dans la diffusion des preuves et des données de recherche pour améliorer le système de santé (IRSC).
• Renforcer la capacité de recherche dans les domaines où elle est moins développée et former la prochaine génération de chercheurs en santé (IRSC).
• Promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion dans le système de recherche, ainsi que leur intégration dans le modèle et les activités de recherche.
• Appuyer la recherche en santé autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement de la capacité (IRSC).
• Renforcer la surveillance, la recherche et la sensibilisation du public sur les maladies chroniques et les maladies infectieuses émergentes (ASPC).
• Améliorer la capacité scientifique et de diagnostic, par l'intermédiaire des laboratoires nationaux, afin de détecter les maladies graves et émergentes (ASPC, ACIA).
• Rendre compte des tendances pharmaceutiques pour tous les médicaments et des dépenses en recherche et développement des titulaires de brevets (CEPMB).
• Mener des activités de recherche, de suivi et de surveillance sur les répercussions des contaminants de l'environnement, des changements climatiques et des substances sur la santé (SC).

Assurer l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Évaluer et réglementer les produits de santé, notamment les vaccins, pour en assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité, en s'appuyant sur un régime de réglementation moderne de premier ordre (SC).
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et communiquer les risques aux Canadiens (SC).
• Financer et superviser les essais cliniques pour assurer l'intégrité des données et des participants (SC, IRSC).
• Collaborer avec les intervenants afin de pallier les pénuries de produits thérapeutiques (SC).

Renforcer le système de soins de santé universel du Canada

• Veiller à l'intendance du système de santé financé par l'État et accessible à tous les canadiens grâce à l'application de la Loi canadienne sur la santé (SC).
• Faire preuve de leadership pour collaborer avec les provinces et les territoires à l'amélioration du système de santé sur des questions émergentes comme la santé mentale, la consommation de substances et la santé numérique (SC).
• Financer les organisations pancanadiennes de santé pour aider à faire progresser les priorités du système de santé (SC).
• Faire progresser les soins dentaires pour tous les Canadiens et une Loi sur l'assurance-médicaments (SC).
• Garantir l'accès aux services de santé sexuelle et génésique (USSG) Faire un travail accéléré pour créer un système numérique et de données de santé de classe mondiale qui soit opportun, utilisable, ouvert par défaut, connecté et complet.
• Accélérer les travaux visant à créer un système numérique et de données sur la santé de classe mondiale qui soit opportun, utilisable, ouvert par défaut, connecté et complet
• Rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et améliorer leur accessibilité et leur utilisation adéquate (SC, CEPMB).
• Améliorer la sécurité, l'humilité et la réceptivité culturelles au sein du système de santé pour améliorer la santé des Autochtones et lutter contre le racisme.

Aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs

• Informer et mobiliser les Canadiens en agissant comme source d'information fiable sur la santé et la sécurité (SC, ASPC, ACIA), notamment sur :
  • la pandémie mondiale de COVID-19 (ASPC, SC);
  • la crise de surdoses d'opioïdes (SC, ASPC); et
  • Un éventail de questions de santé et de sécurité, comme les choix alimentaires et en matière de consommation d'alcool, les produits de santé, la prévention et l'abandon du tabagisme, le vapotage chez les jeunes, l'usage de cannabis, le traitement des commotions, la sûreté des produits de consommation, les pratiques de salubrité alimentaire et l'utilisation sécuritaire des produits dangereux (SC, ASPC).
• S'attaquer aux causes profondes des inégalités en santé et aux risques communs pour prévenir et éviter les maladies, et ce, en assurant la surveillance des maladies, en créant des milieux qui favorisent les choix sains, en réduisant les maladies chroniques et en favorisant le vieillissement en santé de la population (ASPC, SC, IRSC).

Partenaires provinciaux et territoriaux

• Les provinces et les territoires gèrent les régimes publics d'assurance-maladie pour les services médicalement nécessaires; planifient et financent les soins hospitaliers, les services médicaux et paramédicaux; offrent d'autres services (régimes d'assurancemédicaments, soins à domicile, etc.) de façon discrétionnaire; gèrent des aspects de la santé publique; recueillent et gèrent les données essentielles aux rapports sur la santé publique et aux prises de décisions; et négocient les barèmes d'honoraires pour les professionnels de la santé.
• Les gouvernements FPT doivent souvent collaborer pour faire progresser les principales priorités en santé pour les Canadiens.

Partenaires autochtones

• Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour améliorer les résultats sur la santé des peuples autochtones, et s'efforcer de remédier aux inégalités vécues par ces derniers.

Ministères fédéraux

• Travailler de concert avec d'autres ministères dans des domaines prioritaires communs ou de responsabilité.

Partenaires en santé et intervenants de l'industrie et des communautés d'intervenants

• Travailler avec les intervenants en santé, dont les associations professionnelles, les organismes de réglementation, les organismes d'élaboration de normes, le milieu de la recherche, les groupes de patients, les milieux qui ont un intérêt dans la santé publique, les influenceurs des médias sociaux, les communicateurs des risques et l'industrie pour l'adoption de stratégies adaptées aux besoins en santé des Canadiens.

Partenaires internationaux

• Assurer une participation à l'échelle internationale pour protéger et promouvoir les intérêts des Canadiens en matière de santé.
• Participer à des tribunes multilatérales, en particulier à l'Organisation mondiale de la Santé, l'Organisation mondiale de la Santé animale et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
• Établir des relations bilatérales avec des partenaires et des régions clés.
• Établir des partenariats pour la réalisation de recherches en santé qui touchent les canadiens et la communauté mondiale, et appuyer les chercheurs canadiens pour qu'ils soient des chefs de file dans le domaine.

Portefeuille de la Santé: Un partenaire en santé pour tous les canadiens

La santé des Canadiens – La pandémie de COVID-19

• Les répercussions de la pandémie de COVID-19 et la réaction à cette pandémie ont profondément touché les Canadiens. Non seulement la pandémie a-t-elle entraîné des changements fondamentaux dans notre vie quotidienne, mais de nombreux Canadiens ont connu ses conséquences tragiques, dont la souffrance et la perte d'êtres chers, la perte d'emplois et de moyens de subsistance, la réduction des liens sociaux et l'isolement accru.
• Dès le début, le portefeuille de la Santé a été au centre des efforts pour réagir à la pandémie.
• Plus de 4,6 millions de cas de COVID-19 signalés au Canada depuis le début de la pandémie.
• Plus de 53 000 décès causés par la COVID-19 au Canada depuis le début de la pandémie.
• Environ 32 millions de canadiens ont reçu au moins une dose de vaccin, ou 83,2% de la population totale.
• L'administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) vous conseille, en tant que ministre de la Santé, sur les questions liées à la santé publique et assure le leadership en communiquant avec d'autres ordres de gouvernement, des organismes bénévoles, le secteur privé et les Canadiens sur les questions de santé publique.
• L'ACSP a joué un rôle clé dans la réponse à la COVID-19 en fournissant au gouvernement des conseils de santé publique fondés sur des données probantes et en travaillant avec les administrations PT pour appuyer les Canadiens.

État du système de santé après la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a exacerbé les disparités de longue date en matière de santé et exercé une pression considérable sur les systèmes de santé du Canada.

• Retards : De mars 2020 à septembre 2022, environ 937 000 (14 %) moins d'opérations chirurgicales ont été effectuées au Canada qu'avant la pandémie.^{Référence 1}
• Services de santé familiale : 14,5 % des Canadiens de 12 ans ou plus (environ 4,6 millions de personnes) ont indiqué ne pas avoir de fournisseur habituel de soins de santé.^{Référence 2}
• Effectifs en soins de santé : Le secteur canadien de la santé continue de connaître des niveaux élevés de postes vacants, 95 200 postes non pourvus dans les professions de la santé au premier trimestre de 2023.^{Référence 3}
• Santé mentale et de consommation de substances : 1 Canadien sur 5 sera atteint d'une maladie mentale ou d'un problème de toxicomanie. Près de la moitié des Canadiens ont déclaré que leur santé mentale s'était détériorée pendant la pandémie
• Vieillir avec dignité : Les échecs des établissements de soins de longue durée pendant la pandémie ont suscité de vives inquiétudes quant à la manière dont les Canadiens qui ont besoin de soins peuvent être protégés et soutenus, et où ils peuvent l'être.
• Données sur la santé et santé numérique : Seulement 31,6 % des Canadiens déclarent avoir pu accéder à leurs renseignements personnels sur la santé par voie électronique.^{Référence 4}
• Inégalités en santé : Certains groupes, comme les peuples autochtones, les communautés racialisées, les femmes, les personnes à faible revenu et les personnes sans abri, ont été touchés de façon disproportionnée par les conséquences directes et indirectes de la pandémie.^{Référence 5}

La santé des Canadiens

En dépit de ces défis, les Canadiens sont généralement en bonne santé.

• Pour la plupart des indicateurs de la santé, le Canada se classe parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du tiers supérieur et médian pour la plupart des indicateurs de la santé.
• Les efforts de santé publique déployés dans l'ensemble du système de santé canadien, y compris les programmes de vaccination, ont considérablement réduit les risques de maladies infectieuses.
• Des efforts sont en cours pour remédier aux inégalités systémiques en matière de santé, en particulier pour les populations autochtones, racialisées et marginalisées (p. ex., nouveaux immigrants, à faible revenu, 2SLGBTQQIA+).
• Le système de soins de santé du Canada est une source de fierté pour de nombreux Canadiens et l'une des raisons pour lesquelles la santé des Canadiens et des Canadiennes est globalement bonne. Cependant, elle est confrontée à un certain nombre de défis.

La santé des Canadiens – Principaux défis

• Système de santé - Il est essentiel d'élargir l'accès aux services de santé familiale, d'appuyer les travailleurs de la santé et de réduire les retards, d'améliorer l'accès à des services de santé mentale et de toxicomanie de qualité et de moderniser le système de soins de santé au moyen de données normalisées sur la santé et d'outils numériques pour améliorer le système de santé.
• Maladies infectieuses - Les taux de VIH et d'hépatite C diminuent lentement, tandis que les taux d'autres infections sexuellement transmissibles augmentent de façon exponentielle. Par exemple, les taux de syphilis infectieuse ont doublé et les taux de syphilis congénitale ont multiplié par 13 entre 2016 et 2020.
• Santé mentale - Bien que de nombreux Canadiens vivent avec une santé mentale positive, 1 sur 3 a ou aura eu une maladie mentale d'ici l'âge de 40 ans. En 2021, 52 % des Canadiens ont déclaré que leur état de santé mentale était « très bon » ou « excellent », ce qui représente une diminution par rapport à 60 % en 2020.
• Crise de surdoses d'opioïdes - Au cours de la première année de la pandémie, le nombre apparent de décès liés à la toxicité apparente des opiacés a presque doublé par rapport à l'année précédente. De janvier 2016 à décembre 2022, il y a eu un total de 36 442 décès de toxicité apparente pour les opiacés au Canada.
• Maladie chronique - Les maladies chroniques, comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète, continuent d'être la cause la plus importante du fardeau de la maladie au Canada. Bien que les Canadiens soient généralement en santé, 44 % des adultes de 20 ans ou plus ont au moins 1 des 10 maladies chroniques courantes, et plus de 4 sur 5 ont au moins un facteur de risque évitable.
• Alcool, tabac et vapotage – Bien que les taux de tabagisme au Canada soient à leur plus bas niveau depuis des décennies, les taux de vapotage chez les jeunes sont élevés. Même si le vapotage peut être moins nocif que la cigarette pour ceux qui changent complètement, il n'est pas inoffensif et les effets à long terme du vapotage restent inconnus. L'alcool est la substance la plus répandue au Canada et entraîne des dommages importants pour la santé publique.
• Résistance aux antimicrobiens (RAM) – Les antibiotiques deviennent rapidement inefficaces parce que les bactéries qu'ils sont conçus pour éliminer deviennent résistantes à ces médicaments. Au Canada, on estime que la RAM a causé 5 400 décès, a coûté environ 1,4 milliard de dollars au système de soins de santé et a réduit le PIB de 2 milliards de dollars en 2018.
• Changements climatiques - Les Canadiens subissent déjà les effets des changements climatiques sur la santé au Canada, comme l'augmentation des blessures et des décès liés à des événements météorologiques extrêmes, notamment les incendies de forêt, les problèmes de santé mentale, la chaleur et les maladies liées à la nourriture, l'insécurité alimentaire accrue et la propagation de maladies infectieuses et vectorielles comme la maladie de Lyme.
• Inégalités en matière de santé - Au Canada, des inégalités importantes en matière de santé continuent d'exister entre les Canadiens ayant un statut socioéconomique différent et certaines populations, y compris les peuples autochtones. Par rapport à la population non autochtone, l'espérance de vie des Premières Nations est plus courte de cinq ans.

Système de santé – Dépenses nationales en santé

• À mesure que les besoins en santé et les approches en matière de prestation de soins ont changé, il en est de même de l'orientation des dépenses. La proportion des dépenses consacrées aux hôpitaux a diminué au fil du temps, tandis que les dépenses consacrées aux médicaments et à d'autres dépenses – comme celles consacrées à d'autres institutions et aux soins à domicile et en milieu communautaire – ont augmenté..^{Référence 6}
• Les dépenses pour les hôpitaux est passée de 45 % en 1975 à 24 % en 2022.
• Les dépenses pour les médecins est passée de 15 % en 1975 à 14 % en 2022.
• Les dépenses en médicaments sont passées de 9 % en 1975 à 14 % en 2022.
• Les dépenses dans d'autres domaines sont passées de 31 % en 1975 à 44 % en 2022.

Rôles et responsabilités du portefeuille de la Santé

• En tant que ministre de la Santé, vous êtes responsable de cinq organismes dynamiques et scientifiques, chacun jouant un rôle unique et important dans la santé et la sécurité des Canadiens.

Relevant diretement de vous :

• Santé Canada (SC);
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC); et
• Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Organisations indépendantes :

• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); et
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Les principales activités du portefeuille de la Santé comprennent:

• Répondre aux urgences en santé publique, y compris la pandémie de COVID-19 actuelle;
• Renforcer le système de soins de santé universel au Canada;
• Assurer l'accès à des produits de santé et à un rôle réglementaire de qualité, sûrs et efficaces;
• Gérer les risques pour la santé;
• Aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs; et
• Appuyer la recherche et la science en santé, ainsi que la collecte de données et la capacité de surveillance.

Rôles et responsabilités – Répondre aux urgences en santé publique, y compris la pandémie de COVID-19

• Élaborer des mesures de sécurité sanitaire/Préparer et réagir aux urgences sanitaires.
• Appuyer la santé aux frontières et aux déplacements.
• Faire preuve de leadership en matière de sécurité de la santé au pays et à l'étranger.
• Protéger contre les maladies évitables par la vaccination.
• Réagir à la menace posée par la résistance aux antimicrobiens.
• Investir dans la recherche académique sur la prévention, la préparation et le recouvrement, ainsi que renforcir la collaboration internationale (par exemple, IRSC Centre pour la recherche sur la préparation en cas de pandémie et d'urgence sanitaire).
• Le LNM travaille avec des partenaires en santé publique au Canada et à l'étranger pour prévenir la propagation des maladies infectieuses. C'est le seul « laboratoire de niveau 4" au Canada, c'est-à-dire qu'il est capable de travailler avec les agents pathogènes les plus dangereux au monde.
• Le LNM permet une action éclairée en santé publique grâce à des approches innovatrices pour faire progresser les sciences en laboratoire, les services de dépistage, la surveillance en laboratoire, l'intervention en cas d'éclosion et le leadership national des laboratoires de santé publique.

Rôles et responsabilités – gérer la pandémie et terminer la lutte contre la COVID-19

• Veiller à l'intendance du système de santé financé par l'État et accessible à tous les Canadiens grâce à l'application de la Loi canadienne sur la santé.
• Faire preuve de leadership sur les questions émergentes et collaborer, multilatéralement et bilatéralement, avec les provinces et les territoires, à l'amélioration du système, y compris les travailleurs de la santé, la santé numérique et les données sur la santé.
• Rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et améliorer leur accessibilité et leur utilisation adéquate, y compris en s'efforçant d'assurer l'assurance-médicaments à l'échelle nationale.
• Financer les organisations pancanadiennes de santé pour aider à faire progresser les priorités de santé (voir annexe 1).
• Gérer les programmes fédéraux de subventions et de contributions pour appuyer les innovations et les priorités en matière de soins de santé et de santé publique.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

• En février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds afin d'améliorer les services de soins de santé pour les Canadiens.
• Des ententes de principe sont en cours de négociation avec les provinces et les territoires qui précisent la façon dont les fonds seront dépensés et dont les progrès seront mesurés.

Rôles et responsabilités – Assurer l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Évaluer, réglementer et faire respecter la conformité des produits de santé afin d'en assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité, comme renforcer la surveillance réglementaire des produits de santé naturels.
• Moderniser les régimes de réglementation afin d'accroître l'accès des Canadiens à des options de traitement sûres et efficaces.
• Jouer un rôle de leadership pour aider à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé.
• Surveiller l'innocuité des produits de santé et des effets indésirables découlant de l'utilisation et communiquer les risques aux Canadiens.

Processus de surveillance réglementaire d'avant la mise en marche à après la mise en marché :

• Essais Précliniques;
• Essais Cliniques;
• Soumission de produit réglementaire;
• Examen des soumissions;
• Décision d'autorisation marché;
• Accès public; et
• Surveillance de sécurité inspection de surveillance, exécution de la vérification de la conformité.

Responsabilités réglementaires du portefeuille de la Santé

Santé Canada réglemente :

• Plus de 14 000 médicaments sur ordonnance et en vente libre;
• Plus de 1 500 médicaments vétérinaires et plus de 3 000 produits de santé vétérinaires à faible risque;
• Plus de 190 000 produits de santé naturels; et
• Plus de 35 000 instruments médicaux.

L'ASPC réglemente:

• Plus de 1 000 installations qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines.

L'ACIA effectue:

• Environ 2 845 enquêtes sur la salubrité des aliments et en moyenne 164 rappels primaires et 326 rappels au total chaque année.

Rôles and responsabilités – gestion des risques pour la santé

En plus de rester prêt à réagir aux menaces et aux urgences de santé publique, le portefeuille de la Santé joue un certain nombre d'autres rôles importants dans la gestion des risques pour la santé.

• Gérer les risques pour la santé liés aux aliments grâce à une réglementation, une surveillance et une application de la loi rigoureuses en matière de salubrité des aliments.
• Évaluation et gestion des risques pour la santé des produits de consommation et des cosmétiques, y compris l'interdiction récente des essais cosmétiques sur les animaux;.
• Mettre en œuvre des approches globales visant à réduire au minimum les risques sanitaires associés aux substances légales et illégales.
• Superviser le cadre juridique du cannabis.
• Investir dans la recherche académique pour mieux comprendre les risques pour la santé.
• Réduire les risques pour la santé environnementale.

Rôle du portefeuille de la Santé dans l'étiquetage des aliments

• Les consommateurs connaissent de plus en plus les étiquettes des aliments et l'étiquetage est l'un des moyens les plus importants et les plus directs pour l'industrie de partager l'information. Tous les aliments vendus au Canada doivent être correctement étiquetés d'une manière véridique et non trompeuse, y compris les indications d'origine.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicite la rétroaction des intervenants, y compris les consommateurs, sur l'étiquetage de l'origine des aliments importés lorsque l'aliment provient d'une zone géographique ou d'un territoire contesté.

Rôles et responsabilités – aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs

• Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens en s'attaquant aux facteurs de risque et aux déterminants sous-jacents de santé et des inégalités en matière de santé.
• Promouvoir des comportements et des pratiques sains pour améliorer la santé.
• Établir des facteurs de protection et s'attaquer à l'équité en matière de santé.
• Aider les Canadiens à faire de meilleurs choix alimentaires, en particulier en travaillant à introduire l'étiquetage sur le devant de l'emballage et à s'occuper de la commercialisation auprès des enfants.
• Informer et mobiliser les Canadiens en agissant comme source d'information fiable sur la santé et la sécurité.

Une approche axée sur les déterminants sociaux de la santé pour améliorer la santé des groupes à risque

• La santé d'une personne est déterminée par les déterminants sociaux de la santé – un large éventail de facteurs personnels, sociaux, économiques et environnementaux – tels que le revenu, le logement, l'éducation, l'environnement physique, le genre et la culture.
• Le portefeuille de la Santé a étudié et analysé l'incidence de la pandémie sur les populations à risque, ce qui a mis en évidence l'incidence disproportionnée de ces groupes sur les populations à risque. Des recommandations ont été formulées pour réduire ou combler l'écart, comme l'intensification des efforts dans les communautés des minorités visibles pour réduire l'hésitation à se faire vacciner. Le portefeuille de la Santé a également veillé à ce que les besoins des populations à risque soient pris en compte et intégrés dans les interventions en cas de pandémie.

Règlement sur l'étiquetage sur le devant de l'emballage

• Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié le règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin d'ajouter une nouvelle exigence concernant l'étiquetage sur le devant de l'emballage des symboles nutritionnels pour la plupart des produits préemballés contenant des éléments nutritifs préoccupants pour la santé publique (gras saturé, sucres et/ou sodium) à des seuils déterminés ou au-delà. Le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage (le symbole) aidera les Canadiens à identifier plus facilement les aliments riches en ces nutriments. Éviter la consommation excessive de ces nutriments peut aider à réduire les risques connexes pour la santé.

Rôles et responsabilités - appuyer la recherche et la science en santé, ainsi que la collecte de données et la capacité de surveillance

• Financement de la recherche qui génère de nouvelles connaissances, améliore la santé ou les services de santé, informe les priorités et appuie l'innovation en santé.
• Financement des centres de collaboration nationale qui favorisent l'utilisation des données probantes par les praticiens et les décideurs de la santé publique.
• Renforcer la surveillance, les données probantes et la sensibilisation du public sur les maladies chroniques et les maladies infectieuses.
• Le principal volet de recherche du portefeuille de la Santé est les IRSC, qui investissent plus de 1,4 milliard de dollars par année pour appuyer des chercheurs de calibre mondial partout au Canada dans un vaste éventail de recherches, allant de la science fondamentale à la mobilisation des connaissances et à la politique.

Modernisation du Système fédéral de soutien à la recherche

• Le Groupe consultatif sur le Système fédéral de soutien à la recherche a été mis sur pied afin de fournir des conseils sur la modernisation du système afin de maximiser l'incidence des investissements fédéraux et de positionner les chercheurs du Canada sur la voie du succès.
• Le Groupe a formulé 21 recommandations sur des thèmes clés : changements structurels, conseils stratégiques et indépendants, programmes modernisés et intégrés, nouveau paradigme pour appuyer les grandes installations de recherche du Canada, réinvestissement dans la recherche et le talent pour soutenir le succès.
• Santé Canada travaille avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour élaborer une réponse au rapport.

Partenariats et collaboration – contexte FPT

• Au niveau fédéral, le portefeuille de la Santé travaille en collaboration avec un certain nombre d'autres ministères et organismes gouvernementaux.
• La collaboration FPT continue est maintenue grâce à des structures officielles bien établies, y compris :
  • La réunion des ministres de la Santé FPT (RMS);
  • La Conférence des sous-ministres de la Santé (CSMS);
  • Le Réseau pancanadien de santé publique (RSP); et
  • Collaborer avec les partenaires FPT par l'engagement et le leadership dans plusieurs comités.

Collaboration FPT sur les priorités Autochtones

• Santé Canada tient des discussions trilatérales avec les dirigeants autochtones afin de faciliter la discussion sur les façons dont le nouveau financement du système de santé peut améliorer l'accès des Autochtones à des services de santé de qualité et culturellement sûrs. Depuis le 24 juillet, des réunions trilatérales ont eu lieu avec la Colombie-Britannique, l'Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard.

Partenariats et collaboration – organisations et gouvernements autochtones

• Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuits en plus des services PT.
• L'engagement est souvent réalisé en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, comme SAC et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du nord Canada (RCAANC).
• Le portefeuille de la Santé travaille avec d'autres partenaires du système de santé autochtone pour combler les lacunes dans les résultats en matière de santé pour les peuples autochtones et éliminer les obstacles systémiques à l'accès à des services de santé sûrs et équitables. Les partenaires comprennent l'Association des médecins autochtones du Canada (AMAC), l'Association des infirmières et infirmiers autochtones (AIIA), la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN), le Consortium national pour la formation médicale en santé autochtone et le Conseil national autochtone des sages-femmes (CNAS), entre autres.
• Le portefeuille contribue également aux efforts pangouvernementaux visant à promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones en mettant en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et en appuyant la réponse fédérale à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Financement d'équité en santé pour les Autochtones

• Un financement de 2 milliards de dollars sur 10 ans sera distribué sur une base de distinctions par l'intermédiaire d'un fonds d'équité en santé. Le portefeuille travaille en collaboration avec le ministre de Services aux Autochtones, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord pour établir des priorités en matière d'investissements.

