Base de référence du fardeau administratif mise à jour 2023
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement total pour 2023 est de 21 034, ce qui est une nette augmentation par rapport au dénombrement de 2022 de 20 479. Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a modifié 11 règlements qui ont entraîné des changements dans le fardeau administratif. L'augmentation est principalement due au nouveau Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui fournit à Santé Canada des renseignements sur les produits de vapotage.
Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) |
DORS/2001-132 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) | DORS/2007-137 | 32 |
Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée | DORS/2019-193 | 9 |
Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules | DORS/2019-192 | 264 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs |
DORS/86-259 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite | DORS/2021-148 | 67 |
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement complèt.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur le cannabis | DORS/2018-144 | 813 |
Règlement sur le chanvre industriel | DORS/2018-145 | 70 |
Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d'analyste (cannabis) |
DORS/2018-146 | 0 |
Arrêté concernant le système de suivi du cannabis | DORS/2019-202 | 2577 |
Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis | DORS/2018-198 | 0 |
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes du Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis est la responsabilité de la Sécurité publique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de Sécurité publique Canada pour plus d’informations.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir | DORS/2018-166 | 150 |
Titre de la loi : Loi sur le ministère de la Santé
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le ministère de la Santé est affiché sur le site web de l'Agence de la santé publique du Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de l'Agence de la santé publique du Canada pour voir ce dénombrement.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) |
DORS/98-5 | 3 |
Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi |
TR/2006-128 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses |
DORS/88-456 | 25 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur les produits dangereux | DORS/2015-17 | 2 |
Titre de la loi : Loi sur les brevets
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement. Pour le Règlement sur les médicaments brevetés, visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour voir ce dénombrement.
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement |
TR/2005-114 | 0 |
Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires |
DORS/2017-9 | 81 |
Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires |
DORS/2006-260 | 50 |
Règlement sur les produits antiparasitaires | DORS/2006-124 | 641 |
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires |
DORS/2006-261 | 29 |
Règlement sur les commissions d'examen | DORS/2008-22 | 7 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règles de procédure de l'évaluateur | DORS/2003-293 | 0 |
Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides |
C.R.C., c. 1254 | 14 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur les dispositifs émettant des radiations | C.R.C., c. 1370 | 0 |
Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2023 |
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Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage |
DORS/2021-123 | 0 |
Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) |
DORS/2011-178 | 0 |
Règlement sur le tabac (accès) | DORS/99-93 | 0 |
Règlement sur le tabac (saisie et restitution) | DORS/99-94 | 7 |
Règlement sur l'information relative aux produits du tabac | DORS/2000-272 | 1 |
Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) |
DORS/2011-177 | 1 |
Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) | DORS/2019-107 | 0 |
Règlement sur les rapports relatifs au tabac | DORS/2000-273 | 1748 |
Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage | DORS/2019-353 | 0 |
Règlement sur la promotion des produits de vapotage | DORS/2020-143 | 0 |
Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage | DORS/2023-123 | 368 |
Dénombrement : 21 034
Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur la page web des lois et règlements de Santé Canada ou sur demande.
Coordonnées
Affaires réglementaires du Ministère
Santé Canada
200 promenade Eglantine, 7ème étage
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