Mesures prises par le Ministère pour donner suite au Rapport de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif décrit l'approche sensée adoptée par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif afin que les entrepreneurs puissent s'employer à faire des affaires et à créer des emplois. Le Plan d'action présente réformes fondamentales portant sur l'ensemble du système et réformes propres aux ministères. Ces réformes tiendront compte d'un large éventail d'irritants signalés par les entreprises, ainsi que des obstacles systémiques qui sont une source de frustration et de fardeau inutiles pour les entreprises canadiennes en raison des délais, des coûts et des formalités administratives additionnelles.
Liste des Annonces
- Pour améliorer la responsabilisation et les services relatifs à l'examen des présentations soit de médicaments destinés à l'usage humain, soit d'appareils médicaux, ainsi que pour répondre aux demandes en temps opportun, nous recommandons que Santé Canada procède à la mise à jour des processus, au besoin, et qu'il réponde aux normes établies en matière de rendement des examens.
- Pour améliorer la prévisibilité lors de la mise en application des règlements et politiques en matière alimentaire et pour offrir aux entreprises de meilleures possibilités de contribuer à leur élaboration et leur mise en application, nous recommandons que Santé Canada : Se penche sur les domaines couverts par le dispositif réglementaire actuellement en vigueur, notamment l'enrichissement des produits alimentaires, les additifs alimentaires et les nouveaux aliments afin de réagir rapidement aux nouveaux problèmes de salubrité des aliments ou aux possibilités d'innovation et de croissance.
- Mise en place d'une approche réglementaire pour les « médicaments orphelins » (visant à traiter les maladies rares) afin de tirer profit des efforts déployés avec les États-Unis et d'autres homologues internationaux dans le domaine de la réglementation
- Pour éliminer les obstacles inutiles et tout fardeau tout en continuant d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible pour les Canadiens, nous recommandons que Santé Canada modernise son cadre de réglementation en mettant en œuvre un processus de surveillance plus proportionnel et axé sur le risque. Dans cette optique, nous recommandons les mesures suivantes : Élaboration d'un cadre réglementaire axé sur les risques qui soit plus flexible pour les additifs alimentaires.
- Pour alléger le fardeau financier que les frais d'utilisation révisés peuvent entraîner pour les demandeurs, nous recommandons que Santé Canada tienne compte de la réalité des petites entreprises dans les domaines pharmaceutique, biotechnologique et radiopharmaceutique en offrant des possibilités de remise des droits aux sociétés qui se qualifient (ce qui aura pour effet de réduire les montants versés pour les produits dont le volume de ventes est limité).
- Pour réduire le fardeau administratif et améliorer les services liés à l'examen des changements apportés aux médicaments approuvés, nous recommandons que Santé Canada rationalise son système de changements consécutifs aux approbations et qu'il élimine la catégorie des changements mineurs aux produits pharmaceutiques sur les plans de la chimie et de la fabrication.
- Termine d'ici février 2013 l'examen des demandes reçues avant le mois d'août 2010 et qui sont régies par le Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées)
- Améliore les processus de dépistage et d'examen.
- Pour réduire le fardeau administratif auquel se trouvent confrontés les demandeurs et les organismes de réglementation en ce qui concerne l'enregistrement et l'amendement des produits enregistrés de lutte antiparasitaire au Canada, nous recommandons que Santé Canada continue de revoir sa politique actuelle de déclaration/non-déclaration dans le but de réduire ainsi le volume de présentations de changements à faible risque.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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