Collaboration de recherche en santé pour les Autochtones

• Dirigés par les Instituts de recherche en santé du Canada, le programme Environnement réseau pour la recherche sur la santé des Autochtones (ERRSA), représente un investissement de 100,8 millions de dollars sur 16 ans, pour répondre aux besoins en matière de développement des capacités, de recherche et d'application des connaissances. Les IRSC ont mis sur pied 9 centres en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, les provinces de l'Atlantique, le Nunavut, et les Territoires du Nord-Ouest.

Partenariats et collaboration – partenaires internationaux

• En tant que ministre de la Santé, vous engagerez généralement une collaboration multilatérale en dirigeant la délégation du Canada à des forums internationaux et politiques, et de manière bilatérale avec des homologues clés d'autres pays ou des partenaires régionaux. Par exemple : Organisation mondiale de la Santé (OMS), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Réunions des ministres de la Santé du G7 et du G20.
• En tant que ministre de la Santé, vous collaborerez également avec des homologues d'autres pays ou régions pour faire progresser la collaboration bilatérale sur des questions de santé d'intérêt commun. Par exemple, Santé Canada a partagé de l'information et de l'expertise avec ses homologues internationaux en matière de réglementation afin d'appuyer l'examen et la surveillance post-commercialisation des produits de santé liés à la COVID-19.
• Assemblée générale des Nations unies 2023 – Le dialogue sur la santé s'est considérablement accru depuis le début de la pandémie. Trois grandes réunions de haut niveau sur la santé ont eu lieu au cours de l'AGNU en 2023 : Couverture universelle pour la santé, préparation à la pandémie, prévention et intervention, et tuberculose, ce sera une occasion importante pour le Canada de jouer un rôle de chef de file pour faire progresser les priorités clés en matière de santé au pays.

Annexe 1 – Liste et mandat des organismes de santé pancanadiens (OSP)

• L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est le principal organisme national chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer des données sur la santé (p. ex., temps d'attente, qualité des soins et des résultats, dépenses en santé, répartition des professionnels de la santé). Les données et l'information de l'ICIS appuient l'amélioration du système de santé et sont utilisées par les gouvernements, les décideurs et les gestionnaires du système de santé du Canada pour prendre des décisions stratégiques en matière de santé et appuyer une gestion efficace du système de santé. L'ICIS compte beaucoup sur les PT pour la collecte de données sur la santé.
• L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est le principal organisme national chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer des données sur la santé (p. ex., temps d'attente, qualité des soins et des résultats, dépenses en santé, répartition des professionnels de la santé). Les données et l'information de l'ICIS appuient l'amélioration du système de santé et sont utilisées par les gouvernements, les décideurs et les gestionnaires du système de santé du Canada pour prendre des décisions stratégiques en matière de santé et appuyer une gestion efficace du système de santé. L'ICIS compte beaucoup sur les PT pour la collecte de données sur la santé.
• Inforoute Santé du Canada (Inforoute) travaille avec les PT, les fournisseurs de soins de santé et d'autres partenaires pour accélérer l'élaboration et l'adoption de systèmes d'information sur la santé électroniques avec des normes compatibles à l'échelle pancanadienne. Inforoute est actuellement axée sur des initiatives pancanadiennes, dont les soins virtuels, l'accès des patients aux dossiers numériques et un système de prescription électronique.
• Excellence en santé Canada est l'organisation nouvellement fusionnée de l'Institut canadien de la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Elle collabore avec les patients et d'autres partenaires pour partager des innovations et des pratiques exemplaires éprouvées qui mènent à des améliorations durables de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé (plus récemment, son programme « SLD+ » a fourni du financement de démarrage et du soutien de programmes aux soins de longue durée et aux maisons de retraite afin de renforcer leur préparation et leur intervention en cas de pandémie).
• Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) fait preuve de leadership à l'échelle nationale dans la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (qui porte sur la prévention primaire du cancer, le dépistage et la détection précoce, les normes et les lignes directrices sur le cancer, le parcours face au cancer, les ressources humaines en santé, la recherche et la surveillance) et coordonne les efforts des PT, des experts du cancer et des groupes d'intervenants. Le PCCC a récemment mené une actualisation de la Stratégie, publiée en juin 2019.
• The Mental Health Commission of Canada (MHCC) acts as a catalyst for improving the mental health system and changing the attitudes and behaviours of Canadians around mental health issues (for example, by reducing the stigma associated with mental health illness and treatment). Its work focuses on four priority areas: population-based initiatives, suicide prevention, the integration of mental health and substance use, and engagement with Canadians.
• La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) agit comme catalyseur pour améliorer le système de santé mentale et modifier les attitudes et les comportements des Canadiens à l'égard des questions de santé mentale (par exemple, en réduisant la stigmatisation associée aux maladies mentales et aux traitements). Ses travaux portent sur quatre domaines prioritaires : les initiatives axées sur la population, la prévention du suicide, l'intégration de la santé mentale et de la consommation de substance ainsi que la participation des Canadiens.

B. Organismes du portefeuille de la santé

Santé Canada

Mandat et vision de santé Canada

• Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
• Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.
• Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

Principaux secteurs d'activité de santé Canada

• Renforcer le système de soins de santé du Canada - Appuyer l'accessibilité universelle et le financement par l'État des soins de santé pour les Canadiens en assurant l'intendance de la Loi canadienne sur la santé, en offrant un leadership sur les enjeux émergents et en collaborant avec les provinces et les territoires pour améliorer le système.
• Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces - Permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces en testant et en réglementant les produits de santé, comme les médicaments et les instruments médicaux, afin d'assurer leur qualité, leur innocuité et leur efficacité.
• Gérer les risques pour la santé - Gérer les risques pour la santé associés aux produits de santé, aux aliments, aux substances nocives, au cannabis, au tabac, aux substances contrôlées, aux produits de consommation, aux cosmétiques, aux produits chimiques, aux produits émettant des radiations et aux pesticides, et réduire les risques pour la santé de l'environnement, comme le changement climatique.
• Aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs - Aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public qui permettent de communiquer des renseignements sur la santé et la sécurité.

Moyens pour le gouvernement fédéral d'agir dans le domaine de la santé

• Législation et réglementation;
• Financement;
• Recherche, surveillance et suivi;
• Élaboration de politiques, mobilisation et conseils;
• Communication;
• Éxécution de programmes et prestation de services; et
• Leadership et pouvoir de mobilisation.

Principaux secteurs d'activité – renforcer le système de soins de santé au Canada

• Santé Canada agit à titre de gardien de l'assurance-maladie pour les Canadiens et fournit leadership et soutien au système public de soins de santé du Canada.
• Administre la Loi canadienne sur la santé et assure son respect P. ex. gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gratuité pour les patients.
• Travaille multilatéralement et bilatéralement avec les provinces et les territoires sur les priorités communes en matière de santé et supervise les ententes de financement bilatérales P. ex. Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, soutenir le personnel de santé, améliorer l'accès aux services de santé familiale, aider les Canadiens à vieillir en toute dignité, près de chez eux, améliorer l'accès à des services de santé mentale et de toxicomanie, travailler à la mise en place d'un système de santé moderne, connecté et de classe mondiale.
• Les Canadiens ont accès à des services de santé appropriés et efficaces P. ex. Appui à l'accès aux services de soins dentaires, élargissement de l'accès aux services de santé mentale et de lutte contre la dépendance, l'aide médicale à mourir, amélioration de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, soutien aux programmes d'organes, de tissus et de sang, lutte contre le cancer.
• Faire progresser l'accessibilité, l'abordabilité et l'utilisation adéquate des médicaments sur ordonnance, notamment en œuvrant pour la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments.
• Gère les programmes fédéraux de subventions et de contributions pour appuyer l'innovation et les priorités du système de santé ainsi que les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• S'associe à sept organisations pancanadiennes de santé et les finance pour promouvoir l'innovation et l'amélioration du système dans des domaines prioritaires P. ex. cancer, santé mentale, toxicomanie, qualité des soins de santé et sécurité des patients, évaluation des médicaments et des technologies de la santé, information sur la santé et numérisation.
• Fournit des conseils et dirige des initiatives pancanadiennes sur l'innovation du système et l'amélioration de la qualité dans les domaines nouveaux et émergents des soins de santé P. ex. don et greffe d'organes, aide médicale à mourir et soins virtuels.
• Améliore la sécurité, l'humilité et la réceptivité culturelles au sein du système de santé pour éliminer les obstacles systémiques et améliorer les résultats pour la santé des Autochtones.

Princippaux secteurs d'activité – permettre l'accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Santé Canada est l'organisme de réglementation à vocation scientifique qui assure l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits de santé.
• Assure la surveillance réglementaire au moyen d'évaluations des risques avant et après la mise en marché p.ex. vaccins, médicaments, produits biologiques, instruments médicaux et médicaments vétérinaires.
• Veille à ce que des voies réglementaires appropriées permettent d'offrir des options de traitement aux Canadiens p.ex. programmes d'accès spécial pour les médicaments essentiels qui ne sont pas vendus au Canada.
• Mène l'analyse scientifique et technique des présentations de produits de santé pour veiller à ce que les médicaments approuvés soient sans danger, efficaces et de qualité.
• Supervise les essais cliniques menés par l'industrie et le milieu universitaire en vue d'assurer la protection des participants et l'intégrité des données.
• Surveille l'innocuité des produits de santé et les événements indésirables découlant de leur utilisation dans le monde réel et communique les risques aux Canadiens.
• Optimise l'utilisation de données probantes du monde réel pour la prise de décision réglementaire afin d'améliorer l'étendue et le taux d'accès aux produits médicaux au Canada.
• Travaille en collaboration avec les intervenants pour atténuer et éviter les pénuries de produits thérapeutiques.

Princippaux secteurs d'activité – gérer les risques pour la santé

• Santé Canada aide les Canadiens à gérer les risques pour la santé associés aux produits de consommation, aux cosmétiques, aux produits chimiques, aux produits émettant des radiations, aux pesticides, au cannabis et à d'autres substances dangereuses.
• Établit les normes en matière de santé et de sécurité et réglemente une variété de produits au moyen d'évaluations des risques avant et après la mise en marché p.ex. produits de santé naturels, aliments, produits chimiques, produits émettant des radiatio. produits cosmétiquesns et pesticides.
• Prend des mesures de conformité et d'application en ce qui concerne les lois et les règlements relevant de Santé Canada.
• Met en œuvre une stratégie ministérielle en matière de données pour améliorer la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Fournit de l'information aux Canadiens pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées sur leur santé p.ex. les rappels, les saisies de produits, les règles relatives aux étiquettes de produits claires et lisibles, les mises en garde obligatoires et l'information sur le tabac et les produits de vapotage, et les pénuries de médicaments.
• Mène des activités de recherche, de suivi et de surveillance sur l'hygiène du milieu et les effets des changements climatiques sur la santé.
• Supervise le régime juridique du cannabis p.ex. délivre des licences de production, assure la coordination avec les partenaires FPT et surveille et applique la conformité à la loi et à son règlement.
• Met au point et met en œuvre des approches pour lutter contre les méfaits associés à certains produits ou substances ex. tabac, alcool, cannabis et opioïdes.
• Assure le maintien de la préparation nécessaire pour intervenir en cas de menaces ou d'urgences en santé publique.
• Offre des services d'aide et donne des conseils en matière de santé au travail aux employés de la fonction publique fédérale.

Princippaux secteurs d'activité – aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs

• Santé Canada évalue, gère et communique les risques et les avantages pour la santé et la sécurité pour aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs.
• Collabore avec des partenaires à l'échelle nationale et internationale pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages en matière de santé et de sécurité associés à divers produits, aux aliments, aux produits de santé et de consommation, aux substances, aux produits émettant des radiations, au changement climatique et à l'environnement ex. cosmétiques, aliments, produits chimiques, produits émettant des radiations, pesticides, cannabis, substances contrôlées, facteurs environnementaux et changement climatique.
• Mène des campagnes de sensibilisation du public pour renseigner les Canadiens sur les pratiques de salubrité des aliments et la sécurité des produits de consommation.
• Aide les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains grâce au Guide alimentaire canadien et à d'autres initiatives de saine alimentation.
• Informe et engage les Canadiens en tant que source fiable d'informations sur la santé et la sécurité.
• Mène des activités d'information et de sensibilisation du public liées à la crise de surdoses, la douleur chronique et la façon de réduire les méfaits tout en travaillant à la réduction de la stigmatisation.
• Élabore et promeut des activités d'information et de sensibilisation pour fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits associés à l'usage du cannabis.
• Fournit des ressources, de l'information et des programmes d'éducation publique sur la prévention du tabagisme, l'abandon du tabac, sur la réduction des maladies et des décès liés au tabac et sur la réduction au minimum des risques associés au vapotage.
• Travaille avec les partenaires FPT pour que les travailleurs aient la bonne information sur la sécurité pour qu'ils se protègent quand ils utilisent des produits dangereux en milieu de travail.

Intervention contre la COVID-19

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, Santé Canada a joué un rôle de premier plan pour atténuer les conséquences du virus et protéger les Canadiens.
• L'ampleur de la pandémie de COVID-19 a nécessité une vaste collaboration stratégique avec tous les partenaires en santé de Santé Canada – autres organismes et ministères fédéraux, provinces et territoires, municipalités, communautés autochtones, milieux universitaires et scientifiques, organisations technologiques, entreprises du secteur privé, travailleurs de première ligne et autres intervenants.
• Un groupe de travail sur la COVID-19 de Santé Canada a été créé pour coordonner l'intervention du portefeuille et assurer le leadership en ce qui concerne les enjeux de santé, notamment l'équipement de protection individuelle (EPI), le dépistage et les vaccins. Il se consacre désormais à la collecte des leçons tirées de l'expérience et à la préparation aux futures pandémies.
• De nombreux programmes et mesures d'exception liés à la COVID-19 ont pris fin alors que le dispositif de Santé Canada en cas de pandémie s'adapte pour répondre aux besoins du Canada dans le contexte actuel. De nombreuses fonctions passent aux activités d'avant la pandémie et à une gestion plus durable, tout en mettant à profit les leçons tirées pour les fonctions essentielles du ministère.
• Les perspectives de la COVID-19 se sont améliorées au Canada. Nous restons prêts à faire face à toute une série de scénarios de COVID-19.

Mesures ministérielles dans le cadre de l'intervention contre la COVID-19

Vaccins et produits thérapeutiques

• Mise en œuvre de mesures réglementaires novatrices et souples pour autoriser les vaccins, les traitements et les thérapies.
• Direction du travail sur les conseils éclairés et l'investissement dans la recherche et les traitements par vaccin.

Dépistage et recherche des cas

• Mise au point d'Alerte COVID, une application de notification pour aviser les Canadiens du risque d'exposition pour contrôler la pandémie.
• Amélioration du dépistage et de la recherche des contacts et constitution d'une réserve d'urgence de tests rapides.

Soutien aux provinces et au territoires

• Achat d'EPI et de fournitures et création du modèle de l'offre et de la demande en EPI.
• Capacité de soins de santé accrue.
• Mobilisation de ressources pour offrir du soutien et une capacité de pointe.
• Lancement d'outils numériques en soutien à la santé mentale des Canadiens (Espace mieux-être Ca).

Communications et mobilisation du public

• Prestation en temps opportun pour les Canadiens de renseignements fiables et fondés sur des données probantes à l'égard de la pandémie.

Autre

• Stratégies élaborées et judicieuses pour protéger le bien-être et la santé mentale des fonctionnaires.

Principaux partenaires de santé Canada

• Santé Canada œuvre dans un environnement complexe et dynamique, où de nombreux défis en santé – comme la pandémie de COVID-19 et la crise de surdoses d'opioïdes – exigent le recours à une approche intergouvernementale.
• Le Ministère collabore avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les organisations autochtones, l'industrie et des organismes de réglementation internationaux.

Partenaires du portefeuille de la santé

• Agence de la santé publique du Canada;
• Agence canadienne d'inspection des aliments;
• Instituts de recherche en santé du Canada; et
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

• Mécanismes multilatéraux et bilatéraux (y compris réunions annuelles des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé et Réseau pancanadien de santé publique).

Partenaires du système de santé

• Sept organisations pancanadiennes de santé (p. ex. Institut canadien d'information sur la santé);
• Organisations non gouvernementales nationales (y compris associations de professionnels de la santé, organismes de réglementation et d'accréditation, organisations vouées à des maladies particulières);
• Hôpitaux et organisations vouées à la sécurité des patients; et
• Groupes de défense des droits.

Industrie et groupes de consommateurs

• Entreprises du secteur privé (y compris fabricants, distributeurs et détaillants);
• Associations de l'industrie;
• Groupes de défense des consommateurs; et
• Organismes d'élaboration de normes (p. ex. Groupe CSA).

Partenaires Autochtonesous

• Partenaires nationaux et régionaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et
• Organisations de professionnels de la santé autochtones.

Ministères et organismes fédéraux

• Environnement et Changement climatique Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• Sécurité publique/Agence des services frontaliers du Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Femmes et Égalité des genres Canada;
• Ministère de la Justice;
• Affaires mondiales Canada; et
• Ministère des Finances Canada/Conseil du Trésor;

Partenaires internationaux

• Forums multilatéraux (p. ex. Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la santé, Organisation des Nations Unies); et
• Relations bilatérales avec des régions et des partenaires clés (p. ex. U.S. Food and Drug Administration, Agence européenne des médicaments et Australian Therapeutic Goods Administration).

Organigramme de santé Canada

Sous-ministre de la santé
Dr. Stephen Lucas

Sous-ministre délégué de la santé
Eric Costen

Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Jocelyne Voisin, SMA
Eric Bélair, SMA délégué
Lynne Tomson, SMA déléguée les soins dentaires
Susan Fitzpatrick, Chef du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments

Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
Pamela Aung-Thin, SMA
Celia Lourenco, SMA déléguée par intérim

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
Kendal Weber, SMA
Shannon Nix, SMA déléguée

Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL)
Linsey Hollett, SMA

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
Matthew Jones, SMA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
Manon Bombardier, SMA (ARLA-transformation)
Frederic Bissonnette, Directeur exécutif par intérim

Secrétariat de réponse à la COVID-19 et aux pandémies (SRCP)
Cameron MacDonald, SMA

Groupe de travail sur les pénuries de médicaments
Stefania Trombetti, SMA

Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)
Serena Francis, SMA et dirigeante principale des finances
Services partagés du portefeuille de la Santé

Services juridiques
Christian Roy, Directeur exécutif et avocat général principal

Direction générale des services de gestion (DGSG)
Debbie Beresford-Green, SMA

Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
Sarah Lawley, SMA
Cathy Allison, SMA déléguée par intérim

Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
Luc Gagnon, SMA et dirigeant principal de la transformation numérique

Centre de l'ombudsman, de la résolution et de l'éthique
Sylvie Richard, ombudsman par intérim et directrice exécutive

Bureau des affaires internationales du portefeuille de la santé (BAIPS)*
Christine Harmston, Cheffe de la direction générale

Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE)*
Shelley Borys, Dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation
* Services partagés appuyés par l'ASPC

Aperçu de la situation financière de santé Canada 2023-24

Budget par responsabilité essentielle

Systèmes de soins de santé :

• 83 % du total;
• 5,5 G$;
• 385 ETP.

Protection et promotion de la santé :

• 12 % du total;
• 834,1 M$;
• 6 371 ETP.

Services internes :

• 5 % du total;
• 307,9 M$;
• 2 083 ETP.

Budget par crédit

Crédit 1 dépenses de fonctionnement :

• 16 % du total;
• 1,03 G$.

Crédit 5 dépenses d'immobilisation :

• 0 % du total;
• 28,0 M$.

Crédit 10 Paiements de transfert (subventions et contributions) :

• 84 % du total;
• 5,5 G$.

Organismes du portefeuille de la santé (ASPC)

Mandat de l'ASPC :

L'ASPC a été créé en 2004 afin de :

• Promouvoir la santé, le bien-être et l'équité;
• Protéger contre les urgences sanitaires et atténuer les répercussions :
• Prévenir et réduire les maladies, les blessures et les incapacités :
• L'Agence a été créée au moyen d'une loi habilitante et est dirigée par une présidente (administratrice générale et une administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) qui travaillent en collaboration :
  • La présidente occupe le rôle d'administratrice générale responsable de l'Agence, notamment de ses politiques, de ses programmes, ainsi que de la gestion des opérations et du personnel de l'Agence. Elle est également responsable du soutien de l'Agence visant à assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses responsabilités et dans le cadre de ses obligations à l'égard du Parlement. La présidente est appuyée par la vice-présidente exécutive;
  • Le rôle de l'ACSP est de conseiller le ministre de la Santé et la présidente sur les questions liées à la santé publique et de communiquer avec les autorités de santé publique, les intervenants et le grand public (voir la diapositive 10 pour de plus amples renseignements);
• L'ASPC s'acquitte de son mandat en collaborant avec un large éventail de partenaires et d'intervenants, notamment les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et internationaux, d'autres ministères et organismes fédéraux, les secteurs privés et sans but lucratif et les municipalités.

Assurer les fonctions en matière de santé publique

• La santé publique est définie comme les efforts organisés de la société visant à atteindre une santé et un mieux-être optimaux pour l'ensemble de la population canadienne.

Fonctions

• Préparation et intervention en cas d'urgence;
• Prévention des maladies et des blessures;
• Surveillance de la santé;
• Évaluation de la santé de la population;
• Protection de la santé; et
• Promotion de la santé.

Moyens d'action

• Cadre juridique et réglementaire - Lois ou règlements qui définissent les domaines de responsabilité de la santé publique et établissent des exigences exécutoires (p. ex. Loi sur la quarantaine, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines);
• Financement de programmes - Dépenses publiques, propriété publique, contrats, subventions et contributions;
• Politique - Normes et lignes directrices, politiques, cadres, stratégies ou documents d'orientation;
• Information et éducation - Communications, campagnes de sensibilisation (p. ex. lutte contre la mésinformation), soutien à la mise en œuvre;
• Partenariats - Réseaux de santé publique officiels ou non officiels (p. ex. Réseau pancanadien de santé publique), partenariats communautaires et universitaires (p. ex. Conseil des académies canadiennes, Centres nationaux de collaboration), coopération internationale (p. ex. G7, G20); et
• Science - Réseaux ouverts et collaboratifs (p. ex. Réseau canadien de laboratoires de santé publique), détection et surveillance des maladies par la surveillance.

Chronologie

• Depuis 2004, l'ASPC a évolué tout en apportant une contribution importante à la santé publique. En voici des exemples :
  • 2004 – création de l'Agence de santé publique du Canada;
  • 2005 – création du Réseau pancanadien de santé publique;
  • 2008 – intervention contre l'éclosion de listériose;
  • 2009 – Intervention contre l'éclosion de la grippe h2N1;
  • 2013-14 – éclosion du virus Ebola en Afrique de l'Ouest; Le Laboratoire national de microbiologie joue un rôle clé dans la mise au point du vaccin contre Ebola;
  • 2015 – l'ASPC appuie la réinstallation des réfugiés syriens au Canada;
  • 2017 – réponse à l'épidémie de surdoses d'opioïdes;
  • 2020 – intervention contre l'épidémie mondiale de COVID-19;
  • 2021 – appui à la réinstallation des réfugiés afghans/ukrainiens;
  • 2022 – present – intervention contre la mpox au Canada.
• L'ASPC fait progresser ce travail grâce au leadership, aux partenariats, à l'innovation, à la préparation et à l'action en matière de santé publique, tant au pays qu'à l'échelle internationale.

Leadership lors d'une urgence de santé publique

• Lors d'une urgence en santé publique, l'ASPC est au centre de l'intervention fédérale et doit réorienter ses ressources afin de faire face au défi. Voici ses responsabilités spécifiques :
  • coordonner l'intervention nationale du Canada;
  • assurer la liaison avec les partenaires nationaux et internationaux;
  • diriger les mesures liées à la santé des voyageurs et la santé transfrontalière;
  • tirer parti des conseils d'experts scientifiques et en santé publique;
  • élaborer des directives nationales de santé publique;
  • fournir une expertise en la matière et un soutien accru aux partenaires de la santé publique et du système de santé;
  • fournir un leadership et un soutien en matière de surveillance, d'épidémiologie, de diagnostic et autres domaines scientifiques et techniques; et
  • communiquer au public des conseils sur les risques et la santé publique dans un contexte en pleine évolution.
• L'ASPC dirige le Centre des opérations d'urgence du portefeuille de la santé, qui a la capacité 24 heures par jour, 7 jours par semaine, de surveiller les menaces nouvelles et en évolution et d'y réagir et de se mettre en rapport avec les interventions pangouvernementales.

L'ASPC pendant l'intervention contre la COVID-19

• Bien que la préparation et l'intervention en cas d'urgence aient toujours constitué des éléments clés du mandat de l'ASPC, la COVID-19 a mis l'Agence à rude épreuve de manière sans précédent.
• L'Agence a rapidement intensifié ses opérations existantes, puis s'est engagée dans de nouveaux domaines afin de soutenir l'intervention du Canada contre la COVID-19 (p. ex. participation du Laboratoire national de microbiologie [LNM] à la mise à l'échelle des laboratoires provinciaux et territoriaux liés aux tests de dépistage de la COVID-19).
• Bien qu'une partie de cette expansion soit provisoire, certains éléments obligeront probablement l'ASPC à jouer un rôle continu à court et à long terme (p. ex. mesures frontalières renforcées et stratégie nationale d'immunisation).

