Foire aux questions : Règlement sur les stupéfiants

Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.

Quel est l'objet de ce Règlement?

Le Règlement sur les stupéfiants est appliqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La LRCDAS et les règlements afférents fournissent un cadre législatif de contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des personnes et à la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illicite. L'inscription de substances en vertu de la LRCDAS donne aux organismes d'application de la loi l'autorité de prendre des mesures contre les activités illicites concernant ces substances.

Le Règlement sur les stupéfiants établit les circonstances dans le cadre desquelles les activités liées aux stupéfiants répertoriés dans le Règlement sont permises. L'oxycodone, la cocaïne, l'opium, la codéine, la morphine et le cannabis^{Note de bas de page 1} sont des exemples de stupéfiants réglementés en vertu du Règlement sur les stupéfiants.

Quels sont les principaux éléments du Règlement?

Le Règlement sur les stupéfiants énonce dans quelles circonstances et conformément à quelles exigences les personnes (y compris les entreprises), les pharmaciens, les praticiens et les hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris posséder, vendre, distribuer, importer et exporter, et produire des stupéfiants.

Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?

Avant de prendre part à une activité liée à des stupéfiants réglementés par la LRCDAS, les personnes, y compris les entreprises, peuvent être requises de présenter une demande à Santé Canada. L'autorisation pourrais être fournie sous la forme d'une licence de distributeur et, pour les activités d'importation et d'exportation, sous la forme d'un permis. Il existe également des exigences concernant l'entreposage, la sécurité et la tenue de registres.

Santé Canada surveille la conformité au Règlement, et les endroits autorisés tel que les pharmacies et les distributeurs autorisés peuvent faire l'objet d'inspections sur place.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur les stupéfiants a été établi en vertu de la Loi sur les stupéfiants, qui a été remplacée par la LRCDAS et relève maintenant de cette loi. Il est entré en vigueur le 15 septembre 1961.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les stupéfiants?

• Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
• Règlement sur les stupéfiants (RS)

Veuillez consulter le site Web de Santé Canada pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec le Bureau des substances contrôlées pour demander un formulaire de demande de licence ou permis ou présenter une demande de renseignements.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.