Normes de service relatives à l’examen préalable des demandes de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
Avis de non-responsabilité : Les renseignements figurant sur la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. La Loi sur le cannabis et ses règlements doivent être consultés pour connaître les exigences spécifiques, notamment en cas de divergence entre la présente page et la Loi sur le cannabis et ses règlements.
Description du service
Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).
La Loi sur le cannabis et ses règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada. En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada pour exercer diverses activités liées au cannabis.
Pendant l'examen préalable, l'exhaustivité et la lisibilité de la demande, des pièces jointes et, le cas échéant, de la trousse des éléments de preuve présentée sont évaluées, ainsi que la possibilité de les examiner plus en détails.
Référer à la législation et aux lignes directrices suivantes pour en connaître davantage sur le processus de demande de licence liée au cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements :
Les prix de recouvrement des coûts pertinents associés à l'examen préalable des demandes de licences en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements ont été fixés par l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. Le Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis prévoit des lignes directrices sur l'interprétation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis et des procédures de paiement des prix.
La prévention et la résolution anticipée des conflits sont essentielles pour réduire au minimum les répercussions des conflits à l'interne et à l'externe, et pour améliorer les relations entre les responsables des programmes et leurs intervenants. La Direction des licences et de l'accès à des fins médicales s'efforcera de cerner, de gérer et de résoudre les conflits au niveau auquel ils se produisent.
Pour faire part de vos commentaires concernant le service, notamment les normes de service, veuillez envoyer un courriel à la direction du Ministère indiquée ci-dessous.
Norme de service
La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables en ce qui concerne l'examen préalable des nouvelles demandes de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales. La norme de 30 jours ouvrables exclut le temps d'attente des renseignements supplémentaires des demandeurs.
Objectif de rendement
L'objectif pour la réalisation de la norme est fixé à 75 %.
Résultats liés au rendement
En raison de la transition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la Loi sur le cannabis en octobre 2018, Santé Canada n'est pas en mesure de communiquer les résultats liés au rendement pour la période commençant en avril 2018 à et se terminant en mars 2019.
Personnes-ressources du Ministère
Veuillez communiquer avec la direction mentionnée ci-dessous si vous avez des questions ou des commentaires d'ordre général :
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Santé Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.licensing-cannabis-licences.sc@canada.ca
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