Exemples d'activités pendant l'intervention contre la COVID-19

• Achat et distribution d'EPI, d'équipement médical et de fournitures. Achat de 3,5 milliards d'articles jusqu'à présent, allant de masques N95 à des seringues.
• Livraison de millions de vaccins aux provinces, aux territoires et aux partenaires autochtones et prestation de conseils sur leur utilisation (par l'intermédiaire du Comité consultatif national de l'immunisation), pour le plus grand programme d'immunisation de l'histoire du Canada.
• Communiquer et faire progresser la science : modélisation, épidémiologie, vaccins, tests de dépistage et thérapies, et mise à la disposition des Canadiens et des Canadiennes de renseignements en temps réel grâce à des conseils et à des mises à jour concernant la santé publique.
• Frontières et quarantaine : Établir des politiques et exploiter les systèmes frontaliers pour améliorer la santé publique à 35 points d'entrée (p. ex. tester et mettre en quarantaine les voyageurs).
• Intervention d'urgence : Par l'intermédiaire du Centre des opérations du portefeuille de la Santé (COPS), l'ASPC offre un guichet unique pour coordonner les réponses du gouvernement fédéral en matière de fournitures médicales et de ressources humaines en santé aux demandes des provinces pendant les recrudescences de la pandémie.
• Collaboration accrue avec les partenaires nationaux et internationaux afin d'appuyer une meilleure coordination des politiques, des orientations et des communications en matière de santé publique.

Paysage des leçons tirées

• Le COVID-19 a eu des répercussions importantes et complexes sur la santé, la société et l'économie. La réponse exigeait une infrastructure de santé publique exceptionnellement solide et réactive pour faire face à l'évolution de la pandémie en temps réel.
• Le Canada a demandé des conseils d'experts tout au long de la pandémie, mis sur pied des examens indépendants (RMISP), élargi les organes consultatifs d'experts (CCNI), effectué des vérifications formelles (BVG), mené des études (GESA/CPCP) et effectué des examens internes qui ont éclairé notre réponse adaptative. Ces résultats ont montré que, même si l'Agence a réussi sur de nombreux fronts, la pandémie a révélé des faiblesses et des lacunes critiques dans la position du Canada en matière de préparation et de gestion en cas d'urgence.
• Une analyse préliminaire des rapports et des études clés a permis de dégager des thèmes clés, qui indiquent des domaines d'amélioration pour renforcer nos efforts futurs de préparation et d'intervention d'urgence.

Rapports axés sur l'ASPC (internes) :

• Plus de 21 vérifications, évaluations et rapports internes pertinents de l'ASPC; et
• Sujets abordés : p. ex. vaccins et thérapies; frontières, promotion de la santé; communications; engagement et sensibilisation; dépistage rapide.

Rapports axés sur l'ASPC (externes);

• RMISP, 4 vérifications du BVG depuis 2021 et 4 rapports du CPCP; et
• Sujets abordés : p. ex. préparation, EPI, vaccins, quarantaine et dépistages, équité en matière de vaccins, RMISP.

Rapports du système de santé publique :

• Plus de 22 rapports d'intérêt des IRSC, de l'ACSP, de la Société royale du Canada; et
• Sujets abordés : p. ex., système de santé publique, RCRI, science, conseils, frontières, RNSU, réponse à la COVID, équité, données sur la santé, surveillance, Comité consultatif spécial FPT.

Rapports internationaux :

• Travail international accru et croissant, y compris de la Commission Lancet, du Comité indépendant de l'OMS, du PNAIAPI et de l'IANPHI; et
• Sujets abordés : leçons tirées de la COVID-19, rôle des instituts nationaux de santé publique.

Principales leçons tirées

L'analyse préliminaire a permis de dégager six thèmes qui décrivent les principales leçons apprises et les domaines à améliorer :

• Gouvernance et collaboration : Il est essentiel d'établir des partenariats avec un éventail d'experts et d'établir des rôles, des responsabilités clairs et bien compris dans les situations d'urgence en santé publique.
• Capacité de pointe et effectifs en santé publique : Souligner la nécessité de disposer d'outils et de systèmes pour mobiliser rapidement les ressources et les processus afin de soutenir la résilience et le bien-être. L'établissement de priorités peut aider à accroître et à maintenir la capacité de pointe, à appuyer la résilience et l'agilité, en ciblant l'organisation là où des efforts supplémentaires sont nécessaires.
• Science et technologie : Les investissements dans les technologies, les compétences et l'infrastructure scientifique (p. ex. laboratoire, génomique et modélisation) sont essentiels pour appuyer les réponses futures.
• Équité en matière de santé : Il est nécessaire de mieux intégrer les approches d'équité en santé en atteignant les populations vulnérables et plus difficiles à atteindre, au cœur de la préparation, de l'intervention et du rétablissement aux futures pandémies.
• Surveillance, partage et interopérabilité des données : il est essentiel d'adopter de nouvelles sources d'information et de relever les défis du partage et de la désagrégation des données, de l'infrastructure technologie et de la rapidité d'exécution. Il faut travailler avec les partenaires pour appuyer la prise de décisions efficace et la recherche et adopter des sources d'information traditionnelles ou non traditionnelles.
• Communication, engagement et confiance du public : Communication transparente et opportune des risques liés aux activités et à l'évolution de la science, ainsi que des partenariats ciblés et communautaires pour appuyer l'adoption de directives en santé publique afin d'aider à établir la confiance et à atténuer la mésinformation et la désinformation.
• Les leçons apprises ont contribué à la réponse adaptative de l'ASPC tout au long de la pandémie. Nous devrons continuer de surveiller et d'aborder les domaines à améliorer afin d'être bien positionnés pour les événements de santé à venir.

Relever des défis complexes en santé publique

• L'Agence supervise un éventail de questions complexes liées à la santé publique et dirige plusieurs initiatives visant à promouvoir et à protéger la santé et le bien-être des personnes vivant au Canada. Voici quelques exemples :
• Consommation de substances : Collaborer avec les différents secteurs et les mobiliser pour améliorer la compréhension de la consommation de substances et appuyer la prévention des préjudices causés par la consommation de substances au Canada, y compris ceux liés à l'utilisation du cannabis, des opioïdes et des produits de vapotage.
• Santé mentale : Faire avancer les efforts de prévention du suicide qui comprennent la promotion des messages sécuritaires et des moyens responsables de communiquer sur le suicide et d'en rendre compte, améliorer les données et élaborer un plan d'action national sur la prévention du suicide; et rendre compte des mesures et des progrès du gouvernement fédéral selon le Cadre fédéral de prévention du suicide.
• Éclosions : Soutenir la surveillance et le contrôle des maladies infectieuses, l'évaluation des risques, la modélisation et les diagnostics de laboratoire, ainsi que l'éducation des professionnels de la santé et les activités de sensibilisation du public grâce à des efforts efficaces d'application des connaissances.
• Changements climatiques : Appuyer l'adaptation aux changements climatiques au moyen d'activités de surveillance et de l'accès à l'éducation afin de fournir aux communautés l'information nécessaire pour protéger et améliorer la santé contre les maladies infectieuses sensibles au climat, ainsi que les répercussions des urgences liées au climat telles que la chaleur, les feux de forêt/la fumée, les inondations et les tempêtes.
• Résistance aux antimicrobiens (RAM) : Réduire l'émergence et la propagation de la RAM grâce à une surveillance accrue des tendances et à l'analyse des interventions, et renforcer la collaboration avec les réseaux internationaux pour lutter contre la RAM au moyen d'une approche « Un monde, une santé »..
• Modes de vie sains : Soutenir des modes de vie sains et la prévention des maladies chroniques en encourageant tous les secteurs de la société à contribuer à soutenir des modes de vie sains et qui réunit les partenaires pour inciter les Canadiens à adopter des modes de vie plus actifs, à manger plus sainement et à s'abstenir de fumer.
• Iniquité en matière de santé : Contribuer à des initiatives pangouvernementales qui visent à promouvoir l'égalité en matière de santé et à aborder les déterminants sociaux et structurels de la santé, y compris un Plan d'action fédéral 2SLGBTQI+, des approches intégrant la santé à toutes les politiques, des indicateurs de qualité de la vie et la stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
• Sécurité sanitaire : Encourager une collaboration continue à tous les niveaux de gouvernement pour faire avancer les priorités de santé mondiales et renforcer l'infrastructure en santé publique, les pathogènes et la biosécurité, la santé à la frontière et la gestion des urgences.

Renouvellement de l'ASPC (stabilisation) – phase 1 [REDACTION]

[REDACTION]

Aperçu financier de l'ASPC

Budget (en millions)

• O&M: 4 309,9 $ millions de dollars ce qui représente 78 % du budget total;
• Gs&Cs: 519,3 $ millions de dollars ce qui représente 9 % du budget total;
• Salaires: 417,6 $ millions de dollars ce qui représente 8 % du budget total;
• Capital: 51,3 $ millions de dollars ce qui représente 1 % of du budget total;
• Statutaire: 244,7 $ millions de dollars ce qui représente 4% du budget total.

Budget par responsabilité principale

• Prévention et contrôle des maladies infectieuses: 4 402,8 $ millions de dollars ce qui représente 79% du budget total;
• Sécurité de santé: 419,2 $ millions de dollars ce qui représente 8% du budget total;
• Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques: 505,8 $ millions de dollars ce qui représente 9% du budget total;
• Services internes: 214,9 $ millions de dollars ce qui représente 4% du budget total.

Autorisations totales de 2016-2017 à 2025-2026 (en millions au 4 juillet 2023)

• Les autorisations pour 2020-2021 comprennent 11,5 milliards de dollars d'autorisations qui sont reportées à 2021-2022 et au-delà;
• Les autorisations pour 2021-2021 comprennent 3,6 milliards de dollars d'autorisations qui sont reportées à 2022-2023 et au-delà;
• Les autorisations pour 2022-2023 comprennent 913,5 milliards de dollars d'autorisations qui sont reportées à 2023-2024 et au-delà;
• Le financement de la COVID-19 (3 471,3 M$) représente plus de 60 % du budget total de l'ASPC pour 2023-24 (5 542,8 M$).

Remarques :

• Les budgets fondés sur le budget principal des dépenses de 2023-2024 en plus du budget supplémentaire des dépenses A, Renouvellement de l'ASPC, ligne 988, RBF/RBDC et coupes dans le Budget de 2023.
• Les totaux peuvent ne pas être exacts en raison des arrondissements.

Structure organisationnelle de l'ASPC

Présidente
Heather Jeffrey

Conseiller exécutif principal du président
Fraser Valentine

Première vice-présidente
Nancy Hamzawi

Conseillère scientifique en chef
Dr. Sarah Viehbeck

Administratrice en chef de la santé publique
Dr. Theresa Tam

Direction générale de la gestion des mesures d'urgence (DGGMU)
Cindy Evans, Vice-présidente

Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales (DGSSOR)
Jennifer Lutfallah, Vice-présidente

Direction générale du laboratoire national de microbiologie (DGLNM)
Dr. Guillaume Poliquin, Vice-président

Direction générale des programmes sur les maladies infectieuses et de la vaccination (DGPMIV)
Dr. Donald Sheppard, Vice-président

Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Stephen Bent, Vice-président

Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (DGPSPMC)
Michael Collins, Vice-président intérim

Direction générale des données de gestion et de la surveillance (DGDGS)
Dr.Steven Hoffman, Vice-président

Direction générale du dirigeant principal des finances et des services intégrés de gestion (DGDPFSIG)
Martin Krumins, Vice-président et dirigeant principal des finances

Services partagé soutenu par l'ASPC

Bureau de l'audit et de l'evaluation (BAE)
Shelley Borys, Directrice générale, évaluation et dirigeante principale de la vérification

Bureau des affaires internationales du portefeuille de la santé (BAIPS)
Christine Harmston, Chef de la direction générale

Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
Luc Gagnon, SMA et dirigeant principal de la transformation numérique

Services partagés soutenus par santé Canada

Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
Sarah Lawley, SMA
Cathy Allison, SMA associée intérim

Direction générale des services de gestion (DGSG)
Debbie Beresford-Green, SMA

Direction générale services juridiques
Christian Roy, Avocat général principal

Opérations comptables et gestion du matériel
Hongchao Wang, Directrice générale et adjointe au dirigeant principal des finances

Centre de l'ombuds, de la résolution et de l'éthique (CORE)
Sylvie Richard, Ombuds et directrice exécutive

Approche et priorités de l'administratrice en chef de la santé publique

Chaque année, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) a pour mandat de fournir au ministre de la Santé un rapport indépendant sur l'état de la santé publique au Canada.

Le rapport de 2022 intitulé « Mobiliser la santé publique contre les changements climatiques » examine les impacts des changements climatiques sur la santé physique et mentale des Canadiens et le rôle que les systèmes de santé publique peuvent jouer pour prévenir et réduire ces répercussions dans l'ensemble du pays.

Dans l'ensemble, les rapports haussent le niveau de visibilité des enjeux concernant la santé publique et suscitent le dialogue. Ils peuvent également mener à des mesures visant à améliorer et à protéger la santé des Canadiens.

Le rapport de l'ACSP de 2022 présente une feuille de route pour l'ensemble du système de santé publique au Canada afin d'organiser des mesures de santé climatique et de se mobiliser. Il fournit des orientations concrètes sur la façon dont nous pouvons utiliser nos connaissances et nos outils existants, tout en les élargissant pour relever les nouveaux défis qui découleront des changements climatiques.

L'ACSP vise à publier son rapport annuel [REDACT] à l'automne 2023.

Rôle fédéral clé

Le gouvernement fédéral détient des responsabilités clés dans des domaines tels que la protection de la santé et de la sécurité, la préparation et l'intervention en cas d'urgence, la santé des Autochtones et la promotion de la santé et la prévention des maladies, tandis que les PT sont chargés de l'établissement des normes de santé publique et de l'exécution des fonctions et des programmes de santé publique.

Pour faire avancer les priorités communes FPT en matière de santé publique, l'ASPC :

• Favorise la collaboration et facilite la prise de décision de haut niveau en matière de santé publique, ainsi que l'expression de points de vue sur les activités du système de santé à la Conférence des sous-ministres de la santé (CSMS) et aux réunions FPT des ministres de la Santé, en collaboration avec Santé Canada qui les organise.
• Réunit et dirige le Réseau pancanadien de santé publique (RSP), codirigé par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, qui sert de structure de gouvernance aux fins de collaboration entre les hauts responsables de la santé publique, notamment le Conseil des médecins hygiénistes en chef et les comités directeurs du RSP.
• Convoque et appuie des tables stratégiques et techniques qui traitent d'un large éventail de questions liées à la santé publique, y compris le Comité canadien d'immunisation, le Comité directeur FPT sur la résistance aux antimicrobiens, le Comité FPT de coordination sur la démence et le Comité FPT sur le sport, l'activité physique et les loisirs (en collaboration avec Sport Canada).
• Favorise les relations avec les médecins hygiénistes locaux, les principaux intervenants et les partenaires autochtones qui façonnent également le système de santé FPT et le paysage de la santé publique.
• [REDACTION] en renforçant les capacités régionales en santé publique, en mobilisant les connaissances et le renseignement et en dirigeant les relations autochtones et les sciences régionales en français.

Collaboration avec d'autres partenaires

Rôle du ministre

Échelle internationale

• Joue un rôle de premier plan dans les activités internationales liées à la santé publique en mettant de l'avant les priorités lors de divers forums (p. ex. réunions des ministres de la Santé du G7 et du G20, Assemblée mondiale de la Santé et Assemblée générale des Nations Unies) et de façon bilatérale avec des homologues d'autres pays afin de faire avancer les priorités clés en matière de santé.

Ministères et organismes fédéraux

• Collabore avec ses collègues du Cabinet et de façon bilatérale avec ses homologues pour faire progresser les priorités importantes en matière de santé publique : la ministre des Aînés (p. ex. la démence); la ministre des Relations Couronne-utochtones et le ministre des Services aux Autochtones (p. ex. la santé des Autochtones); le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (p. ex. les blessures de stress post-traumatique et la gestion des urgences).

Autres partenaires

• Organismes consultatifs ministériels : le Comité consultatif sur la démence et le Conseil national des aînés (avec le ministre de l'ESDC). La ministre est également membre des mécanismes bilatéraux permanents fédéraux-autochtones auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Rôle de l'agence

Échelle internationale

• Travaille en étroite collaboration avec des partenaires multilatéraux (Organisation mondiale de la santé [OMS], Organisation panaméricaine de la santé [OPS], G7, G20, Groupe des cinq) ainsi qu'avec les principaux partenaires bilatéraux et régionaux (États-Unis, Mexique, Royaume-Uni, Agence de la santé publique des Caraïbes).
• Agit comme point focal du Canada pour le Règlement sanitaire international (RSI) et dirige les négociations du Canada sur plus de 300 modifications proposées.
• Dirige l'élaboration, l'analyse et les négociations liées aux positions et aux déclarations politiques canadiennes afin de façonner des politiques de santé mondiales.
• Assure l'administration du Programme de subventions en santé internationale afin de faciliter le financement de projets internationaux et le paiement des contributions obligatoires et volontaires du Canada.
• Soutient le travail des groupes de travail et des comités sur la santé.
• Accueille le Centre collaborateur canadien de l'OMS sur les politiques relatives aux maladies non transmissibles et le Centre collaborateur canadien de l'OMS sur la biosûreté et la biosécurité.
• Participe à l'Organe de négociation intergouvernemental afin de refléter les priorités canadiennes dans l'élaboration d'un nouvel instrument international de lutte contre les pandémies qui vise à créer une architecture mondiale de sécurité de la santé plus forte et mieux coordonnée pour les éclosions de maladies.

Ministères et organismes fédéraux

Travaille en étroite collaboration avec plusieurs ministères et organismes responsables d'assurer une vie saine et de promouvoir le bien-être, notamment :

• Les partenaires du portefeuille de la santé;
• Relations couronne-Autochtones et affaires du nord Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Emploi et développement social Canada;
• Patrimoine canadien;
• Sécurité publique Canada;
• Agence des services frontaliers du Canada;
• Affaires mondiales Canada;
• Innovation, sciences et développement économique;
• Service correctionnel du Canada;
• Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada;
• Services publics et approvisionnement Canada; et
• Transporst Canada.

Autres partenaires

• Travaille en collaboration avec des partenaires autochtones afin de faire progresser la réconciliation et les priorités autochtones en matière de santé publique.
• Travaille en collaboration avec des organisations nationales de santé (p. ex. des organisations de professionnels de la santé, des ONG, des universités, des organisations communautaires), des partenaires innovants à l'extérieur du secteur de la santé et des personnes ayant eu et vivant actuellement une expérience liée à la science, à l'orientation, aux programmes et aux politiques visant à soutenir les résultats en matière de santé publique.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Mandat des IRSC

Conformément à la Loi sur les IRSC (2000), les IRSC ont pour objectif « d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Aperçu des IRSC

• À titre d'organisme fédéral de financement de la recherche en santé au Canada et membre du portefeuille de la Santé, les IRSC exploitent le pouvoir de la recherche pour améliorer la santé de la population canadienne, relever les défis en santé et améliorer l'efficacité du système de soins.
• Les IRSC collaborent avec des partenaires du pays et de l'étranger pour établir les priorités de recherche et soutenir la recherche en santé; ils investissent dans la recherche de calibre mondial réalisée dans les établissements postsecondaires canadiens et les hôpitaux et instituts de recherche affiliés.

Les IRSC en bref

• Investissent plus de 1,4 milliard de dollars par année pour soutenir plus de 15 000 chercheurs et stagiaires de calibre mondial.
• Financent la création de connaissances, renforcent les capacités de recherche et favorisent la dissémination des résultats de recherche afin d'améliorer la santé de la population canadienne et l'efficacité du système de soins.
• Jouent un rôle catalyseur dans leur collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux, dont les autres organismes de financement de la recherche fédéraux (le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), pour soutenir et mobiliser le secteur canadien de la recherche.
• Offrent au ministre de la Santé des outils et des ressources pour :
  • élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes;
  • faire preuve de leadership dans le domaine de l'innovation en santé; et
  • coopérer de façon positive avec les provinces et les territoires.

Les instituts

Areas of responsibility

• Santé publique et des population;
• Vieillissement;
• Recherche contre le cancer;
• Santé circulatoire et respiratoire;
• Santé femmes et des hommes;
• Génétique;
• Services et des politiques de la santé;
• Développement et de la santé des enfants et des adolescents;
• Les santés des Autochtones;
• Maladies infectieuses et immunitaires;
• Appareil locomoteur et de l'arthrite;
• Neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies; et
• Nutrition, du métabolisme et du diabète.

Façon don't les IRSC appuient la recherche

Deux mécanismes permettent d'appuyer la recherche :

Chercheurs

• Appuie les meilleures idées proposées par des chercheurs et des stagiaires;
• Nous l'appelons recherche libre.

Priorités en santé

• Tient compte de l'évolution des besoins et des priorités des Canadiens sur le plan de la santé;
• Nous l'appelons recherche priorisée.

Processus

• Les chercheurs soumettent des demandes de financement;
• Les IRSC reçoivent les demandes;
• ALes demandes sont évaluées par des experts indépendants;
• Les IRSC prennent la décision finale quant au financement, puis versent les fonds;
• Les chercheurs effectuent la recherche;
• Les connaissances sont mobilisées.

Principaux secteurs d'activité

Recherche en santé – promouvoir la vision renouvelée des IRSC

• Mise en œuvre du nouveau plan stratégique des IRSC (2021-2031), Vision pour un avenir en santé, afin de soutenir un milieu de recherche en santé dynamique et d'améliorer la santé de la population canadienne, et ce, par les efforts suivants :
  • Promouvoir l'excellence de la recherche dans toute sa diversité;
  • Renforcer la capacité de recherche en santé au Canada;
  • Accélérer l'autodétermination des Autochtones dans la recherche en santé;
  • Favoriser l'équité en santé par la recherche; et
  • Assurer la prise en compte des données probantes dans les décisions en matière de santé.
• Les IRSC continuent de collaborer avec d'autres partenaires dont différents ministères afin d'élaborer une stratégie d'essais cliniques à longue échéance pour encadrer les essais cliniques, la recherche, la formation, et l'infrastructure au Canada.

Priorités fédéral – collaborer avec le portefeuille de la Santé et d'autres partenaires du gouvernement

• Fournir les données de recherche nécessaires à l'élaboration de politiques solides et fondées sur des données probantes sur les priorités en matière de santé (p. ex. préparation aux situations d'urgence, les effets à long terme de la COVID-19, la crise des opioïdes, la santé mentale, la prévention du suicide, le Plan d'action sur la RAM dû aux changements climatiques, la Stratégie nationale sur la démence, le diabète, le trouble de stress post-traumatique, la stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares).
• À titre de membre du Comité de coordination de la recherche au Canada, travailler à l'amélioration des efforts de coordination des organismes subventionnaires de la recherche au Canada (les IRSC, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) dans des secteurs prioritaires, dont la sécurité de la recherche.

Aperçu financier des IRSC

• Depuis les 10 dernières années, le budget annuel des IRSC demeure relativement stable et se situe entre 1 et 1,4 milliard de dollars.
• Le budget de fonctionnement des IRSC est d'environ 6,1 % de leur budget total. L'organisme doit composer avec de plus en plus de contraintes pour réaliser ses priorités croissantes en matière de recherche en santé.

Budget 2022-23 par catégorie

• Budget total : 1 362,3 M$;
• Total d'équivalents temps plein prévus : 590.

Autres renseignements financiers

En 2022-2023, les IRSC ont investi 1 258,4 M$ dans les subventions et contributions : down into investissements discrétionnaires, non- investissements discrétionnaires, et autorités statutaires.

Les investissements discrétionnaires totalisent 804,7 M$ et comprennent:

• Formation et soutien professionnel (19,4 M$). La majorité du soutien à la formation des IRSC est fourni indirectement, sous forme de subventions aux chercheurs déclarés dans les autres catégories;
• Recherche priorisée – initiatives dirigées par les institutss et les IRSC (130,2 M$);
• Recherche libre – subventions projet et fondation (655,1 M$).

Les investissements non discrétionnaires totalisent 453,7 M$ et comprennent :

• Priorités du gouvernement du Canada – initiatives financées par des fonds réservés (222,6 M$);
• Programmes des trois organismes – subventions énumérées séparément (231,1 M$).

Structure organisationnelle des IRSC

L'administration centrale des IRSC se situe à Ottawa et se compose des cadres supérieurs suivants :

• Michael J. Strong : Administrateur général/président
• Catherine MacLeod : Vice-présidente directrice
• Dwayne Martins : Chef priorités organisationnelles
• Christian Baron : Chef Programmes de recherche
• Tammy J. Clifford : Vice-présidente à la recherche systèmes de santé apprenants
• Jeff Moore: Vice-président associé relations gouvernementales et externes
• Adrian Mota: Vice-président associé relations gouvernementales et externes
• Rhonda Kropp: Vice-présidente associée prise en compte des données probantes

Structure de gouvernance de IRSC

La structure de gouvernance des IRSC décrit les rôles et les responsabilités supervisés par chaque secteur de gouvernance. Au sommet de la structure de gouvernance des IRSC se trouvent le Parlement et le ministre de la Santé. Directement sous la responsabilité du ministre de la Santé se trouvent le Conseil d'administration (CG) des IRSC, puis le président des IRSC, ainsi qu'un Conseil scientifique (CS) et un Comité de haute direction (CSL) qui relèvent du président des IRSC.

