Norme de service relative à la délivrance et au renouvellement des licences de chanvre industriel

Avis de non-responsabilité : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter au à la Loi sur le cannabis et à ses règlements pour obtenir les exigences précises, ainsi qu’en cas de divergences entre la présente page et la Loi sur le cannabis et ses règlements.

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent un cadre juridique pour la possession, la production, la distribution et la vente du cannabis au Canada.

En vertu de la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le chanvre industriel établit le cadre réglementaire pour le contrôle et l'autorisation de certaines activités liées au chanvre industriel, qui est défini dans ce règlement comme une plante de cannabis – ou toute partie de la plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (poids par poids) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.

En vertu de ce cadre, une personne est tenue d'obtenir une licence délivrée par Santé Canada pour exercer diverses activités liées au chanvre industriel. De plus, les titulaires de licence doivent tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales et règlements municipaux applicables.

Veuillez vous reporter à la législation et aux lignes directrices suivantes pour en connaître davantage sur le processus de demande :

Les demandes sont soumises électroniquement par l'entremise du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Une fois la demande soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :

  1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour en déterminer l'exhaustivité, la lisibilité et la pertinence.
  2. Examen : une fois que la demande a passé l'étape de l'examen préalable, un examen détaillé est effectué pour s'assurer que les renseignements sont exacts et s'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires. Au cours de l'examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur afin de demander des précisions ou des renseignements supplémentaires.
  3. Délivrance ou refus de délivrance de licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, la décision réglementaire de délivrer ou de refuser de délivrer une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une version papier de la licence est envoyée au demandeur à l'adresse postale.

Les motifs refus de délivrer ou de renouveler une licence sont précisés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Norme de service :

Santé Canada s'engage à l'égard d'une norme de service administrative non contraignante de 60 jours ouvrables pour rendre une décision réglementaire au sujet d'une demande pour une nouvelle licence visant le chanvre industriel ou pour un renouvellement, à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le ministère jusqu'à la date à laquelle une décision est communiquée au demandeur (demande ou renouvellement approuvé ou refusé). Cette norme de service ne s'applique pas aux modifications.

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 85 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 :

En raison de la transition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de l'ancien Règlement sur le chanvre industriel à la Loi sur le cannabis et au nouveau Règlement sur le chanvre industriel en octobre 2018, Santé Canada n'est pas en mesure de communiquer les résultats liés au rendement de l'exercice 2018-2019.

Personne ressource au Ministère :

Veuillez communiquer avec l'Unité du chanvre industriel pour faire une demande de renseignements de nature générale ou pour formuler des commentaires :

Unité du chanvre industriel
Division des autorisations spécialisées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
IA 0300A
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca

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