Déclaration de partenariat réglementaire entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Office of Pesticide Programs de la United States Environmental Protection Agency
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et l'Office of Pesticide Programs (OPP) de la United States Environmental Protection Agency (EPA) continueront de favoriser la coopération en matière de réglementation sous l'égide du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation (le Conseil). Afin de répondre aux principaux éléments du plan prévisionnel conjoint du Conseil, l'ARLA et l'OPP de l'EPA ont :
- établi une gouvernance partenariale de haut niveau entre les cadres supérieurs de chacune des organisations, laquelle est appuyée par un groupe de travail technique dans le but d'examiner et d'assurer le suivi des progrès réalisés par rapport aux possibilités d'harmonisation réglementaire à moyen et à long terme;
- mis en oeuvre un processus de planification du travail pour les deux organisations, y compris l'examen annuel des plans de travail afin de tenir compte des commentaires des intervenants et de présenter des mises à jour aux cadres supérieurs concernant l'avancement des initiatives de coopération en matière de réglementation;
- adapté le dialogue avec les intervenants afin d'informer les cadres supérieurs au sujet des possibilités d'harmonisation réglementaire et de leur fournir des suggestions quant aux prochaines étapes.
Le présent document décrit la démarche utilisée par l'ARLA et l'OPP pour promouvoir la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation dans des secteurs d'intérêt commun aux deux organisations, ainsi que les efforts entrepris afin d'établir entre celles-ci une entente plus formelle. Ces efforts ne visent pas, ni ne remplacent, les processus consultatifs actuels ayant trait à l'établissement de règles ou à la prise de décision réglementaire. Le dialogue coopératif porte sur l'orientation à plus long terme, sur les possibilités à moyen terme et sur l'élaboration de plans de travail annuels de façon à faire progresser simultanément les systèmes de réglementation dans des dossiers dont l'importance et la priorité sont réciproques pour les deux parties.
Plus précisément, la présente déclaration de partenariat réglementaire permettra de simplifier les activités suivantes :
- l'élimination ou la réduction des différences inutiles ou des exigences qui se chevauchent;
- l'atténuation des efforts déployés en double en ce qui concerne les principaux outils de gestion et méthodes scientifiques;
- l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques dans le cas des nouveaux produits chimiques et des produits chimiques plus anciens, le cas échéant;
- l'échange d'information, y compris des pratiques exemplaires;
- la mise en oeuvre d'un mécanisme uniforme et prévisible permettant d'engager le dialogue avec les intervenants des deux pays sur des questions et des possibilités liées aux pesticides.
Gouvernance de haut niveau
Les autorités responsables de la présente déclaration de partenariat réglementaire sont le directeur exécutif de l'ARLA et le directeur de l'OPP. À l'appui des activités, une réunion des cadres supérieurs des deux pays, coprésidée par le directeur exécutif de l'ARLA et le directeur de l'OPP ou leurs remplaçants, aura lieu chaque année. La première rencontre de haut niveau est prévue au printemps 2016. Les résultats obtenus serviront d'abord à dégager d'autres possibilités de coopération et d'harmonisation pour les deux organisations et, en définitive, à passer de nouveaux engagements et à rédiger les prochains plans de travail. De plus, ils pourront alimenter les discussions portant sur la démarche à adopter à l'égard des nouveaux enjeux et de la coopération, que ce soit avec des groupes internationaux ou d'autres pays.
Les intervenants seront invités à la réunion des cadres supérieurs. Ils devront présenter des renseignements concernant :
- les tendances de l'industrie et du marché, en précisant quels sont les aspects des systèmes réglementaires et de l'orientation dans son ensemble qui nécessiteraient selon eux des modifications;
- la nouvelle technologie ou l'innovation dans un secteur donné, de sorte que les deux agences discutent le plus tôt possible pour savoir comment aborder cette question à l'avenir;
- les enjeux qui sont considérés par les deux pays comme des priorités à court terme et les coûts associés à une mauvaise harmonisation, ou la possibilité de prendre part à l'établissement de l'ordre des priorités.
Dans la plupart des cas, les intervenants seront avisés au plus tard quatre semaines avant la tenue de la réunion.
Planification du travail
Le processus de planification du travail permettra d'identifier certaines activités et d'en établir la priorité afin de saisir les possibilités à moyen terme et de respecter l'orientation à long terme, tel que discuté par les cadres supérieurs. En ce qui concerne le plan de travail, les priorités seront établies d'un commun accord entre l'ARLA et l'OPP. Il sera fondé sur de nombreux facteurs, notamment les avantages qui profiteront aux consommateurs, à l'industrie, au grand public et aux organismes de réglementation.
La directrice générale de la Direction des homologations de l'ARLA de Santé Canada et le directeur de la Division des homologations de l'OPP des États-Unis se rencontreront régulièrement pour examiner les plans de travail annuels du Conseil et les mettre en oeuvre. La première réunion aura lieu au printemps 2016. Les plans de travail reposeront entre autres sur :
- le plan de chacun des organismes de réglementation visant l'amélioration et la modernisation de leur système réglementaire respectif, ainsi que des programmes et des exigences connexes;
- les activités internes propres à chaque gouvernement exigeant une restructuration ou l'adoption de démarches communes à l'appui des activités réglementaires;
- les nouveaux enjeux et les questions émergentes;
- les observations et les priorités formulées par les intervenants;
- les plans de travail qui sont modifiés et développés au cours de l'année compte tenu des problèmes communs ou des priorités soulevées pendant cette période.
Intervenants
L'ARLA et l'OPP se sont engagés à poursuivre et à renforcer la collaboration qui existe déjà avec les intervenants. À cette fin, les intervenants recevront de l'information avant les séances de planification de manière à pouvoir contribuer à la préparation du plan de travail et de la réunion des cadres supérieurs. De plus, ils pourront régulièrement participer aux initiatives du Conseil portant sur l'établissement de l'ordre des priorités et la rédaction du plan de travail à l'occasion des rencontres, des conférences téléphoniques et des webinaires organisés à leur intention. Les intervenants de chaque pays devront se charger de leur propre organisation et, dans la mesure du possible, relever les problèmes et les possibilités en matière de réglementation.
Les plans de travail du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation seront affichés au Canada sur le site Web de Santé Canada et aux États-Unis, sur le site du Department of Commerce.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.