Le conseil d'administration des IRSC est chargé de :

• Établit les orientations stratégiques, les objectifs et les politiques;
• Nomme les directeurs scientifiques et évalue leur rendement;
• Approuve le budget et les règlements administratifs; et
• Crée, maintient et dissout les instituts des IRSC, et détermine leur mandat.

Le président des IRSC est responsable de :

• Assure la gestion des IRSC au quotidien;
• Approuve le financement de la recherche; et
• Conseille le ministre de la Santé.

Le Conseil scientifique des IRSC est responsable:

• Exerce un leadership sur le plan de la stratégie de recherche et d'application des connaissances;
• Stratégie de traduction; et
• Ainsi que du financement.

Le Comité supérieur de direction des IRSC est responsable de:

• Exerce un leadership sur le plan des politiques et de la gestion de l'organisation.

* À titre d'organisme du gouvernement du Canada faisant partie du portefeuille de la Santé, les IRSC rendent des comptes au Parlement (Rapport sur les résultats ministériels), conseillent le ministre de la Santé sur toute question liée à la recherche en santé ou aux politiques de santé, et soutiennent les orientations stratégiques du gouvernement fédéral (en participant à des audiences de comités parlementaires, par exemple).

Annex: acteur important dans la structure scientifique et technologique du govournement du Canada

La structure de sciences et technologie du gouvernement du Canada compte de nombreux acteurs importants.

Au sommet de cette structure se trouve le premier ministre du Canada, suivi des ministres de la Santé, de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et d'autres ministres du Cabinet.

Le ministère de la Santé, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les Instituts de recherche en santé du Canada relèvent du ministre de la Santé.

Les ministères et organismes relevant du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie sont Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Conseil national de recherches, l'Agence spatiale canadienne, Statistique Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et le Conseil de recherches en sciences humaines.

D'autres ministres du Cabinet sont ceux de Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada, Défense nationale, Recherche et développement pour la défense Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada et Environnement et Changement climatique Canada.

Parmi les ministères susmentionnés, les suivants sont pourvus de laboratoires nationaux : Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada, Défense nationale, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Les organismes fédéraux qui réalisent des recherches et qui sont donc à vocation scientifique sont l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Conseil national de recherches, l'Agence spatiale canadienne, Statistique Canada, Recherche et développement pour la défense Canada.

Les organismes de financement de la recherche sont les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et le Conseil de recherches en sciences humaines.Numerous key players are involved in the Government of Canada's Science and Technology Structure.

Annexe: acteur important dans les investissements fédéraux en sciences et technologie (2022-23)

De nombreux acteurs importants investissent dans les sciences et la technologie. Voici une liste des comités, organisations, ministères et organismes fédéraux, assortis de leurs investissements dans les sciences et la technologie en 2022-2023. Les données recueillies datent de juin.

Membres du Comité de coordination de la recherche au Canada :

• Instituts de recherche en santé du Canada (1 352 M$), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (1 324 M$), Conseil de recherches en sciences humaines (1 073 M$) et Fondation canadienne pour l'innovation (478 M$).

Organisation axée sur la recherche et la technologie :

• Conseil national de recherches (1 442 M$).

Organismes fédéraux :

• Agence spatiale canadienne (348 M$), Ressources naturelles Canada (788 M$).

Ministères fédéraux :

• Statistique Canada (733 M$), Affaires mondiales Canada (1 104 M$), Environnement et Changement climatique Canada (1 216 M$), Pêches et Océans (468 M$), Défense nationale (626 M$), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (899 M$), Agriculture et Agroalimentaire Canada (557 M$), Santé Canada (568 M$).

Agence Canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Mandat législatif

Élaborer et fournir des services d'inspection et autres services afin de:

• Prévenir et gérer les risques relatifs à la salubrité des aliments (p. ex., rappels d'aliments);
• Protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et autres espèces envahissantes (p. ex., l'agrile du frêne);
• Prévenir et gérer les maladies animales (p. ex., la peste porcine africaine [PPA], l'encéphalopathie spongiforme bovine [ESB], la maladie débilitante chronique [MDC], etc.), qui posent parfois des menaces pour la santé humaine (p. ex., influenza aviaire);
• Contribuer à la protection des consommateurs (p. ex., allégations sur les étiquettes);
• Faciliter l'accès aux marchés pour les aliments, les végétaux et les animaux du Canada; et
• Mener des recherches innovantes pour prendre des décisions fondées sur la science.

Répartition des responsabilités entre les ministres

Ministre de la Santé

Responsable de ce qui suit :

• L'orientation générale de l'ACIA; et
• Établir des politiques et des normes relatives à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada et évaluer l'efficacité des activités de l'Agence liées à la salubrité des aliments.

Salubrité des aliments :

• Loi sur les aliments et drogues; et
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire

Responsable de ce qui suit :

• La législation non liée à la salubrité des aliments administrée et appliquée par l'ACIA, y compris la facilitation de l'accès au marché, la santé animale et
  la protection des végétaux.
• L'Agence est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de ce qui suit :
  • Végétaux : Loi sur les engrais, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, et Loi sur la protection des obtentions végétales;
  • Animaux : Loi relative aux aliments du bétail, et Loi sur la santé des animaux;
  • Non relatif à la salubrité des aliments : Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et Loi sur les aliments et drogues.

Responsabilités principales

Santé des végétaux, santé des animaux, salubrité des aliments et le commerce international :

• Un organisme de réglementation : pour faire appliquer les lois et les règlements sur les aliments, les animaux et les végétaux établis par Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• Un gestionnaire de risques : pour protéger la population contre les divers risques liés à la santé publique, l'économie et l'environnement; et
• Un facilitateur : pour améliorer l'interface réglementaire avec l'industrie et les partenaires commerciaux.

Salubrité des aliments

Protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada :

• Comprend la santé et la salubrité ainsi que l'étiquetage;
• Administrer et faire appliquer le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur les aliments et les drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (en ce qui a trait à la salubrité des aliments) établis par Santé Canada; et
• Responsabilité partagée entre l'ACIA, l'industrie, les partenaires internationaux, l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités municipales, provinciales et territoriales.

Réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens en faisant ce qui suit :

• Protéger les Canadiens contre les risques évitables liés à la salubrité des aliments; et
• Gérer efficacement les enquêtes et les rappels liés à la salubrité des aliments.

Contribuer à la protection des consommateurs en faisant ce qui suit :

• Vérifier que les renseignements fournis aux consommateurs canadiens sur les étiquettes et dans les publicités sont véridiques et non trompeurs.

Santé des végétaux

Protéger les ressources végétales du Canada :

• Comprend cultures, horticulture, pépinières, ressources et produits de la forêt, serres, semences, engrais, végétaux à caractère nouveau.

Protéger les ressources végétales du Canada, l'environnement et les industries liées aux végétaux en faisant ce qui suit :

• Prévenir l'introduction et la propagation des ravageurs qui pourraient nuire à la production canadienne et aux revenus des producteurs canadiens;
• Vérifier que les producteurs ont accès à des produits agricoles sûrs, efficaces et novateurs (p. ex. semences, engrais) qui appuient la durabilité de l'environnement;
• Favoriser l'innovation en protégeant la propriété intellectuelle (c.-à-d. les obtentions végétales); et
• Préserver la réputation des produits agricoles canadiens à l'échelle du marché mondial reconnus comme étant de grande qualité, exempts de ravageurs et sûre.

Santé des animaux

Protéger les ressources animales du Canada et les Canadiens contre les maladies :

• Comprend le bétail, la volaille, les aliments du bétail, les vaccins, le poisson et les fruits de mer.

Réduire au minimum les risques pour les ressources animales terrestres et aquatiques du Canada, et veiller à la salubrité des aliments du bétail, des produits d'origine animale et des vaccins pour les animaux en faisant ce qui suit :

• Protéger les animaux du Canada, y compris les animaux aquatiques, contre les maladies;
• Gérer les incidents et les urgences en lien avec les maladies animales (p. ex., PPA, ESB, MDC, etc.), y compris les maladies qui menacent également la santé humaine (p. ex. l'influenza aviaire, les coronavirus, etc.);
• Promouvoir et réglementer le bien-être des animaux, au cours du transport et lors de l'abattage; et
• Vérifier que les aliments et les vaccins pour les animaux sont sûrs et efficaces.

Commerce international

Faciliter l'accès aux marchés pour les végétaux, les animaux et les aliments du Canada

Contribuer à l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'agroalimentaire canadiens en faisant ce qui suit :

• Délivrer des certificats d'exportation, des permis d'importation et effectuer des inspections et des tests en laboratoire pour les importations et les export;
• Influencer l'élaboration des règles et des normes internationales pour la protection des végétaux, la santé des animaux et la salubrité des aliments par l'entremise des organismes internationaux de normalisation;
  • Organisation mondiale de la santé animale (OMSA)
  • Commission du Codex Alimentarius (CODEX) (Aliments)
  • Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
• Collaborer avec les partenaires commerciaux pour négocier des conditions d'importation/d'exportation et des accords et normes techniques; et
• Faciliter l'accès aux marchés, en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada.

Structure organisationnelle

La structure organisationnelle de l'ACIA est dirigée par deux cadres supérieurs. La président, Dr. Harpreet S. Kochhar, et le premier vice-président, Jean-Guy Forgeron. Onze cadres supervisant différentes sections de l'ACIA rendent compte aux deux cadres supérieurs susmentionnés.

Delivery of CFIA mandate

• Diane Allan, vice-présidente intérimaire des politiques et des programmes, fournit des conseils stratégiques en matière de politiques et établit les politiques et les procédures des programmes.
• Jagvinder Dhanda, vice-président intérimaire irection générale des sciences, fournit un leadership scientifique, des conseils et des services de laboratoire pour contribuer à un organisme de réglementation scientifique efficace.
• David Nanang, vice-président par intérim direction générale des opérations, exécute les programmes d'inspection et prend des mesures relatives à la vérification de la conformité et à l'application de la loi.
• Kathleen Donohue, Sous-ministre adjointe, direction générale des affaires internationales, est responsable des enjeux relatifs à l'accès aux marchés et à la réglementation du commerce international.
• Scott Ratray, vice-président associé intérimaire, exécute les programmes d'inspection et prend des mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi.

Services ministériels

• Raman Srivastava, Vice-président, ressources humaines, facilite la détermination, l'acquisition et la mobilisation des talents.
• Stanley Xu, Vice-président, gestion intégrée et dirigeant principal des finances, assure la surveillance de la gestion financière et de la gestion de l'actif et de la sécurité.
• Martin Rubenstein, dirigeant principal de la vérification interne et directeur de l'évaluation, Fournit des conseils fondés sur des données probantes et une assurance aux membres de la haute direction.
• Jane Hazel, vice-présidente, communications et affaires publiques, fournit des services de communication interne et externe.

Services ministériels et 'exécution du mandat de l'ACIA

• Todd Cain, dirigeant principal de l'information et de l'innovatio, exécute des projets d'envergure et des initiatives de changement prioritaires et favorise la diffusion de l'information et de la technologie de l'information.

Services partagés avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Kristine Allen, directrice exécutive et avocate-générale principale, services juridiques, Legal Services, Fournit des services juridiques à l'ACIA et à AAC).

Présence nationale de l'ACIA

Bureau locaux et régionaux

Région de l'Atlantique :

• Nouveau-Brunswick (Moncton);
• Nouveau-Brunswick (Frédericton);
• Île-du-Prince-Édouard (Charlottetown);
• Terre-Neuve et Labrador (St. John's);
• ETP: 936.

Région du Québec :

• Montréal est;
• Montréal ouest;
• Hyacinthe;
• Ville de Québec;
• ETP : 1 197

Région de l'Ontario :

• Nord-Est (Barrie);
• Toronto (Downsview);
• Centre (Guelph);;
• Sud-Ouest (London);
• ETP : 1 331.

Région de l'ouest :

• Manitoba (Winnipeg);
• Alberta South (Calgary);
• Alberta North - Saskatchewan (Edmonton);
• British Columbia (Burnaby);
• ETP : 1 945.

Région de la capitale nationale :

• ETP : 2 095.

Ressources de l'ACIA

Dépenses prévues selon l'activité principale 2022-2023 :

• 45 % sont destinés à des aliments sûrs et disposent d'un budget de 373 M$;
• 20 % sont destinés aux services internes et disposent d'un budget de 171 M$;
• 18 % sont destinés à la santé animale et disposent d'un budget de 148 M$;
• 15 % sont destinés à la santé des plantes et disposent d'un budget de 129 M$; et
• 2 % sont destinés à l'international et disposent d'un budget de 17 M$.

Dépenses prévues selon le type de dépenses 2022-2023 :

• Dépenses de fonctionnement : totalise 645 M$ et 77 % du total;
• Autres statutaires : totalise 97 M$ et 12 % du total;
• Recettes statutaires : totalise 53 M$ et 6 % du total; et
• Dépenses d'investissement : totalise 43 M$ et 5 % du total.

Partenaires de l'ACIA

International partners

• Établir les exigences relatives aux importations, vérifier les exigences liées aux exportations.
• Comparabilité et acceptation de systèmes pertinents (p. ex., inspections).
• Élaborer des règles, normes, etc. internationales fondées sur la science.

Gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux

• Mettre en application les exigences liées à la salubrité des aliments et à la santé des végétaux et des animaux qui relèvent de leur compétence.
• Collaborer pour répondre aux incidents relatifs à la salubrité des aliments.
• Prévenir et gérer des urgences liées à la santé des végétaux et des animaux.

Ministères et organismes fédéraux

• Portefeuille de la Santé;
• Portefeuille d'Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• Affaires mondiales Canada;
• Agence des services frontaliers du Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique; et
• Services publics et Approvisionnement Canada.

Industrie

• Assurer l'innocuité des aliments lors de la production;
• Se conformer aux exigences réglementaires; et
• Concevoir et appliquer des pratiques exemplaires en matière de gestion.

Consommateurs

• Préparation et manipulation hygiéniques des aliments; et
• Connaissance des risques liés aux végétaux et aux animaux (p. ex. transporter du bois de chauffage infesté).

Remarque : L'ACIA travaille également avec des groupes autochtones pour soutenir la réconciliation autochtone.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Mandat et compétence du CEPMB et lois applicables

Mandat

• Réglementation : prendre des mesures contre les médicaments brevetés vendus à des prix excessifs.
  • Le Conseil ne détient pas de pouvoirs généraux de réglementation des prix de tous les médicaments, mais il soutient d'autres organismes FPT, tels que l'ACMTS et l'APP.
• Rapport : faire rapport sur les tendances observes en matière de ventes et de prix de médicaments ainsi que sur les dépenses en recherche-développement (R-D) des brevetés.

Jurisdiction and legislation

• Les pouvoirs et les obligations du CEPMB sont énoncés aux articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets ainsi que dans le Règlement sur les médicaments brevetés et les Règles de pratique et de procédure.
• De plus, le CEPMB publie des lignes directrices non contraignantes qui visent à assurer la transparence et la prévisibilité pour les détenteurs de droits.
• Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant établi aux termes de la Loi sur les brevets.
• Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, mais en raison de sa nature quasi judiciaire, il exerce son mandat de réglementation indépendamment du ministre de la Santé.

Responsabilités du Ministre

La Loi sur les brevets autorise le ministre de la Santé à :

• déposer devant le Parlement le rapport annuel préparé par le CEP;
• recommander au gouverneur en conseil des règlements nouveaux ou modifiés; et
• déférer des questions au CEPMB à des fins d'enquête.

Le ministre de la Santé peut (sans y être obligé) :

• participer en tant que partie à une audience devant le CEPMB;
• convoquer des réunions avec le CEPMB;
• participer aux consultations sur les Lignes directrices du CEPMB et désigner des représentants des groupes de consommateurs et de l'industrie pharmaceutique qui participeront à ces consultations;
• conclure des ententes avec les provinces au sujet de la distribution des excédents perçus par la CEPMB auprès des titulaires de brevets pharmaceutiques; et
• en application de l'article 90 de la Loi, se renseigner auprès du Conseil qui, à son tour, doit faire rapport au ministre dans le délai prescrit et dans le cadre du mandat dont il est investi par celui-ci.

Principaux secteurs d'activité

Mandat réglementation

• Les Lignes directrices énoncent les circonstances qui donnent lieu à un examen par le personnel du CEPMB sur le prix d'un médicament breveté. Une fois le processus d'enquête lancé, les décisions suivantes peuvent être prises :
  • Clôture de l'enquête après un examen plus poussé;
  • Clôture de l'enquête après que le breveté a proposé de baisser le prix du médicament et/ou de rembourser ses recettes excédentaires au moyen d'un engagement de conformité volontaire (ECV); ou
  • Émission d'un avis d'audience publique par le président.
• Lors d'une audience, un panel formé de membres du Conseil agit à titre d'arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le détenteur de droit. Si le panel conclut que le prix d'un médicament breveté est excessif, il peut rendre une ordonnance obligeant :
  • la réduction du prix à un niveau non excessif;
  • le versement d'un montant par le détenteur de droit au gouvernement du Canada pour compenser les recettes excédentaires qu'il a encaissées. Dans les cas où le panel conclut à la présence d'une politique de prix excessifs, il peut doubler le montant des recettes à rembourser.

Mandat en matière de rapport

• Aux termes de la Loi, le CEPMB établit et fait déposer devant le Parlement par le ministre de la Santé un rapport annuel sur ses activités d'examen des prix, les prix des médicaments brevetés, les tendances des prix de tous les médicaments sur ordonnance ainsi que les dépenses de recherche-développement déclarées par les titulaires de brevets pharmaceutiques.
• Conformément à une entente conclue entre les ministres FPT de la Santé en 2001, et à la demande du ministre de la Santé en vertu de l'article 90 de la Loi, le CEPMB effectue des analyses critiques des tendances des prix, de l'utilisation et des coûts des médicaments sur ordonnance brevetés et non brevetés au moyen du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Cette initiative permet aux gouvernements FPT et aux autres intervenants visés d'avoir accès à une source centrale, impartiale et fiable de renseignements sur les tendances concernant les produits pharmaceutiques.
• Entre autres initiatives relevant de son mandat en matière de rapport, le CEPMB organise également divers forums tels que des webinaires, des forums de recherche et des séances d'information avec des universitaires et des spécialistes des politiques afin de discuter de la recherche concernant les domaines d'étude émergents sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques au Canada et ailleurs dans le monde, et d'en diffuser les résultats.

Dossiers clés – moderniser le cadre de réglementation

• Le 14 avril 2022, le ministre de la Santé a annoncé l'intention de Santé Canada d'aller de l'avant avec la mise en œuvre du nouveau groupe de pays de comparaison et la réduction des exigences de déclaration pour les médicaments à faible risque de prix excessif. Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022.
• Le 18 août 2022, le CEPMB a annoncé une approche provisoire quant à l'examen du prix des médicaments pendant la période au cours de laquelle il consultera ses intervenants au sujet de nouvelles lignes directrices.
• Le 6 octobre 2022, le CEPMB a lancé une période de consultation au sujet des Nouvelles Lignes directrices. Les intervenants se sont massivement opposés à l'approche proposée. Finalement, les mises à jour de 2022 aux Lignes directrices n'ont pas été adoptées, et l'approche provisoire est toujours en vigueur.
• Le 20 juin 2023, le CEPMB a lancé une période d'Avis et de commentaires de 60 jours sur les modifications proposées de l'approche provisoire, puisque la période provisoire a été prolongée au-delà de sa durée prévue.
• Le CEPMB prévoit de consulter de nouveau les parties intéressées au cours des prochains mois au sujet d'un nouvel ensemble de lignes directrices, qui devraient être achevés en 2024.

Budget 2023-24 du CEPMB par priorités opérationnelles

Budget 2023-24 par direction générale (en millions)

Le budget des priorités opérationnelles pour 2022-2023 (en millions) pour chaque direction du CEPMB. Le CEPMB est composé de six directions : Directeur exécutif, Secrétariat du Conseil, Services généraux, Réglementation et liaison auprès des brevetés, Politiques et analyse économique et Services juridiques. Les ressources totales sont 81 équivalents temps plein (ETP) et un budget d'environ 17,09 M$.

Les budgets pour chaque direction sont les suivants :

• Le Directeur exécutif a un budget de 0,95 M$;
• Le Secrétariat du Conseil a un budget de 2, 05 M$;
• La Direction des services généraux a un budget de 2,96 M$;
• La Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés a un budget de 3,43 M$;
• La Direction des politiques et de l'analyse économique a un budget de 3,58 M$; et
• La Direction des services juridiques a un budget de 4,12 M$.

La responsabilité essentielle de l'organisation est la réglementation des prix des médicaments brevetés et le résultat ministériel est l'accès à des médicaments brevetés à des prix abordables. Le budget ministériel est réparti entre deux priorités :

• Résultats stratégiques, représentant 13,93 M$ du budget; et
• Services internes, représentant 3,16 M$ du budget.

PMPRB organizational structure

• Le Conseil est formé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil.
• En vertu de la Loi sur les brevets, le président est le premier dirigeant du CEPMB et, à ce titre, il assure la supervision et la direction des activités du Conseil.
• Le directeur exécutif est responsable de l'administration quotidienne du CEPMB et de la supervision du travail de ses quelque 80 employés.

La structure organisationnelle présente la haute direction du CEPMB. Au sommet du CEPMB, on trouve le président, Thomas Digby.

Sous le président, on trouve la vice-présente et trois membres du Conseil :

• Carolyn Kobernick;
• Vacant; et
• Vacant.

Les trois cadres supérieurs du personnel du CEPMB agissent sous la direction du Conseil :

• Directeur exécutif, Guillaume Couillard;
• Directrice du Secrétariat du Conseil, Mélissa Lyonnais; et
• Avocate générale, Isabel Jaen Raasch.

Le directeur exécutif supervise les directeurs des trois autres directions du CEPMB :

• Directrice des politiques et de l'analyse économique, Tanya Potashnik;
• Directrice de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés, Theresa Morrison; et
• Directeur principal des services généraux et DPF, Devon Menard.

C. Législation et prise de décisions au sein du portefeuille de la santé

Les mandats législatifs due portefeuille de la Santé en bref

Portefeuilles

• Santé Canada;
• Agence de la santé publique du Canada;
• Agence canadienne d'inspection des aliments;
• Instituts de recherche en santé du Canada; et
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Les habilitantes

• Loi sur le ministère de la Santé;
• Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada;
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada; et
• Loi sur les brevets

Lois attribuées.

• Loi sur la procréation assistée;
• Loi canadienne sur la santé;
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (en collaboration avec le ministre de l'Environnement);
• Loi sur le cannabis;
• Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (paragr. 12(1));
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
• Code criminel (article 241.31, règlements concernant l'aide médicale à mourir);
• Loi sur la gestion des urgences (en appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile);
• Loi sur les aliments et drogues;
• Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada;
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
• Loi sur les produits dangereux;
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (en ce qui concerne les produits antiparasitaires);
• Loi sur les brevets [Règlement sur les médicaments bevetés (avis de conformité)];
• Loi sur les produits antiparasitaires;
• Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides;
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations;
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage;
• Loi sur le ministère de la Santé;
• Loi sur les mesures d'urgence;
• Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme;
• Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique;
• Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide;
• Loi sur la santé des animaux;
• Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;
• Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences;
• Loi sur la mise en quarantaine;
• Règlement sanitaire international;
• Loi relative au cadre national sur le diabète;
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
• Loi relative aux aliments du bétail;
• Loi sur les engrais;
• Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments);
• Loi sur la santé des animaux;
• Loi sur la protection des obtentions végétales;
• Loi sur la protection des végétaux;
• Loi sur la salubrité des aliments offerts aux Canadiens;
• Loi sur les semences;
• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada; et
• Loi sur les brevets (Industrie Canada).

Aperçu des responsabilités législatives et réglementaires au sein du portefeuille de la Santé

Introduction

Au Canada, la santé est un domaine de compétence partagé. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les responsabilités provinciales comprennent l'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, les affaires locales ainsi que la propriété et les droits civils. Au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces dispositions constitutionnelles de façon à affirmer que les provinces et les territoires sont principalement responsables de la prestation des soins de santé, de l'administration des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie et de la réglementation des professions de la santé.

Les autorités fédérales en santé sont fondées sur les responsabilités constitutionnelles en matière de droit pénal et de fiscalité du gouvernement fédéral, de même que sur le pouvoir fédéral de dépenser. Ces responsabilités servent de fondement à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens par la réglementation des médicaments, des aliments, des instruments médicaux, des substances contrôlées, du cannabis, du tabac et des produits de vapotage, des produits de consommation et des cosmétiques, des produits antiparasitaires et de l'aide médicale à mourir.

