Énoncé de partenariat de réglementation entre Santé Canada et la United States Occupational Safety and Health Administration

Les présentes décrivent le partenariat conclu entre Santé Canada et la United States Occupational Safety and Health Administration (OSHA) relatif aux produits chimiques utilisés au travail, qui vise à établir un lien de collaboration plus solide entre les deux organisations.

En juin 2013, Santé Canada et l'OSHA ont signé un protocole d'entente qui vise à promouvoir une collaboration continue en ce qui concerne les mises à jour du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés au travail.

Le partenariat de réglementation suivra les principes communs établis dans le protocole d'entente de 2013.

Pour donner suite aux principaux éléments du Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), Santé Canada et l'OSHA ont :

  • établi une gouvernance en partenariat de haut niveau entre les hauts fonctionnaires de Santé Canada et de l'OSHA, conforme au protocole d'entente de 2013 et appuyée par un groupe de travail technique, afin d'examiner et de suivre les progrès à l'égard des possibilités d'harmonisation réglementaire à moyen et à long terme;
  • établi un processus de planification bipartite qui comprend un examen annuel des plans de travail, afin de pouvoir examiner la contribution des intervenants et fournir des mises à jour aux hauts fonctionnaires sur les progrès des initiatives de collaboration en réglementation;
  • régularisé la participation des intervenants, afin d'orienter Santé Canada et l'OSHA en ce qui concerne les possibilités d'harmonisation réglementaire et de fournir un avis sur le travail à venir.

La section qui suit décrit l'approche de Santé Canada et de l'OSHA en ce qui concerne l'amélioration de la collaboration et de l'harmonisation réglementaires dans les secteurs d'intérêt et d'avantages mutuels. Cette approche ne vise pas, ni ne remplace, les processus de consultation établis relatifs à l'élaboration de règles ou à la prise de décisions de réglementation. Il s'agit d'un dialogue en collaboration, orienté vers le long terme, les possibilités à moyen terme et l'élaboration d'un plan de travail annuel.

Gouvernance entre Santé Canada et l'OSHA

  • Le leadership et la responsabilité de la mise en œuvre et de la gestion du partenariat en matière de réglementation, y compris de ses activités connexes, relèvent des hauts fonctionnaires de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada et de l'OSHA des États-Unis.
  • Les hauts fonctionnaires de Santé Canada et de l'OSHA, se réuniront au moins une fois par année pour discuter des tendances dans les secteurs, des secteurs prioritaires d'intérêt commun et des obstacles à la collaboration en réglementation. La première réunion devrait avoir lieu au printemps 2016.
  • Cette réunion bipartite annuelle permettra aussi d'examiner et d'approuver les plans de travail annuels, de communiquer de l'information, de mesurer les progrès à l'égard des éléments des plans de travail et d'établir des priorités à moyen terme pour la réalisation du travail en collaboration.

Ce travail devrait permettre de déterminer d'autres possibilités de collaboration et d'harmonisation. Il permettra aussi de tenir des discussions sur l'approche des questions émergentes et sur la collaboration, sur les tribunes internationales et avec d'autres pays.

Les intervenants participeront à la réunion des hauts fonctionnaires et devront fournir de l'information sur:

  • les tendances de l'industrie, en précisant où seraient requises, à leur avis, des modifications à l'orientation globale et aux secteurs prioritaires qui régissent les produits chimiques utilisés au travail;
  • les données scientifiques et les technologies nouvelles ou les innovations du secteur qui pourraient servir à amorcer une discussion organisationnelle précoce sur la façon d'approcher ces éléments dans l'avenir;
  • les sujets considérés comme des priorités bilatérales à court terme et les coûts associés à une harmonisation inadéquate, ou la possibilité de contribuer à l'établissement des priorités.

En général, les intervenants devraient être informés au moins six semaines avant la réunion.

Élaboration et tenue à jour des plans de travail annuels

Le processus de planification du travail permettra de déterminer et de prioriser les activités particulières qui viseront à réaliser les possibilités à moyen terme et l'orientation à long terme déterminées lors des discussions de haut niveau. Les priorités des plans de travail seront déterminées dans le cadre de l'entente mutuelle entre Santé Canada et l'OSHA. Ces priorités seront fonction de divers facteurs, notamment des avantages pour les fournisseurs (fabricants, importateurs, distributeurs), employeurs, travailleurs, consommateurs, le public et les organismes de réglementation mêmes.

Le Plan prospectif conjoint comprend l'engagement particulier, entre Santé Canada et l'OSHA, d'améliorer la collaboration sur le plan de la réglementation des produits chimiques utilisés au travail, en particulier en ce qui concerne le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques, et de déterminer les secteurs potentiels de collaboration ultérieure en réglementation. Afin de donner suite à cet engagement, Santé Canada et l'OSHA ont formé un groupe de travail sur les produits chimiques, coprésidé par le directeur du Bureau des matières dangereuses utilisées au travail (Santé Canada) et le directeur du Office of Chemical Hazards - Metals (OSHA), chargé de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Énoncé et de favoriser une collaboration régulière et continue en matière de réglementation pour la mise en œuvre du SGH. Le groupe de travail rendra compte au directeur général de la Direction de la sécurité des produits de consommation (Santé Canada) et au directeur du Directorate of Standards and Guidance (OSHA) des progrès réalisés à l'égard des plans de travail annuels et demandera l'approbation des nouvelles initiatives et des plans de travail annuels.

Les plans de travail seront élaborés en fonction de diverses variables, notamment de l'avis des intervenants; des plans interorganismes de modernisation des systèmes de réglementation et des exigences connexes; des questions gouvernementales internes qui requièrent une approche commune ou de renouvellement afin de soutenir les activités de réglementation; et des défis communs nouveaux ou émergents. Ainsi, ces plans sont évolutifs et devraient être adaptés ou élargis tout au long de l'année, au besoin, en fonction de l'émergence de défis ou de priorités en commun. Sur ce plan, les intervenants pourraient donner leur avis aux organismes de réglementation en cours d'année.

Possibilités et attentes - Intervenants

Comme il a été mentionné et convenu, les intervenants recevront de l'information avant les séances de planification et seront invités à donner leur avis sur l'élaboration des plans de travail.

Lors de la détermination des questions d'importance bilatérale, il est attendu, dans la mesure du possible, que les intervenants travaillent avec leurs partenaires à fournir un avis et une analyse, pour que Santé Canada et l'OSHA puissent élaborer une position conjointe à présenter lors des discussions de haut niveau.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le  site Web Consultations auprès des Canadiens.

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