Normes de service pour l'autorisation des demandes de catégories A à L en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires

Avis de non-responsabilité : Les renseignements présentés sur cette page Web sont fournis à titre d'exemple seulement. La Directive DIR2017-01, Politique sur la gestion des demandes d’homologation (PGDH), devrait être la référence pour les exigences précises quant aux demandes d'homologation. Dans l'éventualité d’une différence entre les renseignements de cette page Web et ceux présentés dans la directive, la PGDH prévaut dans toute la mesure appropriée.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service vise l'examen des demandes concernant un produit antiparasitaire (c'est-à-dire les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire) présentées par l'industrie et d'autres parties intéressées à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.

Selon la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), « il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la LPA », sauf dans les cas autorisés conformément à la LPA ou spécialement exemptés par le Règlement sur les produits antiparasitaires.

Divers documents d'orientation sont affichés dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada afin d'aider les demandeurs à préparer une trousse complète de demande.

L'ARLA invite les demandeurs à se familiariser avec le processus d'homologation des pesticides ainsi qu 'avec les exigences à cet égard, et de demander, le cas échéant, une consultation préalable à la demande d'homologation.

Il est possible d'obtenir des instructions sur la façon de présenter les renseignements nécessaires à l'homologation en consultant la Directive d'homologation DIR2006-05, (Exigences concernant la présentation d'un index de données, de documents et de formulaires) et la Directive d'homologation DIR2017-01 ( Politique sur la gestion des demandes d'homologation).

Norme de service :

ARLA s'engage à prendre des décisions réglementaires sur les pesticides en temps opportun de sorte que les examens soient menés en respectant les normes de service (délais d'examen) et les cibles établies.

Catégorie A :
Demandes d'homologation de nouveaux principes actifs et de la ou des préparations commerciales connexes, ou ajout d'une nouvelle utilisation importante à un produit déjà homologué ; demandes visant la définition d'une limite maximale de résidus pour un principe actif non encore évalué; et demandes d'homologation dans le cadre du Programme d’usage limité à la demande des utilisateurs (PHULDU). Un ensemble complet de données doit être présenté à l'appui d'une demande de catégorie A. Les délais d'examen varient de 285 à 655 jours pour ce type de demandes.
Catégorie B :
Demandes de modification à l'étiquette d'un produit (par exemple, changements aux doses et au calendrier d'application, ajout d'organismes nuisibles, révisions des mises en garde), ou de modification aux propriétés chimiques du produit. Des données à l'appui doivent être fournies. Les délais d'examen varient de 158 à 425 jours pour ce type de demandes.
Catégorie C :
Demandes d’homologation ou de modification à l’étiquette d’un produit (par exemple, ajout d’un organisme nuisible ou d’une utilisation, changements aux doses d’application), ou de modification d’une formulation en fonction des précédents établis ou pour lesquels les exigences en matière de données peuvent être réduites. Les délais d’examen varient de 180 à 240 jours pour ce type de demandes.
Catégorie D :
Demandes d’homologation ou de modification à l’homologation d’un produit dans le cadre d’un programme particulier, notamment le Programme d’importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l’exportation, le Programme d’importation pour approvisionnement personnel, le Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, le Programme de copies d’étalon, le Programme de produits sous étiquettes privées, ainsi que les demandes visant le renouvellement ou l’annulation de l’homologation. Les délais d’examen varient de 10 à 70 jours pour ce type de demandes.
Catégorie E :
Demandes d'autorisation de recherche et d'avis de recherche se déroulant au Canada. Les délais d'examen varient de 30 à 159 jours pour ce type de demandes.
Catégorie F :
Demandes visant l'homologation ou la modification de l'homologation de produits antiparasitaires par envoi d'un avis. Le délai d'examen est de 45 jours pour ce type de demandes.
Catégorie L :
Demandes visant l’homologation ou la modification de produits, y compris de nouvelles sources de principes actifs de qualité technique, de concentrés de fabrication et de préparations commerciales lorsque le demandeur veut utiliser des données fournies par un autre titulaire d’homologation, ou s’appuyer sur de telles données ou les requêtes visant la prolongation de la période d’usage exclusif d’après les usages limités. Les délais d’examen varient de 45 à 425 jours pour ce type de demandes.

Objectif de rendement

Les cibles de rendement de l'ARLA sont les suivantes :

90 % pour le traitement des demandes d'homologation dans les délais d'examen prescrits.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 :

Le rendement annuel en matière de service est évalué au cours de l'exercice (du 1er avril au 31 mars) et ses résultats sont présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels qui est généralement déposé au Parlement et publié au troisième trimestre (octobre-décembre) de l'exercice suivant.

Le rendement de l'ARLA en matière de traitement des demandes (c'est-à-dire homologuées, rejetées, retirées, accordées ou approuvées) est présenté ci-dessous pour chaque catégorie :

  • Catégorie A = 96 % (80/83)  des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies ou les échéanciers négociés
  • Catégorie B = 82 % (276/338) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies ou les échéanciers négociés
  • Catégorie C = 94 % (703/750) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies
  • Catégorie D = 99 % (1 307/1 318) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies
  • Catégorie E = 29 % (36/125) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies
  • Catégorie F = 98 % (822/842) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies
  • Catégorie L = 91 % (145/160) des demandes ont été traitées en respectant les normes de service établies

Coordonnées du ministère :

Pour soumettre une demande de renseignements ou présenter des commentaires, veuillez utiliser le formulaire de Demande au Service de renseignements ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire aux coordonnées suivantes :

Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Indice de l'adresse : 6606D2

Courriel : hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca
Téléphone : 613-736-3799
Appel sans frais d'interurbain : 1-800-267-6315
Télécopieur : 613-736-3798
Téléimprimeur : 1-800-267-1245 (Santé Canada)

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur les consultations préalables ou avez des commentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service de consultation préalable à la demande d'homologation à :

Section de la consultation préalable et de l'examen préliminaire
Division de la gestion des demandes d'homologation et de l'information
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.pmra.presubs-prealables.arla.sc@canada.ca
Téléphone : 613-736-3799
Appel sans frais d'interurbain : 1-800-267-6315
Télécopieur : 613-736-3798

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