Le Parlement a aussi le pouvoir de dépenser les sommes obtenues au moyen des taxes et impôts, et d'imposer des modalités pour les dépenses. Par conséquent, la Loi canadienne sur la santé définit les critères et les conditions que les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie doivent respecter en vue de l'obtention de la totalité des droits en argent en vertu du Transfert canadien en matière de santé.

En se fondant sur les dispositions de la Constitution concernant la « paix, l'ordre et le bon gouvernement », le gouvernement fédéral exerce des fonctions de premier plan en ce qui concerne les interventions nationales d'urgence en santé et lorsque les questions de santé publique sont d'intérêt national. Depuis les années 1970, le pouvoir fédéral en santé publique a été interprété de manière à inclure aussi les efforts de recherche en santé et de promotion de la santé, de prévention des maladies et d'information sur la santé.

Plusieurs autres responsabilités fédérales comprennent des éléments de santé qui ne relèvent pas tous du portefeuille de la Santé. Cela comprend les pouvoirs économiques liés au commerce et aux brevets, qui s'appliquent aux médicaments, aux technologies et aux instruments médicaux; les responsabilités en matière d'affaires étrangères et d'immigration touchant la santé des migrants (p. ex. l'admission de ressortissants étrangers possédant des titres internationaux et les relations avec des organismes internationaux et des gouvernements étrangers) et les avantages et services de santé supplémentaires pour certaines populations (les Premières Nations et les Inuits, les réfugiés et les militaires).

Législation et réglementation du portefeuille de la Santé

Il existe une gamme de mécanismes législatifs que le gouvernement peut utiliser pour atteindre ses objectifs. Les outils législatifs comprennent les lois, les règlements et les décrets, qui sont tous pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé. Comme les lois promulguées par le Parlement, les règlements ont aussi un effet juridiquement contraignant. Le pouvoir d'adopter des règlements est généralement conféré par le Parlement au gouverneur en conseil (Cabinet), à un ministre ou, parfois, à un organisme.

Le ministre de la Santé doit appliquer et exécuter les volets d'une quarantaine de lois (et des règlements connexes) qui ont une incidence directe sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Trois de ces lois sont des lois habilitantes, dont le ministre est responsable. Elles constituent le fondement des activités des trois plus importantes organisations du Portefeuille, à savoir Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Ces lois prévoient des responsabilités particulières assumées par ces organisations relativement aux responsabilités légales du ministre. Ces responsabilités vont de la promotion du bien-être physique, social et mental des Canadiens (Loi sur le ministère de la Santé) à la prise de mesures de santé publique, en passant par la détermination et la réduction des facteurs de risque pour la santé publique, le soutien à l'égard de la préparation nationale aux menaces pour la santé publique (Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada), et l'établissement de normes en matière de salubrité pour les aliments vendus au Canada ainsi que l'application des dispositions sur les aliments prévues dans la Loi sur les aliments et drogues (Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique). La Loi sur les brevets présente le fondement législatif de la création et du fonctionnement du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. De plus, la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada a créé en 2000 les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), un organisme indépendant qui relève de son conseil d'administration et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. L'objectif des IRSC est d'exceller dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé des Canadiens, d'offrir des produits et des services de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé du Canada.

Le ministre a aussi d'importantes responsabilités en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne sur la santé (LCS), la loi fédérale du Canada touchant les services de santé assurés. La LCS définit les principes nationaux qui régissent le système de soins de santé du Canada et a pour premier objectif « de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d'ordre financier ou autre ». Elle établit les critères et les conditions que les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie doivent respecter pour recevoir une pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.

La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada oblige l'Agence de la santé publique du Canada et l'administrateur en chef de la santé publique à assister le ministre de la Santé « dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique », ce qui comprend la préparation et l'intervention en cas d'urgence en santé publique. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre de la Santé a la responsabilité particulière de cerner les risques liés à son mandat et d'élaborer des plans pour y faire face. L'administrateur en chef de la santé publique a également des responsabilités explicites à l'égard de la législation sur les mesures d'urgence. Le portefeuille de la Santé a mis au point des plans d'urgence qui tiennent compte de divers risques pour la santé publique (p. ex. la grippe pandémique et les maladies d'origine alimentaire).

Pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada, la Loi sur la mise en quarantaine donne au ministre (et à d'autres responsables désignés) le pouvoir de prendre des mesures de santé publique globales. Depuis le tout début de la pandémie de COVID 19, au tournant de 2020, ce pouvoir a été utilisé pour appuyer les mesures de lutte contre la COVID-19, par exemple pour désigner des installations de quarantaine. La Loi sur la mise en quarantaine confère également au gouverneur en conseil le pouvoir d'émettre des consignes d'urgence pour interdire l'entrée aux voyageurs qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions.

Entre février 2020 et février 2023, 82 consignes d'urgence ont été émises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de minimiser le risque d'exposition à la COVID-19, de réduire le risque d'importation de cas d'autres pays, de rapatrier des Canadiens et de renforcer les mesures à la frontière. Il y a encore une ordonnance d'urgence en vigueur, qui expire le 5 avril 2023, qui impose des exigences en matière de dépistage avant l'arrivée aux voyageurs arrivant de certains pays, à quelques exceptions près.

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre a également le pouvoir de prendre des arrêtés d'urgence si une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable – direct ou indirect – pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Pendant la pandémie de COVID-19, des arrêtés d'urgence ont été utilisés pour accélérer l'accès à d'importants médicaments, vaccins, désinfectants et instruments médicaux nécessaires à la lutte contre la COVID-19.

Pour aider à pallier certains problèmes causés par les restrictions liées à la COVID-19, qui ont eu une incidence sur l'accès aux médicaments d'ordonnance contenant des substances contrôlées, une exemption à certaines restrictions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a été accordée (p. ex. permettre aux pharmaciens de prolonger, de renouveler et de transférer des ordonnances et permettre aux praticiens de prescrire verbalement de tels médicaments).

Le Règlement sur le cannabis a également été modifié pour étendre la validité des documents médicaux permettant aux professionnels de la santé d'autoriser leurs patients à faire usage du cannabis pour des fins médicales.

En plus des lois habilitantes, un certain nombre de lois désignent le ministre de la Santé comme ministre responsable de leur application. Certaines lois établissent des cadres fédéraux (p. ex. sur les soins palliatifs, la maladie de Lyme ou l'état de stress post-traumatique) ou des stratégies nationales (p. ex. sur la démence) qui donnent des responsabilités précises au ministre de la Santé.

Les autres lois attribuées de droit au portefeuille de la Santé établissent les responsabilités que doit assumer le ministre de la Santé dans le contexte de la réglementation des aliments, des médicaments pharmaceutiques, des substances contrôlées, du tabac et des produits de vapotage, des produits antiparasitaires, des instruments médicaux, des produits biologiques, des toxines et agents pathogènes humains, des dispositifs émettant des radiations, des produits de consommation et des cosmétiques.

Il existe des différences importantes quant à la nature de ces divers régimes de réglementation. Toutefois, certains principes de prise de décision s'appliquent à bon nombre des lois pour lesquelles le ministre de la Santé a une responsabilité à porter. La section suivante énonce certains principes de premier plan.

« Pouvoirs et fonctions » prévus par la loi

La plupart des lois du Parlement et des règlements connexes sont appliqués par des ministres, et cette responsabilité peut comprendre divers pouvoirs et fonctions. Selon la loi (ou le règlement), le ministre responsable peut être nommé dans la loi elle-même ou désigné par le gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet).

En règle générale, les divers pouvoirs et fonctions énoncés dans une loi ou un règlement sont attribués au ministre responsable. Toutefois, dans certaines circonstances, des autorités particulières sont attribuées à d'autres personnes ou groupes de personnes donnés. Par exemple, le pouvoir d'établir des règlements et de modifier les annexes d'une loi est souvent attribué au gouverneur en conseil. Dans tous les cas, le ministre de la Santé continuerait de participer à l'établissement de l'orientation stratégique générale des programmes de réglementation, à l'élaboration des règlements et à l'approbation des règlements recommandés au gouverneur en conseil.

Qui prend des décisions réglementaires?

Selon la loi, le pouvoir de prendre des décisions peut être attribué expressément au ministre, à d'autres personnes (comme les inspecteurs désignés) ou, à l'occasion, au gouverneur en conseil. La section suivante explique le fonctionnement de ces différents types de pouvoirs décisionnels.

A. Ministre de la Santé

1. Décisions prises par le ministre ou en son nom

Le pouvoir de prendre des décisions est souvent conféré par la loi au ministre. Dans le contexte du portefeuille de la Santé, ce pouvoir englobe de nombreux types possibles de décisions réglementaires, et un grand nombre de ces décisions sont prises au cours d'une journée type. Par conséquent, les fonctionnaires responsables prennent la grande majorité des décisions. Il en découle quatre avantages importants :

• Étant donné le volume des décisions réglementaires requises, il n'est pas possible pour un ministre d'exercer personnellement tous ses pouvoirs;
• Le risque d'ingérence politique perçue dans la prise de décision fondée sur des données probantes est atténué;
• De nombreuses décisions réglementaires sont de nature très technique et nécessitent une expertise particulière (souvent scientifique); et
• Si une décision est contestée devant un tribunal (sous réserve d'un contrôle judiciaire), la personne qui prend la décision peut devoir témoigner.

En tout temps, lorsque le pouvoir décisionnel conféré par la loi revient au ministre, le ministre responsable conserve le pouvoir de prendre personnellement ces décisions. Par contre, il est pratique courante dans tous les ministères et organismes chargés de la réglementation de permettre aux fonctionnaires d'exercer des pouvoirs décisionnels en réglementation correspondant à leurs fonctions.

Les décisions réglementaires peuvent être examinées de près par l'industrie, les médias, le public et l'appareil judiciaire. Par conséquent, il est essentiel que le ministre – ou les fonctionnaires compétents du portefeuille de la Santé qui prennent ces décisions au nom du ministre – soit en mesure de faire preuve d'intégrité dans ses processus décisionnels. Il est important de pouvoir démontrer que chaque décision est le résultat d'une évaluation objective – et, le cas échéant, scientifique – de toute l'information dont dispose l'autorité chargée de la réglementation.

Tous les jours, les fonctionnaires prennent des décisions réglementaires courantes et non controversées, mais, si une décision est de nature particulièrement délicate, des renseignements généraux supplémentaires peuvent être transmis de sorte que le ministre soit au courant du contexte et du fondement d'une décision.

2. Pouvoir décisionnel ministériel lorsqu'une ordonnance de délégation des pouvoirs est requise

Dans certains cas précis, la législation peut comprendre des dispositions particulières qui permettent au ministre, en tant que responsable de l'organisation, de rendre une ordonnance déléguant des pouvoirs, devoirs et fonctions précis à des fonctionnaires ou employés de l'organisation (ou à une autre organisation du Portefeuille). La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont des exemples pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé.

Voici quelques exemples des pouvoirs décisionnels conférés au ministre de la Santé :

• émettre un « avis de conformité » autorisant la vente d'un nouveau médicament au Canada (Règlement sur les aliments et drogues);
• ordonner le rappel d'un médicament ou d'un instrument médical s'il estime qu'il y a un risque grave ou imminent de préjudice à la santé (Loi sur les aliments et drogues);
• émettre un enregistrement autorisant la vente et l'utilisation d'un produit antiparasitaire au Canada (Loi sur les produits antiparasitaires);
• émettre des autorisations d'accès aux substances contrôlées (Loi réglementant certaines drogues et autres substances);
• ordonner l'arrêt de la vente ou l'arrêt de l'importation d'un produit dangereux non conforme (Loi sur les produits dangereux);
• ordonner le rappel d'un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation);
• ordonner le rappel d'un aliment, d'un produit animal ou végétal qui présente un risque pour la santé (Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments);
• établir une station de quarantaine et désigner une installation de quarantaine en tout lieu au Canada (Loi sur la quarantaine);
• émettre un arrêté d'urgence en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires si l'on estime qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face à un risque important, direct ou indirect, pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

B. Autres responsables

De nombreuses lois confèrent expressément des pouvoirs décisionnels à des personnes autres que le ministre. Par exemple, les pouvoirs d'inspection (accès, examen des dossiers, détention de substances, etc.) peuvent être exercés uniquement par un « inspecteur » désigné au titre de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, pour n'en nommer que quelques-unes. En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, c'est un « agent de quarantaine » qui établit s'il convient d'exiger qu'une personne subisse un contrôle médical lorsque l'on soupçonne qu'elle pourrait être porteuse d'une maladie transmissible. L'administrateur en chef de la santé publique est chargé de prendre certaines décisions en vertu des consignes d'urgence émanant de la Loi sur la mise en quarantaine, notamment accorder des exemptions aux travailleurs essentiels et prendre des mesures de santé publique immédiates pour réduire le risque d'introduction ou de propagation de la COVID-19 en imposant des conditions aux personnes visées par les exemptions.

Dans ces cas, le ministre peut demander à être tenu au fait du processus décisionnel et en discuter avec les fonctionnaires, mais il ne peut pas prendre lui-même la décision ou y intervenir directement.

C. Tribunaux indépendants

Certaines lois autorisent la création de tribunaux qui fonctionnent de façon indépendante d'un ministre, comme le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui fait partie du portefeuille de la Santé. Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant établi aux termes de la Loi sur les brevets. Le Conseil détermine si le prix du médicament breveté fixé par le fabricant est excessif et, le cas échéant, peut exiger une réduction du prix ou un remboursement des recettes excessives. Le Conseil peut également émettre des lignes directrices non contraignantes concernant sa propre administration. Toutefois, avant d'émettre toute ligne directrice, le Conseil doit consulter le ministre de la Santé ainsi que d'autres intervenants.

Même si le CEPMB exécute son mandat indépendamment du ministre de la Santé et de Santé Canada, la Loi sur les brevets énonce un certain nombre de rôles que joue le ministre de la Santé à l'égard du CEPMB, comme la recommandation de nouveaux règlements ou de règlements modifiés au gouverneur en conseil relatifs au régime du CEPMB et la conclusion d'accords avec les provinces en vue du versement des fonds recueillis par le Conseil.

D. Gouverneur en conseil (Cabinet)

Les lois prévoient parfois expressément que le gouverneur en conseil exerce le pouvoir décisionnel. Les consignes d'urgence qui peuvent être émises par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour interdire l'entrée aux personnes qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions en sont un exemple au sein du portefeuille de la Santé. Ces consignes peuvent être émises si, par exemple, les personnes ont séjourné dans un pays aux prises avec l'éclosion d'une maladie transmissible qui pourrait constituer une menace pour les Canadiens et qu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable pour empêcher l'introduction ou la propagation de la maladie. Depuis février 2020, le gouverneur en conseil exerce son pouvoir d'interdire à des voyageurs l'entrée au Canada et de leur imposer l'isolement et la mise en quarantaine obligatoires afin d'empêcher l'introduction et la propagation de la COVID-19.

La Loi sur les produits antiparasitaires offre un autre exemple où le gouverneur en conseil peut, par décret, annuler ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire s'il le juge nécessaire en vue de l'application d'un accord international. Ni le ministre ni les fonctionnaires responsables du Ministère ne peuvent prendre ce genre de décisions au nom du Cabinet.

Surveillance réglementaire des produits

Chaque année, l'industrie commercialise des centaines de nouveaux produits au Canada. Les produits de santé ou de consommation, les produits chimiques, les pesticides ou les aliments vendus sur le marché canadien doivent respecter des normes réglementaires rigoureuses établies par Santé Canada. Le portefeuille de la Santé s'emploie à aider les Canadiens à mener une vie plus saine en leur fournissant l'accès à des produits comme des produits pharmaceutiques pour améliorer leur santé, et en les aidant à se protéger contre des produits non sûrs ou comportant un risque élevé pour leur santé (p. ex. opioïdes illicites, tabac). Le Portefeuille réglemente des dizaines de milliers de produits et les surveille grâce à l'application de plus de 160 règlements dans plus de 40 lois.

Certains outils réglementaires servent à examiner, à évaluer et à suivre les produits (voir le tableau ci-dessous). La portée de l'examen d'un produit donné dépend généralement du niveau de risque du produit. Par exemple, bien que les produits de santé et les pesticides fassent l'objet d'une surveillance avant la mise sur le marché (p. ex. essais cliniques pour les médicaments; modélisation de l'exposition pour les pesticides) ainsi que de mesures après la mise sur le marché (p. ex. suivi de l'innocuité; rappels), les produits de consommation (comme les jouets et les appareils ménagers) sont gérés au moyen d'un régime post-commercialisation efficace qui comprend l'établissement de lignes directrices et d'activités de sensibilisation pour l'industrie, l'élaboration de normes nationales et internationales de sécurité volontaires, ainsi que la réalisation proactive d'essais et d'inspections pour favoriser la conformité aux règlements.

Le portefeuille de la Santé s'occupe également de la réglementation pour protéger les Canadiens contre les menaces que constituent les maladies infectieuses. Les risques que posent les agents pathogènes humains et les toxines pour la santé et la sécurité humaines sont également atténués grâce à la réglementation des installations utilisant ces agents et toxines et à l'octroi de permis à ces installations.

Produits	« Avant la mise en marché » avant le commercialisation d'un produit	« Après la mise sur le marché » : Une fois le produit commercialisé
Médicaments d'ordonnance (à usage humain et vétérinaire)	Santé Canada réalise des examens scientifiques des médicaments pour en assurer : l'innocuité; la qualité; et l'efficacité.	Santé Canada : surveille les effets indésirables; inspecte les installations où le médicament est fabriqué; enquête sur les plaintes; met en œuvre des mesures d'application de la loi; assure la surveillance; et ordonne un rappel au besoin.
Médicament délivré sans ordonnance (à usage humain et vétérinaire)	Santé Canada réalise des examens scientifiques des médicaments pour en assurer : l'innocuité; la qualité; et l'efficacité.	Santé Canada : surveille les effets indésirables; inspecte les installations où le médicament est fabriqué; enquête sur les plaintes; met en œuvre des mesures d'application de la loi; assure la surveillance; et ordonne un rappel au besoin.
Produits de santé naturels	Santé Canada réalise des examens scientifiques des médicaments pour en assurer : l'innocuité; la qualité; et l'efficacité.	Santé Canada : surveille les effets indésirables; enquête sur les plaintes; met en œuvre des mesures d'application de la loi; et ordonne un rappel au besoin.
Instruments médicaux	Santé Canada examine des instruments en tenant compte des risques pour en assurer : l'innocuité; la qualité; et l'efficacité.	Santé Canada : surveille l'innocuité des instruments; inspecte les installations où les instruments sont fabriqués; ordonne un rappel au besoin; et met en œuvre des mesures d'application de la loi.
Biologiques et radiopharmaceutiques	Santé Canada examine des produits biologiques et radiopharmaceutiques pour en assurer : l'innocuité; la qualité; et l'efficacité.	Santé Canada : surveille l'innocuité et l'efficacité continues des médicaments; surveille les effets indésirables; inspecte les usines de fabrication de médicaments; enquête sur les plaintes; assure la surveillance; met en œuvre des mesures d'application de la loi; et ordonne un rappel au besoin. L'ASPC : assure la surveillance (p. ex. la surveillance des effets indésirables associés aux vaccins).
Aliments	Santé Canada : effectue des évaluations, avant la mise sur le marché, d'additifs alimentaires, d'aliments nouveaux, de préparations pour nourrissons, ainsi que de certains types d'allégations santé et nutritionnelles; et donne des opinions, à la demande des usines de fabrication, sur l'innocuité des produits chimiques contenus dans le matériel d'emballage des aliments, les agents technologiques alimentaires et les additifs indirects. L'ASPC : surveille les tendances dans l'utilisation des antimicrobiens et dans la résistance aux antimicrobiens parmi certains organismes bactériens provenant d'animaux sains à l'élevage et à l'abattage dans le cadre du Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA). Elle établit des liens entre les antimicrobiens utilisés chez les animaux destinés à l'alimentation et l'impact sur la santé connexe.	L'ACIA : applique la législation en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs; inspecte les parties réglementées qui font des échanges interprovinciaux et internationaux; inspecte les aliments et leurs étiquettes afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation alimentaire canadienne; enquête sur les plaintes; gère les rappels d'aliments; teste les produits alimentaires pour en assurer la sécurité, y compris les contaminants et les tests de pathogènes; et effectue des recherches pour développer et améliorer les méthodes utilisées pour les essais des aliments. Santé Canada : offre une surveillance réglementaire après la commercialisation par l'établissement de normes, de politiques et de lignes directrices alimentaires; effectue des évaluations des risques pour la santé et communique les résultats à l'ACIA afin qu'elle prenne les mesures de gestion des risques et de suivi qui s'imposent; entreprend des études et des recherches pour cerner et évaluer les dangers chimiques et microbiens, ainsi que déterminer et évaluer la suffisance nutritionnelle; fournit des services de référence nationaux pour les agents pathogènes d'origine alimentaire; et recueille des données de biosurveillance des contaminants dans les aliments et chez les humains et des renseignements sur la consommation d'aliments afin d'évaluer l'exposition des Canadiens aux contaminants (p. ex. l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, l'Étude sur l'alimentation totale. L'ASPC : surveille et applique les mesures sur la salubrité des aliments et la potabilité de l'eau dans les moyens de transport de passagers (p. ex. les avions, les navires de croisière, les trains de passagers); effectue une surveillance des maladies entériques par l'entremise du Programme national de surveillance des maladies entériques et de PulseNet (détection et enquête des épidémies d'origine alimentaire), et de FoodNet Canada afin de déterminer les risques dans la chaîne alimentaire; appuie les provinces dans le passage au séquençage du génome entier pour améliorer la détection des éclosions et la caractérisation d'agents pathogènes; et surveille les tendances dans l'utilisation des antimicrobiens et dans la résistance aux antimicrobiens parmi certains organismes bactériens provenant de l'humain, d'animaux et d'aliments dans le cadre du PICRA.
Produits de consommation et cosmétiques	Santé Canada : Aucune surveillance réglementaire avant la mise sur le marché.	Santé Canada : examine les déclarations de cosmétiques pour vérifier si des ingrédients interdits ou restreints y sont utilisés; surveille et met à l'essai des produits sur le marché pour en assurer l'innocuité et la conformité aux règlements; supervise les rappels de produits jugés non sécuritaires; et surveille et évalue les incidents de sécurité associés aux produits de consommation et aux cosmétiques.
Substances chimiques	Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada : évaluent les répercussions possibles de nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement; et instaurent de nouvelles mesures de contrôle, au besoin.	Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada : évaluent les risques de substances chimiques existantes; et prennent les mesures de gestion des risques appropriées lorsqu'ils les jugent nécessaires.
Pesticides	Santé Canada : détermine si un pesticide peut être utilisé selon l'usage prévu de manière sécuritaire et efficace sans danger pour la santé humaine ou l'environnement; des évaluations scientifiques sont menées pour s'assurer que les risques pour la santé des Canadiens et l'environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (par exemple, qu'il répondra à un besoin de contrôle d'un problème de parasite); et les pesticides doivent être enregistrés ou autorisés d'une autre manière avant de pouvoir être vendus ou utilisés au Canada.	Santé Canada : réévaluation : Pour garantir que les pesticides répondent aux normes modernes de protection de la santé et de l'environnement, tous les pesticides doivent faire l'objet d'une réévaluation selon un cycle de 15 ans; examens spéciaux : Des examens spéciaux doivent être entrepris s'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires et environnementaux posés par le produit ne sont plus acceptables; santé Canada met en œuvre des mesures de conformité et d'application de la loi; et les fabricants de pesticides sont tenus de signaler tout incident impliquant l'utilisation possible de leurs produits, les nouvelles études scientifiques identifiant de nouveaux risques et les volumes de produits vendus au Canada.
Substances réglementées	Santé Canada : inspecte les distributeurs autorisés de substances réglementées et de précurseurs chimiques pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de sécurité et d'autres exigences avant d'obtenir un permis.	Santé Canada : surveille les effets indésirables; inspecte les distributeurs autorisés et les pharmacies; surveille la perte et le vol signalés; surveille les transactions suspectes signalées; promeut le respect des règlements; enquête sur les plaintes; envoie des lettres d'avertissement; gère les rappels; et mène des activités d'application, y compris la suspension ou la révocation de licences, de permis ou d'exemptions.
Tabac et produits de vapotage	Santé Canada : Aucune surveillance réglementaire avant la mise sur le marché.	Santé Canada : surveille et évalue les incidents de sécurité associés aux produits de vapotage; et mène des activités de conformité et d'application, qui comprennent des inspections visant à vérifier la conformité à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, y compris les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage, les restrictions d'accès, de promotion, l'interdiction de certains additifs, la présence de fermetures « protège-enfants » et de limites sur la concentration de nicotine, la norme sur le potentiel incendiaire des cigarettes (cigarettes seulement), les exigences de déclaration et les limites de concentration de nicotine (produits de vapotage seulement.
Cannabis	Santé Canada : exige des demandeurs de licence de cannabis qu'ils respectent les bonnes pratiques de production, les exigences en matière de sécurité physique et de sécurité du personnel avant l'exploitation; oblige les titulaires de licence de cannabis à respecter les bonnes pratiques de production avant la vente de cannabis de produits de cannabis comestible, d'extrait de cannabis ou d'agents topiques de cannabis.	Santé Canada : protège l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement (p. ex. le Système de suivi du cannabis et de demande de permis, le contrôle des stocks); inspecte les titulaires de licence de cannabis; surveille les événements indésirables sérieux; effectue des examens et des suivis des plaintes; et met en œuvre des mesures de conformité et d'application de la loi.
Produits dangereux utilisés en milieu de travail	Santé Canada : reçoit des demandes, notamment des fiches de données de sécurité concernant tous les produits dangereux utilisés en milieu de travail pour lesquels une protection des renseignements commerciaux confidentiels est demandée; et détermine la validité des demandes de renseignements commerciaux confidentiels.	Santé Canada : travaille avec les partenaires de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire le suivi des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité et assurer la conformité aux exigences en matière d'étiquetage et de fiches de données de sécurité; et détermine la conformité des fiches de données de sécurité, sélectionnées par triage fondé sur le risque, qui accompagnent les demandes de protection des renseignements commerciaux confidentiels.
Dispositifs émettant des radiations	Santé Canada : Aucune surveillance réglementaire avant la mise sur le marché.	Santé Canada : régit l'importation, la location et la vente de dispositifs émettant des radiations, y compris l'étiquetage, l'emballage, la publicité, la construction et la performance; surveille et met à l'essai des produits sur le marché pour en assurer l'innocuité et la conformité aux règlements; et surveille les déclarations d'incidents par les fabricants.

D. Relations Fédérales/Provinciales/Territoriales

Aperçu des rôles et des relations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de santé

Rôles and responsabilités

La santé est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). La prestation des services de santé, l'administration des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires (PT) et la réglementation des professions de santé relèvent de la compétence des PT.

Le gouvernement fédéral appuie les soins de santé universellement accessibles et financés par le secteur public pour les Canadiens au moyen de paiements de transfert aux PT par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et de l'administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS). La LCS établit les exigences que les régimes d'assurance-maladie des PT doivent respecter pour recevoir la totalité de leurs contributions en espèces en vertu du TCS. À titre de principal transfert aux provinces et aux territoires, le TCS vise à fournir un financement prévisible à long terme.

Les responsabilités fédérales comprennent la protection de la santé et de la sécurité par la réglementation, la sécurité de la santé et la préparation et l'intervention en cas d'urgence, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, ainsi que l'appui à la recherche et à l'innovation en santé.

Bien que les PT doivent fournir à tous les résidents des services de santé universels assurés, le gouvernement fédéral est également responsable du financement et de l'administration d'une gamme de prestations et de services de santé pour les populations fédérales (c.-à-d. les services de soins de santé primaires pour les membres des Forces armées canadiennes, les détenus dans les pénitenciers fédéraux et les demandeurs d'asile; et les prestations supplémentaires pour les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus, la Gendarmerie royale du Canada et les anciens combattants).

Les autres domaines de responsabilité où les leviers fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent appuyer des objectifs communs comprennent, entre autres, tous les aspects de la santé publique comme la surveillance, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, ainsi que la sécurité sanitaire et la préparation aux situations d'urgence (y compris la coordination des efforts d'intervention en cas de pandémie). Les lignes directrices et les règlements fédéraux en matière d'hygiène du milieu fournissent également une orientation pour les efforts provinciaux et territoriaux de mise en œuvre et d'intendance. Les deux ordres de gouvernement et leurs organismes de santé respectifs se partagent la responsabilité de la collecte et de l'analyse des renseignements sur la santé, ainsi que du financement des initiatives de recherche et d'innovation.

Le informations ci-dessous résume les rôles et les responsabilités des gouvernements FPT, y compris les domaines de chevauchement:

Gouvernement fédéral

• Intendance du régime d'assurance-maladie canadienne;
• Application de la Loi canadienne sur la santé (LCS);
• Utilise le « pouvoir de dépenser » pour fournir un soutien financier aux PT liés aux principes de la LCS;
• Appuie l'innovation et l'amélioration des soins de santé;
• Réglemente l'accès du marché aux médicaments, substances contrôlées, dispositifs médicaux, produits antiparasitaires et produits de consommation;
• Réglemente le prix des médicaments brevetés;
• Fournit du financement ou offre certains programmes et services de soins de santé aux populations fédérales à l'instar des Premières Nations et des Inuits, des détenus fédéraux, des militaires et des demandeurs d'asile;
• Coordonne les interventions nationales en cas d'urgence de santé publique et la surveillance nationale de la santé publique; et
• Administre la prestation dentaire canadienne et le régime de soins dentaires canadien à venir.

Provinces / territoires (PT)

• Administrer les régimes d'assurance maladie et autres programmes PT (p. ex. médicaments;
• Fournir des services de santé;
• Déterminer l'organisation et la gouvernance du système;
• Réglementer les établissements et les professionnels de la santé (p. ex. médecins, infirmières);
• Réglementer l'assurance privée;
• Gérer les investissements de capitaux; et
• Négocier l'achat et les prix de médicaments pour leurs régimes d'assurance-médicaments.

Fédéral / provinciaux / territoriaux

• Financer les soins de santé et la santé publique;
• Appuyer la recherche et l'innovation en santé;
• Prévenir, contrôler et réduire les maladies infectieuses et chroniques;
• Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens;
• Se préparer aux événements et aux urgences de santé publique et y répondre;
• Recueillir et analyser des données et des renseignements sur la santé;
• Élaborer des conseils scientifiques en santé publique;
• Communiquer les risques et les conseils de santé publique; et
• Financer les soins de santé pour les Inuits et les Premières Nations admissibles.

Collaboration FPT

Le système de santé du Canada a été façonné par des politiques et des activités législatives FPT clés pendant des décennies, et il a évolué pour répondre aux besoins changeants de la population et à la capacité fiscale. La collaboration FPT continue est essentielle, car les deux ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour répondre à un large éventail de priorités en matière de santé. Cela est particulièrement vrai dans les domaines où les responsabilités se recoupent, tels que le financement des services de santé, la réponse aux urgences de santé publique, la prévention des maladies chroniques et de la propagation des maladies infectieuses et transmissibles ainsi que la promotion de la santé, entre autres.

Les gouvernements FPT continuent de collaborer sur un certain nombre de priorités de premier plan, y compris la conclusion de nouveaux accords bilatéraux de financement des soins de santé, l'élargissement de l'accès aux services de santé familiale, la réduction des arriérés et l'appui aux travailleurs de la santé, l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances de qualité, la modernisation des systèmes de santé à l'aide de données sur la santé et d'outils numériques, l'aide médicale à mourir, les ruptures et les pénuries d'approvisionnement en médicaments, l'abordabilité et l'accessibilité des médicaments d'ordonnance et la résistance aux antimicrobiens, pour n'en nommer que quelques-uns. Bon nombre de ces secteurs nécessitent un engagement FPT continu et solide avec d'autres secteurs (p. ex. EDSC, l'agriculture, la justice et la sécurité publique). Le portefeuille de la Santé sert aussi souvent de point de convergence pour la mobilisation d'autres secteurs auprès des PT sur des questions liées à la santé (p. ex. Services aux Autochtones Canada, Services aux Autochtones Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

Le niveau de collaboration FPT pendant la pandémie de COVID-19 a été sans précédent et a contribué à assurer une réponse pancanadienne à la pandémie. Les domaines de collaboration se sont concentrés sur l'acquisition et la distribution d'équipements de protection individuelle; les vaccins; la santé publique et les conseils cliniques; les communications et l'éducation; les tests et le dépistage, la surveillance et la production de rapports nationaux; les mesures frontalières et la capacité du système de santé. Un financement, des programmes et des approvisionnements considérables du gouvernement fédéral ont appuyé ces efforts, y compris des investissements liés à la santé dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, et un soutien fédéral d'appoint offert par l'entremise du guichet unique de l'ASPC pour aider les administrations en matière de main-d'œuvre en santé, d'actifs physiques et de fournitures, de vaccination et de soutien épidémiologique, entre autres.

[REDACTION] Cependant, au cours de la deuxième moitié de 2022, le paysage et les relations FPT ont été davantage influencés par les demandes des PT pour un financement plus vaste du système de santé et ont été entravés par les directives du Conseil de la fédération (CDF) de limiter l'engagement à l'égard de toute nouvelle priorité jusqu'à ce que leurs demandes d'augmentation du TCS soient satisfaites. La réunion de travail du 7 février 2023 entre le premier ministre du Canada et les premiers ministres des PT a marqué un changement important puisque le gouvernement fédéral a annoncé son plan sur la santé, visant à fournir près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, y compris une augmentation du TCS et 25 milliards de dollars sur 10 ans en financement bilatéral pour appuyer les priorités suivantes :

• élargir l'accès aux services de santé familiale;
• réduire les arriérés et appuyer nos travailleurs de la santé;
• améliorer l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances; et
• moderniser les systèmes de santé avec des données sur la santé et des outils numériques.

Ces investissements sont offerts aux PT dans le cadre de deux ententes bilatérales :

• La première entente sera axée sur les quatre nouvelles priorités partagées en santé, ainsi que sur les quatre dernières années de financement des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances découlant des engagements pris en 2017 dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Elle commencera par une entente de trois ans, appuyée par des plans d'action pour la même période;
• La deuxième entente sera axée sur le vieillissement dans la dignité et comprend les quatre années restantes de financement pour les soins à domicile et en milieu communautaire découlant de l'engagement de 2017 pris dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé et le financement restant pour les soins de longue durée du budget de 2021.

De plus, le gouvernement fédéral versera 1,7 milliard de dollars sur cinq exercices (de 2022 2023 à 2027-2028) pour améliorer les salaires et les conditions de soutien des préposés aux services de soutien à la personne et des nouvelles professions connexes.

Le CDF a annoncé publiquement qu'il acceptait le financement fédéral le 13 février 2023, et a envoyé une lettre officielle le 16 février. À la suite d'un engagement bilatéral au niveau ministériel, toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, ont fourni leur entente de principe avec l'offre de financement fédéral. L'engagement bilatéral avec toutes les administrations, y compris le Québec, se poursuit au niveau ministériel et au niveau des fonctionnaires à l'effet d'élaborer des ententes bilatérales et des plans d'action pour acheminer le financement, ainsi que pour établir des indicateurs communs au moyen d'un processus dirigé par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

Ce plan de financement fédéral s'appuie sur les travaux conjoints FPT antérieurs, y compris la collaboration ayant abouti à l'énoncé de principes communs (EPC) sur les priorités partagées en santé, signé en août 2018. L'EPC a bénéficié d'investissements fédéraux ciblés (11 milliards de dollars sur 10 ans) dans les soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi que dans les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. À la suite de l'adoption de l'EPC, le gouvernement fédéral a négocié et signé avec chaque province et territoire des ententes bilatérales qui énoncent en détail comment chaque administration utilisera les fonds fédéraux pour améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

D'autres ententes bilatérales sur la santé ont été signées pour promouvoir d'autres objectifs communs en matière de santé, notamment :

• le Fonds d'urgence pour le traitement de 150 millions de dollars (2018) pour aider les PT à répondre à la crise des opioïdes;
• des ententes bilatérales de 150 millions de dollars en matière de soins virtuels pour appuyer l'accélération des soins virtuels par les PT pendant la pandémie (2021);
• 1 milliard de dollars pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (2021) (au moyen de modifications aux ententes bilatérales sur les soins à domicile et la santé mentale).

Santé Canada s'engage également dans d'autres domaines clés, y compris bilatéralement au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) sur les engagements fédéraux en matière de soins dentaires, en particulier le Programme canadien de soins dentaires (PCSD), en mettant l'accent sur la validation de l'information sur les programmes PT existants, en élaborant un mandat pour un nouveau Comité des SMA FPT sur les soins dentaires et en confirmant l'intention des PT de se retirer de la prestation fédérale pour le PCSD (seul le Québec a toujours exprimé le désir de se retirer).

Le Ministère collabore également avec les PT au niveau des SMA à la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, y compris l'affectation de 1,4 milliard de dollars sur trois ans dans le cadre d'ententes bilatérales. Le 30 mars 2023, la Conférence des sous-ministres (CSM) a chargé le Groupe de direction pharmaceutique FPT de faire avancer le travail sur l'élaboration des ententes bilatérales, ainsi que sur une liste de médicaments nouveaux et émergents pour les maladies rares dont les coûts doivent être partagés et qui doivent être couverts de manière cohérente dans l'ensemble du pays. Des discussions distinctes sont en cours avec le Québec, ayant exprimé son souhait de ne pas prendre part à ces travaux.

Mécanisme FPT

Principaux mécanismes FPT en matière de santé

La collaboration continue est maintenue grâce à des structures officielles bien établies, notamment : les réunions des ministres FPT de la Santé (RMS), les réunions des sous-ministres (connues sous le nom de Conférence des sous-ministres FPT de la Santé, ou CSM) et le Réseau pancanadien de santé publique (RSP).

Le Forum des RMS constitue la principale table intergouvernementale par laquelle les ministres FPT de la Santé discutent et fournissent une orientation collective sur les questions de santé prioritaires et font progresser le travail de collaboration FPT. Le ministre fédéral de la Santé est le coprésident de la RMS, et le sous-ministre de Santé Canada agit à titre de coprésident de la CSM. Les coprésidents provinciaux et territoriaux sont nommés à l'échelon provincial ou territorial et font habituellement l'objet d'une rotation annuelle après la RMS annuelle en personne. Un réseau de comités (permanents et spéciaux) appuie la CSM et la RMS dans divers dossiers. En 2023, l'Î.-P.-É. a officiellement assumé le rôle de coprésident de la C.-B. Pendant son mandat de coprésidente, la Colombie-Britannique a accueilli la première RMS en personne depuis le début de la pandémie, du 7 au 8 novembre 2022, à Vancouver. La prochaine réunion en personne de la RMS devrait se tenir à Charlottetown (Î.-P.-É.) les 11 et 12 octobre.

Les ministres FPT responsables de la santé mentale et de la consommation de substances collaborent également dans le cadre de réunions spécialisées (RMS de la SMCS), appuyés par les sous-ministres et un nouveau Comité des SMA FPT sur la santé mentale et la consommation de substances. De concert avec la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, sept provinces et territoires ont des ministres distincts et dévoués dans ce domaine.

Tout au long de la pandémie, la mobilisation au niveau de la CSM et de la RMS a atteint un sommet sans précédent, avec des téléconférences hebdomadaires de la RMS et des appels quotidiens de la CSM en 2020, afin d'assurer la coordination et le partage de renseignements aux échelons les plus élevés. La mobilisation à ces tables demeure fréquente, mais commence à se normaliser à un rythme plus régulier (p. ex. appels mensuels de la CSM).

Une collaboration régulière en matière de santé publique se fait par l'entremise de la structure du RSP et de son réseau de comités de soutien. Par l'entremise du RSP, les administrations collaborent à un large éventail d'enjeux afin de renforcer la santé publique au Canada, y compris la promotion de la santé, la prévention des maladies chroniques, l'infrastructure de santé publique, la préparation et l'intervention en cas d'urgence et les maladies infectieuses. Le RSP se concentre actuellement sur le renouvellement de sa structure de gouvernance et de ses priorités. Il a confirmé les priorités en matière de renforcement de la capacité de la main-d'œuvre en santé publique, de prévention des maladies infectieuses et évitables par la vaccination, de promotion des systèmes numériques et de données, de renforcement de la préparation aux pandémies en examinant les leçons apprises, ainsi que les droits des Autochtones et la réconciliation. Le travail de renouvellement du RSP confirmera les priorités (y compris celles liées à la prévention des maladies chroniques) et les changements apportés à la gouvernance d'ici janvier 2024.

Les 17 membres du Conseil du RSP (composé de représentants du gouvernement FPT au niveau des SMA chargés de la santé publique) relèvent de la CSM, qui fournit une orientation et approuve les priorités stratégiques en matière de santé publique pour le Canada. Le Conseil des médecins hygiénistes en chef (CMHC), qui comprend des médecins hygiénistes en chef de toutes les administrations, est également responsable de la collaboration technique et des conseils d'experts et scientifiques en santé publique sur les questions techniques et relève du RSP. La représentante de Santé Canada au sein du Conseil du RSP et du CMHC est la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef.

En janvier 2020, en tant que mécanisme d'urgence à durée limitée en vertu du RSP, le Comité consultatif spécial (CCS) FPT a été activé pour conseiller la CSM et assurer un leadership en santé publique afin d'appuyer une approche pancanadienne coordonnée en santé publique dans le cadre de la riposte à la COVID-19. Les membres du CCS sur la COVID-19 comprenaient les médecins hygiénistes en chef de tous les PT, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et les médecins hygiénistes en chef des principaux ministères fédéraux, ainsi que les SMA de la santé publique des administrations. Le Comité est présidé par les coprésidents du Conseil du RSP, la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et l'actuelle coprésidente PT, la Dre Jennifer Russell, médecin hygiéniste en chef du Nouveau Brunswick. Le CCS sur la COVID-19 a été désactivé le 6 juillet 2023, à la suite du rétablissement du Comité directeur sur les maladies transmissibles et infectieuses (CDMTI) dans le cadre des efforts visant à intégrer la COVID-19 à la planification des maladies respiratoires et au retour aux activités normales. Un CCS distinct sur les opioïdes continue de s'attaquer à l'épidémie de la crise des opioïdes. Un CAS sur la variole du singe a été désactivé en décembre 2022.

Mécanismes FPT supplémentaires

La ministre fédérale de la Santé, appuyée par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), copréside également la table des ministres FPT du Sport, de l'Activité physique et des Loisirs (SAPL), aux côtés du ministre du Patrimoine et d'un coprésident PT (actuellement l'Î. -P. -É.). Le tableau du SAPL comprend trois secteurs distincts, mais interreliés : le sport, l'activité physique et les loisirs. Le président de l'ASPC est l'un des trois coprésidents de la Conférence FPT des sous-ministres du SAPL, responsable des questions relatives à l'activité physique.

Le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) participe aux réunions FPT des ministres et sous-ministres de l'Agriculture sur des questions liées à la salubrité des aliments, à la santé des végétaux et des animaux, ainsi qu'au commerce et à l'accès aux marchés pour le secteur agricole.

Le Comité FPT de la salubrité des aliments, auquel participent Santé Canada et l'ACIA, assure le leadership et le partenariat des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de salubrité des aliments.

D'autres comités FPT ont été mis sur pied pour s'attaquer à la crise des surdoses, à la légalisation et à la réglementation du cannabis, à la consommation problématique de substances et aux méfaits, à la résistance aux antimicrobiens, aux données sur la santé, à la démence, aux problèmes de main-d'œuvre en santé, à l'aide médicale à mourir, aux pénuries de médicaments et aux ententes interprovinciales d'assurance-maladie, entre autres.

Santé des Autochtones

La prestation de services de santé aux peuples autochtones constitue un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements FPT et les partenaires autochtones. Les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent des services de santé accessibles à tous et assurés par l'État à tous les résidents, y compris les peuples autochtones.

Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des programmes et des services de santé supplémentaires pour les Premières Nations inscrites (principalement dans les réserves) et les Inuits reconnus, en plus de ce qui est fourni par les PT. Services aux Autochtones Canada administre le Programme des services de santé non assurés, qui offre aux clients admissibles des Premières Nations et des Inuits, quel que soit leur lieu de résidence, une gamme de services de santé tels que les médicaments sur ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires, les fournitures et équipements médicaux ainsi que le transport médical pour accéder aux services de santé. (En Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations offre ces programmes et services de santé supplémentaires aux Autochtones vivant dans la province.) L'ASPC offre des programmes hors réserve, comme les priorités en matière d'apprentissage des jeunes enfants, y compris le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, et travaille avec des organisations autochtones sur des priorités clés, y compris la prévention du suicide et la promotion de la santé mentale, les infections transmissibles sexuellement et par le sang, et la tuberculose.

De plus, les gouvernements et les collectivités autochtones peuvent participer à la direction, à la gestion et à la prestation d'une série de programmes et de services de santé, qui varient selon les PT.

Le portefeuille de la Santé participe également à une série d'activités, en collaboration avec des partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux, pour améliorer les résultats en matière de santé des Autochtones. Par exemple, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour faire avancer le Fonds d'équité en santé autochtone de 2 milliards de dollars sur dix ans qui faisait partie de l'annonce de financement en santé du 7 février par le premier ministre. Ce fonds aiderait les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à combler les lacunes en matière de soins de santé auxquelles sont confrontés les peuples autochtones. Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec SAC pour veiller à ce que les PT travaillent en étroite collaboration avec les partenaires autochtones régionaux afin de faire progresser leurs plans d'action pour appuyer le nouveau financement des soins de santé. L'EPC sur les priorités partagées en santé a aussi engagé les gouvernements FPT (à l'exception du Québec) à collaborer pour veiller à ce que les systèmes de santé continuent de répondre aux besoins des peuples autochtones vivant au Canada, et ces mêmes principes seront appliqués dans les nouvelles ententes bilatérales sur les soins de santé. D'autres dossiers prioritaires pour lesquels Santé Canada appuie SAC comprennent l'élaboration conjointe de lois sur la santé des Autochtones et la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

De plus, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) s'efforcent d'accélérer l'autodétermination des peuples autochtones dans la recherche en santé en appuyant des travaux de recherche menés par les communautés autochtones et ancrés dans celles-ci, et qui s'attaquent aux problèmes de santé et aux inégalités dont souffrent les peuples autochtones, y compris le racisme au sein des systèmes de santé du Canada.

Reconnaissant les disparités importantes dans les résultats en matière de santé des Autochtones par rapport à la population non autochtone, les ministères fédéraux sont déterminés à collaborer avec les PT pour veiller à ce que les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des métis participent aux discussions visant à améliorer l'accès aux services de santé et les résultats en matière de santé des peuples autochtones et discutent des progrès réalisés dans ces domaines.

Mobilisation du FPTI sur le plan de financement fédéral

Le plan Travailler ensemble sur les priorités partagées en santé du 7 février 2023 stipule que les PT « acceptent de continuer à collaborer avec les peuples, les organisations et les gouvernements autochtones pour garantir leur droit à un accès juste et équitable aux services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, partout au Canada »."

La lettre adressée par les ministres Duclos et Bennett aux PT du 15 février 2023 indiquait également que : « Les gouvernements PT seront également encouragés à travailler en partenariat avec les organisations autochtones relevant de leur compétence afin d'appuyer des soins culturellement sûrs et appropriés pour les peuples autochtones et de tirer parti des occasions d'harmoniser les projets avec le Fonds d'équité en santé autochtone doté de 2 milliards de dollars ».

Pour appuyer ces efforts, le ministre Duclos et la ministre Hajdu (SAC) ont envoyé une lettre conjointe à toutes les administrations (à l'exception du Québec) les inviter à participer à des discussions trilatérales avec les dirigeants autochtones afin de faciliter la discussion sur les façons dont le financement peut améliorer l'accès des Autochtones aux services de santé de qualité et culturellement sûrs. Depuis le 24 juillet, des réunions trilatérales ont eu lieu avec la C.-B, l'Ont., T.-N.-L. et l'Î.-P.-É.

Recherche et innovation en matière de santé

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) travaillent en étroite collaboration avec les membres de l'Alliance canadienne des organismes provinciaux de la recherche en santé (ACOPRS) en tant que partenaires clés dans l'écosystème canadien de la recherche en santé.

La Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP) du Canada est une coalition nationale d'intervenants voués à l'intégration de la recherche dans les soins aux patients, dirigée par les IRSC à l'échelon fédéral, en étroite collaboration avec les partenaires PT. Les plateformes et la recherche en santé financées par la SRAP offrent un mécanisme FPT collaboratif, codirigé et cofinancé pour répondre aux priorités nationales et des administrations, améliorer la santé des Canadiens et les systèmes de santé FPT, y compris leur rentabilité. Par exemple, les IRSC ont établi des partenariats avec chaque province, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest pour la création d'unités de SOUTIEN de la SRAP – des centres provinciaux et territoriaux qui donnent accès aux données sur la santé, appliquent les connaissances générées par la recherche pour améliorer les pratiques de soins de santé, offrent une formation sur la réalisation et l'utilisation de la recherche axée sur le patient et font participer les patients en tant que partenaires actifs tout au long du processus de recherche. Les IRSC continuent de travailler avec leurs partenaires du Nunavut au lancement d'une unité de SOUTIEN dans ce territoire. Les IRSC cherchent actuellement à approfondir leurs relations avec les partenaires de cette coentreprise et sont en train de former un comité directeur à court terme pour orienter un processus de mobilisation pancanadien afin de recueillir des commentaires à grande échelle sur les besoins futurs de la SRAP.

Enfin, comme il est indiqué dans le document Travailler ensemble sur les priorités partagées en santé, les IRSC sont déterminés à collaborer avec Santé Canada et les PT pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de consommation de substances (SMCS). Grâce à l'appui solide des 13 PT, il existe une dynamique à la fois de base et descendante dans l'élaboration de Services intégrés pour les jeunes (SIJ) pour la SMCS ou l'expansion des services existants à l'échelle du pays. Les SIJ représentent une approche offrant un guichet unique aux jeunes de 12 à 25 ans, réunissant des fournisseurs de services, des jeunes et leurs familles et des collectivités pour aborder et offrir des services locaux et adaptés à leur culture. Dans plusieurs provinces, les réseaux de SIJ ont été mis en place pour permettre à la recherche de comprendre et d'évaluer en temps réel les pratiques exemplaires en matière de SIJ. Les IRSC se sont engagés à verser 15,15 millions de dollars sur 5 ans aux 13 réseaux de SIJ PT et aux réseaux autochtones afin d'élargir davantage les réseaux de SIJ existants (C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., Qc, N.-B., N.-É., T.-N.-L., Autochtones), ou d'explorer et d'élaborer éventuellement les services ou réseaux des SIJ (Yn, T.N.-O, Nt, Î.-P.-É). De plus, les investissements continus des IRSC dans la recherche (1 million de dollars sur un an, à compter d'octobre 2022) appuient le travail axé sur l'élaboration de normes nationales de services de santé mentale et de consommation de substances pour les jeunes. Ces investissements ont été dirigés vers trois des réseaux de SIJ les plus établis au pays – Foundry (C.-B.), Youth Wellness Hubs Ontario (Ont.) et Aire ouverte (Qc) – ainsi que vers un réseau autochtone de SIJ.

Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé

Colombie-Britannique
Adrian Dix
Ministre de la Santé et ministre responsable des Affaires francophones
(nommé le 18 juillet 2017)

Alberta
Adriana LaGrange
Ministre de la Santé
(nommée le 9 juin 2023)

Saskatchewan
Paul Merriman
Ministre de la Santé
(nommé le 9 novembre 2020)

Manitoba
Audrey Gordon
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées et ministre de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement
(nommée le 5 janvier 2021)

Ontario
Sylvia Jones
Ministre de la Santé et vice-première ministre
(nommée le 24 juin 2022)

Québec
Christian Dubé
Ministre de la Santé et des Services sociaux
(nommé le 20 octobre 2022)

Nouveau-Brunswick
Bruce Fitch
Minister of Health
(nommé le 15 juillet 2022)

Nouvelle-Écosse
Michelle Thompson
Ministre de la Santé et du Mieux-être et ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé Professionals Recruitment
(nommée le 31 août 2021)

Île-du-Prince-Édouard
Mark McLane
Ministre de la Santé et du Mieux-être
(nommé le 14 avril 2023)

Terre-Neuve-et-Labrador
Tom Osborne
Ministre de la Santé et des Services communautaires
(nommé le 6 juillet 2022)

Yukon
Tracy-Anne McPhee
Ministre de la Santé et des Services sociaux
(nommée le 3 mai 2021)

Territoires du Nord-Ouest
Julie Green
Ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre responsable des Personnes handicapées et ministre responsable des Aînés
(nommée le 9 septembre 2020)

Nunavut
John Main
Ministre de la Santé, ministre responsable de la Prévention du suicide et ministre responsable des Aînés
(nommé le 19 novembre 2021)

Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé mentale et des dépendances

Colombie-Britannique
Jennifer Whiteside
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances
(nommée le 7 décembre 2022)

Alberta
Dan Williams
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances
(nommé le 9 juin 2023)

Saskatchewan
Everett Hindley
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances, ministre de la Santé des régions rurales et éloignées et ministre responsable des Aînés
(nommé le 9 novembre 2020)

Manitoba
Janice Morley-Lecomte
Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté
(nommé le 30 janvier 2023)

Ontario
Michael Tibollo
Ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances
(nommé le 20 juin 2019)

Québec
Lionel Carmant
Ministre responsable des Services sociaux
(nommé le 18 octobre 2018)

Nouveau-Brunswick
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Nouvelle-Écosse
Brian Comer
Ministre responsable du Bureau de la santé mentale, de la Jeunesse et des Communications
(nommé le 31 août 2021)

Île-du-Prince-Édouard
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Terre-Neuve-et-Labrador
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Yukon
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Territoires du Nord-Ouest
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Nunavut
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Personnes-ressources supplémentaires

Administrations ayant des ministres responsables de portefeuilles propres à des enjeux

Colombie-Britannique
Sheila Malcolmson
Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté
(nommée le 7 décembre 2022)

Alberta
Jeremy Nixon
Ministre des Services sociaux, communautaires et aux aînés
(nommé le 9 juin 2023)

Manitoba
Scott Johnston
Ministre des Aînés et des Soins de longue durée
(nommé le 18 janvier 2022)

Ontario
Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
(nommé le 29 juin 2018)

Ontario
Paul Calandra
Ministre des Soins de longue durée
(nommé le 14 janvier 2022)

Québec
Sonia Bélanger
Ministre déléguée à la Santé et aux Aînés / Ministère de la Santé et des Services sociaux
(nommée le 20 octobre 2022)

Nouveau-Brunswick
Dorothy Shephard
Ministre du Développement social et ministre responsable de la Société de l'inclusion économique et sociale
(nommée le 23 août 2022)

Île-du-Prince-Édouard
Matthew MacKay
Ministre du Développement social et du Logement
(nommé le 16 août 2022)

Nouvelle-Écosse
Barbara Adams
Ministre des Aînés et des Soins de longue durée
(nommé le 31 août 2021)

Terre-Neuve-et-Labrador
John G. Abbott
Ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social, ministre responsable de la Condition des personnes handicapées et ministre responsable du secteur communautaire
(nommé le 8 avril 2021)

Nunavut
Joanna Quassa
Ministre de la Culture et du Patrimoine, ministre responsable de la Société d'énergie Qulliq, ministre responsable des Langues et ministre responsable des Aînés
(nommée le 25 octobre 2021)

E. Relations avec les acteurs du système de santé

Aperçu des organisations pancanadiennes de la santé

À différents moments pendant plus de 30 ans, le gouvernement du Canada a créé des organisations pancanadiennes de santé (OPS) pour répondre aux besoins et aux problèmes précis du système de soins de santé. Il existe actuellement sept organisations de ce genre.

Les OPS ont été créées pour répondre aux priorités du système de soins de santé canadien, en reconnaissant leur capacité à aborder les problèmes d'une manière plus ciblée, plus pancanadienne et plus souple que ce que le gouvernement fédéral – ou tout autre PT – peut faire seul ou dans le cadre de tables intergouvernementales, avec des mandats et des activités variés. Par exemple, le programme d'examen des remboursements de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) évalue la rentabilité des médicaments; Inforoute Santé du Canada a aidé directement les provinces et les territoires (PT) à mettre en œuvre leurs besoins en matière de soins virtuels et de santé numérique; l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) produit des rapports sur le rendement du système de santé; et le Partenariat canadien contre le cancer et la Commission de la santé mentale du Canada ont élaboré des stratégies nationales sur des questions de santé urgentes (respectivement la lutte contre le cancer et la santé mentale). Bien que la plupart des OPS aient été mises sur pied exclusivement grâce aux investissements fédéraux, deux d'entre elles (l'ACMTS et l'ICIS) l'ont été en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement fédéral demeure le principal bailleur de fonds de tous les OPS, représentant environ 60 % à 100 % des budgets individuels des OPS. Selon des ententes de longue date, les PT fournissent un appui financier à l'ICIS (environ 20 % de son budget) et à l'ACMTS (environ 15 % de son budget), tandis qu'Inforoute partage les coûts avec les PT pour certains des projets qu'elle finance.

En tant qu'organisations à but non lucratif, chaque OPS est régie par un conseil d'administration au sein duquel le gouvernement fédéral détient généralement un siège, certains avec droit de vote et d'autres en tant qu'observateurs (et, dans quelques cas, désigne également le président du conseil). Un haut fonctionnaire de Santé Canada agit habituellement à titre de représentant fédéral, et les PT sont généralement représentés par des fonctionnaires au sein des conseils d'administration des OPS. Bien que les OPS soient indépendantes sur le plan opérationnel, ils doivent rendre des comptes à leur principal bailleur de fonds, le gouvernement du Canada, pour les investissements fédéraux et les objectifs connexes, ils ont donc tout intérêt à mettre au point des produits et des services qui répondent aux priorités du gouvernement fédéral et de ses principaux partenaires, les PT.

Mandat et activités de base

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est le principal organisme national chargé de recueillir, d'analyser et de communiquer des données sur la santé (p. ex. les temps d'attente, la qualité des soins et des résultats, les dépenses de santé, l'affectation des professionnels de la santé), y compris la collaboration avec les PT, Statistique Canada et des partenaires en matière de données pour élaborer et utiliser des indicateurs comparables sur des sujets prioritaires. Les données et les renseignements de l'ICIS contribuent à l'amélioration du système de santé et sont utilisés par les gouvernements, les décideurs et les gestionnaires du système de santé du Canada pour prendre des décisions stratégiques en matière de santé et pour appuyer une gestion efficace du système de santé. L'ICIS compte beaucoup sur les PT pour la collecte de données sur la santé.

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) fournit aux décideurs des données probantes et des conseils pour aider les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les régimes d'assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) à prendre des décisions éclairées sur l'efficacité et l'efficience des médicaments, les instruments médicaux et les autres technologies de la santé. Les comités d'experts du Programme d'examen des remboursements de l'ACMTS formulent des recommandations non contraignantes à l'intention des régimes publics d'assurance-médicaments qui appuient les décisions relatives à l'inscription des nouveaux médicaments sur les formulaires et aux conditions de remboursement.

Inforoute Santé du Canada (Inforoute) collabore avec les PT, les fournisseurs de soins de santé et d'autres partenaires pour accélérer l'élaboration et l'adoption de technologies numériques en santé, stimuler l'innovation en santé et améliorer les résultats en matière de santé. Inforoute vise actuellement à diriger l'élaboration d'une feuille de route pancanadienne sur l'interopérabilité afin d'appuyer l'accès sécurisé et l'échange de données sur la santé entre les solutions numériques, appuyer l'adoption de solutions normalisées en matière de santé numérique, appuyer l'adoption d'outils de santé numériques normalisés avec les PT ainsi qu'un système d'interdiction électronique.

Excellence en santé Canada est la nouvelle organisation fusionnée de l'Institut canadien pour la sécurité des patients et de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Cette organisation collabore avec les patients et d'autres partenaires pour partager des innovations et des pratiques exemplaires éprouvées qui mènent à des améliorations durables de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé (au cours de la pandémie, son programme « SLD+ » [soins de longue durée] a fourni un financement de démarrage et un soutien aux programmes pour les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite afin de renforcer leur préparation et leur intervention en cas de pandémie). Ses domaines d'intérêt actuels comprennent : les soins plus près de la maison et de la collectivité avec des transitions sécuritaires, les soins aux aînés ayant des besoins en matière de santé et de services sociaux, le rétablissement après une pandémie et la résilience du système de santé.

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) fournit un leadership national pour mobiliser les partenaires, y compris les gouvernements et les experts du cancer, afin de réduire le fardeau du cancer par changements coordonnés au niveau du système, grâce à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (la Stratégie). La Stratégie est un cadre pour la lutte contre le cancer au Canada qui reflète les points de vue des intervenants en cancérologie, y compris de tous les ordres de gouvernement. Elle touche l'ensemble du continuum de lutte contre le cancer, de la prévention au dépistage précoce, en passant par le traitement, les normes et les lignes directrices sur le cancer, en passant par le rétablissement et les soins palliatifs.

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) agit comme catalyseur pour améliorer le système de santé mentale et changer les attitudes et les comportements des Canadiens à l'égard des problèmes de santé mentale (par exemple, en réduisant la stigmatisation associée à la maladie mentale et au traitement). Son travail est axé sur quatre domaines prioritaires, notamment les initiatives axées sur la population, la prévention du suicide, l'intégration de la santé mentale et de la consommation des substances et la mobilisation des Canadiens.

Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS) facilite l'échange de connaissances et mobilise la recherche et l'expertise dans le domaine de la consommation de substances, favorise une sensibilisation accrue des Canadiens et des intervenants du système de santé à la consommation de substances et à la dépendance, réunit des intervenants de tous les secteurs (y compris ceux ayant vécu et vivant une expérience) afin de réduire les méfaits de la consommation de substances et de promouvoir l'utilisation de programmes révélés efficaces pour lutter contre la consommation problématique de substances. Le CCDUS constitue l'unique OPS créée par une loi fédérale.

Rôle et engagement du ministre

Étant donné que les OPS sont indépendantes sur le plan opérationnel, le ministre de la Santé, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ne participent pas directement à leurs activités quotidiennes. L'administration des fonds de contribution à chaque organisme est déléguée aux fonctionnaires de Santé Canada. Le ministre de la Santé exerce la surveillance ultime des investissements fédéraux dans ces organisations, y compris l'utilisation du financement fédéral pour faire avancer les priorités et les demandes de nouveau financement par l'entremise du Cabinet pour appuyer les nouvelles priorités fédérales ou FPT.

La plupart des nominations aux conseils d'administration fédéraux relèvent de la prérogative du sous-ministre. Toutefois, le ministre est chargé de proposer un représentant fédéral au conseil d'administration du PCCC, le président et un représentant fédéral supplémentaire au conseil d'administration de la CSMC; et recommande les nominations par le gouverneur en conseil du président et d'au plus quatre autres représentants au conseil d'administration du CCDUS. Compte tenu de la relation étroite existant entre le ministère et les organisations, le ministre peut également s'attendre à ce que les OPS sollicitent une participation directe de temps à autre sur des questions pertinentes pour leurs organisations respectives.

Key players in Health

Le portefeuille de la Santé travaille avec divers intervenants clés du secteur de la santé, y compris les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les organismes de santé indépendants financés par le gouvernement fédéral, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les organismes de bienfaisance, les organisations internationales, l'industrie, le milieu de la recherche, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organismes de réglementation étrangers et des personnes vivant au Canada. Ce travail comprend des partenariats sur la recherche, la surveillance, la consultation publique, l'élaboration concertée de politiques et de programmes, l'échange de renseignements pour appuyer l'amélioration du système de santé, l'échange de pratiques exemplaires et de connaissances et l'engagement auprès des personnes ayant vécu et vivant une expérience.

Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et organismes de santé publique

• ex. Réseau pancanadien de santé publique, administrations régionales, organismes PT de santé et de sécurité au travail et, dans des cas particuliers, services de santé locaux, p. ex. BC First Nations Health Authority.

Organisations pancanadiennes de santé (OPS)

• ex. Institut canadien d'information sur la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Inforoute Santé du Canada, Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, Excellence en santé Canada, Partenariat canadien contre le cancer.

Équité en santé et intervenants communautaires

• ex. organismes de santé communautaires, communautés ayant un intérêt dans la santé publique (p. ex. communautés noires, groupes communautaires religieux et racialisés, communautés de pratique, immigrants, organisations pour aînés et jeunes, personnes LGBTQ2+, etc.), influenceurs des médias sociaux, influenceurs du risque, communicateurs du risque.

Organisations autochtones nationales et régionales, titulaires de traités modernes et gouvernements autonomes

• ex. Assemblée des Premières Nations, Association des femmes autochtones du Canada, Inuit Tapiriit Kanatami, Pauktuutit Women of Canada, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba, Les Femmes Michif Pemotiisiwak, Congrès des peuples autochtones, Association nationale des centres d'amitié.

Partenaires internationaux

• ex. Food and Drug Administration des États-Unis, Agence européenne des médicaments, Organisation mondiale de la Santé, Multilateral Regulatory For a (ICMRA, ACCESS), Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain, Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Environmental Protection Agency des États-Unis, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Intervenants du système de santé

• Professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des pharmaciens du Canada, médecins hygiénistes locaux).
• Établissements de santé (p. ex. Hôpitaux, Santé des enfants Canada, Société canadienne de pédiatrie).
• Groupes de patients (p. ex. Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, Patients Canada).
• Syndicats du secteur de la santé (p. ex. Congrès du travail du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada).

Intervenants du secteur de la recherche et du milieu universitaire

• Organismes universitaires et académiques (p. ex. Association des facultés de médecine du Canada, Association des facultés de pharmacie du Canada, Groupe U15, Universités Canada, Académie canadienne des sciences de la santé, Réseau canadien des scientifiques noirs).
• Établissements de recherche hospitaliers (p. ex. SickKids).
• Groupes de réflexion (p. ex. Conference Board du Canada, Forum des politiques publiques).
• Organismes de bienfaisance en santé et fondations de recherche (p. ex. FRDJ, Société canadienne de la sclérose en plaques, Fondation Gairdner).
• Organismes internationaux de recherche (p. ex. NIH, Commission européenne).
• Organismes provinciaux de la recherche en santé : (p. ex. L'Alliance canadienne des organismes provinciaux de la recherche en santé.
• Organismes internationaux de recherche (p. ex. NIH, Commission européenne).

Intervenants de l'industrie

• Produits pharmaceutiques et biologiques (p. ex. Médicaments novateurs Canada, Association canadienne du médicament générique, organisations d'achats groupés et distributeurs).
• Instruments médicaux (p. ex. Medtech Canada).
• Produits de santé naturels et médicaments en vente libre (p. ex. Association canadienne des aliments de santé, Produits de santé consommateurs du Canada).
• Produits alimentaires (p. ex. Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Producteurs laitiers du Canada, Association canadienne des boissons).
• Pesticides (p. ex. CropLife Canada).
• Cannabis (p. ex. Conseil canadien du cannabis, Alliance canadienne du chanvre).
• Produits de consommation et cosmétiques (p. ex. Conseil canadien du commerce de détail, Alliance de l'indrustrie cosmétique du Canada).
• Produits dangereux utilisés au travail (p. ex. Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, Distribution responsable Canada).
• Tables des autres ministères avec l'industrie (p. ex. Forum national intersectoriel).

Intervenants en santé publique

• Organismes de bienfaisance en santé (p. ex. Croix-Rouge canadienne, Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Maladies particulières – SLA, Alzheimers, Maladies du cœur et AVC, etc.).
• Associations nationales de santé publique (p. ex. Association canadienne de santé publique, Centres de collaboration nationale en santé publique financés par l'ASPC).
• Groupes de défense des maladies (p. ex. Canadian Organization for Rare Disorders, Pain Canada).
• ONG de prévention des maladies et de promotion de la santé (p. ex. Société canadienne du sida, YMCA Canada).
• Personnes ayant vécu ou vivant une expérience (p. ex. Association canadienne des consommateurs de drogues, Association communautaire d'entraide des pairs contre les dépendances, Black Health Education Collaborative).

F. Relations avec la communauté internationale

La COVID-19 a accru l'importance d'une action collective mondiale pour répondre aux mégatendances, mettant en évidence que la santé n'est pas seulement touchée par des facteurs locaux. La pandémie a exacerbé les problèmes de santé mondiaux qui entraînent des répercussions directes sur la santé des Canadiennes et Canadiens, en particulier ceux qui sont confrontés à des conditions de marginalisation.

Aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel d'aborder les questions de santé et de sécurité d'une manière qui reflète l'interdépendance des priorités mondiales et nationales en matière de santé et de sécurité. Un engagement actif à l'échelle internationale pour faire avancer les priorités canadiennes en matière de santé peut servir à protéger et à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens tout en faisant preuve de leadership mondial dans les dossiers où nous pouvons faire une différence.

Les ministres de la Santé et de la Santé mentale et des Dépendances jouent un rôle de premier plan à l'échelle internationale en collaborant avec des partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux, ce qui comprend la mise en commun des expériences et des pratiques exemplaires du Canada dans l'ensemble des secteurs et de tous les ordres de gouvernement avec des partenaires internationaux.

Obligations et objectifs internationaux

Des accords internationaux contraignants et des cadres stratégiques internationaux non contraignants régissent l'engagement international du Canada en matière de santé et de sécurité.

Accords exécutoires

• La Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) exige que les parties élaborent et mettent en œuvre des dispositions de réduction de l'offre et de la demande de tabac.
• Le Règlement sanitaire international de 2005 (RSI) exige que les États membres développent et maintiennent la capacité de détecter, d'évaluer et de signaler des éclosions et d'autres événements de santé publique qui peuvent avoir un impact international plus large sur la santé humaine et d'intervenir le cas échéant, protégeant ainsi la sécurité sanitaire mondiale. Les États membres de l'OMS, notamment le Canada, sont actuellement engagés dans un processus visant à renforcer et à moderniser le RSI (2005) en fonction des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d'autres urgences sanitaires. Plusieurs modifications devraient être examinées lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.
• La Convention sur les armes biologiques et à toxines prévoit l'élimination des armes biologiques existantes et interdit la mise au point, le stockage ou l'utilisation d'armes biologiques ou toxiques. La mise en œuvre nationale de cette Convention comprend la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et son règlement d'application.

Accords non contraignants

• Les Objectifs de développement durable des Nations Unies sont un vaste ensemble de 17 engagements internationaux non contraignants adoptés dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 pour répondre à un large éventail de défis mondiaux en matière de santé

Engagement multilatéral

La participation à des forums multilatéraux permet au Canada de faire progresser les priorités nationales et internationales en matière de santé et de sécurité, de promouvoir ses valeurs, y compris la bonne gouvernance, la reddition de comptes et la transparence, et de faire progresser les priorités plus vastes de la politique étrangère au-delà de la santé mondiale. Le Canada collabore avec des pays aux vues semblables dans des forums multilatéraux afin d'améliorer sa capacité à répondre à un large éventail de défis sanitaires mondiaux et de maintenir une connaissance de la situation des questions émergentes. La force du Canada vient de sa réputation de rassembleur et d'intermédiaire qui facilite les accords sur les principales questions de santé mondiale. Les politiques sont dictées par des instruments comme les protocoles d'entente entre le Canada et d'autres pays, les lettres d'intention, les documents sur les résultats, les résolutions et les textes de négociation.

Occasions de mobilisation à haute visibilité pour le portefeuille de la Santé

• Réunion des ministres de la Santé du G20 (Inde, 18 et 19 août);
• Réunions de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies (New York, septembre 2023);
• Sommet mondial sur la santé mentale (Argentine, 5 et 6 octobre);
• Sommet mondial de la santé (Berlin, Allemagne, novembre 2023);
• Réunion des ministres de la Santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (Paris, France, janvier 2024); et
• Assemblée mondiale de la Santé (AMS) (Genève, Suisse, mai 2024). Il s'agit de la plus importante réunion mondiale des ministres de la Santé et du plus haut organe décisionnel de l'OMS.

Approche pangouvernementale

Le ministre de la Santé travaille en étroite collaboration avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international pour aborder les questions de santé qui ont une importance prédominante pour le développement (p. ex. santé maternelle et infantile, VIH sida, santé et droits sexuels et reproductifs, égalité des sexes, systèmes alimentaires, santé des enfants et des adolescents et ressources humaines en santé). De même, le ministre de la Santé collabore avec les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international pour appuyer les négociations commerciales, notamment en préconisant la protection du droit du Canada de réglementer à l'appui d'objectifs légitimes en matière de santé et de sécurité. Le ministre de la Santé travaille également en étroite collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à l'appui d'accords environnementaux multilatéraux contraignants (notamment les conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, le Traité sur le plastique, l'Accord de Paris) et de cadres volontaires (notamment l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques).

Nations Unies (ONU)

Le portefeuille de la Santé travaille avec l'ONU, les principaux organismes et les organismes spécialisés sur plusieurs questions importantes et diversifiées de santé et de sécurité. Il s'agit notamment d'assurer la liaison avec Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet de l'engagement du Canada à l'égard de l'Assemblée générale des Nations Unies, et de contribuer à la négociation des résolutions et des déclarations clés des Nations Unies liées à la santé que le Canada présente à l'ONU pour assurer l'harmonisation avec les positions et les priorités clés du portefeuille. Par ailleurs, le portefeuille de la Santé fournit une vision de la santé et coordonne la mobilisation, en étroite collaboration avec d'autres ministères, avec plusieurs organisations des Nations Unies, notamment :

• Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA);
• Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
• Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE);
• Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO);
• Agence internationale de l'énergie atomique;
• Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (UNSCEGHS);
• Convention sur la diversité biologique (CDB);
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
• Organisation internationale du Travail (OIT);
• Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);
• Conseil des droits de l'homme de l'ONU (CDH); et
• Forum politique de haut niveau sur le développement durable (HLPF).

Assemblée générale des Nations Unies 2023 (AGNU78) – Septembre 2023

Le dialogue sur la santé s'est considérablement intensifié depuis le début de la pandémie. Trois grandes réunions de haut niveau en santé se tiendront cette année dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies : La couverture sanitaire universelle, la préparation, la prévention et l'intervention en cas de pandémie, ainsi que la tuberculose, seront autant d'occasions pour le Canada de jouer un rôle de premier plan dans la promotion des grandes priorités nationales en matière de santé. On s'attend également à ce que des discussions connexes aient lieu dans le cadre d'autres réunions de haut niveau à venir, notamment sur la RAM (2024), les maladies non transmissibles (2025) et le VIH/sida (2026).

Organisation mondiale de la Santé

L'OMS est l'organisme de santé spécialisé du système des Nations Unies qui assure un leadership sur les questions de santé mondiale, établit des normes, formule des options stratégiques fondées sur des données probantes, façonne le programme de recherche en santé et surveille et évalue les tendances en matière de santé. Il s'agit notamment de jouer un rôle important dans la déclaration, la préparation et l'intervention en cas d'urgence en santé publique mondiale.

Le Canada est actuellement à mi-chemin de son mandat au Conseil exécutif (CE) de l'OMS (2022-2025). Les produits livrables prioritaires du Canada comprennent l'avancement des objectifs de gouvernance de la santé mondiale sur l'équité en santé et les déterminants de la santé, notamment les déterminants environnementaux de la santé; la cogestion d'une résolution de l'OMS qui traite de l'impact des produits chimiques sur la santé; les déchets et la pollution; et la mobilisation de l'action mondiale pour prévenir les urgences sanitaires, s'y préparer et y répondre.

Traité sur la pandémie

• En décembre 2021, les 194 États membres de l'OMS, notamment le Canada, ont convenu de lancer un organe de négociation intergouvernemental pour élaborer une nouvelle convention, un accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et l'intervention en cas de pandémie (souvent appelé « instrument de pandémie »).
• Le mandat de négociation proposé pour l'instrument de lutte contre la pandémie s'harmonise étroitement avec le mandat de négociation approuvé pour les modifications au RSI (2005).
• Les négociations ont commencé au début de 2023 et progressent, quoique lentement. Les principaux points de discorde entre le Nord et le Sud concernent la propriété intellectuelle, le transfert de technologie, l'importance d'une approche axée sur une seule santé et le lien entre l'accès aux pathogènes et les avantages.
• En mars 2023, le portefeuille de la Santé a tenu un forum des intervenants et des partenaires de l'instrument de lutte contre la pandémie, qui a permis aux représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, aux partenaires autochtones, aux universitaires et aux spécialistes de plusieurs domaines, aux organisations de la société civile, au secteur privé et aux jeunes de fournir des points de vue importants aux fonctionnaires fédéraux et d'aider à éclairer l'élaboration des priorités et des positions du gouvernement du Canada. La mobilisation des intervenants se poursuivra tout au long du processus de négociation.
• Le texte proposé pour l'instrument de lutte contre la pandémie et les modifications proposées au RSI (2005) devraient être examinés à la 77e AMS en mai 2024.

Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

L'OPS est le Bureau régional de l'OMS pour les Amériques et l'organisation spécialisée pour la santé de l'Organisation des États américains. Leur mission est de diriger les efforts de collaboration stratégiques entre les États membres et d'autres partenaires pour promouvoir l'équité en santé, lutter contre la maladie et augmenter la qualité et la durée de vie des peuples des Amériques. Le Canada siégera au Comité exécutif (CE) de l'OPS pour un mandat de trois ans (2023-2026) en septembre 2023. Pendant son séjour au sein du CE, le Canada aura l'occasion de faire progresser ses priorités en matière de santé et de développement dans la région, comme l'équité en santé, la sécurité de la santé, la santé et les droits sexuels et reproductifs, ainsi que la santé mentale et le bien-être.

Initiative de sécurité sanitaire mondiale (ISSM)/Programme mondial de sécurité sanitaire (PMSS)

Le Canada est un membre actif de l'ISSM, un partenariat international informel entre des pays aux vues semblables (le G7 plus le Mexique et la Commission européenne), qui sert à renforcer la préparation et l'intervention en matière de santé mondiale face aux menaces chimiques, biologiques et radionucléaires et aux pandémies. Les objectifs de l'ISSM sont d'aborder les événements intentionnels, accidentels et naturels par la coopération technique et politique, de renforcer les partenariats par la collaboration intersectorielle et de promouvoir la sensibilisation et la diffusion des résultats des activités de l'ISSM. Le Canada est également un membre actif du PMSS, lancé en 2014 pour appuyer la mise en œuvre du RSI (2005) et promouvoir des mesures multisectorielles à l'appui de la sécurité sanitaire mondiale. Le PMSS est un groupe de 70 pays, organisations internationales et non gouvernementales, et entreprises du secteur privé. Ses objectifs sont de renforcer les capacités des pays en matière de prévention, de détection et de riposte aux maladies infectieuses humaines et animales, qu'elles soient d'origine naturelle, accidentellement ou délibérément répandues.

Autres engagements multilatéraux

Le portefeuille de la Santé appuie également la participation du Canada aux activités suivantes :

• Coopération économique Asie-Pacifique (APEC);
• Conseil de l'Arctique;
• Commonwealth;
• Organisation nord-américaine du commerce (OTAN);
• Association internationale des instituts nationaux de santé publique (IANPHI);
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
• Groupe des cinq;
• Groupe international des experts provenant d'organismes de réglementation de la biosécurité et de la biosûreté;
• Agence de la santé publique des Caraïbes (CARPHA)/Communauté et marché commun des Caraïbes (CARICOM);
• Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM);
• Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);
• Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);
• Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme (PIC/s);
• Coalition internationale des organismes de réglementation des médicaments (ICMRA);
• Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);
• Organisation internationale de normalisation (ISO); et
• Alliance mondiale pour les maladies chroniques (AGMC).

Engagement bilatéral et régional

En plus de l'engagement multilatéral, le ministre de la Santé s'engage bilatéralement avec des partenaires bilatéraux et régionaux qui partagent des valeurs et des intérêts sur une variété d'enjeux mondiaux de la santé. Les politiques sont dictées par des instruments comme les protocoles d'entente entre le Canada et d'autres pays, les lettres d'intention, les documents sur les résultats, les résolutions et les textes de négociation.

G7/G20

Le portefeuille de la Santé dirige l'engagement du Canada en matière de santé au sein du G7 et du G20 afin de renforcer et de maintenir l'élan politique et la détermination à agir sur les questions de santé prioritaires. Le ministre de la Santé participe aux réunions du Suivi de la santé à titre de chef de délégation afin de démontrer l'engagement du Canada à répondre aux principales menaces pour la santé mondiale et d'appuyer les engagements politiques. Le portefeuille de la Santé appuie également la participation du Canada à d'autres volets du G7 et du G20 entraînant des répercussions sur la santé, comme les finances, l'agriculture, l'environnement, le développement et les transports, et appuie les intérêts du Canada en matière de santé au niveau des chefs de file. Ces forums offrent une occasion unique de promouvoir le travail intersectoriel pour aborder des questions de santé complexes à l'appui des politiques et des programmes nationaux.

Le Canada assumera la présidence du G7 en 2025, prenant la direction de l'élaboration du programme, de la détermination des priorités thématiques clés et du nombre de réunions ministérielles thématiques connexes. Il y aura des opportunités d'élaborer une proposition de pilier santé. Depuis 2015, les discussions sur la santé au G7 sont passées des questions centrées sur le développement aux défis de santé mondiaux affectant à la fois les pays à revenu élevé, faible et intermédiaire. Plus récemment, depuis le début de la pandémie de COVID-19, la santé mondiale est étroitement liée au financement, avec la tenue de réunions ministérielles conjointes des ministres des Finances et de la Santé du G7.

Partenaires nord-américains

Les États-Unis sont l'allié le plus proche et le plus important du Canada en matière de santé et de sécurité. Les domaines de collaboration comprennent la réglementation des aliments, des drogues et des instruments médicaux, la sécurité de la santé, la recherche en santé, le vapotage chez les jeunes, la crise des opioïdes, les changements climatiques et la santé, la radioprotection, les cosmétiques, la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, la coordination des politiques frontalières en fonction de critères scientifiques et de santé publique, l'échange de pratiques exemplaires pour accroître l'acceptation des vaccins et aborder la salubrité des aliments et la gestion des produits chimiques. L'engagement avec le secrétaire à la Santé des États-Unis sera l'occasion de discuter de la poursuite de la collaboration bilatérale et des domaines de collaboration dans les forums multilatéraux.

• En janvier 2023, le premier ministre Trudeau s'est rendu à Mexico pour le 10e Sommet annuel des leaders nord-américains (SLNA). Bien que l'accent ait surtout été mis sur l'économie et la migration, la santé constituait l'un des six piliers mentionnés dans la déclaration commune. Le pilier de la santé est axé sur les plans visant à mettre à jour le Plan nord-américain de préparation à la grippe animale et à la grippe pandémique, une plateforme qui comprend des mécanismes de notification rapide, de surveillance et d'enquête conjointe sur les éclosions.
• En mars 2023, le président américain Joe Biden a fait sa première visite au Canada à titre de président américain. La réunion bilatérale a porté en grande partie sur les enjeux liés au commerce transfrontalier et à la chaîne d'approvisionnement, l'immigration, la sécurité et les engagements à l'égard de la crise des surdoses d'opioïdes, en partie en formant une coalition mondiale contre les drogues synthétiques.

Agence de santé publique des Caraïbes (CARPHA)

• Le Canada, qui par l'entremise du portefeuille de la Santé a joué un rôle déterminant dans sa création, partage l'objectif commun de la CARPHA de renforcer la capacité nationale de prévenir et de détecter les menaces actuelles et émergentes pour la santé et d'y réagir. Après la COVID-19, l'ASPC a collaboré avec la CARPHA afin de fournir des conseils techniques et du soutien pour la gouvernance à long terme, de promouvoir des déplacements sécuritaires entre le Canada et les Caraïbes et de collaborer dans de nouveaux domaines d'intérêt comme les changements climatiques et la santé.

Autres engagements bilatéraux

Le portefeuille de la Santé appuie également la participation du Canada aux activités suivantes :

• Pays des Caraïbes et d'Amérique latine, en particulier le Brésil;
• Union européenne (UE) et autres pays européens, tels que le Danemark et les Pays-Bas;
• Pays du Commonwealth, en particulier le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle Zélande; et
• La Chine demeure un pays d'intérêt pour la santé et la sécurité étant donné son rôle de plus en plus important dans le paysage mondial de la santé et de la sécurité en tant que principal intervenant et contributeur clé aux forums multilatéraux.

Principaux domaines de mobilisation du portefeuille de la santé

Sécurité sanitaire, préparation aux situations d'urgence et intervention

Le portefeuille de la Santé travaille en étroite collaboration avec l'OMS, l'OPS et d'autres partenaires régionaux pour contrer les menaces à la sécurité sanitaire mondiale et pour renforcer la préparation et l'intervention en cas d'urgence, en particulier celles qui ont une incidence sur le Canada. La communauté mondiale s'attend de plus en plus à ce que l'OMS fasse preuve de leadership et de coordination, comme en témoignent la modernisation du RSI et les négociations en cours pour élaborer un traité sur la pandémie.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international

Le Canada est déterminé à renforcer la sécurité sanitaire mondiale et régionale en renforçant les capacités et en contribuant aux activités de surveillance et d'évaluation du RSI, tant au pays qu'à l'étranger, et en aidant à améliorer la collaboration internationale pour détecter et évaluer les événements de santé publique, en faire rapport et y réagir. Comme il a été mentionné, le Canada et les États membres de l'OMS mènent actuellement un processus visant à renforcer et à moderniser le RSI (2005).

Réseau mondial de vigilance et d'intervention contre les flambées épidémiques (GOARN)

L'ASPC collabore activement avec le GOARN, l'OMS et d'autres organismes internationaux comme TEPHINET (Training Programs in Epidemiology and Public Health Interventions Network) pour renforcer la capacité nationale et internationale en matière de formation appliquée en santé publique, la gestion des urgences en santé publique et l'intervention en santé publique. Il s'agit notamment de la collaboration avec des partenaires pour réduire le dédoublement du travail et communiquer le matériel de formation en épidémiologie sur le terrain, notamment avec les programmes de formation nationaux. Du point de vue de l'intervention, l'OMS émet régulièrement des demandes d'aide par l'entremise du réseau GOARN pour aider à identifier, coordonner et déployer l'expertise technique mondiale à l'appui des éclosions de maladies partout dans le monde. L'ASPC trie, évalue et formule des recommandations pour appuyer ces demandes par la détermination, la sélection et la mobilisation des spécialistes de la santé publique de l'ASPC.

Initiative de sécurité sanitaire mondiale/Programme mondial de sécurité sanitaire

Ces deux organismes s'efforcent d'améliorer la capacité mondiale de se préparer et de réagir à un large éventail de menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires par la détection précoce, l'évaluation des risques et des exercices conjoints. Dans le cadre de ce travail, le Canada participe au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes par l'entremise d'AMC.

Collaboration mondiale de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R)

Le Canada, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), est actuellement président de GloPID-R, une initiative internationale qui réunit des organismes de financement de la recherche à l'échelle mondiale afin de faciliter une recherche efficace et rapide sur une éclosion importante d'une maladie infectieuse émergente nouvelle ou de nouveau en circulation ayant un potentiel épidémique et pandémique.

Le comité quadripartite

Le comité quadripartite est une initiative de longue date de défense qui regroupe des membres de l'Australie, du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis. Fait particulièrement intéressant, le Canada (par l'entremise de l'ASPC) est un organisme de réglementation participant à un groupe de travail sur le Medical Countermeasures Consortium (MCMC). Les réunions du MCMC donnent un aperçu de la recherche, du développement et des acquisitions de contre-mesures médicales dans les quatre pays, et éclairent la préparation en cas d'urgences chimiques, biologiques et radionucléaires potentielles. Ce forum permet également la participation à des discussions stratégiques sur les progrès des contre-mesures médicales et le potentiel de tirer parti de ce réseau pour l'approvisionnement coordonné et stratégique.

Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)

L'AIEA travaille en étroite collaboration avec l'Agence pour promouvoir et améliorer la préparation et l'intervention en cas d'urgence nucléaire ainsi que les pratiques exemplaires en matière de radioprotection et de sécurité. Le Canada est signataire de la Convention sur la sûreté nucléaire, de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (toutes gérées par l'AIEA). Le Canada participe activement à plusieurs comités d'établissement de normes à l'AIEA, notamment le Comité des normes de préparation et d'intervention en cas d'urgence.

Équité en santé

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des lacunes en matière d'équité en santé qui persistent à l'échelle nationale et mondiale, ce qui entraîne l'érosion des résultats en matière de santé dans les populations vulnérables et marginalisées. Le portefeuille de la Santé maintient une approche axée sur l'équité dans tous les domaines d'engagement avec des partenaires internationaux, d'autant plus que la pandémie a mis en évidence les failles qui existent dans nos systèmes de santé et de services sociaux. Le Canada continuera de se faire le champion de l'équité en santé et de l'action sur les déterminants de la santé, notamment en veillant à ce que l'équité et l'égalité des sexes soient à l'avant-plan de la COVID-19. Ces mesures s'harmonisent avec le Plan d'action sur l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus de Santé Canada, dont l'objectif est d'intégrer systématiquement les considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité dans l'ensemble des recherches, des lois, des politiques, des règlements, des programmes et des services de Santé Canada afin de promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion.

Le portefeuille de la Santé demeure également déterminé à tirer parti du pouvoir de la recherche pour accélérer l'équité en santé mondiale pour tous. Grâce aux IRSC et à la publication de son Cadre d'action pour la recherche en santé mondiale, l'accent est mis sur l'équité, l'établissement de partenariats authentiques, l'apprentissage réciproque et la coopération transnationale pour relever les défis mutuels en matière de santé. Ces travaux continueront de contribuer à la science de pointe et à l'amélioration de la santé des Canadiens et des citoyens du monde entier.

Santé mentale et bien-être

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir les lacunes qui existent dans nos systèmes de santé mentale et a exacerbé les inégalités existantes. Le Canada continue de jouer un rôle de chef de file en matière de santé mentale et de bien-être. La création du poste de ministre de la Santé mentale et des Dépendances témoigne de l'engagement du Canada dans ce domaine. Au cours des dernières années, la communauté mondiale a également commencé à changer, de nombreux pays accordant maintenant la priorité à la santé mentale et au bien-être à l'échelle nationale et soutenant les efforts mondiaux. Le Canada participe activement à l'Initiative internationale pour le leadership en santé mentale (IIMHL), un réseau gouvernemental et non gouvernemental des organisations de dix régions et pays qui se consacrent au renforcement du leadership national et international en matière de santé mentale et de prévention du suicide par le réseautage, la collaboration et l'échange de pratiques exemplaires. De plus, le Canada joue actuellement un rôle de premier plan dans le 5e Sommet mondial sur la santé mentale, où il siège au Groupe d'experts. Ce rôle permet au Canada de se faire le champion de la promotion de la santé mentale ainsi que de l'amélioration du soutien et des services en matière de santé mentale. Les pays participant au réseau de l'IIMHL, notamment les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, ont fait part de leurs expériences, qui ont servi de base à l'initiative du Canada visant à mettre en œuvre la ligne 9-8-8, un numéro à trois chiffres pour la prévention du suicide et de la détresse émotionnelle. Le Canada a également l'occasion d'accueillir le Sommet mondial sur la santé mentale en 2024 et explore des options.

Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques

Les maladies chroniques et les maladies non transmissibles (MNT), comme le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et respiratoires et leurs facteurs de risque sous-jacents communs, comme le tabac, la mauvaise alimentation, l'inactivité physique et la pollution atmosphérique constituent un problème de santé permanent. Les MNT ont été exacerbées tout au long de la pandémie de COVID-19, en partie en raison de la perturbation des services liés aux MNT. Les MNT contribuent à une mauvaise résilience en matière de santé et aggravent les résultats des maladies infectieuses/pandémiques. Ces impacts et l'insuffisance des progrès mondiaux dans la lutte contre les MNT ont contribué à un regain d'intérêt international pour la collaboration et la coordination de la recherche.

Le Canada est l'hôte du Centre collaborateur de l'OMS et de l'OPS sur les politiques relatives aux maladies non transmissibles et travaille à l'échange de connaissances et d'outils pour prévenir les maladies chroniques. Par l'entremise des IRSC, le Canada est membre de l'Alliance mondiale contre les maladies chroniques (AMCC), une alliance de grands bailleurs de fonds de la recherche qui appuie les activités mondiales de prévention et de traitement des MNT chroniques. La recherche internationale et multidisciplinaire de l'AMCC se concentre sur les besoins des pays à revenu faible et intermédiaire et des personnes vivant dans des situations de vulnérabilité dans les pays développés. Le directeur scientifique de l'Institut de recherche sur le cancer des IRSC est également le représentant du Canada au conseil d'administration du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Approche « Une seule santé »

L'approche « Une seule santé » est une initiative multisectorielle et interdisciplinaire visant à détecter, à prévenir et à comprendre les menaces pour la santé publique et à y réagir, en reconnaissant l'interdépendance fondamentale entre la santé des humains, des animaux et des plantes et leur environnement commun. Le Canada reconnaît le débat mondial croissant sur la nécessité d'appliquer une approche axée sur une seule santé et il est déterminé à adopter une approche axée sur une seule santé pour contrer les menaces à la sécurité de la santé. Il s'agit de mobiliser les partenaires des secteurs de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. La pandémie de COVID-19 et le climat actuel de mondialisation croissante ainsi que l'émergence et la résurgence de maladies signifient que maintenant plus que jamais, il est nécessaire de renforcer la collaboration locale, régionale, nationale et internationale relativement à l'interface homme-animal-environnement. Le Canada travaille en collaboration avec des partenaires internationaux, notamment l'Alliance quadripartite pour une seule santé, afin de cerner les possibilités de collaboration et d'échange d'information, d'harmoniser les efforts et d'atténuer tout risque de dédoublement pour renforcer l'approche Une seule santé. Plusieurs initiatives internationales ont été lancées sous la bannière Une seule santé, comme le Groupe d'experts de haut niveau OMS-FAO-OIE-PNUE sur la santé et l'initiative PREZODE.

Résistance aux antimicrobiens (RAM)

Le Canada contribue également activement à la recherche de pointe afin d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé publique et d'harmoniser les exigences réglementaires. Il s'agit notamment de la création de l'Initiative de programmation conjointe sur la résistance aux antimicrobiens et de la participation à celle-ci, ainsi que d'une collaboration de 28 États membres visant à coordonner la recherche sur la RAM afin de réduire les niveaux de résistance à long terme et d'améliorer les résultats en matière de santé publique.

En juin 2023, l'ASPC est devenue membre de la Plateforme de partenariat multilatéral sur la résistance aux antimicrobiens. La plateforme est un nouveau forum international établi par le comité quadripartite (composé de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, du Programme des Nations Unies pour l'environnement, de l'OMS et de l'Organisation mondiale de la santé animale) qui unit les intervenants de divers secteurs pour contrer la menace de la RAM à partir d'une approche axée sur une seule santé. Elle vise à mobiliser divers intervenants de l'interface humaine, animale, végétale et environnementale afin de créer conjointement des solutions durables et novatrices pour préserver les antimicrobiens et assurer leur utilisation responsable dans le cadre d'une approche Une seule santé. La plateforme vise également à faire mieux connaître le rôle que les organismes devraient jouer dans la lutte contre la RAM et à souligner l'importance d'une approche collaborative Une seule santé.

À l'avenir, on s'attend à ce que la RAM occupe une place importante dans les discussions multilatérales et régionales, notamment dans les futures présidences du G7 et du G20, et en tant que réunions de haut niveau pour l'Assemblée générale des Nations Unies en 2024.

Environnement et changements climatiques

Les changements climatiques et les conditions météorologiques extrêmes entraînent des répercussions sur la vie des Canadiens. Pour veiller à ce que les efforts mondiaux de lutte contre les menaces environnementales et les changements climatiques tiennent compte des priorités et des programmes nationaux du Canada, le portefeuille de la Santé participe activement à plusieurs discussions et organismes internationaux :

• Les accords environnementaux multilatéraux contraignants sur les produits chimiques et les déchets, comme les conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, et sur la pollution plastique (hôte de la quatrième réunion du Comité intergouvernemental de négociation au début d'avril 2024);
• À titre de point focal national de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, Santé Canada dirigera les négociations en vue d'un nouvel instrument mondial ambitieux pour la saine gestion des produits chimiques et des déchets. Il sera finalisé lors de la cinquième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques en septembre 2023;
• Le comité directeur de l'Alliance pour une action transformatrice sur le climat et la santé, dirigée par l'OMS, copréside le Groupe de travail sur les systèmes de santé résilients aux changements climatiques;
• Global Heat Health Information Network (GHHIN);
• Commission de coopération environnementale (CCE);
• Centre collaborateur de l'OMS sur la santé environnementale, axé sur les déterminants environnementaux de la santé et les facteurs environnementaux de la maladie (p. ex. pollution de l'air, de l'eau et du sol, produits chimiques dangereux et changements climatiques); et
• Convention sur la diversité biologique (CDB), dans le cadre du Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020, ainsi que l'élaboration d'un plan d'action mondial sur la biodiversité et la santé dirigé par la CDB.

Coopération scientifique et réglementaire

Coopération avec les organismes de réglementation internationaux

Le portefeuille de la Santé collabore avec d'autres administrations (p. ex. la Food and Drug Administration des États-Unis, la Therapeutic Goods Administration de l'Australie, la European Directorate for the Quality of Medicines and HealthCare, entre autres) pour échanger des renseignements afin d'éclairer les décisions réglementaires, d'harmoniser les normes, d'aider à prévenir et à atténuer les pénuries de produits de santé et de relever les défis actuels et émergents en matière de réglementation de la santé. À une époque où le commerce international et les chaînes d'approvisionnement mondiales sont complexes, cette collaboration avec des partenaires de confiance en matière de réglementation aide à assurer l'accès aux produits de santé que les Canadiens utilisent et consomment, ainsi que leur innocuité, leur qualité et leur efficacité, et aide à élaborer des approches d'atténuation des risques fondées sur des données probantes.

Salubrité des aliments

Le portefeuille de la Santé participe à des organisations multilatérales, comme la Commission du Codex Alimentarius, pour adopter des normes, des lignes directrices et des recommandations scientifiques internationales en matière de salubrité et de qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs et de promouvoir des pratiques équitables dans le commerce des aliments. De 2022 à 2024, le Canada sera membre nord-américain du Comité exécutif du Codex, fournissant des conseils stratégiques et une expertise pour améliorer le fonctionnement de l'organisation dans son ensemble. De plus, le portefeuille de la Santé travaille au sein de la FAO, de l'OMS, du Forum de coopération sur la salubrité des aliments de l'APEC et d'autres organisations pour faire progresser les initiatives internationales et régionales en matière de salubrité des aliments. Le portefeuille de la Santé travaille également avec des partenaires bilatéraux comme les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et le Royaume-Uni pour discuter et, le cas échéant, harmoniser les approches réglementaires et les pratiques d'inspection des aliments, la surveillance des éclosions de maladies d'origine alimentaire et l'amélioration et l'échange de renseignements techniques et scientifiques.

Recherche en santé et élaboration de normes

Le portefeuille de la Santé fournit une expertise scientifique à diverses organisations internationales, contribuant à l'élaboration de recommandations et d'orientations et aidant à établir des normes internationales qui sont utilisées par les établissements de recherche, l'industrie et les organismes de réglementation. L'élaboration, l'adoption et le maintien de normes élevées appuient les options stratégiques fondées sur des données probantes et aident à protéger la santé et la sécurité publiques, ainsi que l'environnement. Cet engagement appuie également l'harmonisation des règlements et des documents d'orientation nationaux du Canada avec les normes